Déliberation - deliberation ndeg03.2022.050 10 02 2022 deliberation0322 19

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Déliberation - deliberation ndeg03.2022.050 10 02 2022 deliberation0322 19 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg03.2022.050 10 02 2022 deliberation0322 19)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Travail et emploi, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉATION ET SUPPRESSION D'UN

EMPLOI PERMANENT AU SEIN DU

SERVICE INFORMATIQUE ET

TRANSITION NUMÉRIQUE

Délibération : 03.2022.050

Transmis en préfecture le : 29/03/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 24 mars 2022

Compte-rendu affiché le 29 mars 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 18

mars 2022

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric

RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Eric

VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Laurent

KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI,

Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane

NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX,

Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Etienne FILLOT, Caroline VARGIOLU, Coralie

TRACQ, Céline BALITRAN-FAURE, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Etienne FILLOT à Céline MAROLLEAU, Caroline

VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Coralie TRACQ à

Laure LAURENT, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick

FAURE, Eric PEREZ à Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un emploi de chargé ou chargée de mission numérique a été créé lors d’une précédente assemblée délibérante. Le poste a été ouvert à la catégorie B – filière technique uniquement. Or, la procédure de recrutement a démontré que le poste devait relever également de la catégorie A. Ainsi, il est proposé de créer l’emploi de la façon suivante :

Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps

de

travail

Informatique et

transition

numérique

Chargé ou

chargée de

mission

numérique

B Technicien territorial

- Technicien

- Technicien principal

de 2ème classe

- Technicien principal

de 1ère classe

Temps

complet

A Ingénieur territorial - Ingénieur

Les missions confiées à ce poste sont :

1 – Développer et promouvoir les usages du numérique

 Développer l’offre numérique aux usagers,

 Mettre en place et réaliser une veille sur les nouvelles technologies numériques,  Réaliser une veille sur les usages actuels et nouveaux du numérique,  Proposer des évolutions sur les produits et services actuels en lien avec les nouveautés,  Promouvoir et communiquer ces nouveaux usages et technologies.

2 – Être garant de la démarche dans la transformation numérique  Effectuer régulièrement des revues d'usages sur les nouveaux services, processus mis en place

 Assurer le suivi et la restitution des indicateurs d'usages aux comités concernés  Expertise dans la transformation numérique

 Organiser et animer les groupes d'utilisateurs internes et externes  Réaliser les diagnostics des processus métiers et évaluer les changements / impacts sur les organisations et process

 Formaliser et modéliser les processus numériques existants

 Contribuer à la démarche d'urbanisation du système d'information et notamment en enrichissant la cartographie des processus

 Proposer des évolutions et modéliser les processus cibles

 Contrôler l'adéquation de la solution livrée en production avec le processus cible visé

3 – Accompagner la conduite du changement de la transformation numérique  Réaliser la phase d'accompagnement au changement,

 Identifier et appuyer la mobilisation des ressources adéquats en interne,  Identifier les besoins en formation si nécessaire et travailler en collaboration avec la direction des ressources humaines.

4 - Communiquer, reporter, informer

 Communiquer régulièrement auprès du service informatique et transition numérique et sur l'avancement de la démarche.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14.Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée à l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe a minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

Vu les articles L313-1, L 332-8 et L 332-14 du code général de la fonction publique ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’avis favorable du comité technique commun ville et CCAS du 11 mars 2022 ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 17 mars 2022 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 SUPPRIMER l’emploi créé initialement.

 CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.

 APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au service informatique et transition numérique, tel que proposé dans la présente délibération.

 INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.

 AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Motion adoptée par 29 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus s'étant ABSTENU

Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.