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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 10.03.2017
Document publié le Vendredi 10 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 10.03.2017)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Fe Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETURE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Procédures Environnementales
Affaire suivie par : L CHAMBOLLE-DOUCET
Téi :02 37 27 70 62
Mél : pref-environnement(@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté DREP-BPE-n° 17-03/03
ARRETE PORTANT COMPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
FORMATION SPECIALISEE DITE
« DES SITES ET PAYSAGES »
La Secrétaire Générale
Chargée de l'Administration de l'Etat
dans le département d'Eure-et-Loir
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R.341-16 à R.341-25 relatifs aux
missions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
et généralisant expérimentation de l’autorisation unique :
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 :
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014, relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu larrêté préfectoral n° 2010-0387 du 29 avril 2010 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu les propositions des collectivités, associations et organismes consultés ;
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ; ARRETE
ARTICLE der: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites a pour
objet de concourir à la protection de la nature, de la préservation des paysages, des sites et du
cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans
un souci de développement durable.
ARTICLE 2: La formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission
départementale prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les
projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé.
Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant.
Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme.
Elle se prononce sur les projets d'implantation d’éoliennes relevant de la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
ARTICLE 3 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée
par le préfet ou son représentant.
ARTICLE 4: Sont désignés comme membres de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites au titre de la formation spécialisée dite « sites et paysages » :
1° Collège des représentants des services de l'Etat :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son
représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoitres, où son représentant,
- Madame le Chef du Service Territorial d'Architecture et de Patrimoine d'Eure-et-Loir, où son
représentant,
- Monsieur le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture d'Eure et
Loir, ou son représentant.
2° Collège de représentants élus des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Francis PECQUENARD, Conseiller | M. Joël BILLARD, Conseiller Départemental
Départemental
Mme Sylvie HONNEUR, Conseillère | M. Gérard SOURISSEAU, Conseiller Départementale Départemental
M. Denis-Marc SIROT-FOREAU, Maire | M. Denis CHÉRON, Maire de Montreuil d’Amilly
M. Dominique LEBLOND, Maire de Béville-le- | M, Guy LAVIE, Maire de Garancières-en-Drouais
Comte 3° Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et le cas échant , de représentant des organisations agricoles ou
sylvicoles
TITULAIRES SUPPÉEANTS
Monsieur Pierre LHOPITEAU, Chambre | Madame Geneviève PRIEUR, Chambre
d'Agriculture d'Eure-et-Loir d'Agriculture d’Eure-et-Loir
Monsieur Pascal DHUICQ, Association Eure-
et-Loir Nature
Madame Dominique HENRY, Association Eure-
et-Loir Nature
Monsieur Stépane d'ALES, Association des
Vieillés Maisons Françaises
Monsieur Alain BESNIER, Associations des
Vieilles Maisons Françaises
Monsieur Jean-Pierre ROBIN, Société de
Protection des Paysages et de l'Esthétique en
France
Monsieur Michel KRECKE, Société de
Protection des Paysages et de lEsthétique en
France
4° Collège de personnes compétentes en matière_ d'aménagement, d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean Louis GUILLEMINOT,
Urbaniste
Monsieur GILSON, Architecte-
Paysagiste
Thierry
Monsieur Jean-François PLAZE, Architecte Monsieur Benoît TRIBOUILLET, Architecte
M. Jean-Noël PICHOT, Directeur du Conseil
d'Architecture et d'Urbanisme d'Eure-et-Loir
Madame Elodie MONTIGNY, Directrice adjointe
du CAUE.
Monsieur Yves GUERIN, Parc Naturel Régional
du Perche
Madame Murielle ROUSSELET,, Parc Naturel
Régional du Perche
Lorsque la Commission est consultée sur un projet éolien, conformément aux dispositions de
l'article 18 du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 concernant l'expérimentation d’une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement,
le 4ème collège de personnes compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement est ainsi constitué :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Laurent ALBUISSON, Syndicat des
Energies Renouvelables (SER)
Madame Catherine BOURG, Syndicat des
Energies Renouvelables (SER)
Monsieur Enrico TOMMASEL, France Energie
Eotienne (FÉE)
Monsieur Frédéric HANNIER, France Energie
Eolienne (FEE)
M. Jean-Noël PICHOT, Directeur du Conseil
d'Architecture et d'Urbanisme d'Eure-et-Loir
Madame Elodie MONTIGNY, Directrice adjointe
du CA.UE,
Monsieur Jean Louis GUILLEMINOT,
Urbaniste
Monsieur Architecte-
Paysagiste
Thierry GILSON, ARTICLE 5 : Le Bureau des Procédures Environnementales de la Préfecture assure la
préparation, l'organisation de la formation dite « des sites et payasges » ainsi que son secrétariat
sur propositions des observations relevées par les services instructeurs pour chacun des dossiers
relevant de leurs compétences respectives.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°16-05/01 du 4 mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 7: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la C.D.N.P.S., et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Carole FUIG-CHEVRIER
Cet arrêté peut faire l'objet de recours en application des articles R421-1 du code de justice administrative,