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Document publié le Samedi 21 février 2026 à 14h59 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - Les délibérations n 2608 à 2609 du 17 février 2026 publiées le 20 février 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
R
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
n
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
…. Fontainebleau 4 SAT Re dt se
077-267702157-20260220-D2608-DE
D2608
En
exercice
jet
CO
Présents
ou
représentés
Votants Abstention Suffrages
exprimés
Pour Contre
OBS RICO IR
N°26/08
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
17
FÉVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
17
février
à
09h30,
le
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
11
février
2026
(2ème
convocation
:quorum
non
atteint
le
11
février
2026),
s’est
réuni
en
salle
de
réunion
du
CCAS
au
43
boulevard
du
Maréchal
J offre,
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
BOLGERT,
Vice-
Présidente
du
CCAS.
Était
présente
: Mme
BRÉHIER.
2 Étaient
représentés :
M.
GONDARD
a donné
pouvoir
à Mme
BOLGERT.
Mme
LEDOUX
a donné
pouvoir
à Mme
BRÉHIER.
Étaient
absents
excusés :
Mme
ABRAMOVICI,
Mme
BONET,
Mme
NORET,
Mme
PIERRAT
HATINGUAIS,
M.
BEAUDOUIN,
M.
CHARBONN
IER,
M.
FLINE,
M.
TENDA,
M.
THOMA.
Assistaient
à la
séance
:Mme
GÂTÉ,
Mme
LETOURNEAU.
Objet:
Convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Seine-et-Marne
pour
les
établissements
d’accueil
du
jeune
enfant
de
la
maison
de
l’enfance
- Période
2026-2030
-
Prestation
de
service
unique
(PSU)
-
Bonus
«
inclusion
handicap
»
-
Bonus
«
mixité
sociale
»
-
Financement
des
journées
pédagogiques
-
Bonus
«
attractivité
»
-
Unanimité
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Considérant
la
convention
d’objectifs
et
de
financement
et
l’addendum
correspondant,
relatifs
aux
dispositifs
«
Prestation
de
service
unique
»,
«
Bonus
inclusion
handicap
»
et
« Bonus
mixité
sociale
»,
proposés
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
Seine-et-Marne,
pour
les
crèches
collectives
39
et
60
places
de
la
maison
de
l'enfance,
pour
la
période
2026-2030,
Considérant
la
politique
petite
enfance
de
la
Ville
de
Fontainebleau,
à travers
son
CCAS,
visant
à
soutenir
les
familles
et
à
favoriser
l’accueil
de
tous
les
jeunes
enfants,
y
compris
en
situation
de
handicap, Considérant
que
les
actions
développées
par
les
crèches
collectives
39
et
60
places
de
la
maison
de R
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
n
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
N°26/08
l'enfance
répondent
aux
objectifs
fixés
par
la Caisse
Nationale
des Allocations
Familiales
(CNAF),
Considérant
que
la signature
de
ces
conventions,
une
par
EAJE,
permet
l'octroi
de
subventions,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'inscription
du
CCAS
de
la
Ville
de
Fontainebleau
dans
la
prestation
de
service
unique. APPROUVE
la
convention
d’objectifs
et
de
financement
et
l’addendum
correspondant,
joints,
relatifs
aux
dispositifs
« Prestation
de
service
unique
»,
« Bonus
inclusion
handicap
» et
« Bonus
mixité
sociale
»,
pour
la
période
2026-2030,
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
Seine-et-Marne,
pour
les
crèches
collectives
39
et
60
places
de la maison
de
l’enfance.
AUTORISE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
les conventions
correspondantes
et tous
documents
s’y rapportant.
PRÉCISE
que
les dépenses
et recettes
induites
figurent
au budget
principal
du
CCAS
des
exercices
correspondants. Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le tribunal
administratif
peut
être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
/
)
A
Pour
extrait
conforme,
Ÿ
| j
.
Julien
GONDARD
CA
Ÿ
AR.
|
x
{i°
s
t
Y
Le
Maire,
Président
du
CCAS
de
Fontainebleau
Publiéle
Tw(o2(202C
l
Notifié
le
/
Certifié
exécutoirele
27o(o2(2aS2€C
b
Sous l'identifiant 077-267702157-
"707€
022©-
D
72668
0€ LUN
LUI
LRULID
VE
LOGALLIM
:
U//-=-ZO/IUZIL5
/-ZUZOUZZU-UZEUB-UE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
OC
OU
At
1
LOS
Lis ATK Ole) A AIT ARES Le!
Etablissement
d’accueil
du
jeune
enfant
:
-
Prestation
de
service
unique
(Psu)
-
Bonus
«
mixité
sociale
»
-
Bonus
« inclusion
handicap
»
-
Financement
des
journées
pédagogiques
-_
Bonus
«
attractivité
»
Années
: 2026-2030
Gestionnaire : CCAS DE FONTAINEBLEAU
Octobre
2025
Structure
: CC
MAISON
DE
L'ENFANCE
Identifiant
contrat
: 4943-9092
Code
pièces
—
Famille
/ Type
: monter
convention
/convention AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
La
présente
convention
d’objectifs
et de
financement
est
établie
:
Entre
:
Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Fontainebleau
Nature
juridique
du
gestionnaire
: Collectivité
territoriale
Dont
le siège
est
situé
40
Rue
Grande
77300
Fontainebleau
Représentée
par
M.
Julien
GONDARD
en
sa
qualité
de
Président
pour
l’équipement
CC
Maison
de
l’Enfance
sur
la commune
de
Fontainebleau.
Ci-après
désigné
«
le gestionnaire
».
Et : La
Caisse
d’allocations
familiales
de
Seine-et-Marne
Représentée
par
Monsieur
Pedro
RODRIGUES
Directeur,
dont
le siège
est
situé
à TSA
34004
— 77024
MELUN
Cedex
Ci-après
désignée
« la Caf
». AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Préambule
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'Allocations
familiales
Conformément
à
l’arrêté
programme
du
3
octobre
2001,
les
Caf
contribuent
par
leur
action
sociale
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à la
prévention
des
exclusions.
L'action
sociale
de
la
branche
Famille
est
généraliste,
préventive
et
familiale.
Elle
est
fondée
sur
des
valeurs
d’égalité,
de
solidarité,
de
neutralité
et
de
respect
de
la
laïcité.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caf
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et
à la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée,
d’une
part,
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus,
d’autre
part,
au
travers
de
l’amélioration
de
l’offre
de
service
des
équipements
existants.
Les
équipements
et
services
financés
au
titre
de
l’action
sociale
de
la
branche
Famille
doivent
être
accessibles
à
l'ensemble
des
familles,
qu’elles
disposent
de
revenus
modestes
ou
expriment
des
besoins
spécifiques
comme
la
situation
de
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Article
1
- L’objet
de
la
convention
La
branche
Famille
de
la
Sécurité
sociale
poursuit
une
ambition
volontariste
en
faveur
de
l’accès
réel
de
tous
les
jeunes
enfants
aux
modes
d’accueil
dans
un
double
objectif
de
conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle
et
d’investissement
social.
À
ce
titre,
elle
soutient
l’activité
des
établissements
d’accueil
du jeune
enfant
(Eaje)
par
l’octroi
de
plusieurs
subventions
objets
de
la présente
convention.
La
branche
Famille
fait
de
l’accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
de
pauvreté
une
de
ses
priorités.
Elle
contribue
également
à
la
régulation
du
secteur
de
la
petite
enfance
afin
de
pérenniser
l’offre
d’accueil
collective
existante,
poursuivre
le
rééquilibrage
territorial
et
social
de
l’offre
et
participer
à
son
développement. Les
subventions
auxquelles
peuvent
prétendre
les
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
sont
les
suivantes :
1.1
— La
subvention
« Prestation
de
service
unique
» (Psu)
Les
objectifs
poursuivis
par
la subvention
Psu
sont
les
suivants :
-
Contribuer
à la mixité
des
publics
accueillis
par
l’application
obligatoire
d’un
barème
national
des
participations
familiales
fixé
par
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
-
Favoriser
l’accessibilité
des
enfants
quelle
que
soit
l’activité
de
leurs
parents.
Les
réservations
sont
traduites
en
heures
et
non
pas
en journées
pour
mieux
répondre
aux
besoins
des
enfants
dont
les
parents
travaillent
à
temps
partiel
ou
sur
des
horaires
décalés
par
rapport
aux
horaires
standard
d’activité
professionnelle.
Les
familles
ne
sont
ainsi
pas
dans
l’obligation
de
payer
un
temps
d’accueil
qu’elles
n’utilisent
pas ;
-
Encourager
la
pratique
du
multi-accueil,
laquelle
répond
aux
différents
besoins
des
familles
;
-
Faciliter
la réponse
aux
besoins
atypiques
des
familles
et aux
situations
d’urgence
;
-
Renforcer
la qualité
de
l’accueil
des
enfants
et de
leurs
familles.
1.2
—
Les
bonus
«
inclusion
handicap
».,
«
mixité
sociale
»
Le
bonus
«
inclusion
handicap
»
a
pour
objectif
de
favoriser
la
mise
en
œuvre
du
principe
d’égalité
de
traitement
des
enfants
en
situation
de
handicap
vis-à-vis
des
autres
enfants.
Cette
subvention
vise
à
compenser
tout
ou
partie
des
moyens
engagés
par
les
gestionnaires
d’Eaje
(formation,
achat
de
matériel,
temps
d'accompagnement
des
parents
...)
lorsqu'ils
accueillent
un
enfant
en
situation
de
handicap
bénéficiaire
de
l’allocation
d'éducation
de
l'enfant
handicapé
(Aeeh)
ou
dont
le handicap
est
en
cours
de
détection.
Le
bonus
«
mixité
sociale
»
vise
à
favoriser
l’accueil
des
enfants
issus
de
familles
vulnérables
dans
les
Eaje!
et lever
les
freins
à la socialisation
précoce
de
tous
les
enfants.
| Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
article
L.
214-7 AK
CUNTKOLÉ
DE
LÉGALITÉ
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
1.3-
Les
nouvelles
modalités
de
financement
prévues
par
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
2023-2027
Aux
termes
de
la
Convention
d’objectifs
et
de
gestion
pour
la
période
2023-2027,
la
branche
Famille
met
en
place
de
nouvelles
subventions
à
destination
des
établissements
d’accueil
du
Jeune
enfant
visant
à renforcer
la
qualité
du
projet
d’accueil
et
des
pratiques
:
—
Le
financement
des
journées
pédagogiques
c’est-à-dire
de
temps
de
réflexion
entre
professionnels,
en
dehors
de
la
présence
des
enfants
pour
ajuster
l’organisation,
les
pratiques
pédagogiques,
rédiger
ou
réviser
le
projet
d’accueil,
mettre
à
jour
les
connaissances
relatives
au
développement
du
jeune
enfant
;
—
Le
financement
d’un
«
bonus
attractivité
»
destiné
aux
partenaires
qui
procèdent
à des
revalorisations
salariales
conduites
dans
le
cadre
de
la
révision
des
conventions
collectives
nationales
dans
le
secteur
privé,
ou
du
régime
indemnitaire
pour
la
fonction
publique
;
—
Le
financement
des
heures
de
«
préparation
à
l’accueil
de
chaque
enfant
»
pour
prendre
en
compte,
en
complément
de
la
subvention,
les
temps
dédiés
à la
préparation
de
l’accueil
de
chaque
enfant,
à
l’accueil
et
à
l'accompagnement
des
parents
par
le
gestionnaire
;
—
La
linéarisation
constitue
une
nouvelle
modalité
de
calcul
intégrée
dans
le
système
d’information.
Article
2
—
Conditions
déterminantes
de
validité
de
la
convention
2-1
Eléments
liés
à
la
structure
financée
La
subvention
Psu
ne
peut
être
attribuée
qu’aux
Eaje
suivants
visés
par
l’article
R.
2324-17
du
code
de
la
santé
publique
?
-
Les
établissements
d’accueil
collectif,
notamment
les
établissements
dits
«
crèches
collectives
»
et
«haltes-garderies
»,
et
les
services
assurant
l’accueil
familial
non
permanent
d’enfants
au
domicile
d’assistants
maternels
dits
«services
d’accueil
familial
»
ou
crèches
familiales
dont
le
public
accueilli
ne
bénéficie
pas
du
complément
du
libre
choix
du
mode
de
garde
(Cmg)
«
structure
»
de
la
subvention
d’accueil
du
jeune
enfant
(Paje)
:
-
Les
établissements
d’accueil
collectif
qui
reçoivent
exclusivement
des
enfants
âgés
de
dix-huit
mois
ou
plus
non
scolarisés
ou
scolarisés
à
temps
partiel,
dits
« jardins
d’enfants
»
;
-
Les
établissements
d’accueil
collectif
dont
la
capacité
est
limitée
à
douze
places,
dits
«
micro-crèches
»
dont
le
public
accueilli
ne
bénéficie
pas
du
complément
du
libre
Cmg
«
structure
» de
la
Paje.
La
subvention
Psu
s’adresse
indifféremment
aux
Eaje
destinés
aux
enfants
du
quartier
ou
aux
enfants
de
salariés
d’employeurs
publics
ou
privées.
En
application
de
l’article
L.
214-7
du
? Bien
que
relevant
de
l’article
L.
2324-1
du
Csp, les
jardins
d’éveil
ne
sont
pas
éligibles
à la
Psu AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
crèches
doivent
être
accessibles
à tous
les
enfants,
y
compris
les
enfants
à
la
charge
de
demandeurs
d’emploi,
de
parents
isolés
ou
issus
de
familles
en
situation
de
pauvreté
ou
dont
les
parents
sont
dans
des
parcours
d’insertion
sociale
et professionnelle. Les
«
crèches
de
personnel
»
contribueront
aux
efforts
de
mixité
sociale
en
accueillant
au
moins
10%
d’enfants
provenant
des
quartiers
environnants
sans
financements
d'employeurs.
Leur
projet
doit
donc
prévoir
les
moyens
nécessaires
à l’atteinte
de
cet
objectif,
notamment
la
mise
en
place
de
partenariats
(collectivité
territoriale,
Pmi,
Caf,
etc.).
2-2
Eléments
concourants
au
calcul
de
la
subvention
La
subvention
Psu
est
une
aide
au
fonctionnement
versée
aux
Eaje.
Elle
correspond
à un
taux
de
prise
en
charge
du
prix
de
revient
horaire
d’un
Eaje*,
dans
la
limite
du
prix
plafond
fixé
annuellement
par
la Cnaf,
déduction
faite
des
participations
familiales.
Le
contrat
liant
les
familles
à
la
structure
accueillante
doit
faire
l’objet
d’une
facture
mensuelle.
La
facturation
aux
familles
peut
faire
l’objet
d’une
mensualisation
à
laquelle
des
heures
complémentaires
(présence
non
prévue)
peuvent
s’ajouter
aux
heures
prévues
au
contrat. En
cas
d’accueil
occasionnel
ou
d’accueil
d’urgence,
les
heures
facturées
correspondent
aux
heures
réalisées.
Chaque
année,
la
Cnaf
diffuse
les
montants
des
prix
plafonds
retenus
pour
le
calcul
de
la
Psu
en
fonction
des
critères
et sont
à cet
effet
publiés
sur
le site
Caf.fr.
Plusieurs
éléments
concourent
à la
détermination
de
la
subvention
Psu.
L'unité
de
référence
est
l’heure,
tous
les
actes
s’expriment
donc
en
heures.
Les
heures
réalisées
sont
les
heures
de
présence
effective
de
l’enfant,
calculées
à partir
d’une
retranscription
précise
des
entrées
et
des
sorties
des
enfants’.
Toutes
les
modifications
apportées
à
ces
données
(de
manière
automatique
: par
l’application
d’un
arrondi
calculé
par
le
système
par
exemple
;
ou
par
une
opération
«
humaine
»
: par
l’ajout
d’un
horaire
de
pointage
manquant
par
exemple)
doivent
être
tracées,
enregistrées
et
historisées
par
le
gestionnaire,
par
tout
moyen.
Les
heures
facturées
résultent
du
contrat
négocié
entre
les
familles
et
le
gestionnaire
de
la
structure
d’accueil
sur
la
base
des
besoins
de
la
famille
pour
une
durée
pouvant
aller jusqu’à
un
an.
Les
heures
ouvrant
droit
sont
les
heures
facturées
aux
familles
sous
réserve
de
vérifier
la
condition
d’âge
et de
ne
pas
dépasser
la capacité
théorique
maximale
d’accueil
par
an.
3
Etablissements
où
au
moins
deux
tiers
des
places
sont
destinés
aux
enfants
d’employeurs
publics
ou
privés.
4
Tel
que
défini
par
le barème
national
en
vigueur
diffusé
par
la Cnaf.
5 L'absence
de justificatifs
permettant
de
déterminer
le taux
de
facturation
entraine
l’incapacité
pour
la Caf
de
verser
les
tarifs
bonifiés
de
Psu
prévus
au
titre
de
l’adéquation
des
contrats
aux
besoins
des
familles.
En
cas
de
contrôle,
un
indu
doit
donc
être
constaté
(cf Article
7).
6 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Le
prix
de
revient
est
calculé
en
divisant
le
total
des
charges
(comptes
de
classe
6)
et
les
contributions
volontaires
autorisées
(comptes
86)
par
le
nombre
d’actes
réalisés.
Aucune
recette
en
atténuation
n’est
à déduire
de
ces
charges.
La
mise
en
place
du
seuil
d'exclusion
de
la
subvention
Psu
vise
à améliorer
le
fonctionnement
des
établissements
en
garantissant
la
soutenabilité
du
prix
de
revient
de
ces
derniers.
Le
seuil
d’exclusion
en
vigueur
figure
chaque
année
dans
le
barème
des
subventions
diffusé
par
la
Cnaf
sur
le
site
Caf.fr.
Le
prix
de
revient
plafond
est
déterminé
selon
le
niveau
de
service
rendu.
Ce
niveau
est
mesuré
en
fonction
de
la
fourniture
des
couches
et
des
repas
et
le
taux
de
facturation
de
l’Eaje.
Un
prix
plafond
correspondant
à chaque
niveau
de
service
figure
chaque
année
dans
le
barème
des
subventions
diffusé
par
la
Cnaf
sur
le
site
Caf.fr.
Le
tarif
horaire
appliqué
à la
famille
est
défini
par
un
taux
d’effort
appliqué
à ses
ressources.
Le
barème
national
des
participations
familiales
établi
par
la
Cnaf
est
appliqué
à
toutes
les
familles
qui
confient
régulièrement
ou
occasionnellement
leur
enfant
à un
Eaje
bénéficiant
de
la
subvention
Psu.
Afin
de
respecter
le
principe
de
neutralisation
des
participations
familiales,
l’intégralité
des
participations
versées
par
les
familles
doivent
être
portée
dans
un
seul
compte
(numéro
70641). Les
frais
d’adhésion,
frais
de
dossier
ou
cotisations
(s)
annuelle(s)pour
un
montant
supérieur
à
50€,
devront
être
répartis
de
la
manière
suivante
:
—
la
part
de
majoration
inférieure
à 50€
doit
être
portée
au
compte
n°
70642
;
—
le
restant
intègrera
le
compte
n°
70641.
La
participation
demandée
à
la
famille
couvre
la
prise
en
charge
de
l’enfant
pendant
son
temps
de
présence
dans
la
structure,
y
compris
notamment
les
soins
d’hygiène
(couches,
produits
de
toilette,
etc.)
et
les
repas.
Il
est
attendu
des
gestionnaires
qu’ils
fournissent
les
couches
et
les
repas.
Les
gestionnaires
doivent
utiliser
le
service
Cdap,
mis
en
place
par
la
branche
Famille
afin
de
d’accéder
de
manière
simple
et
sécurisée
à
la
consultation
des
informations
nécessaires
pour
établir
la
facturation
des
familles
(ressources,
nombre
d’enfants
à charge).
Les
ressources
des
familles
sont
encadrées
par
un
montant
plancher
et
un
plafond,
publiés
en
début
d’année
civile
par
la
Cnaf
:
En
cas
d’absence
de
ressources,
il
convient
de
retenir
le
montant
«
plancher
»
publié.
Il
faut
retenir
également
ce
plancher
pour
les
personnes
ayant
des
ressources
inférieures
à
ce
même
montant. Le
barème
s’applique
jusqu’à
hauteur
d’un
plafond
de
ressources
par
mois. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Article
3
- Conditions
de
détermination
de
la
contribution
financière
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la prestation
de
service
unique
(Psu)
est
fixé
pour
la présente
convention
à : 99,11
%
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
agricole
est
fixé
pour
la présente
convention
à : 0,89
%
Ce
taux
concourt
à la détermination
du
montant
de
la
subvention.
Le
montant
de
la
subvention
correspond
à
un
pourcentage
du
prix
de
revient
horaire
dans
la
limite
d'un
prix
plafond,
fixé
chaque
année
par
la Cnaf
et publié
sur
le
site
Caf.fr.
Le
prix
de
revient
horaire
est plafonné
annuellement :
e
Si
le prix
de
revient
réel
horaire
< prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le niveau
de
service,
retenir
le prix
de
revient
réel,
e
Si
le prix
de
revient
réel
horaire
>
prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le niveau
de
service,
retenir
le prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le niveau
de
service.
L’addendum
vient
préciser
les
modalités
de
calcul
de
la subvention
Psu
à l’appui
du
barème
national
de
la Cnaf
en
vigueur
(accessibles
sur
le
site
caf.fr).
Article
4-
Modalités
de
versement
de
la
subvention.
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’Article
6
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30
avril
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
L’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
qui
suit
l’année
(N)
examinée,
entraîne
la récupération
des
montants
versés
et le non-versement
du
solde.
Le
versement
de
la subvention
« Psu
» est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la production
des justificatifs
précisés
aux
articles
6 et suivants.
Concernant
le
versement
d’acompte
relatif à la
subvention
Psu,
la
Caf
versera
au
moins
deux
acomptes :
-
Un
ler
acompte
de
40
%
du
montant
prévisionnel
N
à
la
transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de N-1 ;
-
Un
ou
plusieurs
acomptes
supplémentaires
de
manière
que
la
somme
des
acomptes
versés
en N
ne
dépasse
pas
70%
du
montant
actualisé
sinon
prévisionnel,
Le
versement
d’un
acompte
en
cours
d’année
sur
les
bonus
inclusion
handicap
et
mixité
sociale
est
limité
à 30%
maximum
du
droit
prévisionnel.
Pour
le
bonus
« attractivité
»
le
versement
d’'acomptes
en
cours
d'année
sur
le
bonus
est
possible,
limité
à
70
%
maximum
du
droit
prévisionnel.
Le
calcul
et
le
versement
du
bonus AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
«attractivité
s’effectuent
au
moment
du
calcul
de
la
subvention
Psu
à
partir
des
mêmes
déclarations
de
données.
Une
notification
de
paiement
des
montants
des
subventions
sera
adressée
par
la
Caf
au
gestionnaire. Article
5
—-
Modalités
d’exécution
de
la
convention
S.1
-
Les
obligations
du
gestionnaire
au
resard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
:
—
D’agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
;
—
De
droit
du
travail
;
—
De
règlement
des
cotisations
Urssaf
et/ou
Msa,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
lorsque
la
réglementation
l’impose
;
—
De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
;
—
De
qualité
en
matière
d’accueil
du
jeune
enfant
;
—
De
respect
des
droits
du
consommateur
et
de
la
concurrence
;
—
De
respect
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
des
règles
de
la
branche
Famille
;
—
Des
dispositions
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
à
l'établissement
ou
service.
Dans
le
cadre
du
respect
des
règles
légales
et
réglementaires,
le
gestionnaire
s’engage
à
informer
la
Caf
sous
48h
des
difficultés
qu’il
rencontre
et
de
nature
à
entraver
la
bonne
marche
du
service
financé.
L'autorisation
de
fonctionnement
est
un
élément
indispensable
au
calcul
du
montant
de
la
subvention.
Tout
contrôle
des
services
de
Pmi
concluant
à
un
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d’accueil
de
jeunes
enfants
et
entrainant
une
réduction
ou
une
suspension
de
l’autorisation
de
fonctionnement
est
susceptible
d’occasionner
une
baisse
des
financements
conformément
aux
modalités
de
calcul
de
chaque
subvention.
Le
gestionnaire
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
le
fonctionnement
de
l'équipement,
ainsi
que
dans
ses
statuts
(ce
dernier
point
ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
5.2
—
Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
de
l'activité
de
l'équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté
dans
le
respect
de
la
réglementation
petite
enfance.
Les
activités
doivent
être
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et
un
principe
de
non-discrimination. Le
gestionnaire
s’engage
à
élaborer
et
mettre
en
œuvre
un
projet
d’établissement
et
un
règlement
de
fonctionnement
de
l’établissement
conforme
aux
règles
posées
par
la
circulaire
Psu
de
référence
accessible
sur
le
site
Caf.fr
et
à le
transmettre
à la
Caf
pour
validation.
9 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Il informe
en
outre
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans
:
-
Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service
ou
le
projet
d'établissement ;
-
L'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention)
;
-
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
5.3
- Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s’engage
sur
les
éléments
suivants :
-
Une
ouverture
et
un
accès
à tous
visant
à favoriser
la mixité
sociale
et
culturelle
;
-
Une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
par
le
respect
du
barème
national
des
participations
familiales ;
-
La
production
d’un
projet
d’établissement
obligatoire.
Ce
projet
prend
en
compte
la
place
des
parents
et
décrit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
principes
de
la
Charte
d’accueil
du jeune
enfant
(texte
en
vigueur)
;
-
La
mise
en
place
d’activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d'une
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
Dans
ce
cadre,
le
gestionnaire
s’engage
à
respecter
«
la
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d’ Administration
de
la
Cnaf
et
annexée
à la présente
convention.
La
«
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»
doit
être
affichée
dans
les
locaux
de
la structure.
Le
gestionnaire
peut
également
s’appuyer
sur
le
guide
«
laïcité
et
gestion
du
fait
religieux
dans
les
Eaje
», mis
en
ligne
sur
le site
caf.fr.
5.4
-
Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
des
transmissions
des
données
à
la
Caf
Le
gestionnaire
s’engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d’activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à
disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
site
Caf.fr,
après
la
signature
d’une
convention
d'utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s’effectue
après
l’attribution
de
trois
« rôles
» :
-
Fournisseur
de
données
d’activité ;
-
Fournisseur
de
données
financières
;
-
Approbateur.
10 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Les
trois
rôles
peuvent
être
attribués
à une
seule
et
même
personne.
Le
gestionnaire
s’engage
à
répondre
de
manière
exhaustive
et
documentée
aux
demandes
de
précisions
formulées
par
la
Caf
en
cas
de
variation
de
l’activité
ou
du
financement
de
l’Eaje.
5.5
- Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
Le
gestionnaire
s’engage
à
faire
figurer
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d’admission,
les
principales
caractéristiques
de
son
projet
d’accueil
sur
le
site
[nternet
de
la
Cnaf
monenfant.fr,
propriété
de
la
Cnaf.
Le
gestionnaire
s'engage
à :
—
Fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le
présent
article
et
recueillis
via
la
fiche
de
référencement
dédiée
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la
Caf
sur
ledit
site
Internet
:
—
Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à
la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
Dans
le
cas
où
celui-ci
a
signé
une
convention
d'habilitation
monenfant.fr
avec
la
Caf,
l'autorisant
à
mettre
à jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à la
(aux)
structure
(s)
dont
il
assure
la
gestion,
le
gestionnaire
s'engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
La
complétude
du
site
monenfant.fr
par
le
gestionnaire
pourra
faire
l’objet
d’une
vérification
par
la
Caf
dans
l’exécution
des
dispositions
de
la
présente
convention.
5.6
-
Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
doit
faire
mention
de
manière
systématique
et
visible
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
sur
le
site
internet
et
les
réseaux
sociaux
dédiés
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention.
S.7-
Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
de
l’enquête
«
Filoué
»
Afin
d’évaluer
l’action
de
la
branche
Famille
et
d’adapter
son
offre
de
service
aux
besoins
des
publics,
la
Cnaf
souhaite
mieux
connaitre
le
profil
des
enfants
qui
fréquentent
les
Eaje
et
leurs
familles.
Dans
cette
perspective,
elle
a
besoin
de
disposer
d’informations
détaillées
sur
les
publics
usagers
des
Eaje.
L'enquête
Filoué
a
pour
finalité
de
suivre
les
caractéristiques
des
publics
accueillis
dans
les
structures
:
caractéristiques
démographiques
des
familles,
subventions
perçues
par
ces
familles,
lieu
de
résidence
des
familles,
articulation
avec
les
autres
modes
d’accueil,
etc.
I AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Pour
ce
faire,
elle
produit
un
Fichier
Localisé
des
Usagers
des
Eaje
(Filoué).
Il
est
transmis
directement
à
la
Cnaf,
après
un
dépôt
par
le
gestionnaire
sur
un
espace
sécurisé
réservé
à
l’échange.
Le
traitement
de
ces
données
donne
lieu,
in fine,
à un
fichier
statistique
anonymisé
par
cette
dernière.
Article
6
-
Les
pièces
justificatives
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
convention Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
au
présent
article,
dont
il est
garant
de
la qualité
et
de
la sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la
Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation.
Ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caf
et
devront
obligatoirement
être
mise
à disposition
des
services
de
la
Caf
dans
le cadre
des
opérations
de
contrôle.
Certaines
de
ces
pièces
justificatives
comportent
des
données
à caractère
personnel
relatives
à
des
personnels
du
gestionnaire
(diplôme,
contrat
de
travail,
attestation
de
formation,
bulletins
de
salaire,
etc.).
Le
gestionnaire
assure
la bonne
information
des
personnes
concernées
au
titre
du
Règlement
général
de
protection
des
données
(RGPD).
Le
droit
d’accès
prévu
par
l’article
15
du
RGPD
s’exerce
par
courrier
postal
signé,
accompagné
d’une
preuve
d’identité,
au
Directeur
de
la
Caf
avec
laquelle
la
convention
a
été
signée
de
la
communication
de
ces
données
personnelles
à la Caf.
Le
versement
de
la
subvention
Psu,
et
des
bonus
associés
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-après.
6.1
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
L’ensemble
des
pièces
énumérées
ci-dessous
ont
pour
objectif
de
justifier
de
l’attribution
de
la personnalité
morale
du
gestionnaire.
12 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
077-267702157-20260220-D2608-DE
Associations
—
Mutuelles
- Comité
Social
Economique
(Cse)
- Fondations
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
et
- Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en
Préfecture
(ou
dernier
récépissé
de
modification
à jour)
et sa
publication
au
Journal
officiel
des
associations
et fondations
d’entreprises
(JOAFE). - Pour
les
Cse
: procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives.
- Pour
les
mutuelles
: un
certificat
d'immatriculation
portant
mention
du
Attestation
de
non-changement
de
situation
fonctionnement
no
fe
SEX
numéro
d'identité
visé
par
les
dispositions
de
l'article
R.
123-220
du
code
de
commerce
Nt Tee
SI
N3
SIRET
pour
, entité
Attestation
de
non-changement
bénéficiaire
du
financement
prévu
par
.
‘
.
de
situation
la présente
convention
..
Attestation
de
vigilance
Urssaf
Attestation
de
vigilance
Urssaf
et/ou
es
VE
|
et/ou
Msa
valide
de
moins
de
6
Msa
valide
de
moins
de
6 mois
mois
.
’
.
Attestation
de
non-changement
Vocation
Statuts
datés
et signés
en
vigueur
ë
de
situation
Destinataire
du
paiement
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide
Attestation
de
non-changement
de
situation
Capacité
du
Liste
datée
des
membres
du
conseil
d’administration
et
du
bureau
de
moins
Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et
du
contractant
de
12
mois
bureau
de
moins
de
12
mois
- Compte
de
résultat
N-1
relatifs
à
Pérennité
l'année
précédant
la
demande
(si
Dernier
bilan
comptable
l’association
existait
en N-1)
- Dernier
bilan
comptable
disponible
ou
N-1
(si l’association
existait
en N-1)
disponible
ou
N-1
Bonus
attractivité
Document
attestant
de
la mise
en
œuvre
des
revalorisations
des
professionnels
de
la petite
enfance,
dûment
complété,
daté
et signé
Attestation
de
non-changement
daté
et signé
pour
les partenaires
ayant
déjà
bénéficié
du
bonus
attractivité Ou,
le
cas
échéant,
le
document
attestant
de
la mise
en
œuvre
des
revalorisations
des
professionnels
de
la petite
enfance
dument
complété,
daté
et Signé
13 AR
CONTROLE
DE
LEGALI
en
date
du
20/02/2026
TE
:
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
077-267702157-20260220-D2608-DE
Collectivités
territoriales
- Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
—
autres
personnes
publiques
Nature
de
l’élément
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
justifié
convention
de
la
convention
- Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et détaillant
le champ
de
GRPEenss
Attestation
de
non-changement
Ans
/
Le
de
situation
- Arrêté
ou
décret
de
création
de
la
.
,
ersonne
morale (y
compris
Existence
légale
et
F
G
F
fonctionnement
communes
nouvelles)
s
T
Numéro
SIREN
Û SIRET
pour
Attestation
de
non-changement
l’entité
bénéficiaire
du
financement
de
situation
prévu
par
la présente
convention
.
Attestation
de
vigilance
Urssaf
Attestation
de
vigilance
Urssaf
et/ou
et/ou
Msa
vali dede
moins
de
6
Msa
valide
de
moins
de
6 mois
mois
Statuts
datés
et signés
en
vigueur
.
ja
à
Attestation
de
non-changement
Vocation
pour
les
EPCI
détaillant
les
champs
ae
S
de
compétence)
de
situation
Destinataire
du
paiement
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
du
bénéficiaire
de
l’aide
Attestation
de
non-changement
de
situation
Bonus
attractivité
- La
délibération
de
la collectivité
territoriale
attestant
de
la mise
en
place
des
mesures
de
revalorisation,
- Le
document
d'engagement
(prévu
par
la circulaire
Cnaf)
dument
renseigné
et signé
Attestation
de
non-changement
daté
et signé
pour
les
partenaires
ayant
déjà
bénéficié
du
bonus
attractivité
Ou,
le
cas
échéant,
- La
délibération
de
la
collectivité
territoriale
attestant
de
la mise
en
place
des
mesures
de
revalorisation,
- Le
document
d'engagement
(prévu
par
la circulaire
Cnaf)
dument
renseigné
et signé
14 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
077-267702157-20260220-D2608-DE
Entreprises
— groupements
d’entreprises
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Vocation
Statuts
datés
et signés
en
vigueur
Attestation
de
non-changement
de
situation
Destinataire
du
paiement
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN,
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide
Attestation
de
non-changement
de
situation
Existence
légale
et
Numéro
SIREN
/ SIRET
pour
l’entité
bénéficiaire
du
financement
prévu
par
la présente
convention
Attestation
de
non-changement
de
situation
Attestation
d’immatriculation
au
Attestation
d’immatriculation
au
fonctionnement
RNE
datant
de
moins
de
3
mois
RNE
datant
de
moins
de
3
mois
:
.
A
ti
1gil
Urssaf
Attestation
de
vigilance
Urssaf
et/ou
festation
ce
NB
Ance
194
.
et/ou
Msa
valide
de
moins
de
6
Msa
valide
de
moins
de
6 mois
:
mois
- Compte
de
résultat
N-1
relatifs
à
l’année
précédant
la demande
(si
Pérennité
l’entreprise
existait
en N-1)
Dernier
bilan
comptable
- Dernier
bilan
comptable
disponible
ou
N-1
(si l’entreprise
existait
en N-
1)
disponible
ou
N-1
Bonus
attractivité
Document
attestant
de
la mise
en
œuvre
des
revalorisations
des
professionnels
de
la petite
enfance,
dûment
complété,
daté
et signé
Attestation
de
non-changement
daté
et signé
pour
les partenaires
ayant
déjà
bénéficié
du
bonus
attractivité Ou,
le
cas
échéant,
le
document
attestant
de
la mise
en
œuvre
des
revalorisations
des
professionnels
de
la petite
enfance
dument
complété,
daté
et signé
15 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
077-267702157-20260220-D2608-DE
:
D2608
6.2
-
L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
validité
et
à
l’exécution
de
la
présente
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
Nature
de
signature
de
la
première
:
Sr
à
signature
ou
le
renouvellement
de
la
l’élément
convention
;
ss
convention
Justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
Autorisation
de
fonctionnement
Autorisation
d’ouverture
délivrée
par
le Président
du
Conseil
départemental,
ou
récépissé
de
dépôt
de
la demande,
précisant
la
capacité
d'accueil
de
l'établissement
(*)
Attestation
de
non-changement
des
justificatifs
d’autorisation
d’ouverture
Ou Renouvellement
de
l’autorisation
d’ouverture
Qualité
du
- Projet
d'établissement
ou
de
service
mentionné
à l’article
R.
2324-29
Csp
et comprenant
le
- Projet
d'établissement
ou
de
service
mentionné
à l’article
R.
2324-29
Csp
et
Délégation
de
service
public
ou
projet
projet
d’accueil,
le projet
éducatif
| comprenant
le projet
d’accueil,
le projet
et projet
social,
et le projet
éducatif et projet
social,
et le projet
d’évaluation.
d'évaluation.
- Règlement
de
fonctionnement
- Règlement
de
fonctionnement
mentionné
à l’article
R.
2324-30
| mentionné
à l’article
R.
2324-30
Csp
Csp
En
cas
de
Contrat
de
concession
ou
notification
d’attribution
de
marché
Contrat
de
concession
ou
notification
d’attribution
de
marché
public
«monenfant.fr
»
de
marché
public
public
Imprimé
type
recueil
de
données
Fiche
de
seulement
si le gestionnaire
est non
référencement
|
Imprimé
type
recueil
de
données
| habilité
pour
la mise
à jour
sur
le
site
Monenfant-fr
et/ou
en
cas
de
campagne
de
réactualisation
(*)
L'absence
de
réponse
du président
du
conseil
départemental
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
dossier
est
réputé
complet,
vaut
autorisation
d'ouverture
(art.
R.
2324-19
Csp).
16 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
077-267702157-20260220-D2608-DE
6.3
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
des
subventions
objets
de
la
présente
convention
Nature
de
l’élément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
d’un
acompte
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
du
droit
définitif
mois
: pièce
à fournir
au
prévisionnel
et réel
Eléments
Budget
prévisionnel
N
ajusté
le
|
financiers
sas
échéant
Compte
de
résultat N
‘
Nombre
d’actes
e
Nombre
d’actes
facturés
et réalisés
N.
prévisionnels
N.
e
avec
identification
du
nombre
.
Nombre
de journées
d’heures
facturées
Activité
pédagogiques
e
Nombre
d’enfants
inscrit
en
situation
,
.
de
handicap
ou
en
cours
de
détection
°
Nombre
d’enfants
inscrits
,
,
|
Le
durant
l’année
concernée.
en
situation
de
handicap
|
|
|
|
e
Nombre
de journées
pédagogiques
e
Nombre
d’enfants
accueillis
Attestation
de
vigilance
Urssaf
|
LL
Fonctionnement
|
et/ou
Msa
valide
de
moins
de
6
Attestation
de
vigilance
Urssaf
et/ou
Msa
valide
de
moins
de
6 mois
: pièce
à fournir
au
prévisionnel
et réel
Autorisation
de
fonctionnement
Le
cas
échéant,
autorisation
d’ouverture
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
départemental
précisant
la
capacité
d'accueil
de
l'établissement
(*)
Le
cas
échéant,
autorisation
d’ouverture
délivrée
par
le Président
du
Conseil
départemental
précisant
la capacité
d'accueil
de
l'établissement
(*)
(*)
L'absence
de
réponse
du président
du
conseil
départemental
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
dossier
est
réputé
complet,
vaut
autorisation
d'ouverture
(art.
R.
2324-19
Csp).
6.4
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
suivi
de
l’activité
Nature
de
l’élément
justifié
Activité
Une
ou
plusieurs
attestation(s)
infra-annuelle(s)
relative(s)
aux :
-
Nombre
d’actes
réalisés
et facturés
-
Montant
des
participations
familiales
-
Nombre
de journées
pédagogiques
-
Nombre
d’enfants
inscrits
en
situation
de
handicap
17 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Au
regard
de
la tenue
de
la
comptabilité
: si
le
gestionnaire
a plusieurs
activités,
1l doit
déclarer
un
budget
spécifique
à la mise
en
œuvre
du
service
d’accueil
du jeune
enfant.
Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à valoriser
les
contributions
volontaires
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat
n'est pas
à déclarer
dans
l'assiette
de
calcul
de
la subvention
« Psu
».
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
Il
s’engage
à
produire
et
à
transmettre
à
la
Caf
son
bilan
comptable
annuel
ainsi
que
tous
les
autres
documents
comptables
ou
fiscaux
demandés
par
la Caf.
Article
7
- Les
obligations
de
la
caisse
d'Allocations
familiales
La
Caf
met
à disposition
du
gestionnaire
chaque
année
les
éléments
actualisés
liés
aux
conditions
de
détermination
des
aides
financières
(barème,
plafonds)
publiés
sur
le
site
caf.fr.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
données
nécessaires
à
l’étude
du
montant
des
subventions.
La
Caf
adressera
les
addenda
précisant
les
modalités
techniques.
Les
données
à caractère
personnel
communiquées
par
le
gestionnaire
sont
traitées
conformément
au
RGPD
(diplôme,
contrat
de
travail,
attestations
de
formation,
bulletins
de
salaires,
etc.).
Elles
sont
accessibles
uniquement
aux
personnels
habilités
dans
la
stricte
limite
de
leurs
MISSIONS. Elles
sont
conservées
au
maximum
six
ans
après
leur
utilisation
ou
de
l’extinction
de
la
convention
liant
la Caf
au
gestionnaire,
ou jusqu’à
l’intervention
d’une
décision
définitive
en
cas
de
contentieux.
La
Caf
procède
aux
contrôles
de
ces
données
et au
versement
des
subventions
dues.
La
Caf
suit
l’évolution
des
coûts
de
revient
horaire,
les
taux
d’occupation
(réels
et
financiers)
et
l’application
du
barème
national
des
participations
familiales
fixé
par
la Cnaf
et accompagnera
le
gestionnaire
en
cas
de
difficulté.
Article
8 —
L’évaluation
et
le
contrôle
8.1
—-L’évaluation
des
actions
L’évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf
et le
gestionnaire.
L’évaluation
porte
notamment
sur :
—
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la
présente
convention
;
18 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
—
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y
a lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l’intérêt
général
;
—
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à
la
convention,
y
compris
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention.
8.2
—
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
la
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et
les
résultats
extrapolés.
Les
contrôles
sont
réalisés
dans
les
conditions
prévues
par
la
charte
institutionnelle
du
contrôle
sur
le
site
Caf.fr.
Ils peuvent
porter
sur
les
trois
derniers
exercices
ayant
fait
l’objet
d’un
financement
et sur
l’exercice
en
cours.
En
cas
de
suspicion
de
fraude
ou
d’infraction
aux
règles,
les
investigations
peuvent
remonter
sur
une
plus
longue
période.
Le
gestionnaire
s'engage
à mettre
à la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
ayant
la compétence
petite
enfance
(à titre
d’exemple
: en
cas
d’achats
de
berceaux,
le
contrat
de
réservation,
en
cas
d’attribution
monétaire,
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire,
et pour
le bonus
«
inclusion
handicap
» le formulaire
de
validation
de
l’entrée
de
l’enfant
dans
le parcours
bilan/intervention
précoce
» etc).
La
Caf
ou
la
Cnaf
peuvent
être
amenées
à
prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l’exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le
calcul
de
l’aide
octroyée.
Il
peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d’information
du
gestionnaire
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le
versement
d'un
rappel
ainsi
qu’une
sanction
conformément à
l’article
9 de
la présente
convention
Le
refus
de
communication
de justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non justifiées.
Article
9 —
Sanctions
En
application
de
l’article
L.
263-2
du
code
de
la sécurité
sociale,
en
cas
de
manquement
dans
l’exécution
de
la
présente
convention
par
le
gestionnaire,
sauf
cas
de
force
majeure,
la
Caf
décide
de
la
mise
en
œuvre
d’une
sanction
dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l’article
9.3.
19 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
9,1
—- Manquements
contractuels
sanctionnables
Tout
manquement
à la convention
fait l’objet
d’une
sanction
contractuelle
et notamment :
+
L'absence
d’affichage
obligatoire
prévu
aux
articles
5.3
et
5.6
de
la
présente
convention
;
+
L’absence
ou
le
retard
d’information
transmises
à
la
Caf
quant
à
l’activité
(données
d’activité,
données
financières
et données
de
pilotage)
de
l’équipement ;
+
Le
non-respect
par
le
gestionnaire
des
obligations
à
l'égard
du
public
prévues
par
la
convention
à l’article
5.3 ;
°
Dans
le
cadre
du
contrôle
de
l’activité
financée
prévu
à
l’article
8.2
de
la
présente
convention
: absence
de
fourniture
et
de
communication
des
pièces
administratives,
comptables
et financières
;
°
La
falsification
des
données
et
des
pièces
justificatives
visées
à
l’article
6
de
la
présente
convention,
transmises
à
la
Caf
;
Les
manquements
sont
qualifiés
de
mineurs,
majeurs,
graves
ou
lourds
suivant
la
classification
retenue
par
le barème
publié
sur
le site
caf.fr.
9,2
—
Sanctions
applicables
Les
sanctions
applicables
dépendent
de
la
nature
du
manquement
constaté
et
peuvent
faire
l'objet
d'une
majoration
dans
le
cas
d’une
éventuelle
récidive
dans
un
délai
de
24
mois
après
la notification
de
la première
sanction.
La
sanction
est
calculée
sur
la
base
des
données
d’activités
réelles
du
gestionnaire
fournies
une
fois
le
compte
de
résultat
de
l’année
arrêté,
et
le
cas
échéant,
certifié
par
un
commissaire
aux
comptes.
La
sanction
est
réputée
acquise
sur
cette
base.
Les
éventuels
ajustements
ultérieurs
du
montant
de
subvention,
à
la
hausse
comme à
la
baisse
(à
la
suite
d’un
contrôle
par
exemple)
sont
sans
incidence
sur
le montant
de
la sanction.
Le
barème
de
sanction
sera
publié
et mis
à disposition
sur
le
site
caf.fr.
Le
barème
applicable
est
celui
en
vigueur
au
moment
du
manquement
constaté.
Les
sanctions
sont
complémentaires,
le
cas
échéant,
du
remboursement
des
sommes
indument
perçues
par
les
gestionnaires
et d’éventuelles
actions judiciaires.
9.3
—
Procédure
de
sanction
En
cas
de
constatation
d’un
manquement
contractuel
par
la
Caf,
celle-ci
adresse
une
mise
en
demeure
au
gestionnaire
mentionnant
les
manquements
constatés
et les
sanctions
envisagées.
Le
délai
mentionné
dans
la
mise
en
demeure
pour
formuler
des
observations,
contester
les
faits
et
régulariser,
le
cas
échéant,
les
manquements
constatés
court
à
compter
de
la
date
d’accusé
de
réception.
La
Caf
examine
les
observations
et justification
formulées
par
le
partenaire.
Et
lui
notifie
sa
décision.
20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Article
10
—
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2026
au
31/12/2030.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention.
Article
11
—
La
fin
de
la
convention
-
Résiliation
amiable
La
présente
convention
peut
être
rompue
par
un
accord
mutuel
entre
les
deux
parties,
sans
que
la
responsabilité
de
la
rupture
contractuelle
ne
puisse
être
imputée
à
l’une
ou
l’autre
des
parties,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
-_
Résiliation
pour
faute
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
—
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf
non
conforme
à leur
destination ;
—
Modification
d'un
des
termes
de
la présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à
l'article
«
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
»
ci-
dessus.
Les
infractions
par
le
cocontractant
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
règlementaires
en
vigueur,
et restée
infructueuse.
-_
Résiliation
pour
motif
d’intérêt
général
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf
pour
le
seul
motif
d’intérêt
général
sans
faute
du
cocontractant.
Dans
ce
cadre,
un
délai
de
prévenance
de
6 mois
sera
appliqué.
-_
Résiliation
à
la
demande
du
gestionnaire
Le
gestionnaire
peut
demander
la
résiliation
de
la
présente
convention
en
cas
de
méconnaissance
par
la Caf
de
ses
obligations
contractuelles,
au
terme
d’une
mise
en
demeure
de
se
conformer
auxdites
obligations
et demeurée
sans
effet.
La
Caf peut
toutefois
s’opposer
à
cette
résiliation
pour
motif
d’intérêt
général.
Dans
cette
circonstance,
le
gestionnaire
devra
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
convention
et
saisir
le juge
du
contrat
au
même
moment,
pour
que
celui-ci
vérifie
l’existence
d’un
motif
d’intérêt
général.
21 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts,
et notamment
des
sanctions
qui
pourraient
être
mises
en
œuvre
en
application
de
l’article
9.
Le
gestionnaire
reste
redevable
des
autres
engagements
contractés
vis-à-vis
de
la
Caf
en
particulier
dès
lors
qu’il
a bénéficié
d’une
subvention
d’investissement.
Article
12
—
Les
recours
-
Recours
gracieux
La
Directrice/le
Directeur
de
la
Caf
est
compétent(e)
pour
connaître
des
recours
gracieux
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
-_
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
KE
Les
parties
à la présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est
établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à
Melun,
Fait
à...
Le
..................... ,
Le
..................... ,
La
Caf
Le
CCAS
de
Fontainebleau
Pedro
RODRIGUES
Julien
GONDARD
Directeur
Président
22 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
D2608
e
la
la
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
ité
PRÉAMBULE La branche
Famille
at
505
partenaires,
considérant
que
l'ignorance
do
l'autre,
les
injustices
sociales
at
économiques
at
le
non-rospoct
de
la dignité
da
la personne
sont
là
torresu
des
tensions
ot
raplls
KHianétitaires.,
s'engagent
par
le
présonts
charts
à rospocter
los primcipos
de
la
laïcité
tols
qu'ils
rosuitont
de
l'histoire
at
das
lois
do
la République.
Au
lendemain
das
guerres
de
rallglon,
à
le
suita
dos
Lumières
at
do
la
Révolution
framçalsa,
avoc
los
lols
scolalras
do
la fini du
XIX*
siècle,
avac
la
lol
du
3
décembre
1305
de
n Séparation
des
Églisasz
et
de
l'Etat
»,kS
loTcite
garantit
tout
d'abord
là
Nborté
do
consclonce,
dont
les
pratiques
at
manifestations
s0clalez
sont
amcadréos
par
l'ordre
public.
Ella
vise
à conclilor
llbaerté,
égaltté
ot fraternité
on
vua
da
la
comcorda
entre
les
citoyens.
Elle
participa
du
principe
d'untvorsaltté
qui
fonde
aussi
ls
Sécurité
soctsia
at a acquis,
svoc
lo
préambule
da
1946,
vahour
constitutionnelle.
L'article
1*
de
Ls Constution
du
4
octobre
1958
dispose
d'allleurs
que
«
La
Francs
est
une
République
indivisible,
laïque,
démocratique
et s0claks.
Elle
assure
l'égalité
devant
la lol
do
tous
TICLE
}
LA
LAÏCITÉ
EST
UNE
REFERENCE
COMMUNE
La
lsicità
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ure
réfrence
2ammmuna
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branche
Famiéle
at
2e
partarairse
||
5
2
reTrouvOoir
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at
SOoCtaux
DEA
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Da
Era
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ces
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FR
ARTICLE
2
LA
LATCITÉ
EST LE SOCLE
DE
LA
CITOYENMETÉ
La
Rficita
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Ga
la
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Qui
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Scion socisia
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du
Huraiisre
des
convictions
ot
do
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dhuursité
dos
cuitures.
Elle
2
pour
vacation
Firtérèt
garnéral.
ARTICLE
3
LA
LATCITÉ
EST
GARANTE
DE
LA
LISERTÉ
DE
CONSCIENCE
La
técité
à
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do
conscience
SCA
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sa
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sont
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dans
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de
l'ordre
QU
Gta
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&s
los.
SRTIQCLE
4
L#
LATÏCITÉ
CONTRIBUE
À
LA
DUGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
ET
À
L'EGALITE
D'ACCES
AUX
DROITS
La
licité
contribue
à
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4
à! êgaité
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les n
ù
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tous
Ella
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la
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De
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La
lfcite
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ct
dé da
toute
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de
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Decrimanatice
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Ssocalg
gt
roiigiauen
LES
LA
LAICITÉ
GSRANTIT
LE
LISRE
ARSITRE
ET
PROTÈGE
pu
PROSELYTISME
ne
at
A
chacun
de
san
libre
artxtre
et
de
les
Atoyannaté
ratèngs
de
touta
forme
de
prosétytirne
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et
chacun
de
farc
ses
pro
ARTIC
5
ñ
LS
ERANCHE
FAMILLE
RESFECTE
L'OSLISATION
DE
NEUTRALITÉ
DES
SERVICES
FUSLICS
La
Lfcré
implique
pour
Les
colsorstours
et
sdminisirteours
de
la
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Farrilk
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que
partcipart
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gestion
du
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Ddigation
de
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que
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Les
salariés
Fe
dont
pas
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lours
coriiticos
chioscoféques,
poitiques
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rabgiauses.
NU
salanc
ma
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MOLATTETIRTÉ
SR
prévaloir
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Dour
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Daut
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PL
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DAICÉIC
071
THIS
et
de
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bon
forctionnenent
du
serv
Eu
et
respacte
l'ordre
publi
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par
&
de
ses
convébors
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ARTICLE
7
LES
PARTENAIRES
DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LAICITÉ
Les
règes
de
vie
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[prpangation
des
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ct
temps
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du
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tant
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garanti
à
lerté da
corscie
Ces
rames
pouvant
êtra
précisous
durs
e récernent
intériqur,
Pour les mulariés
4
LS
Libaree
à Égalri + Faarurañs
RÉrUMLIUE
FAAMEAINE
Rs
citoyens
sans
diftinction
d'origine,
de
race
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da
raligion.
Elle
respecte
toutes
les
croyancas
».
L'idéal de paix cha
qu'ello
poursuit
mo sara réalisé qu'à la
conditicen
de s'en
donmor
kes ressources,
humaines,
Juridiques ot financières,
tant
pour
los familles, qu'ontro
les générations, ou dans las Institutions. À cot égard.
la
branche
Famillk
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Cola 59 fera avec
ot pour
les familles at los porconnes vivant sur lo so
de
tn Péputiique
quelles
que sodant
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origine,
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rationalité,
ur croyanca.
Dapuis
soixante-dix
ans,
ls Sûcurtté
Socialo
incarne
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valeurs
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d'égalité.
La
branche
Famille
ot 525
partonairez
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de
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en
demeurant
sttontifs
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do
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charte
s'adresse
aux
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mais
tout
autant
aux
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qu'aux
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do
La
branche
Famille.
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et
les restrictions
34
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Consolf
d'administration
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
EN
À
LCOPE
LOS ALLOCATIONS PAUCITR PTE
Etablissement
d’accueil
du
Jeune
enfant :
-
Prestation
de
service
unique
(Psu)
-
Bonus
«
mixité
sociale
»
-_
Bonus
« inclusion
handicap
»
-
Financement
des
journées
pédagogiques
-_
Bonus
«
attractivité
»
Années
: 2026-2030
Gestionnaire : CCAS DE FONTAINEBLEAU
Octobre 2025
Structure
: MAC
FONTAINEBLEAU
Identifiant
contrat
: 4943-9095
Code
pièces
—
Famille
/ Type
: monter
convention
/convention AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
La
présente
convention
d’objectifs
et de
financement
est
établie :
Entre
:
Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Fontainebleau
Nature
juridique
du
gestionnaire:
Collectivité
territoriale
Dont
le
siège
est
situé
40
Rue
Grande
77300
Fontainebleau
Représentée
par
M.
Julien
GONDARD
en
sa
qualité
de
Président
pour
l’équipement
MAC
Fontainebleau
sur
la commune
de
Fontainebleau.
Ci-après
désigné
«
le gestionnaire
».
Et : La
Caisse
d’allocations
familiales
de
Seine-et-Marne
Représentée
par
Monsieur
Pedro
RODRIGUES
Directeur,
dont
le siège
est
situé
à TSA
34004
— 77024
MELUN
Cedex
Ci-après
désignée
«
la Caf
». AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Préambule
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'Allocations
familiales
Conformément
à
l’arrêté
programme
du
3
octobre
2001,
les
Caf
contribuent
par
leur
action
sociale
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à la
prévention
des
exclusions.
L’action
sociale
de
la
branche
Famille
est
généraliste,
préventive
et
familiale.
Elle
est
fondée
sur
des
valeurs
d’égalité,
de
solidarité,
de
neutralité
et
de
respect
de
la
laïcité.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caf
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et
à la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée,
d’une
part,
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus,
d’autre
part,
au
travers
de
Pamélioration
de
l’offre
de
service
des
équipements
existants.
Les
équipements
et
services
financés
au
titre
de
l’action
sociale
de
la
branche
Famille
doivent
être
accessibles
à
l'ensemble
des
familles,
qu’elles
disposent
de
revenus
modestes
ou
expriment
des
besoins
spécifiques
comme
la
situation
de
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Article
1
- L’objet
de
la
convention
La
branche
Famille
de
la
Sécurité
sociale
poursuit
une
ambition
volontariste
en
faveur
de
l’accès
réel
de
tous
les
jeunes
enfants
aux
modes
d’accueil
dans
un
double
objectif
de
conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle
et
d’investissement
social.
A
ce
titre,
elle
soutient
l’activité
des
établissements
d’accueil
du jeune
enfant
(Eaje)
par
l’octroi
de
plusieurs
subventions
objets
de
la présente
convention.
La
branche
Famille
fait
de
l’accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
de
pauvreté
une
de
ses
priorités.
Elle
contribue
également
à
la
régulation
du
secteur
de
la
petite
enfance
afin
de
pérenniser
l’offre
d’accueil
collective
existante,
poursuivre
le
rééquilibrage
territorial
et
social
de
l’offre
et
participer
à
son
développement. Les
subventions
auxquelles
peuvent
prétendre
les
établissements
d’accueil
du
jeune
enfant
sont
les
suivantes :
1.1
—
La
subvention
« Prestation
de
service
unique
»
(Psu)
Les
objectifs
poursuivis
par
la subvention
Psu
sont
les
suivants
:
-
Contribuer
à la mixité
des
publics
accueillis
par
l’application
obligatoire
d’un
barème
national
des
participations
familiales
fixé
par
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
-
Favoriser
l’accessibilité
des
enfants
quelle
que
soit
l’activité
de
leurs
parents.
Les
réservations
sont
traduites
en
heures
et
non
pas
en journées
pour
mieux
répondre
aux
besoins
des
enfants
dont
les
parents
travaillent
à
temps
partiel
ou
sur
des
horaires
décalés
par
rapport
aux
horaires
standard
d’activité
professionnelle.
Les
familles
ne
sont
ainsi
pas
dans
l’obligation
de
payer
un
temps
d’accueil
qu’elles
n’utilisent
pas
;
-
Encourager
la
pratique
du
multi-accueil,
laquelle
répond
aux
différents
besoins
des
familles ;
-
Faciliter
la réponse
aux
besoins
atypiques
des
familles
et aux
situations
d’urgence
;
-
Renforcer
la qualité
de
l’accueil
des
enfants
et de
leurs
familles.
1.2
—
Les
bonus
«
inclusion
handicap
».
«
mixité
sociale
»
Le
bonus
« inclusion
handicap
»
a
pour
objectif
de
favoriser
la
mise
en
œuvre
du
principe
d’égalité
de
traitement
des
enfants
en
situation
de
handicap
vis-à-vis
des
autres
enfants.
Cette
subvention
vise
à
compenser
tout
ou
partie
des
moyens
engagés
par
les
gestionnaires
d’Eaje
(formation,
achat
de
matériel,
temps
d'accompagnement
des
parents
...)
lorsqu'ils
accueillent
un
enfant
en
situation
de
handicap
bénéficiaire
de
l’allocation
d'éducation
de
l'enfant
handicapé
(Aeeh)
ou
dont
le handicap
est
en
cours
de
détection.
Le
bonus
«
mixité
sociale
»
vise
à favoriser
l’accueil
des
enfants
issus
de
familles
vulnérables
dans
les
Eaje!
et lever
les
freins
à la socialisation
précoce
de
tous
les
enfants.
|
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
article
L.
214-7 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
1.3-
Les
nouvelles
modalités
de
financement
prévues
par
la
Convention
d’obiectifs
et
de
gestion
2023-2027
Aux
termes
de
la
Convention
d’objectifs
et de
gestion
pour
la période
2023-2027,
la branche
Famille
met
en
place
de
nouvelles
subventions
à
destination
des
établissements
d’accueil
du
jeune
enfant
visant
à renforcer
la qualité
du
projet
d’accueil
et des
pratiques
:
—
Le
financement
des
journées
pédagogiques
c’est-à-dire
de
temps
de
réflexion
entre
professionnels,
en
dehors
de
la
présence
des
enfants
pour
ajuster
l’organisation,
les
pratiques
pédagogiques,
rédiger
ou
réviser
le
projet
d’accueil,
mettre
à
jour
les
connaissances
relatives
au
développement
du jeune
enfant
;
—
Le
financement
d’un
« bonus
attractivité
» destiné
aux
partenaires
qui
procèdent
à des
revalorisations
salariales
conduites
dans
le
cadre
de
la
révision
des
conventions
collectives
nationales
dans
le secteur
privé,
ou
du
régime
indemnitaire
pour
la fonction
publique
;
—
Le
financement
des
heures
de
«
préparation
à
l’accueil
de
chaque
enfant
»
pour
prendre
en
compte,
en
complément
de
la
subvention,
les
temps
dédiés
à la préparation
de
l’accueil
de
chaque
enfant,
à
l’accueil
et
à
l’accompagnement
des
parents
par
le
gestionnaire
;
—
La
linéarisation
constitue
une
nouvelle
modalité
de
calcul
intégrée
dans
le
système
d’information.
Article
2
—
Conditions
déterminantes
de
validité
de
la
convention
2-1
Eléments
liés
à
la
structure
financée
La
subvention
Psu
ne
peut
être
attribuée
qu’aux
Eaje
suivants
visés
par
l’article
R.
2324-17
du
code
de
la santé
publique *
:
-
Les
établissements
d’accueil
collectif,
notamment
les
établissements
dits
«
crèches
collectives
»
et
«haltes-garderies
»,
et
les
services
assurant
l’accueil
familial
non
permanent
d’enfants
au
domicile
d’assistants
maternels
dits
«services
d’accueil
familial
»
ou
crèches
familiales
dont
le
public
accueilli
ne
bénéficie
pas
du
complément
du
libre
choix
du
mode
de
garde
(Cmg)
«
structure
»
de
la
subvention
d’accueil
du jeune
enfant
(Paje) ;
-
Les
établissements
d’accueil
collectif qui
reçoivent
exclusivement
des
enfants
âgés
de
dix-huit
mois
ou
plus
non
scolarisés
ou
scolarisés
à
temps
partiel,
dits
« jardins
d’enfants
»
;
-
Les
établissements
d’accueil
collectif
dont
la
capacité
est
limitée
à
douze
places,
dits
« micro-crèches
»
dont
le
public
accueilli
ne
bénéficie
pas
du
complément
du
libre
Cmg
«
structure
» de
la Paje.
La
subvention
Psu
s’adresse
indifféremment
aux
Eaje
destinés
aux
enfants
du
quartier
ou
aux
enfants
de
salariés
d’employeurs
publics
ou
privées.
En
application
de
l’article
L.
214-7
du
? Bien
que
relevant
de
l’article
L.
2324-1
du
Csp,
les jardins
d’éveil
ne
sont
pas
éligibles
à la Psu AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
crèches
doivent
être
accessibles
à tous
les
enfants,
y
compris
les
enfants
à
la
charge
de
demandeurs
d’emploi,
de
parents
isolés
ou
issus
de
familles
en
situation
de
pauvreté
ou
dont
les
parents
sont
dans
des
parcours
d’insertion
sociale
et professionnelle. Les
«
crèches
de
personnel
»*?
contribueront
aux
efforts
de
mixité
sociale
en
accueillant
au
moins
10%
d’enfants
provenant
des
quartiers
environnants
sans
financements
d'employeurs.
Leur
projet
doit
donc
prévoir
les
moyens
nécessaires
à l’atteinte
de
cet
objectif,
notamment
la
mise
en
place
de
partenariats
(collectivité
territoriale,
Pmi,
Caf,
etc.).
2-2
Eléments
concourants
au
calcul
de
la
subvention
La
subvention
Psu
est
une
aide
au
fonctionnement
versée
aux
Eaje.
Elle
correspond
à un
taux
de
prise
en
charge
du
prix
de
revient
horaire
d’un
Eaje*,
dans
la
limite
du
prix
plafond
fixé
annuellement
par
la Cnaf,
déduction
faite
des
participations
familiales.
Le
contrat
liant
les
familles
à
la
structure
accueillante
doit
faire
l’objet
d’une
facture
mensuelle.
La
facturation
aux
familles
peut
faire
l’objet
d’une
mensualisation
à
laquelle
des
heures
complémentaires
(présence
non
prévue)
peuvent
s’ajouter
aux
heures
prévues
au
contrat. En
cas
d’accueil
occasionnel
ou
d’accueil
d’urgence,
les
heures
facturées
correspondent
aux
heures
réalisées.
Chaque
année,
la
Cnaf
diffuse
les
montants
des
prix
plafonds
retenus
pour
le
calcul
de
la Psu
en
fonction
des
critères
et sont
à cet
effet publiés
sur
le site
Caf.fr.
Plusieurs
éléments
concourent
à la détermination
de
la subvention
Psu.
L'unité
de
référence
est
l’heure,
tous
les
actes
s’expriment
donc
en
heures.
Les
heures
réalisées
sont
les
heures
de
présence
effective
de
l’enfant,
calculées
à partir
d’une
retranscription
précise
des
entrées
et
des
sorties
des
enfants’.
Toutes
les
modifications
apportées
à ces
données
(de
manière
automatique
: par
l’application
d’un
arrondi
calculé
par
le
système
par
exemple;
ou
par
une
opération
«
humaine
»
: par
l’ajout
d’un
horaire
de
pointage
manquant
par
exemple)
doivent
être
tracées,
enregistrées
et
historisées
par
le
gestionnaire,
par
tout
moyen.
Les
heures
facturées
résultent
du
contrat
négocié
entre
les
familles
et
le
gestionnaire
de
la
structure
d’accueil
sur
la
base
des
besoins
de
la
famille
pour
une
durée
pouvant
aller jusqu’à
un
an.
Les
heures
ouvrant
droit
sont
les
heures
facturées
aux
familles
sous
réserve
de
vérifier
la
condition
d’âge
et de
ne
pas
dépasser
la capacité
théorique
maximale
d’accueil
par
an.
3
Etablissements
où
au
moins
deux
tiers
des
places
sont
destinés
aux
enfants
d'employeurs
publics
ou
privés.
4
Tel
que
défini
par
le barème
national
en
vigueur
diffusé
par
la Cnaf.
$ L'absence
de justificatifs
permettant
de
déterminer
le taux
de
facturation
entraine
l’incapacité
pour
la Caf
de
verser
les
tarifs
bonifiés
de
Psu
prévus
au
titre
de
l’adéquation
des
contrats
aux
besoins
des
familles.
En
cas
de
contrôle,
un
indu
doit
donc
être
constaté
(cf Article
7).
6 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Le
prix
de
revient
est
calculé
en
divisant
le
total
des
charges
(comptes
de
classe
6)
et
les
contributions
volontaires
autorisées
(comptes
86)
par
le
nombre
d’actes
réalisés.
Aucune
recette
en
atténuation
n’est
à déduire
de
ces
charges.
La
mise
en
place
du
seuil
d’exclusion
de
la
subvention
Psu
vise
à améliorer
le
fonctionnement
des
établissements
en
garantissant
la
soutenabilité
du
prix
de
revient
de
ces
derniers.
Le
seuil
d'exclusion
en
vigueur
figure
chaque
année
dans
le
barème
des
subventions
diffusé
par
la
Cnaf
sur
le
site
Caf
fr.
Le
prix
de
revient
plafond
est
déterminé
selon
le
niveau
de
service
rendu.
Ce
niveau
est
mesuré
en
fonction
de
la
fourniture
des
couches
et
des
repas
et
le
taux
de
facturation
de
l’Eaje.
Un
prix
plafond
correspondant
à chaque
niveau
de
service
figure
chaque
année
dans
le
barème
des
subventions
diffusé
par
la
Cnaf
sur
le
site
Caf.fr.
Le
tarif
horaire
appliqué
à
la
famille
est
défini
par
un
taux
d’effort
appliqué
à ses
ressources.
Le
barème
national
des
participations
familiales
établi
par
la
Cnaf
est
appliqué
à
toutes
les
familles
qui
confient
régulièrement
ou
occasionnellement
leur
enfant
à un
Eaje
bénéficiant
de
la
subvention
Psu.
Afin
de
respecter
le
principe
de
neutralisation
des
participations
familiales,
l'intégralité
des
participations
versées
par
les
familles
doivent
être
portée
dans
un
seul
compte
(numéro
70641). Les
frais
d’adhésion,
frais
de
dossier
ou
cotisations
(s)
annuelle(s)pour
un
montant
supérieur
à
50€,
devront
être
répartis
de
la
manière
suivante
:
—
la
part
de
majoration
inférieure
à 50€
doit
être
portée
au
compte
n°
70642
;
—
le
restant
intègrera
le
compte
n°
70641.
La
participation
demandée
à
la
famille
couvre
la
prise
en
charge
de
l’enfant
pendant
son
temps
de
présence
dans
la
structure,
y
compris
notamment
les
soins
d’hygiène
(couches,
produits
de
toilette,
etc.)
et
les
repas.
Il
est
attendu
des
gestionnaires
qu’ils
fournissent
les
couches
et
les
repas.
Les
gestionnaires
doivent
utiliser
le
service
Cdap,
mis
en
place
par
la
branche
Famille
afin
de
d’accéder
de
manière
simple
et
sécurisée
à
la
consultation
des
informations
nécessaires
pour
établir
la
facturation
des
familles
(ressources,
nombre
d’enfants
à charge).
Les
ressources
des
familles
sont
encadrées
par
un
montant
plancher
et
un
plafond,
publiés
en
début
d’année
civile
par
la
Cnaf
:
En
cas
d’absence
de
ressources,
il
convient
de
retenir
le
montant
«
plancher
»
publié.
Il
faut
retenir
également
ce
plancher
pour
les
personnes
ayant
des
ressources
inférieures
à
ce
même
montant. Le
barème
s’applique
jusqu’à
hauteur
d’un
plafond
de
ressources
par
mois. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Article
3
- Conditions
de
détermination
de
la
contribution
financière
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la prestation
de
service
unique
(Psu)
est
fixé
pour
la présente
convention
à : 99,11
%
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
agricole
est fixé
pour
la présente
convention
à : 0,89
%
Ce
taux
concourt
à
la
détermination
du
montant
de
la
subvention.
Le
montant
de
la
subvention
correspond
à
un
pourcentage
du
prix
de
revient
horaire
dans
la
limite
d'un
prix
plafond,
fixé
chaque
année
par
la Cnaf
et publié
sur
le
site
Caf.fr.
Le
prix
de
revient
horaire
est plafonné
annuellement :
e
Si le prix
de
revient
réel
horaire
< prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le niveau
de
service,
retenir
le prix
de
revient
réel,
e
Si
le prix
de
revient
réel
horaire
>
prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le niveau
de
service,
retenir
le prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le niveau
de
service.
L’addendum
vient
préciser
les
modalités
de
calcul
de
la subvention
Psu
à l’appui
du
barème
national
de
la Cnaf
en
vigueur
(accessibles
sur
le site
caf.fr).
Article
4-
Modalités
de
versement
de
la
subvention.
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’Article
6
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30
avril
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
L’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
qui
suit
l’année
(N)
examinée,
entraîne
la récupération
des
montants
versés
et le non-versement
du
solde.
Le
versement
de
la subvention
« Psu
» est effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la production
des justificatifs
précisés
aux
articles
6 et suivants.
Concernant
le
versement
d’acompte
relatif à la subvention
Psu,
la Caf
versera
au
moins
deux
acomptes
:
-
Un
ler
acompte
de
40
%
du
montant
prévisionnel
N
à
la
transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de
N-1
;
-
Un
ou
plusieurs
acomptes
supplémentaires
de
manière
que
la
somme
des
acomptes
versés
en
N
ne
dépasse
pas
70%
du
montant
actualisé
sinon
prévisionnel,
Le
versement
d’un
acompte
en
cours
d’année
sur
les
bonus
inclusion
handicap
et
mixité
sociale
est
limité
à 30%
maximum
du
droit
prévisionnel.
Pour
le
bonus
«
attractivité
»
le
versement
d’'acomptes
en
cours
d'année
sur
le
bonus
est
possible,
limité
à
70
%
maximum
du
droit
prévisionnel.
Le
calcul
et
le
versement
du
bonus AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
«attractivité
s’effectuent
au
moment
du
calcul
de
la
subvention
Psu
à
partir
des
mêmes
déclarations
de
données.
Une
notification
de
paiement
des
montants
des
subventions
sera
adressée
par
la
Caf
au
gestionnaire. Article
5 —
Modalités
d’exécution
de
la
convention
S.1_-
Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
:
—
D’agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
;
—
De
droit
du
travail
;
—
De
règlement
des
cotisations
Urssaf
et/ou
Msa,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
lorsque
la
réglementation
l’impose
;
—
De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
;
—
De
qualité
en
matière
d’accueil
du
jeune
enfant
;
—
De
respect
des
droits
du
consommateur
et
de
la
concurrence
;
—
De
respect
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
des
règles
de
la
branche
Famille
;
—
Des
dispositions
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
à
l'établissement
ou
service.
Dans
le
cadre
du
respect
des
règles
légales
et
réglementaires,
le
gestionnaire
s’engage
à
informer
la
Caf
sous
48h
des
difficultés
qu’il
rencontre
et
de
nature
à
entraver
la
bonne
marche
du
service
financé.
L'autorisation
de
fonctionnement
est
un
élément
indispensable
au
calcul
du
montant
de
la
subvention.
Tout
contrôle
des
services
de
Pmi
concluant
à
un
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d’accueil
de
jeunes
enfants
et
entrainant
une
réduction
ou
une
suspension
de
l’autorisation
de
fonctionnement
est
susceptible
d’occasionner
une
baisse
des
financements
conformément
aux
modalités
de
calcul
de
chaque
subvention.
Le
gestionnaire
s’engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
le
fonctionnement
de
l'équipement,
ainsi
que
dans
ses
statuts
(ce
dernier
point
ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
5.2
—
Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
de
l'activité
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté
dans
le
respect
de
la
réglementation
petite
enfance.
Les
activités
doivent
être
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et
un
principe
de
non-discrimination. Le
gestionnaire
s’engage
à
élaborer
et
mettre
en
œuvre
un
projet
d’établissement
et
un
règlement
de
fonctionnement
de
l’établissement
conforme
aux
règles
posées
par
la
circulaire
Psu
de
référence
accessible
sur
le
site
Caf.fr
et
à le
transmettre
à la
Caf
pour
validation. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Il informe
en
outre
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans :
-
Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service
ou
le
projet
d’établissement ;
-
L'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention)
;
-
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
5.3
-
Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s’engage
sur
les
éléments
suivants :
-
Une
ouverture
et
un
accès
à tous
visant
à favoriser
la mixité
sociale
et
culturelle ;
-
Une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
par
le
respect
du
barème
national
des
participations
familiales
;
-
La
production
d’un
projet
d’établissement
obligatoire.
Ce
projet
prend
en
compte
la
place
des
parents
et
décrit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
principes
de
la
Charte
d’accueil
du jeune
enfant
(texte
en
vigueur)
;
-
La
mise
en
place
d’activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d'une
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
Dans
ce
cadre,
le
gestionnaire
s’engage
à
respecter
«
la
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d’ Administration
de
la
Cnaf
et annexée
à la présente
convention.
La
«
Charte
de
la Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»
doit
être
affichée
dans
les
locaux
de
la structure.
Le
gestionnaire
peut
également
s’appuyer
sur
le
guide
«
laïcité
et
gestion
du
fait
religieux
dans
les
Eaje
», mis
en
ligne
sur
le site
caf.fr.
5.4
-
Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
des
transmissions
des
données
à
la
Caf
Le
gestionnaire
s’engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d’activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à
disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
site
Caf.fr,
après
la
signature
d’une
convention
d’utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s’effectue
après
l'attribution
de
trois
« rôles
» :
-
Fournisseur
de
données
d’activité ;
-
Fournisseur
de
données
financières
;
-
Approbateur.
10 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DF
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Les
trois
rôles
peuvent
être
attribués
à une
seule
et
même
personne.
Le
gestionnaire
s’engage
à
répondre
de
manière
exhaustive
et
documentée
aux
demandes
de
précisions
formulées
par
la
Caf
en
cas
de
variation
de
l’activité
ou
du
financement
de
l’Eaje.
S.5
- Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
Le
gestionnaire
s’engage
à
faire
figurer
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d’admission,
les
principales
caractéristiques
de
son
projet
d’accueil
sur
le
site
Internet
de
la
Cnaf
monenfant.fr,
propriété
de
la
Cnaf.
Le
gestionnaire
s'engage
à :
—
Fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le
présent
article
et
recueillis
via
la
fiche
de
référencement
dédiée
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la
Caf
sur
ledit
site
Internet
;
—
Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à
la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
Dans
le
cas
où
celui-ci
a
signé
une
convention
d'habilitation
monenfant.fr
avec
la
Caf,
l'autorisant
à
mettre
à jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la
(aux)
structure
(s)
dont
il
assure
la
gestion,
le
gestionnaire
s'engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
La
complétude
du
site
monenfant.fr
par
le
gestionnaire
pourra
faire
l’objet
d’une
vérification
par
la
Caf
dans
l’exécution
des
dispositions
de
la
présente
convention.
5.6
-
Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
doit
faire
mention
de
manière
systématique
et
visible
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
sur
le
site
internet
et
les
réseaux
sociaux
dédiés
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention.
5.7-
Les
obligations
du
gestionnaire
au
regard
de
l’enquête
«
Filoué
»
Afin
d’évaluer
l’action
de
la
branche
Famille
et
d’adapter
son
offre
de
service
aux
besoins
des
publics,
la
Cnaf
souhaite
mieux
connaitre
le
profil
des
enfants
qui
fréquentent
les
Eaje
et
leurs
familles.
Dans
cette
perspective,
elle
a
besoin
de
disposer
d’informations
détaillées
sur
les
publics
usagers
des
Eaje.
L'enquête
Filoué
a
pour
finalité
de
suivre
les
caractéristiques
des
publics
accueillis
dans
les
structures
:
caractéristiques
démographiques
des
familles,
subventions
perçues
par
ces
familles,
lieu
de
résidence
des
familles,
articulation
avec
les
autres
modes
d’accueil,
etc.
Il AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Pour
ce
faire,
elle
produit
un
Fichier
Localisé
des
Usagers
des
Eaje
(Filoué).
Il
est
transmis
directement
à
la
Cnaf,
après
un
dépôt
par
le
gestionnaire
sur
un
espace
sécurisé
réservé
à
l’échange.
Le
traitement
de
ces
données
donne
lieu,
in fine,
à un
fichier
statistique
anonymisé
par
cette
dernière.
Article
6
-
Les
pièces
justificatives
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
convention Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
au
présent
article,
dont
il est
garant
de
la qualité
et
de
la
sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la
Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation.
Ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caf
et
devront
obligatoirement
être
mise
à disposition
des
services
de
la
Caï
dans
le cadre
des
opérations
de
contrôle.
Certaines
de
ces
pièces
justificatives
comportent
des
données
à caractère
personnel
relatives
à
des
personnels
du
gestionnaire
(diplôme,
contrat
de
travail,
attestation
de
formation,
bulletins
de
salaire,
etc.).
Le
gestionnaire
assure
la bonne
information
des
personnes
concernées
au
titre
du
Règlement
général
de
protection
des
données
(RGPD).
Le
droit
d’accès
prévu
par
l’article
15
du
RGPD
s’exerce
par
courrier
postal
signé,
accompagné
d’une
preuve
d’identité,
au
Directeur
de
la
Caf
avec
laquelle
la
convention
a
été
signée
de
la
communication
de
ces
données
personnelles
à la Caf.
Le
versement
de
la
subvention
Psu,
et
des
bonus
associés
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-après.
6.1
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
L’ensemble
des
pièces
énumérées
ci-dessous
ont
pour
objectif
de
justifier
de
l’attribution
de
la personnalité
morale
du
gestionnaire.
12 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
077-267702157-20260220-D2608-DE
Associations
—- Mutuelles
- Comité
Social
Economique
(Cse)
- Fondations
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
et
- Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en
Préfecture
(ou
dernier
récépissé
de
modification
à jour)
et sa
publication
au
Journal
officiel
des
associations
et fondations
d’entreprises
(JOAFE). - Pour
les
Cse
: procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives.
- Pour
les
mutuelles
: un
certificat
d'immatriculation
portant
mention
du
Attestation
de
non-changement
de
situation
fonctionnement
5
dis
do.
numéro
d'identité
visé
par
les
dispositions
de
l'article
R.
123-220
du
code
de
commerce
Nu
Fee
ol
Ki}
BLSET
pour
l entité
Attestation
de
non-changement
bénéficiaire
du
financement
prévu
par
ee
r
.
de
situation
la présente
convention
.
Attestation
de
vigilance
Urssaf
Attestation
de
vigilance
Urssaf
et/ou
VE
.
et/ou
Msa
valide
de
moins
de
6
Msa
valide
de
moins
de
6 mois
mois
.
;
.
Attestation
de
non-changement
Vocation
Statuts
datés
et signés
en
vigueur
8
de
situation
Destinataire
du
paiement
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide
Attestation
de
non-changement
de
situation
Capacité
du
Liste
datée
des
membres
du
conseil
d’administration
et
du
bureau
de
moins
Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et
du
t
|
.
à
COTES
de
12
mois
bureau
de
moins
de
12
mois
- Compte
de
résultat
N-1
relatifs
à
Pérennité
l'année
précédant
la
demande
(si
Dernier
bilan
comptable
l’association
existait
en N-1)
- Dernier
bilan
comptable
disponible
ou
N-1
(si l’association
existait
en N-1)
disponible
ou
N-1
Bonus
attractivité
Document
attestant
de
la mise
en
œuvre
des
revalorisations
des
professionnels
de
la petite
enfance,
dûment
complété,
daté
et signé
Attestation
de
non-changement
daté
et signé
pour
les partenaires
ayant
déjà
bénéficié
du
bonus
attractivité Ou,
le
cas
échéant,
le
document
attestant
de
la mise
en
œuvre
des
revalorisations
des
professionnels
de
la petite
enfance
dument
complété,
daté
et signé
13 AR
CONTROLE
DE
LEGALT
en
date
du
20/02/2026
TE
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
077-267702157-20260220-D2608-DE
Collectivités
territoriales
- Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCD)
—
autres
personnes
publiques
Nature
de
l’élément
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
justifié
;
S
J
convention
de
la
convention
- Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCIT
et détaillant
le champ
de
ste
œ—
Fee
Attestation
de
non-changement
Air
r
r
°
d
it
ti
- Arrêté
ou
décret
de
création
de
la
g Sao
.
.
ersonne
morale (y
compris
Existence
légale
et
P
G
P
fonctionnement
communes
nouvelles)
Numéro
SIREN
/ SIRET
pour
ENTRE
TRS
Attestation
de
non-changement
l’entité
bénéficiaire
du
financement
.
;
/
de
situation
prévu
par
la présente
convention
.
Attestation
de
vigilance
Urssaf
Attestation
de
vigilance
Urssaf
et/ou
VE
.
et/ou
Msa
valide
de
moins
de
6
Msa
valide
de
moins
de
6 mois
:
mois
Statuts
datés
et signés
en
vigueur
.
ne
à
Attestat
d
-cha
t
Vocation
pour
les
EPCI
détaillant
les
champs
CSA
TON
CE DONTERENECNEN
de
compétence)
de
situation
Destinataire
du
paiement
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
du
bénéficiaire
de
l’aide
Attestation
de
non-changement
de
situation
Bonus
attractivité
- La
délibération
de
la collectivité
territoriale
attestant
de
la mise
en
place
des
mesures
de
revalorisation,
- Le
document
d'engagement
(prévu
par
la circulaire
Cnaf)
dument
renseigné
et signé
Attestation
de
non-changement
daté
et signé
pour
les
partenaires
ayant
déjà
bénéficié
du
bonus
attractivité
Ou,
le
cas
échéant,
- La
délibération
de
la
collectivité
territoriale
attestant
de
la mise
en
place
des
mesures
de
revalorisation,
- Le
document
d'engagement
(prévu
par
la circulaire
Cnaf)
dument
renseigné
et signé
14 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
077-267702157-20260220-D2608-DE
Entreprises
—
groupements
d’entreprises
Justificatifs
à fournir
pour
la
Justificatifs
à fournir
pour
la
Nature
de
à
és
:
>:yz
AUX
signature
de
la
première
signature
du
renouvellement
de
l’élément
justifié
:
.
convention
la
convention
-
à
——
Attestation
de
non-changement
de
Vocation
Statuts
datés
et
signés
en
vigueur
S
situation
Destinataire
du
paiement
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN,
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide
Attestation
de
non-changement
de
situation
Existence
légale
et
Numéro
SIREN
/ SIRET
pour
l'entité
bénéficiaire
du
financement
prévu
par
la présente
convention
Attestation
de
non-changement
de
situation
Attestation
d’immatriculation
au
Attestation
d’immatriculation
au
fonctionnement
RNE
datant
de
moins
de
3 mois
RNE
datant
de
moins
de
3
mois
.
TT
ttestation
de
vigilance
U
f
Attestation
de
vigilance
Urssaf
et/ou
AHestaton
VE
ance
-TSSa
.
et/ou
Msa
valide
de
moins
de
6
Msa
valide
de
moins
de
6 mois
mois
- Compte
de
résultat
N-1
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
Pérennité
l’entreprise
existait
en
N-1)
Dernier
bilan
comptable
- Dernier
bilan
comptable
disponible
ou
N-1
(si l’entreprise
existait
en N-
1)
disponible
ou
N-1
Bonus
attractivité
Document
attestant
de
la mise
en
œuvre
des
revalorisations
des
professionnels
de
la petite
enfance,
dûment
complété,
daté
et signé
Attestation
de
non-changement
daté
et signé
pour
les
partenaires
ayant
déjà
bénéficié
du
bonus
attractivité Ou,
le
cas
échéant,
le
document
attestant
de
la mise
en
œuvre
des
revalorisations
des
professionnels
de
la petite
enfance
dument
complété,
daté
et signé
15 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
077-267702157-20260220-D2608-DE
:
D2608
6.2
-
L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
validité
et
à
l’exécution
de
la
présente
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
Nature
de
signature
de
la
première
à
je
:
signature
ou
le renouvellement
de
la
l’élément
convention
à
Ne
convention
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
Autorisation
de
fonctionnement
Autorisation
d’ouverture
délivrée
par
le Président
du
Conseil
départemental,
ou
récépissé
de
dépôt
de
la demande,
précisant
la
capacité
d'accueil
de
l'établissement
(*)
Attestation
de
non-changement
des
justificatifs
d’autorisation
d'ouverture
Ou Renouvellement
de
l’autorisation
d'ouverture
Qualité
du
- Projet
d'établissement
ou
de
service
mentionné
à l’article
R.
2324-29
Csp
et comprenant
le
- Projet
d'établissement
ou
de
service
mentionné
à l’article
KR. 2324-29
Csp
et
Délégation
de
service
public
ou
projet
projet
d’accueil,
le projet
éducatif
| comprenant
le projet
d’accueil,
le projet
et projet
social,
et le projet
éducatif et projet
social,
et le projet
d'évaluation.
d'évaluation.
- Règlement
de
fonctionnement
- Règlement
de
fonctionnement
mentionné
à l’article
R.
2324-30
| mentionné
à l’article
R.
2324-30
Csp
Csp
En
cas
de
Contrat
de
concession
ou
notification
d’attribution
de
marché
Contrat
de
concession
ou
notification
d’attribution
de
marché
public
«
monenfant.fr
»
de
marché
public
public
Imprimé
type
recueil
de
données
Fiche
de
seulement
si le gestionnaire
est non
référencement
|Imprimé
type
recueil
de
données
| habilité
pour
la mise
à jour
sur
le
site
Monenfant-fr
et/ou
en
cas
de
campagne
de
réactualisation
(*)
L'absence
de
réponse
du président
du
conseil
départemental
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
dossier
est
réputé
complet,
vaut
autorisation
d'ouverture
(art.
R.
2324-19
Csp).
16 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
077-267702157-20260220-D2608-DE
:
D2608
6.3
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
des
subventions
obiets
de
la
présente
convention
Pour
chaque
année
de
la
e
q
;
Oo
F
Pour
chaque
année
(N)
de
la
Nature
de
convention
: justificatifs
$
Nue
RTE
6
> £1£
cer
;
:
Û
3
convention
: justificatifs
nécessaires
au
l’élément
justifié
nécessaires
au
paiement
d’un
È
Here
paiement
du
droit
définitif
acompte
Eléments
Budget
prévisionnel
N
ajusté
le
|
financiers
cas
échéant
Compte
de
résultat
N
°
Nombre
d’actes
e
Nombre
d’actes
facturés
et réalisés
N.
prévisionnels
N.
e
avec
identification
du
nombre
.
Nombre
de journées
d’heures
facturées
Activité
pédagogiques
e
Nombre
d’enfants
inscrit
en
situation
,
,
:
de
handicap
ou
en
cours
de
détection
°
Nombre
d’enfants
inscrits
,
,
Le
durant
l’année
concernée.
en
situation
de
handicap
|
.
|
|
e
Nombre
de journées
pédagogiques
e
Nombre
d’enfants
accueillis
Attestation
de
vigilance
Urssaf
|
.
Fonctionnement
|
et/ou
Msa
valide
de
moins
de
6
Attestation
de
vigilance
Laser
eyou
Msa
mois
: pièce
à fournir
au
valise
de moins
de
5 MOIS
: pièce
à fournir
prévisionnel
et réel
au
prévisionnel
et réel
Le
cas
échéant,
autorisation
d’ouverture
délivrée
par
le
Le
cas
échéant,
autorisation
d’ouverture
Autorisation
de
Président
du
Conseil
délivrée
par
le Président
du
Conseil
fonctionnement
départemental
précisant
la
départemental
précisant
la capacité
d'accueil
capacité
d'accueil
de
de
l'établissement
(*)
l'établissement
(*)
(*)
L'absence
de
réponse
du président
du
conseil
départemental
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
dossier
est
réputé
complet,
vaut
autorisation
d'ouverture
(art.
R.
2324-19
Csp).
6.4
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
suivi
de
l’activité
Nature
de
l’élément
justifié
Une
ou
plusieurs
attestation(s)
infra-annuelle(s)
relative(s)
aux
:
-
Nombre
d’actes
réalisés
et facturés
Activité
-
Montant
des
participations
familiales
-
Nombre
de journées
pédagogiques
-
Nombre
d’enfants
inscrits
en
situation
de
handicap
17 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Au
regard
de
la tenue
de
la
comptabilité
: si
le
gestionnaire
a plusieurs
activités,
1l
doit
déclarer
un
budget
spécifique
à la mise
en
œuvre
du
service
d’accueil
du jeune
enfant.
Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à valoriser
les
contributions
volontaires
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat
n'est
pas
à déclarer
dans
l'assiette
de
calcul
de
la subvention
« Psu
».
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
Il
s'engage
à
produire
et
à
transmettre
à
la
Caf
son
bilan
comptable
annuel
ainsi
que
tous
les
autres
documents
comptables
ou
fiscaux
demandés
par
la Caf.
Article
7
- Les
obligations
de
la
caisse
d'Allocations
familiales
La
Caf
met
à disposition
du
gestionnaire
chaque
année
les
éléments
actualisés
liés
aux
conditions
de
détermination
des
aides
financières
(barème,
plafonds)
publiés
sur
le
site
caf.fr.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
données
nécessaires
à
l’étude
du
montant
des
subventions.
La
Caf
adressera
les
addenda
précisant
les
modalités
techniques.
Les
données
à caractère
personnel
communiquées
par
le
gestionnaire
sont
traitées
conformément
au
RGPD
(diplôme,
contrat
de
travail,
attestations
de
formation,
bulletins
de
salaires,
etc.).
Elles
sont
accessibles
uniquement
aux
personnels
habilités
dans
la
stricte
limite
de
leurs
MISSIONS. Elles
sont
conservées
au
maximum
six
ans
après
leur
utilisation
ou
de
l’extinction
de
la
convention
liant
la Caf
au
gestionnaire,
ou jusqu’à
l’intervention
d’une
décision
définitive
en
cas
de
contentieux.
La
Caf procède
aux
contrôles
de
ces
données
et au
versement
des
subventions
dues.
La
Caf
suit
l’évolution
des
coûts
de
revient
horaire,
les
taux
d’occupation
(réels
et
financiers)
et
l’application
du
barème
national
des
participations
familiales
fixé
par
la Cnaf
et accompagnera
le
gestionnaire
en
cas
de
difficulté.
Article
8 —
L’évaluation
et
le
contrôle
8.1
—-L’évaluation
des
actions
L’évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf
et le gestionnaire.
L’évaluation
porte
notamment
sur
:
—
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la
présente
convention
;
18 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
—
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y
a lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l’intérêt
général
;
—
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à
la
convention,
y
compris
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention.
8.2
— Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le cadre
de
la convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et
les
résultats
extrapolés.
Les
contrôles
sont
réalisés
dans
les
conditions
prévues
par
la
charte
institutionnelle
du
contrôle
sur
le
site
Caf.fr.
Ils peuvent
porter
sur
les
trois
derniers
exercices
ayant
fait
l’objet
d’un
financement
et
sur
l’exercice
en
cours.
En
cas
de
suspicion
de
fraude
ou
d’infraction
aux
règles,
les
investigations
peuvent
remonter
sur
une
plus
longue
période.
Le
gestionnaire
s'engage
à mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
ayant
la compétence
petite
enfance
(à titre
d’exemple
: en
cas
d’achats
de
berceaux,
le
contrat
de
réservation,
en
cas
d’attribution
monétaire,
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire,
et pour
le bonus
«
inclusion
handicap
» le formulaire
de
validation
de
l’entrée
de
l’enfant
dans
le parcours
bilan/intervention
précoce
» etc).
La
Caf
ou
la
Cnaf
peuvent
être
amenées
à
prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l’exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le
calcul
de
l’aide
octroyée.
Il
peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d’information
du
gestionnaire
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le
versement
d'un
rappel
ainsi
qu’une
sanction
conformément
à l’article
9 de
la présente
convention
Le
refus
de
communication
de justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non justifiées.
Article
9 —
Sanctions
En
application
de
l’article
L.
263-2
du
code
de
la sécurité
sociale,
en
cas
de
manquement
dans
l’exécution
de
la
présente
convention
par
le
gestionnaire,
sauf
cas
de
force
majeure,
la
Caf
décide
de
la
mise
en
œuvre
d’une
sanction
dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l’article
9.3.
19 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
9.1
—- Manquements
contractuels
sanctionnables
Tout
manquement
à la convention
fait l’objet
d’une
sanction
contractuelle
et notamment :
e
L'absence
d’affichage
obligatoire
prévu
aux
articles
5.3
et
5.6
de
la
présente
convention
;
e
_L’absence
ou
le
retard
d’information
transmises
à
la
Caf
quant
à
l’activité
(données
d’activité,
données
financières
et données
de
pilotage)
de
l’équipement ;
e
Le
non-respect
par
le
gestionnaire
des
obligations
à
l'égard
du
public
prévues
par
la
convention
à l’article
5.3
;
e
Dans
le
cadre
du
contrôle
de
l’activité
financée
prévu
à
l’article
8.2
de
la
présente
convention
: absence
de
fourniture
et
de
communication
des
pièces
administratives,
comptables
et financières
;
e
La
falsification
des
données
et
des
pièces
justificatives
visées
à
l’article
6
de
la
présente
convention,
transmises
à la
Caf
;
Les
manquements
sont
qualifiés
de
mineurs,
majeurs,
graves
ou
lourds
suivant
la
classification
retenue
par
le barème
publié
sur
le site
caf.fr.
9.2
—
Sanctions
applicables
Les
sanctions
applicables
dépendent
de
la
nature
du
manquement
constaté
et
peuvent
faire
l'objet
d'une
majoration
dans
le
cas
d’une
éventuelle
récidive
dans
un
délai
de
24
mois
après
la notification
de
la première
sanction.
La
sanction
est
calculée
sur
la
base
des
données
d’activités
réelles
du
gestionnaire
fournies
une
fois
le
compte
de
résultat
de
l’année
arrêté,
et
le
cas
échéant,
certifié
par
un
commissaire
aux
comptes.
La
sanction
est
réputée
acquise
sur
cette
base.
Les
éventuels
ajustements
ultérieurs
du
montant
de
subvention,
à
la
hausse
comme
à
la
baisse
(à
la
suite
d’un
contrôle
par
exemple)
sont
sans
incidence
sur
le montant
de
la sanction.
Le
barème
de
sanction
sera
publié
et mis
à disposition
sur
le
site
caf.fr.
Le
barème
applicable
est
celui
en
vigueur
au
moment
du
manquement
constaté.
Les
sanctions
sont
complémentaires,
le
cas
échéant,
du
remboursement
des
sommes
indument
perçues
par
les
gestionnaires
et d’éventuelles
actions judiciaires.
9.3
—
Procédure
de
sanction
En
cas
de
constatation
d’un
manquement
contractuel
par
la
Caf,
celle-ci
adresse
une
mise
en
demeure
au
gestionnaire
mentionnant
les
manquements
constatés
et les
sanctions
envisagées.
Le
délai
mentionné
dans
la
mise
en
demeure
pour
formuler
des
observations,
contester
les
faits
et
régulariser,
le
cas
échéant,
les
manquements
constatés
court
à
compter
de
la
date
d’accusé
de
réception.
La
Caf
examine
les
observations
et justification
formulées
par
le
partenaire.
Et
lui
notifie
sa
décision.
20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Article
10 — La
durée
et la
révision
des
termes
de
la convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2026
au
31/12/2030.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention.
Article
11
—
La
fin
de
la
convention
-_
Résiliation
amiable
La
présente
convention
peut
être
rompue
par
un
accord
mutuel
entre
les
deux
parties,
sans
que
la
responsabilité
de
la
rupture
contractuelle
ne
puisse
être
imputée
à
l’une
ou
l’autre
des
parties,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
-_
Résiliation
pour
faute
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
—
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf non
conforme
à leur
destination
;
—
Modification
d'un
des
termes
de
la présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à
l'article
« La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
»
ci-
dessus.
Les
infractions
par
le
cocontractant
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
règlementaires
en
vigueur,
et restée
infructueuse.
-
Résiliation
pour
motif
d’intérêt
général
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf
pour
le
seul
motif
d’intérêt
général
sans
faute
du
cocontractant.
Dans
ce
cadre,
un
délai
de
prévenance
de
6 mois
sera
appliqué.
-
Résiliation
à
la
demande
du
gestionnaire
Le
gestionnaire
peut
demander
la
résiliation
de
la
présente
convention
en
cas
de
méconnaissance
par
la Caf
de
ses
obligations
contractuelles,
au
terme
d’une
mise
en
demeure
de
se
conformer
auxdites
obligations
et demeurée
sans
effet.
La
Caf peut
toutefois
s’opposer
à
cette
résiliation
pour
motif
d’intérêt
général.
Dans
cette
circonstance,
le
gestionnaire
devra
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
convention
et
saisir
le juge
du
contrat
au
même
moment,
pour
que
celui-ci
vérifie
Pexistence
d’un
motif
d’intérêt
général.
21 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts,
et notamment
des
sanctions
qui
pourraient
être
mises
en
œuvre
en
application
de
l’article
9.
Le
gestionnaire
reste
redevable
des
autres
engagements
contractés
vis-à-vis
de
la
Caf
en
particulier
dès
lors
qu’il
a bénéficié
d’une
subvention
d’investissement.
Article
12
—
Les
recours
-
Recours
gracieux
La
Directrice/le
Directeur
de
la
Caf
est
compétent(e)
pour
connaître
des
recours
gracieux
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
-_
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
kX
# X
Les
parties
à
la présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est
établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à
Melun,
Fait
à...
Le
..................... ,
Le
..................... ,
La
Caf
Le
CCAS
de
Fontainebleau
Pedro
RODRIGUES
Julien
GONDARD
Directeur
Président
22 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
;
D2608
077-267702157-20260220-D2608-DE
REFERENCE
ACTE
:
de
>
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La bramche
Famille
&t
ses
partanairos,
considérant
qua
Fignorance
de
l'autra,
les
injustices
sociales
ot
Gconomiques
at
le
nonm-rospoct
de
la
digmité
de
la
parsonno
sont
lé
torreau
des
tensions
ot
raplis
idontitaires,
s'engagent
par
ls présonte
charts
à respacter
los
primcipos
de
la
laïcité
tols
qu'ils
résuttant
de
l'histoire
at
das
lois
do
ls Réputlique.
Au
lendemain
des
guerres
de
religion,
à le sutta
at
do
fa Révolution
francalso,
avac
les
lols scolahres
do
ba fin
d'u
XIX*
sicia,
avac
la
lol du
3
décembre
1305
de
« Séparation
ot de
l'Etat
»,
le
laïcité
garantit
tout
d'abord
La
Hi
dant
les
pratiques
st
mantestations
sociales
sont
emcadréos
par
l'ordre
public.
Elle
vise
à conclllor
lborté,
égalité
ot fraternité
on
vue
da
ls
concorde
ontre
les
ctoyens.
Elle
participa
du
principe
d'untvorsalté
qui
fonde
susst
ls
Sécurtté
soctslo
at a acquis,
svoc
le préambule
do
1946,
valeur
constfiutionmelle.
L'arttcis
1* do
ls Constution
du
4
octobra
1555
dispose
d'allleurs
que
« La
Francs
os
ung
République
Indivisibls,
laïque,
démocratique
at s0clale.
Elle
assure
l'égalité
devant
la loi
de
tous
ARTICLE
3
LA
LATÏCITÉ
EST
UNE
RÉFÉRENCE
COMMUNE
La
licfià
est
une
référence
2Ommun
St
branche
Farnile
at
205
partanaires.
Il 5%git
Se
promouvoir
des
lors
fariliaux
at
sociaux
anueus
at
Da
CRAN
QpEaT
Ces
ralatioes
de
soidarté
grire
oi
au
sain
des
générations.
ARTICLE
2
LA
LATCITÉ
EST
LE
SOLE
DE
LA
CITOYENNETÉ
La
Rica
este
socka
de
la
citoyenneté
réputdikame,
qui
promeut
le
cotasion
22ciiio
et
la sotdarità
dons
la
respect
du
Huraiisre
des
convictions
et
du
ks
dhygraité
dos
CuitLares.
Elle
4
pour
vocation
l'intérèt
ganéral.
ARTICLE
3
LA
LAÏCITÉ
EST
GARANTE
DE
LA
LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
La
cité
a
pour
princie
ls
bats
de
consciance
Se
anarcice
et
sa
rrerfestaticn
sont
ibres
dars
e
rescoct
de
l'ordra
EutAk
êtatdi
per
hs loi.
ARTICLE
4
LA
LATCITÉ
CONTRIBUE
À
LA
CHGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
ET
4
L'ÉGALITÉ
D'ACCES
AUX
DROATS
La
ltictté
cominibue
à
à
chanté
des
personnes
3
lrégatté
aritra
las
femmes
gt
les
morreres,
à
Macces
aus
droits
gt
au
tratement
ce
de
toutes
at
de
tous
Elhg
racconait
la
lerté
de
crotre
at
de
re
pus
croire.
La
kfcité
implique
e
ract
de
touta
viohance
at
da
toute
Decriménation
cie,
CuRLenlo,
Soin
ct
rofiauen
dos
Lurmiéres
des Églises Lortè
de
consclonce,
ARTICLE
5
LA.
LAICITÉ
GARANTIT
LE
UBRE
ARBSITRE
ET
PROTÈGE
DU
PROSELYTISME
La
laïcité
offre
à chacune
at à
chacun
les
conditions
d'axaroce
de
son
Nbre
artitre
et
do
le Stovernatà
Elle
protège
de
touta
forme
de
prosélyteme
qu
armcécnarat
et
chacun
de
farc
ses
propras
choix
ARTICLE
&
La
BRANCHE
FAMILLE
RESFECTE
L'OSLISATISN
DE
NEUTAALITÉ
DES
SERVICES
FUSLICS
La
lc
implique
pour
Les
colaoorateurs
tadministretoues
de
la branche
Farulke,
on
tant
qua
participant
à
hs gestion
du
zona
publ,
une
stricta
otigation
de
neutralité
sis
que
importiglté
Les
salariés
re
dofant
pus
manfestor
lgurs
connicticos
phiossptiques,
poitiques
gt
rabgiguses.
NL
salarié
ma
paut
notamment
se
prévaloir
Da
mas
cormictices
Dour
rafusar
d'accomedir
ur
fAche
Par
aillours
rl
ueager
ne
Daut
êtra
oxciu
de
l'acces
au
Serwica
pubie
an
raison
de
SR5
CDTIvVI
UNS
et
de
leur
expression,
des
kors
quoi
ra
parturbe
pas
à
bon
forctionnenent
du
service
ct
respacta
l'ordre
public
établi
par
ks
int
ARTICLE
7
LES
PARTENAIRES
DIE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LAICITÉ
Les
rècfes
da
via
ct
lccganmkation
des
emxCcs
et tempe
d'activités
des
partenaires
sant
respectueux
cu
perinope
da
bcité
en
tant
qU'é
garantit
la
literté
da
ccreciarce.
Ca
ragus
pouvant
êtra
précisdes
dans
le
réglement
intérieur.
Four
les
muarkes
Libuyes
:
Egalité
+
Faut
RÉrURLIQUE
FEAMCAINE les
citoyams
sans
distinction
d'origine,
de race
ou
da
roligion.
Ella
respecte
toutes
les
croyancas
».
L'idéal
da paix civils
qu'ella poursuit mo sara réalisé qu'à
la condition
de
s'en
donner
les ressources,
humaines,
Juridiques ot financkres,
tant
pour
los familles, qu'ontro
les générations,
ou dans
les Institutions.
4 cot égard,
la
brencho
Famille
ot 205 partonaires s'onçgegent
à
54 doter dos
moyons.
nécessairesà
uno miss
on couvre
Dion
comprise ot attentionnée
do te lactée.
Cols sa fora avec at pour los familles
où les porsonmes
visant Sur ko
Soi
de
&
Réputdique
quelles
que
soient
our
origine,
ur rationalité,
our croganca.
Depuis
sotxanta-dix
ans,
ka Sécurité
Soctalo
incarne
aussi
ces valours
d'unitvorsaiité,
de
soldartté
at d'égalité.
La
branche
Famille
at
525
partansires
tennert
par
k
présente
chant
à réaffirmer
ko principa
de
Iskhta
on demeurant
sftantifs aux
pratiques
de
terrain,
on vus do
promouvoir
une lsrcité bien compris
ot bien
attontionnéa,
Élaborès
avoc eux,
cotée
charts
s'adresse
aux
qu'aux
salarkés
do
la branche
Famille.
mais
tout
autant
aux
allocataires
ct
bénévoles,
tout
prosdtytime
ct
les
restrictions
au
port
de
signes,
Où
tomrice,
manifestant
Uma
spixsrtansnoc
FOCUS
mOn
possities
5
oies
sont
justfiièus
ser
ls rentre
de
&
téche
à
accorçik
ct
proportion
au
ut
recherche
der Pan
ARTICLE
4
AGIR
POUR
UNE
LATCOITE
BIEN
ATTENTISNNEE
La
Raité
g'agprens
et
sa
vit
au
los
tormtoirces
sion
les
réaltés
da
terrain,
par
des
attéudus
at
manières
être
les
uns
avec
los
autres.
Cas
attituches
la
Dicrsailance,
le
daicque,
le
respect
FUTUR,
&
coopération
at
ls
considiémtion
Sin,
aus
a
pour
les
Faro
La
lsicité
ont
lg
tarrcau
d'une
soctèté
pus
pete
ot
oius
fraternalki
portouss
da
sers
pour
les génératices
futures.
ABTÈLE
9
AGIR
FOUR
UNE
LAÏCITÉ
BIEN
PARTAGÉE
La
compréhension
at
lagpronriation
de
bs
lactée
sant
parrnises
ner la mise
on
œuvre
do
tc
cinéonresion,
On
f0rrretions,
Rs
Cration
G'outis
et
da leux
acantès
Ella
ast
prisc
On CONTI
Re
dons
les
rotations
entra
le branche
Farmidie
at
ses
portereires.
La
Ricné,
on
tar
Quake
Grant
Nmgertalté
ds-dus
des
sesgors
ot
TacEusé
da
tous
sans
sacune
discnminabon,
cet
pre
an
ccnsidérabton
dans
l'ensamnbsde
dos
rations
du
la
branche
Famille
acc
ses
partaraires,
Eba
ait
robict.
d'un
suivi
at
d'un
accompagnement
coins. 2
Adoptée
par
fe
Consoli
d'administration
do
la
Cna?
le
septembre
205.
SSâés
Sécunté
soriae
La Vis er Plus
23 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
_ADDEN
DUM
Ur
teS)
de
ST
Qc
14 ET
AO
OU
Psu
Sn.
DIRE
Nue
rs
ALLOCATIONS
H!
ROULE
Prestation
de
service
unique
(Psu)
-
Financement
des
«heures
de
préparation
à
l’accueil
de
l’enfant
»
CUS
MEQTE
|
-
Bonus
«
mixité
sociale
»
-
Bonus
«inclusion
handicap
»
-
Financement
des
journées
pédagogiques
-
Bonus
« attractivité
»
-
Bonus
« territoire
Ctg
»
-
Revalorisation
du
bonus
« territoire
Ctg
»
Janvier 2026 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
La
subvention
Psu
(prestation
de
service
unique)
est
une
aide
au
fonctionnement
versée
aux
Etablissements
d’Accueil
du
Jeune
Enfant
(Eaje).
La
branche
Famille
de
la
Sécurité
sociale
poursuit
une
ambition
volontariste
en faveur
de l’accès
réel de tous
les jeunes
enfants
aux
modes
d’accueil
dans
un
double
objectif
de
conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle
et
d’investissement
social.
A
ce
titre,
elle
soutient
l’activité
des
établissements
d’accueil
du jeune
enfant
par
l’octroi
de
ladite
subvention
et fait
de
l’accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
de
pauvreté
une
de
ses
priorités.
Elle
contribue
également
à
la
régulation
du
secteur
de
la
petite
enfance
afin
de
pérenniser
l’offre
d’accueil
collective
existante,
poursuivre
le
rééquilibrage
territorial
et social
de
l’offre
et participer
à son
développement.
Le
présent
addendum
vient
en
complément
de
la
convention
de
subvention
Psu
en
cours
de
validité
signée
entre
le
gestionnaire
et
la
Caf.
Ces
compléments
portent
sur
les
modalités
de
calcul
de
la Psu,
le financement
des journées
pédagogiques,
le bonus
« mixité
sociale,
le bonus
«inclusion
handicap
»
le
bonus
territoire
Ctg
Eaje
ainsi
que
sa
revalorisation,
la
linéarisation
de
la
Psu,
le
financement
des
heures
de
préparation
à
l’accueil
de
l’enfant
et
le
bonus
«
attractivité
».
Les
prix
de
revient
plafond
et les montants
de
Psu
sont
accessibles
sur le site caf.fr
dans
le cadre
de
la communication
des
barèmes
annuels.
Le
financement
de
la
subvention
Psu
et
des
heures
de
préparation
à
l’accueil
de
l’enfant
Le
montant
annuel
de
la
subvention
Psu
versé
à
un
équipement
est
obtenu
par
la
formule
suivante
:
[Nombre
d’heures
66%
du
minimum
Total
des
Taux
de
ouvrant
droit
dans
la |
X |
entre
le barème
Ps |
- |
participations
|
X |
ressortissants
limite
de
la capacité
et prix
de
revient
familiales
du
régime
théorique
maximale
par
heure
réalisée
déductibles]
général
+
Le
montant
annuel
des
heures
de
préparation
à l’accueil
de
l’enfant
versé
à un
équipement
est
obtenu
par
la formule
suivante :
8h
de
Nombre
Nombre
de
66%
du
Taux
de
préparation
à |
X |
d’enfants
X |
mois
X |
minimum |
X |
ressortissants
l’accueil
de
inscrits
ayant
d’ouverture
entre
le
du
régime
l’enfant
fréquenté
au
/12
barème
général
moins
une
fois
Ps
et
prix
la
structure
et
de
mentionné
revient
dans
le registre
par heure
de
présence
de
réalisée
l’équipement
à
ce
titre
Le
prix
de
revient
horaire
est plafonné
annuellement :
e
Si
le prix
de
revient
réel
horaire
< prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le niveau
de
service,
retenir
le prix
de
revient
réel AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
e
Si
le prix
de
revient
réel
horaire
>prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le niveau
de
service,
retenir
le prix
de
revient
plafond
déterminé
selon
le niveau
de
service.
Le
financement
du
bonus
mixité
sociale
Le
bonus
« mixité
sociale
»
est
calculé
en
fonction
des
participations
familiales
moyennes
facturées
par
la
structure.
Les
principes
sont
les
suivants
:
-
Le
bonus
dépend
du
montant
horaire
moyen
des
participations
familiales
perçues
par
la
structure
;
-
Le
bonus
est
compris
entre
300€
et
2100€
pour
les
structures
ayant
des
participations
familiales
moyennes
inférieures
à
un
montant
fixé
dans
le
barème
des
prestations
de
service
est
publié
chaque
année
sur
le
site
Caf.fr.
L'objectif
est
de
compenser
le
manque
de
recettes
observées
par
les
structures
qui
concentrent
une
part
importante
d’enfants
issus
de
familles
particulièrement
précaires
;
-
Le
bonus
s’applique
à
l’ensemble
des
places
de
la
structure
:l’objectif
est
de
faciliter
l’adaptation
du
projet
d’accueil
pour
mieux
répondre
aux
besoins
spécifiques
de
ces
publics.
-
Le
bonus
est
calculé
en
fonction
de
la
période
de
la
déclaration
de
données
(notamment
en
cas
d’ouverture
de
structure,
changement
de
gestionnaire,
fermeture
définitive)
Places
agréées
Forfait
selon
le montant
des
Nombre
de
mois
(maximum
de
l’année)
participations
familiales
d'ouverture
/12
moyennes
horaires
Détermination
du
montant
horaire
moyen
des
participations
familiales
:le
montant
horaire
moyen
des
participations
familiales
retenu
pour
le
calcul
du
bonus
au
titre
de
l’année
N
est
défini
comme
suit
:
Montant
total
des
participations
familiales
au
titre
de
l’année
N
(compte
70641)
Nombre
d’heures
total
facturées
au
titre
de
l’année
N
Le
financement
du
bonus
inclusion
handicap
Pour
l’année
N,
le
montant
total
du
bonus
«
inclusion
handicap
» pour
un
Eaje
dépend
:
-
Du
pourcentage
d’enfants
en
situation
de
handicap
inscrits
dans
la
structure
au
cours
de
l’année
N
;
-
Du
coût
par
place
de
la
structure
(plafonné)
de
l’année
N ;
-
Du
taux
de
financement
«
inclusion
handicap
»,
composé
de
trois
tranches
;
-
Du
nombre
de
places
agréées
(maximum
de
l’année).
-
De
la
période
de
la
déclaration
de
données
(notamment
en
cas
d’ouverture
de
structure,
changement
de
gestionnaire,
fermeture
définitive...)
-
D'un
montant
maximum
par
place
et
par
an,
il
est
versé
pour
toutes
les
places
de
la
structure,
dès
l’accueil
d’un
premier
enfant
en
situation
de
handicap. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Ainsi,
le montant
total
du
bonus
pour
un
Eaje
est calculé
selon
la formule :
[Places
agréées
%
d’enfants
Taux
de
[Coût
par
place
(maximum
de
l’année) | X |
porteurs
de
|
X |
financement |
X
x
handicap
X
(12
/ mois
d’ouverture)]
dans
la
Nombre
de
mois
/12
]
limite
du
plafond
de
coût
par
place
Le
montant
du
bonus
est lui-même
encadré
par un
plafond
diffusé
chaque
année
dans
le barème
des
prestations
de
service
et diffusé
sur
le site
caf.fr
Chaque
composante
de
cette
formule
de
calcul
est
définie
ci-après :
Détermination
du
taux
de
financement
à
retenir
dans
le
calcul
: le
taux
de
cofinancement
à
retenir
varie
en
fonction
du
pourcentage
d’enfants
en
situation
de
handicap
accueillis
dans
la
structure.
%
enfants
en
%
enfants
en
%
enfants
en
situation
de
situation
de
handicap
|
situation
de
handicap
<
5%
>=5%
et
<7,5%
handicap
>—7,5%
Taux
de
financement
à
15%
30%
45
%
retenir
Nombre
d’enfants
bénéficiaires
de
l’ Aeeh
+ Nombre
d’enfants
dont
le handicap
est
en
cours
de
détection
inscrits
dans
la
structure
au
cours
de
l’année
N
x
100
Nombre
total
d’enfants
inscrits
au
cours
de
l’année
N
Tout
enfant
bénéficiaire
de
l’Aeeh
ou
dont
le
handicap
est
en
cours
de
détection
qui
aura
fréquenté
au
moins
une
fois
l’Eaje
dans
l’année,
quel
que
soit
son
temps
de
présence,
devra
figurer
sur
le registre
d’inscription
de
l’équipement
et être
comptabilisé
dans
le nombre
d’enfants
porteurs
de
handicap
inscrits
dans
la structure.
Détermination
du
coût
par
place
à retenir
dans
le
calcul
: le
coût
par
place
se
détermine
selon
la formule
détaillée
ci-dessous
et est plafonné
selon
le barème
national.
Total
des
dépenses
de
la structure
de
l’année
N
x
12
/ Nombre
de
mois
d’ouverture
Nombre
de
places
figurant
dans
l’agrément
Pmi
(maximum
de
l’année)
Nombre
de
places
à
retenir
dans
le
calcul
: le
nombre
de
places
retenu
est
celui
défini
dans
l'autorisation
délivrée
par
le président
du
Conseil
départemental.
Il s’agit
du
nombre
de
places
de
l’équipement
pour
la
subvention
en
N.
Dans
le
cas
où
le
nombre
de
places
a augmenté
ou
diminué
en
cours
d’année,
on
retient
le nombre
maximum
de
places
de
l’année. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2608-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2608
Le
financement
des
journées
pédagogiques
La
branche
Famille
finance
jusqu’à
3 journées
pédagogiques
par
an
et
par
établissement.
La
Caf
compense
l’intégralité
de
la
Psu
et
des
participations
familiales
non
perçues
à l’occasion
de
ces
journées
pédagogiques,
dans
la
limite
maximale
de
trois
journées
par
an
et
par
Eaje
et
plafonné
à
10
heures
par
jour
pour
chaque
journée
pédagogique.
Nbre
de
Nbre
places
66%
du
Taux
de
Journées
10
autorisation
de
minimum
entre
ressortissants
pédagogiques
|
X
|
heures
|
X
|
fonctionnement
|
X |
le
barème
Ps
et
|
X
|
du
régime
(plafonné
à 3
en
cours
de
prix
de
revient
Général
jours)
validité
par
heure
réalisée
Le
financement
du
bonus
«
attractivité
»
Le
montant
du
bonus
«
attractivité
» est
calculé
en
fonction
du
nombre
de
places
prévues
dans
l'autorisation
de
fonctionnement
ou
l’avis
émis
par
le
Conseil
départemental.
Le
montant
unitaire
a été
construit
sous
l’hypothèse
de
trois
places
d’accueil
autorisées
pour
un
Etp
de
professionnels
de
la
petite
enfance!
intervenant
au
sein
de
l’Eaje.
Il
est
le
même
pour
tous
les
Eaje
et
indépendant
de
la
constitution
effective
de
l’équipe
et
du
nombre
d’ETP
effectivement
mobilisés.
En
ciblant
une
augmentation
moyenne
de
150€
nets
mensuels,
le
montant
du
bonus
équivaut
à
66%
du
coût
prévisionnel
pour
l’employeur
lié
à la
revalorisation
salariale.
Pour
le
secteur
public,
le
montant
du
bonus
est
calculé
en
référence
à
une
augmentation
minimale
de
100€
nets
par
professionnel
de
la
petite
enfance’.
Le
montant
unitaire
du
bonus
par
place
et
par
an
est
fixé
dans
le
barème
publié
sur
le
caf.fr
respectivement
pour
le
secteur
public
et
le
secteur
privé
Le
montant
total
du
bonus
«
attractivité
»
au
titre
de
l’année
N
se
calcule
comme
suit
:
e
Pour
un
Eaje
de
droit
privé
:montant
par
place
x
nombre
places
x
(nombre
de
mois
d’éligibilité
dans
l’année
/
12).
°
Pour
un
Eaje
de
droit
public
:montant
par
place
x
nombre
de
places
x
(nombre
de
mois
d’éligibilité
dans
l’année
/ 12).
‘ Personnels
auprès
d’enfants
et en
fonction
de
direction
À
Les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
ont
bénéficié
de
mesures
d'augmentation
antérieures,
estimées
à
50€
nets
en
moyenne
:augmentation
de
1,5%
du
point
d'indice
à compter
du
1er
juillet
2023,
attribution
de
5 points
d'indice
supplémentaires
à
compter
du
Ter
janvier
2024,
mesures
ciblant
les
agents
de
catégories
C
et
pouvant
aller
jusqu’à
+9
points.
Il est
demandé
aux
collectivités
un
effort
nouveau
de
revalorisation
de
100€
nets
afin
d'atteindre
150€
nets
mensuels
d'augmentation. 077-267702157-20260220-D2608-DE
:
D2608
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
Le
financement
du
bonus
« territoire
Ctg
»
Le
montant
forfaitaire
est calculé
par
la Caf
à partir
du
montant
total
de
bonus
territoire
Ctg
de
l’année
N-1
/ Nombre
total
de
places
soutenues
par
la collectivité
et bénéficiant
de
la Psu
sur
le
territoire
de
compétence
donné.
Le
plafond
de
financement
du
bonus
territoire
Ctg
: il est plafonné
de
telle
sorte
que
la somme
des
participations
familiales
et
des
subventions
de
fonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Psu,
bonus
mixité
sociale,
bonus
inclusion
handicap,
bonus
territoire
Ctg
...)
ne
dépasse
pas
90%
des
charges
de
l’Eaje.
Le
montant
du
bonus
territoire
Ctg
s’établit
donc
ainsi
:
Nombre
de
places
soutenues
Montant
Nombre
de
Barème
par
la
forfaitaire
/
places
nouvelles
nouvelle
place
ei
X
,
+
X
|
collectivité
place
de
l’offre
soutenues
par
la
Eaje
plafonné
à
existante
collectivité
l’existant
Revalorisation
du
bonus
territoire
Cto
La
revalorisation
annuelle
des
montants
versés
au
titre
du
forfait
« places
existantes
» du
bonus
«
territoire
Ctg
» entre
2025
et 2027
est
opérée
selon
le rythme
mentionné
dans
le
tableau
ci-dessous.
2025
par
rapport |
2026
par
rapport |
2027
par
rapport
à 2024
à 2025
à 2026
Indice
de
revalorisation
des
montant
bonus
«
territoire
+
10,00%
+
8,10%
+
8,10%
Ctg
» pour
l’offre
existante
Le
niveau
de
financement
minimal
par
place
au
titre du
bonus
« territoire
Ctg
» fait par
ailleurs
l’objet
d’une
revalorisation
annuelle
(à condition
que
ce
montant
soit inférieur
au
forfait
«
offre
nouvelle
»),
sous
l’effet
du
relèvement
supérieur
des
niveaux
« planchers
»
selon
les
groupes
de
territoires
visés,
tel
que
détaillée
dans
le barème. R
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
n
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°26/09
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
nr
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
17
FÉVRIER
2026
4 GG
FETE
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
17
février
à
o9h30,
le
CONSEIL
RM
RE
D'ADMINISTRATION
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
fe
4
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
11
février
2026
(2ème
2
convocation
:quorum
non
atteint
le
11
février
2026),
s’est
réuni
RS
en
salle
de
réunion
du
CCAS
au
43
boulevard
du
Maréchal
Joffre,
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
BOLGERT,
Vice-
Présidente
du
CCAS.
Était
présente
: Mme
BRÉHIER.
Pre
où
représentés
5
Étaient
représentés
:
Votants
”
4
M.
GONDARD
a donné
pouvoir
à Mme
BOLGERT.
Abstention
o |
Mme
LEDOUX
a
donné
pouvoir
à
Mme
BRÉHIER.
| Suffrages
exprimés
41.
Pour
4 |
Etaient
absents
excusés
:
Contre
0
|
Mme
ABRAMOVICI,
Mme
BONET,
Mme
NORET,
Mme
PIERRAT
HATINGUAIS,
M.
BEAUDOUIN,
M.
CHARBONNIER,
M.
FLINE,
M.
TENDA,
M.
THOMA.
Assistaient
à la
séance
:Mme
GÂTÉ,
Mme
LETOURNEAU.
Objet
:
Approbation
de
la
convention
de
partenariat
entre
le
CCAS
de
la
Ville
de
Fontainebleau
et
EDF
-
Unanimité
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'inscription
de
la
présente
convention
dans
une
démarche
commune
de
partenariat
en
matière
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
Considérant
les
objectifs
décrits
dans
la
convention
annexée
à la
présente
délibération,
Considérant
l'intérêt
de
la
signature
de
cette
convention
pour
les
ménages
bellifontains
concernés,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
le
CCAS
de
la
Ville
de
Fontainebleau
et
EDF,
ci-
annexée. AUTORISE
Monsieur
le
Président
du
CCAS
de
F ontainebleau,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
et
ses
éventuels
avenants
et
reconductions.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. 077-267702157-20260220-D2609-DE
R
CONTROLE
DE
LEGALITE
REFERENCE
ACTE
:
D2609
N°26/09
n
date
du
20/02/2026
;
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
n
À
Pour
extrait
conforme,
Julien
GONDARD
Le
Maire,
Président
du
CCAS
de
Fontainebleau
Publiéle
2
[©72\7c22€
Notifié
le
?
Ü
Pioras
L
Certifié
exécutoirele
2{02Z
Sous
l’identifiant
077-267702157-
26727602
20c-D2609-DE
VJ AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
Fontainebleau
14
pr
|
+
CDF
CONVENTION
PARTENARIALE
ENTRE
EDF
ET
LE
CCAS
DE
FONTAINEBLEAU
Entre Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dont
le
siège
est
situé
40
rue
Grande
-
77300
FONTAINEBLEAU,
représenté
par
Monsieur
Julien
GONDARD,
Président
du
CCAS,
dûment
habilité(e)
par
la
délibération
n°26/09
en
date
du
17
février
2026,
à
signer
la
présente.
D'une
part,
désigné
ci-après
: «
le
CCAS
»
Et Electricité
De
France
(EDF),
Société
Anonyme
au
capital
de
2
084
365
041
euros,
dont
le
siège
est
au
22-30
Avenue
de
Wagram,
75382
Paris
Cedex
08,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
n°
552
081
317,
représentée
par
Christophe
HOIZEY
agissant
en
qualité
de
Directeur
du
Développement
Territorial
de
la
Seine
et
Marne
-
Direction
Commerce
Ile
de
France
d’Electricité
de
France
et
faisant
élection
de
domicile
au
4
rue
Floréal
- 75017
PARIS,
agissant
en
vertu
des
délégations
de
pouvoir
qui
lui
ont
été
consenties,
D'autre
part,
désignée
ci-après
: «
EDF
»
Le
CCAS
et
EDF
pouvant
également
être
désignés
chacun
ou
collectivement
par
«
la
Partie
»
ou
«
les
Parties
»
1 | 20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
PREAMBULE La
présente
convention
(ci-après:
«la
Convention
»)
s’inscrit
dans
une
démarche
commune
de
partenariat
en
matière
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
Le
CCAS
de
Fontainebleau
est
un
acteur
majeur
de
la solidarité
communale,
notamment
par
le
soutien
aux
ménages
dans
leurs
dépenses
d'énergie.
EDF
est
un
acteur
légitime
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
Il
est
engagé
depuis
30
ans
dans
des
actions
de
solidarité
en
faveur
des
publics
fragilisés
et
des
clients
démunis.
Cet
engagement
se
traduit
non
seulement
par
une
action
de
terrain
auprès
des
collectivités
territoriales
à
travers
le
Fonds
de
Solidarité
Logement
(ci-après
«
FSL
»),
mais
également
par
des
partenariats
nationaux
comme
locaux
destinés
à
lutter
contre
la
précarité
énergétique.
Dans
ce
contexte,
le
CCAS
de
Fontainebleau
prévoit
avec
l'appui
notamment
d'EDF :
e
De
permettre
aux
habitants
de
Fontainebleau
en
situation
de
précarité
énergétique
de
bénéficier
d'actions
de
prévention
permettant
la
maîtrise
des
consommations
d'énergie.
e
De
leur
permettre
de
connaître
les
différents
dispositifs
et
procédures
d'aide
en
matière
d'énergie,
d'être
informés
et
orientés
vers
les
différents
partenaires
habilités
à
constituer
ou
à
les
aider
à
constituer
des
dossiers
de
demande
d'aide
pour
impayés
d'énergie.
Ceci
dans
le
but
d'éviter
les
dettes
et
les
coupures
d'énergie,
et
étant
précisé
que
le
CCAS
de
Fontainebleau
a
la
faculté
de
solliciter
également
tout
autre
opérateur
de
son
choix.
Par
conséquent,
les
Parties,
constatant
la
communauté
de
leurs
intérêts,
décident
d'inscrire
leur
démarche
dans
le
cadre
d’une
Convention.
Ceci
étant
préalablement
exposé,
les
Parties
ont
convenu
de
ce
qui
suit :
2 | 20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Convention
a
pour
objet
de
définir
et
préciser
les
objectifs
et
les
conditions
de
partenariat
entre
les
Parties,
en
matière
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
et
le
maintien
de
l'énergie.
ARTICLE
2 —
OBJECTIFS
COMMUNS
Les
objectifs
communs
et
engagements
associés
sont
les
suivants
:
-
Informer
les
travailleurs
sociaux
et
les
agents
du
CCAS
sur
l'ensemble
du
dispositif
solidarité
d'EDF
et
sur
la
facturation
des
clients
particuliers
d'EDF.
-
Informer
les
travailleurs
sociaux
du
CCAS
sur
les
modalités
de
relations
entre
les
partenaires
concernant
les
situations
des
clients
particuliers
d'EDF,
notamment
en
situations
d'instruction
ou
de
versement
d'aide.
-
Préciser
les
modalités
de
partenariat
entre
le
CCAS
et
EDF
concernant
la
notification
des
demandes,
des
décisions
d'aides
et
les
modalités
de
versement
des
aides
financières
du
CCAS
à
destination
des
clients
particuliers
d'EDF
en
situation
de
précarité.
-
Informer
les
travailleurs
sociaux
sur
le
dispositif
du
chèque
énergie
et
sur
son
utilisation,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
le
paiement
des
factures
d'énergie.
-
Informer
les
travailleurs
sociaux
sur
la
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
et
sur
les
gestes
simples
d'économie
d'énergie.
-
Mobiliser
ses
réseaux
respectifs
de
partenaires
et
d'intervenants
agissant
auprès
des
familles
en
difficulté
pour
la
mise
en
place
d'actions
communes
de
prévention.
Par
ailleurs,
une
relation
directe
entre
le
CCAS
et
l'équipe
Solidarité
EDF
est
assurée
dans
l'intérêt
des
habitants
de
Fontainebleau.
ARTICLE
3 -
CANAUX
DE
CONTACT
3.1
- Portail
d'Accès
aux
Services
Solidarité
d'EDF
(PASS’EDF)
EDF
met
à
disposition
du
CCAS,
à titre
non
exclusif,
un
Portail
d'Accès
aux
Services
Solidarité
d'EDF
(PASS'EDF),
en
complément
des
canaux
habituels
de
communication
:
https://pass-collectivites.edf.com La
description
du
PASS'EDF
et
ses
modalités
d'utilisation
figurent
en
annexe
à
la
présente
convention
(annexe
2).
Le
CCAS
s'engage
à
communiquer
les
coordonnées
de
l'interlocuteur
qui
sera
habilité
au
PASS'EDF
par
EDF,
en
tant
que
référent
entité
du
CCAS
pour
cet
outil.
Ses
coordonnées
figurent
en
annexe
à
la
présente
Convention
(annexe
1).
Le
CCAS
s'engage
à
informer
EDF
sans
délai
du
changement
de
référent.
Le
rôle
de
cet
interlocuteur,
en
tant
que
référent
entité
du
PASS'EDF,
est
de :
-
Gérer
les
habilitations
des
utilisateurs
du
CCAS
y
compris
la
mise
à
jour
suite
à
départ
d'utilisateurs.
-
Suivre
l’activité
des
utilisateurs
du
CCAS.
A
ce
titre,
il
s'engage
à
responsabiliser
les
utilisateurs
du
PASS'EDPF
afin
de :
3 | 20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
e
Respecter
les
consignes
de
sécurité
concernant
notamment
la
gestion
des
mots
de
passe.
e
Ne
pas
transmettre
de
données
personnelles
relatives
aux
clients
par
courriel,
mais
via
le
PASS'EDF.
e
Centraliser
les
interrogations
des
utilisateurs
du
CCAS
à
remonter
au
Correspondant
Solidarité
EDF.
Lors
de
la
première
connexion
au
portail
PASS'EDPF :
-
Une
charte
sera
communiquée
aux
utilisateurs
qui
devront
l’'accepter
avant
d'être
autorisé
à
utiliser
ce
portail
; la
charte
encadre
la
bonne
utilisation
du
portail.
Le
CCAS
devra
s'assurer
du
respect
des
conditions
d'utilisation
de
la
Charte
par
l'ensemble
des
utilisateurs
qu'elle
aura
habilités.
La
charte
d'utilisation
du
PASS
figure
en
annexe
à
la
présente
convention
(annexe
2).
-
L'utilisateur
sera
invité
à
créer
un
identifiant
personnel.
Il
s’agit
d’une
information
personnelle
qui
ne
peut
être
créée
ou
modifiée
uniquement
par
l'utilisateur.
Cet
identifiant
personnel
sera
demandé
à
chaque
appel
téléphonique
au
Pôle
Solidarité
d'EDF
afin
de
sécuriser
l'identification
lors
des
échanges
par
téléphone
avec
les
Conseillers
Solidarité.
EDF
s'engage
à :
-
Habiliter
et
former
l'interlocuteur
désigné
par
le
CCAS
dans
la
présente
Convention
au
PASS'EDPF,
en
tant
que
référent
entité.
-
Assurer
s’il
y a
lieu
l'accompagnement
spécifique
du
PASS'EDF
auprès
des
utilisateurs
du
CCAS,
en
appui
du
référent.
-
Apporter
une
réponse
aux
interrogations
ponctuelles
du
référent
entité
du
CCAS
relatives
à
l'usage
du
PASS'EDF
par
les
utilisateurs
du
CCAS
et
par
l'équipe
Solidarité
d'EDF.
-
Répondre
aux
demandes
d'aides
ou
d'informations
faites
via
le
portail
PASS'EDF
par
les
utilisateurs
habilités
par
le
référent
entité
du
CCAS
dans
un
délai
de
cinq
(5)
jours
ouvrés.
3.2
- Mise
en
place
d’un
Correspondant
au
sein
d'EDF
et
mise
à
disposition
d'outils
de
contact Afin
de
faciliter
l'accès
à
l'information
des
travailleurs
sociaux
face
aux
différentes
situations
rencontrées,
EDF
met
à
leur
disposition
:
- __
Un
correspondant
solidarité
dont
les
coordonnées
figurent
dans
l’annexe
1
à
la
présente
Convention.
-
Le
numéro
de
téléphone
suivant
:
0810
810
110
(strictement
réservé
aux
travailleurs
sociaux)
accessible
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
17h.
3.3
-
Coordonnées
du
CCAS.
Pour
l'application
de
la
présente
Convention,
l'adresse
mail
du
CCAS
est
mentionnée
dans
l'annexe
1
de
la
présente
Convention.
Cette
adresse
permettra
notamment
à
EDF
d'adresser
la
liste
des
clients
«
Solidarité
»
en
situation
d'impayé
de
la
facture
d'énergie
vis-à-vis
d'EDF
et
l'ensemble
des
clients
«
Particuliers
»
ayant
fait
l'objet
d'une
suspension
de
fourniture
suite
à
impayés
et
ce,
conformément
au
décret
du
13
août
2008.
Le
CCAS
s'engage
à
communiquer
au
Pôle
Solidarité
d'EDF,
tout
changement
d'adresse
mail.
Le
CCAS
mettra
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
sécuriser
la
réception
des
données
personnelles
transmises
à
l'adresse
mail
indiquée
en
annexe
1.
4120 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
ARTICLE
4 - ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
4.1
- Les
engagements
du
CCAS
de
Fontainebleau
Le
CCAS
s'engage
à :
-
Inviter
ses
travailleurs
sociaux,
salariés
et
ses
différentes
associations
partenaires
à
des
réunions
d’information
(MDE,
Chèque
Energie
...)
animées
par
EDF
afin
qu'ils
soient
les
relais
auprès
des
familles
accompagnées.
-
Informer
systématiquement
le
public
sur
le
dispositif
du
chèque
énergie
et
sur
son
utilisation,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
le
paiement
des
factures
d'énergie
et y compris
dans
le
volet
digital
du
dispositif,
et
le
cas
échéant
de
les
orienter
sur
le
site
du
gouvernement
(chequeenergie.gouv.fr)
ou
sur
le
numéro
vert
dédié
(0
805
204
805).
-__
Sile
client
souhaite
utiliser
le
chèque
énergie
pour
régler
sa
facture
EDF
et
bénéficier
des
protections
associées
au
chèque
énergie
telles
que
visées
par
l’article
R.124-16
du
code
de
l'Energie :
+
L'informer
des
modalités
d'utilisation
du
chèque
énergie
en
utilisant
les
supports
de
communication
disponibles
dont
ceux
fournis
par
EDF
et
en
favorisant
l'usage
dématérialisé
du
chèque
énergie,
plus
rapide
et
plus
sécurisé,
ainsi
que
la
pré-
affectation
du
chèque
pour
les
années
futures.
+
En
cas
d'envoi
par
courrier,
lui
préciser
qu'il
doit
le
retourner
à
EDF
accompagné
d’une
facture
EDF
récente.
e
Sile
client
souhaite
utiliser
son
chèque
énergie
pour
payer
tout
ou
partie
de
sa
facture
à
un
autre
fournisseur
d'énergie
ou
régler
une
partie
des
travaux
visant
à
réduire
la
consommation
d'énergie
dans
le
logement,
l'informer
de
la
nécessité
de
remettre
à
EDF
l'attestation
soit
en
ligne,
soit
par
courrier
accompagné
d'une
facture
EDF
récente
afin
de
bénéficier
des
protections
réglementaires
associées.
EDF
rappelle
que
seule
la
réception
du
chèque
énergie
ou
de
l'attestation
lui
permet
d'identifier
ses
clients
en
situation
de
précarité
et
donc
de
mettre
en
place
les
protections
réglementaires
associées
au
chèque
énergie
et
des
dispositifs
d'accompagnement
qui
lui
sont
propres.
-
Dans
le
cadre
du
décret
n°
2008-780
du
13
août
2008,
être
en
appui
actif
des
clients
en
difficultés
de
paiement,
qui
ont
fait
l'objet
d’une
information
par
EDF
auprès
du
C.C.ASS,
et
ce
en
complémentarité
avec
les
services
sociaux
du
département,
c’est-à-dire
recevoir
et
accompagner
autant
que
possible
les
personnes
en
situation
de
coupure
prévue
ou
effective
de
fourniture
d'énergie
et
contacter,
s'agissant
des
clients
d'EDF,
l’équipe
Solidarité
EDF
pour
permettre
le
maintien
ou
le
rétablissement
des
fournitures,
en
accompagnement
de
l'instruction
d'une
demande
d'aide.
4.2
- Les
engagements
d'EDF
EDF
s'engage
à :
-
Proposer
des
actions
de
sensibilisation
et
d'information
au
CCAS
et
à
leurs
partenaires
associatifs,
qui
seront
les
relais
auprès
des
familles
accompagnées.
Ces
informations
porteront
sur :
e
Les
dispositifs
d'aides
(Fonds
de
Solidarité
Logement...).
e
Le
chèque
énergie
et
son
utilisation,
en
complément
des
informations
dispensées
par
les
relais
départementaux
du
Gouvernement
sur
ce
dispositif.
e
La
lecture
des
éléments
clés
de
la
Facture
du
client
particulier
d'EDF.
e
La
Maîtrise
De
l'Energie
(conseils
sur
les
usages
et
éco-gestes).
L'organisation
de
ces
différentes
interventions
sera
définie
ultérieurement
d’un
commun
accord
des
Parties.
5120 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
-
Proposer
un
« Accompagnement
énergie
»
aux
clients
particuliers
d'EDF,
sollicitant
EDF
pour
des
difficultés
de
paiement
de
factures.
Cet
accompagnement
aura
lieu
lorsque
le
client
est
présent
aux
côtés
du
travailleur
social
lors
de
son
appel
au
Pôle
Solidarité
EDF.
Cet
accompagnement
comprend
notamment :
e
Un
conseil
tarifaire
pour
vérifier
l'adéquation
entre
le
contrat
de
fourniture
d'énergie
aux
habitudes
du
client
particulier
ou
à
ses
besoins
estimés
de
consommation
d'énergie.
°
Une
préconisation
de
conseils
simples
(éco-gestes)
pour
maîtriser
ses
consommations
d'énergie
dans
le logement.
|
e
Un
conseil
sur
les
moyens
de
paiement
(prélèvement
automatique,
prélèvement
mensuel,
choix
de
la
date
de
prélèvement).
e
La
recherche
de
modalités
de
dialogue
et
d'entente.
-
Conformément
au
décret
n°
2008-780
du
13
août
2008
relatif
à
la
procédure
applicable
en
cas
d'impayés
des
factures
d'électricité,
de
gaz,
de
chaleur
et
d’eau,
informer
les
services
sociaux
du
département
et
le
cas
échéant,
le
CCAS,
à
l'adresse
mail
indiquée
dans
l'annexe
1
de
la
présente
Convention :
e
Des
relances
faites
pour
impayés
de
ses
clients.
Dans
ce
cadre,
EDF
ne
communiquera
au
CCAS
que
les
informations
expressément
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
le
décret
n°
2008-780
du
13
août
2008.
+
Des
interruptions
de
fourniture
où
des
réductions
de
puissance
pour
impayés
de
ses
clients
pratiquées
et
maintenues
pendant
cinq
(5)
jours.
ARTICLE
5 - TRAITEMENT
DES
AIDES
5.1
-
Notification
des
aides
1.
Aides
FSL
Le
CCAS
s'engage
à
:
- Transmettre,
via
le
portail
PASS’EDF,
les
données
suivantes
pour
une
notification
de
dépôt
de
demande
d'aide :
-
Type
d'aide
-
N°
client
et
N°
de
compte
EDF
-
Nom
et
Prénom
du
ou
des
titulaires
du
contrat
EDF
-
Adresse
du
lieu
de
consommation
-
Montant
de
l’aide
sollicitée
- Sur
demande
d'EDF,
le
CCAS
s'engage
à fournir
la
preuve
du
dépôt
de
dossier
de
demande
d'aide
auprès
de
la
Commission
FSL,
afin
qu'EDF
puisse
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
protection
prévues
par
le
décret
2008-780
du
13
aout
2008.
Dans
ce
cadre,
EDF
s'engage
à
communiquer
au
CCAS,
sur
la
base
des
informations
transmises
par
le
CCAS,
les
données
suivantes
concernant
les
futurs
bénéficiaires
des
aides:
l’état
actif
ou
non
des
contrats.
l'encaissement
le
cas
échéant
d’un
chèque
énergie,
le
mode
de
paiement
des
factures
EDF,
le
solde
à
date.
6120 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
À
compter
de
la date
de
cette
notification,
les
clients
d'EDF
concernés
bénéficient
du
maintien
de
la
fourniture
d'énergie
telle
que
mentionnée
à
l'alinéa
2
de
l’article
L.115-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
2.
Autres
aides
du
CCAS
Le
CCAS
s'engage
à
informer
l'équipe
Solidarité
EDF
des
aides
accordées
en
matière
d'énergie
concernant
les
clients
d'EDF.
Le
CCAS
s'engage
à
transmettre
via
le
Portail
PASS'EDF
les
données
ci-après
:
-
Type
d'aide
-
N°
client
et
N°
de
compte
EDF
-
Nom
et
Prénom
du
ou
des
titulaires
du
contrat
EDF
-
Adresse
du
lieu
de
consommation
-
Montant
de
l’aide
attribuée
-
Organisme
financeur
- Notifier,
via
le
PASS'EDPF,
la
décision
d'acceptation
ou
de
refus
d'aides,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
maximum,
en
transmettant
les
données
suivantes :
-
Type
d'aide
-
N°
client
et
N°
de
compte
EDF
-
Nom
et
Prénom
du
ou
des
titulaires
du
contrat
EDF
-
Adresse
du
lieu
de
consommation
-
Décision
d'accord
ou
de
refus
-
Montant
de
l’aide
attribuée
Dans
tous
les
cas
de
versement
d’aides
:
EDF
s'engage
à
déduire
du
compte
client
de
chaque
bénéficiaire
concerné,
le
montant
d'aide
attribuée.
Cette
déduction
sera
faite
après
réception
par
l'équipe
Solidarité
EDF
de
la
notification
nominative
des
aides
attribuées,
transmise
par
le
CCAS
via
le
PASS'EDF.
Lorsque
les
aides
financières
transmises
par
le
CCAS
ne
couvrent
pas
la
totalité
de
la
somme
due,
EDF
s'engage
à
informer
les
clients
particuliers
d'EDF
bénéficiaires
et
le
CCAS,
le
cas
échéant,
du
reliquat
éventuel
de
la
dette
dont
le
montant
devra
être
réglé.
EDF
proposera
aux
bénéficiaires
de
cette
aide
des
modalités
pour
le
règlement
du
solde
de
la
dette.
Le
CCAS
s'engage
à
travailler
avec
l’équipe
Solidarité
d'EDF
à
la
mise
en
œuvre
des
modalités
de
règlement
global
de
la
dette
adaptées
à
la
situation
financière
des
bénéficiaires
concernés
et
à
accompagner
les
administrés,
clients
particuliers
d'EDF,
afin
de
s'assurer
du
paiement
effectif
du
reliquat.
Informer
les
bénéficiaires
des
aides
transmises
par
le
CCAS,
que
les
factures
EDF
à
venir
ne
faisant
pas
l’objet
d’un
versement
d'aides,
sont
à
régler
dans
leur
totalité
et
dans
les
délais
contractuels.
5.2
- Modalités
de
versement
des
aides
Le
CCAS
versera
le montant
des
aides
attribuées,
par
virement
bancaire
sur
le
compte
d'EDF,
dans
un
délai
maximum
de
trente
(30)
jours
après
la
notification
des
aides.
Les
coordonnées
bancaires
d'EDF
figurent
dans
l'annexe
1
de
la
présente
convention.
Ce
versement
doit
être
accompagné
des
informations
suivantes
:
7120 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
-_
Type
d'aide
-
N°
client
et
N°
de
compte
EDF
-
Nom
et
Prénom
du
ou
des
titulaires
du
contrat
EDF
-_
Adresse
du
lieu
de
consommation
-
Montant
de
l’aide
versée
-
Organisme
Payeur
ARTICLE
6
- CONFIDENTIALITE
ET
CONSERVATION
DES
DONNEES
ECHANGEES
6.1
- Protection
des
données
à
caractère
personnel
Chacune
des
Parties
garantit
l'autre
Partie
du
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires
lui
incombant
au
titre
de
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
en
particulier
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(ci-après
«
loi
informatique
et
libertés
»)
et
du
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
personnelles
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(RGPD).
Par
conséquent,
chaque
partie
s'engage
à
traiter
lesdites
données
personnelles
dans
le
respect
des
règlementations
en
vigueur,
et
à
cet
égard,
s'engage
à :
Respecter
les
finalités
pour
lesquelles
les
données
sont
récoltées
;
Préserver
la
sécurité,
l'intégrité
et
la
confidentialité
des
données
personnelles
dès
lors
qu'elle
procède
à
leur
collecte
ou
leur
enregistrement ;
Informer
les
personnes
dont
elle
recueille
les
données
des
modalités
du
traitement
et
de
leurs
droits
au
titre
de
la
règlementation
en
vigueur
;
Ne
communiquer
les
données
personnelles
à
aucun
tiers
quel
qu'il
soit,
hormis
les
tiers
auxquels
il
serait
strictement
nécessaire
de
transmettre
les
données
personnelles
en
exécution
de
la
Convention
dont
les
sous-traitants
;
Prévoir,
au
sein
des
contrats
l’unissant
à
ses
sous-traitants,
les
éléments
obligatoires
prévus
par
l’article
28
du
RGPD
et
s'assurer
du
respect,
par
lesdits
sous-traitants,
des
obligations
contractuelles
prévues
;
N'effectuer
aucun
transfert
de
données
personnelles
en
dehors
du
territoire
de
l'Union
européenne,
hormis
vers
des
pays
tiers
présentant
un
niveau
de
protection
adéquat
au
sens
des
autorités
de
contrôle
ou
vers
un
tiers
répondant
aux
exigences
juridiques,
organisationnelles
et
techniques
prévues
par
la
règlementation
en
vigueur,
s'agissant
des
données
personnelles
transmises
au
titre
de
la
Convention ;
Mettre
en
place
tout
système
de
sécurisation
des
données
qui
serait
requis
en
raison
d’une
législation
spécifique
imposant
de
recourir
à
des
modalités
déterminées
de
conservation
des
données
;
Alerter
sans
délai
l’autre
Partie
en
cas
de
violation,
de
perte
ou
de
divulgation
non
autorisée
des
données
personnelles
collectées
dans
le
cadre
de
la
Convention,
afin
de
permettre
à
la
Partie
ayant
collecté
les
données
d'alerter
les
personnes
concernées
et de
se
conformer
à
ses
obligations
au
sens
de
la
règlementation
susmentionnée.
Les
personnes
concernées
disposent
sur
leurs
données
personnelles
des
droits
d'accès,
de
rectification,
d’effacement,
de
limitation,
de
portabilité
et
d'opposition,
et
peuvent
à
tout
moment
révoquer
leur
consentement
aux
traitements.
8 | 20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
Les
personnes
concernées
seront
susceptibles
de
faire
valoir
leurs
droits
directement
auprès
du
Responsable
de
traitement.
Cette
Partie
s'engage
à
y
faire
droit
dans
les
délais
réglementaires. Chaque
Partie
s’abstient
en
toute
hypothèse
de
reproduire,
exploiter
ou
utiliser
les
données
personnelles
collectées
à
l’occasion
de
la
présente
Convention
à
ses
propres
fins
ou
pour
le
compte
de
tiers,
à
l'exception
de
l'exécution
de
la
présente
Convention
et
s'engage
à
modifier
où
Supprimer,
à
la
demande
de
la
personne
dont
les
données
sont
traitées,
sous
réserve
qu'il
ne
S'agisse
pas
de
données
obligatoires,
et
en
toute
hypothèse
à
l'achèvement
de
la
finalité
poursuivie
et
au
terme
de
l'exécution
du
Contrat,
toute
donnée
personnelle
collectée
à
l'occasion
ou
aux
fins
d'exécution
desdites
prestations,
sous
réserve
des
délais
légaux
de
conservation
des
données.
Chacune
des
Parties,
lorsqu'elle
est
qualifiée
de
responsable
du
traitement,
fait
son
affaire
des
formalités
lui
incombant
au
titre
de
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
ainsi
que
du
respect
de
la
réglementation
susmentionnée
:
en
particulier
chaque
Partie
doit
vérifier
que
le
traitement
de
données
personnelles
auquel
elle
procède
est
licite
et
qu’elle
recueille
le
consentement
de
la
personne
concernée
lorsqu'il
est
nécessaire. 6.2
- Confidentialité
Chacune
des
Parties
convient
du
caractère
confidentiel
des
droits
et
obligations
fixés
dans
la
Convention. Toute
information,
quel
qu'en
soit
le
support,
communiquée
par
l'une
des
Parties
à
l’autre
à
l'occasion
de
la
Convention,
ou
à
laquelle
les
Parties
pourraient
avoir
accès
à
l’occasion
de
la
Convention,
ne
peut
être
utilisée
que
dans
le
cadre
de
la
Convention,
et
ne
peut
être
communiquée
à
des
tiers
sans
l’accord
écrit
et
préalable
de
l’autre
Partie.
L'engagement
de
confidentialité
pris
par
les
Parties
restera
en
vigueur
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention
et
pendant
une
durée
d’un
(1)
an
après
son
expiration
ou
sa
résiliation,
quelle
qu'en
soit
la
cause.
Toutefois
les
Parties
s'autorisent
toute
communication
faisant
état
de
l'existence
de
la
Convention
et/ou
reprenant
son
préambule
et/ou
son
article
1er.
ARTICLE
7
- LES
MODALITES
DE
MISE
EN
PLACE
ET
LE
SUIVI
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Convention,
des
réunions
seront
organisées
entre
le
responsable
du
CCAS
chargé
du
suivi
de
la
Convention
et
le
Correspondant
Solidarité
d'EDF
pour
le
suivi
du
partenariat
en
général
et
de
l’utilisation
du
PASS'EDF
en
particulier.
Un
compte
rendu
en
sera
réalisé
et
servira
de
bilan
annuel
de
ce
partenariat.
ARTICLE
8
- DUREE
ET
RESILIATION
8.1
- Durée
La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
dernière
date
de
signature
par
les
Parties
et
ce,
pour
une
durée
d'un
(1)
an.
Elle
est
renouvelable
deux
(2)
fois
par
tacite
9120 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
reconduction
pour
une
durée
d’un
(1)
an
sans
que
la
durée
maximale
de
la
convention
puisse
excéder
trois
(3)
ans.
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant,
notamment
suite
à des
modifications
légales
ou
réglementaires
: les
Parties
conviennent
expressément,
qu’en
cas
de
modifications
rendant
inapplicables
les
dispositions
de
la
Convention,
elles
se
rencontreront
à
l'initiative
de
la
Partie
la
plus
diligente
pour
en
étudier
les
adaptations
nécessaires.
8.2
-
Résiliation
La
présente
Convention
peut
être
résiliée
pour
tout
motif,
par
l’une
ou
l'autre
des
Parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
un
préavis
d'un
(1)
mois
à compter
de
la
réception
de
cette
lettre,
sans
indemnité
de
part
et
d'autre.
Par
ailleurs,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
transfert
de
la
compétence
à
un
CIAS.
ARTICLE
9
- RESPONSABILITE
Chacune
des
Parties
est
responsable
de
l'exécution
des
obligations
mises
à
sa
charge
au
titre
de
la
Convention.
ARTICLE
10
- COMMUNICATION
Les
communications
propres
à
chacune
des
Parties,
sur
la
Convention
ou
sur
les
actions
relevant
de
son
exécution,
seront
obligatoirement
soumises
à
l’autre
Partie
aux
fins
d'obtenir
son
accord
avant
diffusion
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
À
défaut
d'accord
sur
le contenu
de
la communication,
la
Partie à
l'origine
de
la
communication
ne
sera
pas
autorisée
à
faire
mention
de
l’autre
Partie.
En
l'absence
de
réponse
expresse
et
passé
un
délai
de
21
jours
ouvrables
à
compter
de
la
réception
des
documents,
la
Partie
dont
l'accord
est
sollicité
est
réputée
avoir
accepté
les
documents
qui
lui
auront
été
présentés.
ARTICLE
11
- DROITS
D'UTILISATION
ET
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Toute
représentation
des
logos
et
marques
des
Parties
sera
conforme
à
leur
charte
graphique
respective. Aucune
Partie
ne
pourra
se
prévaloir,
du
fait
de
la
présente
Convention,
d’un
droit
quelconque
sur
les
marques
et
logos
de
l’autre
Partie.
Chaque
Partie
s'engage
à
demander
l'autorisation
préalable
écrite
de
l'autre
Partie
si
elle
souhaite
utiliser
les
marques
et
logos
de
cette
Partie.
Chaque
Partie
reconnaît
n'avoir
aucun
droit
sur
les
droits
de
propriété
intellectuelle
de
l'autre
Partie
autres
que
ceux
expressément
accordés
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
Convention. Tous
les
écrits
et toutes
les
analyses
effectués
par
EDF
- Notes,
rapports
et cahier
des
charges
- sont
la
propriété
exclusive
d'EDF.
10 | 20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
ARTICLE
12
—- REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
différend
entre
les
parties
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
Convention,
les
Parties
rechercheront
un
accord
amiable,
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
à
compter
de
la
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
du
différend,
par
la
Partie
la
plus
diligente.
En
cas
d'échec
de
cette
procédure
de
règlement
amiable,
le
différend
sera
alors
porté
devant
les
tribunaux
compétents.
ARTICLE
13
-
CESSION
Aucune
Partie
ne
peut
céder
à
un
tiers
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
de
la
Convention
sans
le
consentement
préalable
et
écrit
de
l’autre
Partie.
ARTICLE
14
-
MODALITES
FINANCIERES
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention,
chacune
des
Parties
prend
à
sa
charge
ses
propres
dépenses.
ARTICLE
15
—
NON
EXCLUSIVITE
La
Convention
est
conclue
sans
exclusivité
et
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
chacune
des
Parties
puissent
conclure
un
accord
du
même
type
avec
d’autres
partenaires.
ARTICLE
16
-
ETHIQUE
ET
INTEGRITE
Le
CCAS
s'interdit
de
rémunérer
toute
forme
d'activités
ou
toute
activité
illégale
et/ou
contraire
à
l'ordre
public
ou
aux
bonnes
mœurs
en
France
ou
dans
tout
autre
Etat.
En
cas
de
manquement
du
CCAS
à
l’un
de
ses
engagements,
la
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
8
de
la
présente
Convention
et
sans
qu'aucune
indemnité
ne
soit
due
de
ce
chef
par
EDF.
11120 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
Convention
établie
en
deux
(2)
exemplaires,
Pour
le
CCAS
de
Fontainebleau
Pour
EDF
Fait
à
Fait
à
.................
LE
sus
sessssncsneseerse
LE
sas
sssssensnanses
Julien
GONDARD
Christophe
HOIZEY
EDF
Direction
Commerce
Président
du
CCAS
Ile-de-France
de
Fontainebleau
Directeur
du
Développement
Territorial
de
la
Seine
et
Marne
12 | 20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
Annexe
1
: Coordonnées
1
—
Les
interlocuteurs
de
la
convention
sont
:
Pour
EDF :
SOLIDARITE
IDF
Correspondant
solidarité
Nom
RIVAS
Patrice
Portable
06
80
92
28
93
Email
patrice.rivas@edf.fr
2
- Pour
le
CCAS :
CCAS
Référent
Convention
Référent
PASS’EDF
Nom
LETOURNEAU
Eloïse
DHERVILLEZ
Lucie
Fonction
Chargée
de
l'administration
générale!
Responsable
du
pôle
solidarité
Adresse
40
rue
Grande
40
rue
Grande
77300
FONTAINEBLEAU
77300
FONTAINEBLEAU
Fixe
01
77
03
81
81
01
77
03
81
81
Portable
06
07
79
30
83
Email
eloise.letourneau@fontainebleau.fr
|
lucie.dhervillez@fontainebleau.fr
2.1
- Le
mail
du
CCAS
par
rapport
au
décret
2008
(Le
mail
qui permet
notamment
à EDF
d'adresser
la liste
des
clients
« Solidarité
» en situation
d'impayé
vis-à-vis
d'EDF
et l'ensemble
des
clients
« Particuliers
»
ayant fait
l'objet
d'une
suspension
de fourniture
suite
à impayés
et ce,
conformément
au
décret
du
13
août
2008.) ccas(@fontainebleau.fr
13 | 20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
3
- Les
coordonnées
bancaires
d'EDF
sont :
TT.
7
[as BANQUE
DR
|
L
oo
RELETS
RIB
- Relevé
d?Identité
Bancaire
/ IBAN
Le
relevé
eut
destiné
à
àtre
remis,
sur
leur
déernande,
à
vos
créanciers
ou
débiteuré,
français
ou
étrangers,
appelés
4
faire
des
opérétions
Sur
votre
corngte
(virements,
prélévéerments,
ets
…
).
This
Stéternént
is
intended
to
be
delivered
tg
those
cf
your
craditors
or
debtors
who
have
transactions
posted
to
your
sccount
{éredit
transfert,
invoice
pévments,
été.
ÿ.
RIB
-
Icentifiart
national
de
mote
Domiciliation
Natione!
Senk
Account
Mumber
à
Dérricila tion PARIS
IDF
CENTRE
FINANCIER 11
RUE
BOGURSEUL
75900
PARIS
CEDEX
135
ETABLISSEMENT
20041
GUICHET Coco
NS
COMPTE
0318300K020
CLE
RIB
s2
L'iéentfiant
internationsi
dé
compte
est
intégré
au
présent
réesé
d'iéentité
bancaire.
Cet
identifiant
4
ëté
créé
pour
fadiliter
Les
règlements
traréfrontiéres.
IBAN
-
léentifiant
itérnationsi
de
compte.
BIC
-
Identifiant
international
Intérnatonsl
Beñk
Account
Number
de
(rétablissement
Bank
Identifier Code
FR55
| 2004
| 1000
| 0103
| 1890
| oko2
| 092
| PSSTFRPPPAR
Titulaire
du
Compte
- Account
Owner
EDF
SERVICES
PARIS
PYRAMIDE
70
BOULEVARD
BARBES
73018
PARIS
Cadre
réservé
au
destinataire
du
relevé
La
Banque
Postale
-
Sockèté
Anoryme
3
Directoire
et
Conseil
de
Surveilanoc
20
capital
de
4
046
407
595
euros
Siège
socdal
et
adresse
postale
:
115,
roc
ce
Sévres
- 75
275
Parks
Cedex
DS
RCS
Park
421
100
685
- Code
APE
64197
-
Intermédioine
d'assurance
Immatriuié
à
TORIAS
sous
ke
n°
07
023
434
14 | 20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
ANNEXE
2
: CHARTE
D'UTILISATION
DU
PORTAIL
D'ACCES
AUX
SERVICES
SOLIDARITE
(PASS)
D’EDF
L'acceptation
de
la
présente
charte
est
un
prérequis
pour
accéder
au
Portail
d'Accès
aux
Services
Solidarité
d'EDF
—
ci-dessous
dénommé
le
PASS.
L'utilisateur
doit
lire
attentivement
les
dispositions
qui
suivent.
Elles
établissent
les
conditions
générales
d'utilisation
du
PASS.
En
utilisant
ce
portail,
l'utilisateur
accepte,
dans
son
intégralité,
l'ensemble
des
dispositions
et conditions
mentionnées
ci-après
tant
à titre
individuel
qu'au
nom
de
sa
structure
d'appartenance
pour
accéder
au
PASS,
sauf
si
une
convention
spécifique
existe
entre
EDF
et
la
structure
d'appartenance.
EDF
se
réserve
le
droit
de
modifier
la
présente
charte
à
tout
moment.
L'utilisateur
s'engage
donc
à
la
consulter
régulièrement.
Le
PASS
est
la
propriété
d'Électricité
de
France
(EDF),
Société
Anonyme,
au
capital
social
de
2
084
365
041,00
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris,
sous
le
numéro
B
552
081
317,
dont
le
siège
social
est
situé
: 22-30,
avenue
de
Wagram
-
75008
PARIS.
Le
Directeur
de
la
publication
du
PASS
est
Lionel
ZECRI,
Directeur
Marché
Clients
Particuliers. Le
PASS
a
été
conçu
par
la
société
CGI,
située
:
6,
rue
des
comètes
- CS
10026
- Le
Haillan
Cedex
33187
Le
PASS
est
hébergé
sur
le
Cloud
d'EDF.
L.
Présentation
du
portail
IL.
Contacts
I.
Informatique
et
libertés
IV.
Accès
au
portail
V.
Propriété
intellectuelle,
contenu
et
utilisation
du
PASS
VI.
Respect
des
lois
VI.
Non-respect
des
règles
précitées
VIT
Liens
IX.
Droit
applicable
en
cas
de
litige
X.
Tribunal
compétent
XI.
Cookies
| - Présentation
du
Portail
d'Accès
aux
Services
Solidarité
d'EDF
Le
PASS
est
un
portail
internet
qui
s'adresse
aux
travailleurs
sociaux
et
personnels
d'organismes
sociaux
(appelés
«
Entités
»
dans
le
PASS)
dans
le
cadre
de
la
constitution
des
dossiers
d'aides
à
destination
de
ses
clients
et
de
leurs
échanges
avec
les
équipes
Solidarité
d'EDF. Ce
portail
sécurisé
comporte
deux
espaces
distincts
:
e
l’un
réservé
aux
travailleurs
sociaux
et
personnels
(ci-après
dénommés
«
utilisateurs
externes
»)
d'organismes
sociaux
(ci-après
dénommés
«
entités
externes
»)
:
FSL
(Fonds
Solidarité
Logement)
des
Conseils
départementaux,
CCAS,
CAF,
structures
de
médiation
sociale,
associations.
15 | 20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
e
l’autre
réservé
aux
équipes
Solidarité
d'EDF
(ci-après
dénommées
«
utilisateurs
internes
»).
Il permet
aux
utilisateurs
externes
:
°
d'informer
les
équipes
Solidarité
d'EDF
qu'ils
ont
déposé
des
demandes
d'aide
financière
pour
le
compte
de
clients
en
difficultés,
+
de
transmettre
les
dossiers
de
préparation
des
commissions
FSL,
les
bordereaux
de
décision
et
les
bordereaux
de
paiement,
+
de
visualiser
l'ensemble
de
leurs
demandes
et
d'en
suivre
l'avancement,
+
_ d'accéder
à
des
actualités
nationales
ou
régionales
publiées
par
les
équipes
Solidarité
d'EDF
Les
utilisateurs
internes
ont
de
leur
côté
la
vision :
°
des
nouvelles
demandes
arrivées
sur
le
portail
à
traiter
en
priorité
:
Information
sur
le
dépôt
d'une
demande
d'aide
FSL
ou
hors
FSL
Préparation
de
commission
Bordereau
de
décision
Bordereau
de
paiement
Autres
demandes
(Information
Rendez-vous...)
O O©O O O©O O
e
de
l'état
d'avancement
des
demandes
en
cours,
+
des
actualités
nationales
ou
régionales
sur
la
Solidarité
L'accès
est
réservé
aux
personnes
habilitées.
La
langue
d'utilisation
du
portail
est
le
français.
Il —
Contacts
Toute
requête,
signalement
d’anomalie
concernant
le
PASS
est
à
adresser
par
mail
ou
par
courrier
à
son
correspondant
Solidarité.
Ill
—
Informatique
et
libertés
Des
données
personnelles
de
clients
en
difficultés
sont
échangées
sur
le
PASS
entre
les
utilisateurs
internes
et
externes,
sur
les
espaces
dédiés
à
cet
effet
et
potentiellement
dans
la
partie
«
Commentaires
»
du
portail,
afin
de
traiter
les
demandes
d'aide
et
protéger
ces
clients
de
la
coupure
d'énergie
ou
de
la
limitation
de
puissance.
Ce
sont
des
données
liées
à
l'état
civil
du
client
et des
données
de
relation
clientèle
EDF
(montant
des
factures
du
client,
montant
de
ses
impayés,
montant
des
aides
perçues
ou
refusées
par
les
organismes
sociaux...).
Toutes
les
données
à
caractère
personnel
des
clients
en
difficultés
ainsi
échangées
entre
les
utilisateurs
internes
et
externes,
notamment
dans
la
partie
«
Commentaires
»,
doivent
être
exactes
et
strictement
nécessaires
au
traitement
de
la
situation
du
client
en
difficultés.
Par
ailleurs,
toute
intégration
dans
le
portail
PASS
des
catégories
de
données
suivantes
est
exclue
:
Données
à
caractère
personnel
qui
révèlent
l'origine
raciale
ou
ethnique,
les
opinions
politiques,
les
convictions
religieuses
ou
philosophiques
ou
l'appartenance
syndicale,
ainsi
que
toute
donnée
concernant
la
santé,
la
vie
sexuelle,
l'orientation
sexuelle
ou
les
données
d'infraction
et
de
condamnation
d'une
personne
physique.
16 | 20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
Elles
sont
conservées
durant
5
ans
à
partir
de
la
date
de
la
clôture
du
dossier
dans
le
PASS.
L'utilisateur
s’interdit
également
d'intégrer
dans
le portail
PASS
tout
contenu
prohibé
par
la Loi
(voir
notamment
chapitre
VI
de
la
présente
charte).
Préalablement
à
tout
transfert
de
ces
données
à
EDF,
les
utilisateurs
externes
sont
tenus
de
respecter
la
réglementation
informatique
et
libertés
résultant
notamment
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
et
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(UE)
2016/679
(ci-après
«
RGPD
»).
Dans
l'hypothèse
où
EDF
transmettrait
des
données
personnelles
des
clients
en
difficultés
à
l'utilisateur
externe,
ce
dernier
s'engage
à
ne
les
utiliser
qu'aux
fins
de
mise
en
œuvre
des
Solutions
visant
à
résorber
les
difficultés
de
paiement
des
clients,
avec
toutes
les
mesures
de
sécurité
adaptées.
L'utilisateur
s'engage
par
ailleurs
au
respect
de
la
plus
stricte
confidentialité
à
l'égard
des
données
personnelles
auxquelles
il
est
susceptible
d'accéder
par
l'intermédiaire
du
portail
PASS. Pour
plus
de
précision,
l'utilisateur
peut
se
reporter
à
la
charte
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
des
Utilisateurs
du
Portail
d'Accès
aux
Services
Solidarité
d'EDF.
IV
- Accès
au
portail
L'habilitation
de
chaque
utilisateur
(interne
ou
externe)
au
PASS
est
personnelle
et
lui
confère
des
droits
d'accès
qui
lui
sont
donnés
selon
la
procédure
d'habilitation
spécifique
à
ce
portail.
L'utilisateur
s'engage
à
respecter
les
droits
d'accès
qui
lui
ont
été
attribués.
Le
compte
d'une
entité
externe
est
initialisé
par
une
personne
référente
de
cette
entité
ou
par
un
administrateur
EDF
du
portail.
Cette
personne
crée
le
compte
de
l'entité,
puis
le
compte
de
référent
dont
les
droits
d'accès
sont
plus
larges
par
rapport
aux
autres
utilisateurs.
La
création
d'une
entité
externe
et
de
son
référent
est
soumise
à
la
validation
des
administrateurs
EDF.
Le
référent
entité
valide
la
création
des
comptes
utilisateurs
au
sein
de
son
entité.
Celui-ci
a
la
vision
de
l'ensemble
des
demandes
traitées
dans
le
PASS
par
les
utilisateurs
externes
de
son
entité.
Les
référents
sont
chargés
de
mettre
à jour
régulièrement
les
comptes
de
leurs
utilisateurs.
À
cet
égard
ils
pourront
désactiver
les
comptes
des
personnes
en
absence
de
longue
durée.
Toutefois,
ce
compte
sera
désactivé
automatiquement
en
cas
d'inactivité
pendant
6
mois.
Il
est
également
précisé
que
tout
compte
ainsi
désactivé
sera
suspendu
par
le
référent
entité
ou
lors
des
revues
d’habilitation
EDF
qui
se
tiennent
annuellement.
Tout
compte
désactivé
reste
visible
sur
l'outil
PASS
tant
qu'il
n'a
pas
été
suspendu.
Côté
EDF,
les
administrateurs
ont
une
vision
d'ensemble
sur
le
travail
des
équipes.
Les
administrateurs
EDF
se
réservent
la
possibilité
de
supprimer
sans
délai
une
entité
ou
un
compte
utilisateur
en
cas
d'utilisation
non
conforme
ou
injustifiée
du
portail
PASS.
Les
droits
d'accès
à
tout
ou
partie
du
portail
reposent
sur
une
authentification
de
chaque
utilisateur. Lorsque
son
compte
est
validé,
l'utilisateur
externe
reçoit
un
mail
contenant
un
lien
qui
le dirige
vers
une
fenêtre
dans
laquelle
il
saisit
son
adresse
mail
professionnelle
ainsi
que
le
mot
de
passe
de
son
choix.
17120 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
Ces
identifiants
de
connexion
sont
strictement
confidentiels,
personnels,
incessibles
et
intransmissibles.
L'utilisateur
s'engage
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
afin
d'en
assurer
la
sécurité
et
la
confidentialité.
L'utilisateur
doit
notamment
choisir
un
mot
de
passe
robuste,
c'est-à-dire
difficile
à
retrouver
à
l'aide
d'outils
automatisés
(robots)
et
à
deviner
par
une
tierce
personne.
La
force
d'un
mot
de
passe
dépend
de
sa
longueur
et
du
nombre
de
possibilités
existantes
pour
chaque
caractère
le
composant.
Nous
recommandons
aux
utilisateurs
de
créer
un
mot
de
passe
constitué
de
minuscules,
de
majuscules,
de
caractères
spéciaux
et
de
chiffres
et
de
le
choisir
sans
lien
avec
eux
(n'incluant
pas
son
nom,
sa
date
de
naissance,
etc.).
Le
mot
de
passe
étant
strictement
personnel,
il
ne
doit
être
communiqué
à
personne.
Par
ailleurs,
son
utilisateur
doit
veiller
à
le
changer
régulièrement
(à
une
fréquence
minimale
de
12
mois).
EDF
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenu
pour
responsable
de
toute
utilisation
frauduleuse
des
identifiants
des
utilisateurs.
L'accès
au
portail
sera
automatiquement
bloqué
à
l'issue
de
plusieurs
tentatives
d'accès
erronées.
EDF
se
réserve
le
droit
de
suspendre
l'accès
au
portail
en
cas
d'utilisation
frauduleuse
de
l'identifiant
ou
du
mot
de
passe
d’un
utilisateur.
Le
portail
est
accessible
24
heures
sur
24
et
7
jours
sur
7,
à
l'exception
des
cas
de
force
majeure,
difficultés
techniques
et/ou
informatiques
et/ou
de
télécommunications
et/ou
de
période
de
maintenance
ou
de
sauvegarde
périodique
de
données.
V
—
Propriété
intellectuelle,
contenu
du
portail
et
utilisation
5.1
Propriété
intellectuelle
Les
marques
et
les
logos
(marques
semi-figuratives)
d'EDF
figurant
sur
le
portail
sont
des
marques
déposées.
Toute
reproduction
ou
représentation
totale
ou
partielle,
seules
ou
intégrées
à
d’autres
éléments,
sans
l'autorisation
écrite,
expresse
et
préalable
d'EDF,
en
est
strictement
interdite.
La
structure
générale,
les
logiciels,
textes,
images,
vidéos,
sons,
savoir-
faire,
animations,
et
plus
généralement
toutes
les
informations
et
contenus
figurant
dans
le
portail,
sont
la
propriété
d'EDF
ou
font
l’objet
d’un
droit
d'utilisation
ou
d'exploitation.
Ces
éléments
sont
soumis
à
la
législation
protégeant
le
droit
d'auteur.
Toute
représentation,
modification,
reproduction,
dénaturation,
totale
ou
partielle,
de
tout
ou
partie
du
site
ou
de
son
contenu,
par
quelque
procédé
que
ce
soit,
et
sur
quelque
support
que
ce
soit
constituerait
une
contrefaçon
sanctionnée
par
les
articles
L335-2
et
suivants
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle.
Les
bases
de
données
figurant,
le
cas
échéant,
sur
le
portail
sont
protégées
par
les
dispositions
de
la
loi
du
1er juillet
1998
transposant
dans
le
Code
de
la
propriété
Intellectuelle
la
Directive
Européenne
du
11
mars
1996
relative
à
la
protection
juridique
des
bases
de
données.
A
ce
titre,
EDF
interdit
expressément
toute
réutilisation,
reproduction
ou
extraction
d'éléments
de
ces
bases
de
données.
La
réutilisation,
reproduction
ou
extraction
non
autorisées
engagent
la
responsabilité
de
l'utilisateur.
EDF
se
réserve
la
faculté
de
supprimer
sans
délais,
et
sans
mise
en
demeure
préalable,
tout
contenu
: message,
texte,
image,
graphique
qui
contreviendrait
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
notamment
les
réglementations
précisées
ci-dessus.
Dans
l'hypothèse
où
vous
souhaiteriez
utiliser
un
des
contenus
du
site
(texte,
image
...),
vous
devez
obtenir
l'autorisation
écrite,
expresse
et
préalable
d'EDF,
en
écrivant
à
l'adresse
:
Tour
EDF
Direction
du
Marché
des
Clients
Particuliers
18 | 20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
Direction
Partenariats,
Relations
Externes,
Consommateurs
Département
Solidarité
4
rue
Floréal,
75017
Paris
5.2
Contenu
du
portail
et
utilisation
Le
PASS
est
un
outil
au
service
de
ses
utilisateurs.
Il évoluera
régulièrement
en
fonction
des
attentes
et des
besoins
de
chacun.
Pour
toute
demande
liée
à
l’utilisation
du
portail,
l'utilisateur
s'adresse
aux
équipes
Solidarité
de
sa
région
par
mail
ou
par
courrier.
L'utilisateur
externe
s'engage
à
utiliser
le
portail
dans
le
strict
respect
de
ses
missions
dans
le
domaine
de
la
Solidarité.
L'utilisateur
externe
sera
respectueux
des
personnes
dont
il
gère
les
dossiers
dans
tous
commentaires
où
observations
qu'il
échangera
via
le
portail.
L'utilisateur
externe
accepte
sans
réserve
le
fonctionnement
général
du
portail,
aussi
bien
dans
sa
présentation
que
dans
son
organisation.
EDF
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
des
conséquences
éventuelles
de
l'utilisation
des
données
et
informations
que
le
site
contient
par
les
utilisateurs
externes.
Chaque
utilisateur
est
responsable
personnellement
de
l'utilisation
qu'il
fait
dans
le
cadre
du
site
ou
à
l'extérieur,
des
documents,
données
et
informations
issus
du
portail.
EDF
ne
peut
en
aucun
cas
être
tenue
pour
responsable
des
incidents,
accidents.
éventuellement
occasionnés
aux
matériels
informatiques
de
l'utilisateur
du
portail
(machines,
logiciels,
données
enregistrées...)
lors
du
temps
de
connexion
au
portail,
de
même
que
des
éventuelles
impossibilités
de
connexion,
interruptions
de
connexion,
contenus
indisponibles,
difficultés
d'accès...
VI
- Respect
des
lois
Chacun
des
utilisateurs
s'engage
à
respecter
les
lois
locales,
internationales
en
matière
d'utilisation
de
sites
Internet.
L'utilisation
du
portail
PASS
doit
se
faire
dans
le
respect
des
lois,
des
règles
et
des
usages
en
vigueur
:
-
est
notamment
interdite
et
sanctionnée
pénalement
la
propagation
d'informations
à
caractères
injurieux,
raciste,
diffamatoire,
harcelant,
obscène
ou
menaçant,
de
même
que
toutes
informations
portant
atteinte
aux
droits
des
personnes
et
aux
libertés
publiques,
ainsi
que
la
mention
et/ou
l'introduction
de
liens
hypertexte
vers
des
sites
du
même
caractère.
-__
l'accès
frauduleux
à tout
ou
partie
du
système
d'information
du
groupe
EDF
est
interdit.
La
Suppression
ou
la
modification
des
données,
l'altération
du
fonctionnement
du
système
d'information
ou
l'entrave
à son
fonctionnement,
ainsi
que
pour
tous
actes
de
malveillances
commis
par
l'introduction,
la
suppression,
la
falsification
de
données
ou
de
leur
mode
de
traitement
ou
de
transmission,
sont
interdits
et
réprimés
par
la
loi.
-__
l'installation
et
l'utilisation
de
logiciels
dont
les
droits
n'ont
pas
été
acquis
sont
strictement
interdites
et
sanctionnées
pénalement.
Les
utilisateurs
du
portail
sont
tenus
de
respecter
les
dispositions
de
la
loin°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique
et
aux
libertés,
et
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(UE)
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
dont
la
violation
est
passible
de
sanctions
pénales.
Ils
doivent
notamment
s'abstenir,
s'agissant
de
données
personnelles
auxquelles
ils
accèdent,
de
toute
collecte,
de
toute
utilisation
détournée,
et
d'une
manière
générale,
de
tout
acte
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
vie
privée
ou
à
la
réputation
des
personnes.
EDF
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
des
erreurs,
d'une
absence
de
disponibilité
des
informations
et/ou
de
la
présence
de
virus
sur
le
portail.
19120 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2609-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2609
VIT
- Non-respect
des
règles
précitées
Tout
manquement
aux
règles
précitées
expose
son
auteur
à
la
résiliation
de
son
compte
sur
le
PASS
et
éventuellement
à
des
sanctions
civiles
et/ou
pénales.
VIII
-
Liens
EDF
décline
toute
responsabilité
quant
au
contenu
des
informations
fournies
sur
les
sites
auxquels
les
utilisateurs
peuvent
accéder
par
l'intermédiaire
des
liens,
lorsqu'ils
les
activent.
Il
est
expressément
convenu
que
les
liens
mentionnés
ci-dessus
sont
clairement
identifiés
comme
étant
des
liens,
et
notamment
que
l'adresse
URL
complète
sera
inscrite.
Les
utilisateurs
ne
peuvent
mettre
en
place
un
hyperlien
en
direction
du
portail
sans
l'autorisation
expresse
et
préalable
de
l'administrateur
d'EDF.
IX
- Droit
applicable
en
cas
de
litige
La
présente
charte
d'utilisation
est
soumise
à
la
loi
française.
X
- Tribunal
compétent
Pour
tout
éventuel
litige,
il
est
fait
attribution
exclusive
aux
juridictions
du
ressort
de
la
Cour
d'appel
de
Paris.
XI
—
Cookies
Vous
pouvez
modifier
vos
choix
en
allant
dans
les
paramètres
de
votre
navigateur
(sur
votre
ordinateur
ou
sur
votre
téléphone).
20
| 20