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Déliberation - DELIB 18 Repartition Intercommunale DES Charges Ulis
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 18 Repartition Intercommunale DES Charges Ulis)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 28 mars 2022
OBJET :
Répartition intercommunale des charges
liées à la scolarisation d’enfants
de plusieurs communes :
Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS)
année scolaire 2020-2021
Rapporteur : MME POYDENOT
Délibération n°18
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapporteur informe le Conseil municipal que l'Education Nationale a créé une Unité Localisée d’Inclusion Scolaire ULIS” implantée à l'école élémentaire de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy.
Cette classe a accueilll 12 élèves au cours de l’année scolaire 2020-2021, dont 8 venant de communes autres qu'Essey-lès-Nancy conformément à une décision d'affectation de la commission de circonscription de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
Lorsqu'un enfant a fait l’objet d’une décision d'affectation dans une classe spécialisée par la commission départementale d'éducation spéciale ou par la commission de circonscription compétente, cette décision s'impose à la commune d'accueil comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions définies par les articles L212-8 et R 212-21 du Code de l'Education.
La participation demandée aux communes d’origine des enfants pour l'année scolaire 2020-2021 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé sur l’ensemble des écoles publiques d'Essey-lès-Nancy et versé par la commune d’'Essey-lès-Nancy pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. Cette somme est ramenée au coût par élève en prenant en compte l’ensemble des enfants fréquentant ces écoles publiques.
Pour l'année scolaire 2020-2021, le coût par élève (dépenses obligatoires) fréquentant les écoles maternelles et élémentaires d'Essey- lès-Nancy est d’un montant de 990 euros (voir tableau).
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 14 mars 2022, il est proposé au Conseil municipal d'accepter ce coût par élève et de l'appliquer aux communes concernées.
Un titre de recette sera émis par le service comptable à l'encontre des communes suivantes redevables envers la Mairie d'Essey-lès-Nancy, à savoir :
-La commune de SEICHAMPS (un élève) soit la somme de 990
euros,
-La commune de MALZEVILLE ( un élève) soit la somme de 990
euros,
-La commune de EULMONT (un élève) soit la somme de 990 euros, -La commune de JARVILLE (un élève) soit la somme de 990 euros, -La commune de ART-SUR-MEURTHE (un élève) soit la somme de
990 euros,
-La commune de SAINT MAX (un élève) soit la somme de 990 euros, -Le syndicat intercommunal scolaire de l'Amezule (un élève) soit la somme de 990 euros,
-Le syndicat intercommunal scolaire de la Bouzule (un élève) soit la
somme de 990 euros.
DELIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 31 mars 2022.
Extrait conforme
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 23
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil municipal le : 18 mars 2022 - Convocation distribuée le : 18 mars 2022 - Affichage du compte-rendu le: 1° avril 2022 - Affichage du procès-verbal le : 06 mai 2022
PRÉSENTS
- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, ME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME CADET à MME DROUVILLE
- M. EL JAOUHARI à MME BLONDELET
- MME HOUSSIN à MME MENZRI
- M. VOIDIER à MME DEVOUGE
- MME CREUSOT à M. SAPIRSTEIN
- M. KATZ à M. CHEVARDE
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M, LAURENT
Pour extrait
; TA
LU