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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 018
Document publié le Dimanche 22 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 018)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-018
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2023 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2023-01-20-00002 - Arrêté portant retrait de l’autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de GM TRANSPORT (1 page) Page 3
R02-2023-01-20-00001 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise
à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT (1 page) Page 5
2 DEAL
R02-2023-01-20-00002
Arrêté portant retrait de l’autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises de
GM TRANSPORT
DEAL - R02-2023-01-20-00002 - Arrêté portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de GM TRANSPORT 3 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise GM TRANSPORT ne dispose plus de licence de transports valide depuis
février 2021 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise GM TRANSPORT- sise
Hydrobase - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 390719854 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
“2 0 JAN 2073
et par qélégation
Cyrille LIROY )
Icher, le
{gbrés du préfet de région ou d'un
#Épränce dans les deux mois.
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 O0
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2023-01-20-00002 - Arrêté portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de GM TRANSPORT 4 DEAL
R02-2023-01-20-00001
Arrêté rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE
TRANSPORT
DEAL - R02-2023-01-20-00001 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT 5 E E Direction de l'environnement,
PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE
TRANSPORT
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant l'arrêté RO2-2022-09-29-00006 du 29 septembre 2022 portant suspension de l'autorisation
d'exercer de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT n° siren 422596841 pour absence de liasses fiscales,
Considérant la réception des documents demandés en date du 14 novembre 2022,
Par ces motifs, décide :
Article 1” : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de SOCIËTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT
est rapportée.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
e
Informations relatives aux voies et délais de recou
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix de Bellevue 97200 FORT
DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification,
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours
gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des
recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour
conserver la possibilité d’intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux
doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
DEAL Martinique
tél : O5 96 59 57 O0
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaharm - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2023-01-20-00001 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT 6