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Déliberation - DL 221214 0131 Acquisition des parcelles cadastrées Moletrincade
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 221214 0131 Acquisition des parcelles cadastrées Moletrincade)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Nr
LL
Saint-Sulpice ER
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 18
Nombre de procurations : 9
Convocation du 8 décembre 2022
Affichage du 8 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël
BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane
MAALLEM, MM. Laurent SAADI, et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints,
Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD-AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime
COUPEY), MM. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à M. Laurent
SAADI) Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette
MARC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Nadia OULD-
AMER) et Cédric PALLUEL (procuration à M. Bernard CAPUS),
Mme Marion CABALLERO (procuration à Mme Marie-Claude
DRABEK), , MM. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika
MAZOUZ) et Julien LASSALLE (procuration à Mme Isabelle
MANTEAU) et Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
Délibération n° DL-221214-0131
Objet :
Acquisition des parcelles cadastrées section A n° 2516,
n° 2515, n° 2517 et n° 1563, sises au lieudit Molétrincade
Décision de l’Assemblée
e Votants : 27
e Pour : 27
Mode de scrutin : main levée
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
ID :081-218102713-20221214-DL 221214 0131-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/3 Délibérations
Séance du 14 décembre 2022
19/12/2022 Délibération n° DL-221214-0131
Objet :
Acquisition des parcelles cadastrées section À n° 2516, n° 2515, n° 2517 et n° 1563, sises au lieudit Molétrincade.
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, informe l'assemblée que dans le cadre du futur réaménagement de la rue du Capitaine BEAUMONT et notamment dans le but de permettre la sécurisation, la réalisation de trottoirs conformes à la réglementation d'accessibilité des personnes à mobilité réduite et la création de pistes cyclables, il a été convenu l'acquisition d'une partie des terrains cadastrés section A n° 2516, n° 2515, n° 2517 et n° 1563, situés au lieudit Molétrincade, appartenant à Madame CASSE Geneviève et Monsieur CASSE Frédéric.
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Parc Georges Spénale Page 2/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022 La parcelle À n° 2517 est frappée d'un emplacement réservé (ER n°11) destiné à l'élargissement de la voie. Dans cet objectif, il convient d'acquérir 941 m? environ répartis sur l'ensemble des parcelles citées.
Les terrains étant clôturés, il conviendra de supprimer une partie de la clôture existante et de la rétablir le long de la future limite séparative aux frais de la collectivité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d'achat de l'emprise sur les parcelles.
Il est proposé de procéder à l'acquisition à hauteur de 1 € (un euro) net vendeur, les frais d'actes et de géomètre seront supportés par la Commune.
Le service des domaines n’a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales)
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
- Vu le PLU de la Commune ;
- Vu l'article 1°" de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et de l’espace public ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 24.11.2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour permettre le futur
réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont ;
DÉCIDE
- d'autoriser l'acquisition par la Commune d'une emprise de 941 m? répartis sur l'ensemble des parcelles cadastrées section À n° 2516, n° 2515, n° 2517 et n° 1563, situés au lieudit Molétrincade, appartenant à Madame CASSE Geneviève et Monsieur CASSE Frédéric, au prix de 1 € (un euro) net vendeur dans les
conditions susvisées.
- d'indiquer que les frais liés au déplacement de la clôture seront supportés par la Commune. ; -__ d'indiquer que les frais de géomètre et d'acte sont à la charge de la Commune. ; -_ d’habiliter M.le Maire à signer l'acte ainsi que toutes pièces s’y rapportant. ; - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 décembre 2022
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022