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Arrêté - AP feux dartifice 22.06.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - AP feux dartifice 22.06.26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DE
LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE
ee
Liberté Egalité Fraternité Service
des
polices
administratives
de
sécurité
Arrêté
CAB/SPAS/2026/n°811
portant
interdiction
des
feux
d'artifices
et
autres
activités
pyrotechniques
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
. MU
le
code
pénal
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215-1
;
VU
le
code
de
la santé
publique ;
VU
le code
de
sécurité
intérieur
et
notamment
son
article
L'122
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
des
articles
L.
122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
le
préfet
a
la
charge,
dans
le
département
de
l'ordre
public,
en
particulier
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
de
la
sécurité
des
populations
;
CONSIDÉRANT
les
conditions
météorologiques
actuelles, celles
annoncées
pour
les jours
à venir;
CONSIDÉRANT
le
niveau
de
risque
élevé
d'incendie
en
découlant
pour
le département
de
la
Loire-
Atlantique
et
la
nécessité
de
prévenir
le
déclenchement
et
la
propagation
du
feu
et
de
protéger
les
populations
du
département ;
CONSIDÉRANT
les
interventions
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
sur
les
départs
de
feu
et
la
nécessité
de
préserver
les
capacités
opérationnelles
des
sapeurs-pompiers
de
Loire-
Atlantique
;
Tél : 02 40 41 20 45 Mél : pre
itsdeboissons@loire-atlantique.
gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
Page
1 sur
2 CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l’autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
de
désordres
et
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
à
la
fois
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
SUR
la
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er
-
L'utilisation
des
artifices
et
des
articles
pyrotechniques
de
toutes
catégories
est
interdite
en
Loire-Atlantique,
sur
terrain
privé
et
sur
la
voie
publique,
jusqu'à
ce
que
le
département
de
la
Loire-
Atlantique
ne
soit
plus
placé
en
vigilance
rouge
canicule
par
Météo-France.
Article
2 -
Le
présent
arrêté
s'applique
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
3
—-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
le
directeur
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
monsieur
le
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Nantes.
4
Nantes,
le 22 juin
2026
Le
préfééf
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
à l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
:
- un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
- Cabinet
du
préfet
- Service
des
polices
administratives
de
sécurité
- 6
quai
Ceineray
- 44035
Nantes
cedex
01
- un
recours
hiérarchique
adressé
à: M.
le
ministre
de
l’intérieur
- Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
- Sous-direction
des
libertés
-publiques
et de
la police
administrative
- 11,
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
- 6
allée
de
l'Ile-Gloriette
- CS
24111
- 44041
Nantes
Cedex.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique)