Compte-Rendu - 11.cr.19.10.2017

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Compte-Rendu - 11.cr.19.10.2017 Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11.cr.19.10.2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, =” Saint-Martin "a

-° -La-Pallu _-

Conseil Municipal du 19 octobre 2017

Compte-rendu

PRÉSENTS : Mme AUGER, M. BAUBRI, M. BEAU, M. BERTRAND, M. BOISSEAU, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, M. COLLIN, Mme DELAVAULT, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, Mme FERRE, M. FORET, Mme GAUTHIER, M. GENESTE, Mme GEST, Mme GRELIER, M. GUICHARD, M. HIPPEAU, Mme LIVET, M. MACE, M. METAYER, Mme MICHONNEAU, Mme MILLIASSEAU, Mme MONESTIER-SEGAUD, Mme MOREIRA DA SILVA, M. PARTHENAY, Mme POINCET, M. POPINET, Mme RACOFIER, Mme RAMBAUD, M. RENAUDEAU, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, M. TERRASSON et M. TRICHET.

EXCUSÉS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON qui a donné pouvoir à Mme CHEBASSIER, Mme BABIN, Mme BRISSON, Mme CHERPRENET qui a donné pouvoir à Mme LIVET, M. CHEVALIER, M. DISSAIS, Mme FAUCHER, Mme FERRAND qui a donné pouvoir à Mme MILLIASSEAU, Mme FREY qui a donné pouvoir à Mme DELAVAULT, Mme GANDON qui a donné pouvoir à M. PARTHENAY, M. GELIN, M. GUYONNAUD qui a donné pouvoir à M. GUICHARD, Mme LABORDE qui a donné pouvoir à M. BERTRAND, M. MOINARD, M. MORILLON, M. PACREAU qui a donné pouvoir à Mme RAMBAUD, M. QUINTIN, M. ROYER, Mme TAUREL, Mme TEXIER qui a donné pouvoir à Mme MOREIRA DA SILVA et M. THEVENOT qui a donné pouvoir à M. BAUBRI.

M. Jackie ROUGER 2 été élu secrétaire de séance.Table des matières

Ï Elechionssénatonales-esrmersrennennanenns nee 3

2 Finances - Conventions... 5

2.1 Adoption du rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ER 5

2.2 Participation aux frais de scolarité — Mirebeau T

2.3 Décision Budgétaire Modificative....................................... 9

24 Annulation de titre — Participation forfaitaire à l’assainissement collectif... 9

2.5 Tarification des sorties périscolaires 10

2.6 Conclusion d’une convention avec le Conseil Départemental pour la contribution à la mise en œuvre du schéma départemental de l’eau de la Vienne 12

3 Intercommunalité - Syndicats. 13

3.1 Modification des statuts du Syndicat du Clain Aval au regard des dispositions des loi MAPTAM et NOTRe concernant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), ainsi que les compétences partagées des articles L. 211-7, I, 1°, 2°, 5° et 8° du-Code de l’environnement een 13

4 Questions diverses

41 Courrier reçu de M. Cuissard

4.2 Foire aux chrysanthèmes et à la bernache…1 Elections sénatoriales

La délibération suivante est adoptée (n° 01) :

OBJET: DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS — ELECTION SENATORIALE PARTIELLE DU 17 DECEMBRE 2017

Monsieur RENAUDEAU Henri, Maire, en application de l’article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales a ouvert la séance.

Monsieur ROUGER Jackie a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal. Le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil et a dénombré 35 conseillers présents. Il a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie.

Conformément à l’article R. 133, le bureau électoral, présidé par le Maire, a été constitué des deux conseillers municipaux présents les plus âgés —- M. POPINET Dominique et Mme CHARBONNEAU Micheline — et des deux conseillers municipaux présents les plus jeunes - Mme MONESTIER-SEGAUD Sabrina et Mme POINCET Christelle.

Le Maire a indiqué que, conformément aux articles L. 284 et L. 286 du code électoral, le Conseil Municipal devait élire 15 (quinze) délégués titulaires et 5 (cinq) délégués suppléants. Avant l’ouverture du scrutin, le Maire a constaté que 1 (une) liste de candidats avait été déposée. Le scrutin s’est déroulé conformément au procès-verbal ci-joint en annexe, lequel a été déposé à la Communauté de Brigades de gendarmerie de Neuville de Poitou le 20 octobre 2017.

Les résultats de l’élection sont les suivants :

- _ Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 00

- Nombre de votants : 45

- _ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 01

- _ Nombre de votes blancs : 00

- _ Nombre de suffrages exprimés : 44

La liste déposée a obtenu 44 suffrages.

La liste déposée a obtenu 15 délégués titulaires et 05 délégués suppléants :

Délégués titulaires :

- M. RENAUDEAU Henri ;

- Mme MILLIASSEAU Estelle ;

- M. BOISSEAU Christian ;

- Mme RAMBAUD Monique ;

- M. PARTHENAY Eric ;

- Mme CHARBONNEAU Micheline ;

- M. HIPPEAU Bruno ;

- Mme CHEBASSIER Valérie ;

- M. BAUBRI Patrick ;

- Mme TEXIER Fabienne ;

- M. BEAU Gilles ;

- Mme MICHONNEAU Karine ;

- M. ROUGER Jackie ;

- Mme CHERPRENET Martine ;

- M. GUYONNAUD Laurent.Délégués suppléants :

- Mme GAUTHIER Bernadette ;

- M. SIMON Gérard ;

- Mme GRELIER Florence ;

-__M.TERRASSON Patrice ;

- Mme DELAVAULT Marie-Dominique.

Le Maire a proclamé élus les délégués titulaires et suppléants susnommés.2 Finances - Conventions

2.1 Adoption du rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

A la suite de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien et de l’adoption du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique par la Communauté de Communes du Haut-Poitou, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée en février 2017 afin de procéder à l’évaluation des charges et des ressources transférées à la Communauté de Communes.

Lors de sa réunion du 22 septembre 2017, la CLECT a adopté le rapport reprenant les éléments financiers des transferts de charges et de ressources à la Communauté de Communes. Le rapport de la CLECT ainsi que les annexes au rapport de la CLECT sont consultables en mairie.

Les Conseils Municipaux doivent délibérer sur ce rapport avant le 20 novembre 2017. Pour être définitivement adopté, il doit être validé par délibérations concordantes d’une majorité qualifiée des Conseils Municipaux (2/3 au moins des Conseils des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils représentant les 2/3 de la population).

La délibération suivante est adoptée (n° 02) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5211-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C partie IV de ce code ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du ler janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 2017-02-15-99 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, en date du 15 février 2017, instituant une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), suite à la création de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Considérant, qu’au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission d'évaluer les transferts de charges entre l'EPCI et ses Communes membres ;

Considérant que l’évaluation des charges et des ressources financières transférées à Ll’'EPCI précité permettra de déterminer le montant définitif des attributions de compensation à verser par l’EPCI à ses communes membres ou à percevoir par l’EPCI ;

Considérant que la CLECT a adopté Le 22 septembre 2017 le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources financières à la Communauté de Communes du Haut-Poitou suite à sa création ;Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, et qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1° : approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, rapport et annexes joints à la présente délibération, présentant les méthodes de calculs et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources à la Communauté de Communes du Haut-Poitou, suite à sa création et au passage de ladite Communauté au régime de la fiscalité professionnelle unique au 1° janvier 2017.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut- Poitou.2.2 Participation aux frais de scolarité —- Mirebeau

Quatre enfants de la Commune sont scolarisés à Mirebeau :

Nom de l’enfant Commune déléguée Classe

Malone ROYER Charrais ULIS Primaire

Andréa MOINE Blaslay CEI

Samuel MOINE Blaslay CM2 Cécilia POINT Vendeuvre-du-Poitou ULIS Primaire

Par délibération en date du 26 juin 2017, la Commune de Mirebeau a fixé la participation aux frais de scolarité pour l’année 2017-2018 comme suit :

- 568,98 € pour les enfants inscrits en primaire et en CLIS ;

- _1170,52 € pour les enfants inscrits en maternelle.

La Commune de Saint-Martin-la-Pallu doit donc participer à hauteur de 2 275,92 € pour les 4 enfants scolarisés à Mirebeau.

Par ailleurs, la Commune de Mirebeau a adopté pour la cantine des tarifs différents pour les enfants hors commune.

Ainsi :

Commune Hors commune

Maternelle (10 repas) 28,50 € 41€

Elémentaire (10 repas) 32 € 47,50 €

Pour une famille ayant un enfant scolarisé en élémentaire et sur la base de 139 repas par année scolaire, cela représente un surcoût de 215,45 € par rapport aux enfants scolarisés à Mirebeau (1,55 € par repas).

La Commune de Mirebeau permet aux communes qui le souhaitent de participer à hauteur de 1,07 € par enfant et par repas en contrepartie de quoi elle applique aux famille le tarif des enfants résidant à Mirebeau.

Le coût pour la commune de Saint-Martin-la-Pallu serait, si elle souhaitait s’inscrire dans ce dispositif, de 148,73 € par an et par enfant (soit 594,92 € pour 4 enfants).

Les communes historiques de Charrais et Vendeuvre-du-Poitou participaient à ce dispositif.La délibération suivante est adoptée (n° 03) :

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE — ENFANTS FREQUENTANT L’ECOLE PRIMAIRE ET LA CLIS DE MIREBEAU

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant que deux enfants résidant sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu sont inscrits à l’école primaire de Mirebeau et deux à la CLIS de Mirebeau ;

Que, par délibération en date du 26 juin 2017, le Conseil Municipal de Mirebeau a fixé la participation des communes aux frais de scolarité à 568,98 € pour les enfants inscrits en primaire et en ULIS ;

Que le Conseil Municipal de Mirebeau, en matière de tarification cantine, a institué un tarif

« commune » pour les usagers résidant sur son territoire et un tarif «hors commune » pour ceux ne résidant pas sur son territoire ;

Que le Conseil Municipal de Mirebeau propose aux communes, contre participation financière de 1.07 € par repas, de faire bénéficier les usagers «hors commune» du tarif «commune » ;

Vu le code de l’Education et notamment l’article L.212-8 ;

Vu la délibération en date du 26/06/2017 du Conseil Municipal de Mirebeau relative à la participation des communes aux frais de scolarité et de restauration scolaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de participer aux frais de scolarité des enfants inscrits en primaire et à la CLIS au sein de l’école primaire de Mirebeau à hauteur de 568,98 € (cinq cent soixante-huit euros quatre- vingt-dix-huit centimes) pour l’année scolaire 2017-2018, conformément à la convention ci-jointe en annexe ;

DECIDE de participer aux frais de restauration scolaire des enfants inscrits en primaire et à la CLIS au sein de l’école primaire de Mirebeau pour l’année scolaire 2017-2018 à hauteur de 1.07 € par repas pour faire bénéficier les familles concernées du tarif « commune » préférentiel de la cantine, conformément à la convention ci-jointe en annexe ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature desdites conventions et l’exécution des présentes.2.3 Décision Budgétaire Modificative

La délibération suivante est adoptée (n° 04) :

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE — BUDGET PRINCIPAL — N°03

Oui l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la décision budgétaire modificative du budget principal suivante :

Section d’investissement

Dépenses

Opération 504 — Voirie — 2188 — Autres | + 4 000 €

immobilisations

020 (020) : Dépenses imprévues - 4000 €

Total dépenses 0,00 €

2.4 Annulation de titre — Participation forfaitaire à l’assainissement collectif

Il est proposé, conformément à l’avis du bureau de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, d’annuler le titre émis concernant la PFAC pour un habitant de la Commune déléguée de Chéneché dans la mesure où celui-ci va devoir supporter des frais non prévus en début de chantier (installation d’une pompe de relevage).

La délibération suivante est adoptée (n° 05) :

OBJET : ANNULATION DE TITRE

Considérant la nécessité, non identifiée en début de chantier de création du réseau

d’assainissement collectif sur la Commune déléguée de Chéneché, d'installer une pompe de relevage pour l’habitation de Monsieur Laroche, sise 9 route de Thurageau — Chéneché — 86380 Saint-Martin- la-Pallu ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention et 2 voix contre,

DECIDE à titre exceptionnel et du fait des circonstances précises du cas d’espère, d’annuler le titre n°92 — exercice 2015 - émis pour la perception de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif de l’habitation de Monsieur Laroche, sise 9 route de Thurageau — Chéneché — 86380 Saint-Martin-la-Pallu — pour un montant de 1440 € ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la réalisation des présentes.2.5 Tarification des sorties périscolaires

Des sorties et des activités culturelles, ludiques ou sportives sont organisées par l’APS à chaque période de vacances scolaires.

Ces activités spécifiques ont un cadre différent de l’accueil régulier.

Elles se déroulent sur une demi-journée ou une journée au maximum et peuvent inclure la patticipation de parents.

La participation demandée aux familles pour ces activités spécifiques, en dehors de l’accueil régulier, est actuellement calculée selon le principe suivant :

Coût de l’activité + coût du transport + coût de l’alimentation = coût total

La PSO de la CAF est calculée sur la base du nombre d’enfants et d’heures prévus pour la sortie. Elle est ensuite déduite du coût total.

La mairie prend ensuite en charge 50% du restant à charge.

Les 50% restant sont ensuite divisés par le nombre de places ouvertes pour la sortie.

Les parents accompagnateurs seront facturés 1,5 fois le tarif demandé aux enfants (car s

Exemple :

Deux artistes viennent proposer un spectacle de théâtre musical aux enfants pour Noël, voici le tableau de calcul :

Coût de l'activité 300,00 € 550,00 € Coût du transport

(fd) 25,00 € 25,00 €

Repas fourni 75,00 € 75,00 €

Nombre d'heures 5 5

Nombre d'enfants 30 30

TOTAL

DEPENSES 400,00 € 650,00 €

PSO 78,00 € 78,00 €

Part commune 200,00 € 325,00 €

Part familles 4,00 € 8,00 €

Le tarif est ensuite réparti par tranche de quotient familial.Il est proposé au Conseil Municipal de valider ces modalités de calcul par l’adoption d’une délibération en ce sens.

La délibération suivante est adoptée (n° 06) :

OBJET: TARIFICATION DES SORTIES REALISEES DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE — ECOLE GERARD GAUTHIER

Considérant que des sorties et des activités culturelles, ludiques ou sportives sont organisées par l’Accueil Périscolaire à chaque période de vacances scolaires ;

Que ces activités spécifiques ont un cadre différent de l’accueil régulier ;

Qu'’elles se déroulent sur une demi-journée ou une journée au maximum par vacances scolaires et peuvent inclure la participation de parents ;

Que la participation demandée aux familles pour ces activités spécifiques, en dehors de l’accueil régulier, doit être adoptée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE de la façon suivante le coût des sorties réalisées dans le cadre de l’accueil périscolaire pour les enfants participant aux sorties :

[(Coût de l’activité + coût du transport + coût de l’alimentation)! — (PSO de la CAF+ participation communale fixée à 50% du coût total de l’activité)]/ le nombre de places ouvertes pour l’activité, arrondi au % le plus proche = Coût moyen de l’activité par enfant. Ce coût moyen est ensuite soumis à un coefficient de modulation en fonction du Quotient familial comme suit :

Coût moyen *85%

DIT que les parents participant aux activités se voient facturer le coût de l’activité facturé à leur(s) enfant(s) multiplié par 1,5.

l = coût total de l’activité2.6 Conclusion d’une convention avec le Conseil Départemental pour la contribution à la mise en œuvre du schéma départemental de l’eau de la Vienne

L’adoption de la convention proposée vise, sur la période 2017-2021, à aider à financer des opérations groupées de création de systèmes d’assainissement non collectif pour les résidences principales qui en sont dépourvues et qui ont été identifiées lors des diagnostics menés par le SPANC.

La délibération suivante est adoptée (n° 07) :

OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL — CONTRIBUTION A LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L’EAU DE LA VIENNE —- MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION DE CREATION DE SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 1321-2 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 211-7;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-7 et L. 2224-8 ;

Vu les modalités d’attribution des aides du Département au titre du programme d’Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’Investissement dans la Vienne (Activ Volet 4) et les règles générales d’attribution et de versement des aides ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de conclure la convention ci-jointe en annexe avec le Conseil Départemental pour la mise en œuvre d’une opération de création de systèmes d’assainissement non collectif ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.3 Intercommunalité - Syndicats

3.1 Modification des statuts du Syndicat du Clain Aval au regard des dispositions des loi MAPTAM et NOTRe concernant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), ainsi que les compétences partagées des articles L. 211-7, I, 1°, 2°, 5° et 8° du Code de l’environnement

Le syndicat du Clain Aval expose les éléments suivants :

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 à 59 ont prévu le transfert de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations) aux EPCI à fiscalité propre. Cette date a été fixée au ler janvier prochain par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015.

Au sens du I] de l’article 56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 les communes et en cascade la communauté sont compétentes en matière de GEMAPI, ce qui recouvre les missions définies aux 19,29, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

€

Compétence GEMAPI

{article L.211-7 C.Env)

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une

fraction de bassin hydrographique ;

Exemples (sur la base des travaux de ja mi : i- RMC

Stratégies d'aménagement du bassin ou sous-

bassin; Rétention, ralentissement de crues ;

Instauration de zones de rétention temporaire des

eaux de crue ou de ruissellement, etc.

2° L'entretien et l'aménagement d'un Entretien régulier des cours d'eau, plans cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y pluriannuels, opérations groupées, restauration compris les accès à ce cours d'eau, à ce morphologique de faible ampleur de lit mineur, canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; curage..

Entretien, gestion et surveillance des ouvrages de

5° La défense contre les inondations et protection ; Études et travaux sur des ouvrages contre la mer ; neufs (digues, barrages écrêteurs de crues, déversoirs de crues, etc).

Opération de restauration de zones humides, cours

d'eau … Actions en matière de restauration des

espaces et de bon fonctionnement des cours d’eau,

de la continuité écologique, [...] restauration de

bras morts, etc.

8° La protection et la restauration des

sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que des formations

boisées riveraines

Afin d’anticiper au mieux cette échéance, le Syndicat du Clain Aval souhaite engager une modification statutaire pour intégrer dès maintenant cette nouvelle compétence « GEMAPI » (article L.211-7, L 19,29, 5°, 8° du code de l’environnement).

Ainsi, le Syndicat du Clain Aval souhaite :

e _s’assurer la possibilité d’exercer sur son périmètre un socle de compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques (2° et 8° de l’article L. 211-7, I du code de l’environnement),ainsi que deux compétences à la carte relatives à l'aménagement du bassin d’une part et à la prévention des inondations d’autre part (1° et 5° de l’article L. 211-7, I du code de l’environnement).

Le Syndicat du Clain Aval pourra également conduire toute opération permettant de limiter les atteintes, y compris par ruissellement, à ses missions relevant de cette gestion du milieu aquatique.

Le Syndicat souhaite modifier ses statuts de manière à permettre :

de clarifier la gouvernance applicable aux EPCI à fiscalité qui seront les membres au 1° janvier de la structure ;

de permettre ces adhésions avec une partie des compétences à la carte ;

de permettre aux EPCI-FP du territoire qui le souhaitent, d’adhérer dès le 1° janvier 2018 pour assurer une cohérence à l’échelle du bassin clain aval.

Sur la gouvernance du syndicat, il est proposé :

de maintenir une organisation syndicale reposant notamment sur des Commissions géographiques ;

une répartition des sièges évitant une comité syndical trop large, qui exposerait la structure a des difficultés de quorum ;

de proposer une répartition des sièges plus adaptée aux enjeux de la GEMAPI, basée sur deux critères, chaque membre étant représenté par des délégués dont le nombre est déterminé en fonction d’une part du nombre d’habitants par communauté sur le Bassin versant du Clain, d’autre part en fonction de la superficie du territoire du membre située sur le bassin versant.

Ce sont les actuels membres du Syndicat du Clain Aval qui sont compétents pour approuver la modification des statuts du Syndicat du Clain Aval afin que les EPCI-FP, qui seront compétents à compter du 1° janvier 2018 puissent y adhérer dès cette date ou y siéger par le mécanisme de la représentation-substitution, pour leurs communes membres qui y adhèrent déjà.

Les EPCI-FP à l’échelle du Bassin Versant du Clain Aval sont les suivants :

+ Grand-Poitiers Communauté Urbaine (86)

+ Grand Châtellerault Communauté d’Agglomération (86)

+ Communauté de Communes du Haut-Poitou (86)

+ Communauté de Communes des Vallées du Clain (86)

+ Communauté de Communes Parthenay-en-Gâtine (79)222 à Pa Las

& A2 Fan Commun

2 20 ares w cutrage

à PRETRÉ Cemmnae gagne ur

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4 C7 & usa

BV du Clain

tease

Le Conseil municipal est donc invité à approuver le projet de statuts modifiés.

La délibération suivante est adoptée (n° 08) :

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DU CLAIN AVAL AU REGARD DES

DISPOSITIONS DES LOI MAPTAM ET NOTRE CONCERNANT LA COMPETENCE GESTION DES

MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI), AINSI QUE LES COMPETENCES PARTAGEES DES ARTICLES L. 211-7, I, 1°, 2°, 5° ET 8° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Vu la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014, et notamment ses articles 56-I-2° et 59-I] ;

Vu la loi « NOTRE» n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 76-I1-2°,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211- 1, L. 5211-17 et L. 5211-20 et L. 5212-1 et suivants et L.5711-1 et suivants ;

Vu les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

Vu les statuts actuels du Syndicat du Clain Aval ;Vu le projet de statuts modifiés annexé du Syndicat du Clain Aval ;

Vu la délibération du Comité syndical du Clain Aval n°2017-21 du 28/09/2017 notifiée au Maire de la commune le 29/09/2017 ;

Considérant que la loi MAPTAM modifiée par la loi NOTRE précitée attribue aux EPCI à fiscalité propre une nouvelle compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, à compter du 1° janvier 2018 ;

Considérant la nécessité pour le Syndicat du Clain Aval d’inscrire cette compétence (article L.211-7, L 19,29, 5°, 8° du code de l’environnement) en amont dans ses statuts afin de permettre aux EPCI-FP et aux communes qui le souhaitent de délibérer de manière anticipée pour transférer cette compétence avec prise d’effet au 1 janvier 2018 afin d’assurer une continuité d’exercice de la compétence pour les EPCI-FP qui le souhaitent ;

Considérant que les compétences seraient par conséquent composées d’une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques (2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement), ainsi que de deux compétences à la carte relatives respectivement à l’aménagement du bassin (1° de l’article L. 211-7, I du code de l’environnement) et à la prévention des inondations (5° de l’article L. 211-7, I du code de l’environnement) ;

Considérant que la modification des statuts du Syndicat du Clain Aval a aussi pour objet de modifier la gouvernance pour l’adapter aux enjeux du bassin et :

e maintenir une organisation syndicale reposant notamment sur des Commissions géographiques ;

e garantir une taille raisonnable du Comité syndical ;

e proposer une répartition adaptée à la logique de bassin prenant en compte un critère «population sur le bassin versant » d’une part et la superficie sur le bassin des territoires d’autre part ;

e

Considérant le projet de statuts modifiés annexé ;

Considérant que, par conséquent, afin d’anticiper au mieux cette prise de compétence il appartient au Conseil Municipal d’approuver les statuts modifiés du Syndicat du Clain Aval tels qu’annexés à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention et 2 voix contre,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver les modifications des statuts tels qu’annexés à la présente délibération.

ARTICLE 2 : d’inviter Madame La Préfète de la Vienne et Madame La Préfète des Deux- Sèvres, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, à prononcer par arrêté les nouveaux statuts du Syndicat du Clain Aval et leur entrée en vigueur au 31 décembre 2017.

La présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète de la Vienne.La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à

ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

4 Questions diverses

4,1 Courrier reçu de M. Cuissard

Un courrier de réponse est adopté et sera transmis à l’ensemble des signataires de la pétition.

4.2 Foire aux chrysanthèmes et à la bernache

La Finalisation du plan de circulation sera réalisée à l’occasion d’une réunion avec le comité des fêtes

de Chéneché.

Le secrétaire de séance,

Jackie ROUGER