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Conseil Municipal - Point 2024 10 Classement du Chemin Rural DIT DES Marais et Dune Partie de L 1
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Point 2024 10 Classement du Chemin Rural DIT DES Marais et Dune Partie de L 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Signé
par
: Joel
Marion
Date
: 01/02/2024
Qualité
: Maire
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
à
Publié
le
”
COMMUNE
D=
République
Française
—
"
Dh
ID
: 077-217701234-20240126-2024_10-DE
M
À
N
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
26
JANVIER
2024
Délibération
n°
2024-10
Nombre
de
membres
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
en
exercice
présents
ayant
pris
part
au
vote
ou
représentés
14
11
2
13
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-six
janvier,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
vingt-deux
janvier
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents:
M.
Joël
MARION,
Mme
Sophie
BOUDISSA,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Éric
SOMON,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Bruno
ANGEVIN,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI.
Étaient
absents
et
représentés
:
M.
Marc
MOREAU
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bruno
ANGEVIN,
M.
Claude
DONINEAUX
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Manuel
LAFIT.
Était
absent
excusé
: Mme
Fatima
CHERFA
Secrétaire
de
séance
: Nelly
DENONAIN
POINT
2024-10
: CLASSEMENT
DU
CHEMIN
RURAL
DIT
DES
MARAIS
ET
D’UNE
PARTIE
DE
L’AISANCE
DU
GRAND
MARAIS
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
COMMUNAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
les
chemins
ruraux
sont
des
voies
privées
appartenant
à la commune,
ouvertes
à
l’usage
du
public
(voies
de
passage),
mais
qu’elles
ne
sont
pas
classées
comme
des
voies
communales.
Le
développement
de
l’habitat
et
des
travaux
d'aménagement
du
chemin
rural
dit
des
Marais
et
d’une
partie
de
l’Aisance
du
Grand
Marais
figurant
sur
le
plan
ci-annexé,
impliquent
de
revoir
leur
statut
et
de
classer
ces
chemins
dans
le
domaine
public
routier
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
classement
dans
le
domaine
public
peut
être
prononcé
sans
enquête
publique
préalable,
lorsque
ce
classement
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
Ces
fonctions
n’étant
pas
remises
en
cause,
les
membres
de
l’assemblée
sont
invités
à
se
prononcer.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l’article
L.141-3
du
Code
de
la voirie
routière ;
Vu
la
délibération
en
date
du
13
février
1938
portant
classement
des
chemins
ruraux
de
Compans
;
Vu
la
délibération
en
date
du
22
juillet
1983
portant
remembrement
des
chemins
ruraux
; Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
ID
: 077-217701234-20240126-2024_10-DE
Vu
le tableau
des
voies
communales
avec
cartographie
fixant
le
linéaire
de
voirie,
approuvé
le
23
février
2023
par
délibération
n°2023-25,
et
mis
à jour
le 31
mars
2023
par
délibération
n°2023-44
;
Considérant
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
statut
du
chemin
rural
dit
des
Marais
et
d’une
partie
de
l’Aisance
du
Grand
Marais
au
regard
de
l’évolution
de
leur
usage
;
Considérant
que
ces
chemins
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune,
et
qu'ils
assurent
la
desserte
et
la
circulation
répondant
ainsi
aux
besoins
des
usagers
;
Considérant
que
la
procédure
de
classement
de
ces
voies
dans
le
domaine
public
routier
de
la
commune
n’a
pas
pour
effet
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation,
et
qu’il
n’y
a
de
ce
fait
pas
lieu
de
réaliser
une
enquête
publique
;
Considérant
qu’il
convient
par
voie
de
conséquence
de
modifier
le tableau
de
classement
des
voies
communales
et
la
cartographie
associée ;
Après
en
avoir
délibéré,
-
CLASSE
le
chemin
rural
dit
des
Marais
et
la
partie
de
l’Aisance
du
Grand
Marais
figurant
sur
le
plan
ci-
annexé
dans
le
domaine
public
routier
de
la
commune ;
-
DIT
que
le tableau
des
voies
communales
et
la
cartographie
associée
doivent
être
modifiés
en
conséquence
;
-
AUTORISE
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération
;
-
CHARGE
le
Maire
ou
son
représentant,
à
communiquer
cette
information
et
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
26
JANVIER
2024
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maiïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours pour excès
de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois
à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans
ce même délai, un recours gracieux peut être adressé
à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hi
peut
égal
être adressé
à }
ieur
le
Préfet de Seine-et-Marne,
12 rue des Saints-Pères,
Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours
ieux
qui
à courirà
compter
de la
notification
de la réponse dans un délai de 2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. Une décision implicite de rejet est réputée intervenir
à l’expiration
d’un délai de
2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours
gracieux
et/
ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai
de
2 mois
à compter de la date
où cette décision implicite de rejet est mtervenue.
PUBLIÉ
LE :
02 FEV. 2024