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Arrêté - 2024 283 Arrete portant autorisation de mise en circulation et de stationnement dun vehicule taxi Licence IV
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 283 Arrete portant autorisation de mise en circulation et de stationnement dun vehicule taxi Licence IV)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 702
QE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2024-2853
DRESLINCOURT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D'UN VEHICULE « TAXI »
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route : notamment les articles R.221-1 et suivants ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de Procédure Pénale ;
Vu le décret n° 73-225 du 02 Mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de
petites remises ;
Vu le Décret n° 78-363 du 13 Mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 Mars 1986 portant création de la commission des taxis et
voitures de petites remises, pour les communes de moins de 20 000 habitants et la
circulaire d'application du 25 Avril 1986 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 Juillet 1986 instituant la Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise dans le Département de l'Oise pour les communes de
moins de 20 000 habitants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 réglementant l’activité de conducteur et la
profession d’exploitant de taxi ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la
responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
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GL- 793
Vu Ja loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la
responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national
des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le décret n°2017-483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transport public
particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu la demande en date du vendredi 06 décembre 2024 et les documents présentés de
Monsieur Nicolas URBAIN, gérant de la SARL « Taxi Nicolas » (RCS 812 689 925),
dont le siège social est situé 08 rue de Morchain à CREMERY (80700), en vue de changer
de véhicule « taxi » pour la licence IV :
Vu la confirmation de Monsieur Nicolas URBAIN transférant le véhicule Opel
GRANDLAND immatriculé GK-632-SR en véhicule taxi pour la commune de
LIBERMONT (60640), licence numéro 01 de « Taxi » et son remplacement par le
véhicule Citroën C5 AIRCROSS immatriculé HA-9332-MG pour la licence numéro IV de « Taxi » ;
Vu les cartes professionnelles des conducteurs de taxi n n°06022041201, n°000365,
n°000778 et n°000622 délivrées par la Préfecture de Beauvais (Oise) à, respectivement, Madame Stéphanie DURAND, Madame Marlène FRISE, Madame Marie-Jeanne URBAIN et Monsieur Nicolas URBAIN dont la date de fin de validité la plus proche
est le vendredi 03 décembre 2027 pour les cartes professionnelles et le vendredi 02
octobre 2026 pour l’avis médical favorable :
Vu les attestations de Formation Continue Obligatoire pour certains chauffeurs et la participation de Monsieur Nicolas URBAIN à la session de Formation Continue
Obligatoire dispensé au CMA - cité des Métiers 7 rue de l'Ile Mystérieuse à
BOVES(80440) prévue le vendredi 13 décembre 2024 et le samedi 14 décembre 2024 par
la Formation Nationale des taxis Indépendants ;
Vu l'engagement émis par Monsieur Nicolas URBAIN d’exploiter cette licence de façon effective et continue et de veiller à respecter le stationnement du véhicule taxi sur son
emplacement alloué ;
Vu l'arrêté municipal n°2023-198 du vendredi 25 août 2023 de Monsieur le Maire de
Ribécourt-Dreslincourt portant délivrance d’autorisation d’exercer l'exploitation de la licence IV de Taxi à la SARL « Taxi Nicolas » (RCS 812 689 925) représentée par
Monsieur Nicolas URBAIN, gérant et domicilié 08 rue de la Morchain à CREMERY
(80700) ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police
Générale de prescrire les mesures portant réglementation sur la circulation et le
stationnement des Taxis sur la commune ;
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D ( 794
ARRETONS :
Article 1° : Le présent arrêté abroge celui du vendredi 25 août 2023 numéroté 2023-198
à compter du lundi 09 décembre 2024 à 00 heures.
Article 02: La SARL «TAXI NICOLAS » (RCS 812 689 925), représentée par
Monsieur Nicolas URBAIN, né le 08 mai 1975 à Paris 12°" (75), gérant
dont le siège social est situé 08 rue de Morchain à CREMERY (80700), est
autorisée, à compter du lundi 09 décembre 2024 à minuit au mercredi 12
mars 2025 inclus à exercer la profession de chauffeur de taxi et à mettre,
en circulation un véhicule « taxi » sur le territoire de la commune.
Article 03 : L'autorisation de stationnement s'applique pour :
e La licence emplacement : IV
e Le véhicule « taxi » mis en circulation :
- De marque : CITROËN,
- __Detype : CS AIRCROSS,
- _Immatriculé : HA-933-MG.
e L'emplacement réservé et obligatoire de stationnement du véhicule « Taxi » :
- Place de la République à Ribécourt-Dreslincourt.
e En dehors de cet emplacement, le conducteur ne peut pas :
- Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation
publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ;
-_ S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la
circulation publique en quête de clients ;
- Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à
l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans
l’enceinte de celles-ci, au-delà d’une heure, précédent
l'horaire de prise en charge du client qui a effectué une
réservation préalable.
Article 04 : Le véhicule cité à l’article 03 sera conduit par le chauffeur salarié titulaire
de la carte professionnelle de conducteur de taxi, délivrée par le Préfet de
l’Oise et validée pour l’année en cours :
e Madame Stéphanie DURAND. Carte N° 06022041201 délivrée par la
Préfecture de l’Oise.
e Madame Marlène FRISE. Carte N° 000365 délivrée par la Préfecture
de l’Oise.
e Madame Marie-Jeanne URBAIN. Carte N° 000778 délivrée par la Préfecture de l’Oise.
e Monsieur Nicolas URBAIN. Carte N° 000622 délivrée par la Préfecture de l’Oise.
Cette carte devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre
professionnel, de telle sorte qu’elle soit visible de l’extérieur.
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Article 05 :
Article 06 :
Article 07 :
Article 08 :
Article 09 :
Le taxi autorisé à circuler et à stationner sur la voie publique et cité à l’article
03 devra être équipé des signes distinctifs du taxi, conformément aux
articles 1% et 15 du Décret n°95-035 du 17 Août 1995, susvisé, notamment :
1) Un compteur horokilométrique homologué, dit
taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-
447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à
la mise en service de certains instruments de mesure et
permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant
les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de
l'économie, notamment en vue de porter à la
connaissance du client les composantes du prix de la
Course ;
2) Un dispositif extérieur lumineux portant la mention
«taxi», dont les caractéristiques sont fixées par le
ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert
lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en
charge ou réservé ;
3) L'indication de la commune ou du service commun de
taxis de rattachement, ainsi que du numéro de
l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque
fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;
4) Une imprimante, connectée au taximètre, permettant
l’édition automatisée d’une note informant le client du
prix total à payer ;
5) Un terminal de paiement électronique, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client,
afin de permettre au prestataire de services de paiement
d’accomplir l’obligation d’information :
6) Le véhicule « Taxi » doit également avoir été soumis à
une visite technique, au plus tard un an après la date de
sa première mise en circulation ou préalablement à son
changement d'affectation, s'il s'agit d'un véhicule affecté
à l'usage de « taxi » plus d'un an après la date de sa
première mise en circulation.
Cette visite technique devra, ensuite, être renouvelée
tous les ans.
La SARL « TAXI NICOLAS » ainsi que les conducteurs sont tenus de se
conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi.
En cas de cessation d’activité, la carte professionnelle devra être restituer à
l'autorité préfectorale.
La présente autorisation concerne la mise en circulation d’un seul et unique
véhicule.
L'autorisation délivrée est nominative. Elle ne peut-être cumulée, vendue,
louée ou prêtée.
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Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
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Monsieur Nicolas URBAIN transmettra à Monsieur le Maire de Ribécourt-
Dreslincourt un état annuel des courses de taxi assurées sur la commune
de Ribécourt-Dreslincourt.
Le conducteur de voiture ne doit adresser aucune sollicitation aux
voyageurs, ni d'exercer de pression sur eux, par mots ou par gestes, pour les
engager à prendre sa voiture plutôt qu’une autre, le libre choix du taxi restant
à la discrétion du client. Le conducteur doit rester à sa place et attendre que
les voyageurs se présentent pour utiliser son taxi.
Le conducteur ne pourra stationner, dans l’attente de la clientèle, en dehors
de l'emplacement cité à l’article 03. Il ne peut être dérogé à cette règle que
lorsque le taxi a été commandé préalablement par le client.
Le conducteur doit avoir une tenue propre et convenable. Il est tenu d’être
poli avec le public. Tous actes, tous propos inconvenants ou injurieux, tous
manques d’égards envers les voyageurs pourront entraîner, après trois
observations, le retrait de l’autorisation municipale prise après consultation
de la commission professionnelle départementale statuant en formation de
conseil de discipline.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout
Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser
procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal
Administratif d’ Amiens ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en
application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter
de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence
de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le Directeur Général des Services de la Mairie de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-
Dreslincourt, Le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-
Dreslincourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
-__ Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de
Ribécourt-Dreslincourt ;
-_ Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-
Dreslincourt ;
- SARL « TAXI NICOLAS » à Cremery ;
- Archives. / PAGE ANNULEE