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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.142.VENTE+DE+L'EMPRISE+D'UN+ANCIEN+CHEMIN+RURAL+A+Mme+GARNIER+LILIANE+A+SINDERES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Morcenx-la-Nouvelle Reçu en préfecture le 18/12/2023 WE
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
| MAIRE de SINDÈRES Publié le 18/12/2023
ID : 040-200084713-20231214-2023_142-DE
É ii LANDES 7
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023.
Conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Pouvoirs É 6
Absents Ë 3
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze Décembre, à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le huit Décembre deux mille vingt- trois, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
M.M. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Pascale MOURIERE, Véronique CARRERE, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREVYT, Mickael EECKHOUDT
Absents excusés ayant donné Pouvoirs :
Claude LABORDE à Paul CARRERE
Christelle GUILHEMSAN à Arnaud BRUNET
Daniel BIREMONT à Philippe ESPUNA
Michel GOURDON à Christian PIT
Nicolas MATHIO à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Cyril BIREMONT à Yannick VILLATORO
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Rose-Marie ABRAHAM
Point 25 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.142.
Objet : VENTE DE L’EMPRISE D’UN ANCIEN CHEMIN RURAL A MADAME GARNIER LILIANE A SINDERES.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023
ID : 040-200084713-20231214-2023_142-DE
Point 25 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.142.
Objet : VENTE DE L’EMPRISE D’UN ANCIEN CHEMIN RURAL À MADAME GARNIER
LILIANE A SINDERES.
Madame Isabelle CANTEGREIL rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2022.31 en date du 09 mars 2022, il a été décidé d’engager une procédure de cession de l’emprise d’une ancienne voie communale coupant en deux la propriété de Madame GARNIER Liliane résidant 1330 Route de
Lesperon à Sindères.
Le document d’arpentage a été établi par la Société Dune, géomètre. La parcelle A 643 d’une superficie de 297 m? a ainsi été créée.
Suite à l’estimation du service des domaines (avis n° 2022.40197-82528 - DS 14729218 en date du 23 novembre 2023) et en accord avec la future acquéreuse, le prix de vente a été fixé à 80 €, les frais de notaire et de géomètre (au prorata des surfaces) restant à la charge de l’acheteur.
Madame CANTEGREIL demande au Conseil Municipal d'approuver cette cession aux conditions énoncées ci-dessus.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité
- ACCEPTE ce projet de vente du délaissé d’une ancienne voie communale, cadastré A n° 643, d’une
superficie de 297 m? à Madame GARNIER Liliane, au prix de 80 €.
- DESIGNE Maitre BALLU pour la rédaction de l’acte de vente, les frais de notaire et de géomètre
(au prorata des surfaces) restant à la charge de l’acheteur.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à la signature de l’acte et de toute pièce
nécessaire pour cette affaire.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie
de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau 1 eu être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet É
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 14/12/2023.
La Secrétaire de séance, i
Rose-Marie ABRAHAM.
Copies : Préfecture
Chrono -— Dossier CM
Compta — Dossier CN
Me Ballu
Mme Garnier DEPARTEMENT des LANDES Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
MORCENX-LA-NOUVELLE Te
PLAN CADASTRAL
Cession COMMUNE / Mme Liliane GARNIER
RÉFÉRENCES CADASTRALES
Préfixe Section n° Lieu-dit Surface
" " GÉOMÈTRES EXPERTS ASSOCIÉS 302 A 643 "Bouneou 2a.97 a lYGOS-SAINT-SATURNIN :
51, Place de l'Église — 40110 YGOS—SAINT-SATURNIN Tél : 05.58.51.73.81
Echelle de 1/1 000 U Mail : ygos@dune40.com
FA = REPRODUCTION RÉSERVÉE
457
Bounéou
370 Œ x RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale de PAU
8 place d'Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Yannick ROMA
Courriel : yannick.roma@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 59 82 29 05/ 06 29 75 55 07
Réf DS: 14729218
Réf OSE : 2022-40197-82528
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Regi ele 18/12/2023
Pubiié le 1612
ID : 040-200084712-20281214
FINANCES PUBLIQUES
«2 Hu}
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
Commune de MORCENX LA NOUVELLE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien : Ancien chemin
Adresse du bien :
Valeur :
Lieu dit Boureou (SINDERES) 40 MORCENX LA NOUVELLE
1200€, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») ID : 040-200084712-20281214-2023 140-0E 1- CONSULTANT 2 ne rene
affaire suivie par : Mr NAVARRET
2- DATES
de consultation : 24/1 0/2023 | = _ _ _ Ï __—
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant
ile cas échéant, de visite de l'immeuble : [néant
[du dossier complet : lanono?s
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
(Cession : X |
| Acquisition : amiable CI
| | par voie de préemption []
| par voie d'expropriation [] | MU De D do ocouueu ue
Priseà bail : (DO
Autre opération: |
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'une partie de parcelle communale
4- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Ancien chemin
F- TRY
to 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie & FT
Ancien chemin non viabilisé
4.8. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
| Superficie de la
| parcelle | Commune Parcelle | Adresse/Lieudit Nature réelle . - cl L
PROUVELLE A 643 | SINDERES 297 m°
| PCIe À 644 | SINDERES | 494 m° |
| NOUVELLE * | A 645 | SINDERES | 380 m? | | |
| ROUVELLE | A 646 | SINDERES | 689 m°?
| |
as | je smoms | sw | |
| | oo | TOTAL! _ 4 548m? L
4.4. Descriptif
Cession d'un ancien chemin aux riverains
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : Commune de MORCENX LA NOUVELLE
5.2. Conditions d'occupation
Considéré comme libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone classée N et Ns au PLUi
6.2.Date de référence et règles applicables
PLUI approuvé le 19/01/2022
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison Env
Reg:
Pub:
ID : 040-260084714-20281214-202
-8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Périmètre de rec
Adresse Adresse inconnue {x:44.014396000000005: y:-0.846165) correspondant à la référence cadastrale : 40 009 / 000 0B 0739
Périmètre géographique : 10000 m autour
Période de recherche
De 08/2019 a 08/2022
Caractéristiques du bien
Non bâti
Surface du terrain : de 3000 à 50000 m°
AoB/28II BEYLONGUE ; 23022021 | 37320
| MORCENXLA- : 1871HI888I ROUE 23/06/2020 4286 ne 4. — NOUVELLE ie me ce j MORCENX-LA- | | | +97HHI88N |. "RouRE | 2372020 | 4286 1 100! o26| ne Le i un RU. A +. | -. À
187/BD/70N MORCENX-LA- LESCA 16/07/2020 14743 4 000 0.27 NOUVELLE ie ne ee —.—
8-2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Tous les termes de comparaison sont des terrains situés dans les 10km autour du bien à évaluer et sont des terrains en zone N.
La valeur moyenne et médiane est aux alentours des 0,27£€/m°?
0,27*4 543= 1 226€ arrondi à 1 200€
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 200€
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 1 080€. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à ün prix pli: bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la ‘jurisprudence, lés collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à Un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé,
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois,
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisätion juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent
avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pêle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant,
il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme;, de plomb ou de pollution des sols.
14- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent à
souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
\
Yanrick ROM
Inspecteur des Finances Publiques
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