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Déliberation - DL 230412 032 Acquisition parcelles A n° 2178 et B n° 3578 à La Gravière Propriété SNCF
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230412 032 Acquisition parcelles A n° 2178 et B n° 3578 à La Gravière Propriété SNCF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NN
A
Se tee ER
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Avril 2023
Délibération n° DL-230412-032
Objet :
Acquisition parcelles cadastrées section A n° 2178 et
B n° 3578 sises au Lieudit La Gravière
Propriété SNCF
Date de la convocation :
6 avril 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Absents : 2
Procurations : 7
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC, Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET et Nicolas BELY, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés: M. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Cédric PALLUEL (procuration à M. Laurent SAADI), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : M. Benoît ALBAGNAC et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.
À la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, conseillère municipale, expose à l'assemblée que dans le cadre du futur réaménagement de la voie verte qui permettra de porter le projet de la V85, voie cyclable Montech { Montauban / Villemur sur Tarn / Bessières / Saint-Sulpice-la-Pointe, il a été convenu l'acquisition d’une partie des terrains cadastrés section A n° 2178 et section B n° 3578, situés sur l’ancienne voie ferrée au lieudit La Gravière appartenant à la SNCF.
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20230412-DL230412032-DE
19/04/2023 | Ve fus Fiori ins . é
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Dans cet objectif, il convient d'acquérir 7 100 m? environ répartis de la façon suivante :
- 8473 m° sur la parcelle cadastrée section À n° 2178 ;
- 8 627 m° sur la parcelle cadastrée section B n° 3578.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d'achat des parcelles.
Le service des domaines a estimé la valeur de cette acquisition à 5 000 € HT (Cinq mille euros), il est donc proposé de porter l'acquisition à ce montant. Les frais d'actes et de géomètre seront supportés par la Commune.
Ouiï l'exposé de Mme Muriel PHILIPPE, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu le PLU de la Commune ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces /
Artisanat » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour permettre le futur réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont ;
DÉCIDE,
- d'autoriser l'acquisition par la Commune d'une emprise de 7 100 m? environ répartis de la façon suivante, 3473 m° sur la parcelle cadastrée section À n° 2178 et 3 627 m° sur la parcelle cadastrée section B n° 3578 appartenant à la SNCF, situées au lieudit La Gravière au prix de 5 000 € HT (Cinq mille euros) net
vendeur dans les conditions susvisées.
-_ d'inscrire les crédits au budget ;
-__ d'indiquer que les frais de géomètre et d’acte sont à la charge de la Commune ;
- _ d’habiliter M. le Maire à signer l'acte ainsi que toutes pièces s’y rapportant ;
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN
à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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