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Procès Verbal - DELB 20160576
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160576)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille seize, à dix-huit heures, le lundi vingt-six septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 20 septembre 2016, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL et Damien LENOIR.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Malika CHERRIERE et Emmanuel DIARD ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h14 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Virginie CHEVRIER et Natacha CHICOT ; - Florence THIBAUDEAU-RAINOT a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h15 et a auparavant donné pouvoir à Sébastien TASSERIE ;
- Philippe FOUCHE-SAILLENFEST a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h15 ; - Christian BOUCHARD et Christine DUBOIS étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Muriel DE VRIESE et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non réprésentée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Matthieu BRASSE a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20160576
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUAI FRISSARD - PROPRIETE COMMUNALE - EMPRISE PARCELLE NB 188 - TERRAIN NU - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis du service France Domaine ;
CONSIDERANT
- que depuis plusieurs années de nombreux programmes ont été engagés par la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) en faveur du développement de l’enseignement supérieur ;
- que cette politique de développement menée par la CODAH s’est traduite par le renforcement des filières existantes, la création de nouveaux cycles de formation (Sciences-Po, ISEL, Hydro, PACES, LH Dentaire) et la construction de près de 400 logements étudiants ;
- que la CODAH envisage de mettre en œuvre un projet qui se déclinera autour de deux axes : la cité numérique et l’Ecole de management de Normandie ;
- que le projet de cité numérique a pour vocation de correspondre au socle d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des entreprises du numérique ;
- que, par ailleurs, l’Ecole de management de Normandie (EMN) souhaite offrir des espaces nouveaux et adaptés à son développement ;
- que pour la mise en œuvre du projet, lequel répond à un intérêt public local, il est proposé la cession à titre gratuit, au profit de la CODAH, d’une emprise foncière d’environ 3 800 m² avant arpentage, issue de la parcelle cadastrée section NB n° 188, sise au Havre, quai Frissard, appartenant à la ville du Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 6 septembre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession en l’état, d’une emprise foncière, en nature de terrain nu, d’une superficie d’environ 3 800 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section NB n° 188, située au Havre, quai Frissard, au profit de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), dont le siège social est situé au Havre, 19 rue Georges Braque.
Cette cession interviendra à titre gratuit au vu de l’intérêt public local que revêt le projet de la CODAH.
Conformément à la législation en vigueur, la ville du Havre agit en qualité de non assujettie à la TVA immobilière dans cette opération.
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au terrain concerné pour procéder à tous levés de plans, sondages, diagnostics ou travaux qui seraient nécessaires, et à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre la concrétisation de ce dossier.
Les frais de géomètre et les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la CODAH.ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 04 octobre 2016
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 04/10/2016
Publié le 04/10/2016