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Déliberation - DELIB 104 Repartition Charges Clis 2016 2017
Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 104 Repartition Charges Clis 2016 2017)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 12 novembre 2018
OBJET :
Répartition intercommunale des charges
liées à la scolarisation d'enfants
de plusieurs communes :
Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ex - CLIS)
année scolaire 2016-2017
Rapporteur : MME SIMONNET
Délibération n°4
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 26 mars 2018, le conseil municipal a sollicité une participation de 798 euros auprès du syndicat interscolaire de Delme pour la scolarisation d'un élève, soit pour la période courant du 23 décembre 2016 au 31 août 2017 comme suit: 313 x 798 / 365 = 684,31 arrondis à 684 € car un élève de la commune d’Aulnois-sur-Seille relevant de cet établissement public était scolarisé en Unité Localisée d’Inclusion Scolaire l’année scolaire 2016-2017.
Cependant, le syndicat interscolaire de Delme a signalé par courriel du 17 septembre 2018 que la scolarité des élèves d’Aulnois-sur-Seille relevait du SIVOM des Armoises.
Il convient donc de solliciter une participation au SIVOM des Armoises, calculée prorata temporis, au lieu du syndicat interscolaire de Delme.
Pour rappel, la participation demandée aux communes d’origine des enfants pour l’année scolaire 2016-2017 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé sur l’ensemble des écoles publiques d'Essey-lès-Nancy et versé par la commune d’'Essey-lès- Nancy pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 au 31 août 2017. Cette somme est ramenée au coût par élève en prenant en compte l’ensemble des enfants fréquentant ces écoles publiques. Pour l’année scolaire 2016-2017, le coût par élève (dépenses obligatoires) fréquentant les écoles maternelles et élémentaires d'Essey-lès- Nancy a été calculé à 798 euros.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie aux membres du Conseil Municipal du 24 octobre 2018, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une participation au SIVOM des Armoises, calculée prorata temporis, pour la scolarisation d’un élève, soit pour la période courant du 23 décembre 2016 au 31 août 2017 comme suit : 313 x 798 / 365 = 684,31 arrondis à 684 €, au lieu du syndicat interscolaire de Delme.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 15 novembre 2018.
Pour Extrait
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018
tenu sous la présidence de
de Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 21
- Nombre de votants : 25
- Convocation du Conseil municipal le : 31 octobre 2018 - Convocation distribuée le : 31 octobre 2018 - Affichage du compte-rendu le : 16 novembre 2018 - Affichage du procès-verbal le : 14 décembre 2018
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, M. THOUVENIN, Adjoints.
- M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME LEDROIT, M. GONCALVES, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, M. MARSON, MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME CLAIR, M. PROVIN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME CADET à M. Guy FRANIATTE
- MME COLME à M. Hubert ROSSIGNON
- MME SAGET à M. BREUILLE
- M. RIFF à MME MATHIEU
ABSENTS
- M. VOGIN
- MME LANZI
- MME DOLATA
- M. DI TOMMASO
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. LAURENT
Pour extrait