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Document publié le Samedi 21 février 2026 à 14h59 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - Les délibérations n 2603 à 2607 du 17 février 2026 publiées le 20 février 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Vieillesse,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2603-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2603
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1909)
N°26/03
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
EST
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
hs
DU
17 FÉVRIER
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
17
février
à
ooh30,
le
CONSEIL
Ha
D’ADMINISTRATION
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
RAS
a
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
11
février
2026
(2ème
Fi
convocation
:quorum
non
atteint
le
11
février
2026),
s’est
réuni
en
salle
de
réunion
du
CCAS
au
43
boulevard
du
Maréchal
Joffre,
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
BOLGERT,
Vice-
Présidente
du
CCAS.
Paru armee
Était
présente
: Mme
BRÉHIER.
Rare
représentés
F
Étaient
représentés
:
Votants
4
M.
GONDARD
a donné
pouvoir
à Mme
BOLGERT.
Abstention
o |
Mme
LEDOUX
a
donné
pouvoir
à Mme
BRÉHIER.
Suffrages
exprimés
41.
Pour
4 |
Etaient
absents
excusés
:
Contre
O ]
Mme
ABRAMOVICI,
Mme
BONET,
Mme
NORET,
Mme
PIERRAT
HATINGUAIS,
M.
BEAUDOUIN,
M.
CHARBONNIER,
M.
FLINE,
M.
TENDA,
M.
THOMA.
Assistaient
à la séance
: Mme
GÂTÉ,
Mme
LETOURNEAU.
Objet
:
Vote
du
budget
primitif
- Budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à
domicile
- Exercice
2026
-
Unanimité
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M22,
Vu
la délibération
n°25/47
du
Conseil
d'Administration
du
17 décembre
2025
portant
sur
la tenue
d’un
débat
d'orientation budgétaire
du budget
annexe
M22
du CCAS
- Service
des aides à domicile,
pour
l'exercice
2026,
sur
la
base
du
rapport
d'orientation
budgétaire,
Considérant
la
présentation
brève
et
synthétique,
jointe,
en
application
de
l’article
L.1612-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
présentation
brève
et
synthétique
du
budget,
sa
maquette
et
le
projet
de
délibération
ont
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
le
29
janvier
2026,
soit
12
jours
calendaires
avant
la
tenue
du
Conseil
d'Administration
qui
adoptera
le
budget
primitif
2026
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à domicile, AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
:
077-267702157-20260220-D2603-DE
;
REFERENCE
ACTE
:
D2603
N°26/03
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
ADOPTE
le
budget
primitif
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à domicile,
pour
l'exercice
2026,
par
chapitre,
selon
les
tableaux
et
le
document
budgétaire
joints
à
la
présente
délibération. Il s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à 587
943,00€
en
mouvements
budgétaires.
Il se
décompose
en
deux
sections :
-
La
section
de
fonctionnement
: 583
735,00€.
-
La
section
d'investissement
: 4
208,00€.
Par
chapitre
et
par
section,
le budget
est
présenté
ci-dessous
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
|
Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
011
CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
3
600,00
€
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
562
217,14€
016
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
14
910,00
€
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
580
727,14
€
OT6
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
3
007,86
€
Dépenses
de
fonctionnement
583
735,00
€
Chap.
|
Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
017
PRODUITS
DE
LA
TARIFICATION
260
000,00
€
018
AUTRES
PRODUITS
RELATIFS
A
L'EXPLOITATION
322
185,00
€
019
PRODUITS
FINANCIERS
ET
NON
ENCAISSABLES
1
550,00
€
Recettes
réelles
de
fonctionnement
583
735,00
€
002
RESULTAT
REPORTE
DE
FONCTIONNEMENT
0,00
€
Recettes
de
fonctionnement
583
735,00
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chap.
|
Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
4
208,00
€
Recettes
réelles
d'investissement
49
DEPRECIATIONS
DES
COMPTES
DE
TIERS
0,00
€
Dépenses
d'investissement
4
208,00
€
Chap.
|Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
10
APPORTS
DOTATIONS
ET
RESERVES
1
200,00
€
Recettes
réelles
d'investissement
1
200,00
€
O01
RESULTAT
REPORTE
D'INVESTISSEMENT
0,00
€
28
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
3
008,00
€
49
DEPRECIATIONS
DES
COMPTES
DE
TIERS
0,00€
Recettes
d'investissement
4
208,00
€ AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2603-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2603
201 524 Berger-Levrault (1309) Ref.
N°26/03
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Julien
GONDARD
eenpe à
f ê
Le
Maire,
Président
du
CCAS
*
de
Fontainebleau
Publiéle
"2102
{ 202€
Notifié
le
Certifié
exécutoirele
2
(o2(2©7C
LL
Sous
l'identifiant
077-267702157-
2
2C07Tèe-Dd2603-D
E AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2603-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2603
Point
n°4
Fontainebleau gore
mean
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
du
17 février
2026
(report
du
11
février
2026
-
quorum
non-atteint)
Présentation
brève
et synthétique
Budget
Primitif
2026
Budget
annexe
M22
du
CCAS
Service
des
aides
à domicile AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
077-267702157-20260220-D2603-DE
;
REFERENCE
ACTE
D2603
Point
n°4
Le
débat
d'orientation
budgétaire
et
son
rapport,
présentés
en
Conseil
d'Administration
le
17
décembre
2025,
ont
défini
le
contexte
économique
et
social
et
les
principales
orientations
budgétaires
envisagées
pour
l’exercice
2026.
L'équilibre
du
budget
s’appuie
sur
une
prévision
des
recettes
conformes
au
nombre
d’heures
réalisées
au
domicile
par
les
auxiliaires
de
vie
sociale
et la maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement.
Cette
prévision
s'établit
en
toute
cohérence
avec
la qualité
du
service
aux
usagers
que
le service
d’aide
et
d'accompagnement
à domicile
souhaite
poursuivre.
Le
budget
primitif
M22
du
service
des
aides
à domicile,
pour
l’exercice
2026,
s’équilibre
sans
reprise
des
résultats
de
l’exercice
2025.
La
nomenclature
M22
ne
permet
pas
la
reprise
des
résultats
par
anticipation.
Elle
s’effectuera
donc
au
moment
de
l’adoption
du
compte
administratif.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
de
fonctionnement
Chap.
Libellé
BUDGET
BUDGET
EVOL
%
TOTAL
2025
|
PRIMITF
2026
|
BP26/BP25
011
CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
3
600,00
3
600,00
0,00%
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
590
794,00
562
217,14
-4,84%
016
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
15
252,88
14
910,00
-2,25%
Dépenses
de
fonctionnement
609
646,88
580
727,14
-4,74%
016
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
4
097,12
3007,86
-26,59%
Total
dépenses
de
fonctionnement
613
744,00
583
735,00
-4,89%
>
Charges
à
caractère
général
(chapitre
011)
:
Les
dépenses
de
fonctionnement
s'élèvent
à
3
600€
en
2026
(frais
de
télécommunication
et
abonnements
téléphoniques
des
intervenantes,
produits
d’entretien
et
fournitures
administratives).
>
Charges
de
personnel
et
frais
assimiles
(chapitre
012) :
Les
dépenses
de
personnel
correspondent
à la
mise
à
disposition
du
personnel
CCAS
sur
les
services
à
domicile.
Il
est
prévu
562
217,14€
représentant
une
baisse
de
4,84%.
Ce
montant
sera
revu
à la hausse
au
moment
de
la
reprise
des
résultats.
L’effectif
du
service
est
de
12,3
ETP
au
1*
janvier
2026,
correspondant
à
14
agents
(12
titulaires
et
2
contractuels). Au
1®
janvier
2026,
le
SAAD
comptera
dans
ses
effectifs
11
agents
sociaux
(11
ETP)
intervenants
au
domicile
(dont
3
en
absence
longue).
L’effectif
administratif
de
3
personnes
(1,3
ETP)
comprend
la
responsable
du
pôle
seniors
(0,5
ETP),
le
travailleur
social
du
pôle
seniors
(0,5
ETP)
ainsi
que
la directrice
du
CCAS
(0,3
ETP
pour
ce budget
annexe
M22
SAAD).
La
masse
salariale
prévisionnelle
de
l’exercice
2026
intègre
:
- la
participation
employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
(maintien
de
salaire,
depuis
le
1er
janvier
2025,
et
santé,
à compter
du 1° janvier
2026), AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
20/02/2026
:
077-267702157-20260220-D2603-DE
REFERENCE
ACTE
:
D2603
Point
n°4
-
l’augmentation
incompressible
liée
à
l’évolution
dans
la
carrière
des
agents
(GVT
-
glissement
vieillissement
technicité),
- l'enveloppe
associée
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
- le
versement
du
CTI
(Complément
de
Traitement
Indiciaire),
- l'augmentation
de
la
cotisation
de
charge
patronale
CNRACL
(+3%).
>
Dépenses
afférentes
à
la
structure
(chapitre
016)
:
Sont
prises
en
compte
essentiellement
: les
maintenances
informatiques
(5
500€),
les
frais
de
formation
dont
l’analyse
des
pratiques
(3
500€),
une
provision
pour
créances
douteuses
(2
500€),
les
frais
d'assurance
(2
000€),
la location
des
photocopieurs
(600€)
et
les
cotisations
(300€).
En
dépenses
réelles,
le
montant
de
ce
chapitre
s'élève
à
14
910€
ce
qui
correspond
à une
baisse
de
2,25%
par
rapport
à
2025.
À
ces
dépenses
s'ajoutent
les
dépenses
d'ordre,
pour
3
007,86€,
qui
correspondent
aux
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
corporelles
et incorporelles.
Recettes
de
fonctionnement
Chap.
Libellé
BUDGET
BUDGET
EVOL
%
TOTAL
2025
|
PRIMITIF
2026 |
BP26/BP25
017
PRODUITS
DE
LA
TARIFICATION
300
000,00
260
000,00
-13,33%
018
AUTRES
PRODUITS
RELATIFS
A
L'EXPLOITATION
277
482,85
322
185,00
16,11%
019
PRODUITS
FINANCIERS
ET
NON
ENCAISSABLES
0,00
1
550,00
+100,00%
Recettes
réelles
de
fonctionnement
577
482,85
583
735,00
1,08%
002
RESULTAT
REPORTE
DE
FONCTIONNEMENT
36
261,15
0,00
-100,00%
Total
recettes
de
fonctionnement
613
744,00
583
735,00
-4,89%
>
Produits
de
la
tarification
(chapitre
017)
:
Les
produits
de
la
tarification
sont
estimés
à
260
000€
pour
2026.
Ils
comprennent
l’Allocation
Personnalisée
d’Autonomie
versée
par
le
Conseil
Départemental
de
Seine-
et-Marne,
la
facturation
pour
diverses
interventions
chez
l’usager
ainsi
que
les
prises
en
charge
versées
par
les
caisses
de
retraites.
>
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
(chapitre
018) :
Les
produits
relatifs
à
l’exploitation
comprennent
les
remboursements
sur
rémunérations
et
charges
de
personnel
(40
000€),
la
dotation
CTI
versée
par
le
département
(20
000€)
ainsi
que
la
participation
de
la
Ville
(262
185€).
>
Produits
financiers
et
non
encaissables
(chapitre
019)
:
Il
s’agit
des
reprises
sur
dépréciations
des
actifs
circulants
pour
un
montant
estimé
à
1
550€. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2603-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2603
Point
n°4
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
d’investissement
BUDGET
Hot
TOTAL
2025
BUDGET
EVOL
%
Chap.
cbese
(dont reports | PRIMITIF 2026 |
BP26/BP25
2024)
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
31
318,48
4
208,00
-86,56%
Dépenses
réelles
d'investissement
31
318,48
4 208,00
-86,56%
49
DEPRECIATIONS
DES COMPTES
DE TIERS
1 504,52
0,00
-100,00%
Total
dépenses
d’investissement
32
823,00
4
208,00
-87,18%
Il
est
prévu
4
208€
en
dépenses
d'investissement
pour
l’achat
de
mobilier
ainsi
que
pour
des
restes
à
réaliser
relatifs
à
des
travaux
dans
les
bureaux
du
SAAD.
Recettes
d’investissement
BUDGET
Cha
Libellé
TOTAL
2025
BUDGET
EVOL
%
P-
(dont
reports
|
PRIMITIF
2026 |
BP26/BP25
2024)
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
0.00
1
200,00
+100,00%
Recettes
réelles
d'investissement
0,00
1
200,00
+100,00%
001
EXCEDENT
SECT.
INVESTISSEMENT
REPORTE
28
722,69
0,00
-100,00%
28
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
3
500,31
3
008,00
-14,06%
49
DEPRECIATIONS
DES
COMPTES
DE
TIERS
600,00
0,00
-100,00%
Total
recettes
d'investissement
32
823,00
4
208,00
-87,18%
Elles
s'élèvent
au
total
à
4
208€
en
2026,
soit
en
baisse
de
87,18%
par
rapport
au
budget
2025,
qui
s'explique
par
l’absence
de
reprise
des
résultats.
Ce
montant
concerne
les
dotations
aux
amortissements
(3
008
€)
et
la
dotation
du
FCTVA
versée
par
la
préfecture
(1
200€). AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
20/02/2026
:;
077-267702157-20260220-D2603-DE
REFERENCE
ACTE
:
D2603
Point
n°4
Il est
proposé
au
Conseil
d'Administration
:
-
D'adopter
le
budget
primitif
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à
domicile,
pour
l'exercice
2026,
par
chapitre,
selon
les
tableaux
et
le
document
budgétaire
joints
à
la
présente
délibération.
Il s’équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à 587
943€
en
mouvements
budgétaires.
Il se
décompose
en
deux
sections :
-
La
section
de
fonctionnement
: 583
735,00€.
-
La
section
d'investissement
: 4
208,00€.
Par
chapitre
et
par
section,
le budget
est
présenté
ci-dessous
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
|
Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
011
CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
3
600,00
€
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
562
217,14
€
016
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
14
910,00
€
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
580
727,14
€
016
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
3
007,86
€
Dépenses
de
fonctionnement
583
735,00
€
Chap.
|Libellé
BUDGET
PRIMITIF
|
2026
017
PRODUITS
DE
LA
TARIFICATION
260
000,00
€
018
AUTRES
PRODUITS
RELATIFS
A
L'EXPLOITATION
322
185,00
€
019
PRODUITS
FINANCIERS
ET
NON
ENCAISSABLES
1
550,00
€
Recettes
réelles
de
fonctionnement
583
735,00
€
002
RESULTAT
REPORTE
DE
FONCTIONNEMENT
0,00
€
Recettes
de
fonctionnement
583
735,00
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Ghap: | Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
4
208,00
€
Recettes
réelles
d'investissement
49
DEPRECIATIONS
DES
COMPTES
DE
TIERS
0,00
€
Dépenses
d'investissement
4 208,00
€
Chap.
|Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
10
APPORTS
DOTATIONS
ET
RESERVES
1
200,00
€
Recettes
réelles
d'investissement
1 200,00
€
001
RESULTAT
REPORTE
D'INVESTISSEMENT
0,00
€
28
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
3
008,00
€
49
DEPRECIATIONS
DES
COMPTES
DE
TIERS
0,00€
Recettes
d'investissement
4
208,00
€ 930 HANNV
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(Z£) STANNOILdHOXYA SLINAOWd
(94) SAHIONVNIA SLINGOYWd
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00°000 0z 00000 0 00'000 08 oo'‘opt 8c suogedtoted j° SUOQUEAQNS San y 88v4
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
D2603
REFERENCE
ACTE
LA
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STAHNLVNOIS - SALAITAV AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2604-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2604
N°26/04
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ÉRSTNnENTEEn
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
f:
DU
17
FÉVRIER
2026
k
K
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
17
février
à
o9h30,
le
CONSEIL
F se
D'ADMINISTRATION
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
k,
Fr
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
11
février
2026
(2ème
FLE
convocation
:quorum
non
atteint
le
11
février
2026),
s’est
réuni
ROUE
en
salle
de
réunion
du
CCAS
au
43
boulevard
du
Maréchal
J offre,
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
BOLGERT,
Vice-
Présidente
du
CCAS.
Était
présente
: Mme
BRÉHIER.
Re
où
représentés
É
Étaient
représentés
:
Votants
4
M.
GONDARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
BOLGERT.
Abstention
o |
Mme
LEDOUX
a donné
pouvoir
à Mme
BRÉHIER.
Suffrages
exprimés
4!
Pour
4 |
Etaient
absents
excusés
:
Contre
0]
Mme
ABRAMOVICI,
Mme
BONET,
Mme
NORET,
Mme
PIERRAT
HATINGUAIS,
M.
BEAUDOUIN,
M.
CHARBONNIER,
M.
FLINE,
M.
TENDA,
M.
THOMA.
Assistaient
à la
séance
:Mme
GÂTÉ,
Mme
LETOURNEAU.
Objet
:Vote
du
budget
primitif
- Budget
annexe
M22
du
CCAS
- Résidence
autonomie
Rosa
Bonheur
- Exercice
2026
-
Unanimité
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M22,
Vu
la délibération
n°25/51
du
Conseil
d'Administration
du
17 décembre
2025
portant
sur
la tenue
d'un
débat
d'orientation
budgétaire
du budget
annexe
M22
du
CCAS
- Résidence
autonomie
Rosa
Bonheur,
pour
l'exercice
2026,
sur
la
base
du
rapport
d'orientation
budgétaire,
Considérant
la
présentation
brève
et
synthétique,
jointe,
en
application
de
l’article
L.1612-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
présentation
brève
et
synthétique
du
budget,
sa
maquette
et
le
projet
de
délibération
ont
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
le
29
janvier
2026,
soit
12
jours
calendaires
avant
la
tenue
du
Conseil
d'Administration
qui
adoptera
le
budget
primitif
2026
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Résidence
autonomie
Rosa
Bonheur, AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2604
:
077-267702157-20260220-D2604-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
N°26/04
ADOPTE
le budget
primitif du budget
annexe
M22
du
CCAS
- Résidence
autonomie
Rosa
Bonheur,
pour
l'exercice
2026,
par
chapitre,
selon
les
tableaux
et le document
budgétaire
joints
à la présente
délibération. Il s’équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
710
286€
en
mouvements
budgétaires.
Il se
décompose
en
deux
sections :
La
section
de
fonctionnement
:
677
758€.
La
section
d'investissement
: 32
528€.
Par
chapitre
et
par
section,
le budget
est
présenté
ci-dessous
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
|Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
011
CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
188
586,95
€
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
321
204,00
€
016
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
147
738,18
€
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
657
529,13
€
016
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
20
228,87
€
Dépenses
de
fonctionnement
677
758,00
€
Chap.
|Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
017
PRODUITS
DE
LA
TARIFICATION
322
000,00
€
O18
AUTRES
PRODUITS
RELATIFS
A
L'EXPLOITATION
350
758,00
€
019
PRODUITS
FINANCIERS
ET
NON
ENCAISSABLES
5
000,00
€
Recettes
réelles
de
fonctionnement
677
758,00
€
002
RESULTAT
REPORTE
DE
FONCTIONNEMENT
0,00
€
Recettes
de
fonctionnement
677
758,00
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chap. |
Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILES
2
950,00
€
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
29
578,00
€
Dépenses
réelles
d'investissement
32
528,00
€
49
DEPRECIATIONS
DES
COMPTES
DE
TIERS
0,00
€
Dépenses
d'investissement
32
528,00
€
Chap.
|
Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
9
349,13
€
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILES
2
950,00
€
Recettes
réelles
d'investissement
12.299,13
€
001
EXCEDENT
SECT.
INVESTISSEMENT
REPORTE
0,00
€
28
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
20
228,87
€
Recettes
d'investissement
32
528,00
€ AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2604-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2604
Ref. 201 524 Berger-Levrauli (1309)
N°26/04
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
Le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Julien
GONDARD
Le
Maire,
Président
du
CEAS
de
Fontainebleau
Publiéle
2OIO217526
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
71212026
…
Sous
l'identifiant
077-267702157-
22602200
72eoû
-DE AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2604-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2604
Point
n°5
Fontainebleau
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
du
17 février
2026
(report
du
11 février
2026 -
quorum
non-atteint)
Présentation
brève
et synthétique
Budget
Primitif
2026
Budget
annexe
M22
du
CCAS
Résidence
autonomie
Rosa
Bonheur AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2604-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2604
Point
n°5
Le
débat
d'orientation
budgétaire
et
son
rapport,
présentés
en
Conseil
d'Administration
le
17
décembre
2025,
ont
défini
le
contexte
économique
et
social
et
les
principales
orientations
budgétaires
envisagées
pour
l'exercice
2026.
L'équilibre
du
budget
s’appuie
sur
une
prévision
des
recettes
ainsi
que
sur
la
maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement. Le
budget
primitif
M22
de
la
résidence
autonomie
Rosa
Bonheur,
pour
l'exercice
2026,
s’équilibre
sans
reprise
des
résultats
de
l’exercice
2025.
La
nomenclature
M22
ne
permet
pas
la
reprise
des
résultats
par
anticipation.
Elle
s'effectuera
donc
au
moment
de
l’adoption
du
compte
administratif.
Les
résidences
autonomie
accueillent,
dans
un
logement
indépendant,
des
personnes
âgées
seules
ou
en
couple
(à
partir
de
60
ans)
majoritairement
valides
et autonomes
qui
ne
peuvent
plus
ou
n’ont
plus
l'envie
de
vivre
chez
elles
(en
raison
d’une
baisse
de
revenus,
de
difficultés
d'accès
aux
commerces,
d’un
sentiment
d’isolement...).
Vivre
dans
une
résidence
autonomie
permet
de
:
e
Continuer
à vivre
de
manière
indépendante.
e
Bénéficier
d’un
environnement
plus
sécurisé.
e
Utiliser
des
services
collectifs
: restauration,
blanchisserie,
animations...
e
Avoir
un
loyer
modéré.
Les
résidences
autonomie
ne
sont
pas
destinées
à recevoir
des
personnes
ayant
besoin
de
soins
médicaux
importants
ou
d’une
assistance
importante
dans
les
actes
de
la vie
quotidienne.
Le
décret
du
27
mai
2016
de
la
loi
d'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
définit
une
liste
de
prestations
minimales
délivrées
aux
personnes
vivant
dans
les
résidences
autonomie
:
e
Gestion
administrative
de
l’ensemble
du
séjour,
notamment
l’état
des
lieux
contradictoire
d’entrée
et
de
sortie,
l'élaboration
et le suivi
du
contrat
de
séjour.
e
Mise
à disposition
d’un
logement
privatif
avec
la
possibilité
d’installer
le téléphone
et
de
recevoir
la
télévision.
e
Mise
à disposition
et entretien
des
espaces
collectifs.
°
Accès
à une
offre
d'actions
collectives
ou
individuelles
de
prévention
de
la perte
d'autonomie
au
sein
de
la
résidence
autonomie
ou
à l'extérieur.
e
Accès
à un
service
de
restauration.
e
Accès
à un
service
de blanchisserie
par
tous
moyens.
+
Accès
aux
moyens
de
communication,
y
compris
à
internet
au
moins
dans
tout
ou
une
partie
de
la
résidence
autonomie.
e
Accès
à
un
dispositif
de
sécurité
apportant
aux
résidents
une
assistance
et
un
moyen
de
se
signaler
24h/24h.
+
Accès
aux
animations
et
aux
activités
organisées
dans
l’enceinte
de
l'établissement
et
organisation
d'activités
extérieures.
Depuis
le
15
juillet
2025,
date
de
fermeture
de
la
résidence
autonomie
Lorraine,
le
CCAS
de
Fontainebleau
assure
uniquement
la gestion
de
la résidence
autonomie
Rosa
Bonheur
(53
logements
: 46
T1bis
et 7 T2).
La
sécurité
des
résidents
et du
bâtiment
est
assurée,
le
résident
pouvant
à tout
instant
se
manifester
soit
auprès
des
équipes
en journée,
soit
auprès
du
partenaire
de
téléassistance
24h/24,
7 jours/7
la
nuit
et
le
week-end
pour
signaler
aussi
bien
un
problème
d’ordre
médical
ou
de
confort
qu’un
problème
technique,
relayé
soit
par
le
personnel
en journée
ou
par
la
société
de
surveillance
et
sécurité
en
dehors
des
heures
de
présence
du
personnel.
La
résidence
autonomie
Rosa
Bonheur
comporte
des
lieux
de
vie
communs. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
077-267702157-20260220-D2604-DE
:
D2604
Point
n°5
Des
actions
en
faveur
des
seniors
sont
proposées
aux
résidents
et
bellifontains
extérieurs
de
plus
de
60
ans
: activités
physiques
et sportives
(gymnastique
douce,
yoga,
massage
….),
animations
culturelles
et de
loisirs
(divers
repas
et
après-midi
dansant,
sorties
au
cinéma,
conférences,
concerts
et
chants,
semaine
bleue...)
afin
de
favoriser
la
convivialité
et les
échanges,
et de
lutter
contre
l'isolement.
Dans
la
continuité
de
ces
démarches
en
faveur
des
seniors
et
considérant
le
bien-fondé
des
prestations
proposées
et
l'attractivité
qu’elle
représente,
le
CCAS
a
renouvelé
les
conventions
pour
l’utilisation
des
locaux
de
la
résidence
autonomie
Rosa
Bonheur
par
un
travailleur
indépendant
(coiffeur)
et
par
une
association
à
but
non
lucratif
(yoga).
Sur
le
plan
budgétaire
et
comptable,
à la
suite
du
changement
de
la
réglementation
intervenue
en
2018,
la résidence
autonomie
Rosa
Bonheur
doit
impérativement
être
suivie
dans
un
budget
annexe
et appliquer
l'instruction
codificatrice
M22.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
de
fonctionnement
Chap.
Libellé
BUDGET
BUDGET
EVOLUTION
TOTAL
2025
|
PRIMITIF
2026 |
BP26/BP25
011
CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
333
181,66
188
586,95
-43,40%
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
358
797,00
321
204,00
-10,48%
016
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
182
732,34
147
738,18
-19,15%
Dépenses
de
fonctionnement
874
711,00
657
529,13
-24,83%
016
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
20
000,00
20
228,87
+1,14%
Total
dépenses
de
fonctionnement
894
711,00
677
758,00
-24,25%
>
Charges
à
caractère
général
(chapitre
011)
:
En
2026,
les
dépenses
à caractère
général
s'élèvent
à
188
586,95€.
Les
principaux
postes
de
dépenses
sont
:
-
Les
frais
de
restauration
: 94
923€.
-
Le
chauffage
: 45
000€.
-
Le
forfait
autonomie
(CPOM
: actions
animations,
sorties
et
transport)
: 15
000€.
-
L'eau
et l’assainissement
: 10
063,95€.
-
L'électricité
: 1 200€.
-
Le
gaz
et le carburant
: 1 200€.
-
Les
produits
d'entretien
: 1 000€.
-
La
téléassistance
(Mondial
Assistance)
: 5
000€.
-
Les
frais
de
télécommunication
: 2
000€.
-
Diverses
prestations
de
service
: 10
000€.
-
Les
produits
d'entretien
: 2 600€.
>
Charges
de
personnel
(chapitre
012) :
Elles
sont
budgétées
à
hauteur
de
321
204€. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
077-267702157-20260220-D2604-DE
;
REFERENCE
ACTE
:
D2604
Point
n°5
L'équipe
de
la
résidence
autonomie
Rosa
Bonheur
est
composée
de
6
agents
(6
ETP)
: 4
titulaires
et
2
contractuels. La
masse
salariale
prévisionnelle
de
l’exercice
2026
intègre :
- la
participation
employeur
à
la
protection
sociale
complémentaire
(maintien
de
salaire,
depuis
le
1er
janvier
2025,
et
santé,
à
compter
du 1° janvier
2026),
-
l’augmentation
incompressible
liée
à
l’évolution
dans
la
carrière
des
agents
(GVT
-
glissement
vieillissement
technicité),
- l'enveloppe
associée
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
- l'augmentation
de
la cotisation
de
charge
patronale
CNRACL
(+3%).
>
Charges
afférentes
à
la
structure
(chapitre
016)
:
Il s’agit
notamment
des
prestations
suivantes :
Les
locations
immobilières
: 83
008,18€.
Les
contrats
et
frais
de
maintenance
: 17
120€.
Les
charges
de
copropriété
: 15
000€.
L'entretien
et les
réparations
: 11
000€.
Frais
d'assurance
: 3
500€.
Provision
pour
créances
irrécouvrables
: 15
500€.
Le
montant
total
des
dépenses
réelles
prévues
sur
ce
chapitre
est
de
147
738,18€.
A
celles-ci
s’ajoutent
les
dotations
aux
amortissements
des
investissements,
comptabilisées
en
opération
d'ordre
: 20
228,87€.
Recettes
de
fonctionnement
Chap.
Libellé
BUDGET
BUDGET
EVOLUTION
TOTAL
2025
PRIMIF
2026
BP26/BP25
017
PRODUITS
DE
LA
TARIFICATION
302
200,26
322
000,00
+6,55%
018
AUTRES
PRODUITS
RELATIFS
A
L'EXPLOITATION
505
403,60
350
758,00
-30,60%
019
PRODUITS
FINANCIERS
ET
NON
ENCAISSABLES
0,00
5
000,00
+100,00%
Recettes
réelles
de
fonctionnement
807
603,86
677
758,00
-16,08%
002
RESULTAT
REPORTE
DE
FONCTIONNEMENT
87
107,14
0,00
-100,00%
Total
recettes
de
fonctionnement
894
711,00
677
758,00
-24,25%
>
Produits
de
la
tarification
(chapitre
017) :
Ces
produits
sont
estimés
à 322
000€.
Ils
comprennent
les loyers
et charges
des
résidents
ainsi
que
les
aides
personnalisées
au
logement
versées
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
L’encadrement
des
loyers
est
fixé
par
des
conventions
signées
avec
l'Etat. >
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
(chapitre
018)
:
Ces
produits
sont
estimés
à
350
758€.
Il s’agit
des
prestations
suivantes : AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2604-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2604
Point
n°5
-
Frais
de
repas,
boissons
et
services
: 95
000€.
-
Frais
de
gestion
: 58
000€.
-
Remboursements
des
indemnités
journalières
: 2 000€.
-
Loyers
et charges
liées
au
logement
du
RDC
: 7 023€.
-
Participation
de
la Ville
: 188
735€.
>
Produits
financiers
et non
encaissables
(chapitre
019)
:
Il s’agit
des
reprises
sur
dépréciations
des
actifs
circulants
pour
un
montant
estimé
à
5
000€.
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
d'investissement
BUDGET
Cha
Libellé
TOTAL
2025
BUDGET
EVOLUTION
P-
(dont reports | PRIMITIF 2026 |
BP26/BP25
2024)
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILES
8 200,00
2 950,00
-64,02%
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
80
445,41
29
578,00
-63,23%
Dépenses
réelles
d'investissement
88
645.41
32
528,00
-63,31%
49
DEPRECIATIONS
DES
COMPTES
DE
TIERS
13
150,59
0,00
-100,00%
Total
dépenses
d'investissement
101
796,00
32
528,00
-68,05%
Les
dépenses
d'investissement
s'élèvent
à 32
528€
et se
décomposent
comme
indiqué
ci-dessous
:
Les
remboursements
de
cautions
: 2
950€.
Les
dépenses
d'équipement
: 29
578€
(projet
de
rénovation
des
murs,
plafonds
et
sols
des
étages
de
la
résidence
autonomie
Rosa
Bonheur).
Recettes
d’investissement
BUDGET
Cha
Libellé
TOTAL
2025
BUDGET
EVOLUTION
P:
(dont
reports
|
PRIMITIF
2026
|
BP26/BP25
2024)
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
1 200,84
9 349,13
+678,55%
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILES
8
000,00
2
950,00
-63,13%
Recettes
réelles
d'investissement
9 200,84
12
299,13
+33.67%
001
EXCEDENT
SECT.
INVESTISSEMENT
REPORTE
72
595,16
0,00
-100,00%
28
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
20
000,00
20
228,87
+1,14%
Total
recettes
d'investissement
101
796,00
32
528,00
-68,05%
Elles
comprennent :
Le
FCTVA
: 9
349,13€.
Les
dépôts
de
cautions
: 2 950€.
Les
dotations
aux
amortissements
: 20
228,87€. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
Il est
proposé
au
Conseil
d'Administration
:
077-267702157-20260220-D2604-DE
:
D2604
Point
n°5
D’adopter
le budget
primitif
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Résidence
autonomie
Rosa
Bonheur,
pour
l'exercice
2026,
par
chapitre,
selon
les
tableaux
et le
document
budgétaire
joints
à la présente
délibération.
Il s’équilibre
en
recettes
et en
dépenses
à 710
286€
en
mouvements
budgétaires.
Il se
décompose
en
deux
sections :
La
section
de
fonctionnement
:
677
758€.
La
section
d'investissement
: 32
528€.
Par
chapitre
et par
section,
le budget
est présenté
ci-dessous :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
|
Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
011
CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
188
586,95
€
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
321
204,00
€
016
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
147
738,18
€
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
657
529,13
€
016
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
20
228,87
€
Dépenses
de
fonctionnement
677
758,00
€
Chap.
|
Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
017
PRODUITS
DE
LA
TARIFICATION
322
000,00
€
018
AUTRES
PRODUITS
RELATIFS
A
L'EXPLOITATION
350
758,00
€
019
PRODUITS
FINANCIERS
ET
NON
ENCAISSABLES
5
000,00
€
Recettes
réelles
de
fonctionnement
677
758,00
€
002
RESULTAT
REPORTE
DE
FONCTIONNEMENT
0,00
€
Recettes
de
fonctionnement
677
758,00
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chap. |
Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILES
2
950,00
€
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
29
578,00
€
Dépenses
réelles
d'investissement
32
528,00
€
49
DEPRECIATIONS
DES
COMPTES
DE
TIERS
0,00
€
Dépenses
d’investissement
32
528,00
€
Chap. |
Libellé
BUDGET
PRIMITIF
2026
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
9
349,13
€
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILES
2
950,00
€
Recettes
réelles
d'investissement
12
299,13
€
O0T
EXCEDENT
SECT.
INVESTISSEMENT
REPORTE
0,00
€
28
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
20
228,87
€
Recettes
d'investissement
32
528,00
€ 930& HANNV
HNAHHNOA VSOH HINWONOLANV HINAGIS TA
- SV99 AG AXANNV LH9ANA
Januriq 193png
za
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D2604
;
REFERENCE
ACTE
R
CONTROLE
DE
LEGALITE
n
date
du
20/02/2026
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2605-DE
n
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2605
1 (1309) Ref, 201 524 Berger-Levrau
N°26/05
Fontainebleau
L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RARE
sn
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
PAT
PUR
DU
17 FÉVRIER
2026
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
17
février
à
09h30,
le
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
11
février
2026
(2ème
convocation
: quorum
non
atteint
le
11 février
2026),
s’est
réuni
en
salle
de
réunion
du
CCAS
au
43 boulevard
du
Maréchal
Joffre,
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
BOLGERT,
Vice-
Présidente
du
CCAS.
PC AE PIN ARR IPRRS TT EIRE TT ; TENTE A mel on Été SON
a
?
Était
présente
: Mme
BRÉHIER.
nee
représentés
e
Étaient représentés
:
Votants
-
4
M.
GONDARD
a donné
pouvoir
à Mme
BOLGERT.
Abstention
o |
Mme
LEDOUX
a donné
pouvoir
à Mme
BREHIER.
Suffrages
exprimés
41.
Pour
4 | Étaient
absents
excusés
:
Contre
10]
Mme
ABRAMOVICI,
Mme
BONET,
Mme
NORET,
Mme
PIERRAT
HATINGUAIS,
M.
BEAUDOUIN,
M.
CHARBONNIER,
M.
FLINE,
M.
TENDA,
M.
THOMA.
Assistaient
à la séance
: Mme
GÂTÉ,
Mme
LETOURNEAU.
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
: suppressions
de
postes
-
Unanimité
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
délibération
n°24/54
du
17
décembre
2024
portant
modification
du
tableau
des
effectifs
:
suppressions
de
postes,
Considérant
le
besoin
d'ajustement
du
tableau
des
effectifs
aux
postes
réellement
pourvus
ou
à
pourvoir, Considérant
l’avis
du
comité
social
territorial
(CST)
commun
Ville-CCAS
en
date
du
3
février
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
par
la
suppression
des
postes
suivants,
à compter
de
la
date
exécutoire
de
la
présente
délibération
: R
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2605-DE
n
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2605
N°26/05
NOMBRE
FILIERES
GRADES
DE
COMMENTAIRES
POSTES
Administrative
Rédacteur
principal
L
Avancement
de
grade
pème
classe
en
2025
Adjoint
administratif
L
Départ
en
retraite
principal
2ème
classe
en
2023
Sociale
Agent
social
principal
,
Démission
en
2025
2ème
classe
Technique
Adjoint
technique
L
Poste
non
pourvu
principal
2ème
classe
depuis
2023
TOTAL
4
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le tribunal
administratif peut
être saisi
par l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
A
f
#
Î
Î
|
Pour
extrait
conforme,
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|
|
4t—8
:
UE
708
À
Julien
GONDARD
{
JAXA
F
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EN
}/
U
Y
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=
}
Le
Maire,
Président
du
CCAS
de
Fontainebleau
|
Publié
le
“2102
(207€
Notifié
le
Certifié
exécutoirele
27©(0212e2€
Sous
l'identifiant
077-267702157-
20:2C
O7
20
- D
?C0S
-dE R
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
n
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
201 524 Beraer-Levrault (1309) Ref.
N°26/06
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
TE
RNA
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
#3
DU
17 FÉVRIER
2026
$
Lx
és
LENS
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
17 février
à 09h30,
le
CONSEIL
ere
D'ADMINISTRATION
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
11
février
2026
(2ème
|
convocation
: quorum
non
atteint
le
11
février
2026),
s’est
réuni
RSR
en salle
de
réunion
du
CCAS
au
43 boulevard
du
Maréchal
Joffre,
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
BOLGERT,
Vice-
Présidente
du
CCAS.
Était
présente
: Mme
BRÉHIER.
PÉsnte
oe
représentés
e
Étaient représentés :
Votants
1
M.
GONDARD
a donné
pouvoir
à Mme
BOLGERT.
Abstention
o |
Mme
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a donné
pouvoir
à Mme
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Suffrages
exprimés
4.
Pour
A |
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absents
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Contre
[O0 |
Mme
ABRAMOVICI,
Mme
BONET,
Mme
NORET,
Mme
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HATINGUAIS,
M.
BEAUDOUIN,
M.
CHARBONNIER,
M.
ELINE,
M.
TENDA,
M.
THOMA.
Assistaient à la séance
: Mme
GÂTÉ,
Mme
LETOURNEAU.
Objet
: Règlement
sur
l’organisation
du
temps
de
travail :
- Abrogation
de
la délibération
n°25/30
du
Conseil
d'Administration
du
24 juin
2025
relative
au
règlement
sur
l’organisation
du
temps
de
travail,
à
compter
du
1er juillet
2025.
- Approbation
du
règlement
sur
l’organisation
du
temps
de
travail,
à
compter
du
1°
mars
2026.
-
Unanimité
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de la fonction
publique,
notamment
l’article
L611-2,
Vu
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985,
modifié,
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de l’article
7-1
de la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
n°25/30
du
Conseil
d'Administration
du
24 juin
2025
relative
au
règlement
sur
l'organisation
du
temps
de
travail
à compter
du
1° juillet
2025, R
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
n
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
N°26/06
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial,
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
le règlement
sur l’organisation
du
temps
de travail
applicable
actuellement, Considérant
le
règlement
sur
l’organisation
du
temps
de
travail,
joint,
applicable
aux
agents
du
CCAS
de
Fontainebleau,
à compter
du
1°
mars
2026,
Considérant
l’avis
du
comité
social
territorial
(CST)
commun
Ville-CCAS
en
date
du
3 février
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ABROGE
la
délibération
n°25/30
du
Conseil
d'Administration
du
24
juin
2025
relative
au
règlement
sur
l’organisation
du
temps
de
travail,
à compter
du
1°
mars
2026.
APPROUVE
le
règlement
relatif
à
l’organisation
du
temps
de
travail,
joint,
applicable
aux
agents
du
CCAS
de
Fontainebleau,
à compter
du
1°
mars
2026.
AUTORISE
Monsieur
le Président
du
CCAS
de
Fontainebleau,
ou
son
représentant,
à signer
ledit
règlement,
ainsi
que
tous
les
documents
administratifs
y afférents.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le tribunal
administratif peut
être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Julien
GONDARD
Le
Maire,
Président
du
CCAS
/
SA
de
Fontainebleau
,
Publiéle
2710212026
/
Notifié
le
Certifié
exécutoirele
2C(02{(7c2c
Sous
l'identifiant
077-267702157-
20260220
-D7606
-
DE Règlement
relatif à
l’organisation
du
temps
de
travail
au
sein
du
CCAS
de
Fontainebleau AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
1-GÉNÉRALITÉS 1.1 OBJET Le
présent
règlement
est
destiné
à
organiser
le
temps
travail
dans
la
collectivité.
Il
annule
et
remplace
le règlement
sur les
congés
en
vigueur
depuis
le
1° septembre
2017.
Il pourra
être
modifié
autant
que
de besoin
pour
suivre
l'évolution
de la réglementation
ainsi
que
les
nécessités
du
service.
1.2
CHAMP
D'APPLICATION
Le
présent
règlement
s'applique
à tous
les
personnels
employés
par
la collectivité,
quel
que
soit
leur
statut.
1.3
AFFICHAGE
Dès
son
entrée
en
vigueur,
un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
remis
à
chaque
agent.
Il
sera
en
outre
affiché
à une
place
accessible
dans
les lieux
où
le travail
est
effectué.
Tout
agent
recruté
ultérieurement
à
son
entrée
en
vigueur
sur
un
poste
permanent
en
recevra
également
un
exemplaire.
2
- RAPPELS
2.1
DURÉE
DE
TRAVAIL
La
durée
annuelle
de
travail
effectif d’un
agent
à temps
complet
est fixée
à 1607
heures,
journée
de
solidarité
incluse.
La
durée
annuelle
de travail
effectif d’un
agent
à temps
non
complet
est égale
à 1607h
multipliées
par
son
taux
d'emploi
(exprimé
en
fraction
de
temps
complet
: X
/ 35èmes),
La
durée
annuelle
de
travail
effectif d’un
agent
à temps
partiel
est
égale
à 1607h
multipliées
par
son
pourcentage
de
travail.
2.2
JOURS
FÉRIÉS
Les
jours
fériés
(1er
mai
inclus)
ne
sont
pas
récupérables
s'ils
tombent
un
jour
où
l'agent
ne
travaille
pas
(week-end,
temps
partiel,
annualisation...).
Calendrier
des jours
fériés
:
-
Jour
de
l'an :
1° janvier
-
Lundi
de
Pâques
-
Fête
du
travail
: 17
mai
-
Ascension
-
Victoire
1945
: 8
mai
-
Lundi
de
Pentecôte
-
Fête
nationale
: 14 juillet
-
_Assomption :
15
août
-
Toussaint
: 1
novembre
-
Armistice
1918
: 11
novembre
-
Noël
: 25
décembre AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
2.3
LA
NOTION
DE
TRAVAIL
EFFECTIF
Le
temps
de
travail
effectif
s'entend
comme
le
temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à leurs
occupations
personnelles.
Ce
principe
permet
notamment
de
déterminer
si
une
pause
est
rémunérée
ou
non
rémunérée.
2.3.1
Temps
inclus
dans
le
temps
de
travail
effectif
Sont
inclus
dans
le temps
de
travail
effectif
:
Tout
le
temps
passé
par
l'agent
dans
le
service
ou
à l'extérieur
du
service
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles
dès
lors
que
l'agent
se
trouve
à
la
disposition
de
l'employeur.
Seront
notamment
comptabilisés
à ce
titre
les
temps
de
pause
de
courte
durée
que
les
agents
sont
contraints
de
prendre
sur
leur
lieu
de
travail
(20
mn
de
pause
après
une
séquence
de
travail
de
6
h).
Les
périodes
de
congé
de
maternité,
adoption
ou
de
paternité.
Les
périodes
de
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle.
Les
périodes
de
congé
de
maladie.
Les
autorisations
exceptionnelles
d'absence
(AEA).
Les
temps
d'intervention
pendant
une
période
d'astreinte
y
compris
le
temps
de
déplacement
entre
le
domicile
et
le
lieu
d'intervention
(aller-retour).
Le
temps
de
permanence
assuré
sur
le
lieu
de
travail
ou
dans
un
lieu
imposé
par
l'employeur. Les
déplacements
professionnels
accomplis
pendant
l'horaire
habituel
de
travail
de
l'agent. Le
temps
pendant
lequel
l'agent
suit
une
formation
professionnelle
décidée
par
l'employeur
ou
acceptée
par
lui.
Le
temps
consacré
aux
visites
médicales
dans
le
cadre
professionnel.
Les
absences
liées
à la
mise
en
œuvre
du
droit
syndical.
Le
temps
d'habillage,
de
déshabillage,
le
temps
de
douche
notamment
lorsque
ces
opérations
sont
consécutives
à
la
mise
en
œuvre
de
règles
d'hygiène
sans
toutefois
excéder
15
minutes
par
jour
travaillé.
2.3.2
Temps
exclus
du
temps
de
travail
effectif
Sont
exclus
du
temps
de
travail
effectif
:
Le
temps
de
trajet
entre
le domicile
et le lieu
de
travail.
La
pause
méridienne
d’une
durée
minimum
de
45
minutes
au
cours
de laquelle
l'agent
peut
vaquer
librement
à ses
occupations.
2.4
GARANTIES
MINIMALES
La
durée
annuelle
du
travail
est
fixée
à 1
607
heures,
durée
annuelle
légale
pour
un
temps
complet. La
durée
hebdomadaire
de
travail
effectif
ne
peut
excéder
(heures
supplémentaires
incluses)
:
+
Ni
48
heures
au
cours
d'une
même
semaine.
+
Ni
44
heures
en
moyenne
sur
12
semaines
consécutives.
Le
repos
hebdomadaire,
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
35
heures
consécutives
(24
heures
+
11
heures
de
repos
quotidien).
La
durée
quotidienne
de
travail
ne
peut
excéder
10
heures.
L'amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
entre
l’arrivée
le
matin
et
le
départ
le
soir
3 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
est fixée
à 12
heures.
-
Le
repos
quotidien
est
au
minimum
de
11 heures.
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
minimal
de
20
minutes.
Cette
pause
n’est
rémunérée
que
lorsqu'elle
relève
du
travail
effectif,
défini
à l’article
2.3
du
présent
règlement.
-
Tout
temps
de
travail
effectué
au-delà
de
1 607
heures
annuelles
constitue
des
heures
supplémentaires.
-
La
période
de
travail
comprise
entre
22
heures
et 5 heures,
ou
toute
autre
période
de
7
heures
consécutives
comprises
entre
22
heures
et 7 heures
est
au
minimum
considérée
comme
du
travail
de
nuit,
susceptible
d'ouvrir
droit
à une
indemnité
horaire.
Seules
deux
situations
précises
permettent
de
déroger
à ces
garanties
minimales :
-
En
cas
de
circonstances
exceptionnelles,
par
décision
du
chef
de
service
et
pour
une
durée
limitée,
avec
information
immédiate
du
comité
social
territorial.
-
Lorsque
l'objet
du
service
public
l'exige,
notamment
pour
les
agents
affectés
à
la
protection
des
personnes
et des
biens,
dans
les
conditions
définies
par
décret.
2.5
DROITS
ET
OBLIGATIONS
L'agent
conserve,
durant
la période
de
congé
annuel
et RTT
(Récupération
du Temps
de Travail),
l'intégralité
de
sa rémunération
et de
son
droit
au
déroulement
de la carrière.
Les
congés
annuels
sont
pris
en
compte
pour
la détermination
du
droit
à la retraite.
L'agent
en
congés
annuels,
RTT,
fractionnement,
autorisation
d'absence...
demeure
soumis
à
certaines
obligations,
lorsqu'il
n’est
pas
dans
l’exercice
même
de
ses
fonctions
et
peut
être
sanctionné
en
cas
de
faute.
L'obligation
de
réserve,
la
discrétion
professionnelle
et
le
secret
professionnel
restent
applicables. En
outre,
bien
que
momentanément
dispensé
de l’accomplissement
des
tâches
liées
à son
grade,
l'agent
public
reste
soumis
à l'obligation
de
consacrer
l'intégralité
de son
activité
professionnelle
aux
tâches
qui
lui
sont
confiées
et
à
l’interdiction
d’exercer
à
titre
professionnel
une
activité
privée
lucrative
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sauf dérogations
prévues
par
les textes.
Cette
activité
suppose
obligatoirement
et préalablement
l'autorisation
de l'employeur
(sauf pour
le temps
non
complet
inférieur
ou
égal
à 70
%
soumis
à l'obligation
d’information
préalable
de
l'employeur). 2.6
DÉFINITION
JOUR
OUVRÉ
/ JOUR
OUVRABLE
Jour
ouvré
:
Jour
effectivement
travaillé
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Le
plus
souvent,
on
compte
5 jours
ouvrés
par
semaine
(par
exemple,
du
lundi
au
vendredi
ou
du
mardi
au
samedi).
Jour
ouvrable
:
Correspond
à
tous
les
jours
de
la
semaine,
à
l'exception
du
jour
de
repos
hebdomadaire
(généralement
le dimanche)
et des jours
fériés
habituellement
non
travaillés
dans
l'entreprise. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
2 - LES
DROITS
A
CONGÉS
3.1
CONGÉS
ANNUELS
Les
congés
annuels
correspondent
à une
période
d'activité.
La
période
de
référence
ouvrant
droit
aux
congés
est fixée
du
1er janvier
au
31
décembre.
Le
calcul
des
congés
annuels
s’effectue
au
prorata
du
temps
de
travail
effectué.
Lorsqu'un
agent
prend
ses
fonctions
ou
quitte
la collectivité
entre
le 1er janvier
et le 31
décembre,
ses
droits
sont
calculés
par
rapport
au
temps
de
travail
effectif au
sein
de
celle-ci.
La
durée
du
congé
est
égale
à
5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service.
Cette
durée
est
appréciée
en
nombre
de
jours
effectivement
ouvrés.
L'agent
travaillant
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet
décompte
ses
jours
de
congés
annuels
uniquement
sur
la
base
de
ses
obligations
hebdomadaires
réelles
de
service.
En
conséquence,
que
l'agent
soit à temps
plein
ou
à temps
partiel,
le dispositif garantit
une
durée
d'absence
identique.
Nb
jours
travaillés
par
semaine
5,5
5
4,5
4
3,5
3
2,5
Nb
de jours
de
congés
par
an
27,5
25
22,5
20
17,5
15
12,5
Les
congés
annuels
ne
peuvent
pas
être
décomptés
en
"heures
effectives,
c'est-à-dire
en
heures
que
vous
auriez
dû
effectuer
si vous
aviez
travaillé”.
Lorsque
le nombre
de jours
acquis
n’est pas
entier,
la durée
du
congé
est portée
à la demi-journée
supérieure. Cas
particuliers
:
-
Les
droits
à congés
annuels
d'un
fonctionnaire
en
service
à temps
partiel
thérapeutique
sont
assimilables
à ceux
d'un
agent
effectuant
un
service
à temps
plein.
-
Pourles
agents
effectuant
un
service
irrégulier ou dont
le nombre
de jours
travaillés
dans
la semaine
n’est pas
identique,
la règle
du
décompte
en jours
ouvrés
impose
d'établir
une
moyenne
hebdomadaire
de travail.
Il
est
à
noter
que
la
pose
de
congés
doit
être
conforme
aux
spécificités
et
besoins
de
fonctionnement
des
services.
Ainsi,
elle
peut
être
réservée
aux
temps
de
fermeture
des
équipements
municipaux
ou
aux
moments
de
sollicitation
plus
faibles
des
services.
3.2
CONGÉS
DE
FRACTIONNEMENT
Lorsque
les congés
de l’année
en
cours
sont
pris
dans
les périodes
allant
du
1° janvier
au
30
avril
et
du
1°
novembre
au
31
décembre,
vous
bénéficiez
d’une
bonification
:
-
d’une
journée
supplémentaire
lorsque
le
nombre
de
jours
de
congés
pris
hors
période
est
de
5,
6
ou
7 jours,
-
de
2 journées
supplémentaires
lorsque
le nombre
de jours
est supérieur
ou
égal
à 8.
Si l’agent
travaille
à temps
partiel,
qu’il
arrive
ou
qu’il
parte
en
cours
d’année
de
la
collectivité,
aucune
proratisation
ne
sera
effectuée.
Les
congés
de
l'année
précédente
qui
ont
pu
être
reportés
sur
l’année
suivante
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le calcul
des
droits
à jours
de
congés
supplémentaires
pour
fractionnement. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
3.3
CONGÉS
BONIFIÉS
Peuvent
bénéficier
d’un
congé
bonifié
les
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet,
en
activité
exerçant
sur
le
territoire
métropolitain
de
la
France
mais
dont
le
centre
des
intérêts
moraux
et
matériels
est
situé
en
Guadeloupe,
en
Guyane,
à
la
Martinique,
à
Mayotte,
à
La
Réunion,
à
Saint-Barthélemy,
à
Saint-Martin
ou
à
Saint-Pierre-et-Miquelon. Ont
également
droit
aux
congés
bonifiés
les
fonctionnaires
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
fonctionnaires
en
position
de
détachement
ainsi
que
les
fonctionnaires
mis
à
disposition,
sauf
disposition
contraire
inscrite
dans
la convention
de
mise
à disposition.
En
revanche,
les fonctionnaires
stagiaires
et les
agents
contractuels
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
congé
bonifié.
Pour
ouvrir
droit
à
un
congé
bonifié,
le
fonctionnaire
doit
justifier
de
24
mois
de
service
ininterrompu.
Cette
période
inclut
la période
du
congé
bonifié
elle-même.
Un
congé
bonifié
peut
être
accordé
pour
une
durée
maximale
de
31
jours
consécutifs,
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
étant
inclus.
Avant
la
réforme,
le congé
bonifié
pouvait
atteindre
65 jours
consécutifs.
Sous
réserve
des
nécessités
de
service,
il
est
possible
d'ajouter
aux
31
jours
consécutifs
les
délais
de
route
sous
forme
d’autorisation
spéciale
d'absence,
en
fonction
de
la
distance
à
parcourir
et
dans
la limite
d’un
jour
pour
l’aller
et d’un
jour
pour
le
retour.
Dans
la
limite
des
31
jours,
le
congé
bonifié
peut
être
alimenté
par
des
jours
de
congés
annuels,
des
jours
de
RTT
ou
encore des
jours
épargnés
sur
le compte
épargne
temps.
En
outre,
si
le
fonctionnaire
remplit
les
conditions,
la
durée
du
congé
bonifié
peut
être
cumulée
avec
les
jours
de
repos
donnés
à
l’agent
bénéficiaire
dans
le
cadre
du
dispositif
de
don
de jours
de
repos.
Le
congé
bonifié
peut
être
accordé
tous
les
2
ans
(tous
les
3 ans
avant
la
réforme).
3.4
TEMPS
PARTIEL
L’agent
qui
travaille
à
temps
partiel
est
un
agent
nommé
dans
un
emploi
à temps
complet
et
autorisé,
à sa
demande,
à exercer
ses
fonctions
à temps
partiel
pendant
une
durée
déterminée.
Le
temps
partiel
représente
donc
une
possibilité
d'aménagement,
à l'initiative
du
fonctionnaire,
de
ses
conditions
de
travail.
Il
existe
deux
formes
de
temps
partiel,
le
temps
partiel
de
droit
et
le
temps
partiel
sur
autorisation. Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
sans
appréciation
de
la
collectivité
à l’agent
qui
en
fait la
demande
dès
lors
qu’il
remplit
les
conditions
y ouvrant
droit.
Seul
l'aménagement
du
temps
de
travail
est
soumis
aux
nécessités
de
service.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
est
une
possibilité
ouverte
aux
agents
dans
le cadre
déterminé
par
l’autorité
territoriale
et accordé
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Le
temps
partiel
de
droit :
-
Pour
élever
un
enfant
de
moins
de
3
ans.
-
Pour
donner
des
soins
au
conjoint
ou
à un
enfant
à charge
(c'est-à-dire
âgé
de
moins
de
20
ans
ouvrant
droit
aux
prestations
familiales)
ou
à un
ascendant
atteint
d’un
handicap
nécessitant
la
présence
d’une
tierce
personne
ou
victime
d’un
accident
grave
ou
d’une
maladie
grave.
L’octroi
de
ce
temps
partiel
est
soumis
à
la
production
de
pièces
justificatives. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
-
Le congé
de solidarité
familiale
est accordé
à l’agent fonctionnaire
ou
l’agent
contractuel,
dont
un
ascendant,
descendant,
un
frère,
une
sœur,
une
personne
partageant
le
même
domicile
ou l'ayant
désigné
comme
sa personne
de
confiance
au
sens
de l’article
L1111-6
du
code
de
la
santé
publique,
souffre
d’une
pathologie
mettant
en jeu
le pronostic
vital
ou
est en
phase
avancée
ou
phase
terminale
d’une
affection
grave
et incurable.
Le
fonctionnaire
ou
l’agent
contractuel
bénéficiaire
d’un
tel
congé
peut
demander
à
exercer
ses
fonctions
dans
le cadre
d’un
temps
partiel
de
droit.
La
durée
maximale
du
service
à temps
partiel
pouvant
être
accordé
dans
cette
hypothèse
est
de
trois
mois,
renouvelable
une
fois.
-
Pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise.
La
durée
maximale
de
ce service
à temps
partiel
est
de
trois
ans
à
compter
de
la
création
ou
de
la
reprise
de
cette
entreprise.
Elle
peut
être
renouvelée
pour
un
an
après
dépôt
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation,
un
mois
au
moins
avant
le terme
de
la première
période.
-
Le
fonctionnaire
ou
agent
contractuel
en
situation
de
handicap
qui
en
fait
la
demande
peut
bénéficier
d’un
temps
partiel
de
droit.
Quotités
:
-
Temps
partiel
de
droit
: 50,
60,
70
ou
80%.
-
Temps
partiel
sur
autorisation
: entre
50%
et
99%.
Demande
:
Demande
écrite
précisant :
-
Le
motif
de la demande
pour
les
temps
partiels
de
droit.
-
La
date
de
début
et la durée
allant
de
6 mois
à 1 an.
-
La
quotité.
-
L'organisation
souhaitée.
3.5
DURÉE
MAXIMALE
DE
L’ABSENCE
L'absence
de
service
est
limitée
à
31
jours
consécutifs,
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
éventuellement
les
repos
compensateurs
inclus.
Cette
règle
ne
s'applique
pas
quand
l'intéressé
bénéficie
de
congés
bonifiés
ainsi
qu'aux
agents
autorisés,
exceptionnellement,
à
cumuler
leurs
congés
pour
se
rendre
dans
leur
pays
d'origine
ou
accompagner
leur
conjoint
se
rendant
dans
leur
pays
d'origine.
Dans
la
même
logique,
cette
règle
ne
s'applique
pas
non
plus
pour
l'agent
originaire
des
départements
de
la
Haute-Corse
et
de
la
Corse-du-Sud
ou
des
territoires
d'outre-mer
qui
peut
bénéficier,
sur
sa
demande,
d'un
cumul
sur
deux
années
de
ses
congés
annuels,
pour
se
rendre
dans
son
département
ou
territoire
d'origine.
3.6
LES
CONGÉS
ET
LES
ARRÊTS
MALADIE
En
cas
de
congé
de
maladie,
le report
automatique
des
congés
annuels
qui
n’ont
pu
être
pris
par
ce fait doit
être
accordé.
Il en
va
de
même
pour
un
congé
maternité.
La
Cour
de justice
de l’union
européenne
estime
à 15 mois
la période
à l'expiration
de laquelle
le
droit
au
congé
payé
s'éteint.
Aussi,
les
collectivités
territoriales
peuvent
n’accepter
que
le report
des
congés
acquis
au
cours
de l’année
précédant
la reprise
des
fonctions
après
un
congé
de longue
maladie
ou
de longue
durée
d’un
agent. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
3.7
DONS
DE
CONGÉS
(loi
Mathys)
La
loi
prévoit
le
don
de
jours
de
repos
à
un
parent
d'un
enfant
gravement
malade
sous
certaines
conditions.
Tout
agent
peut
bénéficier
d'un
don
anonyme,
de
jours
de
congés,
de
RTT
ou
de
CET
sous
réserve
qu’il
assume
la
charge
d'un
enfant
âgé
de
moins
de
vingt
ans
atteint
d'une
maladie,
d'un
handicap
ou
victime
d'un
accident
d'une
particulière
gravité
rendant
indispensables
une
présence
soutenue
et des
soins
contraignants.
La
particulière
gravité
de
la
maladie,
du
handicap
ou
de
l'accident
ainsi
que
le
caractère
indispensable
d'une
présence
soutenue
et
de
soins
contraignants
sont
attestés
par
un
certificat
médical
détaillé,
établi
par
le
médecin
qui
suit
l'enfant
au
titre
de
la
maladie,
du
handicap
ou
de
l'accident.
Pendant
son
absence
l'agent
bénéficiaire
d'un
ou
plusieurs
jours
cédés
bénéficie
du
maintien
de
sa
rémunération.
Cette
période
d'absence
est
assimilée
à
une
période
de
travail
effectif
pour
la
détermination
des
droits
que
le
salarié
tient
de
son
ancienneté
(avancement
de
grade,
échelon,
comptabilisation
des
services
effectifs.
.…).
4
—
LE
COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS
(CET)
Le
CET
permet
l'accumulation
de
droit
à
congés
rémunérés
sur
plusieurs
années,
par
dérogation
aux
règles
de
droit
commun
applicables
en
matière
de
congés.
Le
CET
est
ouvert
et
utilisé
sur
une
base
volontaire
: les
agents
choisissent
d'en
ouvrir
un,
de
l'alimenter
et de
le consommer
selon
les
règles
suivantes.
L'employeur
ne
peut
s'opposer
à la
demande
d'ouverture
et d'alimentation
de
l'agent.
Les
bénéficiaires
(conditions
cumulatives)
:
-
les
agents
titulaires
et
contractuels,
-
et
exerçant
leurs
fonctions
au
sein
d’une
collectivité
territoriale,
-
et
employés
de
manière
continue
et ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Les
agents
exclus
:
-
Les
agents
stagiaires.
S'ils
avaient
antérieurement
la
qualité
de
titulaire
ou
s'ils
étaient
employés
en
qualité
de
contractuel
et
avaient
acquis
des
droits
au
CET
à
ce
titre,
ils
ne
peuvent
en
bénéficier
pendant
la période
de
stage.
-
Les
agents
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
artistique
qui
relèvent
d'un
régime
d'obligations
de
service
mentionnées
à l'article
7
du
décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001
relatif
à l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale.
-
Les
agents
contractuels
recrutés
pour
une
durée
inférieure
à 1 an.
-
Les
bénéficiaires
d’un
contrat
de
droit
privé
(ex
: contrat
aidé).
L'ouverture
d’un
CET
se
fait
à
la
demande
expresse
de
l’agent
concerné,
via
le
logiciel
RH
Ciril
(SMD).
La
demande
n’a
pas
à être
motivée
et peut
se
faire
à tout
moment.
Chaque
année
avant
le 31 janvier
de
l’année
suivante,
l’agent
alimente
son
CET,
via le
logiciel
RH
Ciril
(SMD).
Cette
alimentation
sera
validée
par
le
responsable
de
service
et le
service
des
ressources
humaines. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
Il
n’est
pas
possible
d'inscrire
sur
le
CET
un
nombre
de jours
conduisant
à dépasser
le
seuil
de
60 jours.
Les
jours
ne
pouvant
être
inscrits
sont
définitivement
perdus.
Nature
des
jours
pouvant
être
épargnés
:
-
Les
congés
: maximum
5
(sauf
jours
acquis
durant
les
périodes
de
congé
longue
maladie,
longue
durée
ou
accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie).
-
Les
RTT.
-
Les
jours
de
fractionnement.
-
Les
repos
compensateurs
(dans
la
limite
de
10
jours
par
an,
1 jour
équivalant
à
7
heures
épargnées).
Le
CET
est
utilisé
à l'initiative
de
l’agent
dès
le
1er jour
épargné.
La
demande
s'effectue
via
le
logiciel
RH
Ciril
(SMD).
Il n’y
a pas
de
délai
de
préavis
mais
l'employeur
peut
toujours
tenir
compte
des
contraintes
liées
à l’organisation
du
service.
Les jours
pris
au
titre
du
CET
peuvent
être
cumulés
avec
les congés
de
toute
nature
et les jours
RTT. L'octroi
des
jours
de
congé
n'est
pas
de
plein
droit.
Tout
refus
sera
motivé
par
la
collectivité
dans
l'intérêt
du
service
dans
un
délai
de
2
mois.
L'agent
peut
ensuite
former
un
recours
devant
l'autorité
territoriale,
qui
statue
après
consultation
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne.
Dérogation
: la
prise
des
jours
épargnés
sur
le
CET
est
accordée
de
plein
droit
à l’issue
d'un
congé
maternité,
d'adoption,
de
paternité
ou
d'accompagnement
d'une
personne
en fin de vie.
D'autre
part,
le
bénéfice
du
CET
(alimentation
et
consommation)
est
suspendu
pendant
la
période :
-
de
stage
précédant
la titularisation
-
de
congé
parental
-
de
présence
parentale
-
de
disponibilité
-
de
détachement
-
de
congé
longue
maladie
-
de
congé
longue
durée
-
de
position
hors
cadre.
Le
CET
n’a
pas
de
limitation
dans
le temps.
En
cas
de
mutation,
les
droits
acquis
au
titre
du
CET
sont
conservés
et
transférés.
L'alimentation
et l’utilisation
se poursuivent
conformément
aux
modalités
en
vigueur
dans
la
collectivité
d'accueil.
5-
LES
AUTORISATIONS
EXCEPTIONNELLES
D’ABSENCE
Les
autorisations
exceptionnelles
d’absence
ne
sont
pas
des
congés
payés
annuels
supplémentaires.
Ces
autorisations
ne
constituent
pas
un
droit.
Il revient
au
chef
de
service
de
juger
de leur
opportunité
en
tenant
compte
des
nécessités
de
service. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
Les
autorisations
exceptionnelles
d'absence
ne
peuvent
être
différées
de l’événement
pour
lequel
elles
sont
demandées,
ni
être
fractionnées.
Ces
jours
sont
décomptés
en jours
ouvrés
quel
que
soit le temps
de
travail
de
l’agent,
soit,
5 jours
par
semaine.
Dans
l'hypothèse
où
cet
événement
se
produirait
durant
une
période
de
congés
annuels,
l’agent
ne
pourrait
y prétendre.
De
la même
manière,
pour
les
agents
à temps
partiel,
les jours
d’autorisation
d’absence
ne
se
récupèrent
pas
si l’agent
est
en
repos
le jour
de
l’évènement.
Une
seule
autorisation
exceptionnelle
d'absence
peut
être
accordée
par
année
pour
le
même
motif
(ex:
si
un
agent
se
PACS
et
se
marie
la
même
année
une
seule
autorisation
exceptionnelle
d'absence
sera
accordée).
Chaque
demande
doit
être
accompagnée
de
son
justificatif
indiquant
la date
de
l'événement,
le
lieu
et
la
personne
concernée.
L'agent
indiquera
son
lien
de
parenté
sur le justificatif.
A
défaut
de
transmission
dans
les
délais,
l'autorisation
spéciale
d'absence
sera
refusée
et
régularisée
par
un
congé
annuel
ou
un jour
de
RTT,
après
accord
de la collectivité.
Il n'existe
pas
d’autorisations
exceptionnelles
d’absence
pour
une journée
de
maladie.
Un
arrêt
maladie
doit
être
transmis
dans
les
48
heures,
ou
l’absence
doit
être
régularisée
par
la
pose
d’une
journée
de
congé,
cette
dernière
modalité
devant
rester
très
exceptionnelle.
5.1
AUTORISATIONS
EXCEPTIONNELLES
D’ABSENCE
POUR
ENFANT
MALADE Ces
autorisations
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
pour
soigner
un
enfant
de
moins
de
17 ans
et quel
que
soit l’âge
pour
les enfants
en
situation
de
handicap.
Nombre
de jours
: durée
des
obligations
hebdomadaires
de
service
+
1 jour,
doublement
possible
si l'agent
assume
seul
la charge
de
l'enfant
ou
si le conjoint
est à la recherche
d'un
emploi
ou
ne
bénéficie
pas
d'autorisation
d'absence.
Ce
nombre
de jour
reste
le même
quel
que
soit le nombre
d’enfants.
Exemple
: nombre
de jours
pour
un
agent
travaillant
5 jours
par
semaine
et dont
le conjoint
ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
par
son
employeur
: (5
+
1) x 2 =
12 jours.
Ces
12 jours
sont
un
maximum,
non
reportables
sur
l’année
suivante.
Le
nombre
de jours
sera
calculé
par
rapport
aux
données
inscrites
sur le dossier
de
supplément
familial
de
traitement
transmis
chaque
année
au
service
des
ressources
humaines.
L'agent
concerné
doit
produire
un
certificat
médical
précisant
le
caractère
indispensable
de
la
présence
de
l'agent
auprès
du
malade
avec
précision
de
la période
exacte.
10 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
;
D2606
077-267702157-20260220-D2606-DE
REFERENCE
ACTE
5.2
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
LIÉES
À
LA
FAMILLE
Evènement
Nombre
de jours
accordés
Justificatif
à
fournir
Mariage
/ PACS
de
l'agent
4 jours
ouvrés
Publication
de
mariage
/
Convention
de
PACS
Mariage
/ PACS
des
enfants
2 jours
ouvrés
Publication
de
mariage
/
Convention
de
PACS
Décès
du
conjoint
ou
d’un
enfant Décès
du
père
ou
de
la mère
Décès
des
frères,
sœurs
5 Jours
ouvrés
3 jours
ouvrés
1 Jour
ouvré
Acte
de
décès
ou
petits-enfants
Jours
éventuellement
non
consécutifs
Certificat
médical
précisant
: « maladie
très
grave
justifiant
la présence
3 jours
ouvrés
du conjoint/parent/enfant
»
Maladie
très
grave
du
conjoint
ou
d’un
enfant
5 jours
ouvrés
Maladie
très
grave
du
père
ou
de
la mère
Jours
éventuellement
non
consécutifs Aménagement
d’'horaire
permettant
de
commencer
une
heure
après
la rentrée
des
classes
et au
plus
tard
à 1oh
Rentrée
scolaire.
Facilité
accordée jusqu'à
l'admission
en
classe
de
6ème.
Les
liens
de parenté
ci-dessus
s'appliquent
sur
la famille
du
conjoint,
pacsé
ou
concubin
(sous
réserve
de fournir
un
certificat
de
concubinage
pour
les couples
sans
enfants).
Un
délai
de
route
d’une
journée
pourra
s'appliquer
concernant
le
mariage/PACS
et
décès
des
parents
et
enfants,
en
cas
de
distance
supérieure
à
400
kilomètres
aller
(1 jour
pour
les
deux
déplacements). 5.3
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
LIÉES
À
L'ACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE Evènement
Nombre
de
jours
accordés
|
Justificatif
à fournir
Convocation
+
attestation
de
présence
Concours
ou
examen
de
la
FPT Révision
pour
concours
ou
examen
de la FPT.
Ouverts
aux
seuls
agents
ne
bénéficiant
pas
déjà
d'une
préparation
par
le CNFPT
ou
prise
en
charge
par
le CCAS.
Le jour
des
épreuves.
Limité
à 1 concours
par
an.
3 Jours
ouvrés
Preuve
de l’inscription,
puis
convocation
+
attestation
de
présence
11 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
D2606
077-267102157-20260220-D2606-DE
5.4
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIÉES
À
LA
MATERNITÉ
Evènement
Nombre
de jours
accordés
Justificatif
à
fournir
A
partir
du
3ème
mois
de
grossesse
Aménagement
des
horaires
de
travail
dans
la limite
maximale
d'1
heure
par jour.
Déclaration
de
grossesse
Examens
prénataux
Durée
de l’examen,
limitée
à 1/2
journée.
Certificat
médical
Congé
d'allaitement
Dans
la
limite
d'une
heure
par
jour
à prendre
en
2 fois.
En
fonction
de
la
proximité
du
lieu
de
garde
de
l’enfant
Actes
médicaux
nécessaires
à
l’assistante
médicale
à la
procréation
Durée
des
examens.
Certificat
médical
5.5
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIÉES
À
LA
PATERNITÉ
Evènement
Nombre
de jours
accordés
Justificatif
à
fournir
Naissance
au
foyer
ou
adoption
- Congé
paternité
(obligatoire)
4 jours
calendaires
(week-end
et
jours
fériés
compris)
accolés
aux
3 jours
ouvrables
de
naissance.
Acte
de
naissance
ou
copie
du jugement
du
Tribunal
Judiciaire
Naissance
au
foyer
- Congé
paternité
(facultatif)
21 jours
calendaires*
(week-end
et jours
fériés
compris)
28 jours*
pour
les
naissances
multiples.
Acte
de
naissance
* Ces jours
doivent
être pris
dans
les 6 mois
suivant
la naissance
de
l'enfant.
Le
congé
peut
être
fractionné
en
deux
périodes
d’une
durée
minimale
de
5 jours
chacune.
Le
congé
paternité
doit
débuter
effectivement
avant
l'expiration
de
ce délai.
Pour
en
bénéficier,
le salarié
doit prévenir
son
employeur
au
moins
un
mois
avant
la date
à laquelle
il entend
prendre
son
congé.
5.6
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIÉES
À
DES
MOTIFS
CIVIQUES
5.6.1
Fonctions
électives
Objet
Durée
Justificatif
à fournir
Autorisations
d’absence*
accordées
aux
Durée
des
Information
écrite
précisant
membres
d’une
assemblée
délibérante
réunions
la date
et la durée
de
(conseil
municipal,
départemental,
l'absence.
régional)
ou
d’un
EPCI
Crédit
d’heures*
accordé
aux
:
Maires
des
communes :
d'au
moins
10
000
habitants
140h/trimestre
de
moins
de
10
000
habitants
105h/trimestre
Adjoints
au
Maire
des
communes :
d'au
moins
30
000
habitants
140h/trimestre
|
Demande
écrite
au
moins
3
s
:
jours
avant,
précisant
la
de
10
000
à
29
999
habitants
105h/trimestre
JOUTS
ava
bP
_.
.
date,
la
durée
ainsi
que
le
de
moins
de
10
000
habitants
52h30/trimestre |
.4qit
d'heure
restant
pour
Conseillers
municipaux
des
communes :
le trimestre
en
cours.
d'au
moins
100
000
habitants
52h30/trimestre
12 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
de
30
000
à 99
9099
habitants
35h/trimestre
Le
crédit
d'heure
ne
peut
de
10
000
à 29
999
habitants
21h/trimestre
êtr e reporté
d’un
trimestre
à
de
3
500
à
9
999
habitants
10h30/trimestre
Faut.
d’une
commune
de
- 3
500
habitants
7h/trimestre
Présidents
et vice-présidents
des
conseils
départementaux
et régionaux
140h/trimestre
Conseillers
départementaux
et régionaux |
105h/trimestre
*Le
temps
d'absence
cumulé
résultant
des
autorisations
d'absence
et du
crédit
d'heures
ne
peut
dépasser,
pour
une
année
civile,
la
moitié
de
la
durée
légale
du
travail.
Les
candidats
à
une
fonction
élective
ne
bénéficient
d'aucune
autorisation
d'absence
avec
maintien
de
traitement
lors
des
campagnes
électorales.
Y
sont
substituées
des
facilités
de
service
d'une
durée
variable
selon
le
type
d'élections
imputables
sur
les
congés
annuels
ou
donnant
lieu
à récupération.
Elles
sont
limitées
à
:
- 20
jours
pour
des
élections
nationales
(législatives,
sénatoriales).
-
10
jours
pour
les
élections
européennes
et
locales
(régionales,
départementales
et
municipales
>
1 000
habitants).
5.6.2
Sapeurs-pompiers
Evènement
Nombre
de jours
accordés |
Justificatif
à fournir
Formation
initiale
des
agents |
Durée
des
formations*
Convocation
+
attestation
sapeurs-pompiers
volontaires
de
présence
Formations
de
Durée
des
formations**
Convocation
+ attestation
perfectionnement
des
agents
de
présence
sapeurs-pompiers
volontaires
Interventions
des
agents
Durée
des
interventions
Attestation
de
présence
sapeurs-pompiers
volontaires
* Formation
initiale
=
au
moins
trente jours
répartis
au
cours
des
trois
premières
années
du
premier
engagement,
dont
au
moins
dix jours
la première
année.
** Formation
de perfectionnement
=
au
moins
cinq jours
par
an.
Le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
informe
les
employeurs
de
sapeurs-
pompiers
volontaires,
au
moins
deux
mois
à l'avance,
des
dates
et
de
la
durée
des
actions
de
formation
envisagées.
Une
convention
pourra
être
signée
entre
la
collectivité
et le SDIS.
5.6.3
Autres
autorisations
d'absence
Evènement
Nombre
de jours
accordés
Justificatif
à fournir
Juré
d’assise
Durée
de la session
Assignation
Témoin
devant
le juge
pénal
|
Durée
de la session
Assignation
Membres
des
commissions
Durée
de la réunion
Convocation
d'agrément
pour
l'adoption
Maximum
de
90
jours
par
an
Réserve
Police
Nationale
pour
les
volontaires
et
150
jours | Demande
écrite
au
moins
pour
les
policiers
retraités
et |
1 mois
avant
anciens
adjoints
de
sécurité.
45 jours
par
an
rémunérés.
13 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
;
D2606
077-267702157-20260220-D2606-DE
REFERENCE
ACTE
Au-delà,
pose
de
congés.
Réserve
militaire
fonctionnaire Maximum
de
60 jours
par
an.
En
cas
de
nécessité,
la
durée
peut
être
portée
à 210 Jours.
Au-delà
de
30
jours
ouvrés
cumulés
par
année
civile
:
le
position
de
détachement.
est
placé
en
Demande
écrite
au
moins
1
mois
avant
5.7
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
POUR
PARTICIPATION
AUX
ORGANISMES
STATUTAIRES
Objet
Durée
Justificatif
à
fournir
Aux
représentants
syndicaux,
titulaires
et |
Délai
de
route,
durée
|
Convocation
suppléants,
ainsi
que
les
experts,
appelés
à
siéger
au
CCFP,
au
CSFPT,
au
CNFPT,
au
sein
des
CST,
des
CAP,
des
CCP,
des
F3SCT,
ou,
à
défaut,
aux
CST
compétents,
des
conseils
médicaux
uniques,
du
conseil
économique,
social
et
environnemental
ou
des
conseils
économiques,
sociaux
et
prévisible
de
la
réunion
+
temps
égal
à
cette
durée
pour
permettre
intéressés
d'assurer
la
préparation
et
le
compte-
rendu
des
travaux.
aux
environnementaux
régionaux,
de
la
conférence
nationale
des
services
d'incendie
et
de
secours,
de
la
commission
consultative
des
polices
municipales,
des
conseils
d'administration
des
organismes
de
retraite,
des
organismes
de
sécurité
sociale
et
des
mutuelles,
ou
de
toute
autre
instance
nationale
ou
locale
pour
laquelle
la présence
des
représentants
du
personnel
de
la
fonction
publique
territoriale
est
requise
par
un
texte
législatif
ou
réglementaire
Membres
titulaires
et suppléant
du
F3SCT
Secrétaire
du
F3SCT
3 jours
par
an
-
4 jours
par
an
-
Ces
autorisations
se
cumulent
avec
les
autorisations
spéciales
d'absence
obtenues
à
un
autre
titre,
y compris
à titre
syndical.
5.8
ABSENCES
SYNDICALES
Des
autorisations
spéciales
d’absences
sont
accordées
aux
représentants
des
syndicats
mandatés
conformément
au
code
général
de la fonction
publique.
Objet
Justificatif
à
fournir
Durée
R214-39
: congrès
ou
réunions
des
organismes
directeurs
des
unions,
fédérations
ou
confédérations
de
syndicats
non
représentées
au
conseil
commun
de
la fonction
publique.
10 jours
par
agent
14 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
20/02/2026
;
077-267702157-20260220-D2606-DE
REFERENCE
ACTE
D2606
R214-40
: dans
le cas
de
participation
aux
congrès
ou
aux
réunions
des
organismes
directeurs
des
organisations
syndicales
internationales,
ou
aux
congrès
et aux
réunions
des
organismes
directeurs
des
unions,
fédérations
ou
confédérations
représentées
au
Conseil
commun
de
la fonction
publique.
Les
syndicats
nationaux
et locaux
et
les unions
régionales,
interdépartementales
et
départementales
de syndicats
qui
leur
sont
affiliés
disposent
des
mêmes
droits.
Limite
de
10 jours
portée
à 20 jours
par
agent
R214-43
: congrès
ou
réunions
statutaires
des
organismes
directeurs
d'organisations
syndicales
d'un
autre
niveau
que
ceux
mentionnés
aux
articles
R214-39
et R214-40.
1h
pour
1000h
de
travail
effectuées
par l’ensemble
des
agents
inscrits
sur la
liste
électorale
du
comité
technique
Agents
désignés
par
l'organisation syndicale. Convocation
présentée
au
moins
3 jours
à
l'avance
R214-48
à R214-51
: conseil
commun
de
la fonction
publique,
conseil
supérieur
de la fonction
publique
territoriale,
centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale,
comité
social
territorial,
commission
administrative
paritaire,
commission
consultative
paritaire,
F3SCT,
conseil
médical,
conseil
économique,
social
et
environnemental
ou
conseil
économique,
social
et environnemental
régional.
Délais
de
route
Durée
prévisible
de
la
réunion + Temps
égal
à cette
durée
pour
permettre
aux
intéressés
d'assurer
la préparation
et le
compte
rendu
des
travaux. Sont
concernés,
les
membres titulaires
et suppléants
ainsi
que
les
experts
Convocation
R214-26
: décharges
d'activité
de
service
130
heures
par
mois
Congé
pour
formation
syndicale
12 jours
ouvrables
Demande
écrite
au
moins
un
mois
avant
le
début
de
la
formation
6 - ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
RTT
: les jours
de
RTT
sont
des
jours
de
récupération
correspondant
à
du
temps
de
travail
effectif
sur
l'année,
lorsque
la
durée
hebdomadaire
de
travail
est
supérieure
à
35h00.
Ils
sont
comptabilisés
en
jours
ou
en
demi-journées
et
ne
peuvent
être
pris
par
anticipation
avant
leur
acquisition.
Lorsque
le
nombre
de
jours
acquis
n’est
pas
entier,
le
chiffre
est
porté
à
la
demi-journée
immédiatement
supérieure.
15 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
6.1
PÉRIODES
NON
PRISES
EN
COMPTE
POUR
LE
CALCUL
DES
RTT
Les
absences
suivantes
ne
permettent
pas
d'acquérir
des jours
de
récupération
RTT
:
-
Congés
maladie
dont
accidents
du
travail.
-
Congés
maternité
et
pathologiques.
-
Autorisations
exceptionnelles
d'absence
(hors
motifs
civiques,
participations
statutaires,
absences
syndicales).
-
Congés
bonifiés
(seule
la bonification
de
31 jours
est
décomptée).
-
Période
de
réserve.
-
Services
non
faits.
Le
service
des
ressources
humaines
établira
plusieurs
fois
par
an
un
décompte
des
journées
d'absence,
afin
d'informer
les
responsables
de
service
du
nombre
de jours
diminués,
au
prorata
du
nombre
de jours
réellement
travaillés.
Cette
réduction
est
calculée
à partir
:
-
Du
nombre
de jours
travaillés
par an, fixé à 228
(365
- 104 jours
de
repos
hebdomadaires
—
25 jours
de
congés
annuels
—
8 jours
fériés
en
moyenne).
-
Du
nombre
de
RTT.
-
Du
nombre
de jours
d'absence
pour
indisponibilité
physique.
Formule
de
calcul
appliquée
pour
la réduction
du
nombre
de
RTT :
Nb
de
jours
travaillés
par
an
x Nb
de
jours
d’absence
pour
indisponibilité
physique
Nb
de
RTT
par
an
6.2
JOURNÉE
DE
SOLIDARITÉ
La journée
de
solidarité
est une journée
supplémentaire
de
travail,
non
rémunérée,
d’une
durée
de
7 heures.
Elle
est
destinée
au
financement
d’actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou.en
situation
de
handicap.
La
collectivité
a choisi
de
conserver
le lundi
de
Pentecôte
chômé
et de
retirer
un
jour
de
RTT
à
tous
les
agents
effectuant
plus
de
35h.
A
défaut
de
RTT,
l’agent
travaille
7
heures
en
plus
annuellement,
incluses
dans
le temps
de travail
annualisé
si l’agent
y est soumis.
Calcul
pour
un
travail
à temps
complet
5 jours
par
semaine :
Horaire
journalier
7h00
7h15
7h30
7h45
Horaire
hebdomadaire
35h00
36h15
37h30
38h45
Nombre
de
RTT
annuel
O
7,5
15
22
Journée
de
solidarité
7h
à effectuer
- 1 jour
de
- 1 jour
de
- 1 jour
de
RTT
dans
l’année*
RTT
RTT
Nombre
restant
de
RTT
0
6,5
14
21
* Remplir
une fiche
de suivi
6.3
HORAIRES
VARIABLES
La
gestion
des
horaires
variables
a lieu
au
sein
des
services
concernés.
Il s’agit
d’un
système
de
débit/crédit
possible,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et
sous
réserve
de
limiter
le
report
d'heures
de
travail
à 12h
par
mois.
16 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
L'organisation
de
ces
horaires
variables
doit
être
déterminée,
en
accord
avec
la
hiérarchie,
en
tenant
compte
des
missions
spécifiques
des
services,
des
nécessités
du
service
public
ainsi
que
des
heures
d’affluence
du
public.
Des
plages
fixes
définissent
les temps
durant
lesquels
la totalité
des
agents
doit
être présent.
Les
agents
choisissent
quotidiennement
leurs
heures
d’arrivée
et
de
départ,
après
avis
du
responsable
hiérarchique
et en
fonction
des
nécessités
de
service.
Un
décompte
journalier
exact
du
temps
de
travail
doit
être
opéré.
Tout
agent
est
tenu
de
se
soumettre
aux
modalités
de
contrôle.
Plages
fixes
:
-
Services
à caractère
administratif
: 9h30-11h30
et 14h00-16h00.
-
Services
à caractère
technique
: 8h30-11h30
et
14h00-15h30.
Il est rappelé
qu’une
pause
méridienne
de
45
minutes
est
obligatoire.
Les
agents
utilisant
les
horaires
variables
devront
suivre
leur
temps
de
travail
sur
une
fiche
de
suivi
des
horaires
qui
sera
mise
à disposition
du
supérieur
hiérarchique.
6.4
RETARDS
Tout
retard
doit
être justifié
auprès
du
chef de
service.
Les
retards
réitérés
non justifiés
peuvent
entraîner
une
sanction
disciplinaire.
Les
heures
de
travail
non
réalisées
doivent
être
récupérées
dès
que
possible,
en
lien
avec
le chef
de
service
qui
en
sera
le garant.
6.5
ABSENCES
Toute
absence
non
justifiée
est
considérée
comme
«
service
non
fait
» et
déduite
de
la paie.
Si
elle se
renouvelle,
elle
peut
faire l’objet
d’une
procédure
disciplinaire.
La
même
règle
s’applique
à
la
sortie
anticipée
sans
motif
légitime
ou
autorisation,
sous
la
seule
réserve
des
dispositions
légales
permettant
au
salarié
de
se
soustraire
à
une
situation
présentant
un
danger
grave
et
imminent. Pour
éviter
de
perturber
l’organisation
de
la
collectivité,
tout
agent
empêché
de
se présenter
au
travail
doit,
au
plus
tard
dans
les 24
heures,
sauf cas
de
force
majeure,
prévenir
ou
faire
prévenir
le
service
des
ressources
humaines
en
précisant
la
cause
de
son
absence.
Le
service
des
ressources
humaines
informera
le service
concerné
de
l’absence
de l’agent.
6.6
MALADIE
En
cas
de
maladie,
l'agent
devra
adresser
au
service
ressources
humaines
un
avis
d’arrêt
de
travail
dans
les
48
heures
(jours
ouvrés),
sauf
cas
de
force
majeure.
Le
volet
n°1
indiquant
la
pathologie
ne
doit
pas
lui
être
adressé.
En
cas
de
prolongation
de l'arrêt de travail,
dès
qu'il en
a connaissance,
l'agent
en avise
le service
des
ressources
humaines
dans
les délais
définis
ci-dessus
pour
l'arrêt
de
travail.
En
cas
de
non-respect
du
délai
de
48
heures,
l’administration
informe
l’agent
de
la réduction
de
la
rémunération
à laquelle
il s'expose
si un
nouvel
envoi
tardif
intervient
dans
les
24
mois
qui 17 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
suivent. En
cas
de
récidive
durant
cette
période,
l'administration
réduit
de
moitié
la rémunération
entre
la
date
d'établissement
de
l’arrêt
de
travail
et
la
date
effective
d'envoi
de
ce
dernier
(décret
n°2014-1133
du
3
octobre
2014
relatif
à
la
procédure
de
contrôle
des
arrêts
de
maladie
des
fonctionnaires). La
réduction
de
la
rémunération
n’est
pas
applicable
si
le
fonctionnaire
est
hospitalisé
ou
s’il
justifie,
dans
les
8 jours,
de
son
incapacité
à transmettre
l’arrêt
de
travail
dans
le délai
imparti.
6.7
SORTIES
PENDANT
LES
HEURES
DE
TRAVAIL
Les
sorties
pendant
les
heures
de
service
sont
subordonnées
à une
autorisation
délivrée
par
le
chef de
service
ou
le directeur
du
CCAS,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
danger.
Les
agents
informent
leur
supérieur
hiérarchique
et doivent
obtenir
leur
accord
avant
de
quitter
leur
poste
de
travail,
afin
d'assurer
la bonne
organisation
du
service.
Les
heures
de
travail
non
réalisées
doivent
être
récupérées
dès
que
possible,
en
lien
avec
le chef
de
service
qui
en
sera
le garant.
6.8
HEURES
SUPPLÉMENTAIRES
Les
heures
supplémentaires
ne
sont
effectuées
qu’à
la demande
du
chef de
service,
elles
doivent
être
effectives
et
rester
exceptionnelles.
Leur
décompte
débute
dès
qu’il
y a
dépassement
de
la
durée
réglementaire
de
travail.
Le
nombre
maximum
d’heures
supplémentaires
(semaine,
nuit
dimanche
ou jour
férié)
par
agent
ne
peut
excéder
25h
mensuelles.
Un
décompte
mensuel
exact
des
heures
supplémentaires
doit
être
opéré.
Tout
agent
est tenu
de
se soumettre
aux
modalités
de contrôle.
Aussi,
une
fiche
de
suivi des
heures
doit
impérativement
être
remplie,
signée
par
l’agent
et par
son
responsable.
-
En
cas
de
demande
de
paiement
des
heures
supplémentaires
:
La
fiche
de
suivi
des
heures
sera
complétée
en
conséquence
et
devra
être
transmise
au
service
des
ressources
humaines
le 5 du
mois
suivant
au
plus
tard pour
permettre
la prise
en
compte
sur
la paie
du
mois
en
cours.
En
cas
de
transmission
après
le 5 du
mois
N+1,
les
heures
seront
payées
sur
la paie
N+2.
-
En
cas
de
demande
de
récupération
:
La
fiche
de
suivi
des
heures
sera
complétée
en
conséquence
et transmise
au
service
des
ressources
humaines
afin
de justifier
l'absence.
6.9
PONTS
Un
arbitrage
concernant
la
fermeture
des
services
lors
des
ponts
sera
effectué
chaque
année
avant
le 31
décembre
pour
les
ponts
de
l’année
à venir.
Ces journées
seront
déduites
du
solde
annuel
de
congés.
6.10
TEMPS
DE
TRAVAIL
DES
SERVICES
Les
temps
de
travail
sont
définis
pour
des
services
complets.
Les
temps
partiels
seront
basés
sur
le temps
de
travail
du
service.
En
cas
de
changement
de
service,
l’agent
s’adaptera
au
temps
de
travail
et aux
horaires
du
nouveau
service.
18 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
Pôles/Services
Temps
de
travail
Cycle
de
travail
PÔLE
PETITE
ENFANCE
Maison
de l'enfance :
crèches
collectives
et actions
| 38h45
maximum
Du
lundi
au
vendredi
petite
enfance
RÉSIDENCES
AUTONOMIE
Résidence
Rosa
Bonheur
38h45
maximum
Du
lundi
au
vendredi
PÔLE
SENIORS
Service
d'aide
et
d'accompagnement
à
36h15
(débit-crédit)
Du
lundi
au vendredi
domicile Portage
de
repas
à domicile
| 36h15
Du
lundi
au vendredi
Navette
seniors,
accompagnement
social
et
38h45
maximum
Du
lundi
au vendredi
actions
seniors
PÔLE
SOLIDARITÉ
Accueil,
évaluation
sociale
et
accompagnement
social ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
RESSOURCES
Service
administratif
et
service
des
ressources
38h45
maximum
Du
lundi
au
vendredi
humaines
38h45
maximum
Du
lundi
au vendredi
6.11
PLANNINGS
ANNUALISÉS
/ JOURS
NON
TRAVAILLÉS
Les
services
annualisés,
du
fait
d’une
organisation
de
service
nécessitant
des
cycles
de
travail
différents
selon
la période
de
l’année,
auront
un
planning
annuel
sur la base
de
l’année
civile
ou
de
l’année
scolaire,
en
fonction
des
spécificités
du
service,
qui
indiquera :
-
Les jours
travaillés.
-
Les
congés
annuels.
-
Les jours
non
travaillés.
Les
différents
cycles
de
travail
sont
identifiés
dans
le planning
annuel.
Des
enveloppes
globales
dédiées
à la tenue
de
réunions
ou
d’animations
spécifiques
peuvent
être
prévues
dans
le planning
annuel
sans
pouvoir
être
précisément
programmées.
L'information
à
l'agent
de
la programmation
définitive
de
ces
heures
lui sera
communiquée
dans
le respect
d’un
délai
de
prévenance
de
15 jours.
Si
un
agent
dont
le
cycle
de
travail
est
annualisé
est
placé
en
congé
de
maladie,
3
situations
peuvent
se
présenter
:
-
Maladie
sur
une
journée
normalement
travaillée
: les
heures
initialement
prévues
sont
considérées
comme
effectuées.
-
Maladie
sur
une
journée
non
travaillée
: aucune
incidence.
-
Maladie
sur
un
jour
de
congé
annuel
posé
et validé
: l’agent
a droit
au
report
de
son
congé.
19 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
6.12
LES
PAUSES
Aucun
temps
de travail
quotidien
ne peut
atteindre
6 heures
sans
que
les agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
minimal
de
20
minutes.
Cette
pause
n’est
rémunérée
que
lorsqu'elle
relève
du
travail
effectif,
défini
à l’article
2.3
du
présent
règlement,
c’est-à-dire
quand
les
agents
sont à
la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à leurs
occupations
personnelles.
La
pause
méridienne
obligatoire
est de
45
minutes
minimum.
Le
temps
de
pause
pris
au-delà
de
ces
45
minutes
est
également
décompté
du
temps
de
travail
effectif.
Pour
les
agents
qui
travaillent
en journée
continue,
le temps
de
pause
peut
être
aménagé
avec
le
chef
de
service
sans
être
décompté
du
temps
de
travail
effectif,
sous
réserve
de
ne
pas
dépasser
30
minutes
journalières.
7 - COMMENT
DÉPOSER
VOS
DEMANDES
D’ABSENCE
?
Nul
ne
peut
s’absenter
sans
en
avoir
demandé
préalablement
l’autorisation
à son
responsable
de
service
et
en
avoir
obtenu
l'accord.
Ainsi,
si
l'agent
s'absente
sans
attendre
la
décision
administrative,
il
s'expose
à
une
radiation
des
cadres
pour
abandon
de
poste
après
mise
en
demeure
de
reprendre
ses
fonctions.
A
l'exception
de
la
situation
des
services
dont
le temps
de
travail
est
annualisé,
les
congés
sont
planifiés
avant
le
15
décembre
pour
la totalité
de
l’année
N+1.
Il s’agit
d’une
prévision
visant
à
permettre
l’étalement
des jours
de
congés
et de
RTT
et de
prévoir
les
périodes
à forte
demande.
Les jours
d’absence
sont
de
nouveau
demandés
avant
le 20
du
mois
précédent.
Le
chef de
service
donnera
son
accord
avant
le 25.
Ces
dates
peuvent
être
avancées
à la demande
du
chef de
service
pour
tenir
compte
des
nécessités
de
service.
Concernant
les
mois
de juillet
et août,
les
demandes
de
congés
devront
être
effectuées
avant
le
31
mars.
Le
chef
de
service
devra
s’être
prononcé
avant
le 15
avril.
Un
planning
mensuel
est
établi
pour
chaque
service.
Il est validé
par le responsable.
Attention,
la
demande
des
dates
de
congés
souhaités,
formulée
par
le
chef
de
service
pour
consulter
les
intéressés,
ne
peut
être
considérée
comme
valant
autorisation
de
congés.
Pour
accorder
les
demandes,
le responsable
doit
tenir
compte :
-
des
échelonnements
imposés
pour
l'intérêt
du
service,
-
de
la
priorité
dont
bénéficient
les
agents
chargés
de
famille
pour
le choix
de
la période
(notamment
par
rapport
au
calendrier
scolaire).
Ainsi,
l'autorité
territoriale
ne
peut
écarter
le
choix
exprimé
par
un
agent
que
pour
l'un
de
ces
motifs. A
noter
que
la
priorité
de
choix
des
congés
annuels
accordée
aux
agents
chargés
de
famille
ne
leur
confère
pas
un
droit
systématique
à
congés
sur
les
périodes
scolaires.
La
collectivité
peut
légitimement
imposer
des
limitations
dans
l'intérêt
du
service.
De
même,
l'autorité
territoriale
ne
peut
placer
un
agent
d'office
en
congé
annuel,
en l'absence
de
demande
ou
de
consultation
de
l'agent.
20 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2606-DE
en
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2606
Toute
prolongation
de
congés
ou
retour
anticipé
doit
être
soumis
à autorisation
du
responsable
de
service.
Dans
l'hypothèse
d’un
événement
imprévisible
vous
devez
prévenir
votre
responsable
de
service
le plus
rapidement
possible
et régulariser
l'absence
dès
votre
retour.
7.1
DÉLAIS
DE
PRISE
DES
CONGÉS,
RTT
ET
JOURS
DE
FRACTIONNEMENT Les
congés
annuels
et les
RTT
doivent
être
pris
entre
le
1° janvier
et le 31
décembre
de
l’année
de
référence.
Une
tolérance
est accordée
jusqu’à
la fin de la période
des
congés
de
fin d'année.
Les jours
de
fractionnement
doivent
être
pris
avant
le 31
mars
N+1.
Au-delà
de
ces
dates,
les
soldes
devront
être
posés
sur
un
Compte
Epargne
Temps.
Dans
le cas
contraire,
les jours
seront
perdus.
Aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
prévoit
le
versement
d'une
indemnité
compensatrice
lorsque
le
fonctionnaire
n’a
pas
pris
ses
congés
annuels,
RTT
ou
jours
de
fractionnement. 8 - CONTRÔLE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Chaque
responsable
s’assure
du
respect
des
cycles
de
travail,
de
la régularité
des
absences
et du
respect
des
temps
de
pause
de
ses
agents
dans
le cadre
des
dispositions
susvisées.
Il
leur
appartient
de
signaler
au
plus
vite
par
mail
ou
par
écrit
au
service
des
ressources
humaines,
les
absences
des
agents
placés
sous
leur
autorité
et
de
toute
irrégularité
constatée
dans
la gestion
des
horaires.
En
cas
d’irrégularité
constatée
et non
motivée,
l’agent
s'expose
à des
sanctions
disciplinaires.
9
- APPLICATION
ET
DATE
D'ENTRÉE
EN
VIGUEUR
0.1 APPLICATION Les
responsables
de
service
et
la
Direction
du
CCAS
sont
chargés
de
veiller
à l’application
du
présent
règlement.
9.2
DATE
D'ENTRÉE
EN
VIGUEUR
1
mars
2026.
Julien
GONDARD
Maire
de
Fontainebleau,
Président
du
CCAS R
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260220-D2607-DE
n
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2607
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°26/07
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ENTRER
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
jee
TT
FRERE:
DU
17 FÉVRIER
2026
L’'An
deux
mille
vingt-six,
le
17
février
à
o9h30,
le
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
11
février
2026
(2ème
convocation
:quorum
non
atteint
le
11
février
2026),
s’est
réuni
en
salle
de
réunion
du
CCAS
au
43
boulevard
du
Maréchal
Joffre,
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
BOLGERT,
Vice-
Présidente
du
CCAS.
NRA TMETANER ONCE ESS
Était
présente
: Mme
BRÉHIER.
ee
représentés
:
Étaient
représentés:
Votants
4
M.
GONDARD
a donné
pouvoir
à Mme
BOLGERT.
Abstention
o |
Mme
LEDOUX
a donné
pouvoir
à Mme
BRÉHIER.
Suffrages
exprimés
4!
Pour
4 |
Étaient
absents
excusés
:
Contre
O0
]
Mme
ABRAMOVICI,
Mme
BONET,
Mme
NORET,
Mme
PIERRAT
HATINGUAIS,
M.
BEAUDOUIN,
M.
CHARBONNIER,
M.
FLINE,
M.
TENDA,
M.
THOMA.
Assistaient
à
la
séance
:Mme
GÂTÉ,
Mme
LETOURNEAU.
Objet
:Actualisation
de
l’organigramme
du
CCAS
de
Fontainebleau
-
Unanimité
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
n°24/56
du
Conseil
d'Administration
du
17
décembre
2024
adoptant
le
nouvel
organigramme
du
CCAS
de
Fontainebleau,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
(CST)
commun
Ville-CCAS
en
date
du
3
février
2026,
Considérant
la
nécessité
de
supprimer
la
résidence
autonomie
Lorraine
de
l'organigramme,
à
la
suite
de
sa
fermeture
définitive
le
15
juillet
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ABROGE
la
délibération
n°24/56
du
Conseil
d'Administration
du
17
décembre
2024
adoptant
le
nouvel
organigramme
du
CCAS
de
Fontainebleau.
ADOPTE
l’organigramme
du
CCAS
de
Fontainebleau
actualisé,
ci-annexé. R
CONTROLE
DE
LEGALITE
n
date
du
20/02/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2607
077-267702157-20260220-D2607-DE
N°26/07
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le tribunal
administratif peut
être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Notifié
le
Certifié exécutoirele
22102
1262C
£
Pour
extrait
conforme,
/
j
NO
à
!
Julien GONDARD
fs
AE
|
F
|
+
Ê
F1
AS
J\A
7
)Ÿ
1.
#
{
#
#.
É
Le
Maire,
Président
du
CCAS
de
Fontainebleau
Sous
l'identifiant
077-267702157-
72760
22c—-V
2607-V0E IJnes]qeuTE}UO}
18 18 £0 ZLIO'L
nva]qeurmquox 00624
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|
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2[DIWOP (sooerd 09) [219093 UONUISIUIUIPY 2[PL008 UONENIEAT / ON09Y emomrauedur0$e D 19 PIE MS INSUUOG ESOY 2IUIOUOJNE SOUIPISPY DATD9[I0 209919
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