Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - invitation CM 30 mai
Déliberation - CM 30 mai publicite delib
Procès Verbal - PV 19 nov 24
Procès Verbal - PV CM 16 12 2025
Compte-Rendu - CR conseil 30 janv 20
Procès Verbal - PV 26 MARS 24
Procès Verbal - PV DU CM DU 30 MARS 2026 1
Procès Verbal - PV 5 MARS 2024
Procès Verbal - PV 11 MARS 2025
Procès Verbal - PV cm 5 sept
Procès Verbal - PV 30 MAI 24
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Montroy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 MAI 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
AA MONTROY
LV
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
CHARENTE-MARITIME
Arrondissement
LA ROCHELLE
Canton
LA JARRIE
Commune
MONTROY
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de membres présents : 9
Nombre de membres ayant donné pouvoir : 0
Nombre de membre absents excusés : 4
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024
Date de convocation : 23 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai à 19h15, les membres du Conseil
municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis
au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle du conseil
municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane COTTREAU-
GONZALEZ, Maire.
Présent(e}s: Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Éric
POUJADE, Karine PIGNOUX, Julien RIVET, Stevens NAHMANI (à partir de la
6°" question), Aurélie NICOLET, Gaëtan GRENÉ, Jean GONZALEZ.
Absent{e)s excusé(e})s: Elodie POIRIER, Xavier BESSUS, Stevens NAHMANI
(jusqu'à la 5°" question), Sébastien BONNEAU, Isabelle GRENÉ.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du
Conseil. Eric POUJADE est désigné pour remplir cette fonction qu'il accepte.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2024
Démission de Laetitia Faurent, Conseillère municipale
1) Enfouissement des réseaux Rue des Ormeaux: lancement d’une
étude avec le SDEER
2) Subvention 2024 au comité des fêtes
3) Installation de ruches sur un terrain communal: signature d’une
convention avec l’apiculteur
4) Désignation d’un référent déontologue
5) Composition de la commission Ressources Humaines : modification
6) Demande de subvention « Fonds de soutien aux manifestations
communales de loisirs, culturelles et sportives d'intérêt
communautaire » auprès de la CDA
7) Communauté d'Agglomération de La Rochelle. Modification des
statuts — prise de compétence supplémentaire voile scolaire
8) Modification des statuts du SDEER: maîtrise de la demande en
énergie Le quorum étant atteint, Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire, ouvre la séance à 19h35.
Madame le Maire informe le Conseil municipal de la démission de Laetitia FAURENT, Conseillère
municipale et propose aux conseillers municipaux d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du
26 mars 2024. Aucune remarque n'est faite et le procès-verbal est adopté.
1. Enfouissement des réseaux Rue des Ormeaux : lancement d’une étude avec le SDEER
Madame le Maire informe que la commission urbanisme réunie le 3 avril dernier a proposé de
poursuivre l'effacement des réseaux sur la commune et notamment ceux situés Rue des Ormeaux.
L'opération d’effacement concerne le réseau de distribution d'électricité, l'éclairage public et le réseau
téléphonique.
Concernant le réseau électrique et l'éclairage public, la compétence est déléguée au SDEER (Syndicat
Départemental d’Electrification) qui assurera donc la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.
Concernant le réseau téléphonique, il convient de solliciter Orange pour une aide technique dans le
cadre d’une convention, à signer entre les 2 parties, qui fixerait notamment le montage financier.
La maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil télécom peut être assurée par la commune ou confiée
au SDEER. Dans cette dernière hypothèse, le SDEER propose :
- Une vérification du contenu du devis
- Un remboursement en plusieurs annuités
- _ D'assurer la relation et la coordination avec le service des études d'Orange.
Séverine Courtois demande ce qui motive l'enfouissement des réseaux. Madame le Maire lui répond qu'il
s’agit de sécuriser le réseau et éviter les pannes.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
d'approuver la décision de dissimuler les réseaux aériens situés Rue des Ormeaux tels que
surlignés sur le plan joint à la présente délibération,
de solliciter Orange pour une aide technique et un devis pour mener à bien ces projets,
de confier au SDEER la maîtrise d'ouvrage du génie civil télécom et lui confier le soin d'assurer la
relation et la coordination avec le service études d'Orange. == _ ve, , us
|
#5 Q
Î SDEER
À
à
FER re
À
*
Î SAINT-MEDARD-D-AUNIS MONTROY
i #
j pen
\ î
cunmmmesmnmmn mnt LS
mme ee Rue des 0
"
sen Ÿ. ‘2m _|
2. Subvention 2024 au comité des fêtes
Madame le Maire donne la parole à Eric Poujade qui expose que,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2311-7,
llest proposé au Conseil municipal de voter une subvention complémentaire d'un montant de
€ au comité des fêtes pour l’année 2024 et pour les 2 manifestations qui auront lieu : la fête du 6 juillet 2024 et la fête de Noël du 7 décembre 2024.
Ce montant correspond à la subvention 2024 versée par la CdA de La Rochelle à la commune au titre du fonds de soutien aux manifestations communales.
3 500 Cette subvention est inscrite au budget primitif 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d’octroyer la subvention comme indiqué ci-dessus,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
3. Installation de ruches sur un terrain communal : signature d’une convention avec l’apiculteur
Madame le Maire donne la parole à Séverine Courtois qui expose que les abeilles jouent un rôle
essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes en tant que pollinisateurs. Elles assurent la
pollinisation de plus de 80 % des espèces végétales et indirectement 35 % de la production alimentaire
mondiale en tonnage (fruits, légumes, etc.).
Depuis plusieurs décennies, on assiste à un déclin constant des populations d’abeilles, conséquence de
multiples facteurs : infections parasitaires, intensité des traitements pesticides, réduction des habitats
et des ressources alimentaires, compétition avec des espèces invasives, etc.
Le Conseil des sages a travaillé activement sur ce projet d'implantation de ruches sur notre commune et
a pris contact avec Monsieur Adrien Plissart, Apiculteur qui propose d'installer 2 ruches sur l'espace
Georges Orgeron, en fond de parcelle sur la partie ouest. Plusieurs arbres fruitiers ont déjà été plantés
sur ce terrain par les services techniques de la commune.
Le projet de convention joint à la présente délibération définit les engagements de chaque partie, la
durée, l'emplacement des ruches.
Le Conseil municipal propose d’éventuellement solliciter l’apiculteur pour l'inauguration de l’espace
Georges Orgeron début septembre.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- De valider la convention pour l'installation et le suivi de ruches sur l’espace Georges Orgeron,
terrain communal, avec Monsieur Adrien Plissart,
- D'autoriser Madame La Maire à signer ladite convention et tout document se référant à ce
dossier.
Convention portant occupation du domaine public pour l'installation d’un rucher (2 ruches) sur le
terrain Orgeron de la commune de Montroy
Entre
La Commune, représentée par Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ en sa qualité de Maire, agissant
au nom et pour le compte de la commune par délibération du Conseil Municipal du …….............ci-
après dénommée “la Commune”, d'une part,
Et
L’apiculteur, représenté par Monsieur Adrien PLISSART, domicilié 29 rue Cassard, 17000 La Rochelle, en
sa qualité de propriétaire du rucher, ci après dénommé « l'apiculteur », d'autre part.
Préalablement à l’objet des présentes, il est rappelé ce qui suit
La Commune, dans le cadre de son domaine privé, est propriétaire du terrain Orgeron situé Chemin de
la Ville à Montroy dans lequel Monsieur Plissart est susceptible d'occuper un terrain pour y maintenir un
rucher dans le respect des lois et règlements en vigueur et avec le souci de s'intégrer et de protéger au
mieux le paysage existant.
Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Vu la Charte de l’environnement de 2004 — Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1% mars 2005 relative à
la Charte de l’environnement,
Article 1 — Objet de la concession
La convention fixe les conditions dans lesquelles s'effectue l'occupation du terrain Orgeron par le
maintien d’un rucher au bénéfice de l’apiculteur.
Article 2 — Nature juridique de la concession
La présente concession, accordée à titre précaire et révocable, sans possibilité d'indemnisation, revêt un
caractère de simple tolérance n’accordant aucun droit personnel et est incessible. La concession ne
confère à l’apiculteur aucun droit réel sur le sol ou les peuplements, propriété de la Commune.
L’apiculteur s’interdit expressément de sous louer à un tiers l'emplacement mis à disposition et de céder
la présente convention.
Article 3 — Localisation de l’emprise concédée — Consistance
La présente convention porte sur l'occupation d’un terrain d’une superficie d'environ 36 m? situé
Chemin de la Ville ayant pour références cadastrales : AA 19.
Un plan de l'emplacement concédé est annexé au présent acte pour en faire partie intégrante.
L'apiculteur est autorisé à occuper les terrains nécessaires pour le maintien d’un rucher en bois occupant une surface au sol d'environ 36 m? environ, situé sur le terrain Orgeron.
Article 4 - Etat des lieux
L'apiculteur prendra l'emplacement ci-dessus désigné dans son état actuel, qu'il déclare parfaitement
connaître. L’apiculteur ne pourra exercer aucun recours contre la Commune pour quelque cause que ce soit et notamment, pour mauvais état du sous-sol, du sol, vices de toute nature, même cachés.
L'apiculteur admet que la Commune n'apporte aucune garantie quelconque quant à la contenance
exacte qui est indiquée ou à la consistance de ses divers composants.
Article 5 — Durée de la convention
La convention d'occupation n’est consentie qu’à titre de simple tolérance, à titre précaire et toujours
révocable, sans indemnité pour l’apiculteur, pour une durée maximale de 6 ans.
Elle entrera en vigueur le 1° juin 2024 pour la période allant jusqu’au 30 mai 2030, Le renouvellement
éventuel devra être sollicité par l’apiculteur au moins 6 mois avant la date d’expiration de la convention.
Aucune possibilité de renouvellement tacite n'est ouverte.
Article 6 — Conditions techniques particulières
Les terrains objet de la présente convention ne peuvent, sous peine de résiliation de la présente
concession, recevoir aucune autre destination.
Travaux d'aménagement
L'apiculteur s'engage à ce que les ouvrages mis en place soient conformes aux normes techniques et de
sécurité en vigueur et à exercer son activité dans les règles de l’art et en respectant l’environnement
naturel. Tout aménagement ou transformation réalisé sans accord préalable et écrit de la Commune,
comme toute utilisation du terrain concédé exclue de la présente convention, pourra être constatée, en
tout temps, par les agents communaux ou les élus qui provoqueront les mesures nécessaires. Après
mise en demeure restée sans effet, la présente convention pourra être résiliée. La commune pourra
conserver les aménagements effectués ou exiger la remise en l'état des lieux aux frais de l’apiculteur.
Tous travaux d'aménagement ou de transformation de la part de l’apiculteur nécessitent l'accord écrit
et préalable de la Commune, et le cas échéant, l’autorisation de la Commune (cas des autorisations
d'urbanisme). Aucune construction nouvelle ne pourra y être érigée.
Propreté et respect du site
Le terrain concédé devra être maintenu en bon état de propreté. L’apiculteur fera son affaire du
ramassage et de l'évacuation des ordures et déchets. En aucun cas le terrain ne pourra servir d’aire de
stockage de matériaux divers (plastiques tôles, etc.)
Article 7 - Responsabilités
L’apiculteur est gardien au sens de l’article 1384 du code civil des équipements qu’il est autorisé à
maintenir. L’apiculteur est par ailleurs civilement responsable de tous dommages causés aux tiers ou à
la Commune au cours ou à l’occasion de la mise en œuvre de la présente convention par lui, ses ayants
droit, employés, préposés, ou du fait de travaux de construction, réparation, entretien des ouvrages. La
Commune décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers, objets
inanimés, ou pour des cas fortuits ou des cas fortuits ordinaires ou extraordinaires, tels que la grêle, les
orages, gelées, avalanches, inondations, chutes de pierre, etc.
Article 8 — Garanties
L'apiculteur s'engage à s'assurer en responsabilité civile et à contracter une police d'assurance le
garantissant des risques pouvant résulter de la mise en œuvre de la présente concession. L’attestation
de cette assurance sera adressée à la commune.
Article 9 — Mise en œuvre de la Commune
La Commune, ses élus et ses agents n’encourront aucune responsabilité, sauf en cas de faute avérée,
pour gêne ou dommage causés par suite du fait des dégradations qui pourraient survenir à la
convention par l'exploitation et la vidange des produits. Il en sera de même pour tous les travaux neufs
ou d'entretien que la Commune jugera nécessaire d'effectuer sur le terrain. En aucun cas, la Commune
n'aura à répondre des conséquences ou des entraves pouvant provenir de l'exercice d’autres servitudes,
concédées par elle sur le sol communal.
Article 10 — Conditions de résiliation
10.1 - Résiliation de plein droit
L'inexécution d’un seul des articles de la présente pourra entraîner la résiliation de plein droit de la
convention. Celle-ci sera acquise à la Commune sans aucune formalité de sa part autre que sa
notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention sera résiliée de
plein droit sans indemnité à la date d'expiration de la convention.
10.2 - Résiliation à l'initiative de l’apiculteur
L'apiculteur a la faculté de mettre fin à son occupation à tout moment par simple courrier avec accusé
de réception adressée à la Commune, moyennant un préavis de 1 mois. À compter de la réception de ce
courrier ou d’une date ultérieure à convenir, l’apiculteur disposera d’un délai de 1 mois pour effectuer
les travaux de remise en état prévus à l’article 12 ci-après. Pendant cette période, l’apiculteur devra à la
Commune la redevance prévue par l'article 11 ci-dessous au prorata temporis.
10.3 - Résiliation à l'initiative de la Commune
La résiliation de la présente sera prononcée : - à défaut de paiement à son échéance, d’un seul terme de la redevance ;
- pour toute installation, établie sans autorisation, ou toute installation irrégulière des lieux constatée
par un huissier de justice.
La Commune pourra résilier la concession à tout moment en cas de nécessité liée à la gestion du terrain
Orgeron, sans indemnités, par un préavis de 1 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception. La Commune se réserve en outre le droit de résilier sans préavis et sans indemnités la
concession pour des raisons d'intérêt général de sécurité publique.
Article 11 - Conditions financières
La présente concession est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance annuelle
globale et forfaitaire de 100,00 euros (cent euros). La redevance est payable d'avance, chaque année, à
l'échéance du 1er janvier, sur présentation d'un titre émis par la Trésorerie Municipale. La première
échéance sera payable au jour de la signature pour l’année 2024, au prorata temporis.
Article 12 — Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente concession, pour quelque cause que ce soit, le rucher sera démonté et
enlevé par l’apiculteur avec remise en état des lieux, sauf accord contraire des parties. La remise en état
des lieux dans leur état primitif si elle est imposée, se fera au plus tard 1 mois après expiration
contractuelle ou dans les 30 jours en cas de résiliation anticipée de la présente concession. En cas de
carence de l’apiculteur, la Commune fera procéder à la remise en état des lieux. Le recouvrement des
sommes, ainsi dues, s'effectuera auprès de l’apiculteur. L’apiculteur ne pourra réclamer aucune
indemnité pour les aménagements qu'il aura effectués.
Article 13 - Attribution de juridiction
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation
de la présente convention feront au préalable l’objet d’une tentative d'accord amiable. En cas d'échec
de celui-ci, tout litige relatif à l'application ou à l’interprétation du présent acte sera porté devant la
juridiction compétente du lieu de la situation des terrains faisant l'objet de la présente convention.
Toute modification dans le contenu de ces documents ou dans leur énumération devra faire l’objet d’un
avenant écrit.
Article 14 — Conditions financières
L'entretien des ruches sera facturé 350 € par an par l’apiculteur.
Les animations pédagogiques seront facturées 100€ / heure.
Fait à Montroy, le
Pour la Commune, L’apiculteur,
Le Maire
Localisation du site :
Emplacement des 7
ruches
4. Désignation d’un référent déontologue
Madame le Maire expose que,
Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants
correspondant :
- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
- soit un collège ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs
élus par délibérations concordantes,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Madame le Maire propose de désigner Monsieur Hugues Fourage, ancien Maire, ancien Député et
enseignant comme référent déontologue de la commune de Montroy.
Monsieur Fourage exercera ses missions pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 30 avril 2026. Tout
conseiller municipal pourra saisir Monsieur Fourage.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide de désigner Monsieur Fourage en tant
que référent déontologue pour la commune de Montroy.
5, Composition de la commission Ressources Humaines : modification
Madame le Maire expose que suite à la démission de Laetitia Faurent, Conseillère Municipale, la
commission Ressources Humaines propose d'intégrer Séverine Courtois, lère adjointe, pour la
remplacer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité décide d'élire dès à présent Séverine Courtois à
la commission Ressources Humaines, en remplacement de Laetitia Faurent.
6. Demande de subvention « Fonds de soutien aux manifestations communales de loisirs,
culturelles et sportives d'intérêt communautaire » auprès de la CDA
Madame le Maire donne la parole à Eric Poujade qui expose que cette année, le Comité des fêtes de
Montroy organisera deux manifestations : l’une prévue le 6 juillet 2024 et la seconde dans le cadre des
fêtes de Noël prévue le samedi 7 décembre 2024.
Ces 2 moments festifs sont ouverts à toutes et tous avec des activités proposées pour les adultes mais
aussi les enfants :
- Le 6 juillet : concours, jeux de bois, banda, DJ, manège, spectacle.
- Le 7 décembre : manège et animations pour tous les âges.
La municipalité soutient fortement ces manifestations. Pour chacun de ces temps forts, la commune met
à disposition :
- une partie de son équipe et des véhicules des services techniques pour le transport, la mise en place et
le rangement des structures d'accueil et d'animation,
- l'ensemble du matériel festif (tivoli, scènes, estrades, câblages, tables, bancs, chaises, lumières...),
- les locaux de la salle des loisirs,
- le nettoyage complet de l’ensemble des équipements, bâtiments communaux et voiries.
Les budgets prévisionnels pour ces 2 manifestations sont les suivants :
Juillet 2024 :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Location d’un manège … 800 € Subvention CDA LR | 2 600 € Spectacle 1 500 € Part communale 2 600 € Animation musicale DJ _ 450 €
Banda 250 € ___ À
Jeux de bois et concours de palets 800 €
Cochon de lait 1400 € _ + TOTAL DEPENSES 5 200 € TOTAL RECETTES 5 200 € Décembre 2024 :
DEPENSES - MONTANT | RECETTES MONTANT
Location d’un manège 700 € Subvention CDA LR | 900 €
Location petit train 400 € Part communale 900 €
Animations (spectacle, structure gonflable) 700 € |TOTAL DEPENSES 1800€ | TOTALRECETTES | 1800 € Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- de solliciter l'octroi d’une subvention auprès de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle au titre
du fonds de soutien aux manifestations communales à hauteur de 3 500 € pour les 2 manifestations
organisées par le comité des fêtes,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatifà cette décision.
7. Communauté d'Agglomération de La Rochelle. Modification des statuts — prise de compétence
supplémentaire voile scolaire
Madame le Maire expose que les maires de l’Agglomération de La Rochelle se sont concertés depuis
plusieurs mois afin d'étudier les modalités de soutien aux communes pour favoriser la découverte de la
voile en milieu scolaire pour les élèves de CM2 à raison d’un cycle estimé à 8 séances par classe.
Cette étude conduit aujourd’hui à proposer une prise de compétence supplémentaire relative au
financement de cette activité par l’Agglomération de La Rochelle en vue d’une mise en œuvre dès la
rentrée scolaire de septembre 2024.
Cette prise de compétence passe nécessairement par une modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération de La Rochelle (CdA}, procédure qui impose également une délibération concordante
des communes du territoire.
Par délibération du 14 mars 2024, le Conseil communautaire a approuvé la mise à jour des statuts de la
CdA de La Rochelle. Aussi, il convient de proposer au Conseil municipal d'adopter ces modifications.
Le périmètre de la compétence tel que proposé est le suivant :
e le dispositif s'adresse aux élèves de CM2 des écoles publiques de la Communauté
d'Agglomération.
e La Communauté d'Agglomération finance l’ensemble des dépenses (activité et transport) liées
au dispositif.
Ainsi, il est proposé d'intégrer la compétence supplémentaire suivante :
« Financement et coordination d'activités de découverte de la voile scolaire à destination des élèves de
CM2 des écoles publiques de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, comprenant le
transport vers les centres nautiques de l’Agglomération. »
Cette prise de compétence passe nécessairement par une modification des statuts en vigueur de la
Communauté d'Agglomération de La Rochelle, procédure qui impose également une délibération
concordante des communes du territoire.
Par ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique est venue modifier l’ordonnancement des compétences des communautés
d'agglomération, en supprimant la dénomination des compétences optionnelles, et en les réintégrant
sous le terme de compétences supplémentaires. Il est donc proposé de procéder à ce toilettage lors de
cette même révision des statuts de la CdA de La Rochelle.
Les statuts en vigueur de la CdA, validés par arrêté préfectoral du 12 mars 2020, doivent être mis à jour
par modification statutaire. Cette procédure est encadrée par l’article L5211-17 du CGCT :
« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout
moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est
pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics
nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts
proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements intéressés.»
Ainsi, sous condition de validation de cette proposition par l’assemblée délibérante, les communes
disposeront de 3 mois à compter de la notification de cette proposition pour délibérer à la majorité
qualifiée, à savoir validation de cette proposition par deux tiers des conseils municipaux, représentant
plus de la moitié de la population ; ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers
de la population. S’ajoute l’accord obligatoire de la commune la plus importante, dans le cas d’une
communauté d'agglomération. Un arrêté préfectoral validera ce transfert de compétences et ces projets
de statuts une fois cette majorité qualifiée acquise.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique, Vu l’article L 5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d'agglomération,
Vu l’article L 5211-17 du CGCT relatif aux transferts de compétence,
Vu l'Arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant modification statutaire de la Communauté
d'Agglomération de La Rochelle,
Vu la délibération du 14 mars 2024 par laquelle la Communauté d'Agglomération de La Rochelle à
adopté les statuts ainsi modifiés,
Stevens Nahmani demande le coût que cela représente pour le budget de la CdA. Madame le Maire
communiquera le montant aux élus.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- D'autoriser la prise de compétence supplémentaire de la Communauté d'Agglomération «
Financement et coordination d'activités de découverte de la voile scolaire à destination des
élèves de CM2 des écoles publiques de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
comprenant le transport vers les centres nautiques de l’Agglomération »,
- D'adopter les modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération, tels qu’annexés à la
présente délibération.
8. Modification des statuts du SDEER : maîtrise de la demande en énergie
Madame le Maire expose que les statuts du Syndicat départemental d'électrification et d'équipement
rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral n° 17-2022-03-31-00001
du 31 mars 2022, date de leur dernière modification {la création du SDEER datant de 1949).
Lors de sa réunion du 8 avril 2024, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts
du SDEER, dans ie but que les groupements et établissements des communes membres du SDEER
puissent bénéficier du service d'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Madame le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à
amender les statuts du SDEER comme suit :
- A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est
proposé de modifier l'alinéa suivant :
« Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicat
peut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande
en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage
public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d'énergies et du suivi et de l'optimisation
des consommations énergétiques. »
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- De donner un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental
d’électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité
syndical le 8 avril 2024.
La séance est levée à 20h18.
La date du prochain Conseil municipal n'est pas fixée.
Viviane COTTREAU-GONZALEZ Eric POUJADE
Maire Secrétaire de séance