Procès Verbal - PV 5 MARS 2024

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Procès Verbal - PV 5 MARS 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Montroy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 MARS 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, [NP MONTROY

L

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

Arrondissement

LA ROCHELLE

Canton

LA JARRIE

Commune

MONTROY

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de membres présents : 10

Nombre de membres ayant donné pouvoir :

Nombre de membre absents excusés : 4

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2024

Date de convocation : 29 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 5 mars à 18h00, les membres du Conseil

municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis

au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle du conseil

municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane COTTREAU-

GONZALEZ, Maire.

Présent(e}s : Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX,

Stevens NAHMANI, Aurélie NICOLET, Julien RIVET, Elodie POIRIER, Xavier

BESSUS, Sébastien BONNEAU, Jean GONZALEZ.

Absents excusés: Séverine COURTOIS, Laetitia FAURENT, Gaëtan GRENÉ,

Isabelle GRENÉ.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du

Conseil. Éric POUJADE est désigné pour remplir cette fonction qu'il accepte.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2023

1. Adoption du compte financier unique : budget principal (04100)

Adoption du compte financier unique : budget du commerce (04102)

3. Budget principal : exécution du budget 2024 en investissement avant

son vote

4. Création d'un poste d’adjoint d'animation principal 2ème classe

5, Création d'un poste d’Agent Spécialisé principal de 1°" classe des Ecoles

Maternelles

6. Création d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe

7. Tableau des emplois : mise à jour

8. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise

Engagement Professionnel (RIFSEEP) : modification

9. Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion

10.Convention avec la CdA de La Rochelle relative au contrôle et à

l'entretien des appareils de défense contre l'incendie : autorisation de

signature

11.Groupement de commandes pour les services et fournitures de télépho

mobile, fixe et d’accès à internet entre la Communauté d'agglomération

La Rochelle, la ville de La Rochelle, le CCAS de La Rochelle et les commu

d'Aytré, Bourgneuf, Croix-Chapeau, La Jarrie, Marsilly, Montroy, Puilbore

Saint Christophe, Saint-Xandre, et Vérines : autorisation de signature de

convention constitutive

12.Contrat de maintenance "sécurité" pour le panneau d'information

lumineux : autorisation de signature

13.Subvention 2023 au Comité des fêtes

14.Délibération 2023 _11_02_ 01 concernant la décentralisation de la police

de la publicité extérieure : retrait

n

uestion diverse :

Point sur le recensement de la populationLe quorum n'étant pas nécessaire pour ce conseil, Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire, ouvre

la séance à 18h05.

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal

du 20 novembre 2023. Aucune remarque n'est faite et le procès-verbal est adopté.

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la signature des devis suivants dans le cadre de sa

délégation du Conseil municipal au Maire :

- Missenard pour réparation de la pompe à chaleur de l'école : 3 838.44 €.

- Les brigades vertes : 4 987,50 € pour l'intervention d'une brigade en espace vert pendant 3 semaines (1

en mars, 1 en mai et 1en juin)

1. Adoption du compte financier unique : budget principal (04100)

Madame le Maire donne la parole à Stevens Nahmani qui expose que,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n° 2023 11 20 02 du 20 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte

Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques {(DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune de

Montroy;

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Montroy ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Madame le Maire donne la parole à Jean Gonzalez.

En l'absence de Madame le Maire, le Conseil municipal décide :

- d'approuver le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Montroy,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

2. Adoption du compte financier unique : budget du commerce (04102)

Madame le Maire donne la parole à Stevens Nahmani qui expose que,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n° 2023 11 20 02 du 20 novembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte

Financier Unique {CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 du commerce ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 du commerce ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière du commerce,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des

taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de là production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Madame le Maire donne la parole à Jean Gonzalez.

En l'absence de Madame le Maire, le Conseil municipal décide :

- d'approuver le Compte Financier Unique 2023 du commerce,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

3. Budget principal : exécution du budget 2024 en investissement avant son vote

Madame le Maire donne la parole à Stevens Nahmani qui expose que comme chaque année, la date

limite d'adoption du budget est fixée au 15 avril ou au 30 avril pour les années d'élection.

Afin d'assurer la continuité budgétaire avant son vote, il est possible, sous réserve d’y avoir été

préalablement autorisé par l'assemblée délibérante (loi 88-13 au 5 janvier 1988 art.15 à 22), d'engager,

de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la

section d'investissement du budget de l'exercice précédent.Dès le 1° janvier 2024 et jusqu’au vote du budget 2024, il est donc possible d'inscrire les crédits suivants :

Chapitre / articles Désignation Budget 2023 voté À des crédits à

inscrire au 1/1/2024

20 / 203 Frais d'études 35 000 8 750

20 / 2051 Concessions et droits similaires 5 000 1 250

21/2112 Terrains de voirie 20 000 5 000

21/2116 Cimetière 5 000 1250

21/7212 | Agencements et amén. de terrains 68 100 17 025

21/2131 Bâtiments publics 6 500 1 625

21 / 2135 Installations générales, agencements, 133 800 33 450

amén.

21/2151 Réseaux de voirie 75 000 18750

21/2152 Installation de voirie 1 000 250

21/21538 Autres réseaux 2 000 500

21/2158 Autres installations, matériel, 17 400 4 350

outillage technique

21 / 2182 Matériel de transport 80 000 20 000

21/2183 Matériel informatique | 7 900 1975

| 21/2184 Matériel de bureau et Mobilier | 8 654,68 - | 2 163,67

| 041/21538 Autres réseaux | 2 000 | 500 Conformément à l’article L1612-1 du CGCT les crédits utilisés seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

— D'appliquer les dispositions précisées ci-dessus au budget principal de la collectivité et d'ouvrir en

investissement le quart des crédits inscrits l'année précédente dès le mois de janvier,

— D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à cet effet.

4. Création d'un poste d’adjoint d'animation principal 2ème classe

Madame le Maire donne la parole à Karine Pignoux qui expose que,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction

Publique Territoriale,

Considérant qu’un agent de la commune actuellement adjoint territorial d’animation inscrit au tableau

d'avancement de grade établi par le Centre de Gestion pour l’année 2024 peut bénéficier d’un

avancement de grade d’adjoint d'animation principal 2ème classe au 29 août 2024,

Considérant que l'agent concerné est actuellement au 7ème échelon, grade d’adjoint territorial

d'animation, et travaille pour la commune depuis 2016,

Considérant l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 19 février 2024,

Aurélie Nicolet demande à quel montant correspond cette avancement de grade ? Karine Pignoux lui

répond que cela représente une augmentation d'environ 4 € brut par mois, à proratisé en fonction du

temps de travail.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'adopter la création d’un poste d’adjoint d'animation principal 2ème, catégorie C, à temps non

complet, au 29 août 2024,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier.

5. Création d'un poste d’Agent Spécialisé principal de 1*° classe des Ecoles Maternelles

Madame le Maire donne la parole à Karine Pignoux qui expose que,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction

Publique Territoriale,

Considérant qu’un agent de la commune actuellement agent spécialisé principal 2ème classe des écoles

maternelles inscrit au tableau d'avancement de grade établi par le Centre de Gestion pour l’année 2024

peut bénéficier d’un avancement de grade agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles

au 01 juin 2024,Considérant que le coordonnateur est chargé de la gestion de l’ensemble de la procédure de mise en

concurrence, de la signature et de la notification des accords-cadres ou marchés publics conclus ; que

chaque membre du groupement s'engage à assurer l'exécution des accords-cadres ou marchés à hauteur de ses besoins ;

Considérant que les droits et obligations de chaque membre ainsi que les modalités de fonctionnement du

groupement de commandes sont définies dans la convention constitutive du groupement de commandes jointe à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de

prestations de services et de fournitures de téléphonie mobile, fixe et d’accès à internet pour la

Communauté d'Agglomération de La Rochelle, la Ville de La Rochelle, lé Centre Communal d’Action Sociale

(C.C.A.S.) de La Rochelle et les Communes d'Aytré, Bourgneuf, Croix-Chapeau, La Jarrie, Marsilly, Montroy, Puilboreau, Saint Christophe, Saint-Xandre, et Vérines ;

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

12.Contrat de maintenance "sécurité" pour le panneau d'information lumineux : autorisation de signature

Madame le Maire expose que par délibération n°2020 12 09 05 en date du 9 décembre 2020, le

Conseil municipal à approuvé l'acquisition d’un panneau d’information lumineux avec la société

LUMIPLAN. L'installation du panneau s'est faite en février 2022.

Dans le cadre de cette acquisition, le contrat de maintenance du panneau était offert pour une durée de 24 mois.

Il convient donc maintenant de signer un contrat avec la société Lumiplan afin de garantir la maintenance de l'appareil.

2 contrats sont proposés :

- un contrat de maintenance "sérénité" incluant une maintenance préventive et curative pour un montant de 2 350 € HT / an,

- un contrat de maintenance "sécurité" incluant une maintenance curative pour un montant de 1 416 € HT /an

La maintenance préventive ne semble pas être indispensable sur ce type de matériel, aussi, Le Conseil

municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer le contrat de maintenance "sécurité" avec la

société Lumiplan et tout document se référant à ce dossier.

13.Subvention 2023 au Comité des fêtes

Madame le Maire donne la parole à Éric Poujade qui expose que,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2311-7,

Il est proposé au Conseil municipal de voter une subvention complémentaire d'un montant de 3 500 €

au comité des fêtes pour l’année 2023 et pour les 2 manifestations qui ont eu lieu : la fête du 11 juillet

2023 et la fête de Noël du 9 décembre 2023.

Ce montant correspond à la subvention 2023 versée par la CdA de La Rochelle à la commune au titre du

fonds de soutien aux manifestations communales.

Cette somme n'a été perçue par la commune qu'au 31 décembre 2023.

Cette subvention sera inscrite au budget primitif 2024.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'octroyer la subvention comme indiqué ci-dessus,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

14.Délibération 2023 11_02_01 concernant la décentralisation de la police de la publicité extérieure

: retrait

Madame le Maire expose que,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants,

Vu la délibération n°2023_11_02_01 du 2 novembre 2023 s'opposant au transfert des pouvoirs de police

de la publicité du Maire au Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,

Vu les remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 16 novembre

2023 qui exposent que "le pouvoir de police de la publicité est exercé par le maire au nom de la

commune. Aussi, le pouvoir de police de la publicité relève de la compétence propre du Maire, seui à

pouvoir s'opposer au transfert et non pas de l'instance délibérante".

Madame le Maire propose à l'assemblée de retirer la délibération n°2023_11_02_01 et précise que les

dispositions initialement prévues dans cette délibération feront l'objet d'un arrêté du Maire.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de charger le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès

d’une entreprise d'assurance agréée,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier.

10.Convention avec la CdA de La Rochelle relative au contrôle et à l’entretien des appareils de

défense contre l'incendie : autorisation de signature

Madame le Maire expose que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) regroupe l'ensemble des

aménagements fixes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre

l'incendie. Elle est placée sous lautorité du Maire, qui bénéficie pour cela d’un pouvoir de police

spéciale.

À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté du Maire pris sur le fondement de l'article R. 2225-4 du

Code Général des Collectivités Territoriales, les mesures nécessaires dans le cadre du dispositif de lutte

contre l'incendie, et notamment d'identifier les risques à prendre en compte et de fixer, en fonction de

ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie pour l'alimentation en eau

des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.

Dans ce cadre, les communes, chargées du service public de DECI, sont compétentes pour la création,

l'aménagement et la gestion des points d’eau incendie (PE).

Suite au transfert de la compétence Eau Potable (dissociée de la compétence DECI) à la Communauté

d'Agglomération de La Rochelle (CdA) au 1er janvier 2020, la commune de Montroy a sollicité le service

de l’eau de l'agglomération afin qu’il réalise, pour son compte, les contrôles périodiques des dispositifs

de protection contre l'incendie conformément au Règlement Départemental De Défense Extérieure

Contre l’Incendie (RDDECI).

Depuis le 1er janvier 2023, la régie communautaire est en charge de l'exploitation des réseaux d’eau

potable sur 27 communes de l’agglomération (excepté Châtelaillon-Plage). L'organisation du service

s'étant stabilisée, et les équipes terrain ayant pu être renforcées à la hauteur de ce nouveau périmètre,

la CdA est maintenant en mesure de proposer cette prestation aux communes qui le souhaitent.

Dans cette optique, un courrier a été adressé aux communes début 2023 afin de présenter les conditions

tarifaires et techniques de cette prestation d'entretien des PEI par l'Agglomération.

Comme cela a été fait pour la Ville de la Rochelle en 2020, une convention de gestion de service

régissant ces contrôles périodiques à été préparée. Conclue pour une durée de 5 ans, elle détaille

notamment le type de contrôles effectués sur les PEI (contrôles fonctionnels et contrôles de

performances hydrauliques), là périodicité, le coût et les indices de révision.

En cas de réparation ou de remplacement nécessaire d’un PEI, la CdA établira un devis à l’attention de la

commune, cette dernière conservant néanmoins la possibilité de confier les travaux de

réparation/remplacement à une entreprise de son choix habilitée par la CdA.

Vu les articles L. 5216-7-1, L. 2213-32 et L. 2225-1 et suivant du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT),

Madame le Maire précise qu'actuellement, la commune possède 7 PEI maïs il y en aura surement un

huitième a positionné à La Rabière / Treuil Arnaudeau.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'accepter les termes de la convention ci-annexée,

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative au contrôle et à

l'entretien des appareils de défense contre l'incendie avec la CdA de La Rochelle selon le modèle ci-

annexé, ainsi que les éventuels avenants et tout document y afférant.

11.Groupement de commandes pour les services et fournitures de téléphonie mobile, fixe et d'accès à

internet entre la Communauté d’agglomération de La Rochelle, la ville de La Rochelle, le CCAS de La

Rochelle et les communes d'Avtré, Bourgneuf, Croix-Chapeau, La Jarrie, Marsilly, Montroy,

Puilboreau, Saint Christophe, Saint-Xandre, et Vérines : autorisation de signature de la convention

constitutive

Madame le Maire expose que,

Vu les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux groupements de

commandes ;

Considérant la similitude des achats de services et de fournitures de téléphonie mobile, fixe et d'accès à

internet de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, de la Ville de La Rochelle, du Centre

Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de La Rochelle et des communes d'Aytré, de Bourgneuf, Croix-

Chapeau, La Jarrie, Marsilly, Montroy, Puilboreau, Saint Christophe, Saint-Xandre, et Vérines ;

Considérant que la constitution d’un groupement de commandes avec les acheteurs publics précités

permettra de rationaliser les coûts, de mutualiser les ressources et de simplifier le pilotage des achats ;

Considérant qu’en accord avec les membres du futur groupement, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle est proposée en qualité de coordonnateur;La part variable (CIA) ne peut excéder 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de

catégorie B, et 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3,

géante nl RUES DenrLee oo Montant Montant | nm nu _ Groupes Ô DIE : [ CG 2 EU RTS, Em Re Re Ni Minimal IFSE Maximal IFSE B1 Secrétaire Générale 3 000 & 000

ci Responsable Service Technique, Responsable 1 900 2 800

cantine

C2 ATSEM Référente, Secrétaire 1 800 2 800

Adjoint technique entretien, Adjoint technique

C3 cantine, ATSEM, Agent d'accueil 2200 0

ARTICLE 3 : Modification des critères de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

1) Principe et critères

Les critères définis dans la délibération n°2018_03 16 14 restent inchangés.

2) Montants plafonds et groupes de fonction

ARTICLES 4, 5 et 6

Les articles 4, 5 et 6 restent inchangés.

ARTICLE 7 : Date d’entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 6 mars 2024.

Madame le Maire précise que l'augmentation du RIFSEEP représente environ 5 900 € brut par an pour le

budget de la commune.

Stevens Nahmani demande si les montant proposés doivent être votés tous les ans. Madame le Maire lui

répond que non, les montants ci-dessus sont appliqués jusqu'à la nouvelle délibération.

Aurélie Nicolet demande pourquoi les plafonds ne sont pas plus élevés puisque le montant est ensuite fixé

par arrêté.

Julien Rivet demande s'il est possible de récompenser les agents par un autre biais. Madame le Maire lui

répond qu'il y a la possibilité d'offrir des chèques cadeaux, une délibération le permet.

Stevens Nahmani propose de revoir les montants de la part variable lors d'une prochaine réunion de la

commission RH.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de modifier la part IFSE telle que présentée ci-dessus ;

- _d’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versé aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

9. Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion

Madame le Maire expose qu'il est proposé à la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes

régissant le statut de ses agents ;

Le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L. 452-40 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

M agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident du travail - Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue

durée, Maternité-Paternité et accueil de l'enfant-Adoption,

æ agents affiliés à l'IRCANTEC :

Accident du travail-Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Maladie grave, Maternité-Paternité et

accueil de l’enfant-Adoption,

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

commune une ou plusieurs formules.

La commune se réserve la faculté d'adhérer à ce contrat. Cette démarche peut être entreprise par

plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025.

Régime du contrat : capitalisation.Agent spécialisé des Agent spécialisé des écoles maternelle C 28/35ème 0 à partir du | 1 à partir du écoles maternelles principal 2% classe 1° juin 2024 1° juin 2024

Agent spécialisé des Agent spécialisé des écoles maternelle C 28/35ème 1 à partir du Ô écoles maternelles principal lère classe | | 1% juin 2024

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide de :

- valider la mise à jour du tableau des emplois ci-dessus.

8. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel

(RIFSEEP) : modification

Madame le Maire expose que,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017, pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de

l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret no 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 1er février 2024,

Considérant qu’il convient de modifier la délibération n° 2018 03 16 14 intitulée « Mise en place du

régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) »,

Considérant qu'il convient de modifier la délibération n° 2021 10 20 02 intitulée « Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP):

modification »

Considérant l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 7 décembre 2023,

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime

indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d'attribution des

indemnités,

Le Maire propose au Conseil Municipal d'apporter les modifications suivantes pour la part IFSE.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

La liste des bénéficiaires définie dans les délibérations n° 2018 03 16 14 et n° 2022 11 22 01 reste

inchangée.

ARTICLE 2 : Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Le RIFSEEP comprend deux parts :

-__ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de

l'agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions

défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond

global des primes octroyées aux agents de l'Etat.Considérant que l’agent concerné est actuellement au 9ème échelon, grade d'agent spécialisé principal

2ème classe des écoles maternelles, et travaille pour la commune depuis 2008,

Considérant l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 19 février 2024,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'adopter la création d’un poste d'agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles,

catégorie C, à temps non complet, au 1er juin 2024,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier. 6. Création d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe

Madame le Maire donne la parole à Karine Pignoux qui expose que,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’un agent de la commune actuellement rédacteur inscrit au tableau d'avancement de

grade établi par le Centre de Gestion pour l’année 2024 peut bénéficier d’un avancement de grade de

rédacteur principal 2ème classe au 1er janvier 2024,

Considérant que l'agent concerné est actuellement au 7ème échelon, grade de rédacteur, et travaille pour la commune depuis 2018,

Considérant l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du 19 février 2024,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'adopter la création d’un poste de rédacteur principal 2ème classe, catégorie B, à temps complet, au 6 mars 2024,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier. 7. Tableau des emplois : mise à jour

Madame le Maire donne la parole à Karine Pignoux qui expose que conformément à l'article 34 de la loi

du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil municipal de valider le tableau des emplois correspondant aux effectifs de

la collectivité et, compte tenu des nécessités des services, de modifier ce tableau lors de changement de

création de postes, suppression de postes, avancement de grades, mutation...

il est donc proposé d'adopter les modifications suivantes, en rouge dans le tableau : Tableau des emplois au 06/03/2024

Cadre d'emploi Grade Cat. Durée Effectifs Postes Postes hebdo budg. pourvus vacants

Filière administratif

Rédacteur Rédacteur B 35/35ème 1 0 à partir du | 1 à partir du

6 mars 2024 | 6 mars 2024

Rédacteur Rédacteur Principal 2% classe B 35/35 1 1 à partir du 0

6 mars 2024

Adjoint administratif | Adjoint administratif principal 1° classe C 35/3 5ème 1 1 0

Filière technique

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal C 35/35ème 1 1 0

Adjoint technique Adjoint technique principal 1% classe C 35/35ème 1 1 0 Adjoint technique Adjoint technique C 35/35ème 1 1 0 Adjoint technique Adjoint technique C 35/3 — 1 1 û Adjoint technique Adjoint technique principal 2°% classe C 27/35 1 Ï û Adjoint technique Adjoint technique C 25/35 me 1 1 0 Adjoint technique Adjoint technique C 11/35°me i 1 0 Filière animation

Adjoint d'animation Adjoint d'animation C 27,55/35ème Ï 0 à partir du | 1 à partir du 29 août 29 août

2024 2024

Adjoint d'animation Adjoint d’animation principal 2è% classe C 27,55/35ème Î 1 à partir du 0 29 août

2024

Filière Médica-Suciale

Agent spécialisé des Agent spécialisé des écoles maternelle C 28/35ème 1 1 0

écoles maternelles principal 1° classe