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Déliberation - DL 230412 031 Acquisition parcelles A n° 2264 et n° 2265 à Molétrincade Propriété CAZOT
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230412 031 Acquisition parcelles A n° 2264 et n° 2265 à Molétrincade Propriété CAZOT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NT
n—
SET TI ete ERA
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Avril 2023
Délibération n° DL-230412-031
Objet :
Acquisition des parcelles cadastrées section À n° 2264 et
A n° 2265, sises au lieudit Molétrincade
Propriété CAZOT
Date de la convocation :
6 avril 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Absents : 2
Procurations : 7
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mmes Bernadette MARC, Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET et Nicolas BELY, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés: M. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Cédric PALLUEL (procuration à M. Laurent SAADI), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : M. Benoît ALBAGNAC et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.
À la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, conseillère municipale, expose à l’Assemblée que dans le cadre du futur réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont et notamment dans le but de permettre la sécurisation, la réalisation de trottoirs conformes à la réglementation d'accessibilité des personnes à mobilité réduite et la création de pistes cyclables, il a été convenu l'acquisition d’une partie des terrains cadastrés section À n° 2264 et n° 2265, situés au lieudit Molétrincade appartenant à Mmes CAZOT Patricia et Christiane et M. CAZOT Patrice.
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20230412-DL230412031-DE
19/04/2023 Auisr
Dans cet objectif, il convient d'acquérir 55 m? environ répartis de la façon suivante :
- 85 m? sur la parcelle cadastrée section À n° 2264 appartenant à Mme CAZOT Patricia ;
- 20 m? sur la parcelle cadastrée section À n° 2265 appartenant à Mme CAZOT Christiane et M. CAZOT
Patrice.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d'achat des parcelles.
L'acquisition se fera donc à hauteur de 1 € (UN euro) net vendeur par parcelle, les frais d'actes et de géomètre
seront supportés par la Commune.
Le service des domaines n’a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (Cent quatre-vingt mille euros) (article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales).
Ouï l'exposé de Mme Muriel PHILIPPE, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu le PLU en vigueur et le projet de réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces /
Artisanat » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour permettre le futur réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont et ainsi favoriser des modes de déplacements doux ;
DÉCIDE,
-_ d'autoriser l'acquisition par la Commune d'une emprise de 55 m? environ répartis de la façon suivante, 35 m? sur la parcelle cadastrée section A n° 2264 appartenant à Mme CAZOT Patricia et 20 m? sur la parcelle cadastrée section À n° 2265 appartenant à Mme CAZOT Christiane et M. CAZOT Patrice, situées au lieudit Molétrincade, au prix de 1 € (un euro) net vendeur dans les conditions susvisées ; -_ d'inscrire les crédits au budget ;
- d'indiquer que les frais de géomètre et d’acte sont à la charge de la Commune. ; -__ d'habiliter M. le Maire à signer l’acte ainsi que toutes pièces s’y rapportant. ;
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Bernadette MARC
&\ E—
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par
la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20230412-DL230412031-DE