Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 069 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-069

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / service de coordination des politiques

interministérielles

64-2021-04-16-00005 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière

d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU, directeur

départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (3

pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-04-16-00005

Arrêté donnant délégation de signature, en

matière d'ordonnancement secondaire, à M.

Fabien MENU, directeur départemental des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00005 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3DES PV RÉNEEe. Service de la coordination des

ATLANTIQUES politiques interministérielles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer

des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien MENU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des

Pyrénées-Atlantiques, à compter du 16 décembre 2019 :

VU l'arrêté n°64-2020-01-14-001 du 14 janvier 2020 donnant délégation de signature, en matière

d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU :

VU l'arrêté n° 64-2020-12-22004 du 22 décembre 2020 portant sur l'organisation de la direction départementale

des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté n°64-2021-02-11-010 du 11 février 2021 donnant délégation de signature, en matière

d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : il est donné délégation de signature à M. Fabien MENU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer, en ce qui concerne :

| - l'ordonnancement secondaire

Il - la passation de marchés publics et d'accords cadres

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00005 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4l- LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Article 2 : Délégation est donnée à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :

Mission : Écologie, développement et aménagement durables

Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité

Programme 181 : Prévention des risques

Programme 203 : Infrastructures et services de transports

Programme 205 : Affaires maritimes

Mission : Cohésion des territoires

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Mission : Sécurité

Programme 207 : Sécurité et éducation routières

Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.

Mission : Plan de relance

Programme 362 : Ecologie.

Article 3 : Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, la liquidation et l'établissement de l’ordre de payer.

Les actes juridiques engageant une subvention d'investissement allouée par l'État d'un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre VI).

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un

tel avis est préalablement requis :

- les décisions de passer outre ;

- les ordres de réquisition du comptable public :

- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat.

Article 5 : Le projet de convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CHORUS) devra être soumis au visa préalable du préfet.

Il - ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU pour signer les marchés et accords cadres de l'État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des programmes susvisés.

Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation », suivi de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son prénom et de son nom.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-16-00005 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5Article 7 : M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer, peut subdéléguer la signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et au directeur départemental des finances publiques de la Gironde, accompagné, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.

Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :

1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER (suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer :

POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°64-2021-02-11-010 du 11 février 2021.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le

1 6 AVR 2921

Le Préfet, U

AT Eric SPITZ

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