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Compte-Rendu - 07 CR CM 18.06.2018
Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 CR CM 18.06.2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
1
Conseil municipal du lundi 18 juin 2018
Compte-rendu
PRÉSENTS : M. BOISSEAU, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET, M. COLLIN, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, M. DISSAIS, Mme FAUCHER, Mme FERRAND, Mme FERRE, M. FORET, Mme GRELIER, M. GUYONNAUD, M. HIPPEAU, Mme LIVET, M. MACE, Mme MICHONNEAU, Mme MILLIASSEAU, Mme MOREIRA DA SILVA, M. POPINET, Mme RACOFIER, Mme RAMBAUD, M. RENAUDEAU, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. TERRASSON, Mme TEXIER, M. THEVENOT et M. TRICHET.
EXCUSÉS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON, Mme AUGER qui a donné pouvoir à M. DELUMEAU, Mme BABIN, M. BAUBRI qui a donné pouvoir à Mme RAMBAUD, M. BEAU qui a donné pouvoir à M. RENAUDEAU, M. BERTRAND qui a donné pouvoir à Mme MICHONNEAU, Mme BRISSON qui a donné pouvoir à Mme SABOURIN, M. CHEVALIER, Mme DELAVAULT qui a donné pouvoir à M. BOISSEAU, Mme FREY qui a donné pouvoir à Mme CHARBONNEAU, Mme GANDON, Mme GAUTHIER qui a donné pouvoir à M. TRICHET, M. GELIN, M. GENESTE, Mme GEST, M. GUICHARD, Mme LABORDE, M. METAYER, M. MOINARD, Mme MONESTIER-SEGAUD qui a donné pouvoir à Mme CHERPRENET, M. MORILLON, M. PACREAU, M. PARTHENAY qui a donné pouvoir à Mme GRELIER, Mme POINCET, M. QUINTIN, M. ROYER, M. SIMON qui a donné pouvoir à M. ROUGER et Mme TAUREL.
M. Dominique POPINET a été élu secrétaire de séance. 2
TABLE DES MATIERES
1 Finances ........................................................................................................................................... 3
1.1 Attribution de subventions aux associations sportives JVC et Club de Handball du Haut- Poitou (délibération)....................................................................................................................................... 3
1.2 Conclusion d’une convention d’accompagnement avec Sorégies pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti (délibération) ................................................................................................ 4
1.3 Harmonisation des droits de place (délibération) .................................................................... 5
1.4 Demandes d’effacement de dettes (délibération)..................................................................... 6
2 Actions extérieures .......................................................................................................................... 7
2.1 Information sur le dossier de demande de subvention pour l’approvisionnement en eau potable de la Commune de Diebougou (information) ................................................................................................. 7
3 Ressources Humaines ...................................................................................................................... 8
3.1 Participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le CDG86 (délibération) ................................................................. 8
3.2 Conclusion d’un avenant à la convention avec le Centre de Gestion de la Vienne – Gestion des dossiers CNRACL (délibération)........................................................................................................... 11
3.3 Mise à disposition d’un agent auprès de la Communauté de Communes du Haut-Poitou à hauteur de 10h30minutes hebdomadaires (délibération) ............................................................................. 12
3.4 Créations de postes (délibérations) ........................................................................................ 13
3.5 Modifications de volume horaire (délibérations)................................................................... 15
3.6 Validation de l’annexe relative au service administratif – protocole d’organisation du temps de travail (délibération) ................................................................................................................................ 17
3.7 Présentation du bilan social (information) ............................................................................. 18
4 Ecoles............................................................................................................................................. 18
4.1 Adoption du PEDT (délibération).......................................................................................... 18
5 Questions diverses ......................................................................................................................... 19 3
1 FINANCES
1.1 Attribution de subventions aux associations sportives JVC et Club de Handball du Haut-Poitou (délibération)
Deux demandes de subventions sont réalisées par des associations sportives (non financées par la Communauté de Communes du Haut-Poitou) :
- Le JVC : une demande de subvention de fonctionnement à hauteur de 750 € ;
- Le JVC : une demande de subvention exceptionnelle pour la participation de 2 judokas au
championnat d’Europe de Judo à hauteur de 1000 € ;
- Le club de handball : une demande de subvention exceptionnelle pour la participation à un
championnat international à hauteur de 1 000 € ;
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°09) :
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS JUDO CLUB VALLEE DU CLAIN ET CLUB DE HANDBALL DU HAUT-POITOU
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année 2018, des subventions aux associations faisant vivre le territoire.
Vu les demandes faites par l’association Judo Club Vallée du Clain au titre de l’année 2018 pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement et d’une subvention exceptionnelle pour la participation au Championnat d’Europe de Judo ;
Vu la demande faite par l’association Club de Handball du Haut-Poitou au titre de l’année 2018 pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour la participation à une compétition internationale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement de 750 € à l’association JVC pour l’année 2018 ;
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association JVC pour l’année 2018 ;
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association de Handball pour l’année 2018 ;
DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la bonne exécution des présentes. 4
1.2 Conclusion d’une convention d’accompagnement avec Sorégies pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti (délibération)
Il est proposé au Conseil Municipal la conclusion d’une convention d’accompagnement avec Sorégies pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti (cf annexes 1a, 1b et 1c ci-jointes).
L’objectif de la conclusion de cette convention est, pour la collectivité, de pouvoir bénéficier de l’accompagnement de Sorégies pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique (analyse des dépenses énergétiques du patrimoine bâti, conseils sur les solutions de matériels à mettre en œuvre, proposition de partenaires qualifiés, conseils sur les choix des solutions proposées par les installateurs) et, en parallèle, de s’engager à lui vendre les certificats d’économies d’énergie liés par lesdits travaux.
Adoption à l’unanimité
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°10) :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT AVEC SOREGIES POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), créé par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments phare de la politique de maitrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics, dans un délai déterminé (dite période triennale), aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid fioul domestique et carburant pour automobiles). Les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie sont fixées par le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux CEE et relatif aulx obligations de la quatrième période du dispositif des CEE. Les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des ménages, collectivités territoriales ou entreprises.
Un objectif triennal (2018-2019-2020) est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérateurs d’économie d’énergie.
SOREGIES est à ce titre un acteur « obligé »conformément à la réglementation en vigueur. De ce fait, SOREGIES est en mesure de déposer les dossiers de demande de CEE auprès du pôle national des CEE. Si SOREGIES n’atteignait pas ses objectifs en sa qualité d’obligé sur la période triennale, elle serait alors soumise au paiement d’une pénalité fixée à 15€ par MWh cumac conformément aux dispositions de l’article R. 222-2 du Code de l’Energie.
Afin d’inciter la Commune à réaliser des travaux de rénovation et d’efficacité énergétique, SOREGIES propose de conseiller et d’accompagner la Commune dans la réalisation de ces opérations. Vu la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti ayant pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles SOREGIES s’engage à accompagner la collectivité dans la réalisation d’opération d’économie d’énergie pour l’ensemble du patrimoine bâti de la Commune afin de favoriser la maîtrise ou la demande en énergies et la mise en place de matériels performants ; Vu les engagements des parties en matière de transfert de CEE aux termes desquels la collectivité s’engage à céder à SOREGIES, à titre onéreux ses droits selon les modalités définies dans l’article 6 de ladite convention ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 5
APPROUVE la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti ci- jointe ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
1.3 Harmonisation des droits de place (délibération)
L’existence de la Commune Nouvelle implique l’harmonisation des droits de place. A ce jour, les droits existants sont les suivants :
Chéneché : pas de droits de place ;
Blaslay : un tarif pour le vide grenier de Vendanges en fêtes 2016 : 2 € le mètre linéaire ; Charrais : pas de droits de place.
Vendeuvre-du-Poitou :
2,00 € par jour pour les marchands ambulants primeurs et de restauration n’ayant pas recours
à un branchement électrique ;
1,00 € par demi-journée pour les marchands ambulants primeurs et de restauration n’ayant pas
recours à un branchement électrique ;
8,00 € par jour pour les marchands ambulants primeurs et de restauration ayant recours à un
branchement électrique ;
4,00 € par demi-journée pour les marchands ambulants primeurs et de restauration ayant
recours à un branchement électrique ;
25,00 € par demi-journée pour les camions de vente hors alimentaire.
Il est proposé de réaliser une harmonisation sur la base des tarifs de la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou en adoptant à l’échelle de la Commune Nouvelle les tarifs de la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°11) :
OBJET : FIXATION DES DROITS DE PLACE POUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Considérant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu au 1er janvier 2017 ;
Considérant qu’il convient d’harmoniser les droits de place applicables sur les Communes déléguées composant la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2331-3 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE, au titre des droits de place, les participations suivantes :
- 2,00 € par jour pour les marchands ambulants primeurs et de restauration n’ayant pas recours
à un branchement électrique ;
- 1,00 € par demi-journée pour les marchands ambulants primeurs et de restauration n’ayant
pas recours à un branchement électrique ; 6
- 8,00 € par jour pour les marchands ambulants primeurs et de restauration ayant recours à un
branchement électrique ;
- 4,00 € par demi-journée pour les marchands ambulants primeurs et de restauration ayant
recours à un branchement électrique ;
- 25,00 € par demi-journée pour les camions de vente hors alimentaire ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne exécution des présentes.
1.4 Demandes d’effacement de dettes (délibération)
Deux avis de transmission de demande d’effacement ont été adressés par la Direction Générale des Finances publiques relatifs au fait que le juge de l’exécution a conféré force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entrainant l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de deux administrés de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou pour les sommes respectives de 197,49 € et 155,22 €.
Adopté à l’unanimité.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°12) :
OBJET : EFFACEMENT DE DETTES DE M. SINGARREAU DOMINIQUE
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il a été informé par le Comptable Public de la décision du
juge de l’exécution de conférer force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au nom
de M. SINGARREAU Dominique, domicilié 13 Lotissement du Moulin – Vendeuvre-du-Poitou – 86380 Saint-
Martin-la-Pallu, entraînant l’effacement de toutes ses dettes non professionnelles.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal de procéder à l’effacement des dettes susmentionnées par l’émission
du mandat suivant :
- Budget Assainissement – Compte 6542 « créances éteintes » pour la somme de 197,49 € ;
Vu les avis-transmissions de demande d’effacement émis par le Comptable Public le 27 avril 2018 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de procéder à l’effacement des dettes de M. SINGARREAU Dominique, domicilié 13 Lotissement
du Moulin – Vendeuvre-du-Poitou – 86380 Saint-Martin-la-Pallu ;
AUTORISE le maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des présentes, et notamment à émettre les
mandats suivant :
- Budget Assainissement – Compte 6542 « créances éteintes » pour la somme de 197,49 €.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°13) :
OBJET : EFFACEMENT DE DETTES DE MME BRANGER ANAÏS 7
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il a été informé par le Comptable Public de la décision du
juge de l’exécution de conférer force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au nom
de Mme BRANGER Anaïs, domiciliée au 1 rue des frères – Appartement 517 – 86000 POITIERS, entraînant
l’effacement de toutes ses dettes non professionnelles.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal de procéder à l’effacement des dettes susmentionnées par l’émission
du mandat suivant :
- Budget principal de la Commune – Cantine – Compte 6542 « créances éteintes » pour la somme de 155,22 € ;
- Budget annexe à autonomie financière Service public local de transport de personnes – Compte 6542
« créances éteintes » pour la somme de 48,00 € ;
Vu les avis-transmissions de demande d’effacement émis par le Comptable Public le 27 avril 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de procéder à l’effacement des dettes de Mme BRANGER Anaïs, domiciliée au 1 rue des frères –
Appartement 517 – 86000 POITIERS ;
AUTORISE le maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des présentes, et notamment à émettre les
mandats suivant :
- Budget principal de la Commune – Cantine – Compte 6542 « créances éteintes » pour la somme de 155,22 € ;
- Budget annexe à autonomie financière Service public local de transport de personnes – Compte 6542
« créances éteintes » pour la somme de 48,00 €.
2 ACTIONS EXTERIEURES
2.1 Information sur le dossier de demande de subvention pour l’approvisionnement en eau potable de la Commune de Diebougou (information)
L’agence de l’eau Loire-Bretagne a informé la Commune que la Commission « Communication et action internationale », réunie le 15 mai 2018, a émis un avis favorable sur la demande d’aide relative au projet d’approvisionnement en eau potable de la Commune de Diebougou – zone de Bapla 1 (Burkina Faso – Province de la Bougouriba).
Cet avis sera soumis au conseil d’administration pour accord définitif.
Pour information, une délégation de Diebougou viendra cette année. Un planning sera réfléchi afin d’organiser une réception notamment. 8
3 RESSOURCES HUMAINES
3.1 Participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le CDG86 (délibération)
Il est proposé à la Commune de conventionner avec le Centre de Gestion de la Vienne afin de participer
à une expérimentation relative à la mise en œuvre d’une médiation préalable obligatoire avant toute saisine
d’une juridiction dans le cadre de litiges de la fonction publique, conformément à l’article 5 de la loi du 18
novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (annexe 02).
En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le
champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du
tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.
Les litiges concernés sont ceux relatifs aux décisions suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les
agents contractuels ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent
contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout
au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Le coût de la médiation pour la collectivité est compris dans la cotisation annuelle versée au Centre de Gestion.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°01) :
OBJET : PARTICIPATION A L’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CDG86
Vu le code de Justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25 ; 9
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans
son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction
Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.
La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les
parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette
expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les
agents contractuels ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent
contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout
au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions
départementales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique
territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas
de litige avec leurs agents.
Le CDG de la Vienne s’étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie des
circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités de la Vienne peuvent donc choisir de
mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le CDG. 10
En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le
champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du
tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des
garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et
d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la
médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.
La médiation est un service facultatif dont la rémunération est incluse dans la cotisation additionnelle
versée par les collectivités affiliées, ou fixée à 50 € par heure pour les collectivités non affiliées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les
litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation ;
APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG86 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation. 11
3.2 Conclusion d’un avenant à la convention avec le Centre de Gestion de la Vienne – Gestion des dossiers CNRACL (délibération)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance de l’assemblée délibérante du 10 janvier 2017, une délibération a été prise afin d’acter la conclusion d’une convention dite « CNRACL » avec le Centre de Gestion de la Vienne, permettant le traitement des dossiers retraite des agents de la Commune par le Centre de Gestion (annexe 03).
Les missions assurées par le Centre de Gestion sont les suivantes :
La confection totale des dossiers suivants :
- L’immatriculation de l’employeur ;
- L’affiliation ;
- Le dossier de demande de retraite : - pension vieillesse « normale » et réversion, - pension départ anticipé,
- demande d’avis préalable ;
- La pré-liquidation sans droit immédiat à pension ;
- L’étude de retraite ;
- La fiabilisation du Compte Individuel Retraite ;
- Le droit à l’information ;
Le contrôle des dossiers suivants :
- La demande de régularisation de services ;
- La validation des services de non titulaire ;
- Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec.
Pour la bonne exécution de cette mission, le Centre de Gestion de la Vienne perçoit une contribution financière de la collectivité pour chaque dossier traité.
Cette convention étant arrivée à terme le 31 décembre 2017, le Centre de Gestion de la Vienne propose la signature d’un avenant à ladite convention, permettant de continuer à bénéficier des services du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2018.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°02) :
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la convention relative à la réalisation des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Vienne étant arrivée à échéance au 31 décembre 2017, un avenant est proposé afin de continuer à bénéficier des services du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2018.
Vu la délibération n°D-20170110_21 portant adhésion aux services facultatifs du Centre de Gestion de la Vienne ;
Considérant la convention de réalisation des dossiers CNRACL signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant à la convention relative à la réalisation des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Vienne, tel qu’annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant avec le Centre de Gestion de la Vienne ; 12
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
3.3 Mise à disposition d’un agent auprès de la Communauté de Communes du Haut-Poitou à hauteur de 10h30minutes hebdomadaires (délibération)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Jean-Richard MITAULT, Agent de Maîtrise Principal, est actuellement mis à disposition de la Communauté de Communes du Haut-Poitou afin d’assurer l’entretien des terrains d’activité et la réalisation de menus travaux, réparations des équipements utilisés dans le cadre des activités du Centre de Loisirs « La Petite Rivière ». Cette mise à disposition à hauteur de 10h30min hebdomadaires arrive à échéance au 30 juin 2018.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de prolonger cette mise à disposition pour une nouvelle année, à compter du 1er juillet 2018.
Monsieur le Mairie précise que la Commission Administrative Paritaire (CAP) placée près du Centre de Gestion de la Vienne a été saisie sur cette prolongation de mise à disposition et a rendu un avis favorable. Toutefois, cette saisine portait sur une prolongation pour 3 ans. La Communauté de Communes ayant proposé dernièrement un renouvellement pour une année, une nouvelle saisine a dû être réalisée et la CAP se prononcera à nouveau sur cette question le 26 juin 2018.
La délibération suivante est adoptée (n°03) :
OBJET : RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT MUNICIPAL AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Jean-Richard MITAULT, Agent de Maîtrise Principal, est actuellement mis à disposition de la Communauté de Communes du Haut- Poitou afin d’assurer l’entretien des terrains d’activité et la réalisation de menus travaux, réparations des équipements utilisés dans le cadre des activités du Centre de Loisirs « La Petite Rivière ». Cette mise à disposition à hauteur de 10h30min arrive à échéance au 30 juin 2018.
Cette mise à disposition arrivant à échéance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de la renouveler pour un an, à compter du 1er juillet 2018, à hauteur de 10heures30 minutes par semaine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 26 juin 2018 pour une mise à disposition de 3 ans ;
Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire pour une mise à disposition de 1 an, conformément au souhait de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
Considérant que, dans le cadre de la solidarité intercommunale, il est important que les différentes collectivités puissent mutualiser leurs services ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler la mise à disposition de Monsieur Jean-Richard MITAULT, Agent de Maitrise Principal, auprès de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, pour une année à compter du 1er juillet 2018, à raison de 10,5/35ème ; 13
APPROUVE la convention de mise à disposition telle qu’annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
3.4 Créations de postes (délibérations)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé la création de deux postes (ceci n’entraine pas d’augmentation des effectifs – il ne s’agit que d’une mise à jour du tableau des effectifs) :
- Du fait du maintien de la 6ème classe au sein de l’école maternelle de Vendeuvre, la création d’un poste d’ATSEM à temps non complet (30h) est nécessaire afin de pouvoir prolonger le contrat de l’agent actuellement en charge ;
- Du fait du départ de l’aide cuisinière du groupe scolaire Gérard Gauthier en retraite en juillet (agent à temps complet), il est proposé de créer un poste à temps non complet (30h hebdomadaires) et de répartir les 5 heures hebdomadaires restantes sur des agents à temps non complet.
L’adoption des délibérations suivantes est adoptée (n°04 et 05) :
OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET
Du fait du maintien de la 6ème classe au sein de l’école maternelle de Vendeuvre, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d’un emploi d’ATSEM au sein du service scolaire.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale, au cadre d’emploi d’adjoint territorial spécialisé des écoles maternelles et au grade d’ATSEM Principal de 2ème Classe, compte tenu des besoins de la collectivité et de la nature des fonctions exercées. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme dans la filière médico-sociale (CAP Petite Enfance).
Le traitement sera calculé par référence à l’échelon selon la grille indiciaire du grade d’ATSEM principal de 2ème classe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 ; 14
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création d’un emploi d’ATSEM Principal de 2ème Classe, à temps non complet (30h00 hebdomadaires), à compter du 20 juin 2018 ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour appliquer cette délibération.
OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe au sein du service scolaire à temps non complet (30h00 hebdomadaires).
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au cadre d’emploi d’Adjoint Technique et au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe, compte tenu des besoins de la collectivité et de la nature des fonctions exercées.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le traitement sera calculé par référence à l’échelon selon la grille indiciaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe, à temps non complet (30h00 hebdomadaires), à compter du 20 juin 2018 ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour appliquer cette délibération. 15
3.5 Modifications de volume horaire (délibérations)
Afin de répondre à la demande d’un agent de réduire son volume horaire hebdomadaire (diminution de 17h00 à 15h00 hebdomadaires) et de se conformer au besoin réel de travail d’un agent faisant fonction d’ATSEM au sein du groupe scolaire Gérard Gauthier (augmentation du volume horaire de 26h00 à 30h00), il convient de modifier les durées hebdomadaires de travail de deux agents à temps non complet.
L’adoption des délibérations suivantes est adoptée (n°06 et 07) :
OBJET : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN AGENT A TEMPS NON COMPLET
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet (17 heures hebdomadaires) afin de répondre à la demande de l’agent concerné.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le tableau des effectifs de la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique rendu le 18 juin 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la suppression à compter du 1er juillet 2018, d’un emploi permanent à temps non complet (17h00 hebdomadaires) d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
APPROUVE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (15h00 hebdomadaires) d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
OBJET : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN AGENT A TEMPS NON COMPLET
Compte tenu du volume de travail à effectuer, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet (26 heures hebdomadaires).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, 16
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le tableau des effectifs de la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique rendu le 18 juin 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la suppression à compter du 1er juillet 2018, d’un emploi permanent à temps non complet (26h00 hebdomadaires) d’adjoint technique ;
APPROUVE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (30h00 hebdomadaires) d’adjoint technique ;
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence. 17
3.6 Validation de l’annexe relative au service administratif – protocole d’organisation du temps de travail (délibération)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance de l’assemblée délibérante du 26 mars 2018, une délibération a été prise validant le protocole d’organisation du temps de travail, ainsi que l’annexe relative aux services techniques.
Ce protocole fixe les règles communes à l’ensemble des services de la Collectivité en matière d’organisation du temps de travail.
L’annexe relative à l’organisation du service administratif sera présentée aux instances paritaires (CT et CHSCT) lors de leurs séances respectives du 18 juin 2018 et est ci-jointe (annexe 04).
Elle vise à harmoniser l’organisation du temps de travail des agents des 4 communes historiques. Elle prévoit une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures (correspondant à (35 heures de travail x52 semaines) – (35 heures x 5 semaines de congés annuels) – 8 jours fériés en moyenne + 1 journée de solidarité). Dès lors, n’existent plus de journées dites « journées du maire ». En parallèle, le travail est organisé sur 36 heures par semaine générant de facto des journées dites « de récupération » et permettant pour les agents une souplesse dans l’organisation du travail.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°08) :
OBJET : ADOPTION DE L’ANNEXE RELATIVE AU SERVICE ADMINISTRATIF – PROTOCOLE D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 18 juin 2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE l’annexe au protocole d’organisation du temps de travail relative au service administratif, document annexé à la présente délibération ;
DECIDE de communiquer ce document à l’ensemble des agents concernés ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes. 18
3.7 Présentation du bilan social (information)
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n°97-443 du 25 avril 1997, l’autorité territoriale présente au moins tous les 2 ans au Comité Technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé, plus communément appelé « bilan social ».
Le bilan social de l’année 2017 de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu a été présenté pour avis au Comité Technique lors de la séance du 18 juin 2018.
4 ECOLES
4.1 Adoption du PEDT (délibération)
L’harmonisation du Projet Educatif de Territoire a été travaillée par Ophélie Datiche, Marc-Antoine Bellivier ainsi que la Commission scolaire.
Le projet de PEDT est ci-joint en annexe 05.
La Commune y décline sa politique éducative en faveur des enfants scolarisés dans ses écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce document formalise la démarche mise en œuvre par la Commune pour l’organisation des différents temps de l’enfant et notamment les temps liés à la réforme des rythmes éducatifs mis en place à la rentrée scolaire 2014.
Adopté à l’unanimité.
L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°14) :
OBJET : ADOPTION DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Projet Educatif de Territoire. La Commune y décline sa politique éducative en faveur des enfants scolarisés dans ses écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce document formalise la démarche mise en œuvre par la Commune pour l’organisation des différents temps de l’enfant et notamment les temps liés à la réforme des rythmes éducatifs mis en place à la rentrée scolaire 2014.
Après lecture du projet, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le projet éducatif de territoire de Saint-Martin-la-Pallu 2018-2021, tel que présenté en annexe ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour l’exécution des présentes. 19
5 QUESTIONS DIVERSES
M. Popinet informe le Conseil Municipal que la kermesse de l’école de Charrais n’est pas organisée faute de bénévoles de l’Association des Parents d’Elèves.
M. Popinet pose la question de l’organisation du pot de départ de Fabien Sarrazin. Un moment convivial a été organisé au CTM de Vendeuvre-du-Poitou en présence de toute l’équipe technique, du Maire, de Messieurs Forêt et Beau le dernier jour de travail de l’agent.
M. Delumeau informe de l’évènement « Vin Vignes Rando » (15 édition d’inter-Loire) – à Blaslay, le 1er septembre. La commune offrira le vin d’honneur pour les organisateurs et les participants au repas (aire de loisirs de Blaslay).
Mme Racofier informe la tenue le samedi 7 juillet prochain du Cochon de lait (comité des fêtes de Charrais). La commune offrira l’apéritif. Les élus sont tous les bienvenus pour donner la main.
La question de l’avancée de la réflexion sur Varennes est posée. Les élus de Varennes souhaitent une première rencontre entre maires et services puis envisagent l’organisation d’une réunion publique.