Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 018

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 018 Document publié le Lundi 15 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 018)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Union Européenne, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2016-018

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2016Sommaire

DAAF

R02-2016-02-03-003 - AP 20160203 Prefet CDPENAF (3 pages) Page 3

R02-2016-01-06-001 - arrete modif portant constitution établissementlocal enseignement

agricole (2 pages) Page 7

DIECCTE

R02-2016-02-04-001 - DOC050216 (4 pages) Page 10

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2016-02-04-002 - Arrêté Jet ATTITU'D (3 pages) Page 15

R02-2016-02-05-005 - démantelent navire KAKIBU (1 page) Page 19

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE

R02-2016-01-19-004 - Arrêté de déclassement Anses d'Arlet François Vauclin au 19 01

2016 (2 pages) Page 21

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

R02-2016-02-05-001 - ART signé Mythik 2016 (2 pages) Page 24

PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2016-02-05-002 - arrêté commission de surveillance technic SIC (2 pages) Page 27

R02-2016-02-05-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif au transfert à la région des

services ou parties de services de l’État qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion

des programmes européen de Développement Régional (3 pages) Page 30

R02-2016-02-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif au transfert à la région des

services ou parties de services de l’État qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion

des programmes Européen de Développement Régional (3 pages) Page 34

2DAAF

R02-2016-02-03-003

AP 20160203 Prefet CDPENAF

Arrêté portant sur la composition de la CDPENAF

DAAF - R02-2016-02-03-003 - AP 20160203 Prefet CDPENAF 3EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Agriculture et Forêt

Arrêté

portant composition de la Commission Départementale

de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Martinique

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L181-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L111-1-2, L122-3, L122-7, L122-13, L123-6, L123-9

et L124-2 ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

VU l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres

agricoles dans les départements d'outre-mer,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition des diverses commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres

agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du

morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy

et à Saint-Martin ;

VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la Région Martinique, préfet de la

Martinique — M.Rigoulet-Roze Fabrice ;

VU le décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la Commission Départementale de la

Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à

La Réunion et à Mayotte,

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet www.martinique.pref.gouv.fr

DAAF - R02-2016-02-03-003 - AP 20160203 Prefet CDPENAF 4SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2013287-0005 du 14 octobre 2013 portant composition de la commission

départementale de la consommation des espaces agricoles de la Martinique est abrogé et remplacé, en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.

ARTICLE 2:

La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(CDPENAF) de la Martinique est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle comprend en outre les

membres suivants :

Collèges des administrations (3 membres votants)

+ Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, et un autre

représentant de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique,

+ Le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,

Collège des collectivités (3 membres votants)

+ Deux représentants de l'Assemblée de Martinique désignés par son président et leurs suppléants

désignés

* _ Un maire désigné par l'Association des Maires de la Martinique

- Titulaire : M.MONTHIEUX Alfred, maire du Robert

- Suppléant : M. COUTURIER GILBERT, maire du Gros-Morne

Collèges des professionnels (3 membres votants)

+ Le Président de la Chambre de l'Agriculture de la Martinique ou son suppléant désigné,

+ Le Président de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural de la Martinique ou son suppléant désigné,

+ Le représentant des propriétaires agricoles :

- Titulaire : M.RANLIN Guy

- Suppléant :M.FONROSE Frantz

Collèae des associations de protection de l'environnement {3 membres votants)

+ Le représentant de l'Association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement (APNE) :

- Titulaire : Mademoiselle BLUM Katharina

- Supptéant : M.VIRASSAMY Charles

+ Le représentant de l'Association de Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais (ASSAUPAMAR) :

- Titulaire : M.LOUIS-REGIS Henri

- Suppléant : M. TOURBILLON Pascal

+ Le représentant de l'association Société Étude Protection et Aménagement de la Nature à la Martinique (SENPAMAR) :

- Titulaire : M. JEREMIE Stéphane

- Suppléant :M. DESGROTTES Roland

RUE VICTOR SEVÈRE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet www.martinique.pref.gouv.fr

DAAF - R02-2016-02-03-003 - AP 20160203 Prefet CDPENAF 5Le directeur régional de l'Office National des forêts ou son représentant, siège avec voix consultative à la commission lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.

ARTICLE 3 :

Les représentants des associations désignés à l'article 2 sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable par arrêté préfectoral,

ARTICLE 4 :

Le Préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toute personne qualifiée au regard de sa connaissance en matière de foncier en Martinique, dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations,

ARTICLE5 :

Le fonctionnement de la CDPENAF est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et les dispositions de son règlement intérieur,

ARTICLE 6 :

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique,

ARTICLE 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés et aux organismes de désignation.

Fort de France, le ©$ Jrurer. SET4

Lo préfet de la Martintde

Le Préfêt

{us /ce RIGOULET-ROZ7É

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet www.martinique.pref.gouv.fr

DAAF - R02-2016-02-03-003 - AP 20160203 Prefet CDPENAF 6DAAF

R02-2016-01-06-001

arrete modif portant constitution établissementlocal

enseignement agricole

arrêté modificatif de l'arrêté n° 12-00108 du 13/01/2012 portant constitution d'un établissement

public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

DAAF - R02-2016-01-06-001 - arrete modif portant constitution établissementlocal enseignement agricole 7EE = ee À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

ARRETE

Modificatif de l’arrêté n° 12-00108 du 13 janvier 2012 portant constitution d’un établissement

public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L811-8 et R811-25 ;

VU le décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des

établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et

modifiant le livre VIII du code rural ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

les départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et

Miquelon ; Ft

VU la délibération n° 2015/03/06/18 du Conseil d'Administration de l’'EPLEFPA du Robert

Martinique du 03 juin 2015 relative à la fusion des centres de formation professionnelle et

promotion agricoles du Centre Atlantique et du Lorrain ;

VU la délibération n° 2015/03/06/19 du Conseil d'Administration de l’'EPLEFPA du Robert

Martinique du 03 juin 2015 relative à la modification de la constitution de l'EPLEFPA du

Robert Martinique ;

SUR proposition du Directeur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le présent article annule et remplace l’article 1 de l'arrêté n° 12-00108 du 13 janvier 2012. L’Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles du Robert est constitué par les centres désignés ci-dessous :

- Le Lycée Professionnel Agricole du Robert - Four à Chaux, sis quartier Four à Chaux -

97231 Le Robert, siège administratif de l’établissement public local d'enseignement et de

formation professionnelle agricoles ;

- Le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles Atlantique issu de la

fusion des CFPPA du Centre Atlantique et du Lorrain. Le site du Robert est le siège

administratif du CFPPA. Le CFPPA dispose de trois sites de formation (Robert, Gros-

Morne, Lorrain) ;

DAAF - R02-2016-01-06-001 - arrete modif portant constitution établissementlocal enseignement agricole 8- _ L’Exploitation Agricole de l'EPLEFPA du Robert dispose de trois sites d’activités : site du

Gros-Morne, site du Robert et site du Lorrain. Le site du Robert est le siège administratif de

l’exploitation agricole.

ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de

l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique et qui prend effet à compter du O1 janvier 2016.

Fait à Fort-de-France, le 6 JAN. pau

Le Préfet, 7

Fabrice RIGOULET-ROZE

DAAF - R02-2016-01-06-001 - arrete modif portant constitution établissementlocal enseignement agricole 9DIECCTE

R02-2016-02-04-001

DOC050216

Décision portant subdélégation de signature

DIECCTE - R02-2016-02-04-001 - DOC050216 10Xi = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi de la Martinique

DECISION n°

Portant Subdélégation de Signature

Le Directeur des Entreprises de la Concurrence de la Consommation

du Travail et de l’Emploi de la Martinique

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail :

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des

projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet

1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374

du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

1/4

DIECCTE - R02-2016-02-04-001 - DOC050216 11Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre-et-Miquelon ;

Vu l’arrêté du ministre du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue

social du 7 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Ronan LEAUSTIC, directeur

des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la

Martinique à compter du 27 janvier 2013 :

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de

Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, Préfet de la

Martinique :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 239-0015 du 27 août 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Ronan LEAUSTIC, DIECCTE de la Martinique ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE

Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Léandre BEAUROY, DIECCTE Adjoint

1) à l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans le

champ de compétence de la direction des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Martinique ainsi que toutes

mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à l’administration

des moyens en personnel et matériels placés sous l’autorité du DIECCTE, et en

particulier celles relatives au pilotage coordonné des politiques publiques définies par

les ministères chargés de l’économie, des finances, de l’industrie, du travail, de

l’emploi et de la santé, dans les domaines énumérés ci-dessous :

+ Vie des services

+ Missions de la DIECCTE

2) - à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour les crédits

portés par les programmes visés ci-dessous,

- à l’ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la

direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi s’agissant des politiques mises en œuvre sur ces mêmes programmes,

- en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des

programmes ci-dessous :

+ Le programme 036 «Fonds social européen — programmes antérieurs au 1” janvier

2007»

2/4

DIECCTE - R02-2016-02-04-001 - DOC050216 12+ Le programme 037 «Fonds social européen — programmes postérieurs au 1”

janvier 2007»

+ Le programme 102 «Accès et retour à l'emploi»

+ Le programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et

développement de l’emploi»

+ Le programme 111 «Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du

travail»

+ Le programme 134 «Développement des entreprises et de l’emploi»

+ Le programme 155 «Conception, gestion et évaluation des politiques publiques»

+ Le programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat »

+ Le programme 223 «Tourisme»

+ Le programme 305 «Stratégie économique et fiscale»

Cette subdélégation s’applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral

susvisé.

ARTICLE 2 : En cas d’empêchement de Monsieur Léandre BEAUROY, la délégation de

signature sera exercée, soit par :

- Monsieur Jocelyn JULTAT, Secrétaire Général

- Monsieur Patrice PEYTAVIN, Directeur du Travail - Chef du pôle 3°

- Monsieur Pierre CHALVIN, Chef du pôle C

- Monsieur Luc BATBY, Directeur Adjoint du Travail, Chef du contrôle de gestion.

ARTICLE 3 : DELEGATIONS PARTIELLES

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

emploi (DIECCTE) Monsieur Ronan LEAUSTIC, donne subdélégation de signature à :

- Monsieur Georges BEAUPREAU

Inspecteur Principal — Pôle C

- Monsieur Gilles MERCIER

Inspecteur expert de la DGCCRF

- Monsieur Thierry ZENNARO

Inspecteur expert de la DGCCRF

A l'effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur

champ de compétence au sein du Pôle Concurrence, consommation, répression des

fraudes et métrologie de la direction des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Martinique ;

- Madame Marie-Claude RAQUIL, Directrice Adjointe du Travail

Chef du Service de l’ Appui Territorial

- Monsieur Olivier LECLERC, Directeur Adjoint du Travail

Responsable de l’Unité de Contrôle

A l'effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur

champ de compétence au sein du Pôle Travail de la direction des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la

Martinique ;

3/4

DIECCTE - R02-2016-02-04-001 - DOC050216 13- Madame Véronique MARTINE - Directrice Adjointe du Travail

Chef du département Accès et Retour à l'Emploi — Service Public de l'Emploi

- Monsieur José DELAUNAY-BELLEVILLE,

Ingénieur en Chef - 2° groupe — Chargé de mission Tourisme

- Monsieur Alain TEPIE — Directeur Adjoint du Travail

Chef du département Développement des Compétences et de la Qualification —

Formation Jeunes

- Madame Fabrice BREDON - Attachée Principale d'Administration

Chef du département Fonds Social Européen

- Madame Patricia LIDAR — Attachée Principale d'Administration

Chef du département Soutien à la création d’entreprise à la promotion de l’emploi —

Projets transversaux

A l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur

champ de compétence au sein du Pôle Entreprises, Economie Emploi de la direction

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

(DIECCTE) de la Martinique ;

- Madame Sylvie BERNOT - Directrice Adjointe du Travail

Chef du département des Affaires Financières de la Logistique et du Patrimoine

A l’effet de signer tous actes, documents et correspondances entrant dans son champ de

compétence et au sein du Secrétariat Général de la direction des entreprises de la

concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Martinique.

ARTICLE 4 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la

mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par délégation ».

ARTICLE 5 : La présente décision prend effet à compter de ce jour et abroge toutes

dispositions antérieures.

ARTICLE 6 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de Martinique et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera insérée au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le.

ppy 2016

di Le Directeur des

Entreprises,

a Congurrence, de la

Consommati

Travail et de |'

4/4

DIECCTE - R02-2016-02-04-001 - DOC050216 14DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2016-02-04-002

Arrêté Jet ATTITU'D

Arrêté portant règlementation des secteurs maritimes concernés par la compétition de scooters

des mers organisée par le Club Jet Attitu'd au Vauclin le samedi 13 Février 2016

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-04-002 - Arrêté Jet ATTITU'D 157

£ EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES

ARRETE

portant réglementation des secteurs maritimes concernés par

la « compétition de scooters des mers» ” GYMKANA ” organisée par le club JET ATTITUD au Vauclin le samedi 13 février 2016

Le Préfet de la Martinique,

Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande, modifiée ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'Action de l’Etat en Mer ;

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres ;

VU l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0007 du 06 mars 2013 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique et notamment les articles 1 et 4 ;

VU la déclaration de manifestation nautique en date du 11 janvier 2016 déposée par Monsieur David DIMBOUR Président du club « JET ATTITUD » dont le siège social est situé à la Résidence Saint-François Bât Touaou — Chateauboeuf — 97200 Fort de France ;

VU l'arrêté n° 16-09 du 19 janvier 2016 de la ville du Vauclin portant réglementation des activités nautiques et de la baignade dans la bande littorale maritime des 300 mètres pendant le challenge JET'ATTITUD le samedi 13 février 2016 ;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants, spectateurs et autres usagers de la mer ;

CONSIDERANT le nombre de participants et spectateurs attendus au cours de la manifestation nautique dénommée GYMKANA ;

VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique,

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-04-002 - Arrêté Jet ATTITU'D 16ARRETE

ARTICLE 1

La plongée subaquatique, la baignade, la circulation, le mouillage des navires, des engins

immatriculés et non immatriculés sont interdits dans la bande littorale maritime des 300 mètres et

autour du parcours du gymkhana dans la baie du VAUCLIN le samedi 13 février 2016 de 09h00 à

17h30, conformément au plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Lors des départs et arrivées des courses, les véhicules nautiques à moteur participants à cette

compétition sont autorisés à déroger à l'article premier de l'arrêté préfectoral du 06 mars 2013

limitant la vitesse à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres.

Cette mesure dérogatoire n'est valable que lors des périodes et pour les zones de départs et

d'arrivées des courses prévues par le présent arrêté.

ARTICLE 3

Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les

articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

ARTICLE 4

Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la

Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la

connaissance des usagers et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Martinique.

Fort-de-France, le + 4 FEV, 2016

Le Préfet de la Martinique

Délégué du gouvernement

pour l'action de l'Etat en mer,

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-04-002 - Arrêté Jet ATTITU'D 17| Petite 2 4 Anse Macabôu Lu Fêt 2 2 \ Go RAR, ne Pt ES, 2 = DEN LS NE G\ 2 13: CIN DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-04-002 - Arrêté Jet ATTITU'D 18DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2016-02-05-005

démantelent navire KAKIBU

Décision d'autorisation de démantèlement du navire dénommé KIKABU

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-05-005 - démantelent navire KAKIBU 19DX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

DECISION N°

Le Préfet, Délégué du Gouvernement

pour l’action de l’État en mer aux Antilles,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des transports et notamment les articles LS142-1 à LS142-8 ;

VU la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 modifiée relative à la police des épaves maritimes ;

VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes et notamment

son article 13 ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2015 du Préfet de la Martinique donnant délégation de signature à Monsieur

Michel PELTIER, directeur de la Mer de la Martinique ;

CONSIDERANT la demande en date du 4 juin 2015 du conservatoire du littoral, gestionnaire du site, pour

l'évacuation de l’épave du navire dénomme « KIKABU » et immatriculé 482107 E située à |’ Anse Mathurin

sur la commune de Trois Îlets — 97229 Martinique ;

CONSIDERANT l’état de cette épave portant atteinte au site et présentant un caractère dangereux pour

l'environnement ;

CONSIDERANT l'absence de valeur vénale de ce navire, compte tenu de son état général très dégradé ;

CONSIDERANT le courrier de mise en demeure en date du 19 juin 2015 adressé à Monsieur Christophe

RAIMOND accordant 3 mois pour l’enlèvement de l’épave, restée sans effet ;

DECIDE :

ARTICLE 1

Le conservatoire du littoral est autorisé a procédés ou faire procéder, à l’enlèvement et démantèlement de

l'épave du navire dénommé « KIKABU ».

ARTICLE 2

Conformément à l’article 8 du décret n° 61-1547 les opérations d’enlèvement et de démantèlement

s’effectuent aux frais et risques du propriétaire.

ARTICLE 3

Le directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fort de France, le

Pour le Préfet et par délégation :

Directeut de la Mer

Michel PELTIER

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-05-005 - démantelent navire KAKIBU 20DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE

R02-2016-01-19-004

Arrêté de déclassement Anses d'Arlet François Vauclin au

19 01 2016

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2016-01-19-004 - Arrêté de déclassement Anses d'Arlet François Vauclin au 19 01 2016 21M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARTINIQUE

Jardin Desclieux

BP 654 655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

ARRETE N°

Portant déclassement de terrains du domaine publie maritime en vue de leur

cession sur les communes de :

Anse d'Arlet - François - - Vauclin

OK Ke ke

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

dd dd ot ad Lt Cd Cd dd

VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et

la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements

d’Outre — Mer :

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses

articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas

géométriques ;

VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau

visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50

pas gévinéiriques qu'ils occupent ;

VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées

dans le tabieau visé à l’article 1 du présent arrêté ;

VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique

portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »

rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine pubiic maritime au domaine

privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 :

CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt

public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2016-01-19-004 - Arrêté de déclassement Anses d'Arlet François Vauclin au 19 01 2016 22ARRETE :

ARTICLE 1" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau

qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs

occupants.

Date de la Date de la

demande de décision

Commune -Lieu- Surface cession préfectorale

dit Réf. Cad. ee2) Occupant / vu étioit

autorisation de

cession

ANSES D'ARLET H 365 500 Mme COLOMBE Vve 29/04/2003 16/07/2010

(Grande Anse) (ex 232) BARBOS Félide

Elisabeth

ANSES D'ARLET N 987 327 M. LARCHER Jean 05/03/2002 09/06/2011

(Petite-Anse) (ex 740) Marcel

LE FRANCOIS C 1700 475 M, BIRON Eugène 08/10/2001 11/03/2010

(Mansarde Rancée (ex 1318) Constantin

Nord)

LE FRANCOIS C 1696 467 M. ANGLIONIN Justin | 19/10/2001 11/03/2010

(Mansarde Rancée (ex 1318)

Nord)

LE FRANCOIS C 1650 3355 Mme JEANNOT Marie | 10/11/2008 25/01/2010

(Mansarde Rancée (ex 1318) Flore

Nord)

LE FRANCOIS C 1678 408 M. et Mme LAHAYE 08/09/2008 24/07/2012

(Mansarde Rancée (ex 1318) Crescent

Nord)

LE FRANCOIS C 1714 222 Mme PULVAR Josiane | 10/09/2008 11/03/2010

(Mansarde Rancée (ex 1318) Valentine

Nord)

LE FRANCOIS C 1675 286 M. RAPHOSE Eric 12/09/2008 27/06/2012

(Mansarde Rancée (ex 1318)

Nord)

LE FRANCOIS C1732 408 M. VEGA Adolphe 16/10/2009 15/11/2011

(Mansarde Rancée (ex 1318) Catherine

Nord)

LE FRANCOIS C 1598 462 Mme SAINT-LOUIS Rose | 08/09/2008 27/06/2012

(Mansarde Rancée (ex 1443)

Sud)

VAUCLIN C 1057 502 M. KIMPER Raphaël 02/09/2010 29/03/2011

| (Anse Maroquet) (ex 636) :

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de [a Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, la

Directrice Régionale des Finances Publiques, te Directsur de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recucil des actes

administratifs de la préfecture et communiqué nartout où besoin sera.

Fort-de-France, le

19 JAN. 2016

Le Préfet

Pour {a Préfet et par oédgarion

& Secrétaire Général de ia Préfecture

de la Bggion Martirique

F

AMOUSSOU-ADEBLE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2016-01-19-004 - Arrêté de déclassement Anses d'Arlet François Vauclin au 19 01 2016 23PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

R02-2016-02-05-001

ART signé Mythik 2016

arrêté portant autorisation "Mythik, Mythik yole" 2016

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-05-001 - ART signé Mythik 2016 24x of Liberté + Égalité » Fraternité ‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-PIERRE

Arrêté N°

portant autorisation de manifestations sportives intitulées

«Mythik » et «Mythik Yole »

Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre et de la Trinité

Vu le Code de la Route en ses articles R. 411-29 à R. 411-32,

Vu le Code de la Santé Publique, article L.3321-1,

Vu le Code du Sport en ses articles L.331-9 à L.331-12,

Vu le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007, relatif aux dispositions réglementaires du Code du Sport R.331-6 à R.331-

17 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,

Vu l'attestation d’assurance datée du 4 novembre 2015,

Vu l’attestation de prise en charge de couverture sanitaire délivrée le 13 octobre 2015 par le Président de l'association

des secouristes martiniquais,

Vu la demande d’autorisation présentée le 29 décembre 2015 par M. Michel Emonides, Président de l'association club

Tchimbé raid »,

Vu l'avis favorable émis le 5 décembre 2015 de la commission régionale de courses hors stades de la ligue d'athlétisme

de la Martinique,

Vu l'avis favorable émis par le médecin-inspecteur de la santé publique le 4 janvier 2016,

Vu l'avis favorable émis par le commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie de Saint-Pierre le 05

janvier 2016,

Vu l'avis favorable émis par le Maire de la commune du Prêcheur le 14 janvier 2016,

Vu l'avis favorable émis par le Président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique le 22 janvier

2016, |

Vu l'avis favorable émis par le Directeur du service départemental d'incendie et de secours le 25 janvier 2016,

Vu l'avis favorable émis par le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le 26 janvier 2016,

Vu le mel de la direction de la mer daté du 28 janvier 2016 faisant état d’une absence d’objections quant à l’organisation

des compétitions sus-visées, sous réserve du respect des conditions préalables ci-après rappelées, s'agissant de

l’embarcation affecté au pescatourisme :

«-embarquement de six passagers maximum,

-port de la brassière obligatoire,

-respect des conditions du pescatourisme, notamment la rambarde à poste pour la zone passagers »,

Vu l'avis favorable émis par le Maire de la commune de Grand-Rivière le 1 février 2016,

Vu le document produit le 4 février 2016 par M. Emonides, par lequel il s'engage à veiller au respect par le Capitaine

du navire concerné, des recommandations formulées par la direction de la mer.

Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture;

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-05-001 - ART signé Mythik 2016 25ARRÊTE

Article 1: L'association « Club Tchimbé Raid » représentée par son Président M. Michel Emonides, est autorisée à

organiser les compétitions intitulées «Mythik » et «Mythik Yole», le samedi 06 février 2016 de 7H à 18H00 sur le territoire des communes du Prêcheur et de Grand-Rivière. Les compétitions emprunteront le parcours joint en annexe.

Article 2: L'organisateur devra prendre l'attache des services municipaux des communes concernées et assurer

l'information préalable des riverains ainsi que des usagers par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les

mesures prévues pour le déroulement de ces manifestations. e

Article 3 -Les routes étant ouvertes à la circulation, l'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour

garantir la sécurité de la manifestation, à savoir notamment :

- une reconnaissance de la RD 10-Anse Céron avant le départ de l'épreuve.

- un encadrement efficace des participants.

- le respect du code de la route, en particulier la circulation à droite.

- des signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant,

- un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux, annonçant la course.

Ce dispositif sera maintenu jusqu'au passage du dernier participant.

Article 5 - Les signaleurs seront identifiables au moyen d'un brassard marqué “Course”, d'une chasuble fluorescente, ou

d'une tenue spécifique à l'organisation particulièrement visible et identifiable et devront être équipés d'un matériel de

signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires. Ils seront en possession d'une copie du présent arrêté et

auront pour mission d'informer les usagers de la course et d’assurer la priorité qui s'y attache.

Article 6 - L'organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d’un matériel de

réanimation, de secouristes et d'un médecin qui sera chargé de la direction des secours et l’interconnexion avec le

SAMU en cas de besoin.

Un poste de secours fixe sera prévu à l'arrivée des coureurs.

Par ailleurs, les organisateurs devront veiller à la présentation des certificats médicaux des coureurs non-licenciés.

Article 7 - La vente de boissons alcoolisées est STRICTEMENT INTERDITE par les marchands ambulants au

départ, à l’arrivée et tout au long du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).

Article 8 — L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne

se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité

administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues

par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R.331.28 du Code du Sport).

Article 9 — En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux

peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500 euros maximum article R331-17-2 alinéa 2 du Code

du Sport).

Article 10- -Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Pierre,

-Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de l'arrondissement de la Trinité,

-Le Maire de la commune du Prêcheur,

-Le Maire de la commune de Grand-Rivière,

-Le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Fort-de-France,

-Le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Trinité,

-Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,

-Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

-Le Conseiller Médical du Directeur Général de l'ARS,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Pierre, le

Le Sous-Préfet

tienne GUILLET

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2016-02-05-001 - ART signé Mythik 2016 26PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2016-02-05-002

arrêté commission de surveillance technic SIC

Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel

de technicien de classe sup des SIC de classe supérieure - Session 2016

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-05-002 - arrêté commission de surveillance technic SIC 27EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES RESSOURCES

ET DE L'IMMOBILIER

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

N° AE /BRH/

ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE

DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE

CLASSE SUPERIEURE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE CLASSE SUPERIEURE DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR

SESSION 2016

Le Préfet de la Martinique

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droïts et obligations des

fonctionnaires ;

vu Ja loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant-dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation , la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur modifié par l’arrêté du 9 janvier 2014.

VU l'arrêté du 10 décembre 2014 autorisant au titre de l’année 2015 - 2016, l'ouverture du concours et d'examens professionnels de technicien et d'ingénieur principal des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur ;

RUE VICTOR-SEVERE D BP 647-648 D 97262 FORT DE FRANCE CEDEX D TELEPHONE 05 96 39 36 00 O0 TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 O E-MAIL WWWw.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-05-002 - arrêté commission de surveillance technic SIC 28SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE:

Article ler: Ilest constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du

déroulement de l'épreuve unique d'admission de l'examen professionnel de

techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du

ministère de l'intérieur - session 2016 - prévue le jeudi 11 février 2016 de 08h30 à

11h30 à la salle de formation — 2ème niveau du bâtiment Erignac de la préfecture de

la Martinique.

Article 2: Cette commission est composée comme suit :

Présidente : Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée principale

d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines ;

Membres :

® Miné Gina RAVAUD), Secrétaire administratif de classe supérieure au Bureau

des ressources humaines ;

Melle isabelle ANNETTÉ, Adjointe administrative principale de 1ère classe

au Bureau des Ressources Hutiaines :

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le

DS FFV 2016 Le Préfet.

Pour le Préfet et par délégati po égation

Prre IR Le Secrétaire Général de la Préfecture

LEE, la Martinique

AFP / ONE AE

Se Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

RUE VICTOR-SEVERE 0 BP 647-648 D 97262 FORT DE FRANCE CEDEX 0 TELEPHONE 05 96 39 36 00 O TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 0 E-MAIL WWW.martinique.pref.souv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-05-002 - arrêté commission de surveillance technic SIC 29PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2016-02-05-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif au transfert à la région

des services ou parties de services de l’État qui participent

à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes

européen de Développement Régional

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-05-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif au transfert à la région des services ou parties de services de l’État qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européen de Développement Régional 30EE = Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction Europe et Aménagement

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral relatif au transfert à la région des services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds Européen de Développement Régional

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu le décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert

définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent à l’exercice de l’autorité

de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds Européen de Développement

Régional transférée à la région par les articles 78 et 80 à 89 de la loi n°2014-58 du 27 janvier

2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat qui

participent à l’exercice de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du

Fonds Européen de Développement Régional conclue avec la région le 14 janvier 2015 ;

Vu l’avenant en date du 17 décembre 2015 à la convention de mise à disposition des services

ou parties de services de l'Etat qui participent à l’exercice de l’autorité de gestion des

programmes européens financés au titre du Fonds Européen de Développement Régional

conclue avec la région le 14 janvier 2015 ;

Vu l’avis du comité technique de la Préfecture de la Martinique en date du 27 janvier 2016.

Considérant la mise à disposition de 2 ETP qui participent à l’exercice de l’autorité de gestion

du Programme FEDER intervenue au 1° décembre 2014 ;

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-05-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif au transfert à la région des services ou parties de services de l’État qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européen de Développement Régional 31ARRÊTE

ARTICLE 1

En application des articles 1,2, 3 du décret du 29 juin 2015 susvisé, les 2 ETP correspondant à

des postes devenus vacants depuis le 1° janvier 2015 font l’objet d’une compensation

financière.

ARTICLE 2

En application de l’article 2 du décret du 29 juin 2015 susvisé, figure en annexe du présent

arrêté l’état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel,

supportées par l’État au titre des services ou parties de services à transférer, calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les années 2012 à 2014.

ARTICLE 3

Le préfet et le secrétaire général seront chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Martinique

Fait à Fort-de-France,

Le Préfet

Fabrice RIGOULET-ROZE

FL

4

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-05-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif au transfert à la région des services ou parties de services de l’État qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européen de Développement Régional 32300'99S9+

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R02-2016-02-05-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif au transfert à la région

des services ou parties de services de l’État qui participent

à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes

Européen de Développement Régional

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif au transfert à la région des services ou parties de services de l’État qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes Européen de Développement Régional 34Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction Europe et Aménagement

Le Préfet de la Martinique,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral relatif au transfert à la région des services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds Européen de Développement Régional

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique,

modifiée ;

Vu le décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert

définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent à l’exercice de l’autorité

de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds Européen de Développement

Régional transférée à la région par les articles 78 et 80 à 89 de la loi n°2014-58 du 27 janvier

2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat qui

participent à l’exercice de l’autorité de gestion des programmes européens financés du Fonds

Européen de Développement Régional conclue avec la région le 14 janvier 2015 ;

Vu l’avenant en date du 17 décembre 2015 à la convention de mise à disposition des services

ou parties de services de l'Etat qui participent à l’exercice de l’autorité de gestion des

programmes européens financés au titre du Fonds Européen de Développement Régional

conclue avec la région le 14 janvier 2015 ;

Vu l’avis du comité technique de la Préfecture de la Martinique en date du 27 janvier 2016.

Considérant la mise à disposition de 5,65 ETP participant à l’exercice de l’autorité de gestion

des programmes européens financés au titre du FEDER intervenue à compter du 1” avril

2015 ;

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif au transfert à la région des services ou parties de services de l’État qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes Européen de Développement Régional 35ARRÊTE

ARTICLE 1

En application des articles 1,2 et 4 du décret du 29 juin 2015 susvisé, les 5,65 ETP dont la

mise à disposition est intervenue après le 1” avril 2015 sont transférés à la Collectivité

Unique de la Martinique le 1° janvier de l’année suivant leur mise à disposition soit le 1”

janvier 2016.

ARTICLE 2

Sont transférés en application de l’article 1 du présent arrêté 2 agents non titulaires

représentant

2 ETP.

Les 3,65 ETP correspondant à des postes devenus vacants depuis le 31 décembre 2013 font

l’objet d’une compensation financière.

ARTICLE 3

En application de l’article 2 du décret du 29 juin 2015 susvisé, figure en annexe du présent

arrêté l’état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel,

supportées par l'Etat au titre des services ou parties de services à transférer,

calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions

transférées pendant les années 2012 à 2014.

ARTICLE 4

En application de l’article 5 du décret du 29 juin 2015 susvisé, les 2 agents non titulaires

transférés et mentionnés à l’article 2 du présent arrêté deviennent agents non titulaires de la

. fonction publique territoriale le 1° janvier 2016.

ARTICLE 5

Le préfet et le secrétaire général seront chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Martinique

Fait à Fort-de-France,

Le Préfet

°° Fabrice RIGOULET-ROZE

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif au transfert à la région des services ou parties de services de l’État qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes Européen de Développement Régional 369OT'EST£I

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PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-02-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif au transfert à la région des services ou parties de services de l’État qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes Européen de Développement Régional 37