Compte-Rendu - CR SEANCE 03 01 2023

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Compte-Rendu - CR SEANCE 03 01 2023 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Damazan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SEANCE 03 01 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE DAMAZAN 2023/001 SEANCE DU 3 Janvier 2023

Procès-verbal de séance du 3 janvier 2023

Le trois janvier deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de DAMAZAN, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de DAMAZAN, sous la présidence de Michel MASSET, Maire.

Membres en exercice : 15 Convocation du 29 décembre 2022

Membres présents : 13

Pouvoir de vote : 0

Quorum : 7

Membres votants : 13

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Michel MASSET. M. Stéphane ROSSATO. Mme Christine AGOSTI. M. Michel SERENA. Mme Françoise DUBOURG. Mmes Nathalie BACARISSE. Marie-Pascale BALDAZZINI. Isabelle DE LONGHI. Nathalie JOUSSE. Murielle PAGNONCELLI. MM. Daniel CHABOT. Denis GHIRARD. Stéphane MOLENA.

Absents/Excusés : Mme Sylvie DELAURIER. M. Jean-Michel SARTORI A été nommée secrétaire : Mme Nathalie JOUSSE.

ORDRE DU JOUR

Recensement de la population – recrutement et rémunération des agents recenseurs Personnel communal – Régime indemnitaire RIFSEEP – Validation

Acquisition suite à préemption – Autorisation de signer l’acte notarié et toutes pièces annexes Demande de subvention exceptionnelle

Forêt communale – Programme d’actions 2023

Questions diverses

La séance est ouverte à 19 heures 00 sous la présidence de Monsieur Michel MASSET, Maire.

Madame Nathalie JOUSSE est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 29 novembre dernier est approuvé et signé.

1 – Délibération N° 001/2023 : RECENSEMENT DE LA POPULATION – RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l'article L313-1 du CGFP en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s)grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Considérant qu'en raison de l’organisation des opérations de recensement de la population 2023, il y a lieu de recruter 4 emplois d’agents recenseurs sur emplois non permanents ;

DECIDE, A l’unanimité,

1/ 1 agent de la commune : la Conseillère Numérique bénéficiera d'une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire qui correspondra à l'exercice de sa nouvelle responsabilité ; 2/ 3 agents extérieurs :

- D’ouvrir 3 emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2023 à compter du 4 janvier 2023 et pour une durée de 7 semaines ;

- De rémunérer les agents recenseurs à l’acte à raison de :

- la feuille logement remplie à 1,85 euros (bruts)

- le bulletin individuel rempli à 1,20 euros (bruts)

- Les agents recenseurs recevront 50 € (brut) pour chaque demi-journée de formation et de repérage. - Pour les frais de déplacement, l’agent pourra bénéficier d’une indemnisation forfaitaire d’un

montant de 300, 00 euros ;

3/ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.

2 – Délibération N° 002/2023 : PERSONNEL COMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP – VALIDATION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu l’arrêté ministériel d’application du 03 juin 2015 fixant les montant pour le corps des attachés d’administration de l’Etat et l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 portant application au cadre d’emploi de la Fonction Publique Territoriale des attachés territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel d’application du 20 mai 2014 fixant les montant pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat et l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 portant application au cadre d’emploi de la Fonction Publique Territoriale des adjoints administratifs territoriaux, Vu l’arrêté ministériel portant application au cadre d’emploi de la Fonction Publique Territoriale des agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel d’application du 20 mai 2014 fixant les montant pour le corps des adjoints administratifs de l’Intérieur et de l’Outre-mer, ainsi que ceux des agents sociaux et des auxiliaires de puériculture, et l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 portant application au cadre d’emploi de la Fonction Publique Territoriale des adjoints territoriaux d’animation et des adjoints territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).COMMUNE DE DAMAZAN 2023/003 SEANCE DU 3 Janvier 2023

Vu les avis du Comité Technique en date du 08 mars & du 22 mars 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2017 instituant le RIFSEEP, à modifier, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2017 portant report d’application de la précédente,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 portant attribution du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public,

Le Maire rappelle à l’assemblée,

Les principes du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État et transposable à la fonction publique territoriale.

Il précise que depuis sa mise en place pour les agents de la Commune de nouveaux textes d’application sont intervenus notamment pour les agents de maîtrise et les auxiliaires de puériculture territoriaux qui nécessitent des modifications dans la délibération initiale pour pouvoir faire bénéficier à ces cadres d’emplois du RIFSEEP.

Il convient donc de les rajouter dans la liste des bénéficiaires et dans les tableaux de répartition.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- cadre d’emplois 1 : attachés territoriaux ;

- cadre d’emplois 2 : adjoints administratifs territoriaux ;

- cadre d’emplois 3 : agents de maîtrise territoriaux ;

- cadre d’emplois 4 : adjoints techniques territoriaux ;

- cadre d’emplois 5 : adjoints territoriaux d’animation ;

- cadre d’emplois 6 : adjoints territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; - cadre d’emplois 7 : agents sociaux territoriaux ;

- cadre d’emplois 8 : auxiliaires de puériculture territoriaux.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public lorsqu’ils atteignent une ancienneté de 6 mois dans la collectivité.

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception , notamment au regard : o Responsabilité d’encadrement direct

o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de projet ou d’opération

o Ampleur du champ d’action

• Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

o Connaissance

o Niveau de qualification requis

o Autonomie

o Initiative

o Difficulté

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel o Tension mentale

o Relations internes

o Relations externes

o Responsabilité matérielleo Vigilance

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Groupes Fonctions Postes de la collectivité Pour information Montants annuels

plafonds prévus

Montants annuels

maximums de

l’IFSE/agent proposés

(Catégorie A)

Attachés

A1 Directeur Général des Services 36 210 € 12 000 €

(Catégorie B)

Auxiliaires de puériculture territoriaux

B1 Auxiliaires de puériculture 11 340 € 8 000 €

(Catégorie C)

Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques / Adjoints d’animation / Agents de maîtrise /

Agents sociaux

C1 Assistant de direction Responsable de services (techniques,

restaurant scolaire, pôle scolaire)

11 340 € 6 000 €

C2 Responsable projet Chargé de mission

Assistant de gestion administrative, finances,

logistique, communication

Assistant de prévention

10 800 € 3 500 €

C3 Chargé d’accueil, Agent technique et administratif

ATSEM

Agent d’intervention polyvalent

Animateurs

10 800 € 2 000 €

B) Modulations individuelles :

Groupes de fonctions

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Expérience professionnelle

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

o Connaissance de l’environnement de travail

o Capacité à exploiter l’expérience acquise

o Parcours professionnel de l’agent avant sa prise de fonction

o Conditions d’acquisition de l’expérience

o Parcours de formation

C) Réexamen :

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ; - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.COMMUNE DE DAMAZAN 2023/003 SEANCE DU 3 Janvier 2023

D) Les modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

La périodicité :

L’IFSE est versée mensuellement.

Les absences :

Cette prime est modulée en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, y compris accident de service et maladie professionnelle et les congés pour maternité, paternité ou adoption : cette prime suivra le sort du traitement (c'est-à-dire maintien à 100% puis réduction à 50%).

• Pendant les congés annuels, la PPR, les ASA et le temps partiel thérapeutique, la prime sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie et en cas de suspension : le versement de la prime est suspendu.

Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même décret.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

III. Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

o L’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions

o Les résultants professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs o Les compétences professionnelles et techniques

o Les qualités relationnelles

o La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

o Le sens du service public

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions Postes de la collectivité Pour information Montants annuels

plafonds prévus

Montants annuels

maximums de

CIA/agent proposés

(Catégorie A)

Attachés

A1 Directeur Général des Services 6 390 € 3 000 €

(Catégorie B)

Auxiliaires de puériculture territoriaux

B1 Auxiliaires de puériculture 11 340 € 8 000 € B1 Auxiliaires de puériculture 1 260 € 1 260 €

B1 Auxiliaires de puériculture 11 340 € 8 000 €(Catégorie C)

Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques (sous réserve de la parution des textes) / Adjoints

d’animation / Agents de maîtrise / Agents sociaux

C1 Assistant de direction Responsable de services (techniques,

restaurant scolaire, pôle scolaire)

1 260 € 1 260 €

C2 Responsable projet Chargé de mission

Assistant de gestion administrative, finances,

logistique, communication

Assistant de prévention

1 200 € 1 200 €

C3 Chargé d’accueil, Agent technique et administratif

ATSEM

Agent d’intervention polyvalent

Animateurs

1 20 0 € 1 000 €

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement en fonction de l’évaluation annuelle, au regard des critères définis ci-après. Toutefois, au regard de la manière de servir, le Maire pourra à tout moment suspendre le versement du CIA. Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, de même qu’en cas de temps partiel thérapeutique.

Les absences :

Cette prime est modulée en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, y compris accident de service et maladie professionnelle et les congés pour maternité, paternité ou adoption : cette prime suivra le sort du traitement (c'est-à-dire maintien à 100% puis réduction à 50%).

• Pendant les congés annuels, la PPR, les ASA et le temps partiel thérapeutique, la prime sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie et en cas de suspension : le versement de la prime est suspendu.

Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même décret.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Attribution :

Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;COMMUNE DE DAMAZAN 2023/005 SEANCE DU 3 Janvier 2023

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

Après avoir délibéré, le Conseil décide, à compter du 01/01/2023 :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, - que les montants annuels maximum seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes,

- que les délibérations antérieures relatives aux régimes indemnitaires des personnels de la Commune de Damazan sont abrogées,

que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

3 – Délibération N° 003/2023 : ACQUISITION SUITE A PREEMPTION – AUTORISATION DE SIGNER L’ACTE NOTARIE ET TOUTES PIECES ANNEXES

Monsieur le Maire rappelle qu’au cours de sa séance du 7 avril 2022 le Conseil Municipal a émis

un avis favorable pour que la Commune exerce son droit de préemption sur le bien appartenant à Madame Françoise GABARRE et situé 4, Boulevard du Général de Gaulle à Damazan. Le montant de cette acquisition s’élève à la somme de vingt-deux mille euros (22 000,00 €).

La procédure étant arrivée à son terme, il indique que l’acte notarié sera signé ce jeudi 5 janvier 2023 et qu’il convient, en conséquence, de lui donner l’autorisation de le signer, ainsi que tout éventuel document annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONFIRME son accord pour l’acquisition du bien ci-dessus désigné, au prix de 22 000,00 euros ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement Monsieur Stéphane ROSSATO, Adjoint délégué à l’Urbanisme, à signer l’acte notarié ainsi que tout document y afférent ; - DIT que les frais liés à cet acte seront supportés par la Commune ;

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la Commune.

4 – Délibération N° 004 à 006/2023 : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

 Monsieur le Maire donne lecture de la correspondance que lui a adressée Monsieur le Directeur du Comité 47 de la Prévention Routière qui rappelle les actions menées par son association et sollicite le Conseil Municipal pour une aide financière pour le fonctionnement 2023.

Le Conseil Municipal, conscient notamment des bénéfices que peut apporter la formation aux enfants

des écoles en les sensibilisant aux dangers de la route auxquels ils peuvent être confrontés quotidiennement, ainsi qu’aux personnes âgées pour leur rappeler les règles de conduite, DECIDE d’accorder une subvention communale de 200 € à l’Association PREVENTION ROUTIERE, au titre de l’année 2023. Monsieur le Maire présente la demande d’aide financière déposée par l’Association CROIX ROUGE FRANCAISE, Unité Locale de TONNEINS-AIGUILLON dont le périmètre d’action comprend la commune de DAMAZAN.

A ce titre, les services sociaux départementaux font régulièrement appel à eux pour des administrés Damazanais ; or, la conjoncture actuelle ne permet plus de répondre favorablement à toutes les demandes et d’autant plus sans soutien des collectivités.

Il propose donc à l’Assemblée de verser une aide financière à cette association. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

 DECIDE d'allouer une subvention de 200 € à l’Association CROIX ROUGE FRANCAISE, Unité Locale de TONNEINS-AIGUILLON pour l’année 2023.

 Monsieur le Maire présente la demande d’aide financière déposée par l’Association Départementale Lot-Et-Garonne « Les Restaurants Du Cœur – Les Relais Du Cœur » qui interviennent régulièrement, et malheureusement de plus en plus, auprès d’administrés de la commune de DAMAZAN.

Compte tenu de l’aide apportée et afin de soutenir les actions solidaires et durables qui sont menées sur le territoire communal notamment, il propose donc à l’Assemblée de verser une aide financière à cette association pour le fonctionnement 2023.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

 DECIDE d'allouer une subvention de 200 € à l’Association Départementale Lot-Et-Garonne « Les Restaurants Du Cœur – Les Relais Du Cœur » pour l’année 2023.

 Le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite pour l’instant à la demande de subvention adressée par l’Association pour le Respect et la Protection de l’Animal : un contact sera repris avec les responsables de cette association afin de finaliser le projet de « stérilisation des chats errants ».

5 – Délibération N° 007/2023 : FORET COMMUNALE – PROGRAMME D’ACTIONS 2023

Conformément à la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2023 présenté par l’Office National des Forêts, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 D’approuver la proposition du programme des coupes de l’année 2023 annexée à la présente délibération,

 Que toutes les coupes seront vendues sur pied par l’ONF, soit en vente par appel d’offres, soit en vente de gré à gré sur proposition de l’ONF, après accord formel de Monsieur le Maire lors de la mise en vente.

 De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois.

6 – QUESTIONS DIVERSES :

 Michel MASSET indique à Nathalie JOUSSE et Denis GHIRARD qu’il serait possible d’obtenir une subvention pour la mise en place des jardins partagés sur la parcelle communale située à

proximité de l’autoroute, au lieu-dit « Larapite ».

 Il fait part également de la visite de M. François HOLLANDE, ce vendredi 6 janvier sur le site de Valorizon (plus précisément sur la plateforme « Emmaüs ») ainsi que de la réception qui suivra, à 11h30, à la salle polyvalente : les personnes intéressées sont priées de se faire connaître auprès du

secrétariat dès demain matin.COMMUNE DE DAMAZAN 2023/007 SEANCE DU 3 Janvier 2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 001/2023 à 007/2023.

Michel MASSET Stéphane ROSSATO Christine AGOSTI Michel SERENA

Françoise DUBOURG Denis GHIRARD Daniel CHABOT BALDAZZINI Marie-Pascale

Isabelle DE LONGHI BACARISSE Nathalie SARTORI Jean-Michel

Absent

PAGNONCELLI

Murielle

MOLENA Stéphane JOUSSE Nathalie Sylvie DELAURIER

Absente