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Arrêté - PA 2024 973 Autorisation annuelle de travaux d urgence Territoire communal
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Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 973 Autorisation annuelle de travaux d urgence Territoire communal)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrôlles Vivre ENnSsemi ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° :PA 2024 DR ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AUTORISATION DE TRAVAUX pate : 2 DEC, 204 Mis en Ligne le :
Obiet : Autorisation annuelle - Travaux d'urgence 1 è DEC. 2024
Lieu : sur l’ensemble du Territoire communal
Dates : Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006- 1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal 02-101 du 9 avril 2002 interdisant l'utilisation des hydrants (bouches et poteaux incendie),
Vu l'arrêté municipal 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit ; Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 interdisant l'utilisation des bouches et réseaux d'arrosage ; Vu le marché n° 2023 O 066 ;
Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ; Considérant que la société Arboriste du Sud, sise 889 allée des Sardenas à 13680 Lançon-de-Provence, doit pouvoir intervenir à tout moment sur l'ensemble de la commune, pour des travaux d'urgence et que les conditions de sécurité doivent être respectées en permanence ; Considérant la nécessité de règlementer ia circulation et d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
La société Arboriste du Sud, sise 889 allée des Sardenas à 13680 Lançon-de-Provence est autorisée à effectuer les travaux d'urgence en matière d'élagage et d’abattage d'arbres menaçant la sécurité des personnes et des biens, demandés parla commune dans le cadre du marché, du 1°" janvier au 31 décembre 2025.
Article 2
Le permissionnaire pourra emprunter toutes les voies limitées en tonnage de la Commune de Vitrolles,
dans le cadre des travaux qui lui seront demandés.
Article 3
Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne et automobile sera
assurée et protégée.
Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau.
Un accès permanent devra être laissé aux véhicules de secours,
Article 4
Les équipements de sécurité du personnel présent sur le chantier devront être siglés au nom de la Société.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.frLa pré-signalisation et la signalisation règlementaires seront mises en place par la Société Arboriste du Sud, et entretenues à ses frais. La vitesse au droit du chantier sera limitée à 30Km/h. Dans le cas d'un empiétement sur la chaussée, üne largeur de voie de 3m minimum devra être respectée. La signalisation ainsi que l'affichage du présent arrêté municipal devront être mis en place par k pétitionnaire.
Article 5
En cas d'intervention à proximité d'un platane, les entreprises devront se conformer strictement aux
dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2015, relatif à la lutte contre les chancres coloré du platane.
Article 6
La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de la présente règlementation.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra
notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 8
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront
déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté,
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 9
Le présentarrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans
un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application “Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, - Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire,
Déléguée Gestion des Espaces Publics,
Mobilité, Voirie, Propreté
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr