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Déliberation - DECISION 17 SVP
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 17 SVP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
N° 17/2022 COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Marles-en-Brie,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation donnée au maire par le conseil municipal,
Vu le 4° de la délibération n° 2020/23/05/04 du 23 mai 2020, du conseil municipal de Marles-en- Brie, relative à la délégation consentie par le conseil municipal au maire afin de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, |
DÉCIDE
De signer avec la société SVP, domiciliée Immeuble Docks en Seine 3, rue Paulin Talabot à Saint- Ouen (93585), un contrat d’abonnement, dit contrat « SVP Intégral » par lequel la société SVP met à disposition de la personne publique ses services d’information, d’aide à la décision, de soutien et d'accompagnement opérationnel par téléphone dans les domaines : collectivités, ressources humaines, finances - audit - achat - gestion des risques, marchés - produits - secteurs, média et
communication, et études documentaires tous domaines.
Ce contrat prévoit un accompagnement opérationnel immédiat via des entretiens téléphoniques, des réponses d’experts, la recherche d’information, et la sécurisation des activités, sans limite du nombre de questions. Ce contrat comprend un accès illimité à l’espace client (my.svp.com) : documents des experts SVP, réponses immédiates en lignes, modèles territorial éditions, des exemples de documents rédigés par différents administrations (arrêtés, délibérations, règlements...) et la bas exclusive
d’exemples de rédaction de marchés publics.
Les services de SVP sont accessibles de 9h00 à 18 h00, les jours ouvrés, par téléphone, télécopie, courrier ou e-mail. Ce contrat permet d’accéder aux réponses écrites de SVP. Le délai de réponse, convenu avec l’utilisateur, ne pouvant être inférieur à 5 jours ouvrés.
Le prix de l’abonnement annuel est fixé à 6 235,20 € HIT, soit 7 482,24 € T.T.C. Ce contrat étant souscrit pour une durée de 36 mois. Le prix sera révisé de plein droit chaque année au jour anniversaire de la date d’effet du contrat d’un montant ne pouvant excéder l’application de la formule suivante : P1=(POxS1/S0)+(POx1,1)-PO).
P1=Prix HT. révisé (année N),
PO=Prix HT. initial ou dernier prix révisé (N-1),
S1 = dernier indice de la convention collective Syntec publié à la date de la précédente révision ou, pour la première, à la date de la signature du contrat.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable dans la limite de 3 années.
La date de prise d’effet est fixée au 7 décembre 2022. QLES-e
PS
Certifié exécutoire après transmission
En Sous-Préfecture le 6 décembre 2022
Mise en ligne le 7 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
077-217702778-20221205-DECISION172022-AI
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022