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Déliberation - 2025 05 Alination du chemin rural dit de Thieux St Mesmes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 Alination du chemin rural dit de Thieux St Mesmes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
_.
République
Française
De
:
.
S
:
Département
de
Seine
et
Marne
De
Arrondissement
de
Meaux
CO
M
DANS
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
28
JANVIER
2025
Délibération
n°
2025-05
Nombre
de
membres
en
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
ayant
exercice
présents
pris
part
au
vote
ou
représentés
12
10
1
11
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-huit
Janvier
à
dix-huit
heures
quarante-cinq,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le vingt-deux
janvier
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents:
M.
Joël
MARION,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Marc
MOREAU,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Claude
DONINEAUX,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI.
Étaient
absents
et
représentés
: M.
Éric
SOMON
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Joël
MARION
Était absent
excusé
: Mme
Sophie
BOUDISSA
Secrétaire
de
séance
: Mme
Evelyne
WEGEL
POINT
2025-05:
ALIÉNATION
DU
CHEMIN
RURAL
DIT
DE
THIEUX
A
ST
MESMES
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
la
procédure
d'aliénation
du
chemin
rural
dit
"de
Thieux
à
Saint
Mesmes"
non
cadastré,
d’une
superficie
totale
de
1
998
m?
répartie
sur
les
communes
de
Compans
(1
007
m2)
et
de
Thieux
(991
m?).
Il rappelle
que
cette
procédure
a été
lancée
par
délibération
n°2024-54
en
date
du
4 juillet
2024,
en
raison
de
la
perte
de
sa
vocation
en
tant
que
voie
de
desserte
et
que
le
chemin
n'est
désormais
plus
affecté
à
l'usage
du
public.
Dans
la
perspective
de
cette
aliénation,
une
enquête
publique
a
été
organisée
du
2
au
16
décembre
2024
inclus,
conformément
à
l’article
L.161-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
sous
la
conduite
de
Madame
Marie-Françoise
SÉVRAIN,
désignée
par
arrêté
municipal
n°
110/2024
en
date
du
30
octobre
2024.
Une
observation
a
été
inscrite
dans
le
registre
d'enquête
publique
durant
la
permanence
du
commissaire
enquêteur
du
13
décembre
2024.
L'auteur
de
l'observation
ne
s'est
pas
opposé
à
l'aliénation
du
chemin
rural,
et
son
observation
portait
sur
un
questionnement
relatif
à
la
finalité
de
l'enquête
publique
à
laquelle
le
commissaire
enquêteur
a
répondu.
À
l'issue
de
cette
enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
a
remis
son
rapport
le
16
janvier
2025
et
conclu
favorablement
à
l’aliénation
de
ce
chemin
rural.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'à
l'issue
de
l'aliénation
du
chemin
rural,
les
propriétaires
riverains
disposent
d'un
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
des
parcelles
attenantes
à
leurs
propriétés,
et
qu'il
convient,
dans
l'hypothèse
d'une
cession,
de
fixer
un
prix
de
vente
au
mètre
carré.
Suite
à
l’analyse
des
observations
du
public
et
au
rapport
favorable
du
commissaire
enquêteur,
le
conseil
municipal
est
invité
à délibérer
sur
l’aliénation
du
chemin
rural.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2241-1 ;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
L.161-10
et
L.161-10-1
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.141-4
à
R.141-10
;
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article 3
;
Vu
la
délibération
n°2024-54
en
date
du
4
juillet
2024
portant
sur
le
lancement
de
la
procédure
d'aliénation
d'un
chemin
rural; Vu
le
plan
parcellaire
en
date
du
8
octobre
2024
; Vu
l'arrêté
du
Maire
n°110-2024
en
date
du
30
octobre
2024,
portant
sur
l'ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à
l'aliénation
du
chemin
rural
dit
de
Thieux
à
St
Mesmes
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
2
au
16
décembre
2024
inclus,
et
ensemble,
les
conclusions,
le
rapport
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
16
janvier
2025 ;
Considérant,
au
vu
des
résultats
de
l'enquête
publique,
que
le
chemin
rural
a
cessé
d'être
affecté
à
l'usage
du
public
dès
lors
qu'il
n’est
plus
utilisé
comme
des
voies
de
passage
et
qu’il
est
devenu
impraticable
;
Considérant
qu'à
ce jour
l'emprise
foncière
de
cet
ancien
chemin
rural
est
sans
usage
particulier
pour
la
commune
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
poursuivre
la
procédure
d'aliénation,
et
notamment
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
riverains
à acquérir
cette
emprise
foncière
;
Considérant
que
la
saisine
du
Domaine
n'est
pas
une
obligation
pour
les
cessions
d'immeubles
dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
;
Après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de
procéder
l'aliénation
de
l'emprise
foncière
du
chemin
rural
dit
"de
Thieux
à
Saint-Mesmes",
d'une
superficie
de
1 007m?,
située
sur
le territoire
de
la commune
de
Compans,
tel que
figurant
dans
le plan
parcellaire
ci-annexé
;
FIXE
les
modalités
de
vente
de
la
manière
suivante :
-__Le
prix
de
cession
est
établi
à 36
€
le m?;
-
Droit
de
préemption
: conformément
à
l'article
L.161-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
propriétaires
riverains
disposent
d'un
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
des
parcelles
attenantes
à
leurs
propriétés
;
DEMANDE
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
riverains
d'acquérir
les
terrains
concernés
;
DIT
qu'à
défaut
de
manifestation
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
demande,
ou
en
cas
d'offres
insuffisantes,
la
commune
pourra
procéder
à
l'aliénation
des
parcelles
selon
les
règles
applicables
à
la
vente
des
propriétés
communales
;
DIT
que
les
frais,
droits
et
honoraires
sont
à la
charge
des
propriétaires
riverains
qui
auront
fait
valoir
leur
droit
de
préemption
;
DIT
que
les
surfaces
de
terrains
sur
lesquelles
les
propriétaires
riverains
auront
fait
valoir
leur
droit
de
préemption,
seront
cédées
nettoyées
de
la
végétation
présente.
Le
prix
de
vente
sera
actualisé
tenant
compte
du
coût
réel
du
débroussaillage,
selon
facture,
estimée
à
ce
jour
à
3
500€;
DIT
que
toute
clôture
délimitant
les
surfaces
de
terrains
qui
seraient
cédées
par
droit
de
préemption
seront
réalisées
par
et
aux
frais
des
acquéreurs,
conformément
aux
règles
du
PLU
en
vigueur;
CHARGE
le
Maire
ou
son
représentant,
de
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
aliénation
;
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
28
JANVIER
2025
_—-
Le
Maire
Joël
MARION
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
En
outre,
il
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
Mairie
de
ladite
délibération.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu'un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à Monsieur
le
PUBLIE
LE :
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
9
902S
Cette
démarche
prorogera
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
la notification
de
la réponse
dans
un
délai de
2
mois
suivant
©
la
décision
explicite
de
rejet
rendue
sur
le
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
intervenir
à
l'expiration
d’un
délai
de
2
mois
de
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
sur
le
recours
gracieux
et/
ou hiérarchique,
la présente
délibération pourra
alors faire
l’objet d’un
recours pour excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de Melun
dans
un délai
Signé
électroniquement
par
de
2 mois
à compter
de
la date
où cette décision
implicite
de
rejet
est intervenue
Joël
MARION
Le
30 janvier
2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20250128-2025-05-AI Date
de
télétransmission
: 30/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: 30/01/2025