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Compte-Rendu - Création de poste assistant de gestion financière et comptable
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Création de poste assistant de gestion financière et comptable)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REUNION
CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-27
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-27 : Création de poste « assistant de gestion finan
comptable ».
SEANCE DU JEUDI 27 JUIN 2024
cière et
La Présidente certifie que
la liste des délibérations a
été affichée le 28 juin
2024.
La convocation du conseil
d'administration avait été
faite le 13 juin 2024.
Le nombre des membres en
exercice : 17
Présents : 09
Absents : 08
Représentés :0
Total des votes : 09
La Présidente,
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 27 juin 2024 à 14H40, le conseil
d'administration s'est réuni dans la salle de réunion,31 chemin Xavier
Fontaine,97433 SALAZIE sous la présidence de Mme Sidoleine PAPAYA.
Présents : Mme Sidoleine PAPAYA, Mme Marie Jeanne ELISABETH,
Mr Serge LAUP, Mr Jean Bernard DE LAMOTHE, Mme Nina ANDOCHE, Mme
Nathalie HOAREAU, Mr Dominique ELISABETH, Mme Daniella MAZAGRAN, Mme
Hermina PADRE
Absents : Mr François LUCILLY, Mme Karine ELISABETH, Mme Katy MARIMOUTOU,
Mme Pamela MAILLOT, Mr Harry LUCILLY, Mr Jean Claude PAUSE, Mme Suzie
ADELIN, Mr Emile PAYET
Absents excusés représentés :
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PEUT
9 JUIL. 2024 Publié le
VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-27-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-27
ILest exposé au conseil d’administration :
Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Ilappartient donc au conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois permanents et non-
permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de bonne administration des services de l'établissement, il est proposé au
conseil d'administration de créer, à compter du 1° juillet 2024, un (1) emploi permanent, à
temps complet, d’assistante de gestion financière et comptable relevant de la catégorie
hiérarchique C, du grade d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2°"E classe,
adjoint administratif principal de 1% classe et du cadre d'emploi d'adjoint administratif
territorial ou de la catégorie hiérarchique B, du grade de rédacteur, rédacteur principal de EC
classe, rédacteur principal de 1°" classe.
l'agent aura pour mission :
- Elaboration et suivi des factures
- Elaboration et suivi des mandatements
- Elaboration et suivi du budget
Les candidats devront justifier d’un niveau BAC pro gestion comptable et d’une expérience
professionnelle sur des missions similaires.
Ces emplois sont pourvus par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le
déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux
missions exercées par l'agent.
Par dérogation, en cas de constat d’infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, les
emplois pourront être occupés par un agent contractuel en application des dispositions de
l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité
du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement
ci-dessus énoncé.
Le conseil d'administration :
Vu les articles L. 313-1 et L. 332-8-2° du Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-27-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 CCAS de Salazie CA du jeudi 27 juin 2024 AFFAIRE N°2024-CCAS-CA-27
Décide :
Après avoir délibéré, à l'unanimité 09 voix pour :
ARTICLE 1 : D’autoriser la création d’un (1) emploi permanent d'agent d'assistant de gestion
financière et comptable la catégorie hiérarchique C, du grade d’adjoint administratif, adjoint
administratif principal de 2è"e classe, adjoint administratif principal de 1°"® classe et du cadre
d'emploi d’adjoint administratif territorial ou de la catégorie hiérarchique B, du grade de
rédacteur, rédacteur principal de 2°"® classe, rédacteur principal de 1e classe, à temps
complet à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 2 : D’autoriser la Présidente ou la Vice-Présidente à procéder au recrutement d’un agent affecté à ce poste.
Dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire
ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d’un (des) agent{s) contractuel(s) remplissant les
conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le
fondement de l’article L. 332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera
établie en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif ou de rédacteur.
ARTICLE 3 : Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au
budget de la collectivité.
ARTICLE 4 : D’autoriser la présidente ou la vice-présidente à signer tous les actes relatifs à
cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les
services du contrôle de légalité.
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Ont signé au registre des délibérations :
Le secrétaire de séance,
Mr Serge LAUP
Accusé de réception en préfecture
974-269740213-20240627-2024-CCAS-CA-27-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024