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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 0525 Creation d un emploi permanent de chargee des actions culturelles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 0525 Creation d un emploi permanent de chargee des actions culturelles)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU- REPUBLIQUE
CASTELLU FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
_ DE HAUTE CORSE SEANCE DU 20 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mars à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Nombre de membres
en exercice 38
ant donné puoirou | Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie
procuration 4 MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, | Absents 14 Dominique FRATICELELI, Don Marc ALBERTINI, François MARTINETTI, |
Votants 24 Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, ! pue 5 Philippe VITTORI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc Abstention 0 PINELLI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI.
Date de la convocation
13 mars 202$ Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONTI.
Date d'affichage
21 mars 2025 Absents ayants donné pouvoir : André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANTI Lisa PAOLI FRANCISCI à Jean
Jacques FRATICELLI, Guy MOULIN PAOLI à François TIBERI
Absents : Antoine OTTAVI, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion
PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, Muriele ELEGANTINI, :
Sébastien GUIDICELLI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Jean | Noël PROFIZI, Josette FERRARI, Philippe GIOVANNI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Stella MORACCHINI.
Délibération n° 0525 Objet : Création d’un emploi permanent de chargé(e)
des actions culturelles
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que
conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Ilappartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions de développement et de mise en œuvre
des projets culturels de la médiathèque intercommunale.
Le Président propose à l'assemblée :
La création d’un emploi de chargée) des actions culturelles de la médiathèque
intercommunale à temps complet, à compter du 2 juin 2025. Les missions principales
seront les suivantes : participer à la rédaction du programme culturel en binôme avec le responsable du pôle culturel, assurer les actions de communication, d'animation et de
mise en œuvre du programme culturel, le traitement, la mise en valeur, la conservation
et la gestion des collections et du fonds documentaire, la promotion de la lecture
publique, l'animation d'ateliers et la recherche d’intervenant extérieurs pour assurer une
programmation de qualité conformément aux orientations stratégiques de la CCFC.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d'’Assistant de
conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement
de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- 1332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles
d'assurer les fonctions correspondantes ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Le contractuel recruté devra justifier d’un niveau de diplôme et de qualifications
équivalents à ceux exigés pour se présenter aux concours de la fonction publiques du
précités, et d’une expérience professionnelle dans le secteur culturel d'au moins 3 ans
souhaitée.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
En fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience
professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, l'autorité territoriale fixera le
montant du traitement selon la grille suivante :
°_ Pour une expérience professionnelle avérée d’au moins 3 années pour les fonctions à
exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut 431 du grade d'agent
de conservation du patrimoine, correspondant à l'emploi concerné.
* Pour une expérience professionnelle inférieure à 3 années pour les fonctions à exercer,
le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut 395 du grade d'agent de
conservation du patrimoine correspondant à l'emploi concerné.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE - d'accéder à la proposition de Monsieur le Président,
- de créer, un emploi permanent de chargé(e) des actions culturelles de la médiathèque
intercommunale, selon les propositions sus mentionnées,
- de pourvoir lempioi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des
agents de la Fonction Publique Territoriale,
- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la
Collectivité,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges
sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet
effet.
- Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de
procéder au recrutement.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président
Signé numériquement par. Francls GIUDICI Organiame: COMMUNAUTE DE COMMUNES GE FIUMORBU CASTELEU
Unité organisationnelle: 0002 20033827 Limites d'utilisation: Explicit Text: ETSI EN 319 411-2 compliant certficates for natural persons (GCP-N-QSCD) : Signature and Authenticaticng® Explicit Text: ETSIEN 319 4112 comphant cerificates for natural persons (QCP-A.QSCD) : Authentication and Signature Date: 21/03/2025 10:07.53
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/63/2825
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