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Déliberation - DELIB 102 Repartition Charges Clis
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 102 Repartition Charges Clis)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 2 mars 2020
OBJET :
Répartition intercommunale des charges
liées à la scolarisation d'enfants
de plusieurs communes :
Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ex - CLIS)
année scolaire 2018-2019
Rapporteur : MME SIMONNET
Délibération n°2
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur informe le Conseil municipal que l'Education Nationale a créé une Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ex - CLIS) implantée à l'école élémentaire de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy.
Cette classe a accueilli 11 élèves au cours de l’année scolaire 2018- 2019, dont 7 venant de communes autres qu'Essey-lès-Nancy conformément à une décision d'affectation de la commission de circonscription de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
Lorsqu'un enfant a fait l’objet d’une décision d'affectation dans une classe spécialisée par la commission départementale d'éducation spéciale ou par la commission de circonscription compétente, cette décision s'impose à la commune d'accueil comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions définies par les articles L212-8 et R 212-21 du Code de l'Education.
La participation demandée aux communes d’origine des enfants pour l'année scolaire 2018-2019 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé sur l'ensemble des écoles publiques d'Essey-lès-Nancy et versé par la commune d’'Essey-lès-Nancy pour la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier 2019 au 31 août 2019. Cette somme est ramenée au coût par élève en prenant en compte l’ensemble des enfants fréquentant ces écoles publiques.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 2 mars 2020 Pour l’année scolaire 2018-2019, le coût par élève (dépenses obligatoires) fréquentant les écoles maternelles et élémentaires d'Essey- lès-Nancy est d’un montant de 870 euros (voir tableau).
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal d'accepter ce coût par élève et de l'appliquer aux communes concernées.
Un titre de recette sera émis par le service comptable à l'encontre des communes suivantes redevables envers la Mairie d'Essey-lès-Nancy, à savoir :
-La commune de SEICHAMPS (un élève) soit la somme de 870 euros,
-La commune de MALZEVILLE (deux élèves) soit la somme de 1 740 euros,
-La commune de EULMONT (un élève) soit la somme de 870 euros, -La commune de NANCY (un élève) soit la somme de 870 euros, -La commune de HEILLECOURT (un élève) soit la somme de 870 euros,
-Le syndicat interscolaire de l’Amezule (un élève) soit la somme de 870 euros.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 5 mars 2020.
Pour Extrait
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 2 mars 2020 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2020
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 22
- Convocation du Conseil municipal le : 21 février 2020 - Convocation distribuée le : 21 février 2020 - Affichage du compte-rendu le : 6 mars 2020
- Affichage du procès-verbal le : 13 mars 2020
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, M. THOUVENIN, MME KIENER, M. VOGIN, Adjoints.
- MME LEDROIT, M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, M. GONCALVES, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME DOLATA, M. MARSON, MME CLAIR, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME Véronique SAGET à M. Pascal LAURENT
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
- M. CLOMES
- MME MATHIEU
- MME PAGELOT
- M. PROVIN
- M. RIFF
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME SIMONNET
Pour extrait «ES°* CMichel ee
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