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Déliberation - DL 230703 081 Acquisition parcelles cadastrées section A n° 897 et n° sises au lieudit Moletrincade Propriété MOULIN
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230703 081 Acquisition parcelles cadastrées section A n° 897 et n° sises au lieudit Moletrincade Propriété MOULIN)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
un
A
Saint-Sulpice (ER
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 Juillet 2023
Délibération n° DL-230703-081
Objet :
Acquisition parcelles cadastrées section À n° 897 et n° 950, sises au lieudit Moletrincade - Propriété MOULIN
Date de la convocation :
27 juin 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Absent : 1
Procurations : 5
Votants : 28
Pour : 28
Vote à l’unanimité
L'an deux mil vingt-trois, le trois Juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire—- Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mme Bernadette MARC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEXK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Nadia OULD-AMER, M. Maxime LACOSTE, Mmes Isabelle MANTEAU et Valérie BEAUD.
Excusés: Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M.Alain OURLIAC (procuration à M. Jean-Pierre
CABARET), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle CARBONNE), Mme Malika MAZOUZ (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et M.Julien LASSALLE (procuration à M. Maxime
LACOSTE).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Bernard CAPUS
M. le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre du futur réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont et
notamment dans le but de permettre la sécurisation, la réalisation de trottoirs conformes à la réglementation d'accessibilité des personnes à mobilité réduite et la création de pistes cyclables, il a été convenu l’acquisition d'une partie des terrains cadastrés section À n° 897 et À n° 950, situés au lieudit Moletrincade appartenant aux consorts MOULIN.
Page 1/2 Dans cet objectif, il convient d'acquérir 55 m? environ répartis de la façon suivante :
- 44 m? sur la parcelle cadastrée section À n° 897 appartenant à Mme MOULIN Marie-Antoinette,
- 11 m? sur la parcelle cadastrée section A n° 950 appartenant à Mme CHARRIA Marie-Françoise, M. MOULIN Jean-Paul, Mme MOULIN Marie-Antoinette et M. MOULIN Michel.
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer à l'Assemblée les conditions et le prix d'achat des parcelles.
L'acquisition se fera à hauteur de 4 400 € (quatre mille quatre cents euros) net vendeur pour la parcelle cadastrée section À n° 897 et 1 100 € (mille cents euros) pour la parcelle cadastrée section A n° 950, les frais d'actes et de géomètre seront supportés par la Commune.
Le service des domaines n’a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales).
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu le PLU de la Commune ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour permettre le futur réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont ;
DÉCIDE,
- D'autoriser l'acquisition d’une partie des terrains cadastrés section A n° 897 et A n° 950, situés au lieudit Moletrincade appartenant aux consorts MOULIN au prix de 4 400 € (quatre mille quatre cents euros) net vendeur pour la parcelle cadastrée section À n° 897 et 1 100 € (mille cents euros) pour la parcelle cadastrée
section À n° 950 ;
- _ D'inscrire les crédits au budget ;
- D'indiquer que les frais de géomètre et d'acte sont à la charge de la Commune ; - D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer l'acte ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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