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Ordre du Jour - Ordre du jour du conseil municipal du 28 juin 2024
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 28 juin 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Humanitaire,
COMMUNE DE VALLOUISE-PELVOUX PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 28 juin 2024 à 19h00 Sous la présidence de madame Gaëlle MOREAU, maire Nombre de membres en exercice : 19 Etaient présents : MOREAU Gaëlle - FISCHER Maryline — GRANET Alice - MOUTIER Gérard — KIRKYACHARIAN Luc - SEMIOND Philippe - BARONNAT Bernard - COQUILLAT Catherine - ALPHAND Thierry — VIESSANT Céline — VERNET Laurent - MOSSO Véronique- GIRAUD Matthieu Absents : ALDEBERT Gérard (excusé) - JEANNE Virginie Procurations : HERMITTE Jean-Pierre à MOUTIER Gérard — ADISSON Frank à MOREAU Gaëlle - MOUGIN Rémi à VIESSANT Céline -PRAT Chrystelle à KIRKYACHARIAN Luc Madame FISCHER Maryline a été nommée secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 19h00 Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mai 2024 Madame le Maire soumet à l'approbation du conseil le procès-verbal de la séance du 16 mai 2024 Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité Madame Le Maire informe le Conseil des décisions prises, dans le cadre des délégations consenties par la délibération n°3 du 14 octobre 2022, elle a décidé d'attribuer les marchés publics suivants : NOM DE L'ENTREPRISE | ur TYPE DE MARCHE SERVI OBJET DU MARCHE ; à MONTANT HT | GE _ ATTRIBUTAIRE ! ÿ : Marché de prestations Convention de partenariat d'AMO portant sur le lancement » intellectuelles Commune d'une étude pour la requalification du plateau des Essants CAUE 4712.60 € Marche de fournitures Commune Fourniture d'un souffleur thermique STIHL BG56 ANDRETY 232.50 € Marché de fournitures Commune Foumiture et pose de stores à l'école de Vallbouise ALPESTORE 1 452,68 € Marché de travaux Commune Travaux de ragréage de la pataugeoire de la piscine STM 209,00 € Marché de services Régie remontées mécaniques Contrôle des POMPES se SLHPORESION QU CESAEU F3C 8 830.00 € d'enneigement Marché de fétumiures Commune Fortune de produns d'entretien ete petit materiel peur à VOUSSERT.FR 432.70 € cantine scolaire Marché de fournitures Commune Foumiture de matériel de nettoyage pour l'école de Pelvoux VOUSSERT.FR 422.20 € Marché de fournitures Régie remontées mécaniques Foumiture de tenues pour le personnel de la Régie APPRO MOUNTAIN 20 300.00 € Marché de travaux Régie remontées mécaniques | Création d'un socle en béton armé pour pompe de relevage OLIVE TRAVAUX 3 809.00 € Marché de fournitures Régie remontées mécaniques Foumiture de palettes pour compressuer bullage JR Tech 258.00 € Marché de foumitures Régie remontées mécaniques Foumiture d'un pied d'assise pour pompe de relevage F3C 520.00 € Marché de services Régie remontées mécaniques Rectification d'un corp de compresseur INGRASSIA 282.50 € Marché de fournitures Régie remontées mécaniques Pièces pour compreseur bullage MGD 305,50 € Marché de services Commune Création et mise en place de 3 parcours d'orientation Olivier BROUMAULT 1 509,00 € Marché de fournitures Régie remontées mécaniques Fourniture de vannes pour les regards neige SMI Snowmakers 485.00 € Marché de services Commune Réparation d'un véhicule des services techniques (Beringot) ALPES DU ce 557,717 € ” P AUTOMOBILES ° Marché de fournitures Commune Fourniture de boussoles pour les parcours d'orientation DECATHLON PRO 176.83 € Marché de travaux Commune Réinstallation d'un radiateur dans un appartement communal | EAUX ALPES PLOMBERIE 431.04 € Marché de travaux Commune FERA CERnL EUR ré les losaux des senvices| LitX ALPES PLOMBERIE 751.28 € Fongibilité de crédits Commune Décision modificative n°2 0.00 € Marché de fournitures Régie remontées mécaniques Piles lithium télésiège Rexel 29.55 € Marché de fournitures _ | Régie remontées mécaniques Fournitures de bureau Bruneau 160.50 € Marché de services Commune Feu d'artifice du 4 aout 2024 PYRAGRIC INDUSTRIE 5 009.00 € Marche de fournitures Commune Réparation défibnliateur, Maison de la montagne RESTENVIE 420.00 € Bail de keation Commune Prolongation location saisonnière, buvette Entre les Aigues 200.00 & Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 1/23 Gaëlle MOREAU demande, concernant les décisions du maire, s’il y a des questions ? Bernard BARONNAT dit qu'il y a un contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la requalification du plateau des Eyssarts à 4700€, compte tenu de tout ce qui se passe, est-ce pertinent d'avancer dans ce dossier ? Gaëlle MOREAU répond qu'à ce jour, je ne peux pas dire ce que l’on va faire sur le plateau, mais il faut quand même penser à l'avenir, là, c'est le C.A.U.E qui nous aide dans la démarche Bernard BARONNAT dit que la com-com a déjà fait faire des études, sur ce sujet, on refait donc des études ? Gaëlle MOREAU répond, non, on a demandé au CAUE d'analyser ces études en tenant compte de nos demandes et qu'ils nous reproposent un projet, et nous mettent en lien avec différents prestataires qui pourraient nous assister, on n'en est pas encore à cette phase-là, ce n'est pas inutile de s'y pencher quand même et de continuer à prévoir l'avenir sur une somme qui n'est pas très engageante pour l'instant Bernard BARONNAT répond que si on arrive à faire un projet, tous ces aménagements seront pris sur quel budget ? RM ou général ? Gaëlle MOREAU répond on verra en fonction de l'aménagement, s'il s'agit de bâtiments commerciaux, ce sera sûrement le budget principal, s’il y a des aménagements « station », ce sera sur le budget RM, si c'est possible Bernard BARONNAT indique qu'il a une question sur les feux d'artifices à 5000 €, qui, en termes de composition chimique, n’est pas très compatible avec les enjeux écologiques, doit-on continuer à faire comme si de rien n'était ou est-on proactif sur un changement de comportement ? La collectivité peut-elle montrer l'exemple et changer son mode de fonctionnement par exemple, les panneaux solaires ? peut-on imposer des contraintes via le PLU ? Gaëlle MOREAU répond concernant les panneaux solaires qu'il y a de plus en plus de demandes de particuliers et ces demandes sont accordées I! n'y a pas d'obligation sur le PLU et on ne peut pas l'imposer, on peut en revanche le faire sur les bâtiments publics et ainsi donner un signal fort. Pour revenir sur le feu d'artifice, c'est celui que l’on subventionne pour le comité des fêtes ..il y en a un par an pour la fête de Vallouise. Laurent VERNET dit que pour revenir aux décisions du maire, je vois qu'il y a encore 35K€ de plus pour la station, ça fait beaucoup. Gaëlle MOREAU répond que c'est du matériel à renouveler. Laurent VERNET dit que pour les tenues, la prochaine fois il faudrait s'accorder avec nos voisins pour avoir des prix remisés Après ces commentaires, Gaëlle MOREAU fait un point sur ce qui s'est passé par suite des crues : Remerciements à tous les personnels de la mairie qui se sont mobilisés, ainsi que tous les conseillers municipaux qui se sont rendus sur le terrain. Remerciements également au Centre de Romainville (pour l'organisation et l'accueil des personnes évacués) et au Bureau des Guides (mise en place d’une tyrolienne au Pré de Mme Carle) Le 20/06/2024 : e Déclenchement du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) e Beaucoup de dommages e Evacuation des campings e Accueil au centre de Romainville pendant deux nuits °e Grande satisfaction des personnes relogées (elles ont pu récupérer leurs affaires le samedi matin e Le camping Huttopia est fermé temporairement pour effectuer les travaux de nettoyage + Le camping d’Ailefroide, le gérant avait la capacité de mettre les clients à l'abri e La route d'Entraigues sera réouverte le mardi deux juillet avec un alternat de circulation e Beaucoup de dégâts dans l'onde (conduite rompue, effondrement, risque de glissement de terrain, digues emportées et colmatées provisoirement...) e Fermeture entre pont des fontaines et pont des places (risque de glissement de terrain) e Effondrement RD994 et parking gravière, travaux en cours e Voie verte entre Vallouise et Pelvoux, effondrement et fragilisation ; fermeture provisoire e Canalisations Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 2/23 Madame MOREAU Gaëlle présente la délibération n°1 OBJET : DESIGNATION DU CORRESPONDANT COMMUNAL « INCENDIE ET SECOURS » Madame le Maire expose qu'en application du décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, les communes doivent désigner un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ou, à défaut, un correspondant incendie et secours. Madame le maire expose que dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : - Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ; - Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ; - Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. Madame le Maire expose que la commune de Vallouise-Pelvoux ne disposant pas d'un élu chargé des questions de sécurité civile, il convient que le conseil municipal désigne un correspondant incendie et Secours. Madame le maire invite en conséquence les conseillers candidats à cette fonction à se faire connaître. Est (sont) candidat(s) : Nom Qualité Luc KIRKYACHARIAN Conseiller municipal Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Désigne Mr Luc KIRKYACHARIAN en qualité de correspondant(e) incendie et secours du conseil municipal de Vallouise-Pelvoux ; > Charge madame le maire d'informer les services de la préfecture et du SDIS de cette désignation. Madame FISCHER Maryline présente la délibération n°2 OBJET : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS COMMUNAUX Madame le maire propose au conseil une modification du tableau des effectifs des agents communaux, en vue de permettre l'augmentation du temps de travail d'un agent. Cette évolution conduit à : - L'augmentation du temps de travail du poste de secrétaire générale adjointe (attachée principale titulaire) à hauteur de 2 heures 45 hebdomadaires, passant ainsi de 28 heures à 30 heures 45 hebdomadaires au total. Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le tableau des effectifs des agents communaux arrêté à la date du 20 juin 2024, tel qu'annexé à la présente délibération. Elle propose que le tableau des effectifs ainsi modifié entre en vigueur à compter du 1®' juillet 2024. Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 3/23 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par une voix contre (GIRAUD Matthieu) une abstention (COQUILLAT Catherine) et quinze voix pour >> > > Approuve l'exposé du Maire, Approuve le tableau des effectifs des agents communaux arrêté à la date du 20 juin 2024, tel qu'annexé à la présente délibération ; Dit que le tableau des effectifs ainsi modifié entrera en vigueur à compter du 1®' juillet 2024. Dit que la présente délibération remplace et annule la délibération n°8 du 12 avril 2024 ; Madame FISCHER Maryline présente la délibération n°3 OBJET : TARIFS DE L'ESPACE CAMPING-CARS, DU CAMPING DU FREYSSINET ET DU CAMPING D’AILEFROIDE Sur proposition du délégataire du camping d'Ailefroide et de la commission tourisme madame le Maire propose au Conseil de d'appliquer, pour la saison d'été 2024, les tarifs de l'aire de camping-cars, du camping municipal du Freyssinet et du camping d’Ailefroide selon le détail ci-après : AIRE DE CAMPING-CARS DU FREYSSINET (Par nuitée / taxe de séjour en sus) Forfait stationnement nocturne 2 personnes / accès aux sanitaires / accès à la borne euro-relais (eau / électricité / vidange) 10,00 € TARIFS DU CAMPING MUNICIPAL DU FREYSSINET Les tarifs incluent une installation comprenant tente ou caravane et un véhicule (Par nuitée / taxe de séjour en sus) Enfant de 3 à 13 ans 4,20 € Adolescent (13 à 18 ans) 8,00 € Adulte (18 ans et +) 8,00 € Groupe constitué — minimum 10 personnes (par personne) 6,50 € Chien 2,30 € Garage mort du 1°’ juillet au 31 août 6,30 € PRESTATIONS ET PRODUITS ANNEXES CAMPING DU FREYSSINET Branchement électrique 4,20 € Accès douches 250€ (personne extérieure au camping) ! Casier réfrigéré 3,00 € Machine à laver (le jeton) 4,60 € Lessive (la dose) 0,90 € Sèche-linge (les 5 minutes) 0,90 € Barbecue à gaz (la soirée) 6,80 € Location de draps 6,30 € Location de réfrigérateur (par jour) 2,50 € Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 4 / 23 Cendriers de poche 4,00 € Magnets 4,00 € Porte-clefs 5,00 € TARIFS DU CAMPING D’AILEFROIDE* (Par nuitée / taxe de séjour en sus) Enfant de 3 à 13 ans 4,20 € Adolescent (13 à 18 ans) 8,00 € Adulte (18 ans et +) 8,00 € Adulte 14 jours et + (par jour) 6,50 € ee 1000€ Branchement électrique 4,20 € *Les tarifs incluent les emplacements tente ou caravane, accès aux WC et douches Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Approuve les tarifs de l'aire de camping-cars, du camping municipal du Freyssinet et du camping d’Ailefroide proposés par le Maire, tels qu'exposés ci-dessus. > Dit que ces tarifs sont applicables à compter de la saison d'été 2024 ;: Laurent VERNET demande si l'aire de camping-car est toujours au même endroit ? Maryline FISCHER répond que oui, il n'y a pas de changement Gérard MOUTIER dit qu'il devient de plus en plus difficile de trouver un emplacement plus adapté Bernard BARONNAT dit que le GCU fermé, il risque d'y avoir un transfert de clientèle et est-ce qu'on est capable d'absorber davantage ? Gaëlle MOREAU pense que oui nous pouvons encore absorber, il s'agit aussi d'universitaires ....il est possible qu'il se reporte sur d'autres campings GCU Laurent VERNET dit que le report pourrait se faire sur le camping d'’Ailefroide Monsieur SEMIOND Philippe présente la délibération n°4 OBJET : SIGNATURE D’'UNE CONVENTION FINANCIERE AVEC TERRITOIRE D'ENERGIE 05 Madame le maire expose au Conseil que Territoire d'Energie 05 a récemment fait parvenir à la commune un projet de convention financière, relative à des travaux d'extension du réseau de distribution électrique. Cette convention, référencée AUd24074-M, concerne une extension de réseau destinée à desservir une nouvelle construction au lieudit « Vié Peyrue », ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en 2023. Madame le maire précise que le montant de ces travaux d'extension s'élève à 10 106.00 € HT, dont 60% à charge de la commune, soit 6 063.60 € HT. Madame le maire demande en conséquence au Conseil de l'autoriser à signer cette convention, annexée à la présente délibération et dont elle fait lecture. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Accepte la réalisation de travaux d'extension du réseau de distribution électrique au lieudit « Vié Peyrue » ; > Autorise Madame le maire à signer la convention financière référencée AUd24074-M avec Territoire d'Energie 05, annexée à la présente. Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 5/23 Monsieur SEMIOND Philippe présente la délibération n°5 OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC TERRITOIRE D’ENERGIE 05 Madame le Maire rappelle que par délibérations du 19 janvier 2023 et 18 janvier 2024, le conseil municipal s'est prononcé en faveur des travaux de suppression du transformateur, dit « poste cabine haute VALLOUISE », réalisés dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage du Territoire d'Energie 05. Madame le Maire indique, qu'à ce titre et par courrier en date du 06 février 2024, Territoire d'Energie 05 à saisi la commune d'une demande portant sur la concession de servitudes sur la parcelle cadastrée 175B 890 située au lieu-dit Ville-Vallouise, comme suit : e Occuper une superficie d'environ 14m? de cette parcelle, afin d'y installer un poste de transformation électrique et tous ses accessoires ; e Installer sur la parcelle trois câbles de réseaux électriques sur environ 18 mètres linéaires ; e Faire passer, en amont comme en aval de ce poste, toutes canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens et souterrains pour assurer l'alimentation du poste de transformation et la distribution publique d'électricité ; e Effectuer l'enlèvement, l'abattage, le dessouchage ou l'élagage de toute plantation, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages susvisés, gênant leur pose ou pouvant par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages et/ou pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ; e Faire pénétrer, de jour comme de nuit sur ladite parcelle, les agents du syndicat ou ceux du concessionnaire de la distribution publique d'électricité ou de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, les réparations et la dépose éventuelle de l'ouvrage ainsi établi, et d'une manière générale pour toute opération nécessaire aux besoins du service public de distribution d'électricité. Ces droits sont concédés à Territoire d'Energie 05 pour la durée de ces ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être substitués. Madame le Maire précise qu'en contrepartie des droits concédés, Territoire d'Energie 05 versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros. Sur ces bases, madame le maire demande donc au conseil de l’autoriser à signer cette convention, annexée à la présente et dont elle fait lecture. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Approuve la réalisation des travaux de suppression du transformateur, dit « poste cabine haute VALLOUISE » ; >» Autorise Madame le maire à signer la convention portant concession de servitudes au profit du Territoire d'Energie 05 sur la parcelle cadastrée section 175 B numéro 890, telle qu'annexée à la présente ; >» Précise que Territoire d'Energie ou ses sous-traitants-concessionnaires éventuels devront impérativement procéder à la réfection de la parcelle cadastrée 175B 890, afin de la remettre dans l'état où elle se trouvait avant les travaux visés par la convention ; >» Précise que les servitudes ainsi concédées par la commune devront faire l’objet d'une formalisation par voie d'acte authentique, aux frais du Territoire d'Energie 05 : » Autorise Madame le maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire ; Monsieur MOUTIER Gérard présente la délibération n°6 OBJET : CONSTAT DE DECLASSEMENT ET ECHANGE D’UNE FRACTION DE DOMAINE PUBLIC AU LIEUDIT « AILEFROIDE » Madame le Maire expose que la commune a été sollicitée par monsieur PROCHASSON René, propriétaire des parcelles cadastrées H 200 sise lieu-dit « Ailefroide » et H 383 sise lieu-dit « La Crose » en vue de procéder à un échange foncier. Madame le Maire informe que cette démarche est engagée par Monsieur Prochasson depuis 2021, a reçu un avis favorable de principe de la commission d'urbanisme le 27 janvier 2022. Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 6/23 Madame le Maire précise que les termes de cette transaction ont fait l'objet d'une visite sur site de la commission d'urbanisme le 28 août 2023 et ont été entérinés à la suite lors de sa réunion du 18 septembre 2023. Les termes de cet échange sont les suivants : e Après déclassement, la commune cède à monsieur PROCHASSON une fraction de 46 m° issue du domaine public nouvellement cadastrée H972, située au droit de sa propriété cadastrée H200 au prix de 52.28 € le mètre carré, soit 2 404.88 € ; e La commune cède également à monsieur PROCHASSON une fraction de 6 m° issue de la parcelle cadastrée H198, nouvellement cadastrée H969, ainsi qu'une fraction de 4 m2 issue de la parcelle cadastrée H199, nouvellement cadastrée H971, soit au total 10 m2 au prix de 52.28 € le mètre carré, soit 522.80 € ; e En contrepartie monsieur PROCHASSON cède à la commune la totalité de la parcelle H383 d'une superficie 244 m°? dont il est propriétaire, sise au lieu-dit « les Croses », située au cœur du camping communal d'Ailefroide et formant une petite retenue d'eau, au prix de 12 € le mètre carré, soit 2 927.68 € ; Madame le maire expose que l’article L.141-3 du Code de la voirie routière dispense le déclassement d'une voie de la tenue d'une enquête publique préalable, si celui-ci ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Madame le maire expose que la fraction du domaine public faisant l’objet de l'échange est depuis plusieurs années exclusivement utilisée et occupée par Monsieur Prochasson et qu'elle n'est, de ce fait, plus affectée à l'usage du public. En conséquence de quoi son déclassement ne porte atteinte à aucune fonction de desserte ou de circulation publique. Madame le Maire précise que les négociations menées entre la commune et Monsieur PROCHASSON ont donné lieu à un document d'arpentage établi le 17 novembre 2023 par la SCP Jacques POTIN — Géomètre-Expert joint à la présente délibération. Madame le maire précise que cette transaction se fera à l'euro symbolique étant précisé que conformément aux usages en vigueur, les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de monsieur PROCHASSON René, demandeur de l'échange. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité > Prononce le déclassement d'une fraction de 45 m? du domaine public communal située au droit de la parcelle cadastrée H200 propriété de monsieur PROCHASSON, telle qu'indiquée sur le projet de division foncière dressé par la SCP Jacques POTIN, annexé à la présente délibération ; > Approuve l'échange suivant : e La commune cède à Monsieur René Prochasson la parcelle nouvellement cadastrée H972 d'une surface de 46 m° au prix de 52.28 € le mètre carré, soit 2 404.88 €; e La commune cède à Monsieur René Prochasson la parcelle nouvellement cadastrée H969 d'une surface de 6 m°? au prix de 52.28 € le mètre carré, soit 313.68 € ; e La commune cède à Monsieur René Prochasson la parcelle nouvellement cadastrée H971 d'une surface de 4 m2 au prix de 52.28 € le mètre carré, soit 209.12 €; e Soit au total 56 m2 au prix de 2 927.68 € e En contrepartie monsieur PROCHASSON René cède à la commune la parcelle cadastrée H383 d'une surface de 244 m2 au prix de 12 € le mètre carré, soit 2 927.68 €; > Précise que cet échange ne donnera pas lieu au versement d'une soulte par l’une ou l'autre des parties, les surfaces échangées étant de même valeur ; > Précise que l'ensemble des frais afférents à cet échange (géomètre, notaire, ....) seront intégralement pris en charge par monsieur PROCHASSON René, demandeur ; > Autorise Madame le Maire à signer l'acte authentique se rapportant à cette affaire, à diligenter l'ensemble des démarches nécessaires à l'instruction et à la conclusion définitive de cette transaction, et à signer tout autre acte s’y rapportant. Madame GRANET Alice présente la délibération n°7 OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL Madame le maire rappelle au conseil sa délibération N°4 en date du 1° juin 2023 décidant de confier les prestations relatives à la médecine professionnelle et préventive pour le personnel municipal au centre de gestion de la fonction publique des Hautes-Alpes, via son service MEDICOM, comme cela est le cas depuis plusieurs années. Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 7/23 Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a fait parvenir à la commune une nouvelle convention actualisée offrant la possibilité de recourir à de nouvelles prestations dont notamment celles d'ergonome, de psychologue du travail et actualisant les tarifs des prestations. La présente convention prendra effet le 1° juillet 2024. Sa durée de validité est de 3 ans. Madame le Maire propose donc au Conseil de l'autoriser à signer cette convention relative à la mise en œuvre de la médecine professionnelle et préventive pour le personnel municipal, avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes, annexée à la présente et dont elle fait lecture. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité > Approuve l'exposé du maire ; > Autorise madame le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre de la médecine professionnelle et préventive pour le personnel municipal avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes, telle qu'annexée à la présente délibération. Celle-ci se substitue à celle signée le 7 juin 2023 qui se trouve donc résiliée. > Autorise madame le maire à signer tout acte ou document se rapportant à cette affaire. Madame GRANET Alice présente la délibération n°8 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A _L'ADHESION AU SERVICE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION Madame le maire rappelle au conseil qu’en application du décret n°85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale est chargée d'assurer la sécurité et la protection de la santé de ses agents et de mettre en œuvre l'ensemble des mesures de prévention pour préserver leur santé physique et mentale et développer une politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Le centre de gestion de la fonction publique des Hautes-Alpes dispose d’un service de prévention des risques professionnels avec lequel Madame le Maire propose de conventionner. La convention proposée définit les modalités d'accompagnement et de conseil apportés par le Centre de Gestion 05 à la commune de Vallouise-Pelvoux dans le cadre de la mise en place de démarches de prévention sur des thèmes, projets particuliers, et de mesures destinées à préserver la santé des agents. Ainsi, la commune peut bénéficier des prestations de base inclues dans la cotisation additionnelle du CDGO5 : intervention sur demande pour des missions d'expertise et conseil en prévention et pour réalisation de la mission d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Par ailleurs, il est possible de recourir, sur demande, aux services du CDGOS5 pour la réalisation de missions complémentaires en matière de prévention des risques professionnels : intervention possible de préventeur, psychologue, ergonome qui seront alors facturées à la commune. La présente convention prendra effet le 1er juillet 2024. Sa durée de validité est de 3 ans, tacitement reconductible jusqu'à 6 ans. Madame le Maire propose donc au Conseil de l'autoriser à signer cette convention relative à la prévention des risques professionnels pour le personnel municipal, avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes, annexée à la présente et dont elle fait lecture. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Approuve l'exposé du maire ; > Autorise madame le Maire à signer la convention relative à l'adhésion au service prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes, telle qu'annexée à la présente délibération. > Autorise madame le maire à signer tout acte ou document se rapportant à cette affaire. Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 8/23 Madame GRANET Alice présente la délibération n°9 OBJET : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES HAUTES-ALPES POUR LE LANCEMENT D'UN CONTRAT CADRE DE PRESTATION SOCIALE SOUS LA FORME DE TITRE RESTAURANT Madame le maire rappelle au conseil que par délibération en date du 7 novembre 2018 modifiée le 23 février 2022, le conseil municipal a institué et défini les modalités d'octroi de titres restaurant à l'ensemble des agents communaux. Le titre restaurant entre dans le cadre légal des prestations d'action sociale. Il sert à régler une partie du repas grâce à une participation de l'employeur au déjeuner des salariés pendant leurs jours de travail. Madame le maire expose que le Centre de gestion des Hautes-Alpes, conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, procède à une consultation en vue de proposer un contrat cadre d'action sociale sous la forme de titres restaurant, en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics des Hautes-Alpes qui en auront exprimé le souhait. En proposant un tel dispositif, le CDG 05 entend soutenir les employeurs territoriaux des Hautes-Alpes dans leur volonté de développer des prestations sociales en faveur des agents territoriaux. Il s'agit en effet d’un levier non négligeable d’attractivité et de lutte contre les inégalités. Madame le maire propose donc au conseil d'inscrire la commune dans ce dispositif, et de donner à cette fin, mandat au Centre de gestion des Hautes-Alpes, en vue de lancer une procédure de passation d'un contrat cadre de prestation sociale sous la forme de titres restaurant pour le compte de la commune de Vallouise-Pelvoux. Madame le maire précise que ce mandat est sans engagement. Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure menée dans le respect des règles de la commande publique. La commune pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Charge le Centre de gestion des Hautes-Alpes de négocier un contrat cadre de prestations sociales concernant l'acquisition de titres restaurant pour les agents territoriaux de la commune de Vallouise- Pelvoux ; > Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat cadre d'action sociale sous la forme de titres restaurant, en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; > Précise qu'en cas d'adhésion de la commune au contrat proposé par le prestataire retenu, une nouvelle délibération sera nécessaire à la ratification d’une convention d'adhésion. Madame GRANET Alice présente la délibération n°10 OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE COLLEGE VAUBAN, RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE DE MATERIEL EDUCATIF Madame le maire expose que l’article 186 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dispose « Par dérogation à l'article L. 211-8 du code de l'éducation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ». Madame le maire expose qu'à ce titre et dans le cadre du projet pédagogique « 55 outils de visioconférence pour les écoles de montagne », le collège Vauban se propose de transférer à l'école élémentaire une caméra de conférence d'une valeur de 415.20 € TTC, ainsi que 15 casques stéréo d'une valeur totale de 237.30 € TTC. Madame le maire propose donc au conseil d'accepter ce don du collège Vauban, et de l’autoriser à signer la convention précisant les modalités du transfert de propriété de ces équipements, annexée à la présente et dont elle fait lecture. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Autorise madame le Maire à signer la convention de transfert d'équipements de visioconférence avec le collège Vauban annexée à la présente, ainsi que tout document y afférent ; > Autorise madame le Maire à procéder aux opérations comptables relatives à ce transfert dans la comptabilité M 57 de la commune. Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 9 / 23 Madame GRANET Alice présente la délibération n°11 OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU RESEAU D'AIDES SPECIALISEES AUX ELÈVES EN DIFFICULTE (RASED), ET À L'ASSOCIATION « DE L’ARBRE A L'OUVRAGE » Madame le maire expose que le Réseau d'Aides Spécialisées aux élèves en Difficulté (RASED) a sollicité une subvention à hauteur de 1,70 € par élève scolarisé dans la commune, soit 165,00 € au total. Par ailleurs madame le maire propose au conseil municipal d'attribuer à l'association « De l'arbre à l'ouvrage » une subvention de 500,00 €, destinée à lui permettre de financer une exposition intitulée « Refuges de bois, hommes, outils et gestes » qui se tiendra dans la commune du 15 juin au 30 septembre 2024. Madame le maire propose donc au Conseil de délibérer sur le versement de ces deux subventions. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Autorise le versement d'une subvention de 165,00 € TTC au Réseau d'Aides Spécialisées aux élèves en Difficulté (RASED) ; > Autorise le versement d'une subvention de 500,00 € TTC à l'association « De l'arbre à l'ouvrage » ; > Dit que ces dépenses seront inscrites au BP 2024 de la collectivité (budget principal) par voie de décision modificative ; > Autorise madame le maire à procéder au mandatement de ces subventions. Laurent VERNET demande concernant l'expo de la maison du parc, y aura-t-il une nouvelle expo dans l'annexe du Pré de Mme Carle ? Maryline FISCHER répond qu'un changement de l'expo est prévu mais que pour l'instant et pour cause, ils n'ont encore pas pu l'installer Madame FISCHER Maryline présente la délibération n°12 OBJET: CONCLUSION D'UN AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIF A LA REHABILITATION ET DE RENOVATION THERMIQUE DE TROIS APPARTEMENTS COMMUNAUX Madame le maire rappelle que par délibération n°10 du 21 septembre 2023, le conseil a approuvé l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif aux « travaux de réhabilitation et de rénovation thermique de trois appartements communaux » avec le groupement Camille MORVAN / Valentine ROUANET pour un montant de 25 020.00 € HT (30 024.00 € TTC) Madame le maire expose que la proximité immédiate de l'Eglise Saint-Etienne, classée Monument Historique, génère des contraintes techniques importantes et notamment l'impossibilité de réaliser une isolation thermique extérieure. Cette contrainte technique impose, entre autres, la mise en place d'une isolation thermique intérieure, nécessitant la reprise de l'ensemble des cloisons périphériques et d'une partie des cloisons secondaires à l'intérieur des appartements. Ces modifications au projet initial demandées par la commune, maître d'ouvrage, conduisent d'une part à un allongement de la durée de la mission de maîtrise d'œuvre et d'autre part à une augmentation du montant des travaux, initialement estimés à 250 000.00 € HT et réévalués à 414 245.00 € à l'issue de la phase PRO. Madame le maire expose par ailleurs que le marché ayant pour objet des travaux d'amélioration, de transformation, et d'aménagement portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, les honoraires de maîtrise d'œuvre relèvent des dispositions de l’article 279-Obis du code général des impôts, et sont donc soumis à une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 10%, et non pas au taux normal de 20%. Madame le maire expose qu'il y a donc lieu de conclure un avenant au marché initial, qui détaille la nature et la justification de l'évolution des honoraires du maître d'œuvre de cette opération, et indique le nouveau montant du marché (41 424.50 € HT, soit 45 566.95 € TTC). Madame le maire demande au conseil de l'autoriser à signer cet avenant, joint à la présente et dont elle fait lecture. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Autorise madame le maire à signer l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre relatif aux « travaux de réhabilitation et de rénovation thermique de trois appartements communaux » avec le groupement Camille MORVAN / Valentine ROUANET, portant le nouveau montant du marché à 41 424.50 € HT, soit 45 566.95 € TTC ; Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 10/23 > Autorise madame le maire à signer tout acte ou document relatif à cet avenant ; Gérard MOUTIER dit que c'est dommage qu'on n'ait pas pu isoler par l'extérieur, ça coûte plus cher Maryline FISCHER précise que ce sont les contraintes des Bâtiments de France Philippe SEMIOND demande quand les travaux vont démarrer Gaëlle MOREAU précise qu'on n'avait pas reçu tous les lots, un nouvel appel d'offres sera lancé en septembre pour commencement des travaux au printemps 2025 Monsieur MOUTIER Gérard présente la délibération n°13 OBJET : RESILIATION DU MARCHE D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE VALANT MISE EN COMPTABILITÉ DU PLU Madame le maire rappelle que par délibération n°9 du 18 mai 2022, le conseil municipal précédent a approuvé l'attribution d'un marché public portant sur une « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d’une procédure de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU » avec le groupement ATELIER CHADO / EQUINOXE pour un montant de 25 250 € HT (30 300 € TTC). Madame le maire rappelle que ce marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage portait sur la mise en œuvre d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU de Vallouise en vue de permettre la construction d'un groupe scolaire et d'un multi accueil, la zone prévue pour cette opération étant classée en zone A du PLU de Vallouise, qui ne permet pas ce type de construction. Ce marché visait également à permettre à la commune de diligenter la procédure nécessaire l'acquisition des parcelles concernées par l'emprise du projet, au besoin par voie d'expropriation. Madame le maire rappelle que le projet envisagé par la municipalité précédente présentait toutefois plusieurs inconvénients majeurs : e ||nécessitait la mobilisation d'environ un hectare et demi de terres agricoles aisément exploitables, chose relativement rare en zone de montagne, et au surplus actuellement exploitées ; e Ce projet s'inscrivait donc en contradiction complète avec les objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience » ; e Son emprise se situait sur des terrains n'appartenant pas à la commune ; e Le règlement de la zone À du PLU n'autorise pas, en l'état, la construction de ce type d'infrastructure ; e Son coût total s'avérait supérieur à celui de la réhabilitation de l’école existante. L'équipe municipale a donc fait réaliser en 2023 une étude de programmation technique et architecturale relative à réhabilitation de l'actuelle école de Vallouise en vue de la création d'un groupe scolaire et d'une crèche. A l'issue de cette étude, il apparaît que la réhabilitation de l'ancienne école de Vallouise s'avère une solution plus pertinente administrativement, techniquement et financièrement. Ce nouveau projet ne nécessitant plus la mise en œuvre d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU de Vallouise, le marché initialement conclu avec le groupement ATELIER CHADO / EQUINOXE n'a donc plus lieu d’être. Madame le maire expose qu'en application conjuguée des articles L.6 et L2195-3 du code de la commande publique, et de l’article 12.3 du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage, la collectivité a la faculté de résilier ce marché pour un motif d'intérêt général, cette résiliation ouvrant toutefois droit à une indemnisation du contractant sous réserve des stipulations du contrat. Madame le maire demande donc au conseil de se prononcer sur la résiliation de ce contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Approuve la résiliation du marché public portant sur une « Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d'une procédure de déclaration d'utilité publique valant mise en comptabilité du PLU », conclu le 1° juin 2022 avec le groupement ATELIER CHADO / EQUINOXE pour un montant de 25 250 € HT (30 300 € TTC) ; > Précise qu'en application des dispositions de l’article L6 du code de la commande publique, cette résiliation ouvre droit à une indemnisation du contractant, sous réserve des dispositions de l'article 12.3 du contrat. > Autorise madame le maire à signer tout acte ou document relatif à cette résiliation ; Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 11/23 Monsieur MOUTIER Gérard présente la délibération n°14 OBJET : ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC : ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION D'UNE PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU DE VALLOUISE Monsieur le maire expose au conseil qu'à l'issue de l'étude de Programmation technique et architecturale relative à la réhabilitation de l'école de Vallouise, il apparaît que certaines dispositions du PLU de Vallouise doivent être modifiées afin de permettre la réalisation de ce projet. Les changements envisagés, portant sur la modification de l’article 5.1 des dispositions générales du règlement du PLU et sur la suppression des emplacements réservés n°9 et 10, n'emportent pas de transformation significative du PLU et ne nécessitent donc qu'une procédure de modification du PLU, visée aux articles L153-36 et suivants du code de l'urbanisme. Monsieur le maire expose que l'ATELIER CHADO, sollicité par la commune sur la réalisation d'une « mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'une procédure de modification du PLU de Vallouise » a proposé une offre pour un montant de 4 500 € HT (5 400.00 € TTC). En conséquence, madame le maire demande au conseil de l'autoriser à signer ce marché de prestations intellectuelles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Autorise le Maire à signer le marché public portant sur une « mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'une procédure de modification du PLU de Vallouise » avec l'ATELIER CHADO pour un montant de 4 500 € HT (5 400.00 € TTC); > Autorise le Maire à ordonnancer les dépenses relatives à ce marché, inscrites au BP 2024 de la collectivité (budget principal) ; Madame FISCHER Maryline présente la délibération n°15 OBJET : ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS: REHABILITATION DES SANITAIRES DU CENTRE ACCUEIL DES ESSARTS Monsieur SEMIOND Philippe étant intéressé au sens de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sort de la salle et ne prend pas part aux discussions et au vote. Madame le Maire expose au Conseil que la commune prévoit de faire réaliser des travaux de réhabilitation des sanitaires et la réfection du hall du centre accueil de la station de ski, situé sur le plateau des Essarts. Ce marché compote les lots suivants : — Lot n°1: Démolition / / carrelage / cloisons / plomberie-sanitaires / menuiseries intérieures : entreprise BAPTISTE Laurent pour un montant de 36 994.82 € HT (44 393.78 € TTC); — Maçonnerie — gros œuvre: Entreprise ADAMCZYK CONSTRUCTION : 2 980.00 € HT (3 576.00 € TTC); — Electricité : entreprise SEMIOND Philippe : 6 240.00 € HT (7 488.00 € TTC) ; — Revêtements de sol / peintures : entreprise ALPHAND PEINTURE : 10 852.40 € HT (13 023.42 € TTC) Soit un montant total de travaux de 57 067.22 € HT (68 480.66 € TTC). Madame le maire précise qu'au regard du montant total des travaux et en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, ces marchés de travaux peuvent être attribués sans publicité ni mise en concurrence préalables. En conséquence, madame le maire demande au conseil de l’autoriser à signer ces marchés de travaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Autorise madame le Maire à signer les marchés de travaux suivants : - Lot n°1: Démolition / / carrelage / cloisons / plomberie-sanitaires / menuiseries intérieures : entreprise BAPTISTE Laurent pour un montant de 36 994.82 € HT (44 393.78 € TTC) ; - Maçonnerie — gros œuvre: Entreprise ADAMCZYK CONSTRUCTION : 2 980.00 € HT (3 576.00 € TTC) ; — Electricité : entreprise SEMIOND Philippe : 6 240.00 € HT (7 488.00 € TTC); — Revêtements de sol / peintures : entreprise ALPHAND PEINTURE : 10 852.40 € HT (13 023.42 € TTC) Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 12/23 > Autorise madame le Maire à ordonnancer les dépenses relatives à ce marché, inscrites au budget primitif 2024 du budget principal de la collectivité ; Bernard BARONNAT demande : rien n'est prévu au sous-sol ? Gaëlle MOREAU répond qu'il n'y a pas d'accès PMR au sous-sol et pas de moyens pour des travaux supplémentaires Madame COQUILLAT Catherine présente la délibération n°16 OBJET :_ ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC: FOURNITURE ET POSE DE BORNES DE CONTROLE D'ACCES POUR LA REGIE DES REMONTEES MECANIQUES Madame le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la modernisation de ses équipements, la régie des remontées mécaniques prévoit l'acquisition de quatre bornes de contrôle d'accès aux installations.Madame le maire expose que l'entreprise INTENCE a proposé une offre de 16 340.00 € HT (19 608.00 € TTC) pour la fourniture et pose de ces équipements, validée par le conseil d'exploitation de la régie des remontées mécaniques à l’occasion de sa réunion du 18 avril 2024. En conséquence, madame le maire demande au conseil de l'autoriser à signer ce marché de fournitures. Madame le maire propose d’ajourner cette délibération afin de retravailler ce sujet en conseil d'exploitation Ajournement approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité Madame COQUILLAT Catherine présente la délibération n°17 OBJET: ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC: ACQUISITION D'UN ENNEIGEUR POUR LA REGIE DES REMONTEES MECANIQUES Madame le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la modernisation de ses équipements, la régie des remontées mécaniques prévoit l'acquisition d'un enneigeur destiné au réseau de neige de culture de la station. Madame le maire expose que l'entreprise DEMACLENKO a proposé une offre de 29 024.00 € HT (34 828.80 € TTC) pour la fourniture de cet équipement, validée par le conseil d'exploitation de la régie des remontées mécaniques à l'occasion de sa réunion du 18 avril 2024. En conséquence, madame le maire demande au conseil de l'autoriser à signer ce marché de fournitures. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité > Autorise madame le Maire à signer le marché relatif à la fourniture d'un enneigeur destiné au réseau de neige de culture avec l'entreprise DEMACLENKO pour un montant de 29 024.00 € HT (34 828.80 € TTC); > Autorise le Maire à ordonnancer les dépenses relatives à ce marché, inscrites au budget primitif 2024 du budget annexe de la régie des remontées mécaniques ; Bernard BARONNAT concernant l'installation de supervision, est-elle opérationnelle par ASD ? Gaëlle MOREAU répond que c'est en cours de test et Nicolas Granet est en train de terminer les opérationsMonsieur MOUTIER Gérard présente la délibération n°18 OBJET: ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC : ACQUISITION DE MATERIEL DE DETECTION DE RESEAUX D'EAU ET DE FUITES Madame le Maire expose au Conseil que les services techniques de la commune sont confrontés à problèmes récurrents de localisation des fuites sur le réseau d'eau potable, et de localisation de ces réseaux. Cette situation conduit à devoir faire régulièrement appel à des prestataires équipés du matériel nécessaire à la localisation de ces fuites ou réseaux. Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 13/23 Madame le maire indique qu'à ce titre, il semble opportun de procéder à l'achat de ce matériel, ce qui permettra aux services techniques de localiser ces fuites ou réseaux de façon autonome. Madame le maire expose que l'entreprise CHRISTAUD a proposé une offre de 17 829.00 € HT (21 394.80 € TTC) pour la fourniture de ces équipements. En conséquence, madame le maire demande au conseil de l'autoriser à signer ce marché de fournitures. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par une abstention (Matthieu GIRAUD) et seize voix pour > Autorise madame le Maire à signer le marché relatif à la fourniture d'équipements de détection de fuites et de réseaux avec l'entreprise CHRISTAUD pour un montant de 17 829.00 € HT (21 394.80 € TIC); > Autorise le Maire à ordonnancer les dépenses relatives à ce marché, inscrites au budget primitif 2024 du budget annexe de l’eau; Gérard MOUTIER précise que chaque intervention de Mr FINE coute entre 500€ et 700€ Matthieu GIRAUD demande si les Services techniques sauront s'en servir ? y a-t-il une formation prévue ? Gérard MOUTIER répond que les Services techniques seront formés et précise qu'il y a pas mal de sollicitations de particuliers et cela permettra de déterminer si les fuites viennent du réseau communal ou pas sans avoir besoin d'un intervenant extérieur. Madame MOREAU Gaëlle présente la délibération n°19 OBJET : ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS : REALISATION DE TRAVAUX D'URGENCE A LA SUITE DES CRUES DES 19 ET 20 OCTOBRE 2023 - REPRISE DE LA DELIBERATION N°8 DU 16 MAI 2024 ; ——————...—— Madame le maire rappelle que par délibération n°8 du 16 mai 2024, le conseil municipal a approuvé l'attribution des marchés publics portant sur la réalisation des travaux d'urgence consécutifs aux dégâts causés par la tempête Aline des 19 et 20 octobre 2023. Madame le maire rappelle qu'en raison de la situation altimétrique des lieux impactés par ces crues, des conditions climatiques de l'automne 2024 et des procédures et autorisations administratives visées par le code de l’environnement, il n'a pas été possible de diligenter immédiatement après les crues l'ensemble des travaux d'urgence nécessaires à assurer la sécurité des biens et des personnes. En conséquence, dès que les conditions climatiques ont permis de définir le périmètre et la nature de ces travaux, et en concertation étroite avec les services de la DDT/SEEF/PE et de l'Office Français de la Biodiversité, la commune a diligenté les procédures prévues par le code de l'environnement aux fins d'obtention des autorisations administratives requises. Cette démarche a abouti à la promulgation de l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-29-00004 en date du 29 avril 2024, prononçant l'intérêt général d'urgence des travaux post-crue d'entretien et de confortement de plusieurs tronçons du Gyr, de l'Onde et de la Gyronde sur le territoire communal, ceux- ci étant de nature à répondre à une situation de péril grave et imminent. Madame le maire rappelle que la réalisation de ces travaux répondait donc à une urgence impérieuse, au titre de laquelle l'article R.2122-1 du code de la commande publique permet aux acheteurs publics de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Madame le maire expose qu'à l'occasion de l'exécution de ces travaux d'urgence, les services de la DDT/SEEF/PE et de l'Office Français de la Biodiversité ont formulé un certain nombre de prescriptions ayant eu pour effet de diminuer les montants estimatifs approuvés par le conseil municipal le 16 mai 2024. Par ailleurs, l'exécution de ces travaux a donné lieu à une modification de la répartition de certaines interventions initialement prévues entre les deux entreprises attributaires. Enfin, la découverte d’un risque de subversion éventuel du camping d’Ailefroide, dû à l'accumulation de matériaux alluvionnaires dans le torrent de Celse Nière lors de la tempête Aline, a également nécessité la mise en œuvre de travaux d'urgence. En conséquence, madame le maire indique qu'il y a lieu de modifier le montant des marchés initialement attribués aux entreprises comme suit : Torrent de l'Onde - 50 675.00 € HT (60 810.00 € TTC) répartis comme suit : — Secteur « Les Auches » : o Réalisation d'un enrochement de protection de la voie verte à Vallouise: entreprise OLIVE TRAVAUX pour un montant de 24 300.00 € HT (29 160.00 € TTC); Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 14/23 — Secteur « les Fauries » o VPurge du talus en amont de la Route d'Entre-Les-Aygues : entreprise ROC AVENTURE : 2 500.00 € HT (3 000.00 € TTC); o Réalisation d'un enrochement et remise en état de la route d'Entre-les-Aygues : “Entreprise ALLAMANNO : 14 120.00 € HT (16 944.00 € TTC) “ Entreprise OLIVE TRAVAUX : 9 755.00 € HT (11 706.00 € TTC); Torrent du Gyr — secteur « le Freyssinet » : 28 662.00 € HT (34 394.40 € TTC) répartis comme suit : — Réalisation d'une pêche électrique de sauvetage : entreprise G.I.R eau pour un montant de 1 882.00 € HT (2 258.40 € TTC); — Déplacement et mise en place d'embâcles dans les zones d'affouillement et déplacement des matériaux des plages de dépôt : o Entreprise ALLAMANNO : 12 180.00 € HT (14 616.00 € TTC); o Entreprise OLIVE TRAVAUX : 14 600.00 € HT (17 520.00 € TTC); Torrent de la Gyronde -— secteur ancienne gravière « Olive » : 18 950.00 € HT (22 740.00 € TTC) répartis comme suit : — Déplacement et mise en place d'embâcles dans les zones d’affouillement et déplacement des matériaux des plages de dépôt : o Entreprise ALLAMANNO : 11 970.00 € HT (14 364.00 € TTC); o Entreprise OLIVE TRAVAUX : 6 980.00 € HT (8 376.00 € TTC) ; Torrent de Celse Nière — secteur « camping d'Ailefroide » : 27 880.00 € HT (33 456.00 € TTC) répartis comme suit : —- Déplacement et mise en place d'embâcles dans les zones d’affouillement et déplacement des matériaux des plages de dépôt : o Entreprise ALLAMANNO : 13 800.00 € HT (16 560.00 € TTC); o Entreprise OLIVE TRAVAUX : 14 080.00 € HT (16 896.00 € TTC); Le montant total de ces travaux d'urgence 2024 s'élève au total à 126 167.00 € HT (151 400.40 € TTC), soit : e _Surle budget principal : 98 287.00 € HT (117 944.40 € TTC); ° _Surle budget annexe du camping d'Ailefroide : 27 880.00 € HT (33 456.00 € TTC). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Autorise le Maire à signer les marchés publics se rapportant aux travaux d'urgence nécessaires à assurer la sécurité des biens et des personnes, comme suit : e Entreprise ALLAMANNO : 52 070.00 € HT (62 484.00 € TTC) o Torrent de l'Onde - Secteur « les Fauries » : 14 120.00 € HT (16 944.00 € TTC) o Torrent du Gyr — secteur « le Freyssinet » : 12 180.00 € HT (14 616.00 € TTC) o Torrent de la Gyronde — secteur ancienne gravière « Olive » : 11 970.00 € HT (14 364.00 € TTC) o Torrent de Celse Nière - secteur « camping d’Ailefroide » : 13 800.00 € HT (16 560.00 € TTC); e Entreprise OLIVE TRAVAUX : 69 715.00 € HT (83 658.00 € TTC) o Torrent de l'Onde - Secteur « Les Auches » : 24 300.00 € HT (29 160.00 € TTC); o Torrent de l'Onde - Secteur « les Fauries » : 9 755.00 € HT (11 706.00 € TTC) o Torrent du Gyr — secteur « le Freyssinet » : 14 600.00 € HT (17 520.00 € TTC) o Torrent de la Gyronde -— secteur ancienne gravière « Olive » : 6 980.00 € HT (8 376.00 € TTC) o Torrent de Celse Nière - secteur « camping d’Ailefroide » : 14 080.00 € HT (16 896.00 € TTC) ° Entreprise ROC AVENTURE : 2 500.00 € HT (3 000.00 € TTC) o Torrent de l'Onde - Secteur « les Fauries » : 2 500.00 € HT (3 000.00 € TTC) e Entreprise G.I.R eau : 1 882.00 € HT (2 258.40 € TTC) o Torrent du Gyr— secteur « le Freyssinet » : 1 882.00 € HT (2 258.40 € TTC) > Autorise madame le Maire à ordonnancer les dépenses relatives à ce marché, inscrites au budget primitif 2024 du budget principal de la collectivité et au budget annexe du camping d'Ailefroide ; > Autorise madame le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à ces marchés ; > Dit que la présente délibération remplace et annule le délibération n°8 du 16 mai 2024 ; Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 15/23 Bernard BARONNAT demande si on a contrôlé ces travaux ? Gaëlle MOREAU répond que oui les travaux ont été suivis par la commune, on est très vigilant Gerard MOUTIER dit qu'effectivement, c'est important de suivre de près ces travaux Bernard BARONNAT dit qu'il doit y avoir une solidarité nationale sur des évènements climatiques d’ampleur Gaëlle MOREAU dit que oui, c'est tout l'intérêt à ce qu'il y ait une solidarité aval / amont, c'est d'ailleurs la motion que le CDO5 a fait voter pour demander plus d'aide de l'état et de la région Il y a un combat à mener auprès du législateur et nos députés pour soutenir les communes. Madame MOREAU Gaëlle présente la délibération n°20 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU, DE LA REGION SUD ET DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D'URGENCE 2024 A LA SUITE DES CRUES DES 19 ET 20 OCTOBRE 2023 Madame le maire rappelle que la tempête Aline des 19 et 20 octobre 2023 a occasionné une crue importante des torrents de l'Onde, du Gyr, de la Gyronde et de Celse Nière. Ces crues ont notamment généré des accumulations de matériaux alluvionnaires importantes, conduisant à la divagation de ces quatre torrents et causant des érosions de berges importantes. Ces érosions ont notamment entraîné : ° _Surle torrent de l'Onde : une destruction partielle du chemin rural situé en rive droite constituant un accès au captage d'eau potable de Malezatte ainsi qu'une partie des pistes de ski de fond, la destruction partielle de la route d'Entre-les-Aygues au lieudit « Les Fauries » en rive gauche, une rupture de la conduite d'amenée d'eau du captage de Beassac ; ° _Surle torrent du Gyr : des affouillements de berge menaçant la voie de mobilité douce au lieudit « les Auches » et les infrastructures présentes au lieudit « Le Freyssinet » : relais de téléphonie mobile, terrain multisports et enrochements réalisés en 2019 dans le cadre des travaux de renaturation de ce torrent ; e Sur le torrent de la Gyronde: accumulation de matériaux alluvionnaires dans l'ancienne gravière « Olive », conduisant au détournement du lit du torrent vers la rive gauche, menaçant à terme le talus de soutien de la RD 994€ ; e Sur le torrent de Celse Nière : accumulation de matériaux alluvionnaires conduisant à une destruction partielle des berges en rive gauche au niveau du camping d'Ailefroide, et un comblement du lit susceptible de conduire à des débordements du torrent dans le camping en cas de crue estivale (orage) ; Madame le maire rappelle qu'avec l'accord du service de la DDT/SEEF/PE et de l'Office Français de la Biodiversité, une intervention de première urgence a été réalisée par deux entreprises réquisitionnées, entre le 23 octobre et le 15 novembre 2023, dans les secteurs présentant les risques les plus critiques pour la sécurité des biens et des personnes ou pour la continuité du service public. Ces travaux n'ont donc porté que sur les interventions urgentes et indispensables, et non pas sur la totalité des travaux de réparation de la totalité des dégâts consécutifs à ces crues. Madame le maire rappelle qu'à ce titre et par délibération n°4 en date du 8 décembre 2023, le conseil a sollicité le soutien financier du Département des Hautes-Alpes pour la réalisation des travaux de première urgence qui se sont élevés à 71 127.00 € HT. Madame le maire rappelle que dans le même temps, la commune missionné le bureau d'études HYDRETUDES afin de réaliser une expertise post-crue, destinée à identifier l'ensemble des dégâts occasionnés par ces crues, à identifier les travaux de réparation ou de confortement à réaliser en les classant selon leur ordre de priorité (urgence en priorité 1 et confortement en priorité 2) et à estimer le coût de ceux-ci. Madame le maire expose qu'au regard du coût et de la complexité administrative afférents à la réalisation d'un certain nombre de travaux identifiés dans ce rapport, il n'était pas envisageable de procéder à leur exécution en 2024. En conséquence, dès le début du printemps 2024 et en concertation avec les services de la DDT/SEEF/PE et de l'Office Français de la Biodiversité, la commune a engagé une deuxième phase de travaux visant à répondre à une situation de péril grave et imminent, non compatible avec les délais de réalisation d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Ces travaux ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence des travaux post-crue d'entretien et de confortement de plusieurs tronçons de ces torrents. Madame le maire expose que le montant total de ces travaux d'urgence 2024 s'élève à 126 167.00 € HT (151 400.40 € TTC). Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 16/23 Madame le maire propose donc au conseil de solliciter le soutien financier de l'Agence de l'Eau Rhône méditerranée Corse au titre de l'enveloppe « Travaux Post-crues », de la région SUD-PACA au titre du dispositif « Solidarité inondations » et du Département des Hautes-Alpes au titre de l'enveloppe « Fonds de solidarité », selon le plan de financement suivant : Travaux d'urgence 2024 suite aux crues torrentielles des 19 et 20 octobre 2023 DEPENSES RECETTES Nature Montant HT Financeurs Agence de l’Eau Rhône méditerranée Corse Dispositif « Travaux Post-crues » SL ELARE 25% Travaux d'urgence 2024 Département des Hautes-Alpes suite aux crues de l'Onde et TT Fonds de Softerie 31 541.75 € du Gyr des 19 et 20 octobre ‘ 25% 2023 Région SUD-PACA Solidarité inondations 30 280.08 € 24% Autofinancement commune 26 % 32 803.42 € TOTAL HT 126 167.00 € TOTAL 126 167.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Sollicite une subvention de 31 541.75 € auprès de l'Agence de l'Eau Rhône méditerranée Corse au titre de l'enveloppe « Travaux Post-crues » ; > Sollicite une subvention de 30 280.08 € auprès de la région SUD-PACA au titre du dispositif « solidarité inondations » ; > Sollicite une subvention de 31 541.75 € auprès du Département des Hautes-Alpes, au titre de l'enveloppe 2024 du dispositif « Fonds de solidarité » ; > Dit que les dépenses relatives à ces travaux sont inscrites au BP 2024 du budget principal de la collectivité ; Madame MOREAU Gaëlle présente la délibération n°21 OBJET : DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ECRINS POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D'URGENCE 2023 ET 2024 A LA SUITE DES CRUES DES 19 ET 20 OCTOBRE 2023 Madame le maire rappelle que la tempête Aline des 19 et 20 octobre 2023 a occasionné une crue importante des torrents de l'Onde, du Gyr, de la Gyronde et de Celse Nière. Madame le maire rappelle qu'avec l'accord du service de la DDT/SEEF/PE et de l'Office Français de la Biodiversité, une intervention de première urgence a été réalisée par deux entreprises réquisitionnées, entre le 23 octobre et le 15 novembre 2023, dans les secteurs présentant les risques les plus critiques pour la sécurité des biens et des personnes ou pour la continuité du service public. Ces travaux n'ont donc porté que sur les interventions urgentes et indispensables, et non pas sur la totalité des travaux de réparation de la totalité des dégâts consécutifs à ces crues. Madame le maire rappelle qu'à ce titre et par délibération n°4 en date du 8 décembre 2023, le conseil a sollicité le soutien financier du Département des Hautes-Alpes pour la réalisation des travaux de première urgence qui se sont élevés à 71 127.00 € HT. Madame le maire expose que le département des Hautes-Alpes a bien voulu apporter son soutien à la commune à hauteur de 20 034.60 €. Soit un autofinancement de 51 092.40 € restant à charge de la commune pour les travaux d'urgence réalisés en 2023. Madame le maire rappelle que dans le même temps, la commune missionné le bureau d'études HYDRETUDES afin de réaliser une expertise post-crue, destinée à identifier l'ensemble des dégâts occasionnés par ces crues, à identifier les travaux de réparation ou de confortement à réaliser en les Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 17/23 classant selon leur ordre de priorité (urgence en priorité 1 et confortement en priorité 2) et à estimer le coût de ceux-ci. Madame le maire expose qu'au regard du coût et de la complexité administrative afférents à la réalisation d'un certain nombre de travaux identifiés dans ce rapport, il n'était pas envisageable de procéder à leur exécution en 2024. En conséquence, dès le début du printemps 2024 et en concertation avec les services de la DDT/SEEF/PE et de l'Office Français de la Biodiversité, la commune a engagé une deuxième phase de travaux visant à répondre à une situation de péril grave et imminent, non compatible avec les délais de réalisation d'une procédure de déclaration où d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Ces travaux ont fait l'objet d’un arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence des travaux post-crue d'entretien et de confortement de plusieurs tronçons de ces torrents. Madame le maire expose que le montant total de ces travaux d'urgence 2024 s'élève à 126 167.00 € HT (151 400.40 € TTC). Madame le maire à sollicité à ce titre le soutien financier de l'Agence de l'Eau Rhône méditerranée Corse au titre de l'enveloppe « Travaux Post-crues », de la région SUD-PACA au titre du dispositif « Solidarité inondations » et du Département des Hautes-Alpes au titre de l'enveloppe « Fonds de solidarité », selon le plan de financement suivant Travaux d'urgence 2024 suite aux crues torrentielles des 19 et 20 octobre 2023 DEPENSES RECETTES Nature Montant HT Financeurs Agence de l'Eau Rhône méditerranée Corse Dispositif « Travaux Post-crues » 51541.75 € 25% Travaux d'urgence 2024 Département des Hautes-Alpes suite aux crues de l'Onde et Fonds de solidarité 31 541.75 € du Gyr des 19 et 20 octobre 126 167.00 € 25% 2023 Région SUD-PACA Solidarité inondations 30 280.08 € 24% ANtONNANGENENt commune 32 803.42 € 26 TOTAL HT 126 167.00 € TOTAL 126 167.00 € Madame le maire expose au conseil qu'au regard des dispositions de l'article 6.1.3 des statuts de la communauté de communes du Pays des Ecrins, relatif à la compétence GEMAP)I, il semble opportun que la commune sollicite le soutien financier de la communauté de communes pour la réalisation de ces travaux d'urgence. Le fond de concours ainsi sollicité s'élèverait à de 50% de l'autofinancement des travaux d'urgence 2023 et 2024 réalisés par la commune, selon le plan de financement suivant : Travaux d'urgence 2023 suite aux crues torrentielles des 19 et 20 octobre 2023 DEPENSES RECETTES Nature Montant HT Nature Montant Département des Hautes-Alpes Fonds de solidarité 20: 054.60 € Travaux d'urgence 2023 71 127.00 € Autofinancement commune 51 092.40 € Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 18/23 Travaux d'urgence 2024 suite aux crues torrentielles des 19 et 20 octobre 2023 Subventions Agence de l’eau / Région / Département RS SG SRE Travaux d'urgence 2024 126 167.00 € Autofinancement commune 32 803.42 € Total autofinancement commune travaux d'urgence 2023 et 2024 Travaux d'urgence 2023 51 092.40 € Travaux d'urgence 2024 32 803.42 € Total autofinancement travaux d'urgence 83 895.82 € Fonds de concours RATER de communes du Pays des Ecrins 41 947.91 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ; > Sollicite l'attribution d'un fonds de concours de 41 947.91 € auprès de la communauté de communes du Pays des Ecrins, pour le financement des travaux d'urgence 2023 et 2024 consécutifs aux crues torrentielles des 19 et 20 octobre 2023 ; > Autorise le Maire à signer la convention relative à l'attribution de ce fonds de concours, ainsi que tout acte ou document se rapportant à cette affaire ; Madame VIESSANT Céline présente la délibération n°22 OBJET : TARIFICATION DE LA REDEVANCE EAU Au vu des investissements nécessaires à la modernisation du réseau d'alimentation en eau potable de la commune, et de la nécessité de faire évoluer les tarifs de l'eau pour permettre l’éligibilité de la commune aux subventions de l'Agence de l'Eau et du département, madame le Maire propose au Conseil d'appliquer les tarifs de redevance de l'eau selon le détail ci-après : DESIGNATION / CATEGORIE D'ABONNEMENT MONTANT DE LA REDEVANCE COMMUNALE LOGEMENT PRINCIPAL / VENTE, SERVICES ET ARTISANAT * 126.60 € LOGEMENT SUPPLEMENTAIRE 63.30€ PISCINE / JACCUZA | SPA 96.81 € BRANCHEMENT CHANTIER 130.32 € HEBERGEMENTS (par capacité d'accueil) Catégorie 1 : De1 à 49 lits Base 372.35 € + 3.10 € par lit Catégorie 2 : De 50 à 98 lits Base 1 179.12 € + 3.10 € par lit Catégorie 3 : De 100 à 149 lits Base 1 799.74 € + 3,10 € par lit ou emplacement Base 2 172.06 € + 3.10 € par lit ou emplacement Catégorie 5 : 200 lits et plus Base 2 854.71 € + 3.10 € par lit ou emplacement Chambre d'hôtes / chalets / tentes fixes 37.24 € par chambre ou structure Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 19/23 COMMERCES BAR RESTAURANT / SALON DE COIFFURE 208.52 € BRASSERIE / ENTREPRISE BTP 367.46 € * La catégorie Vente, services et artisanat comprend : Superettes, artisans, magasins de sport, professions libérales, administrations, agriculteurs, garages, poteries. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité Approuve les tarifs de la redevance eau, tels qu'exposés ci-dessus ; Précise que cette tarification s'appliquera forfaitairement à chacune des catégories listées ci- dessus ; Dit que ces tarifs seront applicables à compter du 1°" janvier 2025 ; Dit qu'aux redevances visées ci-dessus s'ajouteront la redevance pollution et la redevance prélèvement, reversées intégralement à l'Agence de l'Eau. Dit que ces redevances seront facturées aux occupants où propriétaires au 1° janvier de l'année civile. Elles seront dues pour l’année entière. VO VN NN Matthieu GIRAUD dit qu'il n'y a pas de catégorie « traiteur » donc est-ce catégorie artisan ou restaurant ? Gaëlle MOREAU répond « Artisans » Laurent VERNET demande s'il y a prorata pour les commerces d’Ailefroide qui ne sont pas ouverts à l'annéeMaryline FISCHER répond que oui, et que l'abattement est déjà en place Madame COQUILLAT Catherine présente la délibération n°23 OBJET: TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES — FORFAITS SAISON HIVER 2024-2025 ET PRODUIT ANNEXE Madame le maire propose au conseil de se prononcer sur les tarifs des forfaits « saison » pour l'hiver 2024-2025 ainsi que sur le tarif d'un produit annexe, validés par le conseil d'exploitation de la Régie des Remontées Mécaniques et du domaine skiable de Pelvoux-Vallouise, selon le détail ci-après : TARIFS SAISON HIVER 2024-2025 ADULTE ENFANT JEUNE VERMEIL TARIFS forfaits saison 18 à 74 ans 5à12ans | 13 à 17 ans * +75 ans SUPER PRIMEUR jusqu'au 30/10 243€ 207 € 234€ 122€ Avant le 30 août 2024, 3 accès Domaine d'Altitude été et 3 entrées piscine OFFERT (1) PRIMEUR jusqu'au 01/12 324 € 275€ 312 € 162€ SAISON 405 € 344 € 390 € 203 € Enfant -5 ans : gratuit *: Tarif Jeunes = étudiants 18 à -25 ans et CE (1) Conditions précisées sur les documents de promotion de l'offre Assurance saison 39 € Skicard 2 € Casquette logo Pelvoux 19€ Date d'ouverture du Domaine Skiable de Pelvoux-Vallouise : Du samedi 20 décembre 2024 au dimanche 22 mars 2025 Sous réserve des conditions d'enneigement Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 20 / 23 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > Approuve les tarifs des forfaits « saison » pour l'hiver 2024-2025 ainsi que sur le tarif d’un produit annexe, proposés par le conseil d'exploitation de la Régie des Remontées Mécaniques et du domaine skiable de Pelvoux-Vallouise, tels qu'exposés ci-dessus ; > Dit que ces tarifs seront applicables à compter du 1° juillet 2024. Bernard BARONNAT espère que ses précédentes remarques sont prises en compte pour faire une analyse plus fine des forfaits surtout pour les % contremarques et les forfaits saison Gaëlle MOREAU répond que le directeur fait des chiffrages réguliers Bernard BARONNAT demande que pour essayer d'y voir plus clair, on pourrait peut-être faire un tableau Excel pour mieux exploiter les éléments et mieux analyser les données, faire une comparaison entre les forfaits saison et les contre-marques Madame Gaëlle MOREAU présente la délibération n°24 OBJET: MOTION RELATIVE A UN NOUVEAU PACTE TERRITORIAL POUR LA SAUVEGARDE DES TERRITOIRES DE MONTAGNE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Madame le maire expose que le département des Hautes-Alpes, et en particulier la commune de Vallouise-Pelvoux, ont connu ces 20 et 21 juin 2024 - à nouveau -— un épisode de très fortes précipitations, qui s'est conjugué cette fois à la fonte des neiges en altitude. Le résultat en est que des volumes extrêmement importants d'eau et de matériaux ont envahi les torrents de montagne, qui sont largement sortis de leurs lits et ont ravagé sur leur passage digues, passerelles, ponts, routes, parkings, campings, etc. Les effets de cette crue ont été une nouvelle fois dévastateurs et ce, alors que dans certaines vallées et notamment dans la Vallouise, les travaux de réparation des dégâts causés par les intempéries de fin octobre et début décembre 2023 ne sont pas terminés. Pire, certains aménagements réalisés au cours des six derniers mois ont été emportés par les nouvelles crues de ce mois de juin, réduisant à néant les efforts réalisés en vue de la saison d'été et les efforts financiers consentis au titre de la réparation, avec le soutien notable du département des Hautes-Alpes et de la Région SUD. Madame le maire expose que la solidarité territoriale ne doit cependant pas devenir, de façon systématique, le palliatif à un cadre législatif et réglementaire apparaissant de plus en plus inadapté aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les territoires de montagne, s'agissant entre autres de la problématique de la gestion des torrents. Madame le maire expose que le département des Hautes-Alpes vient d'approuver une motion présentée par son président, appelant à la mise en œuvre d'un nouveau pacte territorial pour la sauvegarde des territoires de montagne face au changement climatique. Madame le maire propose donc au conseil de s'associer à cette motion du département des Hautes- Alpes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité > En appelle à une prise de conscience de l'Etat : e Pour qu'un nouveau pacte territorial soit trouvé pour la sauvegarde des territoires de montagne face au changement climatique, impliquant la mise en chantier d'une nouvelle loi Montagne ; e Pour la nécessaire adaptation de la loi sur l'Eau et la révision de fond en comble de la loi Gemapi, dont l’assise fiscale, aujourd'hui intercommunale, est une aberration ; l'État devra en outre prendre en compte la nécessaire solidarité aval-amont dans sa réflexion, ainsi que la révision de la position adoptée il y a plusieurs décennies, relative à l'entretien (ou au non- entretien, devrait-on dire) des cours d’eau et des torrents de montagne, afin de remettre du bon sens dans leur entretien et gestion, ainsi que dans nos vallées ; e Pour, plus largement, que le Législateur offre aux vallées alpines et à la montagne française les outils pour adapter leur territoire au changement climatique et protéger les populations, déterminées à vivre au pays et à avoir un avenir dans leurs massifs. Bernard BARONNAT dit que quelque chose le gêne, on est confronté au dérèglement climatique et la réponse est de changer les textes plutôt que de se remettre en question ! Maryline FISCHER répond qu'il s'agit d'adapter les textes aux territoires Bernard BARONNAT dit qu'il faudrait une position plus pro-active sur les problématiques environnementales Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 21/23 Gaëlle MOREAU précise que le département se sent fortement concerné par ce qui arrive dans toutes les communes et par les coûts engendrés, donc un texte adapté permettrait de faire du préventif et non du curatif Luc KIRKYACHARIAN dit que visiblement, il y a nécessité d'ouvrir un chantier sur les textes, si on ne s'y met pas, on peut toujours s'opposer entre ceux qui sont dans le déni du dérèglement climatique et les autres Il y a une démarche, c'est une motion et on sait bien que les motions n'ont jamais défait le monde ou refait le monde, mais il y a une démarche des élus de montagne, c'est un chemin qui est ouvert, il faut se rassembler, il faut ouvrir ce chantier législatif et règlementaire Questions diverses : PRESENTATION DE L'INTERVENTION DU CAFE ASSOCIATIF « LA PASSA » par Amélie Griveau Projet associatif 2 ans d'ouverture, avec 2226 adhérents sur 2 ans, ouvert toute l’année 18h/par semaine minimum Les buts : -faire du lien (lieu de rencontre intergénérationnel), être solidaire : vivre ensemble en interdépendance, réfléchir et se former à l'écologie, accès à la culture pour tous - Aide aux outils numériques - Café des langues > rencontre de différentes cultures - Ateliers solidaires pour exilés - Soirée Jam/jeux/LGBTQIA+ - Depuis 2024 : 9 spectacles/concerts - Partenariat espace jeunesse et bientôt espace famille - 5 projections/débat et 5 conférences/débat - 5 spectacles enfants - _ Sateliers transmission savoir-faire (réparation vélo, couture,) -__ Partenariat écoles de la vallée, vernissage des petits talents. - Dépôt vente de produits locaux Engagement citoyen Apartisan mais pas apolitique, au sens où nous sommes intéressés par la vie en commun dans notre vallée, nous avons des idées (économie plus mixte, rééquilibrage des activités économiques, idées partagées par beaucoup d'associations plus ou moins connues) nous voulons participer au débat. Ce n’est pas un programme, ce n’est pas contre une équipe municipale ou des personnes, c'est du pluralisme, de la démocratie vivante, du débat, de la vie en commun ! Recherche d’un nouveau lieu Nous devons quitter notre local, vraisemblablement à la fin de l’année. Nouvel appel à projets « fabriques des territoires » pour les tiers-lieux déjà subventionnés, c'est-à- dire nous |! C’est l'Etat, via le ministère de la cohésion des Territoires Obligation de coconstruire le budget/projet avec la mairie - Volet 1- Transition sociale et solidaire : lutte contre l'isolement et accompagnement à la citoyenneté / activités d’inclusion / liens entre les générations / transmission des savoirs / dynamisation d'espaces communs / dispositifs d'accueil ou d'accompagnement social. - Volet 2 - Transition alimentaire, écologique et agroécologique : développement des ressources de subsistance territoriale / fabrications, transformations et distributions locales / entretien des sols nourriciers / désartificialisation et protection de la biodiversité / écoconstruction / déploiement et soutien aux pratiques agroécologiques. - Volet 3 - Transition économique et économie circulaire : développement des pratiques et mobilités douces, et des modes de vie décarbonés / réparation, recyclage et circuits courts / valorisation du réemploi / recyclage /économie circulaire /anticipation et adaptation aux métiers et activités écologiques / sensibilisation à la sobriété /inclusion et médiation numérique. Plein d'idées de notre côté : local existant, ou création d’un pôle multi-activités, ou couplé avec de l'habitat à l’année. Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 22/23 Nous attendons de la mairie - Soit un NON clair - Soit un OUI ou un PEUT-ETRE, et nous sommes prêts à prendre rendez-vous, à travailler ensemble pas forcément sur du court terme, mais bien, sur du moyen/long terme Gaelle Moreau répond qu'effectivement nous pouvons proposer une rencontre pour voir le projet ou le cadre du projet, à ce jour, nous sommes un peu en peine pour construire un nouveau bâtiment... Il faut vous reconnaître le dynamisme mis en œuvre pour accueillir beaucoup de personnes de la commune et hors commune lors de vos activités, il n’y a plus de preuves à faire et c'est tant mieux. Nous n’avons pas actuellement des bâtiments pour accueillir du public en nombre comme vous le faites actuellement. C'est difficile pour la commune de prévoir l’avenir et savoir ce que la commune a la capacité de supporter financièrement puisque pour l'instant nous n'avons pas de visibilité sur les coûts qui resteront à notre charge à la suite des intempéries sachant qu’on a aussi décalé nos propres projets suite à cela Rien n’est fermé, nous devons en parler entre élus et il faudra se rencontrer pour avoir plus d'éléments sur ce contrat avec l'Etat mais là c'est peu compliqué. Amélie Griveau précise : On ne compte pas que sur la commune, car nous avons plusieurs pistes possibles pour trouver des financements qui pourraient aider à trouver des solutions. Le but de ce soir était de représenter le projet et prendre rendez-vous. L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h50 Madame le Maire Le / La Secrétaire de Séance Gaëlle MOREAU Maryline FISCHER ele, Procès-verbal du Conseil Municipal 28 juin 2024 Page 23 / 23