Déliberation - DM2023 203 Révision Régie Activité Économique

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Déliberation - DM2023 203 Révision Régie Activité Économique Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 203 Révision Régie Activité Économique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Villel ch RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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laver VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 203

PORTANT RÉVISION DE LA RÉGIE RECETTES ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en

application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n° 2005-145 en date du 19 décembre 2005, portant institution d’une régie de recettes de l'économie locale, modifiée par la décision n° 2014-202 en date du 15 octobre 2014,

Vu la décision n° 2018-301 en date du 19 septembre 2018, portant révision de la régie de recettes « économie locale »,

Vu la décision n° 2021-056 en date du 5 mars 2021 portant modification de la décision n° 2018- 301 en date du 19 septembre 2018 portant révision de la régie de recettes « économie locale »,

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- 220$/14-Dn2022 _£p3 - AR

Réception en sous-préfecture le : il MOw 702 e

Publication le : JL Ma, 201 \

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 2Vu la décision n° 2023-108 en date du 28 mars 2023 portant avenant à la constitution de la régie de recettes Économie Locale et modifiant sa dénomination en « Activité Économique »,

Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 11 mai 2023,

DÉCIDE

Article 1°":

À compter du 1° juin 2023, les recettes encaissées conformément à l’article 2 de la décision n° 2023-022 le seront selon les modes de recouvrement suivants :

> Numéraire ;

> Chèque;

> Carte bancaire ;

> Prélèvements.

Article 2 :

Madame le Maire et Madame le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 3 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur

le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https:/www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à

compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un

recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être

saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et

accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-203

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