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Compte-Rendu - CR SEANCE 03 01 2023
Séance - SEANCE DU 09 03 2026
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Damazan.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 09 03 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMMUNE DE DAMAZAN 2026/01 SEANCE DU 09 Mars 2026
Procès-verbal de séance du 09 Mars 2026
Le neuf mars deux mille vingt-six à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de DAMAZAN, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Michel SERENA, Maire.
Membres en exercice : 15 Convocation du 02 Mars 2026
Membres présents : 12
Pouvoirs de vote : 2
Quorum : 8
Membres votants : 14
Présents : M. SERENA Michel, Mme AGOSTI Christine, Mme DE LONGHI Isabelle, M. MOLENA Stéphane, M. ROSSATO Stéphane, Mme BACARISSE Nathalie, M. CHABOT Daniel, Mme DELAURIER Sylvie, Mme DUBOURG Françoise, Mme JOUSSE Nathalie, Mme PAGNONCELLI Murielle, M. SARTORI Jean-Michel.
Absents/Excusés : Mme BALDAZZINI Marie-Pascale (pouvoir à Mme DE LONGHI Isabelle), M. GHIRARD Denis (pouvoir à M. MOLENA Stéphane), M. MASSET Michel.
A été nommée secrétaire : Mme DE LONGHI Isabelle.
ORDRE DU JOUR
Rapport n°1 : DELIBERATION N°01-2026 - Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025
Rapport n°2 : DELIBERATION N°02-2026 - Affectation des résultats 2025
Rapport n°3 : DELIBERATION N°03-2026 - Vote du budget 2026
Rapport n°4 : DELIBERATION N°04-2026 - Subventions communales aux associations et
organismes sociaux 2026
Rapport n°5 : DELIBERATION N°05-2026 - Renouvellement des contrats d’assurance –
convention de passation des marchés publics d’assurances
Rapport n°6 : DELIBERATION N°06-2026 - Convention de servitude amiable entre la
commune et le Syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (construction d’une ligne de
distribution électrique souterraine rue Simone VEIL)
Rapport n°7 : DELIBERATION N°07-2026 - Avenant N°1 à la police d’abonnement relatif
à la production, à la distribution et à la fourniture de chaleur au groupe scolaire Louis
BACQUE Rapport n°8 : DELIBERATION N°08-2026 - Adhésion de la commune de Hautesvignes au
Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) d’Aiguillon et de Port-Ste-Maire et
projet de statuts du SITS
Rapport n°9: DELIBERATION N°09-2026 - Eau 47 – Révision du zonage d’assainissement des eaux usées – avis simple sur le zonage, après enquête publique
Rapport n°10: DELIBERATION N°10-2026 - Avis du conseil municipal sur la construction d’un parc photovoltaïque flottant lieu-dit “Lasbouères“
Rapport n°11: DELIBERATION N°11-2026 - Création emploi avec tableau des emplois
Rapport n°12: DELIBERATION N°12-2026 - Avenant N°3_Concession Aménagement Lotissement « Les Portes de Damazan »
Rapport n°13: DELIBERATION N°13-2026 – Acquisition d’un véhicule utilitaire
Rapport n°14 : DELIBERATION N°14-2026 - Motion de soutien à l’agriculture
Rapport n°15: DELIBERATION N°15-2026 – Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent.
QUESTIONS DIVERSES
La séance est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence de Monsieur Michel SERENA, Maire.
Madame Isabelle DE LONGHI est nommée secrétaire de séance.
-------------------------------------------------
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 09 décembre
2025 2026/03
1 : DELIBERATION N°01-2026 : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025
Le Conseil Municipal, après exposé par Jean-Michel SARTORI, Rapporteur de la Commission
des Finances, des dépenses et recettes des sections de fonctionnement et d’investissement,
vote le Compte Financier Unique (CFU) et arrête ainsi les comptes : 2 : DELIBERATION N°02-2026 : Affectation des résultats 2025
Le conseil municipal, 2026/05
3 : DELIBERATION N°03-2026 : Vote du budget 2026
Le Conseil Municipal, après lecture des dépenses et recettes des sections de fonctionnement
et d’investissement, vote le Budget 2026 et arrête ainsi les comptes : 4 : DELIBERATION N°04-2026 - Subventions communales aux associations et
organismes sociaux 2026
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Les membres de la commission « Relations avec les Associations », proposent au Conseil Municipal de répartir les subventions pour l’exercice 2026 selon les tableaux ci-dessous :
• Aux Associations
ASSOCIATIONS Subvention
APIED 200,00
ARCHERS DES CENT TOURS 500,00
COMITE FETES DAMAZAN 2 000,00
CONFLUENT FOOTBALL 47 5 000,00
CRICKET CLUB DAMAZAN 800,00
DAMAZ'ARTS 500,00
DETENTE et LOISIRS 500,00
FNACA 200,00
JUDO CLUB DAMAZAN 1 000,00
O BEAUX MARCHES 3 000,00
PAPILLONS VOLENT 300,00
RÉSERVE COMMUNALE de SÉCURITÉ CIVILE - AIRCSC 300,00
URC - UNION RUGBY CONFLUENT 800,00
ASSOCIATION PARENTS D’ELEVES 300,00
AMICALE LAÏQUE ECOLE PRIMAIRE 2 000,00
ANARC 100,00
TOTAL 17 500,00
• Aux « Organismes Sociaux »
« ORGANISMES SOCIAUX » Subvention
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 500,00
UNA DAMAZAN 800,00
COS DE DAMAZAN 3 000,00
TOTAL 4 300,00
Étant membres d’associations, n’ont pas participé aux votes :
- M. Stéphane MOLENA et Mme Nathalie JOUSSE pour l’attribution de la subvention
du Comité des Fêtes,
- Mme Murielle PAGNONCELLI pour l’attribution de la subvention d’Ô Beaux
Marchés,
- M. Jean-Michel SARTORI pour l’attribution de la subvention du Confluent Football
47,
- 2026/07
- Mme Françoise DUBOURG pour l’attribution de la subvention de Damaz’Arts et
celle de l’Amicale Laïque École.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
• DÉCIDE d’attribuer les subventions proposées ci-dessus pour l’exercice 2026,
• DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2026, articles 65748 et 65134,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
5 : DELIBERATION N°05-2026 : Marché des assurances communales – Renégociation à
effet du 1er janvier 2027- Convention de passation des marchés publics d’assurances
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire précise que les marchés d’assurances ci-après :
-RESPONSABILITES ET DEFENSE RECOURS
-DOMMAGES AUX BIENS
-FLOTTE AUTOMOBILE ET ACCESSOIRES
-PROTECTION JURIDIQUE
-PROTECTION FONCTIONNELLE
arrivent à échéance le 31 Décembre 2026 et compte tenu de l’impact financier, propose la renégociation des assurances et le lancement d’une consultation pour la mise en place des nouveaux contrats d’assurance à effet du 1er Janvier 2027, pour une durée de quatre années.
Il précise que cette renégociation aura lieu dans les formes du Code des Marchés Publics et en respect des articles 27 & 29 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, « Procédure adaptée » sur la base d’une procédure d’un montant estimé supérieur à 40 000 € et inférieur à 216 000 € en procédure adaptée pour 5 lots :
LOT N°1-RESPONSABILITES ET DEFENSE RECOURS
LOT N°2-DOMMAGES AUX BIENS
LOT N°3-FLOTTE AUTOMOBILE ET ACCESSOIRES
LOT N°4-PROTECTION JURIDIQUE
LOT N°5-PROTECTION FONCTIONNELLE Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la renégociation des contrats, les
nomenclatures et sur la procédure utilisée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de RENEGOCIER les contrats d’assurance de la collectivité, - de RETENIR la procédure suggérée,
- de RETENIR les supports de publicité et téléchargement suggérés, - de CONFIER cette mission à monsieur Dominique BOISSERIE (634 Chemin d’Harginenea 64310 ASCAIN) en acceptant la convention de passation des marchés publics d’assurances,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette procédure.
6 : DELIBERATION N°06-2026 : Convention servitude amiable avec le Syndicat
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE47) – Construction d’une ligne de distribution
électrique souterraine Rue Simone Veil
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le
territoire de la commune, il convient de conclure une convention de servitude amiable sur
les parcelles cadastrées section ZM numéros 719 (4 ares 37 ca) et 721 (4 ares 86 ca) situées
Rue Simone VEIL au bénéfice du Syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47) et de
son concessionnaire du service public de distribution d’électricité.
Cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire
supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peut
faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de
sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de
distribution publique d’électricité,
Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions (document en annexe)
de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.
7 : DELIBERATION N°07-2026 : Avenant N°1 à la Police Abonnement relatif à la
production, à la distribution et à la fourniture de chaleur au groupe scolaire Louis BACQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne assure
l’exploitation du réseau de chaleur du groupe scolaire et qu’à ce titre le Conseil Municipal, par
délibération N°D2025/024 du 29 avril 2025, a approuvé la Police d’Abonnement relatif à la
production, à la distribution et à la fourniture de chaleur du réseau de chaleur du
groupe scolaire et donné mandat à Monsieur le Maire pour signer la police d’abonnement et
tout document y afférent. 2026/09
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Communale que dans un courrier en date du 04
décembre 2025, le Syndicat Territoire d’Energie Lot-et-Garonne a informé de la mise en service
d’un nouvel outil de facturation destiné à améliorer la gestion administrative et à sécuriser le
suivi des consommations et des abonnements.
L’intégration de ce logiciel nécessite d’actualiser certaines informations administratives
sans aucune modification des conditions contractuelles ou tarifaires. Ces ajustements exposés
dans l’Avenant N°1, portent uniquement sur :
- La mise à jour du numéro de police d’abonnement désormais au format entièrement
numérique,
- L’ajout de la fréquence de facturation, conformément au Règlement de Service,
- La précision du nombre d’Unités de Répartition Forfaitaires mensuelles (URF), calculées
sur la base de la puissance souscrite.
Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve les termes de l’Avenant N°1 à la Police d’Abonnement (document joint
en annexe) relatif à la production, à la distribution et à la fourniture de chaleur du réseau
de chaleur du groupe scolaire,
- Donne mandat à Monsieur le Maire ou l’Adjoint qui pourrait être désigné pour le
remplacer en cas d’absence, à signer l’Avenant N°1 à la Police d’Abonnement.
8 : DELIBERATION N°08-2026 : Adhésion de la commune de Hautesvignes au Syndicat
Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) d’Aiguillon et de Port-Ste-Marie et projet de
statuts du Syndicat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du 04 décembre 2025,
le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) d’Aiguillon et
de Port-Ste-Marie a accepté l’adhésion de la commune de Hautesvignes et approuvé le
nouveau projet de statuts du SITS rectifiant l’article 1 (dispositions générales et
dénomination).
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le
rattachement de la commune de Hautesvignes au Syndicat Intercommunal de Transports
Scolaires d’Aiguillon et de Port-Ste-Marie et sur le nouveau projet de statuts.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté la lecture des statuts (ci-joints) et en avoir délibéré,
l'unanimité,
Approuve l’adhésion de la commune de Hautesvignes au Syndicat Intercommunal de
Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie et le projet de statuts du Syndicat
Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Ste-Marie. 9 : DELIBERATION N°09-2026 : Révision du zonage d'assainissement des eaux
usées_avis simple sur le zonage après enquête publique
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 2224-10,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 juin 2017 décidant de transférer la
compétence au syndicat Eau47 à compter du 01 janvier 2018,
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 47-2025-12-30-00004 du 30 décembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat EAU47 au 1er janvier 2026 portant actualisation des
compétences transférées au Syndicat Eau 47 et modification de ses statuts,
Vu le projet de zonage établi par les services d'Eau47,
Considérant qu’une enquête publique relative au projet de modification du zonage
d’assainissement s’est tenue du 13 novembre 2025 au 16 décembre 2025 et dont les
conclusions favorables ont été remises le 05 janvier 2026 par monsieur le commissaire-
enquêteur,
Vu le rapport d’enquête remis le 05 janvier 2026 par le commissaire-enquêteur,
Considérant que le projet de modification de zonage d’assainissement élaboré et proposé
par le syndicat Eau47 requiert, à nouveau, à ce stade de la procédure, un avis simple de la
collectivité,
Monsieur le maire demande à l'Assemblée de bien vouloir émettre un avis simple sur le
zonage,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE
ÉMET un avis simple favorable sur le zonage d’assainissement des eaux usées sur la commune de DAMAZAN, tel que proposé par le syndicat Eau47 et détaillé dans la carte jointe en annexe, et intégrant les modifications suivantes :
– Assainissement collectif : ajout des secteurs, « Campillot » et Zone artisanale ZAE de la Confluence,
– Assainissement non collectif : le reste de la commune ;
PREND NOTE que la procédure de révision du zonage d'assainissement à suivre est la suivante :
– Approbation du zonage après enquête publique par délibération du Bureau syndical d'Eau47.
PRECISE qu’après approbation par délibération, ce zonage d’assainissement des eaux usées
sera opposable aux tiers et intégré aux documents d’urbanisme communaux comme annexe. 2026/11
10 : DELIBERATION N°10-2026 : Avis construction parc photovoltaïque flottant lieu-dit
« Lasbouères »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de permis de construire déposée le 20 janvier 2026 par la SEM AVERGIES
concernant un projet de construction d’un parc photovoltaïque flottant lieu-dit « Lasbouères »
avec l’installation de modules photovoltaïques sur structures porteuses, d’un poste de livraison,
de quatre postes de transformation, d’un conteneur de stockage et d’une citerne incendie,
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de formuler son avis sur le dossier.
Après discussion, l’assemblée communale (13 voix pour - 1 abstention),
Emet un avis favorable au projet de construction d’un parc photovoltaïque flottant lieu-dit
« Lasbouères ».
11 : DELIBERATION N°11-2026 : Création emploi avec tableau des emplois
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le Maire rappelle à l’assemblée :
- Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
- Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.
- En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 09 décembre
2025 par délibération N°D2025-063,
En raison d’un besoin de recrutement prévu pour 2026, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée communale de créer l’emploi suivant :
1 Secrétaire Général de mairie à temps complet à raison de 35 heures, en prévision
du départ de l’agent en poste à la fin de l’année. Cet emploi pourra être pourvu par,
➢ un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative au grade d’Attaché Principal,
ou ➢ un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative au grade d’Attaché,
ou
➢ un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative au grade de Rédacteur principal de 1ère classe,
ou
➢ un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative au grade de Rédacteur principal de 2ème classe,
ou
➢ un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative au grade de Rédacteur,
ou
➢ un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif principal 1ème classe,
ou
➢ un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe,
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être exercé par un
contractuel relevant de la catégorie A ou B ou C dans les conditions fixées aux articles,
L.332-14 – « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins de
continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour
occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une
vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial,
sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4.
Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an.
Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de
la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi
concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. »
ou
L.332-8 – « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette
vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents
peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels
territoriaux dans le cas suivant :
2° alinéa : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par
le présent code. »
Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable
dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont
reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
Dans le cas d’un recrutement au vu de l’article L.332-14 ou l’article L.332-8, 2026/13
- Le contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans l’administration générale d’un secrétariat de mairie,
- Les fonctions seront les suivantes :
*Assister et conseiller le Maire et les élus,
*La préparation, le suivi et l’application des décisions du conseil municipal,
*Pilotage budgétaire et financier de la commune,
*Gestion de la paie,
*L'organisation, la direction et la coordination des services municipaux,
*Gestion des marchés publics, des dossiers d’assurance et de subventions,
*Gérer le patrimoine communal et suivre les travaux,
*Gérer et développer les liens avec les structures intercommunales et les
partenaires,
*Préparation et organisation des élections.
- Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Il sera déterminé en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Monsieur le Maire propose de modifier les conditions de recrutement d’un responsable de la comptabilité au service administratif définies dans la délibération N°D2025-063 du 09 décembre 2025 afin de permettre que cet emploi puisse être pourvu par,
➢ un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative au grade de rédacteur principal de 1ère classe
ou
➢ un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative au grade de rédacteur principal de 2ème classe,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE
• D’adopter les propositions du Maire,
• D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé et joint en annexe,
• Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal, chapitre 012, articles 64111, 64112, 64113, 6451, 6453, 6458.
Ces décisions prendront effet à compter du 1er avril 2026.
12 : DELIBERATION N°12-2026 : Avenant N°3 contrat concession Lotissement Les Portes
de Damazan
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle, - La convention de concession d’aménagement en date du 5 juillet 2018, par laquelle la
Commune de Damazan a confié à la SEM 47 la réalisation de l’opération d’aménagement du
lotissement « Les Portes de Damazan » en application de la règlementation en vigueur et
notamment des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5 du code de l’urbanisme, ainsi que des
articles L. 1523-1 à L. 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avenant n° 1 reportant la participation par apport en nature du concédant à l’exercice 2019,
- L’avenant n°2 reportant la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2025,
Considérant qu’il reste un terrain à céder et la rétrocession des ouvrages à réaliser, Monsieur le Maire présente l’avenant n°3 qui a pour objet de proroger à nouveau la durée de la convention de concession.
Après discussion, le conseil municipal à l’unanimité,
- délibère favorablement à la prorogation de la durée de la convention de concession jusqu’au 31 décembre 2026, soit 1 année supplémentaire et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 (ci-joint).
13 : DELIBERATION N°13-2026 : Achat véhicule utilitaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose qu’il convient de remplacer le véhicule Renault Master acquis en 2013 quotidiennement utilisé par les agents du service technique,
Après analyses de plusieurs offres, Monsieur le Maire propose d’acheter un véhicule d’occasion, Renault Master, immatriculé N° FQ-162-DQ, pour la somme de 14 990 euros TTC, déduction faite de la reprise de l’ancien camion,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,
- DIT que la somme de 14 990 euros TTC sera inscrite au budget 2026, Opération
N° 10022 achat de matériel, article 21578, matériel de transport,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction.
14 : DELIBERATION N°14-2026 : Motion de soutien à l’agriculture
Considérant le poids économique que représente notre agriculture, premier producteur
agricole européen,
Considérant l’intérêt général majeur de l’agriculture française pour notre souveraineté
alimentaire,
Considérant les nombreuses distorsions de concurrences engendrées par la surtransposition
des directives européennes,
Considérant le besoin de simplification face au « mille-feuille » administratif, 2026/15
Considérant l’enjeu du renouvellement des générations dans l’agriculture,
Considérant les nombreuses crises climatiques, sanitaires, économiques rencontrées par
toutes les filières,
Considérant les dégâts occasionnés par les excès de pluies, la tempête Nils et les
inondations,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- Rappelle son attachement et son soutien aux agriculteurs de notre pays et de notre
département en particulier,
- Demande à l’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour :
• Apporter des réponses aux problématiques rencontrées par les agriculteurs,
• Aider les agriculteurs à surmonter les difficultés provoquées par les intempéries
de ce début d’année.
15 : DELIBERATION N°15-2026 : Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir
l’organisation des services publics de réseaux et notamment de l’eau et de l’assainissement
à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité
Monsieur le Maire expose la sollicitation reçue par mail du 02 mars 2026 du président de
l’Association des Maires de Lot-et-Garonne, pour interpeller les élus et proposer le projet de
motion ci-dessous :
« Les élus du conseil municipal de la commune de DAMAZAN,
Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt
après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un
projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin
notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques
publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des
assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un
courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux
pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme
le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités
d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz,
« dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc
communal et régions » ;
- Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que
celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient
que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère
opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et
intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-
consommateurs ; - Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et
certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et
d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
- Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour
le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement
en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225
visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part
a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la
compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en
être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;
- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de
distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour
maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de
fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des
infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des
changements climatiques ;
- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en
œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment
grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des
réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.
ESTIMENT :
- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière
de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées
par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel
acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;
- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de
grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les
communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la
proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de
créer de nouvelles fractures territoriales ;
- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des
grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels
d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux
enjeux nationaux.
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :
- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file
des réseaux de proximité ;
- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en
conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre 2026/17
- En cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve
de leur efficacité ;
- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les
recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au
bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait
consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les
réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux
engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement. »
Le conseil municipal, après lecture et discussion, à l’unanimité, adopte la motion.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.
Les délibérations prises ce jour portent les numéros 01/2026 à 15/2026.
Michel SERENA, Président de la séance Isabelle DE LONGHI
Secrétaire de la séance
Stéphane ROSSATO Christine AGOSTI MOLENA Stéphane Françoise DUBOURG
Nathalie JOUSSE Michel MASSET Nathalie BACARISSE Marie-Pascale
BALDAZZINI
Sylvie DELAURIER Murielle
PAGNONCELLI
Daniel CHABOT Denis GHIRARD
Jean-Michel
SARTORI