Procès Verbal - PV 30 10 2023

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Procès Verbal - PV 30 10 2023 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Villefranche-de-Conflent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 10 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Procès-Verbal de la séance du 30 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente octobre à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune

de Villefranche de Conflent régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie

Présents : Monsieur Patrick LECROQ, Madame Rose Marie SORIA, Monsieur Gilles ROBERT,

Madame Frédérique LATOUR, Madame Dominique LIMOUZY, Monsieur Benoît MENE Représenté : Julien AUDIER SORIA par Gilles ROBERT

Absent : Monsieur Joël MENE

Secrétaire de la séance : Madame Frédérique LATOUR

Ordre du jour :

Ordre du jour :

-__ Approbation du PV du 18 septembre 2023

— Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de

l’article

12122.22 du CGCT :

- _ DM027 2023 : MAPA- Travaux sécurisation en eau potable Travaux d'urgence — attribution Maitrise d'œuvre

- DM 028 2023 : Avenant 1 MOE pour les travaux de protection

contre des risques de chutes de blocs sur le chemin vicinal au pied

du fort Libéria

- DM 029 2023 : Renonciation Droit préemption parcelle B72

- DM 030 2023 : Départ SCHMITT Daphnée — Remboursement caution

- DM 031 2023 : Renonciation Droit préemption parcelle B30, B238

et B29

— Demande de subventions :

— Travaux sécurisation interconnexion Serdinya

_— Réactualisation montant, demande de subvention auprès

du Conseil Départemental

— Réactualisation montant, demande de subvention Agence

de l’eau

— Dévégétalisation des Remparts demande de subvention auprès de la DRAC et du Conseil départemental

— TARIFS 2024 — Régie des remparts

— Convention ANTAI, Forfait post stationnement

— Document unique : Mise à jour

— Pépinière départementale : Commande 2023-2024

— Acquisition pour l'euro symbolique parcelle A325 sur Fuilla

— Questions diverses :

— Saisine du Comité Social Territorial :

e Passage de 33 à 35h par semaine : adjoints du Patrimoine

° Protection santé sociale - Santé : participation employeur

— Divers

PV DE LA SEANCE PRECEDENTE :

Le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023 appelle des observations particulières.

Un accord unanime est donné

Mod. 540330 -94/22 FabrègueDECISIONS MUNICIPALES :

Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation du Conseil.

MAPA — Travaux sécurisation en eau potable Travaux d’urgence - attribution Maitrise d'œuvre (DM_027 2023)

Le Maire de Villefranche de Confient

Considérant le Code des Marchés publics sur les marchés à procédures adaptées et notamment

l’article 28.

Considérant l’article L2122 du Code général des collectivités locales.

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 23 Mai 2020 portant délégation au

Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux de fournitures et de services et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernent leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Considérant la consultation adressée le 3 juillet 2023 aux bureaux d'étude GAXIEU, PURE ENVIRONNEMENT, JCK INGENIERIE, BE2T et AZUR ENVIRONNEMENT

Considérant les critères retenus de 40% prix des prestations, 50% valeur technique au regard du mémoire technique et 10% pour le délai d'exécution.

Considérant que les 5 entreprises ont répondu avant la date limite fixée au 19 juillet 2023 à

10h00

Considérant le rapport d'analyse des offres (en pièce jointe)

Décide :

ARTICLE 1 : D'approuver et de conclure le présent marché avec la société le bureau d'étude

suivant :

SAS PURE ENVIRONNEMENT sise au n440 rue James Watt — Immeuble Quarts 66100 Perpignan

pour un montant de 54 775 € HT

ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont prévus au budget. ARTICLE 5 : Le Maire et Monsieur le comptable public sont chargés de l'exécution de la décision. Fait à Villefranche de Conflent le 2 octobre 2023

Avenant 1 MOE pour les travaux de protection contre des risques de chutes de blocs sur le chemin vicinal au pied du fort Libéria (DM 028 2023)

Le Maire de Villefranche de Conflent

Considérant le Code des Marchés publics sur les marchés à procédures adaptées et notamment l'article 28.

Considérant l’article L2122 du Code général des collectivités locales.

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 23 Mai 2020 portant délégation au

Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux de fournitures et de services et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernent leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Considérant la DM 017 2023 du 11/07/2023 portant attribution MOE pour les travaux de

protection contre les risques de chutes de blocs sur le chemin vicinal au pied du Fort Libéria à la Société ALPINE DE GEOTECHNIQUE(SAGE), Agence Hérault, sise BOUJAN SUR LIBRON pour un

montant de 37 550€ HT.

Considérant l'obligation de faire réaliser un contrôle externe de vibration au niveau de l'escalier souterrain pendant la phase de forage contigüe.

Décide

ARTICLE 1 : la signature de l'avenant n°1 d'un montant de 1 900 € HT, avec la SOCIETE ALPINE

DE GEOTECHNIQUE(SAGE), Agence Hérault, sise BOUJAN SUR LIBRON portant le montant du marché à 39 450 € HT.

ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont prévus au budget. Les

paiements seront réalisés en fonction du tableau des missions et répartitions des honoraires

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisee IMPRIM'VERTARTICLE 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le comptable public sont chargés de l'exécution de

la décision.

Fait à Villefranche de Conflent le 25 septembre 2023

Renonciation Droit Préemption parcelle B72 (DM 029 2023)

Le Maire de la Commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22 et suivants,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent Canigo

N° 40-21 du 13 mars 2021 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones U et AU

du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ayant les effets d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent

Canigé N° 41-21 du 13 mars 2021 déléguant le Droit de Préemption sur une partie des zones

concernées définies dans la délibération mentionnée, aux communes membres et sur leur territoire respectif ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Villefranche de Conflent N° 036-2021 en date du 04

juin 2021, reçue en Préfecture le 17-06-2021, par laquelle le Conseil Municipal a délégué pour

la durée du mandat à Monsieur le Maire, certaines attributions et notamment celles prévues à

l'alinéa 15 de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exercice du Droit de Préemption Urbain ;

VU les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.300-1, L.211-1 et

suivants, et R 213-8 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en Mairie par Recommandé Accusé de Réception

le 10 octobre 2023, transmise par Maître Manon SERRA-SABARDEIL, Notaire, 19 avenue du

Festival 66500 PRADES pour un bien situé à Villefranche de Conflent, cadastré B72

Section | N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale

B 72 83 rue Saint Jean 00 ha 00 a 83ca

Décide

Article 1 : l'immeuble cadastré,

Section | N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale

B 72 83 rue Saint Jean 00 ha 00 a 83 ca

ne représentant aucun intérêt pour la commune, peut être vendu librement.

Article 2 : Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Prades,

- Et fera l’objet d’un affichage à la porte de la Mairie.

Fait à Villefranche de Conflent, le 6 octobre 2023

Départ schmitt Daphnée - Remboursement caution (DM 030 2023)

Le Maire de Villefranche de Conflent

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2020 relative à la délégation consentie en

application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment la décision de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Vu la délibération DM_018_2022 du 26/10/2022 autorisant l'établissement d'un bail de location

du 01/11/2022

Vu le bail de location du 26/10/2022

Vu la demande de Madame SCHMITT Daphnée en date du 17/08/2023 de résiliation du bail à compter du 30/09/2023

Vu l'état des lieux de sortie du 12/10/2023

Décide :

rod. 540330 - 04/22 Fabrègue IMPRIM'VERT*ARTICLE 1 : La résiliation sera effective au 30/09/2023. Le dépôt de garantie d’un montant de 492 euros sera remboursé

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Monsieur le comptable public sont chargés de l'exécution de

la décision.

Fait à Villefranche de Conflent le 16 octobre 2023

Renonciation Droit préemption parcelle B30, B238 et B29 (DM 031 2023)

Le Maire de la Commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22 et suivants,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent

Canigé N° 40-21 du 13 mars 2021 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones

U et AU du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ayant les effets d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent

Canigé N° 41-21 du 13 mars 2021 déléguant le Droit de Préemption sur une partie des zones

concernées définies dans la délibération mentionnée, aux communes membres et sur leur territoire respectif ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Villefranche de Conflent N° 036-2021 en date du 04

juin 2021, reçue en Préfecture le 17-06-2021, par laquelle le Conseil Municipal a délégué pour

la durée du mandat à Monsieur le Maire, certaines attributions et notamment celles prévues à

l'alinéa 15 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exercice du Droit de Préemption Urbain ;

VU les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-1, L.211-1 et

suivants, et R 213-8 et suivants,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en Mairie par Recommandé Accusé de Réception

le 16 octobre 2023, transmise par Maître Manon SERRA-SABARDEIL, Notaire, 19 avenue du

Festival 66500 PRADES pour des biens situés à Villefranche de Conflent, cadastrés BO030, B238,

B29

Section | N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale

B 0030 5 rue des Tisserands OOha 00a 63ca

B 238 11 rue Saint Jacques OOha 00a 55ca

B 29 Le Village O0ha 00a 66ca

Décide

Article 1 : les immeubles cadastrés,

Section | N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale

B 0030 5 rue des Tisserands OOha 00a 63ca

B 238 11 rue Saint Jacques O0ha 00a 55ca

B 29 Le Village O0ha 00a 66ca

ne représentant aucun intérêt pour la commune, peuvent être vendu librement.

Article 2 : Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Prades,

- Et fera l’objet d’un affichage à la porte de la Mairie.

Fait à Villefranche de Conflent, le 23 octobre 2023

Délibérations du conseil:

ETUDE ET TRAVAUX DE SECURISATION EN EAU POTABLE PAR INTERCONNEXION :

Débat-Discussion :

Monsieur le Maire précise qu’au dernier conseil municipal la municipalité avait sursis à cette

demande pour essayer de trouver une solution. Le Sous-Préfet ne souhaitant pas que l’on Le

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque labellisée IMPRIMVERTSsupprime ces travaux propose de nous octroyer une nouvelle DETR pour la partie citerne jusqu’à

lors non subventionnée.

Monsieur le Maire donne le détail du financement entre les subventions de l'Agence de l’eau,

du conseil départemental et de la DETR 2023 il reste à charge de la commune 190 000 euros

dont un virement de 100 000 euros du budget de la commune vers le budget de l’eau. Le Sous-

préfet propose un complément de subvention sur ces 90 000 euros restants d'environ la moitié.

Gilles ROBERT : l'inconvénient est que l’on aurait pu demander une DETR pour un autre projet,

donc cela nous bloque. Mais le côté positif est que l’on garde le projet avec les citernes.

Monsieur le Maire propose que l’on accepte la proposition de monsieur le Sous-Préfet.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL -

REACTUALISATION (DE_080 2023)

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération DE _053_2023 du 28/04/2023 par

laquelle il avait sollicité le Conseil Départemental pour les travaux de sécurisation en eau potable

par interconnexion avec la commune de Serdinya. Il informe que l’Avant-projet Sommaire fait

apparaitre un montant de travaux de 1 450 000 au lieu des 1 158 942€ prévu dans l'estimation.

Monsieur le Maire propose de réactualiser la demande de subvention déposée auprès du

Conseil Départemental, à ce titre il est indispensable de bénéficier d’une subvention la plus élevée possible

Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

1) D’approuver sans réserve l’estimation établi par le bureau d'étude PURE

ENVIRONNEMENT dans l’Avant-Projet Sommaire pour un montant total hors taxe de 1

450 000€

2) De demander au Conseil Départemental une subvention aussi élevée que possible

3) De s'engager à rembourser au Conseil Départemental un éventuel trop perçu ou la

subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixés par le Conseil

Départemental

4) De prendre acte que :

- L'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,

- La durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,

5) De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU- REACTUALISATION

(DE_081_ 2023)

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération DE _052_2023 du 28/04/2023 par

laquelle il avait sollicité l'Agence de l'Eau pour les travaux de sécurisation en eau potable par

interconnexion avec la commune de Serdinya. Il informe que l’Avant-projet Sommaire fait

apparaître un montant de travaux de 1 450 000 au lieu des 1 158 942€ prévu dans l'estimation.

Monsieur le Maire propose de réactualiser la demande de subvention déposée auprès de

l'Agence de l'Eau, à ce titre il est indispensable de bénéficier d’une subvention la plus élevée possible

Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver sans réserve l'estimation établi par le bureau d'étude PURE ENVIRONNEMENT dans l’Avant-Projet Sommaire pour un montant total hors taxe de 1

450 000€

2) De demander à l’Agence de l'Eau une subvention aussi élevée que possible,

3) De s'engager à rembourser à l'Agence de l’Eau un éventuel trop perçu ou la subvention

perçue en cas de non-respect des obligations fixés par l'Agence de l'Eau

Mod. 540330 - 04/22 IMPRIMVERT®4) De prendre acte que:

- L'opération éventuellement subventionnée devra être engagée

dans les deux ans qui suivent la date d'octroi des aides,

- La durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,

5) De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au

règlement de cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DEVEGETALISATION REMPARTS - DEMANDE DE SUBVENTION DRAC ET CONSEIL

DEPARTEMENTAL (DE_082 2023)

Débat-Discussion :

Monsieur le Maire informe que nous avons la possibilité de faire dévégétaliser le pourtour des

Remparts et d'obtenir 50% de subvention de la DRAC et 25 % du Conseil départemental

Gilles ROBERT : Est-ce que la Région peut intervenir financièrement ?

Patrick LECROQ: La région ne subventionne pas car s’est de l’entretien.

Délibération :

Monsieur le Maire présente à l'assemblée

— Un devis établi par l’entreprise ALTITUDE 66 SAS, d’un montant de 16 600 euros HT pour

la dévégétalisation de zones difficiles d'accès des remparts de Villefranche de Conflent

En conséquence Monsieur le Maire demande à l'assemblée de l'autoriser à présenter une

demande de subvention auprès de la DRAC et auprès du Conseil Départemental, les plus élevées

possibles.

Ouï les explications de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, à l'unanimité :

— Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches en sollicitant la subvention la

plus élevée possible auprès du Ministère de la Culture et auprès du Conseil

Départemental.

— Précise que la dépense est inscrite au BP 2023

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

TARIFS 2024 - REGIE DES REMPARTS (DE _ 083 2023)

Débat-Discussion :

Monsieur le Maire expose aux élus que le personnel de l’entrée des Remparts souhaite modifier

les prix d'entrées des remparts et Monsieur le Maire propose 6 € pour les adultes au motif qu'une scénette a été réalisée.

Frédérique LATOUR : cela n’est pas justifié

Patrick LECROQ : 1€ de plus car la majorité des sites sont plus chers que le nôtre

Rose-Marie SORIA : au départ je n'étais pas d'accord mais après discussion, j'ai suivi les argumentations qui sont cohérentes.

Dominique LIMOUZY : 5.5 € c’est bien cela représente 10% d'augmentation

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération DE_007_2023 du 27 janvier 2023

Vu l’AR_006_2023 modifiant l'arrêté du 12/03/2012 portant création de la régie de recettes des remparts et suivants

Considérant qu’il y a lieu de modifier et fixer de nouveau tarif pour l’année 2024 Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs suivants :

Catégorie :

- la tranche d'âge pour la catégorie enfants passe de 10 à 12 ans

Entrée des remparts :

- adulte : 6.00 € :

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIM VERT- la tranche d'âge pour la catégorie enfants passe de 10 à 12 ans, Montant 2 €

inchangé

- groupe adulte visite libre à partir de 10 personnes : 4.50 €

Visites commentées :

— La visite commentée « La ville, l’église et les remparts » le montant passe de 7€ à 8€

(de 15 à 30 participants) et de 6 € à 7 € (de 31 à 50 participants)

— La visite commentée « les remparts » le montant passe de 5.5 € à 7 € (de 15 à 30

participants), de 4.5 € à 6 € (de 31 à 50 participants), de 6€ à 7€ et de 5 € à 6€ pour les

visites individuelles

— La visite commentée « la ville et l’église, ou la ville et les remparts » le montant passe

de 5.5 € à 7 € (de 15 à 30 participants), de 4.5 € à 6 € (de 31 à 50 participants), de 2.5 €

à 3.5 € les scolaires et de 6€ à 7 € et de 5 € à 6 € pour les visites individuelles

— La visite de l'église au même tarif que la visite des remparts, ce service n'est pas

proposé aux scolaires.

— Des visites thématiques scolaire ou atelier sont rajoutés au même tarif que la chasse

au trésor ou jeu de piste

— Les visites spéciales le montant des enfants passe de 4.5 € à 5€

Boutique :

— 3 cartes postales : 1€

— Livre Villefranche de Conflent sentinelle des Pyrénées : 8.50 €

REGIE DES REMPARTS :

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité

(P : 6 / C: 1 LATOUR) est d'accord avec les propositions de Monsieur le Maire et fixe les tarifs

pour 2024 tels que définis ci-dessous :

Entrée des remparts :

- adulte : 6.00 €

- Enfant (de 5 à 12 ans inclus) 2.00 € (gratuit moins de 5 ans accompagné des parents) - Groupes scolaires : 2.00 €

- groupe adulte visite libre à partir de 10 personnes : 4.50 €

- Réduit : 4.50 €

Réduit: 13-18ans, étudiants, pass-découverte, personne en situation de handicap, chercheur

d'emploi, accompagnant carte ambassadeur et client des partenaires)

Visites commentées :

Prix par Durée De 15 à 30 De 31 à 50 scolaires Visite

participant participants participants individuelle

La ville, l’église et 1h30 8.00 € 7.00 € 4.00 € Î

les remparts

Les remparts 1h 7.00 € 6,00 € 3.50 € 7.00 €

6.00€ réduit

4.00 € Enfant

{5 à 12 ans)

L'église 1h 7.00 € 6.00 € Non

proposé à

ce public

La ville et l’église 1h 7,00 € 6.0 0€ 3.50 € 7.00 €

ou ville et 6.00€ réduit

remparts 4.00 € Enfant

(5 à 12ans)

Mod. 540330 - 04/22 IMPRIMVERT*Murder Party+ de 10 à 15 participants

Chasse au trésor, Dès la maternelle 4.00 € /

jeu de piste, visite

thématique

scolaire ou atelier

Visite spéciales Î / 10.00 €

8.00 € réduit

5.00 € Enfant

(5 à 12ans)

Visite VIP (tarif unique) de 2 à 4 personnes 40.00 €

30.00 €

Convention Office de Tourisme Intercommunal :

Pour le billet commun sites de Villefranche de Conflent :

Billets vendus par l’OTI commission de 8%. L’OTI reversera les montants déduits de la

commission sur le compte DFT des Remparts, par virement ou par chèque.

Tarifs pour OT billet commun

Adultes 4,14 €

5-10ans inclus 1,38 €

Moins de 5 ans gratuit

Convention Office de Tourisme Intercommunal vente de billets pour le compte d’un tiers

(entrées individuels Remparts, commission 8%; pour les groupes commission de 6%). Billets

vendus par l’OTI L’OTI reversera les montants déduits de la commission sur le compte DFT des Remparts, par virement ou par chèque.

Individuels Visite Libre

Adulte (Plein Tarif) 4.60€

Réduit (11-18ans, étudiants, pass découverte, 4.14€

personne en situation de handicap, chercheur

d'emploi, clients des partenaires)

Enfants (5 à 10 ans inclus) 1.84€

Moins de 5 ans gratuit Gratuit

Individuels Visite Adultes Réduits Enfants de SàlOans

Guidée inclus

Remparts 5,52 € 4,60 € 3,68 €

Ville église ou Ville 5,52 € 4,60 € 3,68 €

remparts, ou visite

guidée d’1h

Visites spéciales 9,20 € 7,36 € 4,14 €

tAod. 540330 -94/22 Fabrègue IMPRIM'VERT®Groupes Adultes Tarif /personne

Entrée des Remparts (visite Tarif Adulte : 3,76 € A partir de 10

libre) personnes

Visite guidée ville, église, Groupes (15 à 30 personnes) : 6,58 €

art

FERPars Groupes (31-50 personnes) : 5,64 €

Visite guidée des remparts ou | Groupes (15 à 30 personnes) : 5,17€

ville, église ou ville, remparts ou visite guidée d’1h Groupes de (31 à 50 personnes) : 4,23€

Location MP4

— 4,50€ pour les personnes possédant la carte handicapée (soit entrée des remparts au tarif réduit)

- _7.00€ pour les personnes ne possédant pas la carte handicapée (soit 5 € l’entrée+ 2 € le MPA4)

— 6.50 € pour les personnes se présentant avec le pass- intersite

— 2.00 € guide sonore

Boutique :

— Cartes postales : 0.40 €

— 3 cartes postales : 1€

— Monnaie de Paris : 2.50 €

— Enveloppe pré-timbrée : 1.50 €

— Empreinte Vauban : 1.00 €

— Carnet à spirale Vauban : 1.00 €

— Canon taille-crayon, chevalier taille-crayon et canon porte-clés : 5.00 €

— Carte Plus beaux Villages de France : 8.00 €

— _Livre Plus Beaux Villages de France années précédentes : 9.90 €

— Livre Plus Beaux Villages de France année en cours : 16.95 €

— Livre Villefranche de Conflent : 9.00 €

— Livre Villefranche de Conflent sentinelle des Pyrénées : 8.50 €

— Livret Exposition Vauban : 3.00 €

_ _Les fortifications de Vauban racontées aux enfants (la petite boite) : 4.60 €

— Carte Delory : 2.00 €

— Fiche randonnée : 1 €

— Livre Les Remparts de Villefranche de Conflent : 3.50 €

— Ecocup:1€

— Crayon papier : 1€

— Rallye Photo : 3 €

— Rallye Photo + crayon papier : 3.50 €

Encaissement produit des photocopies :

— Page A4 en impression noir et blanc : 0.18 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

ONVENTION ANTAI MISE EN OEUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT - CONVENTION ANTAI MISE EN OEUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMIENT - RENOUVELLEMENT (DE_084 2023)

Débat-Discussion :

Monsieur le Maire précise que cette convention permet à la police rurale de mettre des Forfait

Post Stationnement pour les personnes qui ne paient pas. La recette des FPS s'élève à 3921 euros environ.

Frédérique LATOUR : est-ce que cela vaut la peine au vu du montant récolté

Mod. 540330 -04/2: Fabrègue IMPRIMVERTPatrick LECROQ : Il ne faut pas regarder que le montant des FPS récolté mais le fait que la Police

rurale est visible, les automobilistes payent le parking, l'employé municipal ne passe pas ses après-midis sur les parkings.

Gilles ROBERT : au niveau des merdes de chiens cela a fonctionné, il y en a moins.

Patrick LECROQ : cela règle aussi les problèmes avec la population marginale

Frédérique LATOUR : Il faudrait peut-être arrêter de faire payer le stationnement en hiver.

Délibération :

Monsieur le Maire expose à l'assemble la réforme relative à la redevance du domaine public

pour les horodateurs applicable depuis le 11 janvier 2018, la délibération du 10 juillet 2017 par

laquelle l'assemblée avait institué un stationnement payant (conformément aux nouvelles

dispositions) et avant fixer les tarifs avec notamment le forfait post stationnement ainsi que la

délibération du 18 septembre relative à la signature d’une convention avec ANTAI (Agence

Nationale Traitement Automatisé Infractions) pour la mise en œuvre du forfait post-

stationnement. Cette convention a été renouvelée par délibération en date du 27/01/2022.

Cette dernière est arrivée à son terme et doit donc être renouvelée.

Ouiï l'explication de Monsieur le Maire, le conseil municipal à la majorité (P : 6 / C : 1 LATOUR)

autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'agence ANTAI Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus

MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES

PROFESSIONNELS (DE 085 2023)

Débat-Discussion :

Gilles ROBERT et Nathalie BACO ont travaillé sur ce document qui est obligatoire et le passage

en CST a soulevé une observation sur le risque électrique qui a été rectifié sur ce document proposé ce jour.

Délibération :

Vu la délibération DE_008_2021 du 26 février 2021 ayant pour objet la mise à jour du

Document Unique d'évaluation des risques professionnels

Considérant que la législation en vigueur impose à tout employeur une mise à jour du document

unique à minima sur une fréquence annuelle ou suite à tout évènement remettant en question l'évaluation et les mesures de prévention en cours.

Considérant les observations des membres de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de

Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) en date du 10 octobre 2023 :

« CGT: Le risque net électrique est sous-évalué. Nous recommandons de le placer en risque significatif au lieu de mineur + sensibiliser l'agent à ces risques.

En 2022, il y a eu 1 accident de service générant de nombreux jours d’arrêt. On souhaite rappeler

à la collectivité qu’elle communique les accidents de service ou presqu’accident au service prévention »

Vu les modifications apportées pour répondre à ces observations.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

— Valide la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels

— S'engage à mettre en œuvre le plan d’actions issu de l’évaluation et à en assurer le

suivi

— Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERTPEPINIERE DEPARTEMENTALE - COMMANDE ESSENCES ARBUSTIVES (DE_ 086 2023)

Délibération :

Monsieur le Maire expose que suite à la situation de sécheresse le conseil départemental n’a

pas distribué en 2023 les plants auprès des communes. Malgré les perspectives encore

incertaines de sortie de l'épisode de sécheresse le service de la Pépinière départementale a

décidé de reprendre l’accompagnement et la dotation d’essences arbustives gratuitement aux

communes en fonction des besoins pour fleurir et embellir les espaces publics. Monsieur le

Maire propose de reconduire la totalité de la demande de 2022-2023 à savoir :

- PITTOSPORUM : 21

- CYPRES DE PROVENCE : 6

- LAVANDE COMMUINE : 4

- COTINUS ROUGE : 8

- THUYA : 10

- SANTOLINE : 21

- GLYCINE : 1

Ou l'explication de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal donne son accord pour solliciter de

la pépinière départementale l'octroi gratuit des essences arbustives citées ci-dessus. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

ACQUISITION PARCELLES POUR L'EURO SYMBOLIQUE - PARCELLES A90 ET A325

(DE_087 2023)

Délibération :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que Monsieur SANTOS Serge propose de céder à la commune de Villefranche de Conflent, pour l'Euro symbolique, deux parcelles de terrain proche de la Gare. Par délibération DE 035 2023 en date du 28/03/2023 le conseil municipal avait approuvé l'acquisition de la parcelle A90 sur Fuilla.

Il présente le plan cadastral desdits terrain :

-Référence cadastrale : section A numéro 90 et numéro 325

-Commune : FUILLA, lieu-dit Sainte Eulalie

Le prix d'achat est de 1 euro symbolique

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-CONSIDERANT la cession pour l’Euro Symbolique

-APPROUVE l'acquisition de la parcelle A90 et À 325 à ce prix

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition de ce terrain qui sera établi

par Maître BOBO / SERRA-SABARDEIL, Notaires à Prades, ainsi que tout document nécessaire à

cette opération, étant entendu que les frais de passation d’acte seront à la charge de la commune de Villefranche de Conflent.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents

Pour extrait certifié conforme.

Questions diverses :

- _ Saisine du Comité Social Territorial (CST) :

o Passage de 33 à 35h par semaine — Adjoints du Patrimoine :

Monsieur le Maire informe le conseil que le personnel des Remparts avait

demandé depuis 1 an le passage de 33h à 35h par semaine afin d’être un

peu plus présente sur le terrain. Cette augmentation d'amplitude étant

inférieure à 10% un passage au CST validant le protocole d'accord est

suffisant. Il faut envoyer le dossier avant le 13/11 pour un passage le 05/12,

il faut le compléter pour qu'il corresponde à nos besoins. Accord de principe

mm

0 d. 540330 - 04/22 Fabrègue IMPRIM'VERT*o Protection santé-sociale- participation employeur :

Les agents ont une participation de 10€ pour la prévoyance mais pas d'aide

pour la mutuelle santé, avant que cela devienne obligatoire le Maire propose un montant de 15 €. Accord sur 15 € par agent/mois.

- Divers:

o Demande du Comité des fêtes : animation de Noël

Monsieur le Maire expose que le président du Comité des fêtes a sollicité la

municipalité pour organiser les festivités de Noël à la placette du Village.

L'utilisation de la placette doit rester exceptionnelle donc la municipalité privilégie l’utilisation de la place.

o Réunion publique : mardi 14 novembre

Fin de la séance à 20h30

Le Président Patrick LECROQ A L_ }

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Le secrétaire de séance Frédérique LATOUR \

Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue