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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 138 20décembre17 recueil
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 138 20décembre17 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-137
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2017-12-12-001 - Arrêté n°DDCS/SG/2017-0238 fixant la composition de la
commission départementale de réforme pour les dossiers des agents de la collectivité du
Grand Annecy Agglomération (2 pages) Page 6
74-2017-12-18-005 - DDCS 2017 0239 Subdélégation de signature du directeur de la
DDCS de la Haute-Savoie (3 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-12-13-001 - Arrêté n° DDT-2017-2205 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale
2014-2016 pour la commune de Sillingy (3 pages) Page 13
74-2017-12-13-009 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-2206 portant renouvellement d’agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière par ABDELMALEK Khemissi - CLOS
SAINT-ANDRE (2 pages) Page 17
74-2017-12-19-001 - ARRETE n° DDT-2017-2219 portant modification d’un agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. GOLFIERI - Ecole de conduite
Genevoise (2 pages) Page 20
74-2017-12-19-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-2220 portant renouvellement d’agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière-Mme BELHI Randa-AUTO-ECOLE BELHI
(2 pages) Page 23
74-2017-12-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2211 - Aménagement du parc
d'activités de Planbois - Commune de PERRIGNIER (21 pages) Page 26
74-2017-12-14-002 - DECISION de délégation de signature aux agents de Haute-Savoie
en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 48
74-2017-12-07-005 - Décision préfectorale au titre du contrôle des structures - partielle -
n° DDT-CADR 2017-2212 (2017-134) (1 page) Page 51
74-2017-12-07-006 - Décision préfectorale au titre du contrôle des structures n°
DDT-CADR 2017-2213 (2017-142) (1 page) Page 53
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2017-12-14-003 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06806 portant
tarification pour l'année 2017 de l'établissement public départemental autonome Le Village
du Fier implanté Route de l'Aiglière à Argonay (74370). (4 pages) Page 55
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-24-004 - Arrêté 2017 CAB-BAG - 030 attribuant la médaille d'honneur des
sapeurs pompiers, à titre posthume, au sergent-chef Richard METEAU. (1 page) Page 60
2 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais (14 pages) Page 62
74-2017-12-13-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-008 du 13 décembre 2017
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
d'Annecy-le-Vieux (1 page) Page 77
74-2017-12-13-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-009 du 13 décembre 2017
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Meythet (1 page) Page 79
74-2017-12-13-006 - arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-010 du 13 décembre 2017
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Seynod (1 page) Page 81
74-2017-12-13-007 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-011 du 13 décembre 2017
portant création d'une régie de recettes d'Etat de police municipale dans la commune
nouvelle d'Annecy (2 pages) Page 83
74-2017-12-13-008 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-012 du 13 décembre 2017
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat de police municipale instituée
dans la commune nouvelle d'Annecy et de ses suppléants (1 page) Page 86
74-2017-12-13-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/BCF/ 2017-12-007 du 13 décembre 2017
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
d'Annecy (1 page) Page 88
74-2017-02-01-005 - Arrêté PREF CAB-BAG 2017 - 005 décernant la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement au caporal Anthony MERCIER et au sapeur
Nicolas DOLLET. Une lettre de félicitations a été adressée au sergent Sébastien
RODRIGUES. (1 page) Page 90
74-2017-12-12-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0098 portant dissolution du syndicat
intercommunal des eaux Grand-Bornand - Saint-Jean-de-Sixt (2 pages) Page 92
74-2017-12-15-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0099 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes du Genevois (2 pages) Page 95
74-2016-10-19-009 - Arrêté préfectoral CAB-BAG 2016-029 décernant la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement à l'adjudant Didier SANDRAZ, au
caporal-chef Jérémie DUOT et au sergent-chef Yannick RAPPENEAU. Une lettre de
félicitations est également adressée au sergent Joël BARDET, au caporal-chef Thomas
JAMES et au sergent-chef Nicolas VIBERT. (1 page) Page 98
74-2016-11-30-003 - Arrêté préfectoral 2016 CAB-BAG -032 adressant une lettre de
félicitations pour actes de courage et de dévouement à Monsieur Bernard MOGENIER. (1
page) Page 100
74-2016-12-21-005 - Arrêté préfectoral 2016 CAB-BAG 039 adressant une médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze, au sergent-chef Walter NONIS et des
lettres de félicitations au caporal-chef Antoine MOUNIER et au sapeur Julien BROCARD.
(1 page) Page 102
3 74-2017-02-08-005 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 003 adressant trois lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement au lieutenant Laurent DUTERCQ, au
sergent Cyrille BUCHAILLARD et à l'infirmière Charlotte CLEMENT. (1 page) Page 104
74-2017-02-23-007 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 007 adressant deux médailles,
échelon bronze, pour actes de courage et de dévouement aux gendarmes Johan GOUDIN et
Julien MARTIN; (1 page) Page 106
74-2017-04-06-005 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 008 adressant une lettre de
félicitations pour actes de courage et de dévouement au brigadier-chef François
PERROUSE, aux gardiens de la paix Mickaël CAMBIER et Jérôme VULLIET et à
l'adjointe de sécurité Caroline BONET; (1 page) Page 108
74-2017-07-06-004 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 012 adressant la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement à l'adjudant-chef Franck BAYARD, à
messieurs Mustapha JEMFY et Florian CALCAGNO. (1 page) Page 110
74-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 022 adressant la médaille
d'argent pour actes de courage et de dévouement à l'adjudant-chef Cédric BONNEFOY et à
l'adjudant Nicolas ASCHETTINO. (1 page) Page 112
74-2017-09-06-003 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 026 adressant une médaille
d'argent 2ème classe au gardien de la paix Jérôme VULLIET et une médaille de bronze au
brigadier-chef François PERROUSE pour actes de courage et de dévouement. (1 page) Page 114
74-2017-10-11-002 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 028 adressant cinq médailles,
échelon bronze, au lieutenant Pascal ROLLET, à l'adjudant Gaëtan RICQUE, à l'adjudant
Pascal SEGAS, au gendarme Jonathan CLEMENTet à la gendarme adjointe volontaire
Mélissande PAUTREL pour actes de courage et de dévouement. (1 page) Page 116
74-2017-10-11-003 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 029 adressant une lettre de
félicitations pour actes de courage et de dévouement à monsieur Dominique BATAILLE.
(1 page) Page 118
74-2017-11-15-011 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 031 adressant la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement au lieutenant-colonel Lionel MAYADE et
au lieutenant Jérôme GUGGISBERG. (1 page) Page 120
74-2016-10-19-010 - Arrêté préfectoral CAB-BAG 2016-028 adressant une lettre de
félicitations pour actes de courage et de dévouement à l'adjudant-chef Franck BOEMARE
et au sergent-chef Ludovic DAL-ZOTTO. (1 page) Page 122
74-2017-12-12-002 - Arrêté préfectoral CAB-BRE 2017-034 attribuant la médaille
d'honneur agricole. Promotion du 1er Janvier 2018 (3 pages) Page 124
74-2017-12-18-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0101 - AP portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy et
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. (5 pages) Page 128
74-2017-12-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 relatif au projet de création d'un drive
Leclerc à Seynod (Annecy) (4 pages) Page 134
4 74-2017-12-12-005 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial relatif à l extension de l' Intermarché de Faverges-Seythenex
(3 pages) Page 139
74-2017-12-12-004 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 relative à la création d'un ensemble
commercial par la création d'un magasin "La Vie Claire " à Amancy (3 pages) Page 143
74-2017-12-12-003 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale
d'aménagement commerciale du 5 décembre 2017 relative à des modifications
substantielles apportées à un ensemble commercial Saint-Julien-en Genevois (2 pages) Page 147
5 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2017-12-12-001
Arrêté n°DDCS/SG/2017-0238 fixant la composition de la
commission départementale de réforme pour les dossiers
des agents de la collectivité du Grand Annecy
Agglomération
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-001 - Arrêté n°DDCS/SG/2017-0238 fixant la composition de la commission départementale de réforme pour les dossiers des agents de la collectivité du Grand Annecy Agglomération 6 EE = 9 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 12 décembre 2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Secrétariat général / Instances médicales
Références : commission départementale de réforme
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°DDCS/SG/2017-0238
fixant la composition de la commission départementale de réforme pour les dossiers
des agents de la collectivité du Grand Annecy Agglomération
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Mr Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 modifié relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière portant abrogation de
l'arrêté du 5 juin 1998 modifié,
VU les désignations des représentants des agents titulaires et suppléants des catégories A, B et C au
sein de la commission de réforme et des représentants titulaires et suppléants de la collectivité du
Grand Annecy Agglomération,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
ARTICLE 1°”_: Les élus dont les noms suivent sont désignés pour représenter la collectivité du Grand
Annecy Agglomération, à la commission départementale de réforme de la Haute-Savoie :
Titulaires Suppléants
M. Pierre BRUYERE Mme Marie-Luce PERDRIX
M. Pierre HERISSON M. Marc CATON
Le mandat des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l’élu, quelle qu’en soit
la cause.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-001 - Arrêté n°DDCS/SG/2017-0238 fixant la composition de la commission départementale de réforme pour les dossiers des agents de la collectivité du Grand Annecy Agglomération 7 ARTICLE 2 : les agents dont les noms suivent sont désignés pour représenter les agents du Grand
Annecy Agglomération, à la commission départementale de réforme de la Haute-Savoie :
Titulaires Suppléants
AGENTS DE CATEGORIE A
Mme Béatrice VALLEJO M. Emmanuel LANG
Mme Eve WICKAERT
AGENTS DE CATEGORIE B
Mme Brigitte ANTOINE Mme Mathilde TABERO
Mme Isabelle BEZIER Mme Bénédicte VIVIANT
AGENTS DE CATEGORIE C
M. Jean-Claude DAVAT M. Etienne DEGAND-SAINT
Mme Maria NOVAIS
M. Gilles MEROTTO M. Christian BAUD
Mme Ondine BOLLARD
Le mandat des représentants des agents prend fin à l’issue de la durée du mandat de la commission
paritaire visée à l’article 6 de l’arrêté du 4 août 2004.
ARTICLE 3 : Mr le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mr le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pœur Le préfet,
e secrétaire général
(7 WW
Guillaume DOUHÉRET
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-001 - Arrêté n°DDCS/SG/2017-0238 fixant la composition de la commission départementale de réforme pour les dossiers des agents de la collectivité du Grand Annecy Agglomération 8 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2017-12-18-005
DDCS 2017 0239 Subdélégation de signature du directeur
de la DDCS de la Haute-Savoie
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-005 - DDCS 2017 0239 Subdélégation de signature du directeur de la DDCS de la Haute-Savoie 9 EE = Liberté » Égalité v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat général Annecy, le 18 décembre 2017
Affaire suivie par Jean ROBERT
04 50 88 41 16
jeav.robert@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE N° DDCS/SG/2017-0239
portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-
Savoie.
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article
43 et 44 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2017-0054 du 18 décembre 2017 de délégation
de signature à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDCS/SG/2017-0028 du 1* mars 2017 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude GIACOMINO), directeur départemental de
la cohésion sociale de la Haute-Savoie, la délégation de signature, pour l'ensemble des affaires
concernant la direction départementale de la cohésion sociale, est exercée par M. Géraud
TARDIF, directeur départemental adjoint.
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-005 - DDCS 2017 0239 Subdélégation de signature du directeur de la DDCS de la Haute-Savoie 10 ARTICLE 2 :
En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0061 du 21
novembre 2016 susvisé, en cas d’absence ou d'empêchement du directeur départemental et du
directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après
énumérées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
Ÿ_ pour le secrétariat général :
pour l'ensemble des affaires concernant le secrétariat général : M. Jean
ROBERT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, secrétaire
général, et Mme Sylviane DUBRULLE, attachée d'administration de l’Etat,
secrétaire générale adjointe ;
pour l’unité « comité médical et commissions de réforme » : pour les affaires
concernant les commissions de réforme et le comité médical, ainsi que les
bordereaux de transmission relatifs aux interventions : M. Jean-François
ROSSET, attaché principal d’administration de l’Etat , chef d’unité ;
pour les affaires concernant les commissions de réforme et le comité médical :
M. Sylvain LAINE, médecin secrétaire.
“pour le pôle « politiques solidaires, jeunesse et sports » :
pour l'ensemble des affaires concernant le pôle « politiques solidaires, jeunesse
et sports » : M. Fabien BASSET, inspecteur jeunesse et sports, chef de pôle ;
pour l’unité « politique de la ville et politiques solidaires » : pour les courriers
d’information relatifs aux politiques solidaires, pour les actes liés à la
facturation pour l’aide médicale d’Etat, les mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et l’aide sociale, pour les affaires concernant le conseil
de famille, Mme Evelyne DESEINE, attachée d’administration de l’Etat,
cheffe d’unité :
pour l’unité « développement des pratiques sportives »: pour les lettres
d'information et les bordereaux d’envoi des notifications, M. Laurent
LACASA, professeur de sport, référent technique de l’unité ;
pour l’unité « réglementation des pratiques sportives » : pour les attestations
d'éducateurs sportifs stagiaires, les avis relatifs aux manifestations sportives
rendus à la préfecture, les accusés de réception relatifs aux déclarations de libre
établissement et de libre prestation de service, les lettres relatives aux contrôles
d'établissements ou d'éducateurs sportifs, M. Romain PALLUD, professeur de
sport, référent technique de l’unité.
Ÿ pour le pôle «hébergement » : pour l'ensemble des affaires concernant le pôle
« hébergement », Mme Sylviane WANDEROILD), inspectrice de l’action sanitaire et
sociale, cheffe de pôle, Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, inspectrice
de l'action sanitaire et sociale, adjointe, et M. Gilles GRANDIN, attaché
d’administration de l’Etat, adjoint.
Ÿ_ pour le pôle « logement » :
pour l'ensemble des affaires concernant le pôle « logement », Mme Marie-
Antoinette FORAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de pôle, et Mme Lucie DELAVAL, attachée principale d’administration
de l’Etat, adjointe ;
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-005 - DDCS 2017 0239 Subdélégation de signature du directeur de la DDCS de la Haute-Savoie 11 e pour l’unité «droit au logement»: pour les documents nécessaires à
l'instruction des recours DALO (accusés de réception, demandes de pièces
complémentaires, envois de formulaires), Mme Magali VAINIJAC, cheffe
d’unité ;
e pour l’unité «prévention des expulsions»: pour les bordereaux de
transmission et les accusés de réception de documents aux partenaires
concernés, les accusés de réception des actes notifiés remis par les huissiers de
justice, les courriers d'information aux locataires concernés par une assignation
et un commandement de quitter les lieux, Mme Patricia FERRARI, cheffe
d’unité.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°DDCS/SG/2017-0028 du 1° mars 2017 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-
Savoie.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale
EE,
,. ©
Claude GIACOMINO
-3-
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-005 - DDCS 2017 0239 Subdélégation de signature du directeur de la DDCS de la Haute-Savoie 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-13-001
Arrêté n° DDT-2017-2205 prononçant la carence définie
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour
la commune de Sillingy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-001 - Arrêté n° DDT-2017-2205 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Sillingy 13 Liberté + Exullid » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 3 DEC. 2017
des territoires ‘
Service Habitat
Cellule politique de l'habitat et de la ville
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPHV/NB Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° D'DT-. $0/7- 205
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation
au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Sillingy
VU Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU Ia loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à KR. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le courrier du préfet en date du 14 février 2017 informant la commune de Sillingy de son intention
d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Sillingy présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal
pour la période 2014-2016 ;
VU l'avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 30 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Sillingy pour la période triennale 2014-2016 était de 59 logements ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie. gouv.fr
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horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-001 - Arrêté n° DDT-2017-2205 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Sillingy 14 213
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Sillingy pour ia période triennale 2014-2016 devait comporter 30% au plus de PLS et 30 % au moins de PLAI ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation globale de 32 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 54,24% ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état de 31% de PLAI ou assimilés et de 3%de PLS, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales de la commune Sillingy pour la période 2014- 2016 :
CONSIDÉRANT l’argumentaire présenté par la collectivité lors de la réunion de la commission départementale du 21 mars 2017;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2014-2016 ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article ler :
La carence de la commune de Sillingy est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et égal au
plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même
code, est fixé à 31 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant
à compter du 1° janvier 2018.
Article 4 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont
dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité
administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique à la direction départementale de la cohésion sociale (pôle logement -unité du contingent préfectoral), la liste des baïlleurs et des logements concernés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-001 - Arrêté n° DDT-2017-2205 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Sillingy 15 313
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et monsieur le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pierre LAMBERT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-I1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-001 - Arrêté n° DDT-2017-2205 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Sillingy 16 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-13-009
ARRÊTÉ n° DDT-2017-2206 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière par
ABDELMALEK Khemissi - CLOS SAINT-ANDRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-009 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-2206 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par ABDELMALEK Khemissi - 17 | L Liberté » Egalité + Fraraeruiré 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 décembre 2017
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affüire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite cleonore-richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRÉTÉ n° DDT-2017-2206
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur Khemissi ABDELMALEK, en vue de renouveler son agrément
délivré sous le n° E 12 074 9800 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ECOLE DU CLOS SAINT-ANDRE », situé 1 place de l'Église Saint-André 74100
ANNEMASSE ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : O4 50 27 96 09 — courriel : ddt &'haute-savoie.gouv.fr
intemet : www:.haute-savoie. gouv.fr — www.huute-savoie.equipement-agriculture.goux..fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-009 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-2206 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par ABDELMALEK Khemissi - 18 ARRETE
Article 1 : Monsieur Khemissi ABDELMALEK est autorisé à exploiter, sous Le n° E 12 074 9800 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO-ECOLE DU CLOS SAINT-ANDRE », situé 1 place de l'Église Saint- André 74100 ANNEMASSE .
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Khemissi ABDELMALEK.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHAKD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-009 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-2206 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par ABDELMALEK Khemissi - 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-19-001
ARRETE n° DDT-2017-2219 portant modification d’un
agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - M.
GOLFIERI - Ecole de conduite Genevoise
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-001 - ARRETE n° DDT-2017-2219 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. GOLFIERI - Ecole de 20 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 19 décembre 2017
des territoires
Service éducation routière et sécurité
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eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-2219
portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Plarrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1977 du 29 décembre 2016, autorisant Monsieur Daniel GOLFIERI à exploiter,
sous le n° E 12 074 9788 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE GENEVOISE », situé 8 Grande
Rue — 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
VU la demande présentée le 1° décembre 2017 par Monsieur Daniel GOLFIERI en vue d’étendre son
agrément à l’enseignement de la catégorie AM ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-001 - ARRETE n° DDT-2017-2219 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. GOLFIERI - Ecole de 21 ARRETE
Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté n° DDT-2017-1977 du 29 décembre 2016 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B/B1 — A/A2/A1 — AM.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 :
Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Daniel GOLFIERI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-001 - ARRETE n° DDT-2017-2219 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. GOLFIERI - Ecole de 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-19-002
ARRÊTÉ n° DDT-2017-2220 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière-Mme BELHI
Randa-AUTO-ECOLE BELHI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-2220 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière-Mme BELHI 23 E Liberté » £solité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 19 décembre 2017
des territoires
Service éducation routière et sécurité
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Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur,
tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eléonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2017-2220
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU Plarrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande présentée par Madame Randa BELHIL en vue de renouveler son agrément délivré sous le
n° E 13 074 0001 O0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ECOLE BELHI », situé 916 avenue Louis COPPEL 74300 THYEZ ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-2220 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière-Mme BELHI 24 ARRETE
Article 1: Madame Randa BELHI est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 074 0001 O0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE BELHI », situé 916 avenue Louis COPPEL 74300 THYEZ.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Randa BELHI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-2220 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière-Mme BELHI 25 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-15-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2211 - Aménagement du
parc d'activités de Planbois - Commune de PERRIGNIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2211 - Aménagement du parc d'activités de Planbois - Commune de PERRIGNIER 26 ,
Liberté » Egalité « Fratarnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 décembre 2017
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : MA/VC/OF Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2017-2211
Aménagement du parc d'activités de Planbois —- Commune de PERRIGNIER
VU 1a directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement :
VU le code civil, notamment son article 640 :
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1 et suivants, L211-1,
L214-1 et suivants, R214-1 et suivants, L120-1-1, L163-5, L411-1, L411-1A, L411-2 et R411-6 à R411-
14 et D211-10, L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-27 ;
VU ie code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L214-13, L341-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine, notamment son article R523-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour
les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1“ juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\EnvironnemenfiEau\01_Travaux\Communes\Perrignie\AUT_parc_activites_planbois\instruction_administrativelarrete_autorisatlon\ ARP ddt final 2017.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2211 - Aménagement du parc d'activités de Planbois - Commune de PERRIGNIER 27 2/21
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la communauté de communes des Collines du Léman (devenue Thonon
Agglomération) vue d'obtenir l'autorisation unique pour l'aménagement du parc d'activités de
Planbois ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation du 22 décembre 2015 :
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée, y compris les compléments apportés ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 5 octobre 2016 ;
VU l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature du 23 février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-924 du 12 avril 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre
le mardi 9 mai et le lundi 12 juin inclus ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Collines du Léman
du 20 juin 2016 permettant de pérenniser les mesures compensatoires ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 19 juin 2017 ;
VU le courrier de la commune de PERRIGNIER du 18 octobre 2017 par lequel elle s'engage à indicer les
zones humides en Nh et particulièrement celle des Ballandes ;
VU le courrier du 6 novembre 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté
d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux, activités faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique au titre du décret n° 2014-751 du 1“juillet 2014 d’application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent, au regard des incidences notables du projet sur l’environnement, que les mesures visant à éviter ou réduire, et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement seront mises en œuvre conformément à l’article L122-1-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent d’assurer le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet répond, pour l'application de l’article L411-2 4° du code de l’environnement, à des raisons impératives d’intérêt public majeur dans la mesure où :
— l’agglomération franco-valdo-genevoise connaît un essor démographique et devrait accueillir d’ici 2030
de l’ordre de 200 000 habitants supplémentaires, dont potentiellement 2 500 habitants dans la commune
de PERRIGNIER ;
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— après étude de positionnement économique, il s’avère que le site de Planbois a le potentiel pour devenir
un centre économique autour de l’éco-développement, à l'échelle des Collines du Léman et plus
largement dans le Chablais, avec la création prévisionnelle de 500 emplois au minimum ;
— l’aménagement a notamment pour objet de mettre à disposition des entreprises nouvellement créées ou
en plein essor, du foncier d’entreprises qualitatif, et ce en cohérence avec la promotion de la pépinière
d’entreprises du Léman à laquelle participe la communauté de communes des Coilines du Léman ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement s'étend sur environ 9 ha dont 8 ha d'espaces boisés de la forêt de Planbois, incluant 7,5 ha de zones humides ;
CONSIDÉRANT, pour l'application de l’article L411-2 4° du code de l’environnement, qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, le secteur retenu étant compris entre la zone d’activité existante et la voie de chemin de fer, et n’empiétant pas sur les corridors biologiques identifiés à proximité ;
CONSIDÉRANT, compte tenu des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation détaillées ci-après au titre du présent arrêté, que la dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maïntien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et qu’il n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau "le Redon”, sur laquelle il est situé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
La communauté de communes des Collines du Léman (devenue Thonon Agglomération) est bénéficiaire
de l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté, et dénommée ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 : changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation unique est transmis en tout ou partie à une personne autre que celle
qui était mentionnée dans la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'acte autorisant le
représentant qualifié de cette personne morale à déposer cette déclaration, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 3 : objet de l'autorisation
La présente autorisation unique pour l'aménagement du parc d'activités de Planbois, sur la commune de
PERRIGNIER , tient lieu :
- d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement,
- d'autorisation de défrichement au titre des articles L214-13 et L341-3 du code forestier,
- de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L411-2
du code de l'environnement.
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Article 4 : caractéristiques et localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'autorisation unique sont situés sur la
commune de PERRIGNIER, parcelles et lieux-dits suivants :
IOTA Conrtonnées etes LE 93 Commune(s) | Lieu-dit
Parc d'activités de| 963578.2 6584260.34
Planbois | 752782623 | 41395 36 PERRIGNIER | Planbois
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'autorisation unique relèvent des rubriques
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
; prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
| correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
2150 correspondant à la partie du bassin naturel dont les! Déclaration Néant
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) |
Assèchement, mise eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
3310 asséchée ou mise en eau étant : Autorisation Néant
1° supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)
Article 5 : description des aménagements et travaux
L'opération consiste en la création d’un parc d’activités dénommé PAE de Planbois, comprenant la
réalisation de voiries, réseaux et aménagements destinés à l’implantation de nouvelles entreprises.
Remblaiement, drainage de la zone humide
Le projet va entraîner la destruction de 7,5 ha de zone humide.
Gestion des eaux pluviales
Les travaux comprennent la création d’un dispositif de collecte, traitement qualitatif et quantitatif des
eaux pluviales (EP), avant rejet dans le milieu naturel :
- un réseau de canalisation assurant la collecte des EP pouvant transiter un débit de pluie
d’occurrence décennale ;
- un système d’amenée et de régulation du rejet composé d’une noue végétalisée (260 m°) suivie
d’un bassin à ciel ouvert (2 878 m°) équipé d’une surverse capable d’évacuer sans désordre
hydraulique, un débit de pluie d’occurrence trentennale ;
- un dispositif de filtration des EP constitué de couches de graviers planté de roseaux installés
sur le fond du bassin destiné à piéger les polluants ;
- un système permettant de confiner une pollution accidentelle à l’aide d’une vanne guillotine
manuelle ;
- une chambre de régulation des débits limitant le rejet d’une pluie de retour dix ans à un débit
de fuite contrôlé à 64 litres par seconde.
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Le rejet des EP traitées sera dirigé dans un fossé qui longe le projet au Nord-Est, avant de s’écouler dans
la Gurnaz.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 6 : conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, seront situés, installés
et exploités conformément au dossier déposé pour la demande d’autorisation environnementale, établi par
le bureau KARUM Action Nature, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l’exercice des activités ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1* juillet susvisé.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs
pour les éléments énumérés à l’article 3 de l'ordonnance n° 619 du 12 juin 2014, le préfet invite le
bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues aux deux premiers
alinéas de l’article 18 du décret n° 2014-751 du 1“ juillet 2014.
Article 7 : début et fin des travaux — Mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, les
différentes phases de travaux et de mise en œuvre des mesures seront effectuées selon les périodes fixées
par les calendriers de réalisation indiqués en ANNEXE V.8 (faire référencer à la cartographie mise à jour
pièce jointe)
Le bénéficiaire devra informer au moins 15 jours ouvrés avant le début de chaque phase de travaux
(défrichements, terrassements généraux, travaux liés à la mise en œuvre des mesures compensatoires,
déplacement des espèces protégées) :
- le service eau-environnement en charge de la police de l’eau, tél. 04.50.71.31.11, mail ddt-see@haute-
savoie.gouv.fr
- le service eau-environnement en charge de la forêt, tél. 04.50.33.79.50, mail ddt-see(@haute-
savoie.gouv.fr
- _l’agence française pour la biodiversité, tél. 06.48.26.29.64, mail sd74(@afbiodiversite.fr
- le service préservation des milieux et des espèces de la DREAL, tél. 04.26.28.66.05,
mail pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
L'information comprendra les dates prévisionnelles de début et de fin du chantier, le nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement
tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 1" juillet susvisé.
Article 8 : caractère de l'autorisation — Durée de l'autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
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La présente autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
unique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit,
si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son
échéance, dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 1* juillet 2014 susvisé,
Article 9 : prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 n’est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l’autorité administrative peut, à tout moment, imposer par
arrêté motivé, toute prescription complémentaire nécessaire à la protection de ces intérêts, selon les
modalités prévues à l’article 18 du décret du 1“ juillet 2014.
Article 10 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014
susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 11 : remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un moïs avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du
12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut
à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêté d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du
12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et
à la remise en état du site.
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Article 12 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle, au titre du code de l'environnement et du code forestier, ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si
nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de
transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux, aux installations et aux ouvrages-
Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 15 : prescriptions spécifiques
15-1 — Avant le démarrage du chantier
Le maître d’ouvrage devra impérativement avoir désigné un responsable "environnement" durant toute la
durée du chantier. Ce dernier devra veiller, en concertation avec les entreprises intervenant dans la
réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du responsable
"environn " devront avoir été communiquées par le maître d’ouvrage aux services de l’État listés à l’article 6.
15.2 — Durant l'exécution des travaux
Les matériaux (terre) utilisés pour la réalisation des aménagements devront préalablement avoir fait
l'objet d’un contrôle permettant de vérifier leur provenance, de s’assurer de l’absence de risque de
propagation de plantes invasives indésirables telle que la renouée.
Les excédents de matériaux issus des déblais et autres terrassements devront être évacués dans une
installation de stockage de déchets inertes autorisée.
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles du fossé et de son
exutoire, la Gurnaz.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles sera proscrit.
Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et
éloignée du cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées
sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel :
création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de
stockage, récupération de toutes matières polluantes.
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Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce
à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier
cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire,
ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas
de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus
vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération.....), puis les
terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives auraient été importées sur le
site, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération,
ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux,
le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi du site devra être effectué jusqu'à
leur éradication.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le
milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique. Il procédera
notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier.
15-3 — Après les travaux en phase d'exploitation
- Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée ;
- une visite des lieux sera réalisée par le service en charge de la police de l’eau et l’AFB en
présence du pétitionnaire afin de vérifier que les aménagements et ouvrages exécutés sont
conformes au présent arrêté préfectoral. Cette visite sera organisée à l'initiative du
pétitionnaire avant la mise en service de la voie ;
- aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la
végétation sera réalisé par le pétitionnaire.
Article 16 : moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle
Surveillance et entretien des ouvrages de gestion des EP
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite
régulière des aménagements réalisés (une visite annuelle au minimum, et une visite après chaque
événement pluvieux important), assurée par le gestionnaire, permettra de surveiller leur comportement et
de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
L'entretien du bassin d’orage comprendra le faucardage des plantes macrophytes chaque année et leur
évacuation en décharge autorisée, l’entretien annuel des drains du bassin de rétention afin d’assurer le
maintien de leur capacité hydraulique, l’entretien annuel du système de régulation (vannes manuelles), le
contrôle, tous les 10 ans, du niveau de pollution à l’intérieur de la litière végétale. Si les taux de pollution
sont importants au regard des valeurs seuil prévues par l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié sur
les éléments traces métalliques et composés traces organiques dans les boues ou les sols, il faudra extraire
la litière pour la traiter dans une filière autorisée. Une nouvelle litière végétale devra alors être mise en
place.
Le gestionnaire devra tenir à disposition de l'administration chargée de la police de l’eau les documents
relatifs à l’inspection et à l’entretien des ouvrages (carnet d’entretien, fiche d’intervention, bordereaux de
suivi des déchets (BSDI-imprimé Cerfa n° 070320) en cas de contrôle.
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Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit des
cours d'eau, le pétitionnaire avisera au moins quinze jours à l'avance, l'administration chargée de la police
de l’eau.
Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire devra entreprendre les travaux de
confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages.
Dispositions relatives au contrôle du rejet et des impacts sur le milieu récepteur
Le rejet ne devra pas être de nature à dégrader l’état écologique et chimique du ruisseau de la Gurnaz à
l’aval.
Il devra être exempt de matières flottantes.
Le bassin devra assurer un abattement de la pollution générée par la ZAE dans les limites des valeurs
seuils de concentration maximales suivantes :
- MES (matières en suspension) : 90 % ;
- DCO (demande chimique en oxygène) : 75 % ;
- cuivre, cadmium, zinc, nickel : 90 % ;
- hydrocarbures et HAP : 95 % :
- concentration des hydrocarbures totaux en sortie, inférieure à 1 mg/l.
La troisième puis la cinquième année consécutive à la livraison du projet, le pétitionnaire procédera
annuellement à l'analyse, sur échantillons instantanés, des rejets à l'amont (à l'arrivée dans les bassins) et
à l'aval du traitement, portant sur les paramètres ci-dessus. Les modalités et dates des prélèvements pour
analyse seront arrêtées en accord avec l'administration chargée de la police de l’eau.
Les résultats de celles-ci seront adressés dans les meilleurs délais à l'administration chargée de la police
de l’eau, qui pourra alors, au vu de ces résultats, réajuster la périodicité des contrôles, ou revoir les
conditions du présent arrêté, afin de garantir la préservation du milieu récepteur.
Suivi de la qualité des eaux du fossé
En période estivale et immédiatement après un orage consécutif à plus de dix jours de temps sec, une
mesure de la qualité physico-chimique et chimique des eaux du fossé prélevées en amont et à l’aval du
rejet du bassin écrêteur, devra être effectuée sur échantillons instantanés à raison d’une campagne de
mesures réalisée à N+3 et N+S. Les résultats des analyses devront correspondre à la "classe verte"
d’aptitude à la biologie du SEQ-Eau version 2.
Au-delà de ces deux campagnes, un prélèvement tous les cinq ans devra être réalisé dans les mêmes
Suivi du débit defuite
Le dispositif de rétention mis en place ne sera jugé satisfaisant que lorsqu'une mesure de contrôle du débit
de fuite effectivement délivré aura été effectuée par le pétitionnaire, et permettra de conclure au bon
respect des prescriptions fixées en la matière. Dans un délai d’un an après notification du présent arrêté,
le pétitionnaire confirmera par courrier à l'administration chargée de la police de l’eau, la conformité du
débit mesuré avec le débit autorisé.
Le coût de ces mesures et analyses sera à la charge du pétitionnaire.
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Article 17 : moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident
Dans le cadre d’un plan de secours, le gestionnaire de la voirie prendra les mesures d'exécution immédiate
nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution
accidentelle.
Une vanne de sectionnement manuelle en sortie du bassin de décantation et de filtration (bassin étanche
par rapport au terrain d'assise) permettra une intervention rapide de la part des services exploitant les
ouvrages, afin que la pollution ne se propage pas dans le milieu récepteur. Pour ce faire, une astreinte, y
compris les week-end et jours fériés, sera établie.
Une large information sur la procédure à tenir sera faite auprès des services appelés à intervenir en cas
d'accident (qui prévenir et que faire selon les cas).
Tout déversement accidentel piégé dans les ouvrages de traitement sera évacué vers un centre de
traitement agréé.
Article 18 : mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
18-1 — Mesures de réduction des impacts sur les eaux superficielles liés à l’imperméabilisation du site
La création d’un dispositif de collecte et de régulation-dépollution des EP avant leur rejet dans le réseau
hydraulique superficiel, permet de réduire les impacts du projet sur le milieu aquatique.
Le secteur des "Ballandes" a été retenu pour reconstituer sur une surface de 7,3 ha des habitats humides
favorables aux espèces patrimoniales impactées par le projet.
Des mesures de gestion sylvicole sur les boisements de ce secteur, ainsi que la réalisation de travaux
hydrauliques visant à supprimer d’anciens drains, à créer des mares et des ornières favorables aux espèces
d'amphibiens impactés par le projet, seront mises en œuvre. Leur durée de mise en œuvre sera de 25 ans.
Ces opérations seront toutes réalisées dans l’emprise des parcelles communales listées ci-dessous et pour
lesquelles un bornage permettant de repérer aisément sur le terrain leurs limites, aura été préalablement
mis en place.
Parcelles n° 872, 875, 876, 891, 904, 1492, 1493, 1591, 2303, 3060 section 0B, soit 9,3 ha, dont 7,3 ha de
zones humides.
Détail des actions et aménagements à mettre en œuvre sur ces parcelles
* Création de zones ouvertes en dépression avec un terrassement et un ensemencement spontané
graminéen permettant, dans un premier temps, de reconstituer une prairie humide ouverte.
* Création de mares à proximité immédiate des points d’eau déjà existants (qui doivent rester tels
quels, même en dynamique de comblement) afin de proposer une plus grande diversité d’habitats.
Replantation d’essences de zones humides (saules, aulnes, charme, chêne pédonculé...), de
préférence à partir de boutures prises sur site.
* Mise en place de seuils rustiques permettant de boucher les drains existants sur ces parcelles.
+ Création de nouvelles dépressions humides avec des dimensions et des profondeurs diverses : 4 à
6 pièces d’eau dans un rayon de 200 m (1 permanente pour 5 temporaires), d’une profondeur
comprise entre 10 à 40 cm pour le sonneur à ventre jaune et 50 à 70 cm pour le triton.
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Le pétitionnaire devra mettre en œuvre de façon concomitante au démarrage des travaux, les mesures
compensatoires détaillées ci-dessus. Les travaux devront être achevées trois ans après la date de déli-
vrance du présent arrêté.
Plan de gestion de la zone humide des "Ballandes"
Avant le 31 mars 2018, un plan de gestion dédié à la mise en œuvre des mesures compensatoires sur ces
secteurs devra être établi et communiqué au SEE. Ce document précisera les modalités d'action,
d’intervention et de suivi prévues. Il devra contenir a minima les informations suivantes :
- l’objectif de l’action, sa localisation précise, les espèces et habitats visés, le descriptif technique précis
avec les moyens et le matériel mobilisés, la périodicité et le calendrier de mise en œuvre, la maîtrise
d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre, l'estimation du coût, les critères d’évaluation et les indicateurs de
résultats associés au regard du gain écologique attendu.
Un expert indépendant chargé du suivi des travaux relatif à la mise en œuvre des mesures compensatoires
devra être mandaté et ses coordonnées communiquées au service de police de l'eau.
Dans l’hypothèse où l’objectif de création des habitats humides ne serait pas atteint, à l’issue du suivi,
une mesure compensatoire alternative devra être proposée par le maître d’ouvrage afin de répondre aux
objectifs environnementaux attendus.
Prise en compte des mesures compensatoires dans le document d’urbanisme
Le futur PLU de PERRIGNIER, à l'occasion de sa prochaine révision, devra classer en zone Nh "zone
humide" les parcelles du secteur des "Ballandes" identifiées comme zones humides dans la présente
étude.
18-3 — Mesures de suivi
Un suivi de l'efficacité des mesures est mis en œuvre. Ce suivi écologique et hydrologique sera réalisé
2 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans et 25 ans après leur mise en service.
Il prévoit, a minima, les opérations suivantes :
— suivi du pourcentage de reprise des plantations ;
— suivi de l’évolution de la fréquentation des dépressions humides par les amphibiens ;
— suivi de la pérennité des conditions l’alimentation des dépressions mises en eau.
Le bénéficiaire pourra proposer tout indicateur supplémentaire permettant d'apprécier la qualité des
mesures compensatoires mises en oeuvre.
— PRESCRIPTIONS PAR S RELATIVES A L' ATION
DU DÉFRI
Article 19 : opération de défrichement
Le défrichement autorisé de 8,0567 ha de parcelles de bois situées à PERRIGNIER porte sur les parcelles
dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section | Numéros nerCe pai Partaee nor
PERRIGNIER B 141 0,1094 0,1094
142 0.0220 0,0220
_ 143 | 0,1020 0.1020 = 1482 0,0046 0,0046 C 157 0.3960 0.3960
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| 158 0.2033 | 0,2033 | 159 0,5260 | 0,5260 | 160 0,2111 | 0,2111 163 0,1858 0,1858 164 0,0784 0.0784 165 0.3917 0,3917 | 166 0,1410 0,1410 | 1661 | 0,7995 0.7995 | 167 0.2174 0.2174 168 0.0700 | 0,700 169 0.3360 0,3360 1690 0,1610 0.1610 1691 0,1529 0,1529 1692 0,3453 0,3453 1693 0.0101 0,0101 1694 0,0208 0,0208 1695 0.4870 0,4870 1696 0.3269 0,3269 170 0,1350 0,1350 ju 181 0,4282 0.4282 182 0,1052 0,1052 de 184 0,3205 0,3205 192 0,5730 0.5730 196 0,3834 0,1537 197 0,5018 0,1617 2226 0,0491 | 0.0491 2230 0,2521 | 0.0800 | 3127 0.0340 0.0010 | 3128 0.,0469 0.,0469 3198 0,1331 0,0500 3369 0.0201 0.0201 3370 0,1765 0.1765 3372 0.0940 0,0940 3373 0,0073 0.0073 3384 0.1836 | 0.1836 3388 0.0681 0.0125 3390 0.0331 0.0234 3392 0.0348 0.0280 3394 0,4696 0.4696 | 3454 = 0,1050 0,0945 |
Total surfaces / 80567ha |
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
TITRE V - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 20 : nature de la dérogation
Conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande et ses compléments, et sous réserve
des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant
dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent titre, à :
+ __ détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
°__ perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
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+ détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées,
tels que présenté dans les tableaux ci-après.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par le présent titre.
Destruction,
ESPÈCES ANIMALES Destruction de |, "#rbation altération ou Nom commun et nom scientifique spécimens imendonnels de | éégradetion ds rhes spécimens de reproduction ou d’aires de repos
MAMMIFÈRES hors chiroptères
Crossope de Miller (Neomys anomalus) | x x
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) | | x | x
| Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) | | x | x
| Muscardin (Muscardinus avellanarius) | | x | x
| CHIROPTÈRES |
| Minioptère de Schreibers (Miniopterus [ schreibersii)
Murin à moustaches (Myotis mystacinus)/ de | | x | x Daubenton (Myotis daubentonii)
| Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
| Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
|Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusi) | | x | x Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pipistrellus) | | |
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) | | x | x Ï OISEAUX : Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) Î x x | Grimpereau desjardins (Certhia brackydactyla) x | x Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) x x Mésange bleue (Parus caeruleus) x x Mésange charbonnière (Parus major) x x Mésange nonnette (Parus palustris) x x Milan noir (Milvus migrans) x x Pic épeiche (Dendrocopos major) x x Pic épeichette (Dendrocopos minor) x x Pic noir (Dryocopus martiu) x x Pinson des arbres (Fringilla coelebs) x x Pouillotfitis (Phylloscopus trochilus)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) x x
Roitelet triple bandeau (Regulus ignicapillus) x x | Rossignolphilomèle (Luscinia megarhynchos) x x | Rougegorgefamilier (Erithacus rubecula) x x
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Perturbatio anees ee . erts n n Où spécimens de reproduction ou | | d’aires de repos
Sittelle torchepot (Sitta europaea) | | x | x
| Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) | | x | x
| REPTILES
Coronelle lisse (Coronella austriaca) x x x
Couleuvre à coilier (Natrix natrix) x x x
| Lézard des murailles (Podarcis muralis) x x x Lésard des souches (Lacerta agilis) x x x Lézard vert occidental (Lacerta bilineata) x x x Orvetfragile (Anguis fragilis) x x AMPHIBIENS
Crapaud commun (Bufo bufo) [ x x
Grenouille agile (Rana daïmatina) x x x
| Grenouille rousse (Rana temporaria)(Mutilation) x x x | Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) x x x
| Sonneur àventre jaune (Bombina variegata) x x x | Triton alpestre (Ichtyosaurus alpestris) x x x Triton palmé (Lissotriton helveticus) x x x
Article 21 : périmètre
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier d’autorisation.
Article 22 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes.
22-1 - Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux
+ ME V.1: adaptation des périodes de défrichement et modalités d’abattage des arbres à
chiroptères
Le défrichement est réalisé entre début septembre et fin décembre, afin d’éviter tout risque de destruction
d’individus et/ou d’œufs en périodes de reproduction des espèces des milieux boisés.
Afin de limiter l’impact sur les chiroptères la coupe des arbres à cavités est réalisée entre septembre et fin
octobre selon le protocole d’abattage "doux" décrit en annexe V.1.
° MR V.1: recréation de boisements au sein de la zone d’activité
Afin de recréer une trame boisée favorable à la nidification et à l’alimentation des oiseaux ainsi que de
l’écureuil roux et des chiroptères, les plantations suivantes sont réalisées :
— cordon boisé sur une largeur comprise entre 5 et 7 m le long des artères principales de la voirie et de la
noue ;
— arbres, notamment saules, le long du bassin de rétention des eaux pluviales ;
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— arbres en bordure nord-est du site ;
— 3 secteurs dispersés au sein du projet de zone d’activité.
L'entretien de ces espaces est réalisé sans usage de produits phytosanitaires.
Au total, 2,3 ha de boisements sont plantés sur la zone d’activité avec une densité d’environ 800 plants
par hectare.
L’annexe V.2 précise les essences utilisées.
La localisation des plantations est indiquée en annexe V.3.
° __ MR V2: création d’une noue et d’un bassin de rétention des eaux pluviales
La création d’une noue et d’un bassin de rétention des eaux pluviales permet de préserver le bassin
versant de la Gurnaz, d’améliorer l’intégration paysagère du projet, de créer une zone de chasse favorable
aux chiroptères.
La noue est localisée le long du cordon boisé. L’apport en eau se fait par une collecte des eaux de
ruissellement des bâtiments (toitures) et des axes de voirie de la zone d’activités.
La végétalisation de la noue se fera par retour spontané de plantes hygrophiles.
La noue présente une largeur de 4,50 m avec une pente de 2H/1V. De chaque côté, une zone en herbe
d’environ 2 m est prévue avant de laisser la place à un cordon boisé (d’environ 5 m).
Afin de favoriser les fonctions écologiques de cette noue, celle-ci est mise en place de façon linéaire mais
présente des faciès sinueux.
Le bassin de rétention est localisé en bordure nord-est de la zone d’activités. Il est alimenté par les eaux
en provenance de la noue. Une surverse est mise en place ainsi qu’un fossé permettant à l’excèdent d’eau
de rejoindre le ruisseau de la Gurnaz distant d'environ 150 m.
Le bassin est creusé sur une superficie d’environ 2 000 m° avec une lame d’eau ne dépassant pas 1 m. La
pente des talus est prévue à 2/1 entre le bassin de rétention et l’extérieur. La composition du talus est la
suivante : géotextile drainant, terre végétale sur 20 cm. Les bords de berge sontrenforcés par la pose de
fascines de saules.
Les parois de la berge (géotextile sur une pente de 50 %) et la rampe qui permet l’accès aux engins
d’entretien depuis l’aire de retournement permettent aux amphibiens et autres animaux de ne pas se
retrouver piégés dans le bassin.
La localisation de la noue et du bassin est indiquée en annexe V.3.
° MR V3: pose de barrière de protection et capture/relâcher d’amphibiens
Une barrière de protection de 450 m de long sur la zone de transit d’amphibiens identifiée au nord-ouest
du périmètre de l’aménagement est installée, afin d'empêcher de nouveaux individus d'accéder au site
tout en permettant à ceux présents de sortir.
La localisation de cette barrière est indiquée en annexe V.3.
Le filet d’une hauteur d’environ 50 cm est grillagé avec des maïlles fines et légèrement incliné afin de
permettre aux amphibiens présents sur le site de sortir. Inversement, la courbure empêche les individus
d’escalader le filet et d'accéder au site.
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Le filet est posé avant le début des travaux et demeure jusqu’à la fin des travaux de voirie et la création
sur la zone d’activité d’habitats favorables aux amphibiens (bassin de rétention et noue). Un entretien
régulier est réalisé.
En parallèle de la mise en place du filet avant le début des travaux, des captures/relâchers d’amphibiens et
reptiles sont réalisés dans le respect des dispositions de l’arrêté n° DDT-2017-1201 du 14 juin 2017
portant autorisation pour la société KARUM de procéder à La capture suivie d’un relâcher immédiat sur
place d’espèces animales protégées.
° MR Vi: baisse de l’attractivité du site pour les amphibiens
Les ornières ou dépressions d’eau à sec sont comblées avant la phase de travaux, au cours de
Pautomne/hiver.
Pendant la phase de travaux, une vigilance est apportée afin de limiter la création involontaire et
temporaire d’habitats favorables aux amphibiens (ornières, gouilles, etc.).
Certains travaux étant réalisés ultérieurement en fonction de l’achat des différents lots, les nouveaux lots
sont également rendus non-favorables à l’installation des amphibiens.
22-2 : mesures compensatoires
° MC V.1 : gestion dirigée de terrains dans le secteur des Ballandes
Le secteur des Ballandes de la forêt de Planboïs est appauvri par une plantation mono-spécifique
d’épicéa, avec des arbres jeunes ne présentant pas de caractère attractif pour la faune.
La gestion dirigée sur une surface de 9,3 ha dans ce secteur, dont 7,3 ha de zones humides qui sont
revalorisées, a pour objectif de le rendre plus attractif pour la faune, en particulier l’avifaune, les
chiroptères et les amphibiens. Sa durée de mise en œuvre est de 25 ans.
La délibération de la communauté de communes des Collines du Léman du 20 juin 2016, portant sur cette
gestion conservatoire, est jointe en annexe V.4.
Le contenu et la localisation des mesures conservatoires figurent en annexe V.5.
+ MC V2: reboisement de parcelles communales
Une surface de 1,9 ha est reboisée.
Les parcelles concernées et les essences utilisées figurent en annexe V.6.
Le reboisement est réalisé selon les principes suivants :
— sur terrains remaniés : apport de terre végétale (et compost, avec des précautions quant à l’origine de
ces matériaux afin d’éviter tout risque d’importation d’espèces exotiques) ;
— toutes les espèces végétales plantées sont choisies parmi les espèces autochtones sauvages présentes
alentour. Toutes les espèces horticoles sont exclues ;
— toutes les précautions sont prises pour éviter, durant ces opérations, l’implantation d’espèces exotiques
indésirables : paillage, surveillance régulière et entretien scrupuleux.
Les lisières des boisements sont traitées comme des haies bocagères, en veillant à l'importance de la
strate arbustive et des arbres et arbustes à "fruits généreux" (merisier, pommiers et poiriers sauvages,
chêne pédonculé, aubépine, épine noïre, cornouiller, sureau noir, etc). Une attention particulière est
portée sur le lierre qui offre un habitat et une nourriture abondante à une période très pauvre en ressources
alimentaires (hiver), pour de nombreuses espèces animales.
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Aucun intrant chimique n’est utilisé. Le débroussaillage est manuel ou mécanique.
L’écartement entre les pieds est de :
— 2,50 m minimum entre les arbres de haut jet,
— 1,20 m à 1,50 m pour les arbustes.
Un paillage naturel est utilisé entre les plantations, sauf en cas de développement d’espèces exotiques de
type renouée du Japon ou solidage. Dans ce cas, des bâches plastiques opaques et épaisses sont utilisés.
Quelques arbres âgés sont plantés afin d’offrir rapidement une diversité d’habitats à la faune et de
diversifier les classes d’âges et de strates.
Les plantations font l’objet d’un suivi et d’un entretien les premières années (voir mesure MS V.1).
L'entretien est effectué en dehors des périodes de reproduction de la faune, soit en automne-hiver.
* MC V3 : remplacement de la forêt d’épicéa des Ballandes
L'objectif de cette mesure est de redonner à environ 5 ha de forêt leurs caractéristiques d’origine
(chênaie-charmaie) et de favoriser ainsi la biodiversité sur ce site.
Pour être compatible avec la gestion du site en zone humide, le reboisement est réalisé en partie avec des
espèces caractéristiques des zones humides et certains secteurs sont laissés ouverts pour permettre le
développement de prairies humides.
* MC V.4 : gestion dirigée de terrains dans le secteur situé entre le ruisseau des Vernes et le
Redon
La zone située entre le ruisseau des Vernes et le Redon, jusqu’au secteur de l’ Abbaye fait l’objet d’une
gestion dirigée.
La mise en œuvre d’un plan de gestion dans ce secteur permet d’assurer le maintien d’une continuité
écologique entre le boisement isolé du hameau de l’ Abbaye, le ruisseau des Vernes et le secteur des
Gouiïlles plus au Nord.
Le plan de gestion dédié à la mise en œuvre des mesures compensatoires et la localisation précise des
mesures sont soumis à la DREAL pour validation avant le 31 mars 2018. Sa durée de mise en œuvre est
de 25 ans (cf. annexe V.9).
22-3 : mesures d'accompagnement
+ MA V.1 : installation de gîtes artificiels pour les chiroptères
20 nichoirs artificiels (gîtes en béton bois) sont installés sur les boisements reconstitués, en particulier
ceux localisés à proximité du futur bassin de traitement des eaux à vocation écologique.
Les nichoirs sont installés dès la fin de l’hiver, lorsque les chauves-souris sortant d’hibernation
recherchent un gîte de transition, avec l’aide d’un spécialiste afin de prendre en compte les différents
facteurs environnant (prédation, orientation).
Ils sont orientés préférentiellement au Sud ou Sud-Est, sur un mur ou sur un arbre, dans un endroit
ensoleillé. La hauteur idéale se situe entre 3,5 et 5 m en évitant la proximité avec des branches qui les
rendraient accessibles aux prédateurs.
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La présence d’un récipient collecteur transparent intégré au gîte permet de vérifier à distance, et donc
sans dérangement, l’occupation (présence de guano) lors des phases de suivi. Une bande de tissu reliant le
fond du collecteur à l’intérieur du gîte permet aux petits tombés de ne pas se retrouver bloqués par les
parois lisses.
+ MA V.3 : pose de nichoirs pour oiseaux
25 nichoirs sont installés, de type nichoir-boîte en béton de bois percé d’un trou d’accès, au diamètre
variable en fonction de l’hôte :
— 12 nichoirs "polyvalents" à diamètre d’ouverture de 32 mm (pic épeichette, sittelle torchepot,
gobemouche noir, mésanges) ;
— 6 nichoirs sphériques à destination des troglodytes mignons ;
— 5 nichoirs à tunnel frontal à diamètre de 45 mm (pic épeiche, torcol fourmilier) ;
— 2 nichoiïrs à ouverture ovale de 11 à 12 cm à destination des chouettes hulottes.
Les nichoirs sont installés en automne ou hiver (au plus tard les premiers jours de printemps) avec l’aide
d’un spécialiste afin de prendre en compte les différents facteurs environnant (prédation, orientation).
Ils sont orientés préférentiellement au Sud ou Sud-Est, sur un arbre, entre ombre et mi-ombre. La hauteur
est adaptée à chaque espèce ciblée, en évitant la proximité avec des branches qui les rendraient
accessibles aux prédateurs.
° MA Vi : création de gîtes artificiels pour les reptiles
Les gîtes sont installés plus particulièrement à proximité du bassin ou en lisière dans des endroits très
ensoleillés. 4 à 5 gîtes et sites de ponte sont créés dans des zones favorables.
Les principes d’installation sont les suivants :
1- creusement d’un trou d’environ 80 cm de profondeur sur 1 m de long et 30 cm de large en pente du
côté ensoleillé :
2- au fond, placement d’un abri (tuile, pierre creuse) hors gel et relié à l'extérieur par un conduit
rigide (tube, tuiles alignées) ainsi que des briques creuses avec de nombreuses loges reliées à
l’extérieur ;
3- l'abri du trou est recouvert avec de la terre et des roches (permettre l’accès au conduit et aux loges)
puis des pierres plates sont disposées (tuiles, ardoise, etc.) au-dessus et autour de cet emplacement.
Ces gîtes doivent permettre aux serpents de s’enterrer (hiver, étés très chauds) ou de s’exposer aux
températures de leur choix (gradient de température entre les pierres de surface et en profondeur). La
couleur des pierres utilisées influe sur la vitesse de chauffe (le noir chauffant plus vite que les couleurs
claires mais devenant rapidement trop chaud) ; c’est pourquoi il est intéressant de varier le choix de
pierres.
Pour les lézards, qui s’exposent directement au soleil et sont plus visibles que les serpents, il est
nécessaire de laisser de la végétation (arbustes, etc.) au nord de l’abri (éviter l’occultation du soleil) afin
de les dissimuler.
Des aménagements de lieux de ponte peuvent être ajoutés à proximité. Pour cela, creuser des trous d’1 m°
et les remplir de feuilles mortes et de fumier. Si le site est susceptible d’être fréquenté par des personnes,
il est possible de poser une grille au-dessus afin d’éviter tout risque d’accident.
Des photographies et schémas figurent en annexe V.7.
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° MA VS: création de gîtes pour la petite faune et les insectes saproxyliques
L'ensemble ou une partie du bois coupé (feuillus), ainsi que les souches, sont conservés sur site et mis en
tas en différents endroits afin de favoriser le développement de la faune saproxylique.
Ces amas constituent également des zones de refuges pour la petite faune, reptiles et amphibiens en
particulier,
22-4 : mesures de suivi
° MS V.1 : assistance et suivis environnementaux
Un suivi environnemental du chantier est mis en œuvre :
— suivi des opérations de déboisement ;
— suivi de la réalisation de la noue et du bassin de rétention ;
— suivi de la mise en place de la barrière pour les amphibiens ;
— suivi de la mise en place des plantations et assurance du respect du choix des essences ;
— assister la mise en place des gîtes à chiroptères et des nichoirs à oiseaux ;
— suivi des actions sur les boisements et la mise en gestion.
Cette assistance technique permet d’adapter, le cas échéant, les mesures aux impondérables de mise
œuvre en veillant à leur application dans la même logique et dans les mêmes proportions que leur
conception.
Les résultats de ce suivi en phase chantier et les éventuelles adaptations de mesures sont transmis à la
DREAL sous forme de compte rendu.
Un suivi de l'efficacité des mesures est mis en œuvre :
— fréquentation des gîtes à chiroptères et des nichoirs à oiseaux ;
— fréquentation du bassin de rétention et de la noue par les amphibiens ;
— suivi du pourcentage de reprise des plantations ;
— suivi du nombre d'arbres à cavités dans les bouquets de sénescences ;
— suivi de l’évolution de la fréquentation du boisement par l’avifaune et les chiroptères protégés ;
— suivi de l’évolution de la fréquentation des dépressions humides par les amphibiens.
Concernant la gestion sur les boisements compensatoires, un compte rendu est transmis à le DREAL tous
les 5 ans sur une durée de 30 ans.
Article 23 : géolocalisation et transmission des informations concernant les mesures compensatoires
Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information
géographique, accessible au public sur Internet. Le bénéficiaire fournit à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet.
Le bénéficiaire contribue à l’inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement
des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalables ou de suivi
des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
Ces données sont transmises à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du système
d’information sur la nature et les paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant
leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes, l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2211 - Aménagement du parc d'activités de Planbois - Commune de PERRIGNIER 45 20 / 21
Article 24 : mesures correctives complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 22-4 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est
tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont
soumises à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions rappelées dans l’article 5 du présent
arrêté.
Article 25 : présentation de l’arrêté d’autorisation
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations et il est tenu de
le présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 26 : publication et information des tiers
En application du 2° du I de l'article 24 du décret du 1" juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article
R214-19 du code de l'environnement :
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie
dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la décision ;
- un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée, ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale
d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
- un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Haute-Savoie
et à la mairie de PERRIGNIER pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par ie préfet, aux frais
du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de la Haute-
Savoie ;
- la présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée d'au moins 1 an.
La présente autorisation fera l'objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe
l'opération, objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur, Cet affichage a lieu dans les
quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté, et sera maintenu durant toute la période
des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au III de l'article 24 du décret du 1 juillet
2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la
décision, et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 27 : voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
en application de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois, à compter de la dernière formalité
accomplie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2211 - Aménagement du parc d'activités de Planbois - Commune de PERRIGNIER 46 21/21
II - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou
du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3
de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tout moyen, doit
être établie à l'appui de la requête.
INT - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette
notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours
contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 28 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le président de Thonon Agglomération, le maire de
PERRIGNIER , le directeur départemental des territoires, Mme la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, MM. le chef du service départemental de
l'AFB, le chef du service départemental de l'ONCFS, le chef de l'agence départementale de l'ONF chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
pl
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2211 - Aménagement du parc d'activités de Planbois - Commune de PERRIGNIER 47 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-14-002
DECISION de délégation de signature aux agents de
Haute-Savoie en matière de fiscalité de l'urbanisme
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-14-002 - DECISION de délégation de signature aux agents de Haute-Savoie en matière de fiscalité de l'urbanisme 48 1
F2 b Liberté » Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires V4 DEC. 2017
SAR
Application du droit des sols Le directeur départemental des territoires de la
Référence : SAR/ADS/OAS Haute-Savoie
DÉCISION
de délégation de signature aux agents de la DDT de Haute-Savoie en matière de fiscalité de
l’urbanisme
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
VU les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté du premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Francis CHARPENTIER,
directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle FORTUIT, adjointe au chef du service aménagement risques (SAR), chargée de
l'intérim du chef du SAR
- Mme Odile ARNAU-SABADIE, responsable urbanisme, chef de la cellule application du droit
des sols
- M. Anatole ARMADA, chef de l’unité territoriale de Thonon, dans la limite de la compétence
territoriale de l’unité territoriale de Thonon
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette
et de liquidation :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-14-002 - DECISION de délégation de signature aux agents de Haute-Savoie en matière de fiscalité de l'urbanisme 49 212
> de la taxe d'aménagement
> du versement pour sous densité
> de la redevance d’archéologie préventive
> du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Francis CHARPENTIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-14-002 - DECISION de délégation de signature aux agents de Haute-Savoie en matière de fiscalité de l'urbanisme 50 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-07-005
Décision préfectorale au titre du contrôle des structures -
partielle - n° DDT-CADR 2017-2212 (2017-134)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-07-005 - Décision préfectorale au titre du contrôle des structures - partielle - n° DDT-CADR 2017-2212 (2017-134) 51 +
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision préfectorale au titre du contrôle des structures
Le Préfet de la Haute-Savoie, 207 - CADR w 2047-2212 Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l’ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1759 du 23 novembre 2016 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013137-0031 du 17 mai 2013, modifié, portant composition de la section «structures, économie des exploitations
et agriculteurs en difficultés» de la commission d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017,
VU la demande n° 2017-134 déposée par le GAEC l’ECATAN le 29 Septembre 2017, déclarée complète le 29 septembre 2017,
VU la demande n° 2017-142 déposée par l'INDIVISION MUGNIER le 12 octobre 2017, déclarée complète le 12 octobre 2017,
VU la demande n° 2017-143 déposée par Julien BLONDAZ le 16 octobre 2017, déclarée complète le 16 octobre 2017,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs
en difficultés» - en date du 7 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36ha pondérés pour le département,
CONSIDERANT qu'en deça de ce seuil, des critères de distance, âge, capacité professionnelle, et revenus pour les piuriactifs sont à prendre
en compte pour le déclenchement du contrôle des structures,
CONSIDÉRANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe, en son article 2, les priorités à l’agrandissement et notamment au paragraphe 2.6 : Agrandissement après reprise de terres, supérieur à 66ha par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans,
CONSIDÉRANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe, en son article 1, les priorités à l'installation et notamment au paragraphe 1.10 : Installation d'agriculteur à titre principal sans les aides à l'installation,
CONSIDÉRANT que le GAEC l'ECATAN de Domancy, composé de 2 associés dont 1 âgé de plus de 60 ans et mettant en valeur 88ha50a
pondérés (127ha75a non pondérés), après la reprise de 4ha pondérés (14ha75a non pondérés), objet de sa demande, est de priorité 2.6,
CONSIDÉRANT que l'indivision MUGNIER de Domancy, composé de 2 associés âgés de moins de 60 ans et mettant en valeur 58ha13a,
après la reprise de 58ha13a, objet de sa demande, est de priorité 1.10,
CONSIDÉRANT que les demandes du GAEC l'ECATAN, de l’indivision MUGNIER et de Julien BLONDAZ sont en concurrence sur Oha75a,
CONSIDERANT que Julien BLONDAZ, mettant en valeur 30ha10a après de reprise de 9ha30a, objet de sa demande, répond aux critères
permettant de le déclarer non soumis au contrôle des structures,
CONSIDERANT que la demande de l'indivision MUGNIER est prioritaire sur celle du GAEC L'ECATAN,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1° : La demande d'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC L'ECATAN de Domancy sur une surface de 3ha25a en surface
pondérée (14 hectares en surface non pondérée) situés sur les communes de Passy.
Article 2 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée au GAEC L'ECATAN de Domancy sur les parcelles ZE 0105 et ZH 0079 totalisant
Oha75a sur la commune de Passy.
Article 3 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l‘exécution
de la présente décision.
Article 5 : En application de l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés,
affichée en mairie de Passy et publiée au recueil des actes administratifs.
ntent BONEU
écours contentieux exercé devant le tribunal administratif de
ion et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère
de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification pèra voie d'y
Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de dét
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours Suspend, à compter de son accif$fé
introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-07-005 - Décision préfectorale au titre du contrôle des structures - partielle - n° DDT-CADR 2017-2212 (2017-134) 52 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-07-006
Décision préfectorale au titre du contrôle des structures n°
DDT-CADR 2017-2213 (2017-142)
Vincent BONEU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-07-006 - Décision préfectorale au titre du contrôle des structures n° DDT-CADR 2017-2213 (2017-142) 53 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision préfectorale au titre du contrôle des structures
Le Préfet de la Haute-Savoie, bot - CNE
204+ an 1142 Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1759 du 23 novembre 2016 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles
au Sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013137-0031 du 17 mai 2013, modifié, portant composition de la section «structures, économie des exploitations
et agriculteurs en difficultés» de la commission d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017,
VU la demande n° 2017-142 déposée par l'INDIVISION MUGNIER le 12 octobre 201 7, déclarée complète le 12 octobre 2017,
VU la demande n° 2017-134 déposée par le GAEC l’ECATAN le 29 septembre 2017, déclarée complète le 29 septembre 2017,
VU la demande n° 2017-143 déposée par Julien BLONDAZ le 16 octobre 2017, déclarée complète le 16 octobre 2017,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs
en difficultés» - en date du 7 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36ha pondérés pour le département,
CONSIDERANT qu'en deça de ce seuil, des critères de distance, âge, capacité professionnelle, et revenus pour les pluriactifs sont à prendre en
compte pour le déclenchement du contrôle des structures,
CONSIDÉRANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe, en son article 2, les priorités à l'agrandissement et notamment au paragraphe 2.6 : Agrandissement après reprise de terres, supérieur à 66ha par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans,
CONSIDÉRANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe, en son article 1, les priorités à l'installation et notamment au paragraphe 1.10 : Installation d’agriculteur à titre principal sans les aides à l'installation,
CONSIDÉRANT que l'indivision MUGNIER de Domancy, composé de 2 associés âgés de moins de 60 ans et mettant en valeur 58ha13a,
après la reprise de 58ha13a, objet de sa demande, est de priorité 1.10,
CONSIDÉRANT que le GAEC l'ECATAN de Domancy, composé de 2 associés dont 1 âgé de plus de 60 ans et mettant en valeur 88ha50a
pondérés (127ha75a non pondérés), après la reprise de 4ha pondérés (14ha75a non pondérés), objet de sa demande, est de priorité 2.6,
CONSIDÉRANT que les demandes du GAEC l'ECATAN, de l'indivision MUGNIER et de Julien BLONDAZ sont en concurrence sur Oha75a,
CONSIDERANT que Julien BLONDAZ, mettant en valeur 30ha10a après de reprise de 9ha30a, objet de sa demande, répond aux critères permettant de le déclarer
non soumis au contrôle des structures,
CONSIDERANT que la demande de l'indivision MUGNIER est prioritaire sur celle du GAEC L'ECATAN,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1” : La demande d'autorisation d'exploiter est accordée à l’indivision MUGNIER de Domancy sur une surface de 58ha13a sur les
commune de Domancy et Passy précédemment exploités par Alain MUGNIER.
Article 2 : Cette décision, délivrée avec une priorité installation, est temporaire. Elle prendra un caractère définitif lorsque l'installation sera conforme aux
critères définis dans la priorité retenue. L'autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui
suit la date de sa notification.
Article 3 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution
de la présente décision.
Article 5 : En application de l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés, affichée
en mairie de Domancy et Passy et publiée au recueil des actes administratifs.
Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de dèe et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusée réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les derrx mais suivant la rénonse on: la décision imnlirite de reiet
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la voiefes contentieux exercé devant le tribunal administratif de
Se
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-07-006 - Décision préfectorale au titre du contrôle des structures n° DDT-CADR 2017-2213 (2017-142) 54 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2017-12-14-003
Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06806
portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement
public départemental autonome Le Village du Fier
implanté Route de l'Aiglière à Argonay (74370).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-14-003 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06806 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier implanté Route de l'Aiglière à Argonay 55 haute”" E 5 Savoie Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL Direction Inter Régionale de la Protection Pôle de la protection de l'enfance Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf : DTPJJ 74 /HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental N°17- 06806
Portant tarification pour l’année 2017 de l’établissement public départemental autonome Le Village du Fier implanté
Route de l’Aiglière à Argonay (74370).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment les articles
L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux modalités de
tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative :
VU l’ordonnance N°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et
d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
VU le décret N° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-0003 du 2 juillet 2015 portant renouvellement de lhabilitation justice de
l’établissement public départemental autonome Le Village du Fier ;
VU la délibération N° CD-2016-063 l’Assemblée départementale de Haute-Savoie en date du 12 décembre 2016, fixant
l'objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement public pour l’exercice 2017 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 22 novembre 2017 et la décision
d’autorisation budgétaire du 1” décembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services, Monsieur le directeur général adjoint en charge de
l'Action sociale et de la solidarité et de Madame la directrice du Pôle de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le
directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Centre Est et de Monsieur le secrétaire général
de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETENT
Article 1” : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement public
départemental autonome Le Village du Fier sont autorisées comme suit :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-14-003 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06806 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier implanté Route de l'Aiglière à Argonay 56 > Capacité installée de l’établissement : 211 places et 70 165 journées.
> Budget de l'établissement :
Groupe fonctionnels Montant en € | Total en €
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation +184 790,00
Dépenses Groupe 2 12 188 070,00
Dépenses afférentes au personnel 9 236 220,00
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 1 767 060,00
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 13 121 139,13
Produits Groupe 2 11 258 317,13
Autres produits relatifs à l'exploitation 435 168,00
Groupe 3
Produits financiers et produits non encaissables 2 010,00
Article 2: Pour l’exercice budgétaire 2017, le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec une reprise de résultat
excédentaire de 929 752,87 € et déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1” janvier 2017 et la date
d’effet, selon la formule désignée à Particle R.314-35 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3: Pour Pexercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de l’établissement est fixée de manière
différenciée à compter du 1” décembre 2017, date d’effet :
. Prix de Hébergement |! Accompagne- | Accueil Jeunes AEMOH Accueil de Accueil Accueil relais journée par complet ment vers | d'urgence | Majeurs Lministrae Ludiciaire à
type de prise l'autonomie aaministrati la journée
en charge 222,46 € 147,65€ |181,57€| 74,62€ | 34,89€ | 25,12€ 63,29€ | 149,31 €
Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses effets au-
delà de l’année 2017, sur les premiers mois de l’année 2018, jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification, soit
les prix de journées suivants :
. Prix de Hébergement | Accompagne- | Accueil Jeunes | \EMoH Accueil de Accueil Accueil relais journée par complet ment vers | d'urgence | Majeurs ra inistrati judiciaire à
type de prise l'autonomie aamimistratlil | ja journée
cn charge 241,64 € 128,58€ |267,76€| 89,98€ | 50,84€ 61,86 € 98,31 € 292,18 €
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1° janvier 2017 si l’arrêté de tarification avait été pris avant
cette date.
Article 5 : Les prix de journée par type de prise en charge concernent les services suivants :
Pour l’hébergement complet : Edelweïiss, Mélèzes, Les Lucioles, Les Cygnes collectif, Les Adrets collectif, Ados
Bonneville, Ferme de Corbattaz, Appartements Prélude, Frison Roche, Séjours Souvenirs.
Pour l’accompagnement vers l’autonomie : SAI, Les Adrets suivis extérieurs, SSVA.
Pour l’accueil d'urgence : Les Marmottes, SATEO, SALSA, SAU Bonneville.
Pour l’accueil des jeunes majeurs : Suivis extérieurs Jeunes Majeurs.
Pour l'AEMOH : AEMOH.
Pour lPaccueil de jour administratif : SAFE AJA, L'Esquisse AJA.
Pour l’accueil judiciaire à la journée : SAFE AJJ, L’Esquisse AJ.
Pour Paccueil relais : Villa Debussy (week-end/vacances).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-14-003 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06806 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier implanté Route de l'Aiglière à Argonay 57 Article 6: Le budget net global est arrêté à 11 121 139,13€ payable sous la forme d’une dotation globale de
financement pour la part Conseil départemental et sous la forme d’un prix de journée pour la part Protection Judiciaire
de la Jeunesse.
Concernant le financement du Conseil départemental, le budget net est arrêté à 10 983 760,13 € payable en une dotation
mensuelle de 915 313,34 € (773 986,80 € pour la ligne budgétaire des Mecs 74 et 141 326,54 € pour la ligne budgétaire
des services d’accueil de jour et d'AEMOH).
Concernant le financement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le budget net est arrêté à 137 379 € payable par
prix de journée.
Article 7 : Les prix de journée sont perçus par le Département, pour les personnes originaires d’autres départements,
auprès des départements concernés et pour les mineurs délinquants, par la Direction interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Région Centre Est.
Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Duguesclin — 69433 LYON Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 9 : Madame la directrice du Pôle de la Protection de l'Enfance, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture
de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Centre Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le { 4 DEC, 2017
Le préfet, Le président du Conseil départemental,
of Christian MONTEIL
EE -
Pierre LAMBERT
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-14-003 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06806 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier implanté Route de l'Aiglière à Argonay 58 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-12-14-003 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06806 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier implanté Route de l'Aiglière à Argonay 59 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-24-004
Arrêté 2017 CAB-BAG - 030 attribuant la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers, à titre posthume, au
sergent-chef Richard METEAU.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-24-004 - Arrêté 2017 CAB-BAG - 030 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, à titre posthume, au sergent-chef Richard METEAU. 60 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Annecy, le 2 & CT. 207 Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
Le Préfet de la Haute-Savoie
Arrêté n° 2017-CAB-BRE-030
attribuant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers à titre posthume
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée :
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’or avec rosette est décernée à titre posthume au sapeur-pompier du corps départemental de la Haute-
Savoie dont le nom suit, qui a constamment fait preuve de dévouement :
Monsieur Richard METEAU), sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de Secours Principal d’Epagny (74).
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Le Préfet, es
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-24-004 - Arrêté 2017 CAB-BAG - 030 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, à titre posthume, au sergent-chef Richard METEAU. 61 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-11-009
arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
du Haut-Chablais
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 62 1
= Lékerit + Fgalifé» Patrie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRETECTURE
DIRECTION DES RELATIONS | Annecy, le 1 Î DEC. /0 17 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CLS LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0037
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 à EL 5211-20;
Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de faction publique territoriale et
l'affirmation des métropoles;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) et notamment l’article 68 de la présente loi,
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°94-2453 du 22 décembre 1994 portant création de la communauté de
communes de la vallée d’Aulps, modifié;
l'arrêté préfectoral n°2013112-0003 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la
communauté de communes du Haut-Chablais au 1% janvier 2014;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais
en date du 19 septembre 2017 proposant la modification des statuts,
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
LA BAUME 20 octobre 2017
BELLEVAUX 16 octobre 2017
LE BIOT 13 octobre 2017
LA CÔTE D’ARBROZ 9 octobre 2017 ESSERT ROMAND 13 novembre 2017 LA FORCLAZ. 20 octobre 2017 LES GETS 16 octobre 2017 LULLIN 26 octobre 2017 MONTRIOND 18 octobre 2017 MORZINE 19 octobre 2017 REYVROZ 6 octobre 2017
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Télécopie : 04.50,52.90.05 — http/www.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 63 x SAINT JEAN D’AULPS 9 octobre 2017
*“ SEYTROUX 29 septembre 2017
x VAILLY 19 octobre 2017
" LA VERNAZ 29 septembre 2017
approuvant la modification statutaire proposée:
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe, « les établissements
Publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la
présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la
procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le ler Janvier 2017 ou,
pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le ler janvier 2018.
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-N du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1; Sont constatées [es modifications des l’articies 2,5,7,8 et 16 des statuts de la communauté
de communes du Haut-Chablais telles que mentionnées au sein des statuts modifiés figurant en annexe
du présent arrêté.
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé, Les statuts modifiés restent annexés au présent
arrêté
Article 3:
M. le secrétaire général de [a préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. Ie directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
Mine Îa présidente de la communauté de communes ,
Mmes et MM, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Poir le-préfet,
secrbtaire général
\ / Lu
Guillaume DOUHÉRET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/on d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04,50,33,60.00 FAX 04.50.52.90,05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 64 AUTÉ DE COMMU
11 DEC. 2017
VU pouiêtre annexé à mon arrêté de ce jour
Le PREFET
STATUTS Guillaume DOUHÉRET
DE LA
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DU
HAUT-CHABLAIS
(Modification n°15)
1/12
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 65 PRÉAMBULE : CRÉATION ET ÉLARGISSEMENT
La Communauté de Communes de la Vallée d'Aulps a été créée par arrêté préfecto-
ral du 22 décembre 1994 entre les communes suivantes :
— La Baume,
— Le Biot,
— La Côte d'Arbroz,
— Essert-Romahd,
— La Forclaz,
— Montriond,
— Saint Jean d'Aulps,
— Seytroux,
— La Vernaz.
En application de [a loi du 16 décembre 2010 relative au renforcement des struc-
tures intercommunales, elle a été élargie par arrêté préfectoral du 22 avril 2013
aux communes suivantes :
— Bellevaux,
— Les Gets,
— Lullin,
— Morzine-Avoriaz,
— Reyvroz,
— Vailly.
ARTICLE À : Nom
À compter du 1* janvier 2014, la communauté de communes a pris le nom de
Communauté de Communes du Haut-Chablais dont l'acronyme est CCHC.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège social est fixé 18, route de l’église — 74430 LE BIOT.
ARTICLE 3 : DURÉE
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET
La communauté de communes est un établissement public qui a pour objet d'asso-
cier les communes désignées dans le préambule au sein d'un espace de solidarité
en vue de l’élaboration et de la gestion de projets communs de développement et
d’aménagement du territoire.
Le champ d'intervention de la communauté de communes est fixé dans le cadre
des compétences qui lui sont reconnues à l'article 7 des présents statuts.
ARTICLE 5 : GOUVERNANCE
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire et
un bureau.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois tous les deux mois. Les
règles en matière de convocation du conseil communautaire, de quorum et de vali-
dité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le conseil communautaire élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à
Particle L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, un bureau
comprenant :
2/12
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 66 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
— un président,
— des vice-présidents,
— des membres.
Par application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territo-
riale, le nombre de vice-présidents sera au maximum de 6. Par dérogation, le
nombre de vice-présidents pourra être porté au maximum à 9 en cas d'accord de la
majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire.
Le conseil communautaire peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administration
et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au conseil commu-
nautaire de ses travaux.
Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l'exercice de ses
attributions. En cas de délégations, les délibérations y sont prises dans des condi-
tions identiques à celles prévues pour le conseil communautaire.
[1 peut s’adjoindre, à titre consultatif, tout membre du conseil communautaire ou
toute personne compétente qu'il jugera utile.
REPRÉSENTATIVITÉ
La composition du conseil communautaire est fixée par l'arrêté préfectoral n° 2013288-
0010 du 15 octobre 2013.
COMPÉTENCES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des com-
munes membres, et pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les com-
pétences désignées ci-après.
GROUPE Î : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Compétence n°1 : Aménagement de l’espace
É.1- Urbanisme
v Élaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Chablais : la communauté de communes a la charge de l'élaboration, le suivi et La révision du SCOT du Chablais puis de sa révision, y compris, dans le cas souhaité, de la mise en place d'un plan de secteur ou d'un SCOT Haut-Chablais, Pour ce faire, la communauté de communes adhère au Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC), struc- ture porteuse du SCOT et chargée de l’élaboration, l'approbation, la modi- fication, la révision, le suivi et l'évaluation du SCOT sur l'ensemble de son périmètre.
v Conseil en architecture
” Élaboration, approbation, suivi, modification et révision des plans lo- caux d'urbanisme, des documents d'urbanisme en tenant lieu ou des cartes communales et exercice des droits associés qu'emporte cette compétence,
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 67 1.2- Désenclavement multimodal du Chablais : la communauté de communes a
compétence pour décider et financer en lieu et place des communes membres les
études et les travaux concernant le désenclavement multimodal du Chablais, en
particulier la poursuite, et jusqu’à leur terme, de la participation du SIAC dans le
cadre des conventions signées pour le CEVA et pour la réalisation du Réseau
d’Initiative Publique Très Haut Débit.
1.3- Signature et mise en œuvre de tout contrat global d'aménagement du ter-
ritoire avec la Région Auvergne Rhône-Alpes et toutes autres politiques contrac-
tuelles en matière d'aménagement de l'espace et de développement territorial.
1.4- Études, aménagement et gestion de parkings-relais
Compétence n°2 : Développement Economique
2.1- Zones d'activités : création, aménagement, entretien et gestion de toutes
les zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales ainsi que
des zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire.
2.2- Commerce : politique locale du commerce {en particulier la réalisation d'un
schéma de développement commercial) et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire.
2.3- Agriculture et forêt : animation et financement des actions suivantes dans le
cadre de la charte forestière du Haut-Chablais :
# Plan Pastoral Territorial du Roc d'Enfer : la communauté de com-
munes est structure porteuse pour l'animation du PPT.
Le périmètre d'intervention étant supérieur à celui de la communauté, des
conventions de financement seront passées avec les structures communales ou in-
lercommunales compétentes sur le restant du territoire.
Les actions du PPT (maîtrise d'ouvrage et financement) restent du ressort des
communes et des groupements fonciers constitués.
” Schémas de desserte forestière : réalisation, financement et suivi des
schémas réalisés, en cours ou à venir pour les massifs suivants :
Nyon — Pleney - Les Chavannes, Roc d'Enfer — Mont Caly,
Ressachaux, Montriond, Tréchauflé, Trois Becs, Bellevaux
Hermones-Moises-Narmont, Rocher de la Garde-Pte du Paradis,
Col de l'Écuelle — Mont-Brion — Nantaux.
La réalisation des dessertes (maîtrise d'ouvrage et financement) et des opérations
foncières nécessaires à la réalisation de ces dernières restent du ressort des com-
munes et des groupements fonciers constitués.
Entretien de l'espace :
° gestion de la ferme intercommunale de P Abbaye d’Aulps et de tout
autre projet de ferme d'intérêt communautaire,
© aides directes aux agriculteurs dans le cadre du Plan Agro-Environnen-
tal et Climatique.
# Bois-énergie : participation à [a mise en place d'une filière bois-énergie
sur le Chablais.
2.4- Soutien aux entreprises : participation financière à l'agence économique du
Chablais (Chablais Léman Développement).
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 68 2.5- Étude, mise en place et financement de toutes actions menées en direc- tion des travailleurs saisonniers et notamment :
l'installation et la gestion des saisonniers hors foyer,
l'organisation de l'accueil des saisonniers,
la réalisation d'actions de sensibilisation à [a santé auprès des saisonniers,
l'attribution d'un fonds de soutien pour le point d'accueil des saisonniers,
la mise en place d’une cellule logement chargée de loger des saisonniers
dans le parc privé diffus
KKSSS
2.6- Promotion du tourisme dont création des offices de tourisme
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 {dite loi NOTRe) et de la loi
2016-1888 du 28 décembre 2016, la CCHC a en charge le financement de 2 of-
fices de tourisme sous statut d’Établissement Public à caractère Industriel et Com mercial :
l'office de tourisme de la Vallée d'Aulps
” l'office de tourisme des Alpes du Léman, office de tourisme intercommu-
nautaire entre la communauté de communes du Haut-Chablais, la commu-
nauté de communes de la Vallée Verte et la communauté de communes des
4 Rivières
Ces 2 offices de tourisme de marque reprennent les périmètres géographiques et
les personnalités morales des offices de tourisme antérieurement existants à l'ex-
ception de celui des Alpes du Léman dont le périmètre est élargi à la commune de Vailly.
Compétence n°3 : Accueil des gens du voyage
Cette compétence comprend :
v l'étude des questions relatives à l'accueil des gens du voyage ainsi que les
conséquences sociales, éducatives et sanitaires sur les communes éven-
tuellement concernées,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l'ar-
ticle ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'ha-
bitat des gens du voyage et ceci dans le respect du schéma départemental
d’accueil des gens du voyage.
Compétence n°4 : Déchets
aménagement des points d'apport volontaire,
collecte et traitement des ordures ménagères,
aménagement et gestion des déchèteries intercommunales,
organisation et gestion de [a collecte sélective,
nettoyage des points d'apport volontaire lors des tournées de collecte {le
nettoyage inter-tournée est du ressort de la propreté urbaine donc à
charge des communes),
gestion des matériaux inertes : aménagement et gestion du dépôt du Pont
de Gys, recherche d'un nouveau site, développement du recyclage.
KKSKSS
à
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 69 Compétence n°5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
GEMAPI
Cette compétence comprend les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7
du code de l’environnement :
#_ l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
” l'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
la défense contre les inondations
” la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
” l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protec-
tion de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique.
Concernant le portage et l’animation de démarches contractuelles et de planifica-
tion relatives à la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques
de type « contrat de rivière », cette compétence est transférée intégralement au
Syndicat d'Aménagement du Chablais (SIAC) pour le bassin versant des Dranses
(Dranse de Morzine et Brevon).
GROUPE 2 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Compétence n°6 : Protection et mise en valeur de l’environnement
Zones Natura 2000 :
Roc d'Enfer : la communauté de communes est structure porteuse pour
préparer et financer le DOCument d'OBjectif puis l'animation des actions.
Le périmètre d'intervention étant supérieur à celui de la communauté, des
conventions de financement seront passées avec les structures commu-
nales ou intercommunales compétentes sur le restant du territoire.
Plateau de Loex : financement de la structure porteuse de l'animation né-
cessaire à la préparation du DOCument d'OBjectif puis de l'animation des
actions.
Haut-Giffre : fmancement de la structure porteuse de l'animation néces-
saire à la préparation du DOCument d'OBjectif puis de l'animation des ac-
tions
Les actions restent du ressort des communes (maîtrise d'ouvrage et financement).
Compétence n°7 : Construction et gestion d'équipements Sportifs
7.1- Aménagement, entretien et promotion des sentiers pédestres et des
sentiers ludiques
La compétence de la CCHC s'exerce sur tous les sentiers inscrits comme d'intérêt
communautaire dans le schéma directeur de la randonnée de la CCHC.
7.2- Aménagement, entretien et gestion des terrains de foot et de leurs
vestiaires :
* site principal à haut niveau d'entretien : complexe sportif du Pré à
Montriond,
6/12
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 70 + sites secondaires à niveau d'entretien moindre :
o vestiaires et terrain de foot du Régina à Morzine (dans l'attente
d'une extension du complexe sportif du Pré),
vestiaires et terrain de foot de Bellevaux,
vestiaires et terrain de foot de Reyvroz.
7.3- Création, aménagement, gestion et entretien des gymnases du territoire :
gymnase de Saint Jean d'Aulps,
futurs projets d'intérêt communautaire
Compétence n°8 : Politique culturelle
8.1- Aménagement, gestion et promotion du Domaine de Découverte de la
Vallée d'Aulps
8.2- Aménagement, promotion et financement d'autres sites culturels :
v Musée de la Musique Mécanique des Gets,
#” « Maison La Belle Vallée » à Bellevaux,
y” Musée de la faune et Jardin alpin à Bellevaux.
8.3- Organisation et financement de manifestations culturelles d'intérêt com-
munautaire : le choix des manifestations culturelles financées sera fait chaque
année par le conseil communautaire.
8.4- Organisation, animation et gestion d’un réseau des bibliothèques
8.5- Organisation, animation et gestion d'un réseau des écoles de musique
La communauté de communes a la charge :
m du financement des associations qui gèrent ces écoles de musiques,
m des coûts d'investissement et d'entretien des bâtiments, ou parties de bâti-
ment, qui accueillent ces écoles de musique.
Compétence n°9 : Voirie communautaire
La communauté de communes a Ja charge de :
- l'aménagement, la réfection et l'entretien :
& de l’ensemble des voies communales revêtues existantes et de leurs
dépendances {chaussées, fossés, talus, trottoirs, eaux pluviales),
& de l’ensemble des ouvrages d’art des voies communales (ponts,
murs),
de l’ensemble des ouvrages de protection des voies communales
(grillages, barrières),
des parcs de stationnement de surface,
des places et des carrefours funiquement l'entretien),
de la signalétique de police (verticale et horizontale).
- l'entretien des pluviales, la signalétique de police, les équipements de sé-
curité (glissières, ralentisseurs....) des voies départementales situées en
agglomération,
- l'acquisition de sel de déneigement,
- la création de voies nouvelles desservant des zones d'activités commu-
nautaires.
Sont exclus de cette compétence : l'acquisition, la pose et l'entretien du mobilier
urbain (potelets, bancs,.....), de la signalétique directionnelle et la création de voies nou-
velles.
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 71 Compétence n°10 : Politique du logement
10.1- Étude et réflexion sur la mise en place d'une politique communautaire
en matière de logement social
10.2- Élaboration et mise en œuvre d'un Plan Local de l'Habitat (PLH) intercommunal. Ce PLH sera intégré au PLUi pour en faire un PLUÏ-H valant
PLEH
Compétence n°11 : Action sociale
11.1- Organisation et gestion d'un Relais d'Assistantes Maternelles (RAM)
Dans le cadre de cette compétence, la CCHC pourra apporter une aide à l'investis-
sement et/ou de fonctionnement aux Maisons d'Assistantes Maternelles qui pour-
raient voir le jour selon des modalités définies par le conseil communautaire.
11.2- Financement, gestion et animation d'un réseau de
crèches comprenant :
w L'Outa à Morzine,
v Les Minots à Avoriaz,
v Les P'tits Gations aux Gets,
v Les P'tits Mouzets à La Baume,
v Les Boutf'chou du Brevon à Vailly.
La communauté de communes a la charge :
M du financement des associations qui gèrent ces crèches,
m des coûts d'investissement et d'entretien des bâtiments, ou parties de bâti-
ment, qui accueillent ces crèches.
La communauté de communes pourra si nécessaire créer de nouvelles places de
crèches là où le besoin s'en fera sentir.
11.3- Financement et gestion des Maisons de Santé Pluriprofessionnelle
labellisées par l'Agence Régional de Santé :
w Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Saint Jean d'Aulps.
v Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Lullin
Les Pôles de Santé Pluriprofessionnels du territoire seront associés à la réflexion
autour de la politique santé de la communauté de communes.
GROUPE 3 : AUTRES COMPÉTENCES
Compétence n°12 : Équipements publics
Gestion et financement des gendarmeries du territoire.
Compétence n°13 : Mobilité et transports publics
La communauté de communes est Autorité Organisatrice de second rand (AO2) sur l'en-
semble du territoire des 15 communes. A ce titre, elle est compétente pour les actions sui-
vantes :
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 72 13.1- Organisation et gestion du transport scolaire comprenant :
w
C4
le transport des collégiens et des lycéens sur des lignes régulières ou sur
des circuits spéciaux,
le transport des primaires en conventionnement avec la collectivité
concernée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite loi
NOTRe). Les enfants situés à moins de 3 km de l'école et les enfants de
maternelle pourront être pris en charge dans le cadre de cette compétence
mais les frais en découlant seront à la charge des communes qui désireront
ce service.
13.2- Organisation et gestion des transports non-urbains inter-stations et
inter-villages (Balad’Aulps Bus et Brev'Bus)
13.3- Aménagement et gestion des arrêts de bus liés aux services intercom-
munaux
13.4- Mise en place et gestion d'un système d'information des usagers en
temps réel
13.5- Gestion des ascenseurs publics suivants :
LKR
KSKSKSKS
Ascenseurs des Haut-Forts à Avoriaz,
Escalators haut et bas des Fontaines Blanches à Avoriaz,
Escalators haut et bas des Alpages à Avoriaz,
Ascenseurs du Sassanka à Avoriaz,
Ascenseurs du Snow à Avoriaz,
Ascenseurs du Multivacances à Avoriaz,
Ascenseurs du Coulet à Morzine,
Ascenseurs de la Trésorerie à Saint Jean d'Aulps.
13.6- Gestion et entretien de la gare d'accueil multimodale d'Avoriaz
13.7- Pose, dépose et entretien du balisage cycliste des cols et montées
remarquables du territoire en partenariat avec le Conseil Départemental de la
Haute-Savoie.
13.8- Réalisation d'actions de communication sur la mobilité douce et les
transports collectifs notamment :
w
C4
C4
la réalisation de guides des transports collectifs et de guides vélo,
la participation à la semaine de la mobilité,
la participation à des actions de communication internationales (Super-
Alp,....),
l'organisation de la cyclosportive Morzine-Haut-Chablais,
la réalisation de toutes autres actions valorisant la mobilité douce ef les
transports collectifs.
Compétence n°14 : Géoparc du Chablais
14.1- Financement de l'animation et de toutes actions liées au label Géoparc
du Chablais. Pour ce faire, la communauté de communes adhère à la structure
porteuse du label Géoparc du Chablais.
14.2- Entretien des équipements existants de la géoroute et aménagement
éventuel d'autres géosites
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 73 Si le Géoparc du Chablais venait à perdre son label, la communauté de communes
cesserait de financer l'animation et les actions.
Compétence n°15 : Maisons des Services Au Public (MSAP)
Gestion et développement de la MSAP de Montriond.
Compétence n°16 : SPANC
Organisation et gestion d'un Service Public d’Assainissement Non Collectif.
ARTICLE 8 : PRESTATIONS EXTÉRIEURES
8.1- Prestations de service
Dans a limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention,
la communauté pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes, de
syndicats intercommunaux ou d’autres collectivités territoriales, toutes études,
missions ou gestions de service.
La communauté de communes pourra notamment exercer ces prestations de ser-
vices dans les domaines suivants (liste non limitative) :
Aïde administrative aux communes,
Gestion de structures intercommunales : /a liste des structures
concernées ainsi que le montant de l'indemnisation demandée par
la communauté de communes pour ce service seront fixés chaque
année par délibération par le conseil communautaire,
# Opération de viabilité hivernale,
Travaux de voirie sur des voies non communautaires (voies
communales non revêtues, routes forestières...
v Toute étude rendue nécessaire pour préparer les éventuels
transferts de compétence à venir
8.2- Instruction des autorisations d'occupation du droit des sols
La Communauté de Communes du Haut-Chablais est habilitée à instruire, à la de-
mande d'une commune membre, les autorisations d'occupation du droit des sols.
Une convention bilatérale acte les modalités de cette prestation.
ARTICLE 9 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES
La communauté de communes pourra apporter des subventions à des associations
et à d'autres organismes d'intérêt communautaire sous réserve qu'ils aient un lien
avec les compétences exercées par la communauté de communes.
La liste des associations et des organismes attributaires d'une subvention ainsi
que le montant attribué seront fixés chaque année par délibération par le conseil
communautaire.
ARTICLE 10 : FISCALITÉ
La Communauté de Communes perçoit, dans les conditions applicables aux grou-
pements de communes à fiscalité propre, une fiscalité professionnelle unique
(ŒPU).
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 74 ARTICLE 11 : AUTRES TAXES
Dans le cadre de sa compétence n°3.1 « Déchets », la communauté de communes
est habilitée à percevoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la Rede-
vance Spéciale.
Elle sera également habilitée à percevoir d’autres taxes selon l’importance, le
champ et la nature des compétences qui lui seraient à l’avenir transférées.
Ces modifications éventuelles ayant pour conséquence de transformer les condi-
tions initiales de fonctionnement de la communauté, elles ne pourront devenir ef-
fectives qu’après acceptation concordante du conseil communautaire et de la ma-
Jorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres tel que défini à
l'article concernant les modifications statutaires.
ARTICLE 12 : AUTRES RECETTES
La communauté de communes bénéficie également :
> de dotations etfonds de l'État (DGF, FCTVA, DETR....),
> du produit de la gestion de son patrimoine foncier et immobilier des
sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations et
des particuliers en échange d'un service rendu,
> de subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Dépar-
tement et des collectivités territoriales françaises et étrangères,
> du produit des taxes, redevances, factures et contributions répondant aux
Services GSSUFÉS,
> du produit des emprunts, dons et legs.
ARTICLE 13 : FONDS DE CONCOURS
Conformément à Particle L 5214-16 du CGCT, la communauté de communes peut
percevoir des fonds de concours de la part des communes membres. Ces fonds de
concours sont réservés aux dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à
un équipement, Ces fonds de concours sont attribués après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseil munici-
paux concernés. Ils ne peuvent excéder 50% des dépenses restant à charge de la
communauté de communes après déduction des subventions.
ARTICLE 14 : MODIFICATION STATUTAIRE
Toute modification des présents statuts ne peut intervenir qu'avec l'accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de
la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils
municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majori-
té dite qualifiée doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale
de la communauté,
ARTICLE 15 : TRANSFERT DE COMPÉTENCES
Les transferts de compétences, d'équipement ou de services publics sont décidés
par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité quali-
fiée des conseils municipaux des communes membres comme défini à Particle 14.
ARTICLE 16 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
Dans un souci de préserver les intérêts communaux, le législateur a introduit une
disposition spécifique visant à garantir une commune membre des effets exclusifs
à son encontre d'une décision communautaire. Ainsi, conformément aux disposi-
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 75 tions de l’article LS211-57 du CGCT, les décisions du conseil communautaire
dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être
prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune, S’il n'a pas été rendu
dans un délai de trois mois, à compter de la transmission du projet de la commu-
nauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable {a décision doit
être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts seront appliquées les dis-
positions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 18 : Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux qui
les auront approuvés et à l’arrêté préfectoral.
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-11-009 - arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0097 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais 76 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-13-004
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-008 du 13
décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale
d'Annecy-le-Vieux
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-008 du 13 décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale d'Annecy-le-Vieux 77 . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des refations avec les collectivités locales Î a nos .
. ‘ Annecy, le &” EU e017
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/ 2017 - AT. 008 |
Suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale d’Annecy-le-Vieux
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-517 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État
auprès de la police municipale d’Annecy-le-Vieux ;
VU Parrêté préfectoral n°2014181-0018 du 30 juin 2014 portant nomination de Monsieur Christophe
REIGNEAU en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Fabrice LEDUC en tant que
suppléant auprès de la police municipale d’Annecy-le-Vieux ;
VU la lettre de demande de la commune nouvelle d’ Annecy du 04 décembre 2017 tendant à la clôture
de la régie en raison de la création de la commune nouvelle d’ Annecy ;
VU les échanges avec M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune d’Annecy-le-Vieux à
compter du 31 décembre 2017.
Atticle 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-517 du 26 mars 2003 et n°2014181-0018 du 30 juin 2014
sont abrogés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune nouvelle d’ Annecy.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
NA Guillaume DOUHERET
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
htip://vwwhaute-savoie souv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 + Fax :04.50.52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie. gouv.fr
wwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-008 du 13 décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale d'Annecy-le-Vieux 78 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-13-005
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-009 du 13
décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale de Meythet
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-009 du 13 décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Meythet 79 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le ÿ E
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LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/ 2017 - A2 003
Suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Meythet
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-1473 du 10 juillet 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de Meythet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011123-0007 du 03 mai 2011 portant nomination de Monsieur Michaël LAFONT en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Léonard HOAREAU en tant que suppléant auprès de la police municipale de Meythet ;
VU la lettre de demande de la commune nouvelle d’Annecy du 04 décembre 2017 tendant à la clôture de la régie en raison de la création de la commune nouvelle d’Annecy ;
VU les échanges avec M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de Meythet à compter du 31 décembre 2017.
Atticle 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-1473 du 10 juillet 2003 et n°2011123-0007 du 03 mai 2011 sont abrogés.
Atticle 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune nouvelle d’Annecy.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
te Le WE
Guillaume DOUHERET
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http;/Avww.haute-savoie.gouy.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr wwwhaute-savoie.gouv. fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-009 du 13 décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Meythet 80 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-13-006
arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-010 du 13
décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale de Seynod
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-006 - arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-010 du 13 décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Seynod 81 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales ane |
Annecy, le Î à Vel 2017
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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Officier de l'Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/ 2017 - A2. o 10
Suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Seynod
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-533 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État
auprès de la police municipale de Seynod ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-543 du 26 mars 2003 portant nomination de Monsieur Jacques
BRAULLE en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Jean-Pierre MARUCCO en tant
que suppléant auprès de la police municipale de Seynod ;
VU la lettre de demande de la commune nouvelle d’ Annecy du 04 décembre 2017 tendant à la clôture
de la régie en raison de la création de la commune nouvelle d’Annecy ;
VU les échanges avec M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de Seynod à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-533 du 26 mars 2003 et n°2003-543 du 26 mars 2003 sont
abrogés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune nouvelle d’Annecy.
Pour le Préfet,
le nt étaire général
" DOUHERET
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http;/\wwwhaute-savoie.gourv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
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Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-011 du 13
décembre 2017 portant création d'une régie de recettes
d'Etat de police municipale dans la commune nouvelle
d'Annecy
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Références : BCF/MNB
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PREF/ DRCL/ BCF/ 2017 -A 2. O44
Création d'une régie de recettes d'Etat de police municipale dans la commune nouvelle d’Annecy
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 2212-S ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2012-1247 du 07 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation en
euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’article 23 de l’arrêté du 13 février 2013 prévoyant que des régies de recettes peuvent être créées
auprès des communes ou groupements de communes qui emploient des agents de police municipale,
des gardes-champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique :
VU les arrêtés n° PREF/DRCL/BCF/2017-12-007, PREF/DRCL/BCF/2017-12-008,
PREF/DRCL/BCF/2017-12-009, PREF/DRCL/BCF/2017-12-010 du 13 décembre 2017 procédant à la
clôture des régies respectives suivantes Annecy, Annecy-le-Vieux, Meythet, Seynod ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur fa page suivante :
http://mnww.haute-savoie.gouv.fr/ontils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 + courriel : prefecture{@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-007 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-011 du 13 décembre 2017 portant création d'une régie de recettes d'Etat de police municipale dans la commune nouvelle d'Annecy 84 VU la lettre de demande de [a commune nouvelle d'Annecy du 04 décembre 2017 en vue de la
création d’une régie de recettes d’État auprès de la commune nouvelle d’ Annecy ;
VU les échanges avec M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Il est institué, à compter du O1 janvier 2018, dans la commune nouvelle d’ Annecy une régie
de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de Ja circulation,
en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l'article L.121-4 du code la route.
Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d'autres agents de police
municipale désignés comme mandataires.
Article 3 : Le régisseur et les mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie d’Annecy
RM.
Article 4 : Le directeur des finances publiques doit toujours être en possession de la liste visée par le
maire, exhaustive des mandataires. II revient donc au régisseur de transmettre à la direction générale
des finances publiques une liste actualisée à chaque mouvement de mandataire.
Article 5 : Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement tant que le montant des recettes
encaissées mensuellement n'excédera pas 1 220 €.
Article 6 : Une indemnité de responsabilité de 110 € est allouée au régisseur de recettes. Le montant
de cette indemnité peut être modulé selon le montant moyen encaissé mensuellement.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à [a commune nouvelle d’ Annecy.
Pour le préfet,
le secrétaire général
\” (NE V Gütilaume DOUHERET
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http://wvww.haute-savoie souv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax :0450529005 + courriel : prefecture@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-007 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-011 du 13 décembre 2017 portant création d'une régie de recettes d'Etat de police municipale dans la commune nouvelle d'Annecy 85 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-13-008
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-012 du 13
décembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie
de recettes d'Etat de police municipale instituée dans la
commune nouvelle d'Annecy et de ses suppléants
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-008 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-012 du 13 décembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat de police municipale instituée dans la commune nouvelle d'Annecy et de ses suppléants 86 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des retations avec les collectivités locales
Annecy, le 42 BEF, 201/
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/ 2017 - A9. O\2
Nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat de police municipale instituée dans la commune
nouvelle d’Annecy et de ses suppléants
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCF/2017-12-011 du 13 décembre 2017 portant institution
d’une régie de recettes d'Etat de police municipale dans la commune nouvelle d'Annecy ;
VU l'avis de M. le directeur des finances publiques de la Haute-Savoie ;
Considérant le courrier de M. le maire de la commune nouvelle d’ Annecy du 04 décembre 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Madame Marlène MISSE, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article EL. 2212-S du code général des
collectivités territoriales, et Le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la
route,
Article 2 : Sont désignés suppléants :
Monsieur Nicolas FAVRE-FELIX chef de service police municipale,
Monsieur David GRILLET bridadier chef principal police municipale,
Monsieur Christophe REIGNEAU chef de service police municipale,
Monsieur Hubert JOUVE chef de service police municipale
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune nouvelle
d’Annecy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétaire général
Ske DOUHERET Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http://www haute-savoic.gouv.fr/outils/Horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 - courriel : prefecture{@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-008 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-12-012 du 13 décembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat de police municipale instituée dans la commune nouvelle d'Annecy et de ses suppléants 87 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-13-003
Arrêté n° PREF/ DRCL/BCF/ 2017-12-007 du 13
décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale d'Annecy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/BCF/ 2017-12-007 du 13 décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale d'Annecy 88 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec [es collectivités locales
Annecy, le } 3 LEE, 9937 . Lu > T4 LA Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIÏE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/ 2017 - A9. OO X
Suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale d'Annecy
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-730 du 04 avril 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État
auprès de [a police municipale d’Annecy ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-2482 du 23 août 2007 portant nomination de Madame Marlène MISSE
en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur François BONAVENTURE en tant que
suppléant auprès de la police municipale d’Annecy ;
VU la lettre de demande de la commune nouvelle d’Annecy du 04 décembre 2017 tendant à la clôture
de la régie en raison de la création de la commune nouvelle d’Annecy :
VU les échanges avec M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune d'Annecy à compter
du 31 décembre 2017.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-730 du 04 avril 2003 et n°2007-2482 du 23 août 2007 sont
abrogés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune nouvelle d’Annecy.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
\7
7 LL?
Guillaume DOUHERET
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http://www. haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
. Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04,50.33.60.00 - Fax:04.50.5290605 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www. haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/BCF/ 2017-12-007 du 13 décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale d'Annecy 89 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-02-01-005
Arrêté PREF CAB-BAG 2017 - 005 décernant la médaille
de bronze pour actes de courage et de dévouement au
caporal Anthony MERCIER et au sapeur Nicolas
DOLLET. Une lettre de félicitations a été adressée au
sergent Sébastien RODRIGUES.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-01-005 - Arrêté PREF CAB-BAG 2017 - 005 décernant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement au caporal Anthony MERCIER et au sapeur Nicolas DOLLET. Une lettre de félicitations a été adressée au sergent Sébastien RODRIGUES. 90 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
Annecy, le _ FEV, 2017
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2017-CAB-BAG-005
décernant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. PISTE LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au caporal
Anthony MERCIER et au sapeur Nicolas DOLLET, qui ont porté secours à Sciez, le dimanche 18
septembre 2016, à une personne victime de noyade. Une lettre de félicitations est également adressée
au sergent Sébastien RODRIGUES, qui est également intervenu lors de ce secours.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
"= Cf
MBERT
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-01-005 - Arrêté PREF CAB-BAG 2017 - 005 décernant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement au caporal Anthony MERCIER et au sapeur Nicolas DOLLET. Une lettre de félicitations a été adressée au sergent Sébastien RODRIGUES. 91 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-12-006
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0098 portant dissolution
du syndicat intercommunal des eaux Grand-Bornand -
Saint-Jean-de-Sixt
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0098 portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux Grand-Bornand - Saint-Jean-de-Sixt 92 RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 12 décembre 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire ,
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0098
portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux Grand-Bornand - Saint-Jean-de-Sixt
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5212-33, LS211-
25-1 et LS5211-26 ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de Ia
république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°394-62 du 1% février 1962 portant création du syndicat intercommunal
des eaux Grand-Bornand - Saint-Jean-de-Sixt ;
la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux Grand-Bornand — Saïnt-
Jean-de-Sixt du 15 novembre 2017 approuvant la dissolution du syndicat intercommunal des
eaux Grand-Bornand — Saint-Jean-de-Sixt au plus tard le 31 décembre 2017, approuvant le
compte administratif et le compte de gestion 2017 ainsi que les conditions de cette liquidation ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0098 portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux Grand-Bornand - Saint-Jean-de-Sixt 93 VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
" LE GRAND-BORNAND 27 novembre 2017
“ SAINT-JEAN-DE-SIXT 16 novembre 2017
approuvant [a dissolution du syndicat intercommunal des eaux Grand-Bornand — Saint-Jean-de-
Sixt au plus tard le 31 décembre 2017 et les conditions de liquidation proposée ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article L5212-33 du CGCT, un syndicat de communes est dissous de plein droit « par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés » ;
CONSIDÉRANT le vote du compte administratif de clôture par le comité syndical du syndicat intercommunal des eaux Grand-Bornand - Saint-Jean-de-Sixt ;
CONSIDÉRANT l'accord des membres sur les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal des eaux Grand-Bornand — Saint-Jean-de-Sixt ;
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation requises par les articles L5212-33, LS211-25-1 et LS211-26 du CGCT sont réunies pour prononcer la dissolution du syndicat intercommunal des eaux Grand-Bornand — Saint-Jean-de-Sixt ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal des eaux Grand-Bornand — Saint-
Jean-de-Sixt.
Article 2 : L’ensemble de Pactif et du passif du syndicat intercommunal des eaux Grand-Bornand —
Saint-Jean-de-Sixt est transféré à la commune du Grand-Bornand.
La commune du Grand-Bornand versera à la commune de Saint-Jean-de-Sixt une compensation
financière d’un montant de 78 487 euros.
Article 3 :
+ M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le Président du syndicat intercommunal des eaux Grand-Bornand — Saint-Jean-de-Sixt,
+ MM. les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
:
Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-Ï et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0098 portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux Grand-Bornand - Saint-Jean-de-Sixt 94 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-15-002
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0099 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
du Genevois
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0099 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Genevois 95 = = Liberté » Égelifé « Fratereité
RÉPRBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 15 décembre 2017
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire ,
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2617-6099
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Genevois
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17, L5211-5,
L5211-20 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
mt la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 144-95 du 26 décembre 1995 portant création de la communauté de
communes du Genevois, modifié ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois en date
du 25 septembre 2017 proposant la modification de ses statuts ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
ARCHAMPS 21 novembre 2017
BEAUMONT 17 octobre 2017
BOSSEY 05 décembre 2017
CHENEX 3 octobre 2017
CHEVRIER 5 octobre 2017
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0099 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Genevois 96 " COLLONGES-SOUS-SALEVE 16 novembre 2017
* DINGY-EN-VUACHE 7 novembre 2017
" _ FEIGERES 9 novembre 2017
nm JONZIER-EPAGNY 31 octobre 2017
x PRESILEY 19 octobre 2017
2 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 8 novembre 2017
n SAVIGNY 19 octobre 2017
" VALLEIRY 19 octobre 2017
2 VERS 5 octobre 2017
= VIRY 17 octobre 2017
approuvant la modification statutaire proposée ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de
“ NEYDENS 7 novembre 2017
“ VULBENS 18 octobre 2017
refusant, partiellement ou en totalité, la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L S211-5-I du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée fa modification des statuts de la communauté de communes du Genevois, telle
que proposée par la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2017, annexée au présent
arrêté.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
M. le Président de la communauté de communes du Genevois,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
VU Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52,90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0099 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Genevois 97 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-10-19-009
Arrêté préfectoral CAB-BAG 2016-029 décernant la
médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement à l'adjudant Didier SANDRAZ, au
caporal-chef Jérémie DUOT et au sergent-chef Yannick
RAPPENEAU. Une lettre de félicitations est également
adressée au sergent Joël BARDET, au caporal-chef
Thomas JAMES et au sergent-chef Nicolas VIBERT.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-19-009 - Arrêté préfectoral CAB-BAG 2016-029 décernant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à l'adjudant Didier SANDRAZ, au caporal-chef Jérémie DUOT et au sergent-chef Yannick RAPPENEAU. Une lettre de félicitations est également 98 x mr À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PRÉFET
1 9 OCT, 2018 Annecy, le
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrêté n° 2016-CAB-BAG-029
décernant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à l’adjudant
Didier SANDRAZ, au caporal-chef Jérémie DUOT et au sergent-chef Yannick RAPPENEAU, qui ont
porté secours à un homme âgé, égaré dans le massif du Parmelan, et à deux autres personnes perdues
dans le massif de Sous-Dîne, le samedi 5 mars 2016. Une lettre de félicitations est également adressée
au sergent Joël BARDET, au caporal-chef Thomas JAMES et au sergent-chef Nicolas VIBERT, qui
sont également intervenus lors de ces secours,
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
rs
Georges-François LECLERC
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-19-009 - Arrêté préfectoral CAB-BAG 2016-029 décernant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à l'adjudant Didier SANDRAZ, au caporal-chef Jérémie DUOT et au sergent-chef Yannick RAPPENEAU. Une lettre de félicitations est également 99 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-11-30-003
Arrêté préfectoral 2016 CAB-BAG -032 adressant une
lettre de félicitations pour actes de courage et de
dévouement à Monsieur Bernard MOGENIER.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-11-30-003 - Arrêté préfectoral 2016 CAB-BAG -032 adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à Monsieur Bernard MOGENIER. 100 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PRÉFET
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrêté n° 2016-CAB-BAG-032
adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est adressée à monsieur
Bernard MOGENIER, pour avoir porté secours à monsieur Paul DUVERNAY, alors qu’il était coincé
sous une stèle, dans le cimetière de la Rivière-Enverse, le 29 octobre 2013.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
” Pierre LAMBERT
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-11-30-003 - Arrêté préfectoral 2016 CAB-BAG -032 adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à Monsieur Bernard MOGENIER. 101 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-21-005
Arrêté préfectoral 2016 CAB-BAG 039 adressant une
médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon
bronze, au sergent-chef Walter NONIS et des lettres de
félicitations au caporal-chef Antoine MOUNIER et au
sapeur Julien BROCARD.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-21-005 - Arrêté préfectoral 2016 CAB-BAG 039 adressant une médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, au sergent-chef Walter NONIS et des lettres de félicitations au caporal-chef Antoine MOUNIER et au sapeur Julien BROCARD. 102 galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PRÉFET
a | Annecy, le ? 1 DEC. 2016
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2016-CAB-BAG-039
adressant une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, et une lettre de
félicitations pour actes de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est attribuée au
sergent-chef Walter NONIS et des lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement sont
décernées au caporal-chef Antoine MOUNIER et au sapeur de lère classe Julien BROCARD.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
rue du 30*"% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-21-005 - Arrêté préfectoral 2016 CAB-BAG 039 adressant une médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze, au sergent-chef Walter NONIS et des lettres de félicitations au caporal-chef Antoine MOUNIER et au sapeur Julien BROCARD. 103 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-02-08-005
Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 003 adressant trois
lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement au lieutenant Laurent DUTERCQ, au sergent
Cyrille BUCHAILLARD et à l'infirmière Charlotte
CLEMENT.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-08-005 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 003 adressant trois lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement au lieutenant Laurent DUTERCQ, au sergent Cyrille BUCHAILLARD et à l'infirmière Charlotte CLEMENT. 104 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PRÉFET
Annecy, le +8 FEV,
2017
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2017-CAB-BAG-003
adressant trois lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée au
lieutenant Laurent DUTERCQ, au sergent Cyrille BUCHAILLARD et à l’infirmière Charlotte
CLEMENT.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
PE fé LAMBERT
rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwWw.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-08-005 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 003 adressant trois lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement au lieutenant Laurent DUTERCQ, au sergent Cyrille BUCHAILLARD et à l'infirmière Charlotte CLEMENT. 105 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-02-23-007
Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 007 adressant deux
médailles, échelon bronze, pour actes de courage et de
dévouement aux gendarmes Johan GOUDIN et Julien
MARTIN;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-23-007 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 007 adressant deux médailles, échelon bronze, pour actes de courage et de dévouement aux gendarmes Johan GOUDIN et Julien MARTIN; 106 NA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PRÉFET
Annecy, le 2 3 FEV, 2017
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2017-CAB-BAG-007
adressant deux médailles pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à Paction des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 3
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est attribuée au
gendarme Johan GOUDIN ainsi qu’au gendarme Julien MARTIN pour avoir porté secours à un skieur
tombé au fond d’une profonde crevasse, à 3 600 m d’altitude dans le secteur du moyen Envers de la
vallée blanche, sur la commune de Chamonix.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, TT
A
fre LAMBERT
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-23-007 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 007 adressant deux médailles, échelon bronze, pour actes de courage et de dévouement aux gendarmes Johan GOUDIN et Julien MARTIN; 107 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-04-06-005
Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 008 adressant une
lettre de félicitations pour actes de courage et de
dévouement au brigadier-chef François PERROUSE, aux
gardiens de la paix Mickaël CAMBIER et Jérôme
VULLIET et à l'adjointe de sécurité Caroline BONET;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-005 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 008 adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement au brigadier-chef François PERROUSE, aux gardiens de la paix Mickaël CAMBIER et Jérôme VULLIET et à l'adjointe de sécurité Caroline 108 =
“Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PRÉFET
Annecy, le
= 6 AVR. 2017
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2017-CAB-BAG-008
adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est attribuée au
brigadier-chef François PERROUSE, au gardien de la paix Mickaël CAMBIER, au gardien de la paix
Jérôme VULLIET et à l’adjointe de sécurité Caroline BONET, pour avoir, au mépris du danger
existant, porté secours aux résidents d’un immeuble en feu, le 8 mars 2017, à Annecy.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, nn
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-04-06-005 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 008 adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement au brigadier-chef François PERROUSE, aux gardiens de la paix Mickaël CAMBIER et Jérôme VULLIET et à l'adjointe de sécurité Caroline 109 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-07-06-004
Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 012 adressant la
médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement à l'adjudant-chef Franck BAYARD, à
messieurs Mustapha JEMFY et Florian CALCAGNO.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-07-06-004 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 012 adressant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à l'adjudant-chef Franck BAYARD, à messieurs Mustapha JEMFY et Florian CALCAGNO. 110 Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PRÉFET
Annecy, le + G JUIL. 2017
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° 2017-CAB-BAG-0M 2
adressant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 -
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement : |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 5
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une médaille, échelon bronze, pour actes de courage et de dévouement est décernée à
l’adjudant-chef Franck BAYARD, à messieurs Mustapha JEMFY et Florian CALCAGNO, qui, au
mépris du danger, ont porté secours à un automobiliste ayant fait une sortie de route et sombré dans
le lac, le jeudi 16 mars 2017, à Talloires.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
A A
Pierre LAMBERT
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
“www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-07-06-004 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 012 adressant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à l'adjudant-chef Franck BAYARD, à messieurs Mustapha JEMFY et Florian CALCAGNO. 111 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-08-29-003
Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 022 adressant la
médaille d'argent pour actes de courage et de dévouement
à l'adjudant-chef Cédric BONNEFOY et à l'adjudant
Nicolas ASCHETTINO.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 022 adressant la médaille d'argent pour actes de courage et de dévouement à l'adjudant-chef Cédric BONNEFOY et à l'adjudant Nicolas ASCHETTINO. 112 a 48
Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PRÉFET Annecy, le 2 J AOÛT 2917
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° 2017-CAB-BAG-022
adressant la médaille d’argent pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une médaille, échelon argent, pour actes de courage et de dévouement est décernée à
l’adjudant-chef Cédric BONNEFOI et à l’adjudant Nicolas ASCHETTINO, qui, au mépris du danger,
ont porté secours, le lundi 31 juillet 2017, à deux alpinistes en détresse, bloqués depuis la veille par
un violent orage, sur l'itinéraire du Mont-Blanc, à hauteur du col de la Brenva, à 4300 mètres
d’altitude, à Chamonix.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
= LAMBERT
rue du 30°% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-29-003 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 022 adressant la médaille d'argent pour actes de courage et de dévouement à l'adjudant-chef Cédric BONNEFOY et à l'adjudant Nicolas ASCHETTINO. 113 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-09-06-003
Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 026 adressant une
médaille d'argent 2ème classe au gardien de la paix Jérôme
VULLIET et une médaille de bronze au brigadier-chef
François PERROUSE pour actes de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-06-003 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 026 adressant une médaille d'argent 2ème classe au gardien de la paix Jérôme VULLIET et une médaille de bronze au brigadier-chef François PERROUSE pour actes de courage et de dévouement. 114 Liberté « Égalité « Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PRÉFET
——— - 6 SEP, 2017
Annecy, le
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2017-CAB-BAG-026
adressant une médaille d’argent 2° classe et une médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement.
VU Ie décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
: VU Le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est attribuée au brigadier-chef François PERROUSE et une
médaille d’argent 2° classe au gardien de la paix Jérôme VULLIET, pour actes de courage et de
dévouement pour avoir été victimes d’une tentative d’homicide au cours d’une interpellation de deux
cambrioleurs dans un appartement au 23 bis avenue de Chambéry, à Annecy, le mardi 8 août 2017.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Piéfre LAMBERT
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-09-06-003 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 026 adressant une médaille d'argent 2ème classe au gardien de la paix Jérôme VULLIET et une médaille de bronze au brigadier-chef François PERROUSE pour actes de courage et de dévouement. 115 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-11-002
Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 028 adressant cinq
médailles, échelon bronze, au lieutenant Pascal ROLLET,
à l'adjudant Gaëtan RICQUE, à l'adjudant Pascal SEGAS,
au gendarme Jonathan CLEMENTet à la gendarme
adjointe volontaire Mélissande PAUTREL pour actes de
courage et de dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-002 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 028 adressant cinq médailles, échelon bronze, au lieutenant Pascal ROLLET, à l'adjudant Gaëtan RICQUE, à l'adjudant Pascal SEGAS, au gendarme Jonathan CLEMENTet à la gendarme adjointe volontaire Mélissande 116 Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
| annees le À 1 GCT. 2917 LE PREFET
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2017-CAB-BRE-028
adressant cinq médailles pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article T : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est attribuée au
lieutenant Pascal ROLLET, à l’adjudant Gaëtan RICQUE, à l’adjudant Pascal SEGAS, au gendarme
Jonathan CLEMENT et à la gendarme adjointe volontaire Mélissande PAUTREL, qui, au mépris du
danger, ont porté secours à des résidents dont l’immeuble était en feu, le samedi 29 juillet 2017, à
Saint-Julien-en-Genevois.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,_
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.souv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-002 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 028 adressant cinq médailles, échelon bronze, au lieutenant Pascal ROLLET, à l'adjudant Gaëtan RICQUE, à l'adjudant Pascal SEGAS, au gendarme Jonathan CLEMENTet à la gendarme adjointe volontaire Mélissande 117 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-11-003
Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 029 adressant une
lettre de félicitations pour actes de courage et de
dévouement à monsieur Dominique BATAILLE.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-003 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 029 adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à monsieur Dominique BATAILLE. 118 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PRÉFET
P
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2017-CAB-BRE-029
adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est attribuée à monsieur
Dominique BATAILLE, qui, au mépris du danger, a porté secours à un homme inconscient, en
situation de noyade, le dimanche 6 août 2017 à Annecy.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, TT
Pie MBERT
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-11-003 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 029 adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à monsieur Dominique BATAILLE. 119 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-15-011
Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 031 adressant la
médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement au lieutenant-colonel Lionel MAYADE et au
lieutenant Jérôme GUGGISBERG.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-15-011 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 031 adressant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement au lieutenant-colonel Lionel MAYADE et au lieutenant Jérôme GUGGISBERG. 120 D = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le À 5 HOY,
2947
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2017-CAB-BAG-031
adressant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
‘Article 1 : Une médaille, échelon bronze, pour actes de courage et de dévouement est décernée au
lieutenant-colonel Lionel MAYADE de l’école militaire de haute montagne et le lieutenant Jérôme
GUGGISBERG du 27° bataillon de chasseurs alpins, qui, au mépris du danger, ont porté secours à une
cordée Tchèque en perdition dans le secteur du Dôme du Goûter, le samedi 2 septembre 2017, à
Chamonix.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
42
Pierre ÉRT
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-15-011 - Arrêté préfectoral 2017 CAB-BAG - 031 adressant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement au lieutenant-colonel Lionel MAYADE et au lieutenant Jérôme GUGGISBERG. 121 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-10-19-010
Arrêté préfectoral CAB-BAG 2016-028 adressant une
lettre de félicitations pour actes de courage et de
dévouement à l'adjudant-chef Franck BOEMARE et au
sergent-chef Ludovic DAL-ZOTTO.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-19-010 - Arrêté préfectoral CAB-BAG 2016-028 adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à l'adjudant-chef Franck BOEMARE et au sergent-chef Ludovic DAL-ZOTTO. 122 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PRÉFET |
— | 1 9 OCT. Annecy, le =—f Fr [eme] D esp)
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrêté n° 2016-CAB-BAG-028
adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU Je décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à
Padjudant-chef Franck BOEMARE et au sergent-chef Ludovic DAL-ZOTTO, qui ont porté secours à
à deux cordées bloquées au sommet des dents de Lanfon, suite à une tempête de neige.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
PR
Genre LECLERC
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-19-010 - Arrêté préfectoral CAB-BAG 2016-028 adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement à l'adjudant-chef Franck BOEMARE et au sergent-chef Ludovic DAL-ZOTTO. 123 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-12-002
Arrêté préfectoral CAB-BRE 2017-034 attribuant la
médaille d'honneur agricole. Promotion du 1er Janvier
2018
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-002 - Arrêté préfectoral CAB-BRE 2017-034 attribuant la médaille d'honneur agricole. Promotion du 1er Janvier 2018 124 A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy, le { 2 DEC. 2017
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2017-CAB-BRE-034 attribuant la médaille d'honneur agricole : promotion
du 1° Janvier 2018.
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 modifié portant délégation de pouvoirs aux préfets;
VU Je décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille
d'honneur agricole;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
MEDAILLE GRAND OR
Monsieur MAJTAN Didier
Monsieur RICHARD Laurent
Madame CITTADINI Claudy
Monsieur DONZEL-GARGAND Pierre
Madame FEMEX Annie
Madame GAVARD Anne-Marie
Madame MAURICE Bernadette
Monsieur MAURIS Daniel
Madame MUGNIER Josette
Madame PERRILLAT-BOITEUX Martine
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-002 - Arrêté préfectoral CAB-BRE 2017-034 attribuant la médaille d'honneur agricole. Promotion du 1er Janvier 2018 125 MEDAILLE D'OR
Madame JOURDE-AUTIER Frédérique
Madame STRAPPAZZON Gabrielle
Madame AUBE Josette
Monsieur DUPUY Pascal
Madame FORTUNATI Catherine
Monsieur JACQUEMOUD Joël
Madame MARTINOTY Martine
Monsieur NOUVELLE Christian
Monsieur PACAULT Thierry
Monsieur PELLICIER Patrick
Monsieur VOIROL Olivier
Madame BALDO Christine
Madame BOURICHA Jacqueline
Madame BURDET Chantal
Monsieur CHIRONNAUD Laurent
Monsieur DEVESA Joseph
Madame DRUILHE Corinne
Madame MAISON Nicole
MEDAILLE DE VERMEIL
Monsieur DURAND Didier
Monsieur COTE Patrick
Monsieur BALLUFFIER Jean-Luc
Monsieur BOIS Yves
Monsieur CADAT Olivier
Madame CERMENO Sophie
Monsieur DESBIOLLES Fabrice
Madame LE QUEINEC Nathalie
Monsieur MAGNIEN Dominique
Monsieur MATTEI Daniel
Madame REVOL Lydie
Madame RIVIERE Katherine
Madame STOL Nathalie
Madame BARAT Pascale
Monsieur BERNARD Pascal
Madame BLANCHARD Marianne
Madame BOURICHA Jacqueline
Madame DUPARC Christine
Monsieur GRANGE Frédéric
Monsieur JOSSERAND Stéphane
Madame JOSSERAND Marie-Françoise
Monsieur LE MANAC'H Laurent
Monsieur MOENE Michel
Madame MOUCHET Mylène
Madame PASCUAL Sophie
Madame TARDY Isabelle
Madame VEYRAT-CHARVILLON Danièle
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-002 - Arrêté préfectoral CAB-BRE 2017-034 attribuant la médaille d'honneur agricole. Promotion du 1er Janvier 2018 126 MEDAILLE D'ARGENT
Monsieur GRANGE Michel
Monsieur LAZARETH Franck
Monsieur DROISIER Yann
Monsieur WOLTRAGER Daniel
Monsieur BELLIR Samir
Monsieur COTE Patrick
Madame RUCKERT Armelle
Madame BAJOLAZ Véronique
Monsieur ROUGER Damien
Monsieur CARRIER Hervé
Monsieur FERRER Eric
Madame GOURLIN Virginie
Monsieur HERZ Léo
Monsieur PEGAZ-HECTOR Yannick
Monsieur RATTIE HEBRARD Cyrille
Madame SCHMITT Isabelle
Monsieur TORREQUADRA Fabien
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le préfet
s AT TT
Ed
Pierre LAMBERT
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 OS
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-002 - Arrêté préfectoral CAB-BRE 2017-034 attribuant la médaille d'honneur agricole. Promotion du 1er Janvier 2018 127 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-18-002
PREF/DRCL/BAFU/2017-0101 - AP portant déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone du
Quart sur la commune de Poisy et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0101 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. 128 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 18 décembre 2017 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Burçau des Affaires Foncières et de FUrbanisme
Ref: DREL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0101
portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la zone du Quart sur la
commune de Poisy et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123.1 et suivants, relatifs aux enquêtes
publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-54 et suivants et R. 153-14 et suivants,
relatif à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
{a Haute-Savoie ;
VU ja délibération du conseil municipal de la commune de Poisy en date du 29 novembre 2016
demandant l’ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de déclaration d’utilité
publique du projet d'aménagement de la zone du Quart, à l’enquête parcellaire et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 13 février 2017 ;
VU l'avis favorable sous réserve de la Chambre d’Agriculture en date du 17 février 2017 ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur en
date du 20 février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0039 du 4 mai 2017 portant ouverture d'une
enquête publique unique ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 20 juin au lundi 24 juillet 2017 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0101 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. 129 - une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables, avec réserve, au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 22 août 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal de Poisy en date du 17 octobre 2017 valant déclaration de projet et levant la réserve du commissaire-enquêteur ;
VU ja délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Annecy en date du 28 septembre 2017 approuvant la mise en compatibilité du PLU ;
VU le courrier de M. le maire de Poisy en date du 15 décembre 2017 confirmant que la commune
compensera les surfaces agricoles prélevées, ou à défaut indemnisera les exploitants ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan focal d’urbanisme de Poisy,
conformément aux documents annexés qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute Savoie ainsi qu’à la mairie de Poisy.
Article 3: Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité
publique de l’opération est annexé à la présente décision.
Article 4 : La commune de Poisy est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation Îles immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 5 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 6 : La commune, maître d'ouvrage, s’engage à compenser par d’autres surfaces équivalentes les surfaces agricoles prélevées dans le cadre de la réalisation de l’aménagement de la zone du Quart. Si cette compensation s’avérait impossible, la commune indemnisera les exploitants à hauteur de [ € le m° de surface exploitée, conformément à l’avis de la Chambre d’ Agriculture.
Article 7 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune de Poisy , aux lieux et places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute-
savoie.gouv.fr).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0101 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. 130 Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 9 : - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
- Monsieur le maire de Poisy,
- Monsieur le président de la communauté d’agglomération Grand Annecy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
également envoyée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le président du tribunal administratif.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
ae Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0101 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. 131 RÉPUBLIQUE FHANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Projet d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(Art. L. 122-1 du code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
L'arrêté de déclaration d'utilité publique, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Poisy, est
accompagné d'un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération.
L/ Présentation du projet
Le projet porte sur l’aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy. Cette zone d'une superficie de
9 ha environ, est composée d'une partie non bâtie en prairie et d'une autre partie en zone humide, peu
entretenue.
Au regard du développement de la commune et des besoins des habitants actuels et à venir (démographie en
constante augmentation), il est devenu nécesssaire pour la commune de prévoir des équipements
supplémentaires. La zone du Quart est idéalement située pour accueillir ces nouveaux équipements.
Le projet d'aménagement de la zone du Quart comprend donc:
- la réalisation d'un troisième groupe scolaire de 10 classes,
- la réalisation d'une nouvelle salle des fêtes,
- et la restauration et la mise en valeur de la zone humide.
Il) Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Les enjeux et motifs qui ont conduit à la définition du programme d’aménagement de la zone du Quart, sont :
- L'augmentation du nombre d’habitants (entre 2014 et 2020, près de 600 logements ont été ou seront livrés)
engendrera à très court terme une saturation des deux actuels groupes scolaires. Aussi d’ici 2019, voire d’ici
2018, un troisième groupe scolaire sera nécessaire afin d’absorber la croissance démographique en cours et à
venir.
- L’actuelle salle des fêtes devient obsolète (réalisation dans les années 1950) et présente l’inconvénient d’être
située au cœur du chef-lieu (avec les désagréments que cela occasionne notamment pour le voisinage). Aussi, la
salle des fêtes suppose d’être repositionnée de manière plus éloignée des habitations et d’être conçue de façon à
limiter au maximum les nuisances pour les constructions les plus proches. De plus, la suppression de l’actuelle
salle des fêtes permettra par la suite, concomitamment à la démolition du Mille Club, de générer un gisement
foncier de plus de 9000m? en zones Ua et Ue au chef-lieu. Le repositionnement de la salle des fêtes constitue
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0101 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. 132 donc également un point déterminant quant à l'atteinte de l’objectif et du besoin de renouvellement et de
densification du chef-lieu.
- La zone de marais actuellement protégée au titre de l’article L.151-19 du code de lPurbanisme nécessite une
réelle mise en valeur afin d'éviter qu’elle ne se résorbe. Ainsi restaurée, elle constituera à la fois un support
pédagogique et un lieu de promenade pour les habitants. Il sera intéressant de créer un lien fort pour les modes
doux entre ce nouveau parc et l’actuel marais.
Cette zone permettra de proposer aux habitants un espace aéré en termes de tissu urbain accompagné d’un vaste
espace vert ouvert au public, nécessaire dans un contexte de densification du bâti.
Par ailleurs, la présence des réseaux sur le pourtour de la zone du Quart permet de limiter les frais de
viabilisation par rapport à un projet situé en extension de l'urbanisation et de combler une « dent creuse » entre
un quartier d'habitat à l’ouest, un projet immobilier de logements collectifs au sud, un axe routier très circulant
(RD14) au nord, et un tènement qui recevra ultérieurement une opération de logements locatifs sociaux à l’est,
Il est également à noter que la commune a répondu à toutes les recommandations exprimées par le
commissaire-enquêteur à l’issue de l’enquête.
Aïnsi, elle s'engage à trouver des terrains cultivables pour compenser ou indemniser la perte des surfaces
agricoles prélevées dans le cadre du projet (la commune de Poisy a entrepris les démarches pour trouver des
terrains cultivables aux agriculteurs impactés : 6 ha au Pré du Seigneur sur la commune de Lovagny et 3 ha à
proximité son exploitation devraient être utilisés à cet effet...)
Elle veillera également à préserver le verger conservatoire présent sur la zone et à développer d’autres espaces
dédiés à la plantation de variétés anciennes et représentatives de la région.
Concernant la mise en œuvre des techniques permettant la réalisation de revêtements perméables, notamment
pour les parkings, la commune mettra en œuvre des techniques alternatives perméables comme les revêtements
« Evergreen » ou surface stabilisée sur l'aire de stationnement.
Et enfin, la commune veillera à [a sécurisation des piétons et des deux-roues par la création de voies de
circulation en mode doux, isolées des véhicules motorisés. Voies vertes, pistes cyclables, cheminements
stabilisés sont largement développées sur l’ensemble du site et s’insèrent sur des axes existants (comme les
Routes des Plants et de Monod) déjà équipés d'aménagement sécuritaires (pistes et bandes cyclables).
III. Conclusion
Le projet présente donc les caractéristiques d’un projet d’intérêt public.
Le bilan coûts-avantages du projet est positif et l'atteinte au droit de propriété justifiée par les bénéfices
environnementaux, économiques et sociaux.
Le projet de l’aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy est donc déclaré d'utilité publique.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
[#
ès
Gütllaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0101 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone du Quart sur la commune de Poisy et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. 133 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-13-002
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 relatif au
projet de création d'un drive Leclerc à Seynod (Annecy)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 relatif au projet de création d'un drive Leclerc à Seynod (Annecy) 134 n
LE
3
= d
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LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 5 DECEMBRE 2017
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La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du 5 décembre 2017, présidée par M. Guillaume DOUHERET,
secrétaire général, représentant M. {e préfet, empêché :
VU Je code de commerce ;
VU je code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Je décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements , et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015, modifié, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU la demande de petmis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée à la mairie d’ANNECY sous le numéro 074 010 17 0 0289 le 9 octobre 2017 et enregistrée au secrétariat de la CD'AC le 20 octobre 2017, présentée par la SAS SODICRAN, dont le siège social est situé 60, route des Creuses — CRAN-GEVRIER -— 74960 ANNECY, représentée par M. Olivier THOMAS, président, relative à la création
d’un drive E.LECLERC de 8 pistes et d’un bâtiment pour le stockage des commandes préparées d’une emprise au sol de 200 m° sis 23 chemin de la croix. SEYNOD- 74600 ANNECY;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/ 2017- 083 du 9 novembre 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
après délibération des membres de la commission :
Mme Marie-Claire AUCHABIE représentant M. le maire d’ANNECY, commune d’implantation ; Mme Christiane LAYDEVANT, représentant le président de la communauté d’agglomération « Grand Annecy », EPCI compétent en matière d'aménagement de l’espace et de développement, dont est membre la commune d'implantation ;
M. Antoine de MENTHON, président du syndicat mixte du schéma de cohérence territorial du bassin annécien, syndicat mixte chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 relatif au projet de création d'un drive Leclerc à Seynod (Annecy) 135 M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant des
intercommunalités au niveau départemental ;
M. Raymoud BARDET, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental ;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la
protection des consommateurs :
M. Jean-André RUFFIN, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de protection des
consommateurs; |
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
Assistés de :
Mine Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.
Bien que
> le projet, implanté à environ 85 m de l’axe de la route départementale, soit situé en zone UX1 du plan
local d'urbanisme (PLU) de Seynod approuvé le 19 décembre 2016, zone à dominante artisanale et
industrielle, qui admet les commerces à condition qu’ils soient situés le long de la RD 16, à 90 m de l’axe de
la route,
> le schéma de cohérence territorial (SCoT) du bassin annécien n’ait pas édicté de prescriptions précises
pour l’implantation de drive en appui à une surface commerciale existante,
> ce projet contribuerait à réhabiliter un bâtiment inoccupé depuis plusieurs années,
> _ le site soit accessible depuis la RD 16, par le chemin des Cézardes,
> le projet soit satisfaisant en termes de qualité environnementale,
Mais considérant que
> la zone d’activités des Césardes, lieu d’implantation du projet, n’est pas identifiée pat le SCoT du bassin
annécien comme une ZACOM (zone d'aménagement commercial),
> un des objectifs du SCoT du bassin annécien, qui s’impose au PLU communal, est de ne pas développer
le commerce dans les zones à vocation artisanale et économique,
> le projet viendrait porter atteinte au schéma directeur pour les zones d’activités, en cours d’élaboration
par la communauté d’agglomération du Grand Annecy, qui identifie clairement la zone d'implantation du
projet comme zone à vocation artisanale,
> le projet viendrait accentuer la pénurie persistante de foncier disponible pour l'artisanat et l’industrie sur
le territoire de la communauté d’agglomération, voire même sur le territoire du SCoT, compte tenu du coût
et des contraintes topographiques et environnementales,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 relatif au projet de création d'un drive Leclerc à Seynod (Annecy) 136 AVIS
La commission émet un AVIS DÉFAVORABLE au projet par : 5 voix défavorables
3 abstentions
Se sont abstenus Ont émis un avis défavorable :
Mme Marie-Claire AUCHABIE M. François DAVIET
Mme Christiane LAYDEVANT M. Eric BEAUQUIER
M. Antoine DE MENTHON M. Jean-André RUFFIN
M. Raymond BARDET
M: Michel BIBIER-COCATRIX
En conséquence la CDAC émet un AVIS DEFAVORABLE au projet de création d’un drive E.LECLERC
de 8 pistes et d’un bâtiment pour le stockage des commandes préparées, d’une emprise au sol de 200 m°, sis 23 chemin de la croix- SEYNOD- 74600 ANNECY .
Pour le préfet,
Le secrétaire général
AR Guillaume DOURERET
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recouts devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois, Ce délai court (R.752-30 du code de
cormerce) :
pot le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;
— pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ; pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dermier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
+
moyen sécurisé.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 relatif au projet de création d'un drive Leclerc à Seynod (Annecy) 137 Le
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 relatif au projet de création d'un drive Leclerc à Seynod (Annecy) 138 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-12-005
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial relatif à l extension de l'
Intermarché de Faverges-Seythenex
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-005 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l extension de l' Intermarché de Faverges-Seythenex 139 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 5 DECEMBRE 2017
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du S décembre 2017 présidée par M. Guillaume DOUHERET,
secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU Ia loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements , et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015, modifié, instituant la commission départementale
d’aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 123 17 X
0018, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 19 octobre 2017, présentée par la SC FONCIERE
CHABRIERES, dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières — 75015 PARIS, représentée par M.
Michel PAZ, exploitant du supermarché INTERMARCHE de FAVERGES-SEYTHENEX, en vue de
Pextension d’un supermarché à l’enseigne INTERMARCHE, au sein de la ZA des Boucheroz -74210
FAVERGES-SEY THENEX, dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial | Surface de Surfaces de Extension | Surface de
Enseignes vente | vente autorisées | demandée | vente totale
actuelle | par la CDAC du
14/02/2017 mais
non réalisées
Gurral motoculture 550 m°? 0 550 m2
Gedimat 1 500 m°? 0 1 500 m?
Magasin 1402 m° 0 1 402 m2
non-alimentaire
Point P 1 200 m? 0 1 200 m?
INTERMARCHE 1950 m2 362 m? 2312 m?
Surface totale de vente 5200 m° 1402 m° 362 n°? 6964 m°?
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-005 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l extension de l' Intermarché de Faverges-Seythenex 140 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017- 0084 du 9 novembre 2017 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande
susvisée
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires départementale des
territoires ;
après délibération des membres de la commission :
M. Jean-Louis MERLE, représentant le maire de FAVERGES-SEYTHENEX, commune d’implantation ;
M. Michel COUTIN, président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy, EPCI
compétent en matière d'aménagement de l’espace et de développement, dont est membre la commune
d’implantation ;
M. Antoine de MENTHON, président du syndicat mixte du schéma de cohérence territorial du bassin
annécien syndicat mixte chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant des
intercommunalités au niveau départemental ;
M. Raymond BARDET, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental ;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de Ia
protection des consommateurs ;
M. Jean-André RUFFIN, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de protection des
consommateurs;
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
Assistés de :
Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet est situé en zone UX du plan local d’urbanisme intercommunal(PLUï) des
Sources du lac d’ Annecy, approuvé le 20 octobre 2016 qui autorise l’extension des constructions à usage de
commerces existantes à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de ne pas augmenter de plus de 10 %
l'emprise au sol, disposition qui semble être respectée au vu des plans joints au dossier,
Considérant que, même si le projet ne s’inscrit pas dans les orientations du SCoT, il ne lui est pas contraire,
compte-tenu du caractère limité de l’extension prévue,
Considérant que l’ensemble commercial est accessible depuis la RD 2508, dite « route d’Annecy », accès
sécurisé par un giratoire avec deux entrées et sorties de véhicules au nord et à l’est de la parcelle,
Considérant que le flux journalier des livraisons n’est pas modifié,
Considérant que les abords actuels de la zone des Boucheroz sont équipés d’une piste cyclable et d’une
bande piétonne sur le trottoir, le long de la RD 2508,
Considérant que le projet d’extension, conforme à la réglementation thermique 2012 sera accompagné de
mesures d’amélioration de la performance énergétique de l’ensemble du magasin avec notamment :
- pour léclairage, la mise en place de tubes fluorescents TS avec une gestion optimisée (pilotage par
horloge, gradation selon luminosité naturelle),
- pour le chauffage/climatisation et le renouvellement d’air, l’installation d’une pompe à chaleur aérotherme,
d’une VMC double flux et de déstratificateurs d’air,
-la mise en place d’une gestion technique centralisée,
Considérant que le projet prévoit l’installation de panneaux solaires à hauteur de 30 % de la surface de
toiture de l’extension avec une production d’électricité auto-consommée,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-005 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l extension de l' Intermarché de Faverges-Seythenex 141 Considérant que les eaux pluviales de toiture seront récupérées en partie pour une réutilisation à l’arrosage
des espaces verts,
Considérant que le projet ne génère pas de nouvelle surface imperméabilisée, le parc de stationnement
restant inchangé avec 126 places, dont 3 places réservées aux personnes à mobilité réduite, avec comme
seule modification la création d’un abri vélos de 10 places,
Considérant qu’une liste des producteurs locaux référence 45 producteurs des 2 Savoies, dans l’alimentaire
ou non, dans le cadre de la politique de l’enseigne Intermarché qui travaille depuis plusieurs années sur les
« circuits courts » et privilégie la production locale,
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce,
AVIS
La CDAC émet un AVIS FAVORABLE à l’unanimité des 8 membres présents. au projet d’extension de
362 m°? de surface de vente d’un supermarché à l’enseigne INTERMARCHE, au sein de la ZA des
Boucheroz -74210 FAVERGES-SEYTHENEX.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
NA Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) : |
— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;
- pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;
— pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq
jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-005 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l extension de l' Intermarché de Faverges-Seythenex 142 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-12-004
PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission
départementale d'aménagement commercial du 5 décembre
2017 relative à la création d'un ensemble commercial par
la création d'un magasin "La Vie Claire " à Amancy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-004 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 relative à la création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "La Vie Claire " à Amancy 143 EX Liberté + Égalité + Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 5 DECEMBRE 2017
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal
de ses délibérations en date du 5 décembre 2017, présidée par M. Guillaume DOUHERET, secrétaire
général, représentant M. le préfet, empêché :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU les articles L 751-1 et suivants du code de commerce ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015 modifié instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 19
octobre 2017 sous le numéro 2017/06, présentée par la SA LA VIE CLAIRE, dont le siège social est situé
1982 RD 386 — 69700 MONTAGNY, représentée par Mme Brigitte BRUNEL MARMONE, présidente du
directoire, relative à [a création d’un ensemble commercial par création d’un magasin à dominante
alimentaire « La Vie Claire » d’une surface de vente de 298,45 m2, sis 596 rue du Quarre — 74800 AMANCY.
dans les conditions suivantes :
Surface de Extension Surface de
Ensemble commercial vente actuelle | demandée ! vente totale
CASH DISCOUNT 1220 m°? 0 1220 m?
LA VIE CLAIRE 0 298,45 m° 298,45 m°
Surface totale de vente 1220 m° 298,85 m° 1518,45 m°
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017- 085 du 9 novembre 2017 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
1
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-004 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 relative à la création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "La Vie Claire " à Amancy 144 après délibération des membres de ia commission :
M. Patrick ROSNOBLET, maire d’'AMANCY, commune d’implantation ;
Mme Frédérique DEMURE, représentant le président de la communauté de commune du pays rochois,
EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ;
M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant des
intercommunalités au niveau départemental ;
M. Raymond BARDET, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental ;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection
des consommateurs ;
M. Jean-André RUFFIN, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de protection des
consommateurs;
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
Assistés de :
Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet est situé en zone Uy du plan local d'urbanisme d’Amancy, approuvé le 26 juin
2017, qui accueille les activités commerciales,
Considérant que l’ensemble commercial se situe dans la ZAE du Quarre, ZACOM des pôles majeurs à
dimension intercommunale identifiée par le document d'aménagement commercial (DAC) du SCoT du pays
rochoïis,
Considérant que, bien que priorité soit donnée par le DAC du SCoT du pays rochois au renforcement en
commerces alimentaires des pôles de centralité, les m? de surface de vente envisagés pour le projet ne sont
pas disponibles au centre-ville de La Roche-sur-Foron,
Considérant que, de ce fait, l’installation de la Vie Claire dans la zone du Quarre viendra compléter l'offre
commerciale du centre-ville,
Considérant que l'accès au site, par le carrefour giratoire sur la D 1203, au croisement avec la route de
Thonon (D903) n’est pas modifié et que le magasin est accessible depuis la route du Quarre sur laquelle est
aménagée l’entrée et la sortie du site,
Considérant que le groupe la Vie Claire propose en moyenne 150 références en fruits et légumes bio en
privilégiant les partenariats avec les fournisseurs français et les producteurs régionaux dans la mesure où ils
respectent la charte de l’enseigne et le cahier des charges de l’agriculture biologique (AB),
Considérant que le parc de stationnement dédié à la clientèle, mutualisé avec les autres commerces de la
zone d’activité, a une capacité de dix-huit places, dont sept traitées en dalles alvéolaires engazonnées, une
place réservée aux personnes à mobilité réduite et une place avec borne de recharge électrique auxquelles
s’ajoute un parc à vélos de huit places,
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce,
DÉCISION
La commission décide d'accorder l'autorisation sollicitée à l’unanimité des 7 membres présents.
2
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-004 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 relative à la création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "La Vie Claire " à Amancy 145 En conséquence, est accordée à la SA LA VIE CLAIRE, dont le siège social est situé 1982 RD 386 — 69700
MONTAGNY, représentée par Mme Brigitte BRUNEL MARMONE, présidente du directoire, Pautorisation
de création d’un magasin à dominante alimentaire « La Vie Claire » d’une surface de vente de 298,45 m°, sis
596 rue du Quarre — 74800 AMANCY dans les conditions suivantes :
Surface de Extension Surface de
Ensemble commercial vente actuelle | demandée | vente totale
CASH DISCOUNT 1220 m° 0 1220 m?
LA VIE CLAIRE 0 298,45 n°? 298,45 m°?
Surface totale de vente 1220 m°? 298,85 m°? 1518,45 m°
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Ce
I 7 14
Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant fa commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) : — pour le demandeur, à compter de fa notification de l'avis de ia CDAC:; — pour le préfet et les membres de la commission, à compter de Fa réunion de [a CDAC ;
— pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de [a plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture en cas d'avis défavorable).
Conformément aux dispositions de Particle R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa
présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son
recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
3
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-004 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 relative à la création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin "La Vie Claire " à Amancy 146 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-12-003
PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission
départementale d'aménagement commerciale du 5
décembre 2017 relative à des modifications substantielles
apportées à un ensemble commercial Saint-Julien-en
Genevois
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-003 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commerciale du 5 décembre 2017 relative à des modifications substantielles apportées à un ensemble commercial Saint-Julien-en Genevois 147 LS Liberté + Égalité » Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 5 DECEMBRE 2017
ns ne où 2
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal
de ses délibérations en date du 5 décembre 2017, présidée par M. Guillaume DOUHERET, secrétaire général,
représentant M. Le Préfet, empêché ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU {e décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU les articles L 751-1 et suivants du code de commerce ;
VU Ja loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015 modifié instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC Île I1
octobre 2017 sous le numéro 2017/05, présentée par la SCI VERCHAMP, dont le siège social est situé 6 route
de Lathoy-74160 — SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, représentée par M. Robert BLUM, gérant, relative aux
modifications substantielles apportées en cours de réalisation au projet d'extension d’un ensemble commercial
autorisé par la CDAC le 7 avril 2017, dans les conditions suivantes :
Surface de vente Modification
autorisée par la CDAC demandée
du 7 avril 2017
BIOFRAIS- 2 000 m° 2 006 m°?
GRANDFRAIS
Magasin non alimentaire 1 580 m° 1350 m°
PICARD SURGELES 0 230 m°?
Surface totale de vente 3 580 m° 3 580 m?
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017- 0079 du 17 octobre 2017 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
après délibération des membres de la commission :
M.Cédric MARX, représentant le maire de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, commune d’implantation ;
M.Georges ETALLAZ, représentant le président de la communauté de commune du Genevois, EPCT à
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;
M. Raymond BARDET, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental ;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection
des consommateurs ;
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Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-003 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commerciale du 5 décembre 2017 relative à des modifications substantielles apportées à un ensemble commercial Saint-Julien-en Genevois 148 M. Jean-André RUFFIN, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de protection des
consommateurs;
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
Assistés de :
Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet se situe en zone Uxac du plan local d’urbanisme de SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS, qui admet les activités commerciales,
Considérant que le projet répond aux objectifs du SCoT du Genevois qui définit, au travers de son document
d'aménagement commercial, une zone commerciale sur la ville élargie de Saint-Julien-en-Genevois.
Considérant que le site bénéficie d’un arrêt de bus situé à 100 m de l’entrée du magasin,
Considérant que le commerce, étant réalisé dans l’enveloppe du bâtiment existant avec une surface de vente
inchangé n’aura pas de répercussion en matière d’aménagement du territoire,
Considérant que le projet n’a pas d’impact en matière de développement durable,
Considérant que la chaleur des groupes froids sera récupérée pour chauffer les réserves et le magasin,
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce,
DÉCISION
La commission décide d'accorder l'autorisation sollicitée à l’unanimité des 6 membres présents.
En conséquence, est accordée à la SCI VERCHAMP, dont le siège social est situé 6 route de Lathoy -74160 -
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, représentée par M. Robert BLUM, gérant, relative aux modifications
substantielles apportées en cours de réalisation au projet d'extension d’un ensemble commercial autorisé par la
CDAC le 7 avrit 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général
#7
Giillaume DÔUHERET
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :
— pour fe demandeur, à compter de fa notification de l'avis de la CDAC;
— pour ie préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC :
— pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture en cas d'avis défavorable).
Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa
présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son
recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-12-003 - PREF/DRCL/BAFU/décision de la commission départementale d'aménagement commerciale du 5 décembre 2017 relative à des modifications substantielles apportées à un ensemble commercial Saint-Julien-en Genevois 149