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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 09 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 09 24)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
27
septembre
2024
à
19h30
Sous
la
présidence
de
madame
Gaëlle
MOREAU,
maire
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient_
présents
:
MOREAU
Gaëlle
-
FISCHER
Maryline
—
GRANET
Alice
-
MOUTIER
Gérard
—
KIRKYACHARIAN
Luc — HERMITTE
Jean-Pierre
- SEMIOND
Philippe
—- COQUILLAT
Catherine
- ALPHAND
Thierry
- ADISSON
Frank
— JEANNE
Virginie
- VERNET
Laurent
—
ALDEBERT
Gérard
— PRAT
Chrystelle
-
GIRAUD
Mathieu
Absents
:
Procurations
: BARONNAT
Bernard
à ADISSON
Frank
— VIESSANT
Céline
à
MOREAU
Gaëlle
- MOUGIN
Rémi
à
GRANET
Alice
- MOSSO
Véronique
à
VERNET
Laurent
Madame
FISCHER
Maryline
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
à
19h30
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
31
juillet
2024
Madame
le
Maire
soumet
à
l'approbation
du
conseil
le
procès-verbal
de
la
séance
du
31
juillet
2024
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l’unanimité
En
préambule
Gaelle
Moreau
remercie
Frédéric
Gorry,
qui
change
de
collectivité,
pour
sa
rigueur
et
son
professionnalisme
et
présente
Jonathan
Millien
qui
est
le
nouveau
DGS
et
qui
prendra
officiellement
son
poste
le
1°’
octobre
2024
Ensuite,
Gaëlle
Moreau
fait
un
point
sur
le
nouvel
aléa
climatique
de
la
veille
en
précisant
que
c’est
surtout
côté
Onde
que
les
dégâts
sont
les
plus
importants.
-
Embâcles
et
le terrain
du
GCU
a encore
été
impacté
-
La
plaine
a
été
inondée
-
La
route
d'Entraigues
est
détruite
à
plusieurs
endroits
-
Le
parking
d'Entraigues
est
recouvert
de
pierres
et un
lac
s'est
formé
-
Les
gardiens
du
refuge
des
Bans
seront
sans
doute
évacués
en
hélicoptère
-
La
conduite
d'eau
de
Béassac
a été
touchée,
pour
réparer
il y a
nécessité
de
créer
une
piste
puisque
la
route
n'est
pas
praticable
- _
On
espère
le
raccordement
pour
dimanche
soir,
il y
aura
donc
distribution
d'eau
- _
Evacuation
d'une
quarantaine
de
personnes
dans
la salle
du
conseil
-
Pour
information,
on
n’a
toujours
pas
de
retour
de
l'Etat
et
de
la
Région
pour
la tempête
Aline
d'octobre
2023,
les
dégâts
de
juin
ne
sont
pas
encore
subventionnés
non
plus,
Il faudra
faire
faire
des
avances
de
trésorerie,
il est
donc
fort
possible
que
le
budget
2025
soit
contraint
au
vu
du
temps
et
des
retards
des
prises
en
charges
des
demandes
de
subventions.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
1 /
29 Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
des
décisions
prises,
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
la
délibération
n°3
du
14
octobre
2022,
elle
a
décidé
d'attribuer
les
marchés
publics
suivants :
NOM
DE
L'ENTREPRISE
TYPE
DE
MARCHE
SERVICE
OBJET
DU
MARCHE
ATTRIBUTAIRE
MONTANT
HT
Marché
de travaux
Commune
Remplacement
de deux
portes-fenêtres
dans
des
appartements
ESPACE
RENOVATION
544901
€
communaux
Marché
de fournitures
Commune
Téléphonie
bibliothèque
et accueil
mairie
UGAP
325,60
€
Marché
de fournitures
Commune
Cylindres
à boutons
moletés
pour les 2 écoles
WURTH
1 076,48
€
Marché
de fournitures
Commune
Tickets
régies
piscine
et droits de
place
GRAFIMELO
345,00 €
Marché
de fournitures
Commune
Fourniture
de peinture pour maquages
routier
PROXIMARK
412,50 €
Marché
de fournitures
Commune
Fourniture
de panneaux
pour fléchage
parcours
sportif
EDITIONS
DU
FOURNEL
120,00 €
Marché
descentes
Somminé
Prestation
de
ane
ne
qe
armore
électrique
APAVE
216,00 €
Marché
de fournitures
Commune
4000
litres de
GNR-
Gazole
non
routier
LECLERC-GAP
3 920,00 €
Marché
de travaux
Commune
Réparation
électrique
du turibidimètre
suite inondation
SEMIOND
Philippe
1 079,30
€
Marché
de fournitures
Commune
2000
litres de diesel
excellium
pro pour les véhicules
ST
PURE
2 700,00 €
Marché
de services
Régie
remontées
mécaniques
Location
engin
de levage
pour entretien
RM
BELLICAUD
356,76 €
Marché
de fournitures
|
Régie
remontées
mécaniques
Remise
en état sacs
air bag
ABS
590,00
€
Marché
de services
Régie
remontées
mécaniques
Entretien
Pick Up
Mitsubishi
avant
contrôle technique
Garage
Auto
Services
3 638,82 €
Bail de location
Commune
Mise
à disposition
logements
communaux-Toumage
Alex Hugo
France
Télévision
300,00 €
Marché
de fournitures
|
Régie
remontées
mécaniques
Batteries
pour engin
de damage
Prinoth
Everest
Batterie
73
421,06
€
Marché
de services
Régie
remontées
mécaniques
Purge
du grillage piste du
Goitreux
Stabilisation
Protection
3 200,00
€
Marché
de services
Régie
remontées
mécaniques
Entretien
transfos
(St Antoine,
Bodino,
Préron)
BERA
DEVELOPPEMENT
3 750,00 €
Marché
de fournitures
|
Régie
remontées
mécaniques
Fournitures
couronnes
pour galets TSF
Crètes
GMM
948,00
€
Marti
de tra
cüminüne
Réparation
d'un bandeau
de rive sur la toiture d'un bâtiment
VERSANT
ECOBOIS
120,00
€
communal
Marché
de services
Régie
remontées
mécaniques
Etudes
pour travaux
piste du
Goïtreux
MTC
3 700,00 €
Madame
MOREAU
Gaëlle
présente
la
délibération
n°1
OBJET:
POSITION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LA
RELANCE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PROJET
DE
RENATURATION
DU
GYR
EN
CENTRE-BOURG
DE
VALLOUISE
Madame
le
Maire
rappelle
qu'entre
2020
et
2022
la
communauté
de
communes,
dans
le
cadre
de
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI),
a
porté
deux
études
concomitantes
portant
respectivement
sur
l'aménagement
des
berges
du
torrent
du
Gyr
dans
le
centre-bourg
de
Vallouise
et
sur
les
aménagements
urbains
et
paysagers
en
découlant.
Madame
le maire
expose
qu'à
l’occasion
d'une
réunion
tenue
en
mairie
de
Vallouise-Pelvoux
le 17
juillet
2024
à
la
suite
de
crues
des
20
et
21
juin,
le
président
de
la
communauté
de
communes
a
indiqué
que
le
projet
d'aménagement
des
berges
du
torrent
du
Gyr
dans
le
centre-bourg
de
Vallouise
restait
en
attente,
celui-ci
ayant
été
bloqué
par
les
élus
de
la
commune
au
cours
de
la
mandature
précédente.
Le
président
de
la
communauté
de
communes
a
toutefois
précisé
que
ce
projet
reste
identifié
comme
relevant
de
la compétence
GEMAPI,
et qu'à
ce
titre
la communauté
de
communes
est
prête
à
le relancer
sous
réserve
d'obtenir
une
délibération
de
la
commune
en
ce
sens.
En
conséquence,
madame
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
solliciter
la
relance
de
ce
projet
auprès
de
la
communauté
de
communes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
>
Approuve
la
poursuite
du
projet
d'aménagement
des
berges
du
torrent
du
Gyr
dans
le centre-bourg
de
Vallouise
et des
aménagements
urbains
et paysagers
en
découlant
;
>
Demande
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Ecrins
de
poursuivre
les
études
et
investigations
réalisées
depuis
2020,
sur
l'aménagement
des
berges
du
torrent
du
Gyr
dans
le
centre-bourg
de
Vallouise
et sur
les
aménagements
urbains
et paysagers
en
découlant
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
2/29 Gaëlle
Moreau
précise
que
le référent
Gémapi
est la
CCPE
et que
par
conséquent
la
commune
ne
peut
pas
prétendre
à
des
subventions
pour
les
études
La
CCPE
est prête
à suivre
ce
projet
mais
demande
une
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Vallouise-Pelvoux Frank
Adisson
ajoute
qu'il s'agit
d'une
étude
à moyen/long
terme
et que
le cabinet Artelia
travaille
aussi
sur une
étude
complémentaire
pour
que
la
commune
effectue
des
travaux
à court
terme
de
sécurisation Il y
a
2 phases
: - phase
1 la
sécurisation
et — phase
2
aménagement,
pour
celle-ci
il faudrait
que
la
commune
soit partie
prenante
de
l'élaboration
du
cahier
des
charges
et participe
aux
réunions
avec
le
Bureau
d'études
Gaëlle
Moreau
demande
que
cette
condition
soit intégrée
dans
la délibération
Monsieur
MOUTIER
Gérard
présente
la délibération
n°2
OBJET:
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
RELATIVE
A
L’'ETABLISSEMENT
D’UNE
PISTE
DESTINEE
AUX
ACTIVITES
NORDIQUES
SUR
LES
RD
204T
ET
994T
Madame
le
maire
rappelle
que
par
délibération
n°7
du
29
septembre
2021,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
conclusion
une
convention
avec
le
Département
des
Hautes-Alpes,
par
laquelle
ce
dernier
autorise
la
commune
à
réaliser
une
piste
de
ski
nordique
sur
certaines
sections
des
routes
départementales
n°204T
et
994T
desservant
Ailefroide
et
le
Pré
de
madame
Carle,
pendant
leur
fermeture
hivernale
à
la
circulation.
Madame
le
maire
rappelle
que
cette
organisation
permet,
en
cas
de
déficit
de
neige
en
fond
de
vallée
au
début
de
la
saison
hivernale,
de
proposer
aux
usagers
du
domaine
nordique
de
Vallouise-Pelvoux
une
alternative
temporaire.
Madame
le
maire
expose
que
la
convention
initiale,
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
arrive
prochainement
à expiration.
Madame
le
maire
propose
donc
au
conseil
de
l'autoriser
à
signer
cette
convention
d'occupation
du
domaine
public
routier
départemental,
annexée
à
la
présente
et
dont
elle
fait
lecture.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
>
Autorise
madame
le
maire
à
signer
avec
le
Département
des
Hautes-Alpes
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
routier
départemental,
relative
à
l'établissement
d'une
piste
destinée
aux
activités
nordique
pendant
la
fermeture
hivernale
des
RD
994T
et
204T
;
>
Autorise
madame
le
maire
à
signer
tout
acte
ou
document
se
rapportant
à
cette
affaire ;
Laurent
Vernet
demande
s'il s'agit
de
damer
la
route
ou
de
l'ouvrir
?
Gérard
Moutier
précise
qu'il
s'agit
d'une
convention
en
cas
de
manque
de
neige,
la
route
sera
donc
accessible
en
voiture
et une
boucle
de
ski de
fond
sera
damée
par
Nordic
en
Vallouise
soit à partir
d’Ailefroide
soit au
Pré
de
Mme
Carle
Gaëlle
Moreau
dit qu'en
cas
de
manque
de
neige,
ceci
permet
de
proposer
des
activités
de
ski
nordique Laurent
Vernet,
effectivement
le
ski
de
fond
ça
va
être
compliqué
en
vallée,
ne
pourrait-on
pas
réfléchir
à
ouvrir
ce
site
d’Ailefroide
quand
il n'y
a
pas
de
risque
d'avalanche
?
Gérard
Moutier
dit
qu'il
faut
signer
cette
convention
triennale,
ça
a
toujours
été
fait
comme
cela,
puisque
c'est le
Département
qui est
responsable
de
cette
route
et décideur
sur l'ouverture
ou pas
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
3 /
29 Madame
MOREAU
Gaëlle
présente
la délibération
n°3
OBJET
:
REVERSEMENT
D'UN
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
EXCEPTIONNEL
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
Madame
le
maire
expose
que
les
services
de
la
collectivité
mènent,
en
collaboration
avec
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
finances
publiques,
un
travail
de
régularisation
des
actifs
comptables
de
la
commune.
Cette
régularisation
porte
notamment
sur
la
régularisation
des
actifs
liés
à
l'exercice
de
la
compétence
ski
de
fond,
de
l'instauration
de
servitudes
dites
«
loi
montagne
»
sur
le
domaine
skiable
alpin
ainsi
que
sur
le schéma
directeur
de
l'eau
potable
de
la commune
historique
de
Pelvoux.
Ces
régularisations
font
l’objet
des
décisions
modificatives
objet
des
délibérations
n°5
et
6
suivantes,
sur
le
budget
principal
et
le
budget
annexe
de
l’eau.
Madame
le
maire
expose
que
les
frais
d'élaboration
du
schéma
directeur
de
l'eau
potable
de
la
commune
historique
de
Pelvoux,
imputés
à
l'actif
du
budget
annexe
de
l'eau
depuis
l'exercice
2010,
doivent
être
transférés
à
l'actif
du
budget
principal
de
la
commune.
En
effet,
ce
schéma
directeur
est
assimilé
à
une
annexe
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
relevant
du
budget
principal. Madame
le
maire
expose
que
cette
opération
de
régularisation
conduit
à
générer
une
recette
nette
d'investissement
de
42
308.68
€
TTC
sur
le
budget
annexe
de
l'eau,
et
une
dépense
nette
d'investissement
du
même
montant
sur
le
budget
principal.
Madame
maire
expose
que
cette
dépense
non
prévue
au
budget
primitif
du
budget
principal
est
de
nature
à pénaliser
la réalisation
des
opérations
d'investissement
prévues
sur
ce
budget,
faute
de
crédits
disponibles,
alors
que
la
section
d'investissement
du
budget
annexe
de
l’eau,
déjà
très
largement
excédentaire,
va
bénéficier
d'une
recette
supplémentaire
inutile
en
l’état.
Par
ailleurs
et
d'un
point
de
vue
comptable,
cette
recette
d'investissement
du
budget
annexe
de
l’eau
peut
faire
l’objet
d'une
décision
modificative,
visant
à
diminuer
le
montant
du
virement
de
la
section
d'exploitation
et donc
d'augmenter
le solde
de
la section
d'exploitation
pour
le
même
montant.
Ce
qui
conduirait
à augmenter
l'excédent
de
la section
d'exploitation
du
budget
annexe
de
l'eau
pour
le
montant
de
cette
recette
exceptionnelle.
Madame
le
maire
rappelle
qu'aux
termes
de
l’article
R.2221-48
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
résultat
excédentaire
de
la
section
d'exploitation
est
affecté :
e
En
priorité,
pour
le
montant
des
plus-values
de
cession
d
!éléments
d'actifs,
au
financement
des
mesures
d'investissement
;
e
Pourle
surplus,
à
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
apparu
à
la
clôture
de
l'exercice
précédent
et
diminué
du
montant
des
plus-values
de
cession ;
e
Enfin,
pour
le
solde,
au
financement
des
dépenses
d'exploitation
ou
d'investissement,
en
report
à
nouveau
où
au
reversement
à
la
collectivité
locale
de
rattachement.
Par
ailleurs,
la jurisprudence
administrative
conditionne
le
reversement
du
résultat
excédentaire
de
la
section
d'exploitation
d'un
budget
annexe
à
la
collectivité
de
rattachement,
sous
réserve
que
soient
remplies
trois
conditions
cumulatives
:
e
L'excédent
dégagé
au
sein
du
budget
SPIC
doit
être
exceptionnel
et
ne
saurait
résulter
de
la
fixation,
à
dessein,
d'un
prix
trop
élevé,
destiné
à faire
financer
par
les
usagers
les
dépenses
du
budget
général
de
la collectivité
de
rattachement
;
e
Le
reversement
de
l'excédent
n'est
possible
qu'après
affectation
des
plus-values
nettes
de
cessions
en
investissement
et
après
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement
;
e
Le
reversement
n'est
possible
que
si
les
excédents
ne
sont
pas
nécessaires
au
financement
des
dépenses
d'investissement
ou
d'exploitation
qui
devraient
être
réalisées
à
court
terme.
Madame
le maire
rappelle
qu’au
terme
de
l'exercice
2023,
la section
d'investissement
du
budget
annexe
de
l'eau
présentait
un
excédent
à hauteur
de
910
137.51
€,
que
seuls
59
804.53
€ ont
été
mandatés
en
section
d'investissement
à ce jour
et que
les
dépenses
engagées
sur
la section
d'investissement
de
ce
budget
n'excèdent
pas
50
000
ۈ
l'heure
actuelle.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
4 / 29 Les
conditions
de
financement
des
investissements
à
court
terme
et
de
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
sont
donc
largement
remplies.
Par
ailleurs,
l'excédent
de
42
308.68
€
résulte
de
la
régularisation
comptable
d'une
opération
réalisée
en
2010,
et
revêt
donc
un
caractère
exceptionnel
Enfin,
le
tarif de
la
redevance
eau
tel
qu'il
s'applique
en
2023
n'a
pas
été
augmenté
depuis
le
1° janvier
2018. En
conséquence,
madame
le
maire
demande
au
conseil :
-
De
se
prononcer
sur
la
diminution
du
virement
de
la
section
d'exploitation
du
budget
annexe
de
l’eau,
pour
un
montant
de
42
308.68
€,
et
donc
d'augmenter
le solde
de
la section
d'exploitation
du
même
montant.
-
De
se
prononcer
sur
le
reversement
de
cet
excédent
de
fonctionnement
exceptionnel
du
budget
annexe
de
l'eau
au
budget
principal
de
la commune,
pour
un
montant
de
42
308.68
€.
Madame
le
maire
précise
par
ailleurs
que
ces
mouvements
comptables
sont
financièrement
neutres
pour
le
budget
annexe
de
l’eau,
et
que
le
solde
de
l'excédent
de
fonctionnement
de
ce
budget
en
fin
d'exercice
sera
affecté
à
sa
section
d'investissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
>
Approuve
la
régularisation
comptable
des
frais
d'élaboration
du
schéma
directeur
de
l’eau
potable
de
Pelvoux ;
>
Approuve
la
diminution
du
virement
de
la
section
d'exploitation
du
budget
annexe
de
l'eau,
pour
un
montant
de
42
308.68
€,
et
donc
l'augmentation
du
solde
de
la
section
d'exploitation
pour
le
même
montant
;
>
Approuve
le
reversement
de
cet
excédent
de
fonctionnement
exceptionnel
du
budget
annexe
de
l'eau
au
budget
principal
de
la
commune,
pour
un
montant
de
42
308.68
€ ;
>
Précise
que
ces
mouvements
comptables
l'objet
des
décisions
modificatives
visées
par
les
délibérations
n°5
et
6
portant
respectivement
décisions
modificatives
sur
le
budget
principal
de
la
commune
et le
budget
annexe
de
l'eau,
inscrites
à
l'ordre
du
jour
du
présent
conseil
municipal.
Madame
MOREAU
Gaëlle
présente
la délibération
n°4
OBJET:
BUDGET
ANNEXE
DE
LA
REGIE
DES
REMONTEES
MECANIQUES
(M
43)
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Madame
le
maire
présente
au
conseil
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
de
la
régie
des
remontées
mécaniques,
portant
sur
les
mouvements
comptables
suivants :
En
investissement
Mouvements
de
crédits
nécessaires
à
l'abondement
de
l'opération
327
« billetterie
informatique
»
en
dépenses. Les
virements
de
crédits
proposés
sont
les
suivants :
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
:
Page
5 / 29 Lo
Dépenses
(1)
Recettes
(1)
Re
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de crédits
INVESTISSEMENT
D-2131-366
: Rénovation
du
centre
accueil
50
000,00
€
000€
000€
0.00
€
D-2135-369
: Aménagement
du front de
neige
35
000,00
€
090€
O0D£
0.00
€
D-2153-327
: Billetterie
informatique
000€
70
000,00
€
000€
0,00
€
D-2183-327
: Billetterie
informatique
D00£
15 000,00
£
000€
0.00
£
TOTAL
D 21
: Immobilisations
corporelles
85
000,00
€
85
000,00
€
0,00 €
0,00 €
Total
INVESTISSEMENT
85 000,00
€
85 000,00 €
0,00€
0,00€
Total
Général
0,00 €
0,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
>
Accepte
la
décision
modificative
n°1
sur
le
budget
annexe
de
la
régie
des
remontées
mécaniques
>
Autorise
madame
le
Maire
à
procéder
au
virement
de
crédits
prévu
par
la
présente
décision
modificative
;
Gaëlle
Moreau
précise
qu'on
a eu
récemment
80K€
de
la part
du
CDO5
pour
l’aide
l'électricité,
si
nous
avions
eu
cette
subvention
avant
la
convocation
du
Conseil,
nous
n'aurions
pas
eu
à
faire
cette
opération Madame
MOREAU
Gaëlle
présente
la délibération
n°5
OBJET
: BUDGET
PRINCIPAL
(M
57)
: DECISION
MODIFICATIVE
N°5
Madame
le
maire
présente
au
conseil
la
décision
modificative
n°5
du
budget
principal
de
la
collectivité
portant
sur
les
mouvements
comptables
suivants
:
En
fonctionnement
et
investissement
Mouvements
de
crédits
nécessaires
aux
régularisations
comptables
suivantes
:
-
Intégration
dans
l'actif
du
budget
principal
des
biens
meubles
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
ski
de
de
fond,
cédés
à
titre
gracieux
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Ecrins ;
-
Cession
à
titre
gracieux
ou
onéreux
d'une
partie
de
ces
actifs
à
la
commune
de
Freissinières,
comme
suit :
o
Cession
à titre
gracieux
d'une
dameuse
;
o
Cession
à titre
onéreux
d’une
motoneige ;
-
Intégration
des
frais
d’études
et
procédures
relatifs
à
l'instauration
de
servitudes
dites
«
loi
montagne
»
sur
le
domaine
alpin,
réalisées
antérieurement
par
les
communes
historiques
de
Vallouise
et
Pelvoux ;
-
Intégration
des
frais
d'études
et procédures
relatifs
à
l'élaboration
du
schéma
directeur
de
l’eau
potable
de
la commune
historique
de
Pelvoux ;
-
Inscription
de
crédits
relatifs
au
reversement
d’un
excédent
exceptionnel
du
budget
annexe
de
l'eau ;
-
Augmentation
des
crédits
inscrits
aux
chapitres
021
et
023,
nécessaire
à
l'équilibre
de
ces
opérations
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
6 / 29 Les
virements
de
crédits
proposés
sont
les
suivants :
Dépenses
{1)
Recettes
(1)
Désignation
———
=
———
:
gne
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-023
: Virement
à la section
d'investissement
000€
66
603,14€
0,00€
0.00
€
TOTAL
D
073
: Virement
à la section
d'investissement
0,00
€
66
603,14
€
0,00€
0,00
€
D-6751
: Valeurs
comptables
des
immobilisations
cédées
0,00€
1117141€
000€
0,00
€
{hors ASA) D-681
: Dot.
aux
amort.,
aux
dépréc.
et aux
prov.
- Ch.
0,00€
115
459,18
€
0,00€
0,00
€
fonctionnement R-773
: Mandats
annulés
ou
atteints
par
la déchéance
000€
000€
000€
24
204,46
€
quadriennale R-7761
: Différences
sur
réal.
(négatives)
reprises
au
compte
000€
0,00€
000€
T671,41€
de résultat R-77681
: Neutralisation
des
amortissements
000€
000€
000€
11545918
€
TOTAL
042
: Opérations
d'ordre
de transfert entre
0,00 €
126
630,59 €
0,00 €
147 425,05
€
sections R-75861
: Excédents
reversés
- Régies
avec
seule
autonomie
0,00€
0,00€
0,00€
42
308,68
€
financière TOTAL R
75
: Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
€
0,00
€
0,00
€
42
308,68
€
R-7751
: Produits
des
cessions
d'immobilisations
{hors
ASA)
000<£
000€
0,00€
3
500,00
€
TOTAL
R 77 : Produits
spécifiques
0,00 €
0,00 €
0,00 €
3 500,00 €
Total
FONCTIONNEMENT
0,00 €
193 233,73
€
0,00 €
193 233,73 €
INVESTISSEMENT
R-021
: Virement
de
la section
de
fonctionnement
0,00€
0,00€
0,00€
66
603,14
€
TOTAL
R
021
: Virement
de
la section
de
fonctionnement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
66
603,14
€
R-024
: Produits
des
cessions
d'immobilisations
000€
0,00€
3 500,00
€
0,00
€
TOTAL R
024
: Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
€
0,00
€
3 500,00
€
0,00
€
D-192
: Plus ou
moins-values
sur cessions
d'immobilisations
0,00€
767141€
0,00 €
0.00
€
D-198
: Neutralisation
des
amortissements
000€
115
459,18
€
000€
0,00
€
D-2088
: Autres
immcbilisations
incorporelles
000€
24
294
46
€
000€
0,00
€
R-2182
: Matériel
de transport
0,00€
0,00€
0,00€
1117141€
R-28041411
: Amort.
subw.
com.
GFP
- Biens
mobiliers,
000€
0,00€
0,00€
115 459,18
€
matériel
et études
TOTAL
040
: Opérations
d'ordre
de transfert entre
0,00 €
147 425,05
€
0,00 €
126 630,59
€
sections D-204411
: Sub.
nature
org.
publics
- Biens
mobiliers,
000€
115
459,18
€
0,00€
0,00
€
matériel
et études
R-2158
: Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
0,00€
000€
0,00€
11545916€
TOTAL
041
: Opérations
patrimoniales
0,00 €
115 459,18 €
0,00€
115 459,18
€
R-1321
: Etat
et établissements
nationaux
0,00€
0,00€
000€
1 500,00
€
R-1323
: Départements
0p00£
0,00€
D00E
24
362,12€
TOTAL R
13
: Subventions
d'investissement
0,00
€
0,00
€
0,00€
25
86212€
D-202 :
Frais
études,
élaboration,
modif
et
révisions
doc
000€
68
170,80
€
000€
0,00
€
d'urbanisme TOTAL
D 20
: Immobilisations
incorporelles
0,00 €
68
170,80 €
0,00€
0,00 €
Total
INVESTISSEMENT
0,00 €|
334 055,03
€
3 500,00
€
334 555,03 €
Total Général
524 288,76 €
524 288,76 €
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
>
Accepte
la
décision
modificative
n°5
sur
le
budget
principal
de
la
commune
;
>
Autorise
madame
le
Maire
à
procéder
au
virement
de
crédits
prévu
par
la
présente
décision
modificative
;
Madame
MOREAU
Gaëlle
présente
la
délibération
n°6
OBJET
: BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
(M
49)
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Page
7 / 29
27
septembre
2024 Madame
le
maire
présente
au
conseil
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
de
l’eau,
portant
sur
les
mouvements
comptables
suivants :
En
fonctionnement
et
investissement
Mouvements
de
crédits
nécessaires
aux
régularisations
comptables
suivantes :
-
Sortie
de
l'actif
du
budget
annexe
de
l'eau
des
frais
d'études
et
procédures
relatifs
à
l'élaboration
du
schéma
directeur
de
l’eau
potable
de
la
commune
historique
de
Pelvoux,
en
vue
de
leur
intégration
dans
le
budget
principal
de
la
commune
;
-
Diminution
des
crédits
inscrits
aux
chapitres
021
et 023,
à
la
suite
de
la
recette
d'investissement
générée
par
la
sortie
de
ces
actifs
;
-
Inscription
de
crédits
portant
sur
le
reversement
au
budget
principal
de
la
collectivité
de
l'excédent
exceptionnel
d'exploitation
du
budget
annexe
de
l’eau
généré
par
ces
mouvements
comptables
et
budgétaires
;
Les
virements
de
crédits
proposés
sont
les
suivants
: Dépenses
tt}
Recettes
(1
Désignation
ns
-
He
à
=
gne
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-073
: Virement
à la section
d'investissement
42
308,68
€
090€
0,00
€
0.00
€
TOTAL D
023
: Virement
à la section
d'investissement
42
308,68
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-672
: Reversement
de
l'excédent
à la collectivité
de
000€
42
308,68
€
0,00€
0,00
€
[ratachement TOTAL
D
67
: Charges
exceptionnelles
0,00
€
42
308,68
€
0,00
€
0,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
42 308,68 €
42 308,68 €
0,00€
0,00 €
INVESTISSEMENT
R-021
: Virenent
de
la section
d'exploitation
Dp0£
O0DE
42
308,88
€
0,00
€
TOTAL R
021
: Virement
de
la section
d'exploitation
0,00
€
0,00
€
42
308,68
€
0,00
€
R-2157
: Agencements
et aménagements
du
matériel
et
000€
DO2E
0,00<£
42
308,68
€
outillage
industriels
TOTAL R
21
: Immobilisations
corporelles
0,00
€
0,00
€
0,00
€
42
308,68
€
Total
INVESTISSEMENT
0,00 €
0,00 €
42 308,68
€
42 308,68 €
Total
Général
0,00
€
0,00 €
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
>
Accepte
la
décision
modificative
n°1
sur
le
budget
annexe
de
l’eau ;
>
Autorise
madame
le
Maire
à
procéder
au
virement
de
crédits
prévu
par
la
présente
décision
modificative ;
Madame
FISCHER
Maryline
présente
la délibération
n°7
OBJET:
CONSTITUTION
D'UNE
COMMISSION
AD
HOC
: ELABORATION
DU
REGLEMENT
DE
VOIRIE Madame
le
maire
rappelle
que
les
voies
communales
et
chemin
ruraux
de
la
commune
de
Vallouise-
Pelvoux
ne
sont
pas
régis
par
un
règlement
de
voirie.
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
compétence
en
ce
domaine,
et
qu'il
lui
appartient
en
conséquence
de
préserver
le
patrimoine
routier
communal,
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et
la
fluidité
de
la circulation
sur
celui-ci.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
8 / 29 Madame
le
Maire
indique
qu'actuellement,
les
interventions
sur
le
domaine
routier
communal,
pour
le
compte
de
la collectivité
elle-même,
celui
de
concessionnaires
ou
de
particuliers,
sont
réalisées
via
des
permissions
de
voirie
délivrées
au
coup
par
coup,
sans
cohérence
d'ensemble.
Madame
le
Maire
expose
qu'à
ce
titre
il semble
nécessaire
de
réglementer
et de
coordonner
l'exécution
des
travaux
sur
les
voies
communales
et
chemins
ruraux,
et
propose
de
doter
la
commune
d'un
règlement
de
voirie
qui
aura
pour
but
de
définir
les
dispositions
administratives,
techniques
et
financières
auxquelles
sont
soumises
les
interventions
matérielles
susceptibles
de
porter
atteinte
à
l'intégrité
physique
et
à
la
pérennité
du
domaine
routier
communal,
notamment
:
e
Les
principaux
droits
et
obligations
des
riverains,
e
Les
autorisations
de
voirie,
e
Les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exécution
des
travaux
sur
les
voies
publiques
et
leurs
dépendances.
Madame
le
Maire
rappelle
qu'en
application
des
articles
L.141-11
et
R.141-14
du
code
de
la
voirie
routière,
le
règlement
de
voirie
est
établi
par
le
conseil
municipal
après
avis
d'une
commission
présidée
par
le maire
et comprenant
des
représentants
des
affectataires,
permissionnaires,
concessionnaires
et
autres
occupants
de
droit
des
voies
communales.
L'avis
de
cette
commission
est
un
avis
consultatif
et
ne
lie
pas
le conseil
municipal.
Néanmoins,
la
délibération
approuvant
le
règlement
de
voirie
municipal
doit
être
prise
au
vu
de
cet
avis,
sous
peine
d'illégalité.
A
défaut
de
précisions
législatives
et règlementaires
sur
la composition
de
cette
commission,
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
d'acter
la
création
d'une
commission
ad
hoc
«
règlement
de
voirie
»,
composée
des
personnes
suivantes
:
e
Le
maire,
en
qualité
de
président
;
e
Trois
membres
du
conseil
municipal
dont
la
première
adjointe,
l’adjoint
en
charge
des
travaux
et
l’adjoint
en
charge
de
l'urbanisme
;
e
Un
représentant
des
services
techniques
communaux ;
L'ASVP
de
la
commune
;
Un
représentant
d'ENEDIS
;
Un
représentant
de
XP
Fibre
;
Un
représentant
de
la
communauté
de
communes
—
service
assainissement ;
Deux
représentants
affectataires
/ permissionnaires
;
Madame
le
maire
invite
donc
le
conseil
à
se
prononcer
sur
la
création
de
cette
commission.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
>
Approuve
la
création
d'une
une
commission
«
règlement
de
voirie
»
présidée
par
madame
le
Maire ;
>
Arrête
la
composition
de
ladite
commission
comme
suit
:
e
Trois
membres
du
conseil
municipal
dont
la
première
adjointe,
l’adjoint
en
charge
des
travaux
et
l’adjoint
en
charge
de
l'urbanisme ;
Un
représentant
des
services
techniques
communaux ;
L'ASVP
de
la
commune
;
Un
représentant
d'ENEDIS
;
Un
représentant
de
XP
Fibre
;
Un
représentant
de
la
communauté
de
communes
—
service
assainissement
;
Deux
représentants
affectataires
/ permissionnaires
;
>
Autorise
madame
le
Maire
à
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
9 /
29 Madame
MOREAU
Gaëlle
présente
la
délibération
n°8
OBJET
:
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VALLOUISE-PELVOUX
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DES
ECRINS
Madame
le
Maire
rappelle
qu'à
la
suite
d'une
demande
formulée
par
la
commune
de
l'Argentière-la-
Bessée
portant
sur
le
transfert
de
son
stade
de
football
et
de
ses
abords
au
sein
des
équipements
d'intérêt
communautaire,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Ecrins
à
l’occasion
de
sa
séance
du
1°" août
2024.
Cette
modification
porte
sur
l'article
6.2.3
des
statuts
«
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportif
d'intérêt
communautaire
et
d'équipement
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
».
Madame
le maire
expose
que
s'agissant
de
la modification
des
statuts
d'un
EPCI,
l’article
L.5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
l'organisation
suivante :
1
/ Le
conseil
communautaire
délibère
sur
les
modifications
statutaires
;
2/ À
compter
de
la notification
de
la délibération
du
conseil
communautaire
au
maire
de
chacune
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
3
/ La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
(deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
.).
4
/ La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
du
représentant
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le ou
les
départements
intéressés.
Madame
le maire
expose
que
la délibération
du
1°
août
2024
ayant
été
notifiée
à la commune
le 9 août
suivant,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
projet
approuvé
par
le
conseil
communautaire
avant
le 9
novembre
2024.
Madame
le
maire
propose
donc
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
projet
de
modification
de
l’article
6.2.3
des
statuts
de
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Ecrins,
annexé
à
la
présente
et
dont
elle
fait
lecture.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
par
dix-sept
abstentions
(MOREAU
Gaëlle
—
FISCHER
Maryline-
GRANET
Alice
—
MOUTIER
Gérard
—
KIRKYACHARIAN
Luc
—
SEMIOND
Philippe
—-
COQUILLAT
Catherine
—
ALPHAND
Thierry
—
ADISSON
Frank
—
JEANNE
Virginie
—
VERNET
Laurent
-
MOSSO
Véronique
-ALDEBERT
Gérard
—
PRAT
Chrystelle
- GIRAUD
Matthieu
—
MOUGIN
Rémi
— VIESANT
Céline)
et
deux
voix
pour
>
Approuve
le
projet
de
modification
de
l’article
6.2.3
des
statuts
de
de
la communauté
de
communes
du
Pays
des
Ecrins
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération ;
>
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tout
acte
ou
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
Frank
Adisson
dit qu’il est
dubitatif,
pourquoi
sortir
le foot
des
autres fonctionnements
des
systèmes
d'associations
sportives
(kayak,
ski de fond...)
en
plus
l'investissement
est colossal
Gaëlle
Moreau
précise
que
la CLECT
calculera
une
répartition
des
charges
de fonctionnement
et
investissement
pour
définir la part
de
l’Argentière
et la CCPE.
Elle
indique
qu’en
Bureau
des
Maires,
elle s'était
exprimée
sur
le fait
que
le foot
ne
lui paraissait
pas
être
une
compétence
« régalienne
»,
toutes
les communes
cherchent
des financements
pour
des
travaux
..(intempéries
par
exemple
..).
Elle
reprécise
que
la rédaction
de
cette
modification
de statuts
ouvre
la porte
pour faire
rentrer
d’autres
structures
dans
cette
compétence
et on
pourrait
être
amener
à faire
rentrer
des
infrastructures
dans
cette
compétence
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
10 / 29 Laurent
Vernet
dit que
c’est peut-être
l’occasion
de faire
rentrer
la station
et travailler
en
commun
Gaëlle
Moreau
pense
qu'il s’agit plus
d’une
compétence
Tourisme
Jean-Pierre
Hermitte
informe
qu'il y a une
obligation
d’avoir
un
stade
synthétique
sinon
il y a un
risque
de
ne
plus
avoir
de
club
de foot.
Frank
Adisson
dit qu’il a une
procuration
de
Bernard
Baronnat
et que
celui-ci
est
POUR.
Madame
FISCHER
Maryline
présente
la
délibération
n°9
OBJET
:
CONVENTION
D’'OPAH-RU
:
OPERATION
PROGRAMMEE
D’AMELIORATION
DE
L'HABITAT
—
RENOUVELLEMENT
URBAIN
MULTISITES
DU
PAYS
DES
ECRINS
Madame
le
Maire
indique
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Ecrins
et
les
communes
membres
se
sont
engagées
depuis
le comité
de
pilotage
du
23
septembre
2023
dans
l'élaboration
d'une
opération
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAHI).
Elle
rappelle
qu'en
2023
et 2024,
une
étude
pré-opérationnelle
d'OPAH-RU
(Renouvellement
Urbain)
a
été
conduite
et
a
permis
de
mettre
en
évidence
des
enjeux
en
matière
d'habitat
sur
le
Pays
des
Ecrins :
-
Un
marché
immobilier
hyper
tendu
et excluant
les
habitants
aux
ressources
modestes
;
-
Une
présence
de
logements
vacants
sur
l'ensemble
du
territoire
;
-
Un
manque
de
logements
adaptés
à la taille des
ménages
et au
vieillissement
de
la population ;
Des
logements
à faible
performance
énergétique
;
La
Communauté
de
Communes
aux
côtés
de
8
communes
va
donc
déployer
une
stratégie
d'intervention
volontariste,
pro-active
et
incitative
pour
agir
en
faveur
de :
-
L'amélioration
énergétique
et
la
lutte
contre
la
précarité
;
-
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
l’insalubrité
;
-
L'autonomie
de
la
personne ;
Les
objectifs
sont
la
requalification
du
parc
de
logements
existants,
le
développement
de
nouvelles
offres
de
logements
permanents
à des
prix
abordables
pour
permettre
une
diversification
des
parcours
résidentiels,
garants
du
maintien
de
la
population
existante
et de
l'accueil
de
nouveaux
ménages.
Dans
le
cadre
de
la
convention
d'OPAH
RU,
un
objectif
quantitatif
global
de
129
aides
a
été
défini.
Les
objectifs
sont
répartis
de
la
façon
suivante :
-
87
projets
de
travaux,
répartis
comme
suit
:
o
30
logements
occupés
par
leur
propriétaire,
o
48
logements
locatifs
appartenant
à
des
bailleurs
privés
;
o
9
projets
de
rénovation
énergétique
de
logements
en
copropriété.
A
l'échelle
de
la
commune
de
Vallouise-Pelvoux,
le
Maire
indique
que
le
périmètre
d'intervention
de
l'OPAH
sera
celui
de
la
commune.
Le
Maire
précise
que
la
commune
a
défini
son
niveau
d'intervention
selon
ses
objectifs
propres
et
ses
capacités
financières.
En
effet,
la
commune
accompagnera
les
propriétaires
occupants
en
abondant
les
aides
de
l'ANAH
qui
seront
complétées
par
les
aides
de
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
du
Département
des
Hautes-
Alpes
et de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Ecrins.
Le
cadre
d'intervention
financière
de
la
commune
est
précisé
dans
la
convention
d'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
—
renouvellement
urbain
multisites
du
Pays
des
Ecrins,
objet
de
la
présente
délibération.
La
Commune
s'engage
sur
3
ans
à
mettre
en
place,
sur
la
base
du
volontariat,
des
abondements
aux
aides
de
l’'ANAH
:
-
Aides
à
destination
des
«
propriétaires
occupants
»
/ Abondement
aides
Anah :
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
11 /
29 *
Au
titre
du
programme
« MaPrimeRénov’
»
Parcours
Accompagné,
une
majoration
de
la
subvention
ANAH
de
5%
plafonnée
à
10
000€
pour
les
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
des
ménages
modestes
et
très
modestes.
*
Au
titre
du
programme
«
MaPrimeAdapt’
»,
une
majoration
de
la
subvention
Anah
de
5%
plafonnée
à
10
000€
pour
les
travaux
d'amélioration
de
l'autonomie
des
ménages
très
modestes
et
de
10%
plafonnée
à
10
000€
pour
les
travaux
d'amélioration
de
l'autonomie
des
ménages
modestes.
*__
Autitre
du
programme
Ma
Prime
Logement
Décent,
une
majoration
de
la
subvention
Anah
de
10%
plafonnée
à 5 000€
pour
les travaux
de
rénovation
globale
des
ménages
modestes
et très
modestes.
-
La
Commune
souhaite
en
complément
de
ces
abondements
de
l'ANAH
définir
des
aides
«
Directes
locales
»
spécifiques
:
*__
Attribution
d’une
prime
«
sortie
de
vacance
»
de
4
000€
par
logement,
sous
réserve
d’une
validation
par
la
commune,
à
condition
que
le
logement
concerné
soit
vacant
depuis
deux
ans
au
moins,
au
moment
de
la demande
d'aide,
*
Attribution
d’une
prime
«
Découpage
de
maison
»
de
2
000€
par
logement
issu
du
découpage,
sous
réserve
d’une
validation
par
la
commune.
La
prime
est
due
par
logement
existant
après
les
travaux.
°__
Attribution
d'une
prime
« Changement
d'usage
» de
2 000€
en
cas
de
transformation
d’une
résidence
secondaire
en
résidence
principale
ou
de
tout
autre
usage
(activité
économique,
agricole.)
en
logement,
sous
réserve
d'une
validation
par
la commune.
La
Commune
prévoit
la
fongibilité
de
ses
aides,
entre
thématiques
et
d'une
année
sur
l’autre.
Le
montant
des
enveloppes
prévisionnelles
globales
consacrées
par
la
Commune
de
Vallouise-Pelvoux
à
l'opération
est
de
51
100
€,
sur
3
ans.
Le
Maire
indique
que
dans
le cadre
du
conventionnement,
la Communauté
de
Communes
est
identifiée
comme
le
Maître
d'ouvrage
et
qu'elle
va
mobiliser
les
partenaires
financiers
que
sont
l'ANAH,
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
le
Département
des
Hautes-Alpes.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Ecrins
prendra
en
charge
le suivi-animation
afin
de
rendre
le
programme
opérationnel.
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
signer
la
convention
«
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Renouvellement
urbain
—
Multisites
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Ecrins
»
qui
précisera
l'ensemble
des
objectifs,
périmètres
et
moyens
mobilisés
pour
développer
l'OPAH-RU
sur
le territoire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
par
une
voix
contre
(Jean-Pierre
HERMITTE)
et
dix-
huit
voix
pour
>
Approuve
l'exposé
du
Maire.
>
Approuve
la
convention
«
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Renouvellement
urbain
—
Multisites
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Ecrins
»
qui
précise
le
périmètre,
le
programme
pluriannuel,
les
opérations
soutenues
et
les
budgets
prévisionnels
qui
en
découlent,
sous
réserve
des
dernières
modifications
formulées
par
les
partenaires
financiers
engagés
dans
le
programme.
>
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
«
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Renouvellement
urbain
—
Multisites
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Ecrins
».
>
Autorise
l'inscription
au
budget
des
crédits
nécessaires
au
versement
des
aides
aux
propriétaires
bailleurs
et
occupants,
porteurs
de
projet,
pour
la
durée
de
l'opération
selon
les
modalités
précisées
dans
la
convention
et
ses
avenants
s’il
y
a
lieu.
>
Autorise
le
Maire
à
conduire
toute
démarche
en
lien
avec
cette
convention
et
à
son
exécution.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
12/29 Madame
MOREAU
Gaëlle
présente
la délibération
n°10
OBJET
: SOUTIEN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A
LA
MOTION
DE
L’'AMR
DES
HAUTES-ALPES
« EN
FAVEUR
DE
L’ABROGATION
DU
CARACTERE
OBLIGATOIRE
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
»
Madame
le
Maire
rappelle
qu'en
application
conjuguée
de
l'article
64
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
de
l’article
premier
de
la
loi
n°2018-
702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
le
transfert
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
EPCI
doit
prend
effet
le
1er janvier
2026.
A
ce
titre
madame
le maire
soumet
au
conseil
municipal
la
motion
suivante
de
l'Association
des
Maires
Ruraux
des
Hautes-Alpes
MOTION
EN
FAVEUR
DE
L’ABROGATION
DU
CARACTERE
OBLIGATOIRE
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT.
«
Depuis
la
loi
NOTRe,
les
Maires
Ruraux
sont
constants
dans
leur
opposition
au
caractère
obligatoire
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
au
niveau
intercommunal.
Cette
position
reflète
pleinement
celle
de
la plupart
des
municipalités,
lorsqu'on
sait que
dans
les
deux
tiers
des
communautés
de
communes,
les
communes
membres
ont
délibéré
pour
repousser
ce
transfert
à
2026.
À
ce jour,
la
mobilisation
d'élus
municipaux
gronde
dans
plusieurs
départements.
Dans
bien
des
cas
où
ce
transfert
a
déjà
eu
lieu,
les
charges
de
fonctionnement
explosent
pour
les
communes
qui
se
trouvent
bien
souvent
exclues
de
la
gouvernance
de
ces
nouveaux
services
intercommunaux
(alors
même
que
les
maires
seront
les
premiers
vers
lesquels
les
administrés
se
tourneront
en
cas
de
difficultés).
Du
pragmatisme.
Mais
cela
ne
signifie
pas
que,
partout,
seule
la
commune
serait
compétente
sur
ces
sujets.
Cela
ne
signifie
pas
non
plus
qu'il
serait
systématiquement
impertinent
que
l'intercommunalité
exerce
ces
prérogatives. Les
Maires
ruraux
sont
pragmatiques
et
défendent
l'idée
selon
laquelle
la
diversité
des
territoires
implique
des
modalités
d'organisation
différentes
et propres
à
chacun
d'entre-deux.
Alors
que
dans
certains,
la
commune
demeurera
l'échelon
le plus
pertinent,
l’intercommunalité
le
sera
dans
d’autres
et
parfois,
c'est
pour
un
syndicat
intra-communautaire
ou
supra-communautaire
qu'il
conviendra
d'opter.
La
commune
ayant
connaissance
la
plus
fine
de
son
territoire
et
la
plus
grande
proximité
avec
les
usagers
du
service
public
d'eau
et
d'assainissement,
elle
demeure
la
mieux
placée
pour
déterminer
l'échelon
pertinent
pour
exercer
ces
compétences.
Plusieurs
remontées
de
terrain
témoignent
d'ailleurs
que
dans
les
territoires
où
le
transfert
a
été
consenti,
les
choses
se
passent
bien.
C'est
pourquoi
les
maires
ruraux
demandent
:
e
Que
soit
abrogé
le
transfert
obligatoire
de
ces
compétences ;
e
Que
la
pertinence
d'un
tel
transfert
soit
discutée
localement,
dans
le
cadre
des
conseils
municipaux
et
du
conseil
communautaire,
comme
pour
tout
transfert
optionnel
de
compétences
; Que
l'inscription
à
l'examen
au
Parlement
de
la
PPL
visant
à permettre
une
gestion
différenciée
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
(abrogeant
le
transfert
obligatoire)
soit
accélérée
;
Que
la
confiance
du
Gouvernement
et
du
Parlement
envers
les
maires,
élus
de
terrain
responsables,
soit prouvée
par
cet
acte
clair: laisser aux
maires
le choix
de
décider,
localement,
à
quel
niveau
il est
plus
pertinent
de
gérer
ces
compétences,
dans
l'intérêt
des
citoyens.
Les
maires
ruraux
de
France
attirent en
outre
sur la nécessité
de
donner
aux
acteurs
locaux
des moyens
financiers
substantiels
pour
faire
face
aux
nombreux
défis
qui
se
posent
déjà
ou
se
poseront
bientôt,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'état
des
installations
et
des
réseaux
de
distribution
d’eau
potable
et
d'assainissement,
responsable
de
pertes
considérables
en
parallèle
d'une
raréfaction
de
la
ressource
dans
certains
territoires.
Il conviendra
tout
autant
de
leur permettre
de
disposer
d'une
ingénierie
et
d'un
accompagnement
pour
leur permettre
de
relever
ces
défis.
»
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
13 /
29 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
par
une
voix
contre
(Bernard
BARONNAT)
trois
abstentions
(ADISSON
Frank
- GRANET
Alice
— COQUILLAT
Catherine)
et
quinze
voix
pour
>
Approuve
l'ensemble
du
contenu
de
cette
motion
;
>
S’associe
solidairement
à
la
mobilisation
de
l'Association
des
Maires
Ruraux
des
Hautes-Alpes
en
faveur
de
l’abrogation
du
caractère
obligatoire
du
transfert
de
la
compétence
Eau
et Assainissement.
Frank
Adisson
dit qu'il s'abstiendra,
indiquant
que
la CCPE
n’est pas
très
opérationnelle
sur la
Gémapi,
même
si on
constate
que
la compétence
Assainissement fonctionne
bien
Il pense
également
que
la commune
n’a pas
été
très forte
pour
gérer
le réseau
d’eau
potable
Il fait
part
également
du
commentaire
de
Bernard
Baronnat
qui
vote
CONTRE
: «si
les
mairies
avaient
été
compétentes,
on
n'aurait
pas
un
réseau
comme
actuel.
Comme
le chantier
est colossal
il faut
que
cette
compétence
soit transférée
la CCPE
comme
la loi le prévoit
»
Frank
Adisson
dit que
certaines
communes
ont
déjà
entrepris
des
travaux
comme
à la Roche
de
Rame
et certaines
ont
déjà
posé
des
compteurs
Laurent
Vernet
précise
que
si on
remet
à la CCPE
il y aura
une
répartition
des
charges
Gaëlle
Moreau
dit qu'il peut
y avoir
la possibilité
d’un
syndicat
autre
que
la CCPE
et on
peut
encore
réfléchir
à cette
question
Frank
Adisson
pense
que
le meilleur
échelon
serait
la CCPE
qui
géographiquement
a du
sens
Jean-Pierre
Hermitte
se
demande
si la CCPE
serait
assez
efficace
pour
gérer
l’eau,
dans
plusieurs
communes
ce
sont
des
syndicats
autonomes
qui s'occupent
de
tout
le réseau
Luc
Kirkyacharian
précise
que
visiblement
l’auteur
de
la motion
souhaite
que
le débat
ne
soit pas
totalement
verrouillé.
Madame
MOREAU
Gaëlle
présente
la délibération
n°11
OBJET
: ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DES
AGENTS
COMMUNAUX
Madame
le Maire
propose
au
conseil
une
modification
du
tableau
des
effectifs
des
agents
communaux,
en
vue
de
permettre
les
évolutions
suivantes
:
Création
d'un
poste
d'attaché
territorial
à
compter
du
1°
octobre
2024
pour
permettre
le
recrutement
du
futur
secrétaire
général,
directeur
général
des
services
municipaux.
Suppression
du
poste
d’attaché
territorial
principal
à
compter
du
1°’
octobre
2024,
actuellement
occupé
par
le
secrétaire
général
dont
la
mutation
sera
effective
au
1°
octobre
2024
;
Diminution
du
temps
de
travail
du
poste
d’adjoint
du
patrimoine
de
35h
à
15h.
Ce
poste
est
celui
de
responsable
de
la
bibliothèque
municipale.
Le
poste
précédent
à 35h
comprenait
un
volume
d'heures
équivalent
affectés
à la bibliothèque.
Le
solde
du
temps
de
travail
correspondait
à
des
missions
d’assistante
au
service
urbanisme,
missions
pour
lesquelles
un
poste
à
temps
complet
a
été
créé
par
délibération
n°8
du
12
avril
2024. Madame
le
maire
précise
que
le
temps
de
travail
de
ce
poste
devra
à
l'avenir
évoluer
vers
un
mi-temps
a
minima
(17.50
h)
afin
de
pouvoir
bénéficier
du
soutien
technique
et financier
de
la
Bibliothèque
Départementale
des
Hautes-Alpes
pour
l’informatisation
de
la
bibliothèque.
Madame
le
maire
propose
au
conseil
de
s'engager
sur
ce
point.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
14
/ 29 Madame
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le tableau
des
effectifs
des
agents
communaux
arrêté
à
la
date
du
27
septembre
2024,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
Elle
propose
que
le
tableau
des
effectifs
ainsi
modifié
entre
en
vigueur
à
compter
du
1°’
octobre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
>
Approuve
l'exposé
du
Maire,
>
Approuve
le tableau
des
effectifs
des
agents
communaux
arrêté
à
la
date
du
27
septembre
2024,
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
;
>
Dit
que
le tableau
des
effectifs
ainsi
modifié
entrera
en
vigueur
à compter
du
1°’ octobre
2024
;
>
Autorise
le
Maire
à
procéder
au
recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
le
poste
d’attaché
territorial,
(catégorie
A,
temps
complet)
pour
exercer
les
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
mairie,
sur
la
base
des
dispositions
de
l’article
L332-8-2
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
c'est
à
dire
en
l'absence
de
possibilité
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
du
fait
de
la
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
afin
que
la
continuité
des
services
puisse
être
assurée
sur
ce
poste
stratégique
;
>
Autorise
plus
généralement
le
Maire
à
procéder
au
recrutement
à
titre
temporaire
d'agents
contractuels
pour
pourvoir
les
postes
figurant
dans
le tableau
des
effectifs,
dans
les
cas
prévus
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
à
savoir
:
e
Accroissement
temporaire
d'activité
(article
L332-32-1°) ;
e
Accroissement
saisonnier
d'activité
(article
L332-32-2°)
;
e
Remplacement
d'un
agent
fonctionnaire
ou
contractuel
momentanément
indisponible
(article
L332-13)
;
e
Recrutement
à temps
non
complet
sur
un
poste
dont
la quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à
50%
d'un
temps
complet
(article
L332-8-5°)
;
>
S’engage
à
porter
le
temps
de
travail
du
poste
d’adjoint
du
patrimoine
à
17.50h
par
semaine
lors
de
l’informatisation
de
la
bibliothèque
municipale.
>
Dit
que
la
présente
délibération
remplace
et
annule
la
délibération
n°2
du
28
juin
2024 ;
Madame
MOREAU
Gaëlle
présente
la
délibération
n°12
OBJET:
MODIFICATION
DU
REGIME
_INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
SUJETIONS,
EXPERTISE
ET
ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
que
le
RIFSEEP,
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
a
été
institué
par
délibération
n°1
du
14
avril
2019,
au
sein
des
services
municipaux.
Elle
propose
de
le
modifier
afin
d'augmenter
le
plafond
de
la
part
IFSE,
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
correspondant
au
grade
d'attaché
territorial
exerçant
les
fonctions
de
direction
de
collectivité.
Elle
propose
de
porter
ce
plafond
à
16.800€
au
lieu
de
12.500€
par
an.
Elle
précise
que
le
montant
maximal
fixé
par
arrêté
ministériel
est
de
36.210€
par
an.
Il convient
donc
de
reprendre
la
délibération
du
14
avril
2019
afin
de
modifier
ce
montant
; les
autres
dispositions
aujourd'hui
en
vigueur
sont
inchangées
et
rappelées
ci-après.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
15 /
29 Le
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
parties :
e
Une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
;
e
Un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Ce
régime
indemnitaire
a
pour
finalité
de :
e
prendre
en
compte
la
place
des
agents
dans
l'organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
;
susciter
l'engagement
et valoriser
l'expérience
professionnelle
des
agents ;
donner
une
lisibilité
et
davantage
de
transparence ;
renforcer
l'attractivité
de
la collectivité
;
fidéliser
les
agents ;
favoriser
une
équité
de
rémunération
entre
filières ;
I/ Bénéficiaires
Agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet,
à
temps
partiel,
Agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné
Les
cadres
d'emplois
de
la
collectivité
concernés
par
le
RIFSEEP
sont :
Les
attachés,
Les
rédacteurs,
Les
techniciens
territoriaux,
Les
adjoints
administratifs,
Les
ATSEM,
Les
adjoints
techniques,
Les
agents
de
maîtrise ;
Les
adjoints
du
patrimoine
;
I1/ Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
plafonds
Chaque
part
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
correspond
à
un
montant
fixé
par
la
collectivité
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
dans
la
présente
délibération
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
88
alinéa
1
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984:
«
Lorsque
les
services
de
l'Etat servant
de
référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe
délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à
chacune
de
ces
parts
et
en
fixe
les
critères,
Sans
que
la somme
des
deux
parts
dépasse
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
». Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Le
montant
annuel
attribué
individuellement
est
fixé
l'autorité
territoriale.
Al
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte :
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
-
De
la responsabilité
d'encadrement
:
o
Niveau
hiérarchique
Nombre
de
collaborateurs
encadrés
Type
de
collaborateurs
encadrés
Niveau
d'encadrement
Organisation
du
travail
des
agents,
gestion
des
plannings,
Supervision,
accompagnement
d'autrui,
tutorat,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
16 /
29
O O O O O -
Des
Projets
et activités :
o
Niveau
de
responsabilités
lié
aux
missions
o
Délégation
de
signature
o
Conduite
de
projets
o
Préparation
et/ou
animations
de
réunion
o
Conseils
aux
élus
-
De
la
technicité
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
o
Niveau
de
difficulté,
complexité
des
tâches
o
Polyvalence
o
Maîtrise
d'un
outil
métier
-
De
la qualification,
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
:
o
Niveau
de
qualification
requis
(niveau
de
diplôme),
o
Habilitation/certification
o
Actualisation
des
connaissances
-
De
l'expertise
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
o
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à
expertise),
o
Rareté
de
l'expertise
o
Autonomie,
initiative,
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
o
Horaires
atypiques,
o
Responsabilité
financière
o
Responsabilité
juridique
o
Effort
physique,
o
Relations
internes
et
ou
externes.
o
Expositions
aux
agressions
et/ou
risques
(physiques,
verbaux,
contagions,
blessures)
o
itinérance,
déplacements
o
Contraintes
météorologiques
o
Obligation
d'assister
aux
instances
o
Acteur
de
la
prévention
o
Sujétions
horaires
non
valorisées
par
une
prime
o
Gestion
de
l'économat,
o
Impact
sur
l'image
de
la
collectivité
B/
Montants
plafonds
des
indemnités
:
Pour
les
catégories
A:
Cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
et
des
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A
Vu
les
arrêtés
du
3
juin
2015
et
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
et
des
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A
est
réparti
en
3
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
: (les
montants
plafonds
seront
les
mêmes
pour
les
agents
logés
pour
nécessité
de
service)
:
Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Direction
d'une
collectivité
"1
Secrétariat
de
mairie
catégorie
A
16800
€
à
100
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
17 / 29 G2
Direction
adjointe
d'une collectivité
10
200
€
1
600€
Responsable
de
plusieurs
services
G 3
Responsable
d'un
service
8
500
€
1
200
€
Pour
les
catégories
B :
e
Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
et
éducateurs
des
APS
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux. Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
est
réparti
en
3
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
: (les
montants
plafonds
seront
les
mêmes
pour
les
agents
logés
pour
nécessité
de
service)
Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Direction
d'une
structure
G1
Responsable
de
pôle,
d'un
ou
plusieurs
7
800
€
920
€
services Adjoint
au
responsable
de
structure
Expertise
62
Fonction
de
coordination
ou
de
pilotage
F200€
860€
Chargé
de
mission
G3
Encadrement
de
proximité,
d'usagers
7
000
€
810€
Gestionnaire
e
Cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
techniciens
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
est
réparti
en
3
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
: (les
montants
plafonds
seront
les
mêmes
pour
les
agents
logés
pour
nécessité
de
service).
Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Direction
d'une
structure
G1
Responsable
de
pôle,
d'un
ou
plusieurs
7
800
€
920
€
services Adjoint
au
responsable
de
structure
Expertise
G2
Fonction
de
coordination
ou
de
pilotage
7200€
860€
Chargé
de
mission
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
18 / 29 Encadrement
de
proximité,
d'usagers
Gestionnaire
7
000
€
810
€
G3
Pour
les
catégories
C
e
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
et
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Vu
les
arrêtés
du
20
mai
2014
et du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
relatif à
l'application
du
RIFSEÉEP
Pour
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine,
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
et des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
:
(les
montants
plafonds
seront
les
mêmes
pour
les
agents
logés
pour
nécessité
de
service)
Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Encadrement
de
proximité
et
d'usagers
G1
Assistant
de
direction
7
200
€
800
€
Sujétions Qualifications Exécution
G2
Horaires
atypiques,
déplacements
6
800
€
680
€
fréquents Agent
d'accueil
e
Cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Vu
les
arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants : Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Encadrement
de
proximité
et
d'usagers
G1
(Sujétions
7 200
€
800
€
Qualifications Exécution
G2
Horaires
atypiques,
déplacements
6 800
€
680
€
fréquents
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
19
/ 29 e
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
Vu
les
arrêtés
du
28
avril
2015
et du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-
513
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les adjoints
techniques
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
est
réparti
en
2
groupes
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
:
Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Encadrement
de
proximité
et d'usagers
G1
Sujétions
7 200
€
800
€
Qualifications Exécution
G2
Horaires
atypiques,
déplacements
6
800
€
680
€
fréquents
e
Cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
Vu
les
arrêtés
du
28
avril
2015
et du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-
513
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
de
maîtrise
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
est
réparti
en
2
groupes
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
:
Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Encadrement
de
proximité
et d'usagers
G1
|Sujétions
7 200€
800
€
Qualifications Exécution
G2
Horaires
atypiques,
déplacements
6 800
€
680
€
fréquents
Ill!
Modulations
individuelles
:
e
Part
fonctionnelle
(IFSE) :
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le niveau
de
responsabilités,
le niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions,
conformément
aux
critères
définis
ci-dessus
(voir
Il).
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l'un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Il est fixé individuellement
par l'autorité territoriale dans
la limite des
plafonds
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
20 / 29 ci-dessus. Le
montant
individuel
d'IFSE
pourra
être
modulé
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
ou
non
par l'agent dans
ses
fonctions
au
sein
de
la collectivité et selon
les critères
suivants :
l'approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et de
leur
utilisation
;
les
formations
suivies
(et
liées
au
poste) ;
la
gestion
d'un
évènement
exceptionnel
permettant
de
renforcer
ses
acquis ;
Ces
montants
font
l'objet d'un
réexamen
:
-
pour
les
emplois
fonctionnels,
à l'issue
de
la première
période
de
détachement ;
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d'un
concours
;
-
au
moins
tous les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
dans
ses
fonctions.
Le
principe
du
réexamen
du
montant
de
l'IFSE
n'implique
pas
pour
autant
une
revalorisation
automatique.
L'IFSE
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
e
Part
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
(CIA) :
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
selon
les
critères
suivants :
-
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et la réalisation
des
objectifs
;
-
Les
compétences
professionnelles
et techniques ;
Les
qualités
relationnelles,
-
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur;
-
La
valeur
professionnelle
de
l'agent
(adaptation,
motivation,
implication)
;
-
La
capacité
à travailler
en
équipe ;
-
Le
sens
du
service
public ;
Le
montant
du
CIA
est
fixé
par
l'autorité
territoriale
dans
la
limite
des
plafonds
ci-dessus
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Chaque
année,
le
montant
mensuel
de
CIA
pourra
être
amené
à
varier
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
selon
l'engagement
et
la
manière
de
servir
de
l'agent.
La
part
liée
à
la
manière
de
servir
sera
versée
mensuellement
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail. Il est
précisé
que
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec :
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
etc.)
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif
;
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA,
etc.) ;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes
-
les
primes
régies
par
l'article
111
de
la
loi
84-53
du 26
janvier
1984
(prime
annuelle,
13ème
mois,
..)
-_
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
;
-
LaN-Bl.;
-
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS.
e
Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
des
agents:
Conformément
à
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984:
«
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
peuvent
décider
de
maintenir,
à
titre
individuel,
au
fonctionnaire
concerné,
le
montant
indemnitaire
dont
il
bénéficiait
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
soit
par
l'application
ou
la
modification
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
services
de
l'Etat
servant
de
référence,
soit
par
l'effet
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il est
titulaire
».
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
21
/ 29 -
Maintien
du
montant
antérieur
dans
l'IFSE
Les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-dessus
conserveront
le
montant
indemnitaire
qu'ils
percevaient
avant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
au
titre
de
l'IFSE
et
du
CIA
et
ce
même
si
ce
montant
venait
à
dépasser
les
plafonds
annuels
fixés
ci-dessus
par
cadres
d'emplois. Ce
maintien
indemnitaire
individuel
perdure
jusqu'à
ce
que
l'agent
change
de
fonctions
ou
en
cas
de
réexamen
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
[voir
III
1)
ci-dessus].
Cette
garantie
ne
fait
pas
obstacle
à
une
revalorisation
du
montant
de
l'IFSE
perçu
par
l'intéressé
dans
la
limite
des
montants
plafonds
annuels
fixés
ci-dessus.
Toutefois
et
dans
le
cas
où
ce
maintien
indemnitaire
individuel
dépasserait
les
montants
plafonds
annuels
fixés
par
la
collectivité,
ce
montant
ne
pourra
pas
faire
l'objet
d'une
réévaluation
à
la
hausse
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
VI
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression :
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie,
de
longue
durée,
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu
pendant
toute
la
durée
du
congé.
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
le
régime
indemnitaire
(hors
CIA)
suivra
le
sort
du
traitement.
Durant
les
congés
annuels
et les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption
et accident
de
travail
les
primes
sont
maintenues
intégralement
ainsi
qu'en
cas
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique.
Le
montant
global
du
RIFSEEP
sera
également
réduit
de
1/30ème
pour
chaque
jour
d'absence
injustifiée. VI /
Revalorisation
:
Les
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
VII!
Date
d'effet
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et ou
notification.
VIII
Crédits
budgétaires :
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget,
chapitre
012
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
>
Approuve
l'exposé
du
Maire,
>
Approuve
les
dispositions
du
RIFSEEP
rappelées
ci-dessus
telles
qu'instituées
par
délibération
n°1
du
24
avril
2019,
>
Accepte
de
porter
à
16
800€
le
plafond
de
l'IFSE
du
grade
d'attaché
territorial
exerçant
les
fonctions
de
direction
de
collectivité,
Y
Décide
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
courant,
chapitre
012.
Y
Abroge
la délibération
n°1
du
24
avril
2019
instituant
le
régime
indemnitaire
RIFSEEP,
Monsieur
MOUTIER
Gérard
présente
la délibération
n°13
OBJET:
SIGNATURE
D'UN
PROTOCOLE
D'ACCORD
PORTANT
SUR
UN
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
AU
LIEUDIT
«
LE
CHASTEL
»
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
22
/ 29 Messieurs
SEMIOND
Philippe
et
ALDEBERT
Gérard
étant
intéressés
à
l'affaire
au
sens
de
l’article
L.
2131-11
du
CGCT,
sortent
de
la
salle
et
ne
prennent
pas
part
aux
discussions
et
au
vote. Madame
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
été
saisie
d'une
demande
d'extension
des
réseaux
d'eau
potable,
d'assainissement,
et de
communications
électroniques
nécessaires
à
la desserte
des
parcelles
cadastrées
section
D
numéros
1592,
1595
et
1596
sises
au
lieu-dit
le
Chastel,
format
deux
lots
à
bâtir.
Madame
le
Maire
précise
qu'afin
de
permettre
la
viabilisation
exclusive
de
ces
parcelles,
il
est
nécessaire
de
procéder
à réalisation
des
travaux
d'extension
des
réseaux
susvisés
sous
le chemin
des
Nariées,
relevant
du
domaine
public
communal.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
dispositions
de
l’article
L.332-11-3
du
code
de
l'urbanisme
prévoient,
lorsqu'une
ou
plusieurs
opérations
d'aménagement
où
de
construction
nécessitent
la
réalisation
d'équipements
autres
que
les
équipements
propres,
que
la
commune,
autorité
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
puisse
conclure
avec
les
propriétaires
des
terrains
concernés
une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial,
prévoyant
la prise
en
charge
financière
par ces
derniers
de
tout
ou
partie
des
équipements
à réaliser.
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°14
en
date
du
21
septembre
2023,
le conseil
municipal
l'a
autorisée
à
signer
un
protocole
d'accord
préliminaire
à
la
conclusion
d'un
projet
urbain
partenarial
(PUP)
avec
les
propriétaires
concernés,
et
à
procéder
à
la
consultation
d'entreprises
en
vue
de
la
réalisation
desdits
travaux.
Elle
rappelle
également
que
l’entreprise
OLIVE
TRAVAUX
a
été
attributaire
du
marché
de
travaux
de
« voirie
et
réseaux
divers
» correspondant
par
délibération
n°12
en
date
du
12
avril
2024.
Madame
le Maire
informe
le conseil
qu'il
convient
maintenant
de
poursuivre
les
démarches
en
procédant
à
la signature
de
la convention
de
projet
urbain
partenarial.
Madame
le
Maire
précise
que
la
convention
telle
qu'annexée
à
la
présente
tient
compte
des
principes
de
nécessité
et
de
proportionnalité
prescrits
par
le
code
de
l'urbanisme,
à
savoir
la
prise
en
charge
pour
moitié
par
chacun
des
lots
à
bâtir
des
frais
engagés,
soit
27
961,50
euros
HT
(33
553,80
euros
TTC)
pour
chacun
des
lots,
représentant
un
coût
total
de
55
923,00
HT
(67
107,60
TTC).
Elle
précise
que
pour
le
lot
composé
de
la
parcelle
cadastrée
B1596,
une
répartition
en
fonction
de
la
quotité
de
chaque
indivisaire
sera
réalisée.
Madame
le
Maire
précise
que
la
somme
totale
ainsi
répartie
fera
l’objet
de
l'émission
d'un
titre
de
recettes
à
l'encontre
de
chacune
des
parties
dès
la fin
des
travaux
(à
la
réception
de
ces
derniers
par
la commune). Madame
le
Maire
indique
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L332-11-4
du
code
de
l'urbanisme,
le
recours
à
un
Projet
Urbain
Partenarial
implique
une
exonération
de
la
Taxe
d'Aménagement
dans
le
périmètre
fixé
par
la
convention.
Elle
propose
que
cette
exonération,
qui
ne
peut
règlementairement
excéder
10
ans,
soit
portée
à 5 ans
dans
le cas
de
l'espèce.
Madame
le
maire
précise
enfin
que
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
les
équipements
ainsi
créés
seront
intégrés
aux
réseaux
publics.
Madame
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
la
conclusion
de
cette
convention,
annexée
à
la
présente
et dont
elle
fait
lecture.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
>
Approuve
le
périmètre
du
projet
urbain
partenarial
tel
que
figurant
sur
le
plan
joint
à
la
présente
délibération
;
>
Adopte
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
telle
qu'annexée
à
la
présente
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
;
>
Autorise
madame
le
maire
à
signer
ladite
convention
de
PUP
avec
Madame
Roseline
SEMIOND
épouse
BONNET,
Madame
Elisabeth
GRIMBERT
veuve
SEMIOND,
Madame
Béatrice
SEMIOND
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
23
/ 29 épouse
DERAPPE,
Madame
Agnès
SEMIOND
et
Monsieur
François
SEMIOND
e
protocole
d'accord
préliminaire
au
projet
urbain
partenarial
annexé
à
la
présente
délibération
;
>
Autorise
madame
le maire
à
prendre
toute
décision,
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires,
à engager
les
démarches
et
à signer
tous
les
documents
à
intervenir
pour
sa
mise
en
œuvre ;
>
Dit
qu'en
application
de
l’article
L
332-11-4
du
code
de
l’urbanisme,
les
constructions
édifiés
dans
le
périmètre
du
Projet
Urbain
Partenarial
visé
par
la
convention
seront
exclues
du
champ
d'application
de
la
taxe
d'aménagement
pendant
une
durée
de
5
(cinq)
ans ;
Laurent
Vernet
demande
s’il s’agit
de
l’adduction
d’eau,
l'électricité,
l'assainissement
et la
route
Gérard
Moutier
répond
Oui
Laurent
Vernet
demande
s'il y a d’autres
terrains
autour
Gérard
Moutier
précise
qu'il y a un
autre
terrain
maïs
il y a un
autre
accès
Madame
FISCHER
Maryline
présente
la délibération
n°14
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
MEMBRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CHARGE
DE
PRENDRE
UNE
DECISION
RELATIVE
A
UNE
AUTORISATION
D'URBANISME
DEMANDEE
PAR
LE
MAIRE
Madame
Gaëlle
MOREAU
étant
intéressée
à l’affaire
au
sens
de
l’article
L.
2131-11
du
CGCT,
sort
de
la salle
et ne
prend
pas
part
aux
discussions
et au
vote.
En
application
de
l’article
5 du
décret
2014-90
du
31 janvier
2014
et de
l'arrêté
municipal
n°2024-
103
du
18
septembre
2024,
Mme
Maryline
FISCHER
assure
la présidence
du
conseil
pendant
les
discussions
et le vote
de
la présente
délibération.
Madame
la
première
adjointe
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
Madame
Gaëlle
MOREAU
a déposé
le
18
septembre
2024
une
demande
d'autorisation
d'urbanisme
référencée
PC
005101
24H
0014,
portant
sur
construction
d'une
maison
individuelle.
Madame
la
première
adjointe
expose
que
l’article
L422-7
du
code
de
l'urbanisme
dispose
: «
Sile
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le conseil municipal
de
la commune
ou l'organe
délibérant
de l'établissement public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour prendre
la
décision
».
Madame
la
première
adjointe
indique
qu'à
ce
titre
il convient
que
le
conseil
municipal
désigne
un
autre
de
ses
membres
afin
prendre
la décision
relative
à cette
demande
d'autorisation.
Madame
la première
adjointe
invite
donc
le Conseil
Municipal
à désigner
un
de
ses
membres
à cet effet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
>
Désigne
M/Mme
COQUILLAT
Catherine
aux
fins
de
prendre
la
décision
relative
au
permis
de
construire
référencé
PC
005101
24
H
0014
déposée
le
18/09/2024
par
Madame
Gaëlle
MOREAU,
portant
sur
la
construction
d'une
maison
individuelle
sur
la
parcelle
cadastrée
E
1044
au
lieu-dit
la
Croix
Rouge
;
Monsieur
MOUTIER
Gérard
présente
la
délibération
n°15
OBJET:
CONCLUSION
D'UN
AVENANT
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
PORTANT
SUR
L’ETUDE
DES
RESSOURCES
EN
EAU
DU
HAMEAU
DE
PUY-AILLAUD
Madame
le maire
rappelle
que
par délibération
n°7
du
27
janvier
2021,
le conseil
a approuvé
l'attribution
d'un
marché
public
de
prestations
intellectuelles
relatif
à
la
réalisation
d’une
« Etude
hydrogéologique
des
ressources
en
eau
du
hameau
de
Puy-Aillaud
» avec
le bureau
d'études
HYDRO
B
CONSEIL
pour
un
montant
de
39
242.00
€
HT
(47
090.40
€ TTC).
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
24
/ 29 Madame
le
maire
expose
qu'à
l’occasion
du
règlement
du
décompte
définitif
du
marché,
il est
apparu
que
les
sous-totaux
figurant
dans
la
proposition
de
la
société,
et
se
rapportant
aux
prestations
prévues
dans
les
tranches
optionnelles
1
et
03
sont
erronés,
conduisant
à
un
montant
total
de
la
tranche
optionnelle
inexact.
En
conséquence
le
montant
du
marché
notifié
tel
que
figurant
dans
la
délibération
du
27
janvier
2021
doit
être
réajusté.
Par
ailleurs,
certaines
prestations
initialement
prévues
au
marché
n'ont
pas
été
exécutées,
conduisant
à
une
diminution
du
montant
de
la
prestation.
Madame
le
maire
expose
qu'il
y
a
donc
lieu
de
conclure
un
avenant
au
marché
initial,
qui
détaille
la
nature
et
le
montant
des
plus
et
moins-values,
et
indique
le
nouveau
montant
du
marché
(41
002.00
€
HT,
soit
49
202.40
€
TTC).
Madame
le
maire
demande
au
conseil
de
l’autoriser
à
signer
cet
avenant,
joint
à
la
présente
et
dont
elle
fait lecture. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
>
Autorise
madame
le
maire
à
signer
l'avenant
n°1
au
marché
de
prestations
intellectuelles
relatif
à
la
réalisation
d’une
«
Etude
hydrogéologique
des
ressources
en
eau
du
hameau
de
Puy-Aillaud
»
avec
le
bureau
d'études
HYDRO
B
CONSEIL,
portant
le
nouveau
montant
du
marché
à 41
002.00
€
HT,
soit 49
202.40
€ TTC
;
>
Autorise
madame
le
maire
à
signer
tout
acte
ou
document
relatif
à
cet
avenant
;
Philippe
Sémiond
demande
si on
a eu
le résultat
de
l'étude
Frédéric
Gorry
dit que
l'étude
a été
rendue
il y a une
quinzaine
de jours,
il faudra
faire
une
réunion
pour
en
parler
Philippe
Sémiond
demande
que
qu'il en
est
de
l'étude
de
la CCPE
pour faire
une
station
d'épuration
à
Vallouise
et en
profiter pour faire
remonter
l’eau
potable
en
même
temps
Gérard
Moutier
précise
que
ça
n’a
pas
été suivi
d’effet
Laurent
Vernet
demande
sur
quel
emplacement
l’étude
se porte
?
Jean-Pierre
Hermitte
précise
que
l'étude
est faite
sur les 3 captages,
mais
qu’à
priori
c’est
le captage
de
la Barre
du
Chat
qui serait
le plus fiable.
Laurent
Vernet
dit qu’à
l’origine
il y avait
des
sagnes
et qu’à
la construction
du
téléski
de
Puy Aillaud
les engins
ont sûrement
abimé
cette
zone
Est-ce
que
l'étude
tient
compte
de
cette
zone ?
si elle
est
liée
au
Goitreux
il y a peut-être
quelque
chose
à récupérer
Jean-Pierre
Hermitte
précise
que
l'étude
a été faite
sur les sources
existantes
et qu'il va sûrement
y
avoir
un
drainage
sous
la Barre
du
Chat
qui est la plus fiable
Monsieur
ADISSON
Frank
présente
la
délibération
n°16
OBJET:_
ATTRIBUTION
D'UN
MARCHE
PUBLIC:
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
D’'UNE
BILLETTERIE
ET
D'UN
CONTROLE
D’ACCES
POUR
LE
DOMAINE
SKIABLE
DE
PELVOUX-
VALLOUISE Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
que
la
commune
a
lancé
le
22
août
2024
une
consultation
portant
sur
un
marché
public
de
« fourniture
et livraison
d'une
billetterie
et d’un
contrôle
d'accès
pour
le
domaine
skiable
de
Pelvoux-Vallouise
».
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
25 / 29 Ce
marché
porte
sur
la
mise
à
niveau
ou
la
fourniture
d’une
billetterie
automatique,
d'un
système
de
contrôle
d'accès
de
type
«
mains
libres
»
ainsi
que
d’un
dispositif
de
« back
office
» en
lieu
et
place
du
système
existant,
composé
pour
l'essentiel
:
e
D'un
logiciel
permettant
l'édition
et
la
livraison
des
forfaits
et le contrôle
des
clients ;
e
D'un
tunnel
de
vente
pour
la
vente
en
ligne
sur
site
web
et
application
mobile,
et
sur
borne
de
vente
;
e
D'une
manière
générale
de
tous
les
constituants
et
accessoires
nécessaires
à
la
vente
de
forfaits
sur
support
ski
carte
RFID
ou
QR
codes
et
à
leur
contrôle
aux
remontées
mécaniques.
Madame
le
maire
expose
qu'après
analyse
des
offres
présentées
par
les
soumissionnaires,
l'entreprise
TEAM
AXESS
France
a
proposé
l'offre
la
mieux-disante
pour
l'offre
de
base
et
les
options
n°1
et
2,
pour
un
montant
de
89
589.30
€
HT
(107
507.16
€
TTC)
pour
la
fourniture
de
ces
équipements.
Cette
offre
a été
validée
par
le conseil
d'exploitation
de
la régie
des
remontées
mécaniques
à l'occasion
de
sa
réunion
du
18
septembre
2024.
En
conséquence,
madame
le
maire
demande
au
conseil
de
l’autoriser
à signer
ce
marché
de
fournitures
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
>
Autorise
madame
le
Maire
à
signer
le
marché
relatif à
la fourniture
et
livraison
d'une
billetterie
et
d'un
contrôle
d'accès
pour
le
domaine
skiable
de
Pelvoux-Vallouise
avec
l’entreprise
TEAM
AXESS
France
pour
un
montant
de
89
589.30
€
HT
(107
507.16
€
TTC),
comprenant
l'offre
de
base
et
les
options
n°1
et
2 ;
>
Autorise
le
Maire
à
ordonnancer
les
dépenses
relatives
à
ce
marché,
inscrites
au
budget
primitif
2024
du
budget
annexe
de
la
régie
des
remontées
mécaniques
;
Frank
Adisson
précise
qu’il y avait
une
insatisfaction
de
la billetterie
INTENCE
et des
plus-values
récurrentes Gaëlle
Moreau
explique
que
la Sté
INTENCE
était
notre fournisseur
et qu’il aurait
dû
changer
tout
le
matériel
existant,
le coût
était
assez
élevé
et sans
compatibilité
avec
PSV
alors
que
Team
AXESS
propose
une
compatibilité
avec
les forfaits
vendus
via
Internet
Christèle
Prat
demande
si on
peut
revendre
les
bornes
?
Gaëlle
Moreau
que
vu
la qualité
de
ces
bornes,
elle
ne
voit pas
ce
qu’on
pourrait
en
tirer
Frank
Adisson
indique
le commentaire
de
Bernard
Baronnat
:
« Je suis
content
que
le Conseil
Municipal
m'ait
écouté
et aït pris
la décision
de
ne
pas
poursuivre
avec
Intence
»
Madame
MOREAU
Gaëlle
présente
la délibération
n°17
OBJET
: ADHESION
DE
LA
COMMUNE
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PREVOYANCE
PROPOSEE
PAR
LE
CDG
05
Madame
le
maire
rappelle
que
depuis
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007,
qui a
introduit
un
article
22
bis
dans
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient.
Cette
participation
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Madame
le
maire
rappelle
par
ailleurs
que
loi
n°2009-972
du
3
août
2009
relative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
a
précisé
les
grands
principes
et
modalités
de
cette
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
(article
88-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984).
Ainsi,
sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l’article
22
bis
de
la
loi
du
13
juillet
1983,
attestée
par
la
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
26/
29 délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.310-12-2
du
Code
des
assurances
ou
vérifiée
dans
le cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire.
Le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
complété
par
quatre
arrêtés
d'application
publiés
le même
jour,
a
précisé
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation.
Madame
le
maire
expose
que
par
délibération
n°05-2019
du
9
avril
2019,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
(CDG
05)
s'est engagé
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier
les
collectivités
et
les
établissements
du
département
qui
le
souhaitent
d'une
convention
de
participation
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
en
matière
de
prévoyance
pour
leurs
agents. Dans
ce
cadre,
le CDG
05
a
mis
en
œuvre
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire,
non
soumise
aux
dispositions
du
code
des
marchés
publics
concernant
son
déroulement.
Cette
procédure
a
fait
émerger
des
offres
au
meilleur
rapport
qualité
prix
garantissant
la
solidarité
familiale
et
intergénérationnelle,
ainsi
que
la
meilleure
réponse
aux
besoins
très
diversifiés
des
agents.
Par
délibération
n°29-2019
du
19
septembre
2019,
le
CDG
05
a
conclu
une
convention
de
participation
avec
la
M.N.T.
pour
le
risque
«
prévoyance
» dont
la durée
est
de
6 ans.
Conformément
à
l'article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
précitée,
les
collectivités
et
établissements
publics
ne
pourront
adhérer
à
ces
conventions
que
par
délibération,
après
signature
d'une
convention
avec
le
CDG
05
et
avis
du
Comité
technique
sur
le
choix
de
la
convention
de
participation. Cette
adhésion
permettra
aux
collectivités
et
établissements
publics
signataires
de
faire
bénéficier
leurs
agents
des
conventions
de
participation
portées
par
le
CDG
05
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
«
prévoyance
»
aux
conditions
avantageuses
conclues
avec
les
titulaires. Madame
le
maire
expose
que
la
convention
que
les
collectivités
et
établissements
des
Hautes
Alpes
doivent
signer
avec
le
CDGO5
avant
d'adhérer
à
ces
conventions
de
participation
règle
les
obligations
des
parties
pendant
la
durée
d'exécution
des
conventions.
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
Vallouise-Pelvoux
et
ses
agents
d'adhérer
à
ce
dispositif,
madame
le
maire
invite
le
conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
la
signature
de
cette
convention
de
participation
avec
le CDG
05,
année
à
la
présente
et dont
elle
fait
lecture.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
>
Approuve
la
convention
d'adhésion
avec
le
CDG
05
;
>
Décide
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
CDG
05
pour
le
risque
prévoyance
dans
les
modalités
suivantes
:
TAUX
DE
GARANTIES
COTISATION
TTC
=
-
INCAPACITE
GARANTIE
DE
BASE
(95%
du
traitement
0.97%
de
référence)
,
0
INCAPACITE
+
INVALIDITE
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
(95%
du
1.80%
traitement
de
référence)
INCAPACITE
+
INVALIDITE
+
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
(garantie
2 24%
PERTE
DE
RETRAITE
adossée
à
la garantie
invalidité)
ne
,
0
DECES
PTIA
EN
OPTION
POUR
L'AGENT
(100%
du
0.26%
traitement
de
référence
annuel)
>
Décide
de
fixer
le
niveau
de
participation
de
la
collectivité
pour
le
risque
prévoyance
pour
un
montant
fixe
de
10
€
par
agent
;
>
Décide
que
la
participation
financière
de
la commune
sera
versée :
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
Page
27
/ 29 °
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
commune,
en
position
d'activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
°
Aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à
une
période
d'activité,
employés
de
manière
continue
depuis
au
moins
1 an;
>
Décide
que
la
participation
financière
de
la
commune
sera
conditionnée
par
l'adhésion
des
agents
aux
contrats
conclus
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG
05 ;
>
Précise
que
la
participation
visée
à l'article
3 est
versée
mensuellement
directement
aux
agents
;
>
Autorise
le règlement
au
CDG
05
des
frais
de
gestion
annuels
à
hauteur
de
un
(1) euro
par
an
et
par
agent
adhérent
pour
les
collectivités
affiliées
au
Centre
de
gestion
;
>
Dit
que
les
modalités
de
cette
participation
financière
seront
précisées
dans
une
convention
à
conclure
obligatoire
avec
le
CDGDOS
;
>
Autorise
madame
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
avec
le
CDG
05
et
tout
acte
en
découlant.
Monsieur
MOUTIER
Gérard
présente
la
délibération
n°18
OBJET:
ATTRIBUTION
DE
MARCHES
PUBLICS
: REALISATION
DE
TRAVAUX
D'URGENCE
A
LA
SUITE
DES
CRUES
DES
20
ET
21
JUIN
2024
Madame
le
maire
rappelle
que
les
intempéries
des
20
et
21
juin
2024
ont
occasionné
des
crues
importantes
des
torrents
de
l'Onde,
de
Saint
Pierre,
de
Celse
Nière,
du
Gyr
et de
la
Gyronde.
Ces
crues
ont
notamment
provoqué
des
érosions
de
berges
et
des
apports
de
matériaux
alluvionnaires
importants
et
généralisés,
des
destructions
partielles
de
digues
et
protections
de
berge,
ainsi
qu'une
rupture
de
la
conduite
d'amenée
d'eau
du
captage
de
Beassac.
Madame
le maire
rappelle
qu'avec
l'accord
des
services
de
la
DDT/SEEF/PE
et de
l'Office
Français
de
la Biodiversité,
une
première
intervention
a été
réalisée
par deux
entreprises
réquisitionnées
entre
le 21
et
le
28
juin
2024,
afin
de
procéder
aux
travaux
indispensables
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
(intervention
de
curage
au
pré
de
madame
Carle
et au
camping
d’Ailefroide),
ainsi
qu’à
la continuité
du
service
public
(remise
en
service
de
la conduite
d'amenée
d’eau
du
captage
de
Beassac).
Ces
travaux
relevant
d’une
urgence
impérieuse
se
sont
élevés
à 55
264.74
€
HT
(66
317.69
€ TTC).
Afin
de
permettre
le
règlement
de
ces
travaux,
madame
le
maire
demande
donc
au
conseil
municipal
de
valider
les
devis
proposés
par
les
entreprises,
comme
suit :
—
Réalisation
des
travaux
de
réparation
de
la
conduite
d'amenée
d'eau
de
Beassac
: entreprise
OLIVE
TRAVAUX
pour
un
montant
de
45
134.74
€
HT
(54
161.69
€
TTC);
—
Travaux
de
sécurisation
des
cheminements
piétons
et
accès
aux
refuges
au
Pré
de
madame
Carle :
entreprise
ESTIENNE
CONSTRUCTION
pour
un
montant
de
10
130.00
€ HT
(12
156.00
€ TIC);
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
par
une
voix
contre
(Bernard
BARONNAT)
et
dix-
huit
voix
pour
>
Valide
les
devis
proposés
par
les
entreprises,
portant
sur
la
réalisation
des
travaux
de
première
urgence
réalisés
entre
le 21
et
le 28
juin
2024,
comme
suit :
—
Réalisation
des
travaux
de
réparation
de
la
conduite
d’amenée
d'eau
de
Beassac
: entreprise
OLIVE
TRAVAUX
pour
un
montant
de
45
134.74
€
HT
(54
161.69
€ TTC);
—
Travaux
de
sécurisation
des
cheminements
piétons
et
accès
aux
refuges
au
Pré
de
madame
Carle
: entreprise
ESTIENNE
CONSTRUCTION
pour
un
montant
de
10
130.00
€ HT
(12
156.00
€TTC);
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
27
septembre
2024
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Autorise
madame
le
Maire
à
ordonnancer
les
dépenses
relatives
à
ces
marchés,
inscrites
partiellement
au
budget
primitif
2024
du
budget
annexe
de
l'eau,
et
en
complément
par
le
biais
d'une
décision
modificative
à
venir
(fongibilité
des
crédits
en
section
d'investissement
du
budget
principal
de
la collectivité)
;
>
Autorise
madame
le
Maire
à
signer
tout
acte
ou
document
se
rapportant
à
ces
marchés
;
Gaëlle
Moreau
précise
que
le Département
versera
une
subvention
de
30%
sur factures
acquittées,
pour
la Région...on
attend
Frank
Adisson
fait part
du
commentaire
de
Bernard
Baronnat
:
« Si les
dépenses
présentées
restent
à la charge
de
la commune
alors je
vote
CONTRE.
Il n’est pas
acceptable
que
la commune
ait à porter
les coûts
d’une
catastrophe
naturelle
telle
qu’on
l’a vécu.
II
ne faut
pas
oublier
qu’on
a déjà
dépensé
150K£€
l’automne
dernier
pour
des
travaux
qui sont
repartis
dans
les
crues
du
mois
de juin.
On
ne
peut
pas
payer
indéfiniment
pour
tous
ces
événements
qui
vont
malheureusement
se
reproduire
«
Luc
Kirkyacharian
réagit
sur
le propos
de
Bernard
Baronnat
en
disant
qu’on
est
tous
préoccupés,
le
maire
avec
d’autres
maires,
par
la non-responsabilité
de
l'Etat et par
le report
des
aides
qui étaient
attendus
et
il faut
effectivement
que
les maires
prennent
des
initiatives
pour
rappeler
à l'Etat
qu'il
n’est pas
normal
d'attendre
que
les engagements
se
réalisent
….et
il faut
absolument
que
les élus
et
les parlementaires
puissent
intervenir
auprès
de
l'Etat.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
le
Maire
lève
la
séance
à
20h45
Madame
le
Maire
Le
/ La
Secrétaire
de
Séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
a
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
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septembre
2024
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