Compte-Rendu - Création de poste assistant de gestion financière et comptable

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Compte-Rendu - Création de poste assistant de gestion financière et comptable Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Salazie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Création de poste assistant de gestion financière et comptable)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT REUNION CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-27 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALAZIE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-27 : Création de poste « assistant de gestion finan comptable ». SEANCE DU JEUDI 27 JUIN 2024 cière et La Présidente certifie que la liste des délibérations a été affichée le 28 juin 2024. La convocation du conseil d'administration avait été faite le 13 juin 2024. Le nombre des membres en exercice : 17 Présents : 09 Absents : 08 Représentés :0 Total des votes : 09 La Présidente, L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 27 juin 2024 à 14H40, le conseil d'administration s'est réuni dans la salle de réunion,31 chemin Xavier Fontaine,97433 SALAZIE sous la présidence de Mme Sidoleine PAPAYA. Présents : Mme Sidoleine PAPAYA, Mme Marie Jeanne ELISABETH, Mr Serge LAUP, Mr Jean Bernard DE LAMOTHE, Mme Nina ANDOCHE, Mme Nathalie HOAREAU, Mr Dominique ELISABETH, Mme Daniella MAZAGRAN, Mme Hermina PADRE Absents : Mr François LUCILLY, Mme Karine ELISABETH, Mme Katy MARIMOUTOU, Mme Pamela MAILLOT, Mr Harry LUCILLY, Mr Jean Claude PAUSE, Mme Suzie ADELIN, Mr Emile PAYET Absents excusés représentés : LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PEUT 9 JUIL. 2024 Publié le VALABLEMENT DELIBERER Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-27-DE Date de télétransmission : 09/07/2024 Date de réception préfecture : 09/07/2024CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-27 ILest exposé au conseil d’administration : Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ilappartient donc au conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois permanents et non- permanents nécessaires au fonctionnement des services. Dans un souci de bonne administration des services de l'établissement, il est proposé au conseil d'administration de créer, à compter du 1° juillet 2024, un (1) emploi permanent, à temps complet, d’assistante de gestion financière et comptable relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2°"E classe, adjoint administratif principal de 1% classe et du cadre d'emploi d'adjoint administratif territorial ou de la catégorie hiérarchique B, du grade de rédacteur, rédacteur principal de EC classe, rédacteur principal de 1°" classe. l'agent aura pour mission : - Elaboration et suivi des factures - Elaboration et suivi des mandatements - Elaboration et suivi du budget Les candidats devront justifier d’un niveau BAC pro gestion comptable et d’une expérience professionnelle sur des missions similaires. Ces emplois sont pourvus par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent. Par dérogation, en cas de constat d’infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, les emplois pourront être occupés par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service. En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci-dessus énoncé. Le conseil d'administration : Vu les articles L. 313-1 et L. 332-8-2° du Code général de la fonction publique ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-27-DE Date de télétransmission : 09/07/2024 Date de réception préfecture : 09/07/2024CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-27 Décide : Après avoir délibéré, à l'unanimité 09 voix pour : ARTICLE 1 : D’autoriser la création d’un (1) emploi permanent d'agent d'assistant de gestion financière et comptable la catégorie hiérarchique C, du grade d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2è"e classe, adjoint administratif principal de 1°"® classe et du cadre d'emploi d’adjoint administratif territorial ou de la catégorie hiérarchique B, du grade de rédacteur, rédacteur principal de 2°"® classe, rédacteur principal de 1e classe, à temps complet à compter du 1er juillet 2024. ARTICLE 2 : D’autoriser la Présidente ou la Vice-Présidente à procéder au recrutement d’un agent affecté à ce poste. Dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d’un (des) agent{s) contractuel(s) remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l’article L. 332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif ou de rédacteur. ARTICLE 3 : Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité. ARTICLE 4 : D’autoriser la présidente ou la vice-présidente à signer tous les actes relatifs à cette affaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité. DUR OMS OU A OU OPA SCO RU RO MR AS UN OUR NUS OR RU PMR OUT TO ANR SCT SOA AT OR DUO U EUR D ARS 6 0 ADO TPM NOTA SSD AU ANUU TAN NAN AT TN NANA NAT IAA TITI Tr t spots Ont signé au registre des délibérations : Le secrétaire de séance, Mr Serge LAUP Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-27-DE Date de télétransmission : 09/07/2024 Date de réception préfecture : 09/07/2024