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Déliberation - DELIB 20 Repartition Charges Scolarisation en Ulis 2019 2020
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20 Repartition Charges Scolarisation en Ulis 2019 2020)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 mars 2021
OBJET :
Répartition intercommunale des charges
liées à la scolarisation d’enfants
de plusieurs communes :
Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ex - CLIS)
année scolaire 2019-2020
Rapporteur : MME POYDENOT
Délibération n° 20
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur informe le Conseil municipal que l'Education Nationale a créé une Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ex - CLIS) implantée à l'école élémentaire de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy.
Cette classe a accueilll 12 élèves au cours de l’année scolaire
2019-2020, dont 9 venant de communes autres qu'Essey-lès-Nancy conformément à une décision d'affectation de la commission de circonscription de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
Lorsqu'un enfant a fait l’objet d’une décision d'affectation dans une classe spécialisée par la commission départementale d'éducation spéciale où par la commission de circonscription compétente, cette décision s'impose à la commune d'accueil comme à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions définies par les articles L212-8 et R 212-21 du Code de l'Education.
La participation demandée aux communes d’origine des enfants pour l’année scolaire 2019-2020 est évaluée sur la base du montant des dépenses obligatoires de fonctionnement, calculé sur l’ensemble des écoles publiques d'Essey-lès-Nancy et versé par la commune d'Essey-lès-Nancy pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019 et du 1er janvier 2020 au 31 août 2020. Cette somme est ramenée au coût par élève en prenant en compte l'ensemble des enfants fréquentant ces écoles publiques.
Pour l’année scolaire 2019-2020, le coût par élève (dépenses obligatoires) fréquentant les écoles maternelles et élémentaires d'Essey- lès-Nancy est d’un montant de 888 euros (voir tableau).
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021 PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 11 mars 2021, il est proposé au Conseil municipal d'accepter ce coût par élève et de l'appliquer aux communes concernées.
Un titre de recette sera émis par le service comptable à l'encontre des communes suivantes redevables envers la Mairie d’'Essey-lès-Nancy, à savoir :
-La commune de SEICHAMPS (un élève) soit la somme de 888 euros,
-La commune de MALZEVILLE (deux élèves) soit la somme de 1776 euros,
-La commune de EULMONT (un élève) soit la somme de 888 euros, -La commune de HEILLECOURT (un élève) soit la somme de 888 euros,
-La commune de PULNOY (un élève) soit la somme de 888 euros, -La commune de SAINT MAX (un élève) soit la somme de 888 euros, -Le syndicat interscolaire de l’'Amezule (un élève) soit la somme de 888 euros.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1° avril 2021.
Pour Extrait Michel BREUILLE,
Commune d’'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 25
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil municipal le : 19 mars 2021 - Convocation distribuée le : 19 mars 2021 - Affichage du compte-rendu le : 02 avril 2021 - Affichage du procès-verbal le : 14 mai 2021
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT. M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG,
M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. PERRI, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. THOUVENIN à M. LAURENT
- MME HOUSSIN à MME MENZRI
- M. BOURGUIGNON à MME DEVOUGE
- M. EL JAOUHARI à MME BLONDELET
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME Nadine CADET
Pour extrait Michel BREUILLE, L __ « = = CE) = =,
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