Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 037

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 037

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 037

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 004

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 004

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 018

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 037

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 037

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 037

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 037

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 113

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 037 Document publié le Mardi 26 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 037)Thèmes du document : Transports, Industrie, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2016-037

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2016Sommaire

DEAL

R02-2015-05-07-001 - Arrêté portant enregistrement d'exploiter une plate-forme logistique

par la société LOGIDOM Martinique sur le territoire de la commune de Fort de France (6

pages) Page 3

DIECCTE

R02-2016-04-07-006 - DOC220416-003 (2 pages) Page 10

R02-2016-04-12-003 - DOC220416-004 (2 pages) Page 13

R02-2016-04-14-005 - DOC220416-005 (2 pages) Page 16

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

R02-2016-04-21-002 - ART les Foulées péléennes signé (2 pages) Page 19

PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2016-04-19-002 - Arrêté Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public

Maritime (7 pages) Page 22

R02-2016-03-03-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation Temporaire du Domaine

Public Maritime (5 pages) Page 30

PREFECTURE-DLP

R02-2016-04-20-002 - arrêté fixant le programme de l'unité de valeur n° 3 de l'épreuve

locale, de l'épreuve écrite d'orientation et de tarification du certificat de capacité

professionnelle de conducteur de taxi session 2016 (2 pages) Page 36

R02-2016-04-20-001 - arrêté portant nomination du jury de l'examen du certificat de

capacité professionnelle de conducteur de taxi session 2016 (2 pages) Page 39

2DEAL

R02-2015-05-07-001

Arrêté portant enregistrement d'exploiter une plate-forme

logistique par la société LOGIDOM Martinique sur le

territoire de la commune de Fort de France

DEAL - R02-2015-05-07-001 - Arrêté portant enregistrement d'exploiter une plate-forme logistique par la société LOGIDOM Martinique sur le territoire de la commune de Fort de France 3EE = =, Liberté ° Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ n° D0/5-05-DEAL-SREC-00 Ÿ

portant enregistrement d'exploiter une plate-forme logistique sur le territoire de la commune de

Fort de France

Le Préfet de la Martinique

le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510

(entrepôts couverts) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-10) du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la

rubrique n° 2925 ;

la demande déposée le 18 juillet 2014 et complétée le 6 août 2014 de la société LOGIDOM MARTINIQUE, dont

le siège social sis Bâtiment Frigodom ZIP Pointe des grives à Fort de France, pour l'enregistrement d'une plate-

forme logistique (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune

de Fort de France, et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 août 2014 établissant la recevabilité de la

demande d’enregistrement ;

l'arrêté préfectoral n° 2014255-0029 du 12 septembre 2014 fixant les jours et heures où le dossier

d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

l'absence d'observation du public recueillie entre le 6 octobre 2014 et le 31 octobre 2014 ;

la consultation du conseil municipal de Fort de France entre le 12 septembre 2014 et le 15 novembre 2014 sur le

projet ;

le rapport de l'inspection des installations classées de présentation au Conseil Départemental des Risques

Sanitaires et Technologique du 30 décembre 2014

l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et téchnologiques du

26 février 2015.;

1/6-

DEAL - R02-2015-05-07-001 - Arrêté portant enregistrement d'exploiter une plate-forme logistique par la société LOGIDOM Martinique sur le territoire de la commune de Fort de France 4Considérant que les distances d'éloignement minimales des installations aux limites de l'établissement ne peuvent

être respectées selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et que cette proximité

avec les tiers nécessite des prescriptions particulières pour la protection des intérêts listés à l'art

L 511-1 du code de l'environnement en particulier en renforçant la protection au feu du bâtiment ;

Considérant que la demande, exprimée par la société LOGIDOM, d'aménagements des prescriptions générales de

l'arrêté ministériel susvisé du 15 avril 2010 (art 2.1) ne remet pas en cause la protection des intérêts

mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions

des articles 2.2.1 et 2.2.2 du présent arrêté,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.

216-

DEAL - R02-2015-05-07-001 - Arrêté portant enregistrement d'exploiter une plate-forme logistique par la société LOGIDOM Martinique sur le territoire de la commune de Fort de France 5ARRETE

TITRE1 : PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1.1 : Bénéficiaire et portée

Article - 1.1.1 : Exploitant, durée, péremption

Les installations de la société LOGIDOM représentées par M. Didier Mayenobe (gérant) dont le siège social est situé

Bâtiment Frigodom ZIP Pointe des grives à Fort de France, faisant l'objet de la demande susvisée du 18 juillet 2014,

sont enregistrées.

Les installations sont localisées sur le territoire de la commune de Fort de France (97200), sur un détachement de la

parcelle cadastrale W 601 de la ZAC Domaine de l’Etang Z’Abricots de Dothémare sur la commune de Fort de France.

Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en

service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article

R.512-74 du code de l'environnement).

Chapitre 1.2: Nature et localisation des installations

Article - 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

Désignation des installations Qumeniaque Classement . e LS ICP i l'activit taille en fonction des critères de la nomenclature ICPE M cubriques (A, D, NC) FAUNE AHSA concernées

Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en Volume de stockage

quantité supérieure à 500 t dans des) 15102 E global :

Le volume des entrepôts étant : ‘

2) supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieure à 300 000 m° 100 000 m°

Accumulateurs (ateliers de charge d’) pe Sn S La puissance de maximale de courant continu utilisable étant supérieure à 50 KW 2925 D !

90 kW

Combustion

À. Lorsque l'installation consomme... du fioul domestique... si la puissance thermique | Puissance thermique du

maximale de l'installation est : 2910 NC groupe électrogène

2. Supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW 250 KW

Il

E (Enregistrement) ; D (Déclaration) ; NC (Non Classé)

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en

référence à la nomenclature des installations classées.

Article - 1.2.2 : Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles Lieux-dits

Fort de France (97200) n° W 601 Etang Z’Abricots

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de

situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

3/6-

DEAL - R02-2015-05-07-001 - Arrêté portant enregistrement d'exploiter une plate-forme logistique par la société LOGIDOM Martinique sur le territoire de la commune de Fort de France 6Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrement

Article - 1.3.1 : Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux

plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du

18 juillet 2014.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées par le présent

arrêté.

Chapitre 1.4: Mise à l'arrêt définitif

Article 1.4.1. mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement.

Chapitre 1.5 : Prescriptions techniques applicables

Article - 1.5.1: Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

* arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement

* arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 29 mai 2000 relatif aux installations classées pour

la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de

charge d°) ”

Article - 1.5.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions

En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-S du code de l'environnement) et sur proposition de

l'inspection des installations classées, les prescriptions des articles :

* 2.1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010

* 2.2.6 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010

* 2.2.10 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010

sont aménagées et renforcées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Chapitre 2.1 : Aménagements des prescriptions générales

Article - 2.1.1: Aménagement de l’Article 2.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010

En lieu et place des dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, l'exploitant respecte les

prescriptions suivantes :

Implantation

Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert sont

implantés à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du

29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la

configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la

méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS " Description de la méthode de calcul des

effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ”, partie À, réf. DRA-09-90977-14553 A).

4/G-

DEAL - R02-2015-05-07-001 - Arrêté portant enregistrement d'exploiter une plate-forme logistique par la société LOGIDOM Martinique sur le territoire de la commune de Fort de France 7L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. Le

stockage en sous-sol est interdit, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.

Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction

utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux

différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.

Chapitre 2.2 : Compléments, renforcement des prescriptions générales

Pour la protection des populations riveraines présentes et futures, les prescriptions générales applicables aux

installations sont complétées par celles des articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-après.

Article - 2.2.1 : Dispositions constructives particulières en partie Sud

Outre les dispositions constructives définies à l'article 2.2.6 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, l'exploitant met en

place les dispositions constructives suivantes :

* une paroi REI 120 en limite de propriété Sud conformément à l'emplacement figurant au dossier et disposant

des caractéristiques suivantes :

- d'une hauteur d'au moins 3,5 mètres

- d'une longueur d'au moins 50 mètres

Article - 2.2.2 : Moyens de maîtrise complémentaires du risque incendie

Outre les moyens de lutte minimum définis à l'article 2.2.10 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, en parties Nord et

Est, l'installation est dotée de l'un des dispositifs suivants :

* l’installation est équipée d’un système d’extinction automatique ou d’un rideau d’eau. Dans ce cas, l'exploitant

s'assure que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des

produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer ;

* l’installation est séparée des limites de propriété par un dispositif séparatif E 120.

TITRE 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article - 3.1.1 : Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article - 3.1.2 : Exécution - Ampliation

Le présent arrêté sera notifié à la société LOGIDOM.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

* M. le Secrétaire général de la préfecture de la Martinique;

* M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

* Mme. la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;

* M. Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;

* M. Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

* M. Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ;

* M. Le Directeur de la Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de

l'Emploi ;

* M. Le Maire de Fort de France.

Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

5/6-

DEAL - R02-2015-05-07-001 - Arrêté portant enregistrement d'exploiter une plate-forme logistique par la société LOGIDOM Martinique sur le territoire de la commune de Fort de France 8Article - 3.1.3 : Affichage

Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Fort de France pour y être consultée par toute personne

intéressée.

Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché à ladite

mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par

les soins du Maire.

Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de

l'autorisation.

Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département.

Article - 3.1.4 : Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement)

En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine

juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été

notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.S11-1,

dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé

jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une

installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette

installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction

administrative.

Fort de France, le = 7 M A 2015

Pour le Préfet et par délégations,

sa stare Général de la Préfectx..

6/6-

DEAL - R02-2015-05-07-001 - Arrêté portant enregistrement d'exploiter une plate-forme logistique par la société LOGIDOM Martinique sur le territoire de la commune de Fort de France 9DIECCTE

R02-2016-04-07-006

DOC220416-003

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 818650004 -

Acte n°255 pour l'entreprise MADINI'NET situé à 97250 - SAINT-PIERRE

DIECCTE - R02-2016-04-07-006 - DOC220416-003 10Article 2

DCE DRETENAÉNEULE ee Lt. DES SATREPRAEE ©

LE PREFET DE LA MARTINIQUE . Chevalier de l’ordre national

du mérite

DIECCTÉde kB Martinique .

Récépissé de déclarationd'activité exclusive

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 818650004 - Acte n° 255

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.72332, R.7232-18 à R.7232-24, D.723i-1 et

D. 7233- l à D.7233-5,

Vu Parrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signatureà

Monsieur Le directeur des-entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu la décision du 04/02/16, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du

département Soutien à la création d'entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré, sous le N° SAP 818650004

Constate

Qu'ur une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de fa DIECCTE Martinique,

le 2 mars 2016.

Article 1

Le présent récépissé de déclaration d’activités de service à la personne a été enregistrée, sous le N° 818650004,

par Monsieur Joan ESTEBAN, en qualité d’autoentrepreneur, pour l'entreprise Madininet dont l'établissement

principal est situé, 13 lot. Katsand, 97250 SAINT PIERRE. .

aà mn manne sam ame à ne cena me momies

Toutefois, en application & dès articles L.71 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un grément (I de l'article D.7231-1 du éode du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions qu si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement dect agrément.

Sous cette réserve, le présént récépissé nest pas limité dans le temps.

DIECCTE - R02-2016-04-07-006 - DOC220416-003 11de mes mme shertate de apumet eee vendent mie de ns annnmmnee tn un

Article 3

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

+ _ Petits travaux de jardinage |

Article 4

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifiera le récépissé

_... initial ; il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.

Article 5

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- prestataire.

Article 6

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Article 7

Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à article R.7232-20 du code du travail.

Article 8

Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Article 9 |

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort-de-France, le 7 avril 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,

de la à consommation, du travail et de l'emploi

DIECCTE - R02-2016-04-07-006 - DOC220416-003 12DIECCTE

R02-2016-04-12-003

DOC220416-004

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP818652554 -

Acte n°256 pour l'Association DOM'UNION SERVICES à 97213 - GROS-MORNE

DIECCTE - R02-2016-04-12-003 - DOC220416-004 13LE PREFET DE LA | MARTINIQUE Chevälier del°ordrè national.du mérite

DIECCTE de laMaïtinique

” Récépissé de déclaration d'activitéexclusive

d'un organisme dé services à la’personne

enregistrésous le N° SAP818652554 = Acten° 256

et formeléeconformément à l'article L, 7232-1-1

"du code du travail

Vu-le-code-du-travail-etnotammentles.articles:17231FaL.72332,R:7232-18à R.7232-24,D.7231t-tet

. D.7233-1 à D.7233, |

.... Vur l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation à de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence,dela consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu la décision du 04/02/16, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploià Madame Patricia LIDAR, Chef du

département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l'emploi, projetstransversaux ;

Vu:le récépissé de déclaration d’activité exclusive enregistré, sous le N° SAP818652554 ;

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le24 décembre 2015.

Article 1

Le présent récépissé de déclaration d° activités de service à la personne a été enregistré, sous le N° 818650004, par Madame Claudine ALEXANDRINE en qualité de présidente, pour l'Association DOM'UNION | SERVICES dont l'établissement principal est situé, Rue Neuve, Bagatelle, 97213 GROS MORNE.

Article 2

Toutefois, en application. asRésÈ7232-1 et R.7232-I à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément TZ (I de l'article D.7231-1 du'code'du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que:si la structure 8 préalablement

obtenu l'agrément ou Irenouvélleinent de cet agrément.

Sous cette réserve, le pésen récépissé dest pas limité dans le temps. . ——

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

LE Assistance administrative à domicile

DIECCTE - R02-2016-04-12-003 - DOC220416-004 14‘. Cours particuliers à domicile +. Entretien de la maison et travaux

ménagers

‘+ Garde enfant +3 ans à domicile

+ Petits travaux de jardinage

+ Soutien scolaire à domicile

+ Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)

* Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)

Article 4 h

Toute modification concernant les activités-exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifiera le récépissé initial ; il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.

=

Lpstheer 2 à DR

LE

TELR

CS

RE TE

Article 5

La structure exerce son activité selon les modes suivants :

- prestafaire et mandataire 3 _

Article 6

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code le de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |

| Article 7

Les effets de la déclaration courent à compéer dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. |

Article 8

Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à

R. 7232-24 du code du travail.

Article 9

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort-de-France, le 12 avril 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur des entreprises, dela concurrence,

DIECCTE - R02-2016-04-12-003 - DOC220416-004 15DIECCTE

R02-2016-04-14-005

DOC220416-005

Arrêté portant Agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 818652554

Acte n° 256 pour l'Association DOM'UNION SERVICES à 97213 - GROS-MORNE

DIECCTE - R02-2016-04-14-005 - DOC220416-005 16Série

rm

LE PREFÉT DELA MARTINIQUE L Chevalierde l’ordre nationäl du mérite

_DIECCTE de la Martinique

Arrêté portant âgiément

d'un organisme de services:à lapérsonne

N° SAPS18652554 -ActéN° 256.

Vule sde du travail, notamment ses articles L. 12321, R Le à R. 7232-13, D. 723141, D. 7312 et

D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à à l'article R. 7232-7 du code du

travail,

Vu la demande d'agrément présentée le224 décembre 2015, par Madame Claudine ALEXANDRINE en .... qualité de Présidente, : |

Vu l'avis émis ppar le président du conseil général de la Vite

-Vu:le Décret 2015-495 du 29 avril2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les

aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du

travail, publié au Journal officiel du 2 mai 2015, modifiant l'article D.7231-{ du code du travail,

Vu le Décret n° 99426 du 27 mai 1999 habiltant certainés étgoris de personnes à effectuer des aspirationsendo-trachéales,

Va l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations

endo-trachéales,

Vu l'arrêté n° RO2-2016-02-18-002 du 18 février 2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu la décision du 04 février 2016, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des .

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR,

Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l'emploi, projets transversaux ;

Arrête :

——— — frtiole-—L'agrémentdè FAisociation-DOM'UNION-SERVICES.;-dont-l'établissementprincipalest situé, Rue Neuve, Bagatelle, 972 F3 GROS MORNE est accordépour. une durée de.cinq ans à compter du

24 décembre 2015. Res

La demande de renouéilémentdevra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mais avant la fn de cet agrément.

DIECCTE - R02-2016-04-14-005 - DOC220416-005 17à au due ne mo memens mme em me de msn ne

.

}

«

LR

", CN

Lennon,rene

vhs EE

Article? : Cet agrément couvre les activités et départements suivants : :

DCE ECTS

* Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)- (972)

EL Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - O7) noie

Article 3 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire,

Aticle4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il

est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à

R.7232-10 du.code du travail,

+ nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à lasécurité au travail,

exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, _ |

* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanquantitatifet É — qualitatif del'activité exercée au titre æ l'année écoulée.

Article 6 Cet agrément n'ouvre pas. droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article

L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et

n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une corphabilé séparée pour

les organismes dispensés de cette condition par l'aticle L. 7232-1-2).

Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. IL peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de

l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la

personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Ï peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification en saisissant le Tribunal administratif de la Martinique, 12 rue du Citronnier, Plateau Fofo,

CS 17103, 97271 Schoelcher Cedex. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence

de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut : également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 14 avril 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur des eñtreprises, de la concurrence, LE

_ dela consommation, du travail et de l'emploi :

DIECCTE - R02-2016-04-14-005 - DOC220416-005 18PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

R02-2016-04-21-002

ART les Foulées péléennes signé

arrêté portant autorisation d'organiser la course pédestre intitulée "les Foulées péléennes".

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2016-04-21-002 - ART les Foulées péléennes signé 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Arrêté N°

portant autorisation de la course pédestre intitulée

« les Foulées péléennes »

Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre

VU le Code de la Route en ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;

VU le Code de la Santé Publique, article L.3321-1 ;

VU le Code du Sport en ses articles L.331-9 à L.331-12 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007, relatif aux dispositions réglementaires du Code du Sport R.331-6 à

R.331-17 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,

VU la demande d’autorisation présentée le 1 mars 2016 par le service des sports de la ville du Morne-Rouge,

VU l'avis favorable formulé par le Médecin-inspecteur de la santé de l'ARS le 8 mars 2016,

VU l’avis favorable formulé par le commandant de la compagnie de gendarmerie de Fort-de-France le 9 mars

2016,

VU l'avis favorable formulé par le Service départemental d'incendie et de secours le 16 mars 2016,

VU l'avis favorable formulé par la commission régionale des courses hors stade de la ligue d'athlétisme de la

Martinique le F7 mars 2016,

VU l'avis favorable formulé par le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le 4 avril 2016,

VU l'avis favorable formulé par le Président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique le

19 avril 2016 et reçu le 21 avril 2016, :

VU l'attestation d'assurance couvrant la période en date du 18 mars 2016 souscrite auprès de la société

« Groupama »,

Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture

ARRÊTE

Article 1% — Le Service des Sports de fa ville du Morne-Rouge représenté par M. Christian Léopoldie, est

autorisé à organiser, le samedi 23 avril 2016 de 16h à 18h30 sur le territoire de la commune du Morne-Rouge, la

course pédestre intitulée « les Foulées péléennes ».

Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache des services techniques communaux et assurer l'information

préalable des riverains ainsi que des usagers par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures

prévues pour le déroulement de cette manifestation.

Article 3 - Les routes étant ouvertes à la circulation, l'organisateur devra prendre toutes les dispositions

nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, à savoir :

- un encadrement efficace des participants.

— le respect du code de la route,

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2016-04-21-002 - ART les Foulées péléennes signé 20— la présence de signaleurs actifs, vigilants el en nombre sutfisant, placés à toutes les intersections, une

quinzaine de minutes avant le passage des coureurs. Les signaleurs seront identifiables au moyen d'un

brassard marqué “Course”, d'une chasuble fluorescente, ou d'une tenue spécifique à l'organisation, el

devront être équipés d'un matériel de signalisation approprié, répondant aux exigences réglementaires.

Ils seront en possession d'une copie du présent arrêté et auront pour mission d'informer les usagers de la

course et d'assurer la priorité qui s'y attache.

- un véhicule pourvu d'équipements sonores et fumineux, annonçant la course.

- Ce dispositif sera maintenu jusqu'au passage du dernier participant, qui sera suivi d'un véhicule « balai »,

portant à l'arrière un panneau avec l'inscription « Fin de course » et qui fermera la marche.

Article 4 - L'organisateur devra mettre en place :

-une couverture médicale adaptée avec présence d’un matériel de réanimation, de secouristes et d'un

médecin qui sera chargé de la direction des secours et de l’interconnexion avec'le SAMU en cas de

besoin.

-un poste de secours fixe sera prévu à l'arrivée des coureurs.

Article 5 - La vente de boissons alcoolisées est STRICTEMENT INTERDITE par les marchands ambulants au

départ, à l’arrivée et tout au long du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).

Article 6 — L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de

sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faile par

l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs, des

dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R.331.28 du

Code du Sport), .

Article 7 — En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur

s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5% classe (soit 1,500 euros maximum article R331-

17-2 alinéa 2 du Code du Sport).

Article 8

- Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Pierre,

- Le Président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique,

- Le Maire de la commune du Morne-Rouge,

- Le Commandant de la gendarmerie de la Martinique,

- Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de fa Cohésion Sociale,

- Le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours,

- Le médecin-inspecteur de ta santé de l'ARS

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Pierre, le A Î AVR. 20/6

Le Sous-Préfet

Etienne GUILLET

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - R02-2016-04-21-002 - ART les Foulées péléennes signé 21PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2016-04-19-002

Arrêté Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine

Public Maritime

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-04-19-002 - Arrêté Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 22EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Martinique

Service Paysages, Eau et Biodiversité

ARRETE N° 00/ bo-0006

Portant Autorisation d'Occupation Temporaire

du Domaine Public Maritime

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

CHEVALIER DE L'ORDRE NaATIoNAL Du MÉRITE

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en

valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région

Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté n°2015-11042 DALI/PAJC du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature

à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en matière d'administration générale ;

VU la demande en date du 18 janvier 2016 ;

VU l'avis réputé favorable du maire de la ville du Marin ;

VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 18

mars 2016 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-04-19-002 - Arrêté Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 23ARRETE

ARTICLE 1 : La société Anonyme dénommée Électricité de France ayant son siège social 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS faisant élection domicile à EDF SERVICES MARTINIQUE — BP 573 — 97242 FORT DE FRANCE, représentée par le Juriste d'EDF Martinique, Monsieur ASTIER Jérémie, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle cadastrée K1221, située au lieu-dit La Debuc, sur le territoire de la Commune du Marin, selon les plans joints en annexe au présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour l'implantation d'un poste de

transformation pour un emplacement de 10 m? environ.

ARTICLE 2 : : Le permissionnaire pourra, faire pénétrer sur la propriété ses agents ou

ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la

surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

ARTICLE 3 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de

droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente

autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute

commise.

ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes

législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée

sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DIX HUIT ANS (18 ans ) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 6 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de

cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des

conséquences de l'occupation.

ARTICLE 7 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 8: L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les

soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.

ARTICLE 9: La présente autorisation est accordée à titre gratuit.

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-04-19-002 - Arrêté Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 24ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous

entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif

compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous

pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre

compétent.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans

les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux

mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 13: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des

Finances Publiques et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où

besoin sera.

ARTICLE 14 ;:

Le présent arrêté sera adressé à :

- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex),

(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),

- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

Copie à :

- Monsieur le Maire de la commune du Marin,

- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,

- Monsieur le Chef de l'UTE Sud.

1 9 AVR 2016

Bt de la Martinique

4! délégation art Et à oint de l'Environnemt

Î 21 du Logemen

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-04-19-002 - Arrêté Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 25Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré MARTINIQUE mme par le centre des impôts foncler suivant :

CDIF DE FORT DE FRANCE

Commune : PLAN DE SITUATION Hôtel des Finances Route de Cluny MARIN nnnnnnsen SCHOELCHER 97261 97261 FORT DE FRANCE CEDEX

tél. 0596595576 -fax 0596597136

Section : K cdif.fort-de-france@dgji.finances.gouv.fr

Feullle : 000 K 01

Échelle d'origine : 1/5000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Echelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 14/01/2016

(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection :

MART38UTM20

©2014 Ministère des Finances et des

Comptes publics

727900 727950

f L)

l

|

oO

@ a Ts 19 D Q

@ & Ke) So =

(em)

2 + ——"* [re] on un © ù us © © mms M ation) re alé =

te Ca Q A g" [Ce]

FA " ] \a

727900 727950

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-04-19-002 - Arrêté Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 26910Z/10/SI

qung' LUN

AQU L\EI0

TETEQAAV\LTE

ENS \SPSEIL

OI SLS

8£ 07

L 6910 |ILIO

AIUANG V1 AG

£ ON DA

EZTI A

LL

.N

SAILLVA

NON

S'ALIIHdOUd

[ IS

j 26

ALAN

dOUWd

40 AAXTIA

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-04-19-002 - Arrêté Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 27PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-04-19-002 - Arrêté Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 28ELA

D MIOANE GOMMITER 930 o

PLAN DE SITUATIO

ECHELLE 1/10 000 | + ‘

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-04-19-002 - Arrêté Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 29PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2016-03-03-002

Arrêté portant autorisation d'occupation Temporaire du

Domaine Public Maritime

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-03-03-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 30E> .IE Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de la Martinique

Service Paysages, Eau et Biodiversité

ARRETE N° Job 03-0004

Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à

Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté n°2015-11042 DALI/PAJC du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en matière d'administration générale ;

VU la demande formulée par mail en date du 28 janvier 2016 ;

VU l'avis favorable du maire de la ville de Case Pilote en date du 29 janvier 2016 ;

VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 1° mars 2016 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-03-03-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 31ARRETE

ARTICLE 1 : La Société Anonyme dénommée Electricité Réseau Distribution France (ERDF) ayant son siège social Tour Winterthur, 102 Terrasse Boieldieu, 92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par le Juriste d'EDF Martinique, Monsieur ASTIER Jérémie, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle cadastrée A225, située au Bourg, sur le territoire de la Commune de Case Pilote, selon les plans joints en annexe au présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour le déplacement de poteaux : _ tracé d’une bande de 0,20m de large,

- canalisation souterraine Bta 3 x150?2 + 95 sur une longueur totale de 8 m, - deux supports BT EDF d’une hauteur de 10 m

- coffret de 0,70 m de Longueur x 0,23m de largeur x 0,90 m de Hauteur.

ARTICLE 2 : : Le permissionnaire pourra, faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

ARTICLE 3 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DIX HUIT ANS (18 ans ) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 6 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne poulra se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des conséquences de l'occupation.

ARTICLE7 : Si la présente autorisation est retirée ou Si à SON expiration, elle n'a pas été prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 8: L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.

ARTICLE 9 : La présente autorisation est accordée à titre gratuit.

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-03-03-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 32ARTICLE 190 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. VOUS pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

ARTICLE 14 :

Le présent arrêté sera adressé à :

__ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex), (dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),

___ Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

Copie à:

___ Monsieur le Maire de Case Pilote,

__ Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques ___ Monsieur le Chef de l'UTE Nord Atlantique.

= à MARS 20

do htiOn

Le Dre F tAME

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-03-03-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 33ES

Département : LUI NY FRE mm

ns —

MARTINIQUE

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Commune :

CASE PILOTE

Section : À

Feuille : 000 À 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/650

Date d'édition : 25/02/2016

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection :

MART38UTM20

©2014 Ministère des Finances et des

Comptes publics

par le centre des IMpOLS lUnLIET pur me :

CDIF DE FORT DE FRANCE

Hôtel des Finances Route de Cluny

SCHOELCHER 97261

97261 FORT DE FRANCE CEDEX

tél. 0596595576 -fax 0596597136

cdif.fort-de-france@dgi.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

700115 +

"sé

Place

Gaston Monnerville

1619475

LE BOU EE T

a Ÿ

802 . Er

a

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-03-03-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 34MEFADF.

Da

eDF

TNA Se)

——

|

—

COMMUNE

DE

CASE

PILOTE

RACC

BTA/A

OPERATION

REGIS

CONSTANT

PLAN

DES

TRAVAUX

—

Dot

20 -

200

0 tam

Pate

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-03-03-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation Temporaire du Domaine Public Maritime 35PREFECTURE-DLP

R02-2016-04-20-002

arrêté fixant le programme de l'unité de valeur n° 3 de

l'épreuve locale, de l'épreuve écrite d'orientation et de

tarification du certificat de capacité professionnelle de

conducteur de taxi session 2016

PREFECTURE-DLP - R02-2016-04-20-002 - arrêté fixant le programme de l'unité de valeur n° 3 de l'épreuve locale, de l'épreuve écrite d'orientation et de tarification du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi session 2016 36EX A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Réglementation

des Élections et de la Circulation

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° du 2016 Fixant le programme de l'unité de valeur n° 3 de l'épreuve locale, de l'épreuve écrite d'orientation et de tarification

du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

SESSION 2016

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'ordre national du mérite

le code de la route ;

la loi n° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec

chauffeur ;

le Décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de

personnes ;

l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du

certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

l'arrêté préfectoral n° RO02-2015-12-15- 003 du 15/12/2015 portant organisation d’un

examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi au titre de l'année

2016 ;

l'arrêté préfectoral n° 2016 039-003 du 08/02/2016 fixant la tarification applicable en 2016

aux transports par taxis dans le département de la Martinique ;

Considérant que l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi comporte 3

Unités de valeur dont le programme de l'UV3 est fixé par arrêté préfectoral;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique :

Adresse postale : Rue Victor Sévère - BP 647-648 — 97 262 Fort-de-France CEDEX — Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR

Télécopie 05 96 71 40 29 - Site :www.martinique.pref.gouv.fr / mail: circulation @martinique.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 8-12h, (sur RDV uniquement : lundi-mardi-jeudi de 14h30 à 16h00

PREFECTURE-DLP - R02-2016-04-20-002 - arrêté fixant le programme de l'unité de valeur n° 3 de l'épreuve locale, de l'épreuve écrite d'orientation et de tarification du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi session 2016 37ARRETE

A L4

Article 1° —: L'épreuve écrite de réglementation locale destinée à évaluer les connaissances des

candidats sur la réglementation des taxis dans le département, porte sur les dispositions réglementaires

locales concernant le taxi et les autres catégories de véhicules de transport de moins de 10 personnes.

Cette épreuve consiste en cinq questions à réponses courtes et quinze questions à choix multiples. Elle

est affectée d'un coefficient un. Toute note inférieure à huit sur vingt (8/20) est éliminatoire.

Article 2 —: L'épreuve écrite d'orientation et de tarification, destinée à évaluer l'aptitude des candidats

à lire et à interpréter une carte routière, à choisir un itinéraire et à appliquer un tarif réglementé à partir

de cartes muettes référencées ci-après, porte sur :

la géographie du département

l'utilisation de cartes et indicateurs de rues

la situation des cours d'eau et les principaux axes routiers

la situation des communes du département

— Ja situation des centres d'intérêts économiques, touristiques, historiques (gare, hôpital, zones

industrielles ou commerciales, musées, lieux de culte, administrations, aéroport, port, etc.) dans

ces communes

— l'établissement d'itinéraires

— le renseignement de cartes muettes

— l'application des tarifs réglementés dans le département à partir d'exercices

Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1 (un). Toute note inférieure à huit sur vingt (8/20) est

éliminatoire.

Pour l'ensemble de ces épreuves, l'utilisation de la calculatrice est interdite.

Article 3 - : La carte de la Martinique des réseaux routiers national et départemental sur laquelle les

candidats seront amenés à travailler lors de l'épreuve « Orientation et tarification » comporte les

références suivantes :

IGN / BDTOPO2002

Article 4 —: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le fn AVR 2916

LE PREFET

PREFECTURE-DLP - R02-2016-04-20-002 - arrêté fixant le programme de l'unité de valeur n° 3 de l'épreuve locale, de l'épreuve écrite d'orientation et de tarification du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi session 2016 38PREFECTURE-DLP

R02-2016-04-20-001

arrêté portant nomination du jury de l'examen du certificat

de capacité professionnelle de conducteur de taxi session

2016

PREFECTURE-DLP - R02-2016-04-20-001 - arrêté portant nomination du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi session 2016 39Be A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Réglementation

des Élections et de la Circulation

ARRETE PREFECTORAL

N° DU /2016

portant nomination des membres du jury de l’examen du certificat

de capacité professionnelle de conducteur de taxi — Session 2016

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la route ; al

Vu la loi n° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté n° RO2-2015-12-15-003 du 15/12/2015 portant organisation d’un examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2016 ;

Considérant que l'activité de conducteur de taxi requiert d'être en possession d'un certificat de capacité professionnelle ;

Considérant que l'organisation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi nécessite la mise en place d'un jury d'examen ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

Adresse postale : Rue Victor Sévère - BP 647-648 — 97 262 Fort-de-France CEDEX — Téléphone 05 96 39 36 00 - Télex 912 650 MR Télécopie 05 96 71 40 29 - Site :www.martinique.pref.gouv.fr / mail: circulation@martinique.pref.qouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 8-12h, (sur RDV uniquement : lundi-mardi-jeudi de 14h30 à 16h00

PREFECTURE-DLP - R02-2016-04-20-001 - arrêté portant nomination du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi session 2016 40ARRETE

Article 1 : Il est institué un jury pour la session 2016 de l’examen du certificat de capacité professionnelle de

conducteur de taxi présidé par le préfet ou son représentant, ce jury est composé des membres suivants :

M. le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique ou son représentant,

M. le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou son représentant,

M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,

Article 2: Le jury d'examen est chargé

de choisir les sujets proposés aux différentes épreuves,

— de fixer, pour chaque partie de l’examen, la liste des candidats admis à se présenter,

— de fixer la liste des candidats reçus

Article 3: Le secrétariat est assuré par le Bureau de la Réglementation des Elections et de la Circulation de

la Préfecture de Fort-de-France,

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement, le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fort-de-France, le

LE PREFET

Serge LISIMA

PREFECTURE-DLP - R02-2016-04-20-001 - arrêté portant nomination du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi session 2016 41