Déliberation - DECISION 7 JVS Maintenance Infinity 2022 2025

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Déliberation - DECISION 7 JVS Maintenance Infinity 2022 2025 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Marles-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 7 JVS Maintenance Infinity 2022 2025)Thèmes du document : Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, N°7/2023 COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE

DÉCISION DU MAIRE

Le Maire de la Commune de Marles-en-Brie,

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif à la délégation donnée au

maire par le conseil municipal,

Vu le 4° de la délibération n° 2020/23/05/04, du 23 mai 2020, du conseil municipal de Marles-en- Brie, relative à la délégation consentie par le conseil municipal au maire afin de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget,

DÉCIDE

De signer avec la société J.V.S. MAIRISTEM, domiciliée 7, Espace Raymond Aron à Saint-Martin- sur-le-Pré, à Châlons-en-Champagne, le contrat de maintenance dont l’objet est de mettre à la disposition du client le droit d’utilisation du service applicatif Infinity comprenant les packs finances (logiciels comptabilité, gestion des biens, emprunts, dématérialisation, transposition M57, accès e- learning), ressources humaines essentielles (paie, D.S.N., dématérialisation), horizon administrés (élection, GRC 360, état civil et Parascol), la maintenance corrective et évolutive des logiciels, l'assistance à utilisation, l’évolution automatique vers les nouvelles versions des logiciels, la reprise des données logiciels et un expert dédié.

Le présent contrat entre en vigueur à compter du 1° juillet 2022. La durée globale du contrat ne pourra excéder 3 ans. Les prestations et obligations des parties sont exécutoires à compter de la date d’effet du contrat.

La redevance est payable terme à échoir, une fois par an. L’indexation s’applique sur le montant du présent contrat à partir de la deuxième période de facturation et pour les périodes suivantes. Les prix sont révisables à chaque échéance annuelle et dans le cadre de la réglementation en vigueur, d’après la formule ci-après :

Rm = (Ro/Io)*Im

Rm représente le montant de la nouvelle année ;

Ro représente le montant révisé de l’année précédente ;

lo représente l’indice Syntec du mois de juillet n-2 ; (n = année en cours) ; Im représente la dernière valeur publiée au J.O. du même indice pour le mois de juillet de l’année n-

1. n= année en cours.

Obligations des parties :

Le fournisseur est soumis à une obligation de moyens.

Le fournisseur déclare détenir sur les progiciels énumérés dans l’annexe, la totalité des droits prévus par le code de la propriété intellectuelle, soit en qualité d’éditeur, soit en qualité de distributeur. En aucun cas le fournisseur n’est responsable des préjudices indirects qui pourraient résulter de la mise en œuvre, ou de l’incapacité de mettre en œuvre ou l’utilisation des résultats obtenus grâce au

produit.

La responsabilité du fournisseur est limitée au montant de la redevance dû par le client pour l’exemplaire, se trouvant à l’origine du dommage. Le fournisseur ne saurait être responsable des manquements et des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence tels que perturbations ou encombrements des lignes téléphoniques, mauvaise qualité du courant électrique, faits de tiers, faits qui relèvent de la respoñsabilité du client. Le fournisseur héberge la solution et s’engage sur la continuité du service pendant toute la durée du contrat. Le fournisseur s’engage à intervenir avec diligence en cas de panne de ces serveurs rendant impossible l’utilisation du logiciel hébergé. Si la suspension du service dure plus de 24 heures, le fournisseur devra fournir à l’utilisateur une solution de remplacement, assurant à ce dernier la continuité du service promis. f REÇU EN PREFECTURE 1

le 02/06/2823 Le service assistance téléphonique logiciel est mis à disposition du client, d OO POPRIENA pphcation agréée E-lrquiite 1

14 h. 00à 17 h. 30 du lundi au jeudi et le vendredi, de 9 h. 00à 12 h .00 et détermine Dustern tite re

1jours fériés. Le fournisseur s’engage à rappeler le client dans un délai de 24 heures pendant les heures ouvrées, suivant la réception de l’appel.

Responsabilité du client :

Le client s’engage à ce que le personnel utilisateur ait la formation et l’expérience suffisantes, et à coopérer pour faciliter la résolution des incidents constatés, notamment en lui communiquant les informations nécessaires ou demandées. Le client s’efforcera d’identifier l’incident dans un contexte reproductible et minimal en suivant les indications fournies par le fournisseur. En cas d’intervention du fournisseur, le client s’engage à suivre les instructions données en vue de l’utilisation, du diagnostic et de la correction des bogues. Le client doit impérativement notifier au fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, toute non-conformité ou difficulté de fonctionnement liée au service. Le client doit avoir une protection contre les virus informatiques et devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’avoir durant la totalité du contrat, une protection actualisée. Il est nécessaire de posséder une connexion ADSL. Le client doit s’assurer et garantir l’importation de fichiers sur la plateforme contre tout virus. Le client est responsable de la gestion et de l’utilisation des mots de passe transmis par le fournisseur.

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel ou D.C.P., et en particulier le règlement (U.E.) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« Le règlement européen sur la protection des données »).

Ce contrat est indissociable de la convention de traitement des données à caractère personnel. Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, le fournisseur de ce contrat est déclaré sous-traitant. Le sous- traitant, si le client à opter pour un hébergement de ses données, s’engage à ne pas transférer de DCP hors de l’espace économique européen, à ce que les DCP hébergées ou sauvegardées soient réalisées par Novadys qui utilise des serveurs de la société OVH. Les serveurs OVH sont situées en France.

Si le client souscrit un contrat chez un autre prestataire, la restitution des données sera réalisée et transmises au client s’il est à jour des sommes dues au fournisseur. Le client a le choix d’opter pour un contrat d’hébergement des données, en mode consultation, aux conditions tarifaires du moment ou la réinstallation des données sur un poste en local pour consultation sous forme de fichiers plats.

Le montant de la redevance annuelle pour les logiciels est de 5 756 € H.T., 6 907,20€ T.T.C. et se décompose ainsi qu’il suit : pack finances : 2 076 € H.T., pack ressources humaines essentielles : 720 €, pack ressources humaines: 1 390 € H.T., redevance État civil: 575 € H.T., redevance parascol : 995 € HT.

La première facturation portera sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Dans le cas d’un transfert de compétence tels que la fusion de communauté de communes, création d’une commune nouvelle, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Si le client souscrit un contrat chez un autre prestataire, la restitution des données sera réalisée et transmise au client s’il est à jour des sommes dues au fournisseur.

Le contrat peut être résilié par chaque partie annuellement, sous réserve d’un préavis écrit envoyé par lettre recommandée avec avis de réception postale, trois mois avant la date d’échéance du contrat en

Cours.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal administratif dont dépend le siège social du fournisseur, auquel est attribuée compétence territoriale, quel que soit le lieu d’utilisation du logiciel.

ie, le 2 juin 2023,

ne l REÇU EN PREFECTURE 1!

En Sous-Préfecture le : 3 juin 2023 le 62/86/2023 Mise en ligne le : 3 juin 2023 L Appicuion sgréée Eiegeiecom 3 9393 _DC-077-217702778-20230602-DECISION_72

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