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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Montroy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
A\Y/A MONTROY
L
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
CHARENTE-MARITIME
Arrondissement
LA ROCHELLE
Canton
LA JARRIE
Commune
MONTROY
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de membres présents : &
Nombre de membres ayant donné pouvoir : 2
Nombre de membre absents excusés : 3
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation : 10 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre à 19h, les membres du Conseil
municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont
réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle
du conseil municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire.
Présent(e}s: Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Éric POUJADE, Karine
PIGNOUX, Julien RIVET, Stevens NAHMANI, Sébastien BONNEAU,
Xavier BESSUS, Jean GONZALEZ.
Absentes ayant donné pouvoir: Séverine COURTOIS à Viviane
COTTREAU-GONZALEZ, Aurélie NICOLET à Stevens NAHMANI.
Absents excusés : isabelle GRENÉ, Gaëtan GRENÉ, Elodie POIRIER.
Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le
sein du Conseil. Éric POUJADE est désigné pour remplir cette fonction qu'il accepte.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2025
1. Modification de durée de travail d'un poste d’adjoint technique
principal 2ème classe à temps non complet
2. Tableau des emplois : mise à jour
3. Choix de la labellisation pour la mutuelle santé et de la
participation au financement de la protection sociale
complémentaire risque santé des agents
4. Mise à disposition gracieuse de salies communales en période
électorale
5. Convention de groupement de commandes pour l’achat de
produits d'entretien : autorisation de signer
6. Modification des statuts du SDEER (Autorité locale compétente
du PCRS)
7. Réalisation de travaux de génie civil pour lenfouissement des
réseaux Rue des Ormeaux: signature d'un devis et d’une
convention avec le SDEER
8. Reprise de l'éclairage public Rue des Ormeaux: signature d’un
devis avec le SDEER
Question diverse :
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public eau
potable Le quorum étant atteint, Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire, ouvre la séance à 19h07.
Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal
du 15 octobre 2025.
Aucune remarque n’est faite et le procès-verbal est adopté.
1. Modification de durée de travail d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet
Madame le Maire expose que compte tenu de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail
d’un emploi de cuisinier au grade d’adjoint technique à temps non complet en raison d’un accroissement permanent de son activité lié à de nouvelles missions, il convient de modifier la durée hebdomadaire de
service de l'emploi correspondant.
Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit
être considérée comme une suppression de poste,
Le Maire propose à l'assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-1 et
suivants du Code général de la fonction publique, de supprimer le poste correspondant dont la durée du
temps de travail de 27h/35°" créé par délibération du 14 novembre 2019 et de créer simultanément le nouveau poste à 32h/35ème à compter du 1er janvier 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2025,
Vu le tableau des effectifs,
Julien RIVET demande si l'agent concernée est d'accord avec cette proposition. Madame le Maire lui répond que oui.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
-_ d'adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
2. Tableau des emplois : mise à jour
Madame le Maire expose que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc au Conseil municipal de valider le tableau des emplois correspondant aux effectifs de la
collectivité et, compte tenu des nécessités des services, de modifier ce tableau lors de changement de
création de postes, suppression de postes, avancement de grades, mutation...
Il est donc proposé d'adopter les modifications suivantes, en rouge dans le tableau : Tableau des emplois au 16/12/2025
Cadre d'emploi Grade Cat. Durée Effectifs Postes Postes
hebdo bude. pourvus vacants
Filière administratif
Attaché Attaché A 35/35ème 1 0 1
Rédacteur Rédacteur B 35/35ème 1 0 1
Rédacteur Rédacteur Principal 2ère classe B 35/35ème 1 1 0
Rédacteur Rédacteur Principal 2ème classe B 35/35ème 1 0 1
Rédacteur Rédacteur Principal 12" classe B 35/35ème 1 0 1
Adjoint administratif | Adjoint administratif principal 14" classe C 35/35ème 1 1 0
Filière technique
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal C 35/35ème 1 1 0
Adjoint technique Adjoint technique principal 1è" classe C 35/35ème 1 1 0 Adjoint technique Adjoint technique C 35/35ème 1 1 0 Adjoint technique Adjoint technique € 35/35ème 1 1 0 Adjoint technique Adjoint technique principal 2èe classe € 27/35ème 1 0 1 Adioint technique Adjoint technique principal 2ème classe C 32/35ème 1 1 0 Adjoint technique Adjoint technique € 25/35ème 1 1 0 Adjoint technique Adjoint technique (e 11/35èe 1 1 0
Filière animation
Adjoint d'animation | Adjoint d'animation principal 2è" classe C | 27,5535èm | 1 L 0
Filière Médico-Sociale
Agent spécialisé des Agent spécialisé des écoles maternelle C 28/35ème 1 1 0
écoles maternelles principal 1" classe Agent spécialisé des Agent spécialisé des écoles maternelle C 28/35ème 1 1
| 0 écoles maternelles principal 1ère classe
n Agent spécialisé des Agent
spécialisé des écoles maternelle C 27,55/35ème 1 0 | 1
écoles maternelles principal 2ème classe |
|
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- de valider la mise à jour du tableau des emplois ci-dessus.
3. Choix de la labellisation pour la mutuelle santé et de la participation au financement de la protection
sociale complémentaire risque santé des agents
Madame le Maire expose que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril
2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour
les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents,
et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer
financièrement à compter du 1er janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après
avis du Comité Social Territorial.
Dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de
sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation.
Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la
collectivité.
Chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y
souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant
de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu Pavis du Comité social Territorial réuni le 12 décembre 2025 ;
Stevens NAHMANI demande si les ayants droits sont concernés. Madame le Maire lui répond que la
participation de la commune correspond à un forfait indépendamment du fait qu’il y ait ou non des ayants
droits.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour :
- Le risque santé
- de retenir :
-__ Pour le risque santé : la labellisation
- de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur
présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat
souscrit à : 20 € bruts mensuels
4. Mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale
Madame le Maire expose que,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,
CONSIDERANT les éventuelles demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des
réunions politiques,
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en
périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents
demandeurs,
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- Article 1°: Pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l’année précédant le
premier jour du mois d’une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire
financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement et sans limitation de
fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale (pôle associatif ou salle des loisirs).
- Article 2 : Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont
compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des
services où au maintien de l’ordre public. - Article 3 : Les mises à disposition consenties se feront
dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale.
- Article 4 : Autorise Madame Je maire ou son représentant
à modifier en conséquence les règlements intérieurs desdites salles
communales et à passer les avehants correspondants
aux conventions de mise à disposition de ces équipements conclues
avec les associations utilisatrices. 5. Convention
de 8roupement de commandes pour l'achat de produits
d'entretien : autorisation de signer
Dans le cadre du renouvellement de l'accord-cadre
à bons de commande de fournitures de produits d'entretien, il est Proposé
de conclure une nouvelle Convention de groupement
de commandes, élargie à 17 pouvoirs adjudicateurs.
La convention constitutive précise les termes et modalités
de fonctionnement du groupement, dont la Communauté d'Agglomération
{CdA) de La Rochelle est proposée comme coordonnateur.
Madame le Maire expose que,
Vu les articles L.2113-6 et Suivants du Code de
la commande publique relatifs aux groupements
de commandes ;
Considérant que l’accord-cadre à bons de commande
pour l'achat de produits d'entretien conclu avec 13 collectivités et établissements
publics arrive à échéance en juillet 2026 :
Considérant que dans une poursuite d'optimisation des
achats et des coûts, il est apparu opportun de proposer à nouveau
aux communes ou établissements publics situés sur l'Agglomération
de La Rochelle de participer au renouvellement de cet accord-cadre
dans la mesure où ceux-ci sont appelés à acheter des fournitures similaires
;
Considérant que la Ville de La Rochelle et les communes
d'Angoulins, Aytré, Clavette, Croix-Chapeau, Dompierre-sur-Mer, Esnandes,
La Jarrie, Marsilly, Montroy, Périgny, Saint-Vivien,
Saint-Xandre, Sainte- Soulle, Vérines,
Ainsi que la CdA de La Rochelle et le SIVOM de la Plaine
d'Aunis ont manifesté leur intérêt à participer à cet achat commun ;
Considérant qu'il est proposé de constituer un £roupement
de commandes pour les fournitures de produits d'entretien afin de couvrir
l'ensemble des besoins éprouvés par les 17 pouvoirs adjudicateurs
; Considérant qu’en accord avec les partenaires précités,
la CdA de La Rochelle est proposée en qualité de coordonnateur du
groupement ;
Considérant que le coordonnateur est chargé de la gestion
de l'ensemble de la procédure de mise en Concurrence, de la signature
et de Ja notification de l'accord-cadre à intervenir
; que les membres s'engagent à assurer l'exécution de l’accord-cadre
par l'émission de bons de commande à hauteur de leurs besoins ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide:
- d'accepter les termes de la Convention constitutive du
8roupement de commandes pour l'achat de fournitures de produits
d'entretien ;
- d'autoriser Madame le Maire OU son représentant
à signer ladite convention ainsi que tout document
y afférent.
statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser
ou participer à la réalisation, au financement et au maintien
en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié
(PCRS : carte précise de l'espace
Madame le Maire donne lecture de la délibération du
SDEER et de cette modification qui consiste à amender
les statuts du SDEER comme suit :
A l'article 2, après le troisième alinéa du d) consacré aux
« Activités accessoires », il est inséré l'alinéa suivant :
« Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de
rue simplifié ou d’un orthophotoplan compatible avec les exigences
de la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l’environnement). Il
peut s'en constituer Autorité locale compétente ».
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- De donner un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental
d'électrification et d'équipement rural de la Charente Maritime, tel qu'il a été voté par son Comité
syndical le 24 novembre 2025.
7. Réalisation de travaux de génie civil pour l’enfouissement des réseaux Rue des Ormeaux : signature
d’un devis et d’une convention avec le SDEER
Madame le Maire expose que dans le cadre du projet d'enfouissement des réseaux Rue des Ormeaux, le
SDEER propose à la commune un devis ainsi qu’une convention pour la réalisation de travaux de génie civil
Télécom.
Le devis présenté par le SDEER pour les travaux de génie civil s'élève à 16 489.97 € HT soit 19 787.96 € TIC.
Le SDEER propose 2 modalités de paiement :
- Immédiat (dès que les travaux auront été effectués)
-_ Echelonné en 2, 3, 4, ou 5 annuités.
Ces crédits sont à prévoir au budget 2026.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d'accepter la proposition de devis du SDEER pour les travaux de génie civil Télécom Cité des Ormeaux,
- d'opter pour un paiement immédiat dès que les travaux auront été effectués,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le devis et la convention avec le SDEER pour
cette opération.
8. Reprise de l’éclairage public Rue des Ormeaux : signature d’un devis avec le SDEER
Madame le Maire expose que dans le cadre du projet d'enfouissement des réseaux Rue des Ormeaux, le
SDEER propose à la commune un devis pour la reprise de l’éclairage public soit un total de 10 candélabres.
Le devis présenté par le SDEER pour ces travaux s'élève à 38 266.61 € avec une prise en charge à 50% par le
SDEER, soit 19 133.31 € ; reste à charge pour la commune : 19 133.30 €.
Le SDEER propose 2 modalités de paiement :
- Immédiat (dès que les travaux auront été effectués)
- Echelonné en 2, 3, 4, ou 5 annuités.
Ces crédits sont à prévoir au budget 2026.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d'accepter la proposition de devis du SDEER pour les travaux de reprise de l'éclairage public Rue des Ormeaux,
- d'opter pour un paiement immédiat dès que les travaux auront été effectués,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le devis avec le SDEER pour cette opération.
uestion diverse :
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public eau potable
Madame le Maire précise aux élus que le rapport est à disposition.
Madame le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 19h40.
La date du prochain Conseil municipal n'est pas fixée.
Viviane COTTREAU-GONZALEZ Éric POUJADE
Maire | Secrétaire de séance