Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 138 spécial 30novembre18 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 138 spécial 30novembre18 recueil Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 138 spécial 30novembre18 recueil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2018-142

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2018Sommaire

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois

74-2018-11-16-005 - CHANGE décision 2018 11 01 cession par le CHANGE d'un

ensemble immobilier au profit de Linkcity (2 pages) Page 3

74-2018-11-16-006 - CHANGE décision déclassement La Tonnelle Seynod 2018 (1 page) Page 6

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

74-2018-11-26-003 - DGDDI Décision n° 2018- T 5 portant sur la fermeture définitive

d'un débit de tabac à ARENTHON 74800 (1 page) Page 8

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-11-09-013 - PREF/DRCL/BAFU- décision de la commission départementale

d'aménagement commercial(CDAC) du 9 novembre 2018 sur le projet d'extension d'un

ensemble commercial par extension d'un magasin Leclerc et de création d'un drive à

Cran-Gevrier (Annecy) (3 pages) Page 10

74-2018-11-26-004 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0078 - AP portant déclaration d'utilité

publique du projet d'acquisitions d'immeubles relatives au projet de renouvellement urbain

du quartier de la rue de Genève en vue du passage du tramway sur la commune d'Ambilly.

(2 pages) Page 14

74-2018-11-22-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour CDAC 7 decembre 2018 (2 pages) Page 17

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2018-11-13-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0120 / DIRECCTE

UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne CHARNOT JEAN FRANCOIS SAP840029169 (1

page) Page 20

74-2018-11-22-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0121 / DIRECCTE

UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne BREHIER LYDIA SAP523035467 suite à un recours

gracieux (1 page) Page 22

274_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois

74-2018-11-16-005

CHANGE décision 2018 11 01 cession par le CHANGE

d'un ensemble immobilier au profit de Linkcity

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-11-16-005 - CHANGE décision 2018 11 01 cession par le CHANGE d'un ensemble immobilier au profit de Linkcity 3ANNECY

GENEVOIS

Direction Générale

DECISION DU DIRECTEUR

SUITE À CONCERTATION DU DIRECTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2018

N'2018-11-01

+

CESSION PAR LE CHANGE AU PROFIT DE LINKCITY D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS SUR LE

SITE DE LA TONNELLE 21 RUE DU BOIS GENTIL À SEYNOD

Le Docteur Olivier SKOWRON, Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier Annecy

Genevois ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-1 et L 6143-7-4 :

VU l'avis du conseil de surveillance du 16 novembre 2018 ;

CONSIDERANT qu'en août 2019 le Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et la commune

déléguée de Seynod inaugureront une nouvelle Unité de soins Longue Durée, rue du bois gentil

à Seynod, voisine de l'établissement Résidence la Tonnelle ;

CONSIDERANT que dans ce contexte, le Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) envisage

de céder le tènement immobilier situé « rue du bois gentil » sur la Commune de Seynod qui sera

alors libre de toute occupation et pourra alors être désaffecté ;

Celui-ci fiqure au plan cadastral de la Commune de la manière suivante :

Section Numéro Lieudit Contenance

AS 97 21 rue du bois Gentil à Seynod 18 000m2 environ

Il s'agit d'un terrain bâti comprenant l’'EHPAD avec une unité de soins de longue durée et un

immeuble d'habitation comprenant quatre logements.

CONSIDERANT que par appel à projet en date du 9 mars 2018, le Centre Hospitalier Annecy

Genevois (CHANGE) a proposé à la vente ce tènement immobilier afin de concevoir un projet doté

d'une programmation immobilière qui favorisera la mixité sociale, les synergies avec l’USLD et

répondra aux besoins des usagers du quartier.

Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital - Epagny Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex

www.ch-annecygenevois.fr

1 2

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-11-16-005 - CHANGE décision 2018 11 01 cession par le CHANGE d'un ensemble immobilier au profit de Linkcity 4CONSIDERANT qu'une demande du prix de vente a été en parallèle adressée à France Domaine.

La valeur vénale de l’ensemble est estimée à onze millions d'euros.

CONSIDERANT que douze offres de promoteurs immobiliers ont été reçues, une première

sélection a permis de retenir les 6 meilleures offres qui ont été présentées à la Commune nouvelle

d'Annecy le 15 mai 2018.

CONSIDERANT que le CHANGE a proposé les offres LinkCity et Sogeprom /Bouygues immobilier

comme étant les plus intéressantes pour la qualité urbaine des projets et respectant les

prescriptions du PLU en terme de logements sociaux ;

CONSIDERANT qu’à l'issue de plusieurs phases de négociations, Les deux candidats ont remis

une offre finale le 31 août 2018, présentée le 10 octobre 2018 aux représentants de la commune

nouvelle d'Annecy. L'offre de LinkCity a été retenue comme étant la mieux disante sur la base

de :

- 40% le logement locatif social

- 20% de logement en accession à prix abordable

- Montant de l'offre : 18 000 000 euros HT assorti d'une clause de retour à meilleure

fortune selon la constructibilité du projet

Et après concertation du Directoire ;

DECIDE de donner un avis favorable au déclassement anticipé d'un ensemble immobilier sur le

site de la Tonnelle 21 rue Bois Gentil à Seynod concernant la parcelle 97 section AS pour une

superficie de 18 000 m2, en vue de la préparation d'une promesse de vente, laissant au CHANGE

le soin de désaffecter ce site immobilier au plus tard le 31/12/2019.

DECIDE de donner un avis favorable à la cession par le CHANGE au profit de LinkCity du tènement

immobilier situé « rue du bois gentil » sur la Commune de Seynod ;

DECIDE de mener cette démarche à son terme au mieux des intérêts du CHANGE.

Metz-Tessy, le 16 novembre 2018

Le Président du Directoire,

Nicolas BEST

Destinataires :

Pour application : DG

Pour approbation : DGARS

Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital - Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex

www.ch-annecygenevois.fr 2/2

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-11-16-005 - CHANGE décision 2018 11 01 cession par le CHANGE d'un ensemble immobilier au profit de Linkcity 574_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois

74-2018-11-16-006

CHANGE décision déclassement La Tonnelle Seynod

2018

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-11-16-006 - CHANGE décision déclassement La Tonnelle Seynod 2018 6ANNECY

GENEVOIS

Direction Générale

DECISION

Objet : déclassement anticipé d’un ensemble immobilier sur le site de la Tonnelle 21 rue Bois Gentil à Seynod concernant la parcelle 97 section AS, en vue de sa

cession

Le Directeur Général,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-1 et L.6143-7

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2141 sur le déclassement anticipé ;

Vu le CGPPP, notamment son article L.3112-4 sur la promesse de vente;

Vu la concertation avec le Directoire en séance du 15 novembre 2018

Vu le mémoire soumis au Conseil de Surveillance du 16 novembre 2018 relatif au déclassement anticipé d'un ensemble immobilier sur le site de la Tonnelle, 21 rue Bois Gentil à Seynod concernant la parcelle 97 section AS, en vue de la préparation d'une promesse de vente et l'avis favorable émis par ce Conseil ;

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : le déclassement anticipé d'un ensemble immobilier sur le site de la Tonnelle 21 rue Bois Gentil à Seynod concernant la parcelle 97 section AS pour une superficie de 18 000 m2, en vue de la préparation d'une promesse de vente, laissant au CHANGE le soin de désaffecter ce site immobilier dans un délai maximum de 3 ans.

Fait à Epagny Metz-Tessy, le 16 novembre 2018

e Directeur Général

Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l'hôpital - Epagny Metz-Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex 1/1 www.ch-annecygenevois.fr

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-11-16-006 - CHANGE décision déclassement La Tonnelle Seynod 2018 774_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects du Léman

74-2018-11-26-003

DGDDI Décision n° 2018- T 5 portant sur la fermeture

définitive d'un débit de tabac à ARENTHON 74800

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-11-26-003 - DGDDI Décision n° 2018- T 5 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à ARENTHON 74800 8er

Liberté = Égaliré » Fraternité

RÉPUBIIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des douanes

et droits indirects d'Annecy Annecy Le 26/TI/TS

Pôle d'action économique

34 Avenue du Parmelan

14004 ANNECY CEDEX

RÉF : Service des Tabacs/ SK L'administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects

d'Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon

Décision N° 2018- T5

de fermeture définitive

Vu l'article 568 du code général des Impôts :

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des

tabacs manufacturés et notamment son article 37- 1° :

DECIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 74 00421 J, 84 Route de

Reignier ARENTHON 74800 à compter du O1 décembre 2018.

Article 2: La directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes à

Lyon est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Haute Savoie.

L'administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes

Par délégation

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant 1e Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois

suivant la date de la publication de la décision

NTENIENON ONE RO ND UN 0

LES] LR RER LL RL

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-11-26-003 - DGDDI Décision n° 2018- T 5 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à ARENTHON 74800 974_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-11-09-013

PREF/DRCL/BAFU- décision de la commission

départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 9

novembre 2018 sur le projet d'extension d'un ensemble

commercial par extension d'un magasin Leclerc et de

création d'un drive à Cran-Gevrier (Annecy)

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-013 - PREF/DRCL/BAFU- décision de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 9 novembre 2018 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin Leclerc et de création d'un drive à 10Li |. = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 9 NOVEMBRE 2018

La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-

verbal de ses délibérations en date du 9 novembre 2018, présidée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire

générale, représentant M. Le Préfet, empêché ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU les articles L'751-1 et suivants du code de commerce ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de la

constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Savoie ;

VU la demande d’autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 26

septembre 2018 sous le n°2018/02 , présentée par la SAS SODICRAN, dont le siège social est situé 60, route

des Creuses — CRAN-GEVRIER — 74960 ANNECY, représentée par M. Olivier THOMAS, président,

relative à lextension d’un ensemble commercial par l’extension du magasin à l’enseigne E.LECLERC et à la

création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique,

organisé pour l’accès en automobile (drive) sis 60, route des Creuses -CRAN-GEVRIER 74960 ANNECY

dans les conditions suivantes :

Ensemble commercial Surface de vente Extension demandée Surface de vente totale

actuelle

E.LECLERC 3580 m°? 330 m° 3910 m?

parapharmacie 123m? 0 123 m°

Total 3703m? 330 m° 4033m°

Nombre de pistes de | Surface d’emprise au sol, bâtie ou non, affectée

Création d’un point permanent de retrait ravitaillement au retrait des marchandises

par la clientèle d’achats au détail

commandés par voie télématique,

6 221 n° organisé pour l’accès en automobile

(drive)

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/ 2018- 0068 du 9 octobre 2018 fixant la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande

susvisée ;

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-013 - PREF/DRCL/BAFU- décision de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 9 novembre 2018 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin Leclerc et de création d'un drive à 11VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

après délibération des membres de la commission :

Mme Marylène FIARD, représentant le maire d’ANNECY, commune d’implantation ;

Mme Christiane LAYDEVANT, représentant le président de la communauté d’agglomération « Grand

Annecy », EPCI compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, dont est membre la

commune d’implantation ;

M. Antoine de MENTHON, président du syndicat mixte du schéma de cohérence territorial du bassin

annécien, syndicat mixte chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;

M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant les

intercommunalités au niveau départemental ;

M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la

protection des consommateurs ;

M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement

du territoire ;

M. Jacques FATRAS, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement

du territoire ;

Assistés de :

Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.

Considérant que le projet prend en compte les motivations de l’avis défavorable de la CDAC du 5 décembre

2017 et de celui de la CNAC du 29 mars 2018 pour le projet de création d’un bâtiment de stockage et de

retrait de marchandises avec 8 pistes à ANNECY, commune déléguée de SEYNOD ;

Considérant que le magasin E. Leclerc existant se situe en zone UXc du PLU, qui autorise les activités

commerciales, le long de la route départementale n°16, dans le parc d’activité du Levray, zone d’activités

mixtes où sont implantés des entreprises et des commerces ;

Considérant que le SCoT du Bassin Annécien n’a pas édicté de prescriptions précises pour l’implantation de

drive en confortement d’une surface commerciale existante mais que le projet n’aura pas d’effet significatif

sur le secteur ;

Considérant que le magasin est accessible par la route départementale n°16, la route de Nanfray et d’autres

voies secondaires ;

Considérant que le site est desservi par 2 lignes régulières de la Société Intercommunale des Bus de la

Région d’Annecy (SIBRA), dont l’arrêt "Saint Exupéry" est situé à 150 m devant le magasin et l'arrêt

"Eglise des Bressis" à une dizaine de minutes à pied ;

Considérant que le site est en partie aménagé de trottoirs et de pistes cyclables ;

Considérant que le flux supplémentaire de véhicules, généré principalement le samedi, ne viendra pas

perturber le trafic sur la D16 qui présente des difficultés de circulation principalement en semaine aux heures

de pointes ;

Considérant que le trafic additionnel de poids lourds ne provoquera pas de difficultés de circulation étant

donné que:

- le projet n’engendrera que quatre livraisons supplémentaires par semaine et une livraison journalière supplémentaire,

- les véhicules de livraisons accéderont uniquement par la rue du Tanay, avec une aire de retournement et de

déchargement destinée aux poids lourds ;

Considérant que l’extension de la surface de vente et l’espace de préparation des commandes du point

de retrait sont créés dans le volume du bâtiment existant ;

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-013 - PREF/DRCL/BAFU- décision de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 9 novembre 2018 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin Leclerc et de création d'un drive à 12Considérant que le parc de stationnement réduit de 11 places pour créer les 6 pistes de point de retrait,

comprend 452 places de stationnement dont 98 places en parking aérien, 9 places réservées aux personnes à

mobilité réduite, 5 places aux véhicules familiaux, 8 places aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

Considérant que le stationnement pour les vélos passera de 12 à 18 arceaux, un stationnement

supplémentaire de 11 arceaux sera installé près des bornes de recharge pour les véhicules électriques, et une

aire de 8 places sera réservée aux deux-roues motorisés ;

Considérant que le projet ne modifiera pas l'inscription paysagère, une végétation grimpante ayant été mise en place en 2018 pour couvrir les façades et le parking aérien existant ;

Considérant que l’enseigne Leclerc a développé les filières de productions locales et des alliances locales

entre producteurs et magasins, avec 25 producteurs locaux fournisseurs directs référencés pour le magasin

d’ANNECY, commune déléguée de CRAN-GEVRIER ;

DÉCISION

La commission décide d'accorder l'autorisation sollicitée à l’unanimité des 7 membres présents.

En conséquence, est accordée à la SAS SODICRAN, représentée par M. Olivier THOMAS, président,

l'autorisation d'extension de la surface de vente d’un ensemble commercial par l’extension de 330 m° de la

surface de vente du magasin E.LECLERC et de la création d’un drive de 6 pistes avec une surface d’emprise au sol, bâtie ou non, affectée au retrait des marchandises de 221 m2, sis 60, route des Creuses -CRAN-

GEVRIER 74960 ANNECY.

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial {CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) : — pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;

— pour le préfet et les membres de la commission, à compter de Ia réunion de [a CDAC ; — pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité

prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recucil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).

Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-013 - PREF/DRCL/BAFU- décision de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 9 novembre 2018 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin Leclerc et de création d'un drive à 1374_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-11-26-004

PREF/DRCL/BAFU/2018-0078 - AP portant déclaration

d'utilité publique du projet d'acquisitions d'immeubles

relatives au projet de renouvellement urbain du quartier de

la rue de Genève en vue du passage du tramway sur la

commune d'Ambilly.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-26-004 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0078 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions d'immeubles relatives au projet de renouvellement urbain du quartier de la rue de Genève en vue du passage du tramway sur la commune d'Ambilly. 14RÉPUULIQUUE FRANCATSE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 26 novembre 2018 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme

Ref: DRCL./3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAEU/2018-0078

portant déclaration d'utilité publique du projet d’acquisitions d’immeubles relatives au projet

de renouvellement urbain du quartier de la rue de Genève en vue du passage du tramway sur la

commune d’Ambilly.

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de

la Haute-Savoie ;

VU la délibération en date du 19 mai 2017 du conseil d'Administration de l’Etablissement Public

Foncier de la Haute-Savoie (EPF) approuvant le dossier et demandant l'ouverture d'une enquête

publique préalable à la déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet d’acquisitions

d'immeubles relatives au projet de renouvellement urbain du quartier de la rue de Genève en vue du

passage du tramway sur la commune d’Ambiily ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ambilly en date du 16 novembre 2017

désignant l’EPF comme autorité expropriante pour ce projet ;

VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 avril 2018

relative à la désignation du commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-06030 du 26 avril 2018 portant ouverture d'une

enquête publique préalable à la DUP ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 5 juin au jeudi 21 juin 2018 ;

VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré

dans deux journaux du département :

- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,

- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,

et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;

VU le registre des observations du public ;

Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internel sur la page :

htp:/Awww haute-savoie.souv.f/outils/horaires-et-coordotinees

Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie{@haute-savoie.gouv.fr hüp://uviw. haute-savoie.souv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-26-004 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0078 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions d'immeubles relatives au projet de renouvellement urbain du quartier de la rue de Genève en vue du passage du tramway sur la commune d'Ambilly. 15VU le rapport et les conclusions favorables, avec réserve, au projet de M. le commissaire enquêteur

en date du 24 juillet 2018 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ambilly en date du 27 septembre 2018

donnant suite à la réserve du commissaire-enquêteur et demandant la réduction du périmètre de la

DUP ;

VU la délibération du conseil d’administration de l’établissement public de la Haute-Savoie en date

du 26 octobre 2017 levant la réserve du commissaire-enquêteur et proposant un nouveau périmètre

réduit pour la DUP ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la

réalisation du projet d’acquisitions d’immeubles relatives au projet de renouvellement urbain du

quartier de la rue de Genève en vue du passage du tramway sur la commune d’Ambilly dans le

périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 : L'établissement public foncier de la Haute-Savoie est autorisé à acquérir à l'amiable ou

par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.

Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de fa date du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de fa préfecture et affiché

pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent

arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois

vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 6 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture,

- Monsieur le président de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie,

- Monsieur le maire d’Ambilly,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera

également envoyée à :

- Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois,

- Monsieur le directeur départemental des territoires,

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,

- Monsieur le commissaire-enquêteur.

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Florence GOUACHE

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-26-004 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0078 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions d'immeubles relatives au projet de renouvellement urbain du quartier de la rue de Genève en vue du passage du tramway sur la commune d'Ambilly. 1674_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-11-22-001

PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour CDAC 7 decembre

2018

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-22-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour CDAC 7 decembre 2018 17ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 7 DECEMBRE 2018

15 H 00

Extension d’un ensemble commercial par création du « Parc d’Activités du Crêt » à RUMILLY : Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 225 18 A 0036, enregistré au secrétariat de la CDAC le 17 octobre 2018, présenté par l'Immobilière Européenne des Mousquetaires, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières-75015-PARIS, représentée par M. Pierre LEBLANC, président du conseil d'administration et directeur général, en vue de l'extension d'un ensemble commercial sis secteur du Crêt-74150-RUMILLY par la création du « Parc d’Activités du Crêt », dans les conditions suivantes :

Secteur

d’activité

Enseigne Surfaces

de vente

actuelles

Surfaces de

vente

demandées

Surfaces de vente

futures de l’ensemble

commercial

Magasin de

bricolage

BRICOMARCHE 5 426 m² 0 5 426 m²

Hypermarché

alimentaire

INTERMARCHE

Magasin actuel

appelé à être

démoli

2 105 m² 0 0

Futur magasin

(construction

nouvelle sur le

même site)

0 3 468 m² 3 468 m²

Drive avec 4

pistes de

ravitaillement

0 93 m² 93 m²

Moyennes

surfaces non

alimentaires

Moyenne surface 1 0 849 m² 849 m²

Moyenne surface 2 0 1 026 m² 1 026 m²

Moyenne surface 3 0 1 390 m² 1 390 m²

Moyenne surface 4 0 973 m² 973 m²

Moyenne surface 5 0 830 m² 830 m²

Surface totale de vente actuelle 7 531 m²

Surface totale de vente demandée 8 629 m²

Surface totale de vente de l’ensemble commercial 14 055 m²

MEMBRES

- M. le maire de RUMILLY, ou son représentant ;

- M. le président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;

- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;

- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;

-M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;

- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;

- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-22-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour CDAC 7 decembre 2018 18ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 7 DECEMBRE 2018

15 H 30

Création de l’ensemble commercial Open Sky Grand Epagny au sein de la ZACOM du Grand Epagny :

Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 074 112 18 X 0034, enregistré au secrétariat de la CDAC le 26 octobre 2018, présenté par la SCI KIWI, dont le siège social est situé 22, place Vendôme – 75001 PARIS, représentée par M. Philippe JOURNO, gérant, en vue de la création de l’ensemble commercial « Open Sky Grand Epagny » composé de 12 cellules commerciales, d’une surface de vente totale de 7 357 m², sis 482 avenue des Alpes au sein de la ZACOM du Grand Epagny. dans les conditions suivantes :

Ensemble commercial « Open sky

Grand Epagny »

composé de 12 cellules

secteur 2 - non-alimentaire

Surface de vente projetée

Moyenne surface n°1 RDC 1 304 m²

Moyenne surface n°1 niveau 2 1 248m²

Moyenne surface n°2 420 m²

Moyenne surface n°3 415 m²

Moyenne surface n°4 390 m²

Moyenne surface n°5 385 m²

Moyenne surface n°6 385 m²

Moyenne surface n°7 615 m²

Moyenne surface n°8 550 m²

Moyenne surface n°9 405 m²

Moyenne surface n°16 RDC 610 m²

Moyenne surface n°16 niveau 2 630 m²

Surface de vente totale 7 357 m²

MEMBRES

- M. le maire d’EPAGNY METZ-TESSY, ou son représentant ;

- M. le président de la communauté d’agglomération « Grand Annecy », ou son représentant ; - M. le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin annécien, ou son représentant ;

- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;

- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;

- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;

-M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;

- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;

- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) .

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-22-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour CDAC 7 decembre 2018 1974_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2018-11-13-008

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0120 /

DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la

personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne CHARNOT JEAN FRANCOIS

SAP840029169

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-11-13-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0120 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 20Ex = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP840029169

N°2018-0120

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Le préfet de la Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie

le 12 novembre 2018 par Mademoiselle Céline VUARCHEX en qualité de Comptable, pour l'organisme CHARNOT Jean-François dont

l'établissement principal est situé 559 Route du Crot 74440 MIEUSSY et enregistré sous le N° SAP840029169 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

*__ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code

du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cran-Gevrier, le 13 novembre 2018

L

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-11-13-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0120 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 2174_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2018-11-22-004

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0121 /

DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la

personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne BREHIER LYDIA SAP523035467

suite à un recours gracieux

Récépissé de déclaration suite recours d'un organisme de services à la personne BREHIER Lydia

N°SAP523035467

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-11-22-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0121 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 22Lu L Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE

Récépissé de déclaration suite à un recours gracieux

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP523035467

N°2018-0121

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Le préfet de la Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne suite à un recours gracieux a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Haute-Savoie le 13 novembre 2018 par Madame Lydia BREHIER en qualité de responsable, pour l'organisme

BREHIER Lydia dont l'établissement principal est situé 271 Route des Maladières 74330 SILLINGY et enregistré sous le N° SAP523035467

pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 23 octobre 2018, date du retrait de déclaration, sous réserve des dispositions de l'article

R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cran-Gevrier, le 22 novembre 2018

Pour le Préfft et par délégation,

La Directricé[Régioñale Adjointe,

Responsable de Unité Départementale de Haute-Savoie,

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-11-22-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0121 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 23