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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 054 20210331 recueil
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 054 20210331 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-057
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie /
Secrétariat Général
74-2021-03-18-00018 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de médiation (4 pages) Page 7
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2021-03-22-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01097 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Oriane VIGOUROUX (2 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-30-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0561 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de
Cluses, de Magland et de Sallanches, afin de réaliser les travaux de
protection du captage d’eau potable de Jumel. (18 pages) Page 15
74-2021-03-29-00004 - Arrêté n°DDT-2021-0541 de prélèvement sur les
ressources fiscales - commune d'Allinges (2 pages) Page 34
74-2021-03-29-00005 - Arrêté n°DDT-2021-0542 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Bons-en-Chablais (2 pages) Page 37
74-2021-03-29-00006 - Arrêté n°DDT-2021-0543 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Collonges-sous-Salève (2 pages) Page 40
74-2021-03-29-00007 - Arrêté n°DDT-2021-0544 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Douvaine (2 pages) Page 43
74-2021-03-29-00008 - Arrêté n°DDT-2021-0545 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Fillière (2 pages) Page 46
74-2021-03-29-00009 - Arrêté n°DDT-2021-0546 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Marnaz (2 pages) Page 49
74-2021-03-29-00010 - Arrêté n°DDT-2021-0547 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Poisy (2 pages) Page 52
74-2021-03-29-00011 - Arrêté n°DDT-2021-0548 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Publier (2 pages) Page 55
74-2021-03-29-00012 - Arrêté n°DDT-2021-0549 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Saint-Julien-en-Genevois (2 pages) Page 58
74-2021-03-29-00013 - Arrêté n°DDT-2021-0550 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny (2 pages) Page 61
74-2021-03-29-00014 - Arrêté n°DDT-2021-0551 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Thonon-les-Bains (2 pages) Page 64
74-2021-03-29-00015 - Arrêté n°DDT-2021-0552 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Ville-la-Grand (2 pages) Page 67
2 74-2021-03-29-00016 - Arrêté n°DDT-2021-0553 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune d'Ambilly (2 pages) Page 70
74-2021-03-29-00023 - Arrêté n°DDT-2021-0554 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Cranves-Sales (2 pages) Page 73
74-2021-03-29-00017 - Arrêté n°DDT-2021-0555 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Doussard (2 pages) Page 76
74-2021-03-29-00018 - Arrêté n°DDT-2021-0556 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Reignier-Esery (2 pages) Page 79
74-2021-03-29-00019 - Arrêté n°DDT-2021-0557 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Saint-Cergues (2 pages) Page 82
74-2021-03-29-00021 - Arrêté n°DDT-2021-0559 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune Sciez (2 pages) Page 85
74-2021-03-29-00022 - Arrêté n°DDT-2021-0560 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Sevrier (2 pages) Page 88
74-2021-03-29-00020 - Arrêté n°DDT-2021-558 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Saint-Jorioz (2 pages) Page 91
74-2021-03-23-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0525 portant
modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
« ACTI-ROUTE », Monsieur Joël POLTEAU (2 pages) Page 94
74-2021-03-24-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0531 portant
modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « AUTOMOBILE
CLUB DU MONT BLANC », Monsieur Pierre HERISSON (2 pages) Page 97
74-2021-03-25-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0535 portant retrait
de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, Madame Karine BUZZARELLO (2 pages) Page 100
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
aménagement, risques
74-2021-03-25-00003 - AP DDT-2021-0484 du 25/03/2021 portant création
de la ZAD "Les Moraines" - commune de Saint-Cergues (6 pages) Page 103
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-03-17-00006 - ARP n° DDT-2021-0513 portant mise en demeure à
GMDS de mettre en œuvre des mesures compensatoires de l'aménagement
de la retenue d'altitude de Véret (Commune d'ARACHES-LA-FRASSE) (3
pages) Page 110
74-2021-03-23-00005 - ARP préfectoral n°DDT_2021_0524 portant
agrément du GAEC les sapins bleus pour la réalisation de vidanges et la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 114
3 74-2021-03-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0526 portant
agrément de la société ORTEC Environnement pour la réalisation de
vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 119
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-03-26-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-035 portant diverses
mesures visant à freiner la propagation du Covid19 (4 pages) Page 124
74-2020-07-08-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-015 accordant
l'honorariat de maire à M. Marcel MUGNIER-POLLET (1 page) Page 129
74-2020-09-29-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-022 accordant
l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Liliane MONET (1 page) Page 131
74-2020-09-29-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-023 accordant
l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Mireille LECLERCQ (1 page) Page 133
74-2020-09-29-00012 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-024 accordant
l'honorariat d'adjoint au maire à M. Guy PERNAT (1 page) Page 135
74-2020-09-29-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-025 accordant
l'honorariat de maire à Mme Michelle AMOUDRUZ (1 page) Page 137
74-2020-09-29-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-026 accordant
l'honorariat de maire à M. Jean-François VERNON (1 page) Page 139
74-2020-10-15-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-027 accordant
l'honorariat de maire à M. Marc IOCHUM (1 page) Page 141
74-2020-10-15-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-028 accordant
l'honorariat de maire à M. Maurice GRADEL (1 page) Page 143
74-2020-10-21-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-029 accordant
l'honorariat de maire à M. Bernard CARTIER (1 page) Page 145
74-2020-10-21-00013 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-030 accordant
l'honorariat de maire à M. René DESILLE (1 page) Page 147
74-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-031 accordant
l'honorariat de maire à M. Marc CHUARD (1 page) Page 149
74-2020-10-21-00014 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-032 accordant
l'honorariat de maire à M. Serge PITTET (1 page) Page 151
74-2020-10-21-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-034 accordant
l'honorariat de maire à M. Alain SOLLIET (1 page) Page 153
74-2020-10-21-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-035 accordant
l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Murielle AVOGADRO (1 page) Page 155
74-2020-10-21-00012 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-036 accordant
l'honorariat d'adjoint au maire à M. Christian SARREBOUBEE (1 page) Page 157
74-2020-10-21-00016 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-037 accordant
l'honorariat de maire à M. René POUCHOT (1 page) Page 159
74-2020-10-21-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-038 accordant
l'honorariat de maire à M. Gaston LACROIX (1 page) Page 161
4 74-2020-10-21-00015 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-039 accordant
l'honorariat de maire à M. Gilles PERRET (1 page) Page 163
74-2020-10-21-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-040 accordant
l'honorariat de maire à M. Lucien CHESSEL (1 page) Page 165
74-2021-01-07-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-066 accordant
l'honorariat de maire à M. Philippe THOULE (1 page) Page 167
74-2021-01-07-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-067 accordant
l'honorariat de maire à M. Bernard CHAPUIS (1 page) Page 169
74-2021-01-07-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-068 accordant
l'honorariat de maire à M. Michel FOURCY (1 page) Page 171
74-2021-01-07-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-069 accordant
l'honorariat d'adjoint au maire à M. Daniel DUCLOSSON (1 page) Page 173
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-03-24-00004 - Arrêté d'enquête publique du 18 mai au 2 juin 2021
servitude eaux usées : -Meythet Chemin de Soulaz- à Annecy (4 pages) Page 175
74-2021-03-24-00008 - Arrêté n°PREF-DCL-BIE-2021-10 portant révision
statutaire du Comité intersyndical pour l'assainissement du Lac du Bourget
(CISALB) (3 pages) Page 180
74-2021-03-23-00007 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-20021-0008 portant
nomination du groupement d'intérêt public dénommé "maison
départementale des personnes handicapées" (2 pages) Page 184
74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du
prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et
obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la section de
Chamossière, de la section du Crêt, de la section des Crêts Montremont et
Pesetz, de la section de la Cour, de la section de Glapigny, de la section de
Montremont, de la section de Pesetz, de la section de Thuy, de la section
de Tronchine, de la section de la Vacherie, de la section du Sappey et de la
section de la commune de Thônes (24 pages) Page 187
74-2021-03-24-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0009 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal d'Energies de la Vallée
de Thônes (SIEVT) (9 pages) Page 212
74-2021-03-24-00006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0010 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des
ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du
Mont-Blanc) (8 pages) Page 222
74-2021-03-29-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0011 portant
modification, pour erreur matérielle de l'arrêté
n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre 2020 fixant la liste des
membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) suite au renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires de 2020 (7 pages) Page 231
5 74-2021-03-26-00003 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021-0020 du 26 mars
2021Portant habilitation n° HC 74-26-03-2021-0010 de la SARL EC&U
domiciliée 7 rue de la galissonnière -44000 NANTES pour l’établissement
du certificat de conformité prévu à l’article L752-23 du code de commerce
(2 pages) Page 239
74-2021-03-05-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude " piste de
ski" secteur Vercland à SAMOËNS (4 pages) Page 242
74-2021-03-16-00003 - Enquête publique à Giez pour la création de la ZAE
des Pierrailles (4 pages) Page 247
74-2021-03-22-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0008 du 22/03/2021 Portant
déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes
d’endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons et
restauration des zones d’expansion de crue du Bois de l’Etelley et de la
plaine des Sages sur la commune de SAMOËNS (8 pages) Page 252
74-2021-03-25-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0018 du 25 mars 2021 portant
institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine
skiable des Houches dans le cadre de l’aménagement de la piste « verte »
du Kandahar (4 pages) Page 261
74-2021-03-25-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0019 du 25 mars 2021 portant
modification de l’arrêté n° 2014089-0009 du 24 mars 2014 portant
institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine
skiable Les Houches - Saint-Gervais (2 pages) Page 266
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2021-03-29-00024 - AP PHASS PUBLICITE (3 pages) Page 269
74-2021-03-26-00004 - Modification des arrêtés préfectoraux suivants pour
prolonger la durée des travaux de désobstruction de la vanne de vidange
du barrage du Jotty : - n°74-2020-06-02-003 du 02 juin 2020 portant
autorisation d'exécution de travaux de désobstruction de la vidange de
fond du barrage du Jotty, - n° 74-2018-07-20-003 du 20 juillet 2018 fixant
des prescriptions relatives aux travaux de rétablissement de la fonction de
vidange du barrage du Jotty (3 pages) Page 273
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
74-2021-03-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature - vote des
personnes détenus de la MA Bonneville (1 page) Page 277
6 74_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2021-03-18-00018
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de médiation
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00018 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de médiation 7 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de la cohésion sociale
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le jeudi 18 mars 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDCS/PL/2021-0036
Portant modification de la composition de la commission départementale de médiation
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie :
VU l'arrêté n° 2017-001 du 11 janvier 2017 portant organisation des directions départementales
interministérielles de la Haute-Savoie :;
VU l'arrêté du 4 mars 2019 portant nomination de M. Frédéric FOURNET, inspecteur de la jeunesse et des
sports de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0034 en date du 20 mars 2019 portant modification de la composition de la
commission de médiation pour le département de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté 21 avril 2020, portant nomination de Madame Marion BOUTELOUP-MASSOT, attachée principale. territoriale, en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-
290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale ;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code modifiés par décret n°2014-116 du 11 février 2014 :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY Cedex 9 Préfecture labellisée Qual-e-Pref
CO . depuis le 18 décembre 2019, Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : ddcs-dalo@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 fe Li
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00018 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de médiation 8 ARRÊTE
Article 1er : composition de la commission
La commission de médiation chargée d'examiner les recours amiables et de désigner les demandeurs
identifiés comme prioritaires en application de l'article L441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation est composée comme suit :
La commission est présidée par Madame Christine GAVEND BELLINI, personnalité qualifiée.
3 représentants des services déconcentrés de l'État :
Titulaire : La directrice départementale adjointe de la cohésion sociale où son représentant désigné
par procuration ;
Titulaire : Un membre du pôle logement de la direction départementale de la cohésion sociale ;
Titulaire : Un membre du pôle hébergement de la direction départementale de la cohésion sociale.
3 représentants des élus désignés par les collectivités territoriales concernées :
Représentant du département
Titulaire : Madame Agnès GAY, conseillère départementale ;
Suppléantspar ordre de priorité :
- Madame Myriam LHUILLIER, conseillère départementale ;
- Monsieur Vincent PACORET, délégué à la politique de l'habitat et relations
avec les bailleurs sociaux et conseiller départemental.
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
Titulaire : Madame Catherine VALLET, Annemasse Les Voirons Agglomération ;
Suppléantes par ordre de priorité :
- Madame Fanny KREMSER, Annemasse Les Voirons Agglomération ;
- Madame Coralie MONGES, Annemasse Les Voirons Agglomération ;
- Madame Souad KISMOUNE, Annemasse Les Voirons Agglomération.
Représentant des communes
Titulaire : Véronique TROLLIET, cheffe du service du logement social de la ville d'Annecy
Suppléants par ordre de priorité :
- Madame Sandrine GODDET : chargée des attributions au service du
logement social de la ville d'Annecy ;
- Madame Bénédicte SERRATE : maire adjointe à l’action sociale et au logement de la ville
d'Annecy ;
- Madame Véronique MOUNIER : chargée des attributions au service du
logement social de la ville d'Annecy ;
- Madame Fabienne DEPOSIER, adjointe au maire de Marnaz;
- Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00018 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de médiation 9 3 représentants des organismes bailleurs et organismes en lien avec l'hébergement :
Représentant des organismes à Joyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction
Titulaire : Madame Aude POINSIGNON, chargée de mission pour l'USH 74 ;
Suppléante : Madame Florie MICO, directrice de l'action locative de la SA Mont-Blanc.
Représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et
agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4
Titulaire: Monsieur Jean SORNAY, président Habitat et Humanisme Haute-Savoie :
Suppléants :
- Monsieur Julien DUFFOURD, directeur de SOLIHA :
- Marie-Claude MISCIOSCIA (Habitat et Humanisme 74).
Représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un
logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire : Madame Françoise DUPONT, directrice de l'association « La Tournette » ;
Suppléant : Monsieur Bruno MATHIEU, directeur de l'Association d'Accueil des Travailleurs,
Etudiants et Stagiaires (AATES).
3 représentants d'associations :
Représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de
concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Titulaire : Monsieur Pierre BONHOMME, représentant de la confédération syndicale des familles :
Suppléante : Madame Marie STABLEAUX, présidente de l'association
Consommation Logement et Cadre de Vie de Haute-Savoie.
Représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées
Titulaire : Monsieur André MUSCO, représentant de la FAS ;
Tituläire : Madame Danièle BOCCARD, Vice Présidente de l'UDAF ;
Suppléantes par ordre de priorité :
- Madame Claire MARTIN, représentante de la FAS :
- Madame Solveig COLLARD, représentante de la FAS :
- Madame Nicole MITANNE, Responsable des services socio-judiciaires de l'UDAF.
3 représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion et instances de
concertation :
Représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département
Titulaire : Madame Anne AUCHER, directrice adjointe de l'Etape du Semnoz ;
Titulaire : Madame Véronique TOGGWYLER, trésorière de CRESUS 2 SAVOIES ;
Suppléante : Monsieur Rémi BATS, directeur de l'Etape du Semnoz.
Représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L115-21 du code de l'action
sociale et des familles
(aucun représentant désigné)
A titre consultatif, Un représentant du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO).
-3-
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00018 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de médiation 10 Article 2 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressées les saisines, est assuré par la direction
départementale de la cohésion sociale (DDCS) pêle logement, unité droit au logement, 15 rue Henry
Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9.
Article 3 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice départementale adjointe
de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Le Préfet,
a
Alain ESPINASSE
_4-
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00018 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de médiation 11 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2021-03-22-00004
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01097 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Oriane
VIGOUROUX
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01097 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Oriane VIGOUROUX 12 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 22 mars 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2021-01097-SV-SPAE/PML
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01097
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Oriane VIGOUROUX
(N° ordre 28886)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6,R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-003 du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à
Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2021-435 du 4 février 2021 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame Oriane VIGOUROUX née le 23 janvier 1992 et dont le domicile
professionnel administratif est au 5 chemin des fins sud, 74000 Annecy ;
Considérant que Madame Oriane VIGOUROUX remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 {choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 3h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du public sur rendez-vous 1/2
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
|
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01097 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Oriane VIGOUROUX 13 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Oriane VIGOUROUX, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Oriane VIGOUROUX s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Oriane VIGOUROUX pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156 et R. 228-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
_2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-01097 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Oriane VIGOUROUX 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-30-00001
Arrêté n° DDT-2021-0561
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 40, sur les communes de
Scionzier, de Cluses, de Magland et de
Sallanches, afin de réaliser les travaux de
protection du captage d’eau potable de Jumel.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0561 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses, de Magland et de Sallanches, 15 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0561
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Scionzier, de Cluses, de Magland et de Sallanches, afin de réaliser les travaux de protection
du captage d'eau potable de Jumel.
VU le Code de la route ;
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94.14
du 6 février 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021 de délégation de signature à
M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0482 du 18 mars 2021 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2021;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/5
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0561 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses, de Magland et de Sallanches, 16 - VU le dossier d'exploitation sous chantier relatif aux travaux de protection du captage eau de Jumel-
Cluses établi par ATMB le 19 janvier 2021 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 15 mars 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 29 mars 2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 19 mars 2021;
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant du peloton motorisé de Bonneville en date du 17 mars
2021 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 26 mars 2021;
VU l'avis de la commune de Scionzier en date du 16 mars 2021;
VU la consultation de la commune de Cluses en date du 16 mars 2021;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 16 mars 2021;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute À 40 pendant les travaux de protection du captage d'eau potable de Jumel situé sur la
commune de Cluses.
ARRÊTE
Article 1er : Du mardi 06 avril 2021 au vendredi 29 octobre 2021, selon les phases indiquées dans le
DESC joint en annexe, les conditions de circulation sur l'autoroute À 40 entre le PK 19.600 et le PK
24.000 dans les deux sens de circulation sont modifiées de la manière suivante :
> La circulation peut être réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche entre le PK 19.600 et le PK
22.700 dans le sens Chamonix-Genève et entre le PK 24.000 et le PK 19.600 dans le sens Genève-
Chamonix avec mise en place de SMV pour la protection du chantier, et ce 24h/24, y compris les
week-ends, les jours fériés et les jours hors chantiers.
> La BAU peut être neutralisée entre le PK 20.600 et le PK 20.800 dans le sens Chamonix-Genève.
> La circulation du sens Genève-Chamonix ou du sens Chamonix-Genève peut être basculée sur le
sens opposé entre le PK 20100 et le PK 22.600.
> Dans les balisages en section courante, la vitesse est limitée à 90 km/h, 70 km/h au droit des
insertions de bretelles et à 50 km/h au niveau des basculements de circulation.
> Les dépassements sont interdits dans les balisages.
> Sur les bretelles du diffuseur n° 19 (Cluses-centre) de l'A 40, les voies peuvent être réduites à 3,00 m
de large minimum et la vitesse abaissée à 50 km/h voire 30 km/h en fonction des besoins.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0561 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses, de Magland et de Sallanches, 17 Article 2 : Les travaux nécessitent également :
> La fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 19 (Cluses-centre) de l'A 40 dans le sens
Genève-Chamonix, les nuits du lundi 12 et du mardi 13 avril 2021 de 21h00 à 6h00 le lendemain
ainsi que les nuits en semaine (du lundi soir, du mardi soir, du mercredi soir et du Jeudi soir) du 09
août 2021 au 10 septembre 2021, de 21h00 à 6h00 le lendemain. Une déviation sera mise en place
par la RD 1208 pour rejoindre le diffuseur n° 20 (Sallanches) de l'A 40.
> La fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 19 (Cluses-centre) de l'A 40 dans le sens
Chamonix-Genève, les nuits du lundi 12 et du mardi 13 avril 2021 de 21h00 à 6h00 le lendemain
ainsi que les nuits en semaine (du lundi soir, du mardi soir, du mercredi soir et du jeudi soir) du 09
août 2021 au 10 septembre 2021, de 21h00 à 6h00 le lendemain. Une déviation sera mise en place
par la RD 1205 puis la RD 304 pour rejoindre le diffuseur n° 18 (Scionzier) de l'A 40.
> La fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 19 (Cluses-centre) de l'A 40 dans le sens
Chamonix-Genève, les nuits en semaine (du lundi soir, du mardi soir, du mercredi soir et du jeudi
soir) du 13 septembre 2021 au 1°octobre 2021, de 21h00 à 6h00 le lendemain. Une déviation sera
mise en place par le diffuseur n° 20 (Sallanches) de l'A 40 puis la RD 1205 pour rejoindre Cluses.
> La fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 19 (Cluses-centre) de l'A 40 dans le sens
Genève-Chamonix, du mercredi 14 avril 2021 à 21h00 au vendredi 16 avril 2021 à 6h00 ainsi que les
nuits en semaine (du lundi soir, du mardi soir, du mercredi soir et du jeudi soir) du 06 septembre
2021 au 1”octobre 2021, de 21h00 à 6h00 le lendemain. Une déviation sera mise en place par le
diffuseur n° 18 (Scionzier) de l'A 40 puis la RD 304 et la RD 1205.
> La réduction à 3,00 m de large des bretelles du diffuseur n° 19 (Cluses-centre) de l'A 40 du 09 août
2021 au 19 octobre 2021 par la mise en place de SMV pour la protection du chantier, 24h/24, y
compris les week-ends, les jours fériés et les jours hors chantiers.
> La vitesse dans les bretelles peut être abaissée à 50 km/h ou 30 km/h selon la configuration des
balisages.
> En fonction de l'avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être rétablies
normalement avant l'heure où la date prévue.
Article 3 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins
de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le réseau
parallèle.
Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5 : Pendant les travaux, du mardi 06 avril 2021 à 8h00 au vendredi 29 octobre 2021 à 18h00, le
passage des convois exceptionnels dans les deux sens de circulation au droit du chantier en section
courante, de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être interdit. Du 09 août 2021 à 8h00 au 27 octobre
2021 à 18h00, la circulation des convois exceptionnels supérieurs à 2,80 m de large peut être interdite
sur les bretelles du diffuseur n° 19 (Cluses-centre) de l'A 40. Le demandeur doit prévenir les services de
l'ATMB (T :04.50.07.29.29),72 heures avant le passage afin d'organiser le passage.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0561 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses, de Magland et de Sallanches, 18 Article 6: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1er peuvent être prolongées jusqu'au vendredi 26 novembre 2021 à 18h00,
et celles citées à l'article 2 peuvent être décalées à la semaine suivante. De la même manière en cas
d'aléa où de retard les fermetures de nuit des bretelles du diffuseur de Cluses peuvent être reportées
sur les nuits du vendredi au samedi. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS
de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR
Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes
mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces
modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de
ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 7 : Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à ce chantier.
En dérogation à la circulaire des jours hors chantier, les balisages peuvent être maintenus en place le
mardi 06 avril 2021, du vendredi 16 avril 2021 au lundi 19 avril 2021, du mercredi 12 mai 2021 au lundi
17 mai 2021, du vendredi 21 mai 2021 au mardi 25 mai 2021, du vendredi 02 juillet 2021 au lundi O5
juillet 2021, du vendredi 09 juillet 2021 au lundi 12 juillet 2021, du vendredi 16 juillet 2021 au lundi 19
juillet 2021, du vendredi 23 juillet 2021 au lundi 26 juillet 2021, du vendredi 30 juillet 2021 au mardi 03
août 2021, du vendredi 06 août 2021 au lundi 09 août 2021, du vendredi 13 août 2021 au lundi 16 août
2027;, du vendredi 20 août 2021 au mardi 24 août 2021, du vendredi 27 août 2021 au mardi 31 août
2021, ainsi que le vendredi 29 octobre 2021. En fonction des reports de dates possibles prévus à
l'article 6, les balisages peuvent être maintenus en place également les jours hors chantiers suivants :
du samedi 30 octobre 2021 au mardi 02 novembre 2021, ainsi que du mercredi 10 novembre 2021 au
lundi 15 novembre 2021.
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0561 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses, de Magland et de Sallanches, 19 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des
- M.
-M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adresséeà :
le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
le directeur de la CRZ Sud-Est,
le maire de la commune de Scionzier,
le maire de la commune de Cluses,
le maire de la commune de Magland,
le maire de la commune de Sallanches,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0561 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses, de Magland et de Sallanches, 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0561 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses, de Magland et de Sallanches, 21 ANNEKXÈE - ARRETÉ DDT- 2024 - OS 64
SOCIÈTÉ CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE
DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT
ATMB/ Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc
1440 Route de Cluses
74138 Bonneville Cedex
T. : 04 50 25 20 00 / F. : 04 50 97 34 71
AUTOROUTE A40
TRAVAUX PROTECTION
CAPTAGE EAU DE JUMEL -
CLUSES
Travaux sens « Chamonix >
Genève » et sens « Genève>
Chamonix »
PK 21.7 À PK 19.1
DOSSIER D'EXPLOITATION
SOUS CHANTIER (DESC
DIRECTION DU RESEAU ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nom et coordonnées du responsable :
Samuel MERMET, Chef du Centre d'Exploitation de Bonneville
T. : 04 50 25 20 00
19 janvier 2021
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0561 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses, de Magland et de Sallanches, 22 12
IN
2.1
2.2
FU
B
4.1
4.1.1
4.1.2
4.1.3
4.1.4
4.1.5
4.1.6
Iun
IG
6.1
6.2
6.3
6.4
INJ
8.1
8.2
8.3
8.4
8.5
8.6
SOMMAIRE
CONTEXTE DE L'OPERATION 3
LOCALISATION DE L'OPERATION 3
DESCRIPTION DES TRAVAUX 3
PLAN DE SITUATION DES TRAVAUX 3
DESCRIPTION DES TRAVAUX 4
MODE D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER 4
PHASAGE DES TRAVAUX 4
PHASE 1 : REALISATION DE L'ITPC AU PK 20.1 SOUS NEUTRALISATION DES DEUX VOIES DE GAUCHE, DE JOUR
- Du 06/04 > 09/04 4
PHASE 2 : REALISATION D'UNE TRAVERSEE EAUX PLUVIALES EN TRANSVERSALE DE LA SECTION COURANTE AU
PK 20.700 5
PHASE 3 : TRAVAUX EN TPC— DUREE = 8 SEMAINES - 19/04 -> 11/06 - NEUTRALISATION DES DEUX VOIES
DE GAUCHE SOUS PROTECTION BALISAGE LOURD. 6
PHASE 4 : TRAVAUX EN ACCOTEMENTS DE L’A40 — DUREE = 10 SEMAINES — 14/06 -> 20/08 -
NEUTRALISATION DES DEUX VOIES DE DROITE SOUS PROTECTION BALISAGE LOURD 7
PHASE 5 : TRAVAUX SUR BRETELLES DU DIFFUSEUR N°19 DE L’A40 — DUREE = 8 SEMAINES — 09/08 ->
01/10 — SOUS COUPURES DE NUITS DES BRETELLES DE MANIERE SUCCESSIVES 8
PHASE 6 : TRAVAUX EN ACCOTEMENTS DES BRETELLES DE L’ECHANGEUR N°19 DE L’A40 — DUREE = 3,5
SEMAINES — 04/10 -> 27/10 — TRAVAUX EN DEUX POSTES DE JOUR OU DE NUIT AVEC MAINTIEN DE LA
CIRCULATION 9
ACCES ET CIRCULATION DES SECOURS 10
PREVISION DE TRAFIC ET PLAN DE GESTION DU TRAFIC 11
PREVISIONS DE TRAFIC 11
GESTIONS DU TRAFIC 12
PLAN DE COMMUNICATION 12
RESPONSABLE ATMB 12
PROJET D’'ARRETE PREFECTORAL 13
ANNEXES 14
ANNEXE 1 : PLAN SCHEMATIQUE DES TRAVAUX 14
ANNEXE 2 : SCHEMA DES BALISAGES ET DES ZONES TRAVAUX 14
ANNEXE 3 : PLANNING D’EXECUTION 14
ANNEXE 4 : ITINERAIRES DE DEVIATIONS LORS DE LA FERMETURE DE BRETELLES DU DIFFUSEUR N°19 14
ANNEXE5 : TRAFIC HORAIRE JOURNALIER EN SECTION COURANTE DES JOURS HORS CHANTIER 14
ANNEXE 6 : TRAFIC HORAIRE JOURNALIER SUR LES BRETELLES DU DIFFUSEUR N°19 DE NUIT 14
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0561 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses, de Magland et de Sallanches, 23 L CONTEXTE DE L'OPERATION
La présente notice du dossier d'exploitation sous chantier (DESC), concerne les travaux liés aux
aménagements pour la protection du captage de Jumel.
Au niveau du péage de Cluses, l'autoroute A40 intercepte les périmètres de protection rapproché et
éloigné des captages de Jumel 1 et 2 sur une distance totale d'environ 3 910 m.
Il s'agit de supprimer les rejets sans prétraitement dans les périmètres de protection des captages en
eau potable et de créer un réseau de collecte imperméable dans les cas où il est inexistant.
Des bassins de rétention et traitement seront mis en place avant rejet des eaux de ruissellement à l'Arve.
Ces travaux impactent notamment la circulation de l'A40 dans les 2 sens de circulation : Chamonix —>
Genève et Genève -> Chamonix, des PK 19.1 à 21.7, hors prolongation de balisage, sur la commune
de Cluses en Haute Savoie.
Ce document couvre la période des travaux du 06 Avril au 25 Décembre 2021, jusqu'à l'autorisation de
mise en service définitive validée par Décision Ministérielle.
2 LOCALISATION DE L'OPERATION
2.1 Description des travaux
Les travaux consistent à supprimer les rejets sans prétraitement dans les périmètres de protection des
captages en eau potable au niveau du péage de Cluses sur l'autoroute A40 et de créer un réseau de
collecte imperméable dans les cas où il est inexistant.
Des bassins de rétention et traitement seront mis en place avant rejet des eaux de ruissellement à
l’Arve (voir le plan schématique des travaux en annexe 1)
2.2 Plan de situation des travaux
Les travaux se situe sur l'autoroute A40, axe Chamonix — Genève dans les 2 sens des PK 19.1 à 21.7,
sur la commune de Cluses, département de la Haute Savoie.
Aménagements périmètre de captage
de Cluses A
g 3
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Les travaux concernés par la présente notice consisteront à la réalisation :
4.1
La préparation du terrain, le repérage des ouvrages concessionnaires et notamment la
démolition en tant que de besoin des chaussées et des accotements sur le tracé des ouvrages.
L'implantation des axes et ouvrages projetés.
la mise en place d'une signalisation de chantier, adaptée aux différentes phases de travaux.
les terrassements en terrain de toute nature y compris rocher compact.
l'assèchement des fouilles et les épuisements de toute naïure.
la fourniture et mise en place de dispositifs de signalisation et de détection des réseaux
découvertes ou installées durant les travaux.
la reprise en cordon ou en dépôt provisoire de la terre végétale ou des matériaux graveleux
et leur réglage à l'emplacement des tranchées et pistes de circulation de chantier.
le transport aux lieux de dépôt des matériaux en excédent ou impropres aux remblais,
l'apport de matériaux de remplacement s'il se révèle nécessaire.
la remise en état des lieux.
la fourniture et pose de panneaux de signalisation routière et marquage au sol.
les terrassements généraux.
la fourniture et pose de matériels et équipements (canalisations, appareils hydrauliques et
électromécaniques, regards, tampons, bouches à clés, bordures, caniveaux, ......).
la fourniture et mise en œuvre de matériaux (tout venant, gravette, sable, grave bitume,
enrobés denses et terre végétale,...).
la fourniture et la mise en place de dispositifs de retenues, béton type GBA, LBA ou LBE, les
raccordements sur les dispositifs de retenues existants métalliques.
4 MODE D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Phasage des travaux
4.1.1 PHASE 1 : Réalisation de L'ITPC au PK 20.1 sous neutralisation des deux voies de gauche,
de jour - Du 06/04 > 09/04
Le délai d'exécution de cette phase est de quatre (4) jours et quatre (4) nuits, du 06 Avril à
partir de 8h00 au 09 Avril 2021 à 18h00.
Détail des travaux à réaliser
Mise en place d'un balisage léger en cônes K5a {à la charge du gestionnaire)
Dépose des éléments de glissières métalliques
Sciage de chaussée
Fourniture et mise en place d'un ITPC métallique pivotant
Raccordement provisoire métallique
Dépose clôture SNCF (hors circulation)
Mise en place clôture provisoire pour voie SNCF (hors circulation) 0000000
Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation pour réaliser les travaux est présenté schématiquement en annexe
n° 2-PHASE 1 et le planning en annexe 3.
Pendant cette phase, la circulation des clients de l'autoroute A40 sera modifiée comme suit :
o Sur la section courante, sens Chamonix — Genève, la Voie de gauche sera neutralisée
depuis la BPVY {la voie TSA 30 sera fermée au niveau de la barrière de péage)
jusqu'au PK20,9 et seule la voie de droite sera circulable
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depuis le PK23,5 jusqu'au PS21, situé au PK19.960 et seule la voie de droite sera
circulable
Le balisage sera de type balisage léger en cônes K5a.
4.1.2 PHASE 2 : Réalisation d'une traversée eaux pluviales en transversale de la section courante
au PK 20.700
Le délai d'exécution de cette phase est de 5 jours et nuits, du 12 avril à 21h00 au 16 Avril à
6h00
Défail des travaux à réaliser
Phase 2.1 : Traversée eau pluviale sens & Chamonix >Genève » du 12/04 à 21h00 au 14/04
à 21h00
Phase 2.2 : Traversée eau pluviale sens & Genève >Chamonix » du 14/04 à 21h00 au 16/04
à 6h00
Teneur des travaux
o Sciage et démolition de la chaussée existante,
o Dépose / repose des dispositifs de retenues en accotements,
© Réalisation des fouilles en tranchées,
© Travaux d'assainissement eau pluviale {pose tuyau / lit de pose / remblaiement /
grillage avertisseur / etc....),
© Travaux d'enrobés, y compris joint sur existant,
© Signalisation verticale et horizontale,
o Travaux bassin n°3 hors circulation.
Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation pour réaliser les travaux est présenté schématiquement en annexe
n° 2-PHASE 2 et le planning en annexe 3.
Pendant cette phase, la circulation des clients de l'autoroute A40 sera modifiée comme suit :
© PHASE 2.1 : du 12 avril 2021 à 21h00 au 14 avril 2021 à 21h00, circulation sur la
voie de droite entre le péage de Cluses (PK 19.6) et le PK 24 dans les deux sens de
circulation avec un basculement de la circulation du sens Chamonix=> Genève sur le
sens opposé entre les PK 20.100 et 22.600
” Les nuits du 12 au 13 avril et du 13 au 14 avril 2021 de 21h00 à 6h00,
fermeture des deux bretelles d'entrée Cluses=>Chamonix et Cluses=> Genève
O PHASE 2.2 : du 14 avril 2021 à 21h00 au 16 avril 2021 à 6h00, circulation sur une
seule voie entre le péage de Cluses (PK 19.6) et le PK 24 dans les deux sens de
circulation avec un basculement de la circulation du sens Genève=>Chamonix sur le
sens opposé entre les PK 22.600 et 20.100 et fermeture de la bretelle de sortie
Genève=>Cluses
o Balisage des voies sous cônes K5c sur la zone basculée
o Les fermetures de bretelles donneront lieu à des déviations dont les modalités sont les
suivantes :
“ Fermetures des bretelles du diffuseur :
Les secours ne pourront pas passer par les bretelles lorsque celles-ci seront
fermées à la circulation.
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la possibilité de se rendre sur la zone d'activité de la Maladière
” Itinéraires de déviation lors des fermetures :
Présentés en annexe 4
4.1.3 PHASE 3 : Travaux en TPC — durée = 8 semaines - 19/04 -> 11/06 - neutralisation des
deux voies de gauche sous protection balisage lourd.
Le délai d'exécution de cette phase est de 8 {huit) semaines, du 19 Avril à partir de 8h00 au
11 Juin 2021 à 18h00.
Détail des travaux à réaliser
oO Sciage et démolition de chaussée
© Dépose des éléments de glissières métalliques
O Travaux préparatoires et démolitions diverses
Oo Rabotage de chaussée
o Travaux de terrassements et fouilles
Oo Réalisation réseau eau pluviale vers plateforme SNCF
o Réalisation de caniveau a fentes
o Réalisation de réseau d'assainissement eau pluviale (canalisation / regards /
caniveaux / etc...)
© Réalisation de béton de blocage
o Réalisation de couche de forme et de réglage
© Travaux d'enrobés, y compris joint sur existant
o Signalisation verticale et horizontale,
o Réalisation de dispositifs de retenues type DBA
o Raccordement des dispositifs de retenues
© Poursuite des Travaux bassin n°3 et démarrage des travaux bassin n°5, hors
circulation
Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation pour réaliser les travaux est présenté schématiquement en annexe
n° 2-PHASE 3 et le planning en annexe 3.
Les travaux seront réalisés de jour, mais pourront l'être également de nuit, en cas de besoin. Le
balisage sera en place jour + nuït, y compris les week-ends, les jours fériés et les jours hors
chantier.
Pendant cette phase, la circulation des clients de l'autoroute A40 sera modifiée comme suit:
© Sur la section courante, sens Chamonix — Genève, la Voie de gauche sera neutralisée
depuis la BPV {la voie TSA 30 sera fermée au niveau de la barrière de péage)
jusqu'au PK21.800 et seule la voie de droite sera circulable
© Sur la section courante, sens Genève -- Chamonix, la Voie de gauche sera neutralisée
depuis le PK23.350 jusqu'au PS21, situé au PK19.960 et seule la voie de droite sera
circulable
©o Du 19 au 23 avril, la BAU sera neutralisée au droit la bretelle d'entrée en direction de
Genève jusqu’au PK 20.750
Le balisage sera de type balisage lourd en SMV type DB65S au droit de la zone de travaux
et cône K5a en amont et aval.
Les Caractéristiques du dispositif de retenue type SMV type DB65S sont les suivantes : niveau
T3, largeur de fonctionnement 0,80 m (classe W2)}, classe de sévérité de choc A.
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Les accès de chantiers seront réalisés par dispositifs de type 3 / 2 / 1.
4.1.4 PHASE 4 : Travaux en Accotements de l'A40 — durée = 10 semaines — 14/06 -> 20/08 -
neutralisation des deux voies de droite sous protection balisage lourd
Le délai d'exécution de cette phase est de 10 {dix} semaines, du 14 Juin à partir de 8h00 au
20 Aout 2021 à 18h00.
Détail des travaux à réaliser
Sciage et démolition de chaussée
Dépose des éléments de glissières métalliques
Travaux préparatoires et démolitions diverses
Rabotage de chaussée
Travaux de terrassements et fouilles
Réalisation de caniveau à fentes
Réalisation de réseau d'assainissement eau pluviale (canalisation / regards /
caniveaux / etc...)
Réalisation de béton de blocage
Réalisation de couche de forme et de réglage
Travaux d'enrobés, y compris joint sur existant
Signalisation verticale et horizontale,
Réalisation de dispositifs de retenues type GBA / LBA / LBE
Mise en place d'écran anti-renversement
Raccordement des dispositifs de retenues
Poursuite des Travaux bassin n°3 et 5 et démarrage des travaux bassin n°4 et 6, hors
circulation
0000000
00000000
Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation pour réaliser les travaux est présenté schématiquement en annexe
n° 2-PHASE 4 et le planning en annexe 3.
Les travaux pourront être envisagés en 2 postes.
Ainsi, ils pourront être réalisés de jour, et également de nuit.
Pendant cette phase, la circulation des clients de l'autoroute A40 sera modifiée comme suit, y
compris les week-ends, les jours hors chantier et les jours fériés :
o Sur la section courante, sens Chamonix — Genève, la Voie de droite et la BAU seront
neutralisées depuis le PK19.700 jusqu'au PK22.350 et seule la voie de gauche sera
circulable
© Sur la section courante, sens Genève -- Chamonix, la Voie de droite et la BAU seront
neutralisées depuis le PK23.350 jusqu'au PS21, situé au PK19.960 et seule la voie de
gauche sera circulable
© Les bretelles d'entrées et de sorties resteront ouvertes
Le balisage sera de type balisage lourd en SMV type DB65S au droit de la zone de travaux
et cône K5a en amont et aval.
Les Caractéristiques du dispositif de retenue sont les suivantes : niveau T3, largeur de
fonctionnement 0,80 m (classe W2), classe de sévérité de choc A.
Accès
Les accès de chantiers seront réalisés par dispositifs de type 3 / 2 / 1.
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-> 01/10 — sous coupures de nuits des bretelles de manière successives
Le délai d'exécution de cette phase est de 8 {huit} semaines, du 09 Aout au 01 Octobre 2021
de 21h00 à 6h00.
0O000D0OO0OO
0000000
Détail des travaux à réaliser
Sciage et démolition de chaussée
Dépose des éléments de glissières métalliques
Travaux préparatoires et démolitions diverses
Rabotage de chaussée
Travaux de terrassements et fouilles
Réalisation de caniveau à fentes
Réalisation de réseau d'assainissement eau pluviale {canalisation / regards /
caniveaux / etc...)
Réalisation de béton de blocage
Réalisation de couche de forme et de réglage
Travaux d'enrobés, y compris joint sur existant
Signalisation verticale et horizontale,
Réalisation de dispositifs de retenues type GBA / LBA / LBE
Raccordement des dispositifs de retenues
Poursuite des Travaux bassin n°4 et démarrage des travaux bassin n°1, 2 et 7, hors
circulation
Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation pour réaliser les travaux est présenté schématiquement en annexe
n° 2-PHASE 5 et le planning en annexe 3.
Les travaux sont envisagés en 2 postes de nuit. (Répartition géographique)
Pendant cette phase, la circulation des clients de l'autoroute A40 sera modifiée comme suit :
[e)
[e)
Fermeture de nuit de la bretelle Cluses-> Bonneville, pour 5 semaines du 09/08 au
re de nuit de la breteile Cluses-> Chamonix, pour 5 semaines du 09/08 au
Lure de nuit de la bretelle Bonneville -> Cluses, pour 4 semaines du 06/09 au
mai de nuit de la bretelle Chamonix-> Cluses, pour 3 semaines du 13/09 au 1/1
Pas d'impact sur la section courante
"” Les périodes de travaux pendant cette phase, sont les nuits du lundi, mardi,
mercredi, jeudi de nuit 21h-> 6h avec possibilité de report en cas
d'intempéries / aléas de chantier à la nuit du Vendredi.
Les fermetures de bretelles donneront lieu à des déviations dont les modalités sont les
suivantes :
= Fermetures des bretelles du diffuseur :
Les horaires de nuit sont de 21h à 6h avec mise en place du balisage à partir
de 21h et réouverture à la circulation à partir de 6h.
Les secours ne pourront pas passer par les bretelles lorsque celles-ci seront
fermées à la circulation.
Lors de la fermeture des bretelles d'entrée, les automobilistes auront toujours
la possibilité de se rendre sur la zone d'activité de la Maladière
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Présentés en annexe 4
A l'issue des fermetures de nuits, un balisage lourd au droit de la zone de travaux sera mis en
place avant ouverture a la circulation.
Le balisage sera de type balisage lourd en SMV type DB65S au droit de la zone de travaux
et cône K5a en amont et aval.
Les Caractéristiques du dispositif de retenue sont les suivantes : niveau T3, largeur de
fonctionnement 0,80 m (classe W2), classe de sévérité de choc A.
Les bretelles seront coupées de nuit sur toutes leur longueur, avec mise en place de pré
signalisation d'information et de signalisation de déviation.
Pendant cette période, les travaux pourront avoir lieu de jour avec maintien de la circulation
sous les conditions suivantes :
“ 3,00 men alignement droit
“ 3,00 m + surlargeur en courbes {variables selon rayon)
= Vitesse limitée à 50 km/h voire 30 km/h
Les convois exceptionnels de plus de 2.80m de large seront interdits pendant cette phase sur
l'ensemble des bretelles du diffuseur de Cluses centre.
4.1.6 PHASE 6 : Travaux en accotements des bretelles de l'échangeur n°19 de l'A40 — durée =
3,5 semaines — 04/10 -> 27/10 — Travaux en deux postes de jour ou de nuit avec
maintien de la circulation
Le délai d'exécution de cette phase est de 3,5 semaines, du 04 Octobre à partir de 8h00 au
27 Octobre 2021 à 18h00. (Schéma annexe 1 — phase 6)
Détail des travaux à réaliser
Sciage et démolition de chaussée
Dépose des éléments de glissières métalliques
Travaux préparatoires et démolitions diverses
Rabotage de chaussée
Travaux de terrassements et fouilles
Réalisation de caniveau a fentes
Réalisation de réseau d'assainissement eau pluviale (canalisation / regards /
caniveaux / etc...)
Réalisation de béton de blocage
Réalisation de couche de forme et de réglage
Travaux d'enrobés, y compris joint sur existant
Signalisation verticale et horizontale,
Réalisation de dispositifs de retenues type GBA / LBA / LBE
Raccordement des dispositifs de retenues
Poursuite des Travaux bassin n°1 et 7, hors circulation
0000000
0000000
Mode d'exploitation
Le mode d’exploitation pour réaliser les travaux est présenté schématiquement en annexe
n° 2-PHASE 6 et le planning en annexe 3.
Les travaux sont envisagés en 2 postes de jour ou de nuit. (Répartition géographique)
Pendant cette phase, la circulation des clients de l'autoroute A40 sera modifiée comme suit :
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maintien d'une voie de 3,00m + surlargeur en virage pour 3 semaines du 04/10 au
15/10
© Bretelle Chamonix-> Cluses, réduction de la largeur de circulation de voie avec
maintien d'une voie de 3,00m + surlargeur en virage pour 5 semaines du 04/10 au
08/10
o Bretelle Bonneville -> Cluses, réduction de la largeur de circulation de voie avec
maintien d'une voie de 3,00m + surlargeur en virage pour 3 semaines du 13/10 au
25/10
o Bretelle Cluses-> Bonneville, réduction de la largeur de circulation de voie avec
maintien d'une voie de 3,00m + surlargeur en virage pour 4 semaines du 15/10 au
27/10
© besoin de neutraliser la voie de droite depuis le PK 23.350 jusqu'au péage de Cluses
lors des travaux sur la bretelle Cluses=>Chamonix
Le balisage sera de type balisage lourd en SMV type DB65$ au droit de la zone de travaux
et cône K5a en amont et aval.
Les Caractéristiques du dispositif de retenue sont les suivantes : niveau T3, largeur de
fonctionnement 0,80 m (classe W2), classe de sévérité de choc A.
Les convois exceptionnels de plus de 2.80m de large seront interdits pendant cette phase sur
les bretelles du diffuseur de Cluses-centre et ceux supérieurs à 3.50 pourront être interdits sur l'A40 au
droit du chantier dans le sens Genève=>Chamonix.
5 ACCES ET CIRCULATION DES SECOURS
Pour toutes les phases (hors phases de fermeture des bretelles), les accès en cas d'incident sur la section
courante de l'autoroute ou sur la zone de travaux se feront par :
- Sens Chamonix=>Genève :
o Depuis l'A40 por le diffuseur de Sallanches, l'accès de service de Magland ou celui
situé au droit de la barrière de péage de Cluses
© Depuis le diffuseur de Cluses-centre sauf pour intervenir entre la barrière de péage
de Cluses et le PK 20.5
- Sens Genève=>Chamonix :
© Depuis l'A40 par le diffuseur de Bonneville-est ou l'accès de service de Vougy
Lors des phases de fermeture des bretelles du diffuseur de Cluses-centre, le passage des secours par
les bretelles fermées ne sera pas possible. L'accès à l’A40 et au chantier se fera par les diffuseurs de
Bonneville-est, de Scionzier et de Sallanches, ainsi que par les accès de service de Vougy et de
Magland.
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6 PREVISION DE TRAFIC ET PLAN DE GESTION DU TRAFIC
PREVISIONS DE TRAFIC
Les prévisions de trafic journalières sont les suivantes :
Some de Teuf global
1600
1440
DEL IL
#45
eat
20
A AAA ee AA AAA ICE
JOURS HORS CHANTIER
De manière générale, il n'y aura pas de gênes au trafic.
Les jours hors chantier suivants sont compris dans la période de travaux :
Mardi 6 Avril
Vendredi 16 Avril au Dimanche 18 Avril
Mercredi 12 Mai au Dimanche16 Mai
Vendredi 21 Mai au Mardi 25 Mai
Vendredi 02 Juillet au Dimanche 04 Juillet
Vendredi 09 Juillet au Dimanche 11 Juillet
Vendredi 16 Juillet au Dimanche 18 Juillet
Vendredi 23 Juillet au Dimanche 25 Juillet
Vendredi 30 Juillet au Lundi 02 Août
Vendredi 06 Aout au Dimanche 08 Août
Vendredi 13 Aout au Dimanche 15 Août
Vendredi 20 Aout au Lundi 23 Août
Vendredi 27 Aout au Lundi 30 Août
Vendredi 29 Aout au Lundi 01 Novembre
Analyse avec éventuellement difficultés engendrées :
.Dbehé Sens de Circulation : mt EUISES <£ tamopu Pass
re (LISE Paris € hamona
a LUSES AMONT élamenu Pans
nn LAUSÉS AAGINT Earis Chant
am LUISES AVAL Chargrix Pore
mm ( [USÉES AVAL Fans tham,ten
ns ( CINZIER
mm SUCNER Fans €hémümx
Aucun trafic horaire ne dépasse le seuil des 1500 véh/h sur les périodes citées précédemment en
comparaison des trafics de 2019 sur le week-end de Pâques, de la Pentecôte, de l'Ascension, de la
Toussaint et des week-ends de juillet/Août.
Le dimanche de l’Ascension et quelques dimanches estivaux pourront présenter ponctuellement (au
maximum 3 heures consécutives), des pointes horaires de plus de 1300veh/h.
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probables mais acceptables.
Voir trafics complets des jours hors chantier de 2019 en annexe 5.
Concernant les fermetures des bretelles de nuit, le trafic horaire ne dépasse jamais les 130 véh/h. ce
trafic est donc largement acceptable par le réseau secondaire.
Voir trafics complets sur les bretelles de nuit en annexe 6.
6.2 GESTIONS DU TRAFIC
ll a ainsi été défini que l'une des périodes les plus faibles en termes de trafic général et compatibles
avec l'avancement des travaux, étaient la période de fin Août / septembre.
C'est la période qui a été retenue pour les fermetures de bretelles.
Ces fermetures de bretelles se tiendront de nuit, pour rappel, impactant d'autant plus faiblement le
trafic.
6.3 PLAN DE COMMUNICATION
Un plan de communication spécifique à ce chantier est prévu auprès des clients intégrant :
e Un affichage sur les panneaux lumineux (PM, PIA) prenant en compte les différentes situations :
- Situation courante,
- Incident dans le sens « Chamonix >Genève »,
- Incident dans le sens « Genève >Chamonix ».
-_ Fermeture des bretelles
e Presse : un communiqué de presse sera réalisé pour l'ouverture des travaux et lors des phases
de fermetures des bretelles. Selon l'évolution du chantier (intempéries, trafic...) des
communiqués de presse intermédiaires pourront être déclenchés.
e Communes : les communes de Cluses et de Magland feront une information en début de travaux
et lors des fermetures (site internet / panneau d'affichage)
e Panneaux d'informations : ATMB posera des grands panneaux de chantier au droit du chantier
sur l'A40 et au niveau du diffuseur de Cluses-centre. Des petits panneaux jaunes d'informations
chantier seront également disposés au droit des bretelles et dans le centre de Cluses pour
informer de la fermeture des bretelles du diffuseur.
e Publipostage : un publipostage sera réalisé sur les communes de Thyez, Cluses, Magland,
Scionzier et Sallanches pour informer les riverains des perturbations.
° 107.7 : la radio d'information autoroutière sera informée, avant l'ouverture, de l'objet du chantier
(nature, durée, aménagements de circulation) afin de répercuter l'information aux clients. En cas
de perturbations, elle assurera une information en temps réel avec des flashes infos réguliers et
précisera les itinéraires de substitution mis en place en cas de déclenchement.
e Internet : toutes les informations de circulations seront relayées via le site www.atmb.com, ainsi
que sur l'application mobile ATMB
6.4 RESPONSABLE ATMB
En cas d'urgence, les coordonnées des responsables peuvent être obtenues 24h/24 au :
PC de Bonneville — 04 50 07 29 29
Aménagements de l'aire de Bonneville DESC Page 12 / 14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-30-00001 - Arrêté n° DDT-2021-0561 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Scionzier, de Cluses, de Magland et de Sallanches, 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00004
Arrêté n°DDT-2021-0541 de prélèvement sur les
ressources fiscales - commune d'Allinges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00004 - Arrêté n°DDT-2021-0541 de prélèvement sur les ressources fiscales - commune d'Allinges 34 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE . Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DD7=. £o84 . O64 4
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1° janvier 2020, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au caleul
du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Allinges à 60 743,52 € et est affecté à l'établissement
public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél, : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00004 - Arrêté n°DDT-2021-0541 de prélèvement sur les ressources fiscales - commune d'Allinges 35 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter. de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00004 - Arrêté n°DDT-2021-0541 de prélèvement sur les ressources fiscales - commune d'Allinges 36 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00005
Arrêté n°DDT-2021-0542 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
Bons-en-Chablais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00005 - Arrêté n°DDT-2021-0542 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bons-en-Chablais 37 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2:) 7.299 /_ OSh2
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1” janvier 2020, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul
du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Bons-en-Chablais à 78 515,73 € et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article ? sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00005 - Arrêté n°DDT-2021-0542 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bons-en-Chablais 38 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresseinternet : wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
nn |
Aiain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00005 - Arrêté n°DDT-2021-0542 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bons-en-Chablais 39 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00006
Arrêté n°DDT-2021-0543 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
Collonges-sous-Salève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00006 - Arrêté n°DDT-2021-0543 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Collonges-sous-Salève 40 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DT 2504 nSy
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1° janvier 2020, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul
du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l‘habitation au
titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Collonges-s/Salève à 81 69768 € et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9 ;
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00006 - Arrêté n°DDT-2021-0543 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Collonges-sous-Salève 41 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
DE
Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00006 - Arrêté n°DDT-2021-0543 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Collonges-sous-Salève 42 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00007
Arrêté n°DDT-2021-0544 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Douvaine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00007 - Arrêté n°DDT-2021-0544 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Douvaine 43 En
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DD7. 2094 y
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Häute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1 janvier 2020, communiqué par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2021 est fixé pour la. commune de Douvaine à 5368140 € et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00007 - Arrêté n°DDT-2021-0544 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Douvaine 44 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, 1411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
=
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00007 - Arrêté n°DDT-2021-0544 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Douvaine 45 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00008
Arrêté n°DDT-2021-0545 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Fillière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00008 - Arrêté n°DDT-2021-0545 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Fillière 46 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 MARS 2071
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 204. o5yc
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, ‘au titre de la taxe d'habitation au 1er janvier 2020,
communiqué par la direction générale des finances publiques et des autres données de base
nécessaires au calcul du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2020, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2021 est fixé pour là commune de Fillière à 175 804,56 € et est affecté à l'établissement
public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
Www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00008 - Arrêté n°DDT-2021-0545 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Fillière 47 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4114, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
D
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00008 - Arrêté n°DDT-2021-0545 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Fillière 48 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00009
Arrêté n°DDT-2021-0546 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Marnaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00009 - Arrêté n°DDT-2021-0546 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marnaz 49 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 MARS 202
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DD7_ #02 - OS 4
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1° janvier 2020, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul
du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Marnaz à 18 511,42 € et est affecté à l'établissement
public foncier de la Haute-Savoie (EPF74),
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél, : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00009 - Arrêté n°DDT-2021-0546 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marnaz 50 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admninistratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4°: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
ESPINASSE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00009 - Arrêté n°DDT-2021-0546 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marnaz 51 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00010
Arrêté n°DDT-2021-0547 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Poisy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00010 - Arrêté n°DDT-2021-0547 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Poisy 52 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevälier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° D DT -25%4-0S 4H}
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de'’l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1° janvier 2020, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul
du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Poisy à 99 360,24 € et est affecté à l'établissement
public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 . 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
: www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00010 - Arrêté n°DDT-2021-0547 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Poisy 53 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
ee
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00010 - Arrêté n°DDT-2021-0547 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Poisy 54 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00011
Arrêté n°DDT-2021-0548 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Publier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00011 - Arrêté n°DDT-2021-0548 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Publier 55 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 MARS 207
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n'Hiyr. 2091019
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1° janvier 2020, communiqué par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Publier à 29 73706 € et est affecté à l'établissement .bublic foncier de la Haute-Savoie (EPF74),
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél, : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00011 - Arrêté n°DDT-2021-0548 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Publier 56 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
nn ©
ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00011 - Arrêté n°DDT-2021-0548 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Publier 57 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00012
Arrêté n°DDT-2021-0549 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
Saint-Julien-en-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00012 - Arrêté n°DDT-2021-0549 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Julien-en-Genevois 58 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° D DT- 4294 _PSI,4
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCHI);
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;:
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1° janvier 2020, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul
du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de caleui du prélèvement SRU 2021, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Saint-Julien-en-Genevois à 77 22947 € et est affecté à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 : LA
Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00012 - Arrêté n°DDT-2021-0549 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Julien-en-Genevois 59 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
rt
ESPINASSE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00012 - Arrêté n°DDT-2021-0549 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Julien-en-Genevois 60 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00013
Arrêté n°DDT-2021-0550 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
Saint-Pierre-en-Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00013 - Arrêté n°DDT-2021-0550 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny 61 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° D D7T- 2024-05
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ; |
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1° janvier 2020, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul
du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1":
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny à 53 830,80 € et est affecté
à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00013 - Arrêté n°DDT-2021-0550 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny 62 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux. et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entré le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 ‘ Mme la secrétaire générale de la préfecture et M, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
D
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00013 - Arrêté n°DDT-2021-0550 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny 63 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00014
Arrêté n°DDT-2021-0551 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
Thonon-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00014 - Arrêté n°DDT-2021-0551 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Thonon-les-Bains 64 En
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 HARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
| Arrêté n° DT 7094 - o5SCA
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au ‘er janvier 2020,
communiqué par la direction générale des finances publiques et des autres données de base
nécessaires au calcul du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2020, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvernent visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Thonon-les-Bains à 107 17918 € et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00014 - Arrêté n°DDT-2021-0551 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Thonon-les-Bains 65 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
nr - _
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00014 - Arrêté n°DDT-2021-0551 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Thonon-les-Bains 66 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00015
Arrêté n°DDT-2021-0552 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
Ville-la-Grand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00015 - Arrêté n°DDT-2021-0552 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Ville-la-Grand 67 E =
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville’
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 NARS 20921
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°7D DT. 9.2/1. 0562
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCHI) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) :
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; .
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie : |
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1° janvier 2020, communiqué
par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au| caleul
du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021, annexée au présent arrêté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Ville-la-Grand à 55 913,82 € et est affecté à la
communauté d'agglomération Annemasse — Les Voirons agglomération, délégataire des aides à la
pierre.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales.
L
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00015 - Arrêté n°DDT-2021-0552 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Ville-la-Grand 68 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse ‘internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00015 - Arrêté n°DDT-2021-0552 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Ville-la-Grand 69 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00016
Arrêté n°DDT-2021-0553 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune d'Ambilly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00016 - Arrêté n°DDT-2021-0553 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ambilly 70 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°7Dhr_%0M _o5sc2
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au er janvier 2020,
communiqué par la direction générale des finances publiques et des autres données de base
nécessaires au calcul du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021 annexée au présent arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 constatant la carence de la commune et
majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article îer :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Ambilly à 66 899,50 € et est affecté à la
communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons agglomération, délégataire des aides à la
pierre.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél, : prenom,.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00016 - Arrêté n°DDT-2021-0553 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ambilly 71 Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 29 décembre 2020 est fixé à 14 71789 €,
et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
It peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
= ——
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00016 - Arrêté n°DDT-2021-0553 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Ambilly 72 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00023
Arrêté n°DDT-2021-0554 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
Cranves-Sales
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00023 - Arrêté n°DDT-2021-0554 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Cranves-Sales 73 E =
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 219 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté nDDT-/9 21-050,
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCHI):
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1er janvier 2020,
communiqué par la direction générale des finances publiques et des autres données de base
nécessaires au calcul du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021 annexée au présent arrêté ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune en date
du 10 décernbre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 constatant la carence de la commune et
majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de.l’année 2021 est fixé pour la commune de Cranves-Sales à 56 111,85 € et est affecté à la communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons agglomération, délégataire des aides à la pierre.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél, : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00023 - Arrêté n°DDT-2021-0554 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Cranves-Sales 74 Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 29 décembre 2020 est fixé à 908,62 €, et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
RE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00023 - Arrêté n°DDT-2021-0554 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Cranves-Sales 75 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00017
Arrêté n°DDT-2021-0555 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Doussard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00017 - Arrêté n°DDT-2021-0555 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Doussard 76 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalté Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén DDT2OU. NCIS
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au ler janvier 2020, communiqué par la direction générale des finances publiques et des autres données de base nécessaires au calcul du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021 annexée au présent arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 constatant la carence de la commune et
majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Doussard à 63 834,00 € et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
Www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00017 - Arrêté n°DDT-2021-0555 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Doussard 77 Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-91 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 29 décembre 2020 est fixé à 12 766,80 €, et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
I peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
2
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00017 - Arrêté n°DDT-2021-0555 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Doussard 78 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00018
Arrêté n°DDT-2021-0556 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
Reignier-Esery
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00018 - Arrêté n°DDT-2021-0556 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Reignier-Esery 79 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 MARS 29021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté nDDT- A2 OoSSÉ
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au ‘er janvier 2020,
communiqué par la direction générale des finances publiques et des autres données de base
nécessaires au calcul du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021 annexée au présent arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 constatant la carence de la commune et
majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Reignier-Esery à 55 804,61 € et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 - 1/2
Mél. : prenom.nom@häute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00018 - Arrêté n°DDT-2021-0556 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Reignier-Esery 80 Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 29 décembre 2020 est fixé à 845,01 €, et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
L
Article 3 :
Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans Un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, 14111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
DE
HESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00018 - Arrêté n°DDT-2021-0556 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Reignier-Esery 81 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00019
Arrêté n°DDT-2021-0557 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
Saint-Cergues
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00019 - Arrêté n°DDT-2021-0557 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Cergues 82 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°ZDDT_ 2021 OS
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCHI) :
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1er janvier 2020,
communiqué par la direction générale des finances publiques et des autres données de base
nécessaires au calcul du-prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021 annexée au présent arrêté :
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembré. 2020 constatant la carence de la commune et
majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Saint-Cergues à 64 571,27 € et est affecté à la
communauté d'agglomération Annemasse — Les Voirons agglomération, délégataire des aides à la
pierre.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00019 - Arrêté n°DDT-2021-0557 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Cergues 83 Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 29 décembre 2020 est fixé à 645,71 €, et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales.
code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M, le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
ES
ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00019 - Arrêté n°DDT-2021-0557 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Cergues 84 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00021
Arrêté n°DDT-2021-0559 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune Sciez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00021 - Arrêté n°DDT-2021-0559 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Sciez 85 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n2>D 7-22 _0SS4
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCHI) ;
VU ies articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1er janvier 2020,
communiqué par la direction générale des finances publiques et des autres données de base
nécessaires au calcul du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021 annexée au présent arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 constatant la carence de la commune et
majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Sciez à 57 679,48 € et est affecté à l'établissement
public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. ;: 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00021 - Arrêté n°DDT-2021-0559 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Sciez 86 Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 29 décembre 2020 est fixé à 115 358,96
€, et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : Mmne la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Eee
hit ESPINASSÉ
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00021 - Arrêté n°DDT-2021-0559 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Sciez 87 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00022
Arrêté n°DDT-2021-0560 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de Sevrier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00022 - Arrêté n°DDT-2021-0560 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Sevrier 88 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2DT-2024- 0560
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH):
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au ‘er janvier 2020,
communiqué par la direction générale des finances publiques et des autres données de ‘base
nécessaires au calcul du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021 annexée au présent arrêté ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune en date
du 12 janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 constatant la carence de la commune et
majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de ia construction et de l'habitation au
titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Sevrier à 56 305,60 € et est affecté à l'établissement
public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00022 - Arrêté n°DDT-2021-0560 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Sevrier 89 Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 29 décembre 2020 est fixé à 1 213,06 €, et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410“1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées. #“
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
=
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00022 - Arrêté n°DDT-2021-0560 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Sevrier 90 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00020
Arrêté n°DDT-2021-558 de prélèvement sur les
ressources fiscales de la commune de
Saint-Jorioz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00020 - Arrêté n°DDT-2021-558 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Jorioz 91 EH
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n'DDT. 2274 -O<69
de prélèvement sur les ressources fiscales
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le détail des résidences principales, au titre de la taxe d'habitation au 1er janvier 2020,
communiqué par la direction générale des finances publiques et des autres données de base
nécessaires au calcul du prélèvement SRU 2021, annexé au présent arrêté ;
VU la fiche de calcul du prélèvement SRU 2021 annexée au présent arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 constatant la carence de la commune et
majorant le prélèvement ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Saint-Jorioz à 124 25700 € et est affecté à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00020 - Arrêté n°DDT-2021-558 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Jorioz 92 Article 2 :
Le montant de la. majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 29 décembre 2020 est fixé à 24 851,40 €,
et est affecté au fonds national des aides à ia pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
D ES
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00020 - Arrêté n°DDT-2021-558 de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Jorioz 93 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-23-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0525 portant
modification d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement chargé d’animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière
« ACTI-ROUTE », Monsieur Joël POLTEAU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0525 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 94 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté : . = Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0525
portant modification d'agrément pour l'exploitation d’un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à
R. 213-6,R. 223-5 à R. 223-9:
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0482 du 18 mars 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-2225 du 20 décembre 2017 autorisant Monsieur Joël POLTEAU à exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-
ROUTE », agréé sous le n° R 13 074 0007 0;
VU l'arrêté n° DDT-2020-:1336 du 15 décembre 2020 portant modification de l'agrément de
l'établissement sus-nommé ;
VU la demande, transmise par courriel le 19 mars 2021 par l'établissement sus-nommé, relative à l'ajout
d'une nouvelle salle de formation :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux
74988 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0525 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 95 Article 1: L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2017-2225 du 20 décembre 2017 modifié est modifié comme
sUIt :
L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière en
Haute-Savoie dans les salles de formation suivantes :
* Centre Jean XXIIi : 10 chemin du Bray 74940 ANNECY LE VIEUX
+ Hôtel CAMPANILE : 42 avenue de la gare 74100 ANNEMASSE
° __ Hôtel LES BALADINES: 15 bis rue vallon 74200 THONON LES BAINS
° __ COMFORT Hôtel : 03 rue Gaspard Monge Z.A. Du Grand Bois 74100 ANNEMASSE
+ __ NOVOTEL : 6 Esplanade François MITTERRAND 74100 ANNEMASSE
+ MERCURE ANNEMASSE PORTE DE GENEVE : 9 rue des Jardins 74240 GAILLARD
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Joël POLTEAU.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éd ion routière,
Eléo é
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0525 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 96 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-24-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0531 portant
modification d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement chargé d’animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière
« AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC »,
Monsieur Pierre HERISSON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0531 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 97 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté . :> Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0531
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 2121 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à
R. 213-6, R. 223-5 à KR. 2239;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0482 du 18 mars 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1043 du 29 mai 2018 autorisant Monsieur Pierre HERISSON à exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC », agréé sous le n° R 13 074 0010 0;
VU la demande par mail du 23 mars 2021 transmis par l'établissement sus-nommé, relatif à la
désignation de nouvelles personnes chargées de l'accueil ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2018-1043 du 29 mai 2018 est modifié comme suit :
Monsieur Pierre HERISSON, représentant de l'établissement, désigne pour l’accueil et l'encadrement
technique et administratif des stages :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0531 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 98 . Monsieur Pierre HERISSON
° Monsieur Didier CARRE
, Monsieur Lionel BARD
. Madame Saliha KHALIFA
. Madame Odile CERIATI
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
f
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pierre HERISSON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducatien routière,
Eléo HA
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0531 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 99 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-25-00007
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0535 portant
retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, Madame Karine BUZZARELLO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0535 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame 100 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0535
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0482 du 18 mars 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU f'autorisation d'enseigner n° À 02074 0054 O délivrée le 03/03/2016 à Madame Karine
BUZZARELLO ;
CONSIDÉRANT que Madame Karine BUZZARELLO ne s'est pas soumise, dans le délai imparti, à la
visite médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécuritéroutière portant le n° À 02 074 0054 0, délivrée à Madame Karine BUZZARELLO est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie gouv.fr 1/2
www.haute-savoie gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0535 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame 101 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Karine
BUZZARELLO.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0535 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame 102 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-25-00003
AP DDT-2021-0484 du 25/03/2021 portant
création de la ZAD "Les Moraines" - commune de
Saint-Cergues
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00003 - AP DDT-2021-0484 du 25/03/2021 portant création de la ZAD "Les Moraines" - commune de Saint-Cergues 103 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE SAR Liberté PA Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 MARS 2021 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0484
portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) dite « ZAD Les Moraines» sur le
territoire de la commune de Saint-Cergues
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-, L.210-2, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, R.212-1 et suivants , R.213-1 et suivants:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Cergues en date du 4 mars 2021 demandant la
création d'une zone d'aménagement différé:
CONSIDÉRANT le ScoT Annemasse Agglomération et les orientations du PLU en vigueur ;
CONSIDÉRANT que ce secteur, à proximité de la RD 1206, au carrefour entre la rue des Allobroges et
la route de la Vy de l'eau, est intégré dans la centralité du bourg de Saint-Cergues dans le SCOT
d'Annemasse agglomération, et que le projet de SCOT révisé, arrêté le 5 février 2020, réaffirme le
secteur centre bourg comme secteur préférentiel de développement qui doit concentrer une part
importante du développement de la commune :
CONSIDÉRANT que l'objectif poursuivi par la commune dans ce secteur est de procéder à la
réalisation d'une opération d'aménagement à travers une opération de renouvellement urbain, de
réaliser Un quartier de logements collectifs, intégrant des espaces publics ou ouverts au public et des
commerces et/ou services. Ce secteur a vocation à jouer un rôle important dans la vie du bourg, et de
créer un lien entre le cœur commerçant et le cœur administratif et scolaire :
CONSIDÉRANT l'arrêté de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie n°DDT-2020-1381 en date du 29
décembre 2020 prononçant la carence de la commune de Saint-Cergues définie par l’article L302-9-
du CCH au titre du bilan triennal 2017-2019, article 55 de la loi SRU ;
CONSIDÉRANT que la commune vise la réalisation de logements collectifs en mixité sociale avec le
principe des 3 tiers inscrit dans le projet de SCOT arrêté le 5 février 2020 : 1/3 de logements locatifs
sociaux, 1/3 de logements abordables dont une partie en accession sociale, 1/3 de logements en
accession libre ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/3
Mél. : ddt-sar-pa@haute-savoie.gouv.fr ‘
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00003 - AP DDT-2021-0484 du 25/03/2021 portant création de la ZAD "Les Moraines" - commune de Saint-Cergues 104 CONSIDÉRANT que, dans ce secteur stratégique, la commune a prévu différents outils réglementaires
au PLU pour s'assurer de sa destination, notamment une Orientation d'Aménagement et de
Programmation, ainsi qu'un règlement spécifique au PLU ; 4
CONSIDÉRANT que ces motifs sont conformes aux dispositions de l'article L.300-1 du code de
l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption dans la ZAD permettra à la commune et ses partenaires de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la mise en œuvre de ces projets ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Une zone d'aménagement différé (ZAD) est créée sur le territoire de la commune de Saint-
Cergues selon la délimitation matérialisée sur le plan annexé au présent arrêté. La superficie de la ZAD
est de 2,6 hectares environ. La ZAD ainsi définie est dénommée « ZAD de la Moraine ».
Article 2 : l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie est le titulaire du droit de préemption.
Article 3: A l'intérieur du périmètre ainsi délimité, l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie
pourra exercer son droit de préemption pendant une période de six ans, renouvelable à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 4 : Tout propriétaire, à la date de publication du présent arrêté, d’un bien soumis au droit de
préemption, où ses ayants cause universels ou à titre universel, peut proposer au titulaire de ce droit
l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans les deux mois, le bien
cesse d'être soumis à préemption au titre de la ZAD faisant l'objet du présent arrêté.
Article 5 : Toute aliénation d'un bien soumis à à préemption est subordonnée, sous peine de nullité, à
une déclaration préalable, faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le
bien.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie. L'arrêté ainsi que le plan précisant le périmètre de la ZAD seront déposés à la mairie de Saint-
Cergues. Avis de ce dépôt sera affiché à la mairie pendant un mois. Mention de la décision créant la
ZAD sera insérée par les soins du directeur départemental des territoires et aux frais de la commune
de Saint-Cergues, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département.
Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication (saisine
possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux.et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00003 - AP DDT-2021-0484 du 25/03/2021 portant création de la ZAD "Les Moraines" - commune de Saint-Cergues 105 Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires,
M. le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
un
Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00003 - AP DDT-2021-0484 du 25/03/2021 portant création de la ZAD "Les Moraines" - commune de Saint-Cergues 106 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00003 - AP DDT-2021-0484 du 25/03/2021 portant création de la ZAD "Les Moraines" - commune de Saint-Cergues 107 et. 1 Commune de SAINT-CERGUES DE LA HAUTE-SAVOIE r * TT
. eu
mé périmètre de la ZAD "Les Moraines Fraternité
À o8l2726 Nasa UB=1506 as A À ÿ 081569 op 2255 0B_2728 [} / . _
L. £ À 0B_2341 & : 0B_2727 0B_2731 0B_1565 0B_2729
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LES MORAINES / y 0B_2736 |
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0B_2421
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0B_2744
0C_3733 0C_3735
Ta C1 périmètre de la ZAD 0B_2424 0B_1985 ee
0B_1986
». À
Aloiu EÉSPINASSE Lip
0Ë_1989
0B_197
0B_2412 0 25 50 m
0C_2795 / = Source des données : DDT74 n / |
FR à 0B_ Fond de plan : plan cadastral @DGFiP
Document produit par : DDT74/STEM/GEO Ÿ
Date de création : 11 mars 2021 371?
® 0C_3705
0C_2905
Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00003 - AP DDT-2021-0484 du 25/03/2021 portant création de la ZAD "Les Moraines" - commune de Saint-Cergues 108 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00003 - AP DDT-2021-0484 du 25/03/2021 portant création de la ZAD "Les Moraines" - commune de Saint-Cergues 109 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-17-00006
ARP n° DDT-2021-0513 portant mise en demeure
à GMDS de mettre en œuvre des mesures
compensatoires de l'aménagement de la retenue
d'altitude de Véret (Commune
d'ARACHES-LA-FRASSE)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00006 - ARP n° DDT-2021-0513 portant mise en demeure à GMDS de mettre en œuvre des mesures compensatoires de l'aménagement de la retenue d'altitude de Véret (Commune 110 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Eau-Environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
17 MARS 2021 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-OS À 2
portant mise en demeure
Grand Massif Domaines Skiables — 8 rue du Château - 74340 SAMOËNS
Mise en œuvre des mesures compensatoires de l'aménagement
de la retenue d'altitude de Véret (Commune d'ARACHES-LA-FRASSE)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-31
précisant les opérations soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation : !
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L122:1 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020.portant nomination de M. ESPINASSE, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOE/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de
signature à monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :.
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1388 du 28 septembre 2016 autorisant l'aménagement
de la retenue collinaire de Véret, sur la commune d'ARACHES-LA-FRASSE, et fixant les
conditions de son exploitation ;
VU la fiche contrôle de la direction départementale des territoires (DDT) du 4 octobre 2019,
relevant les contrôles de la DDT, accompagnée de l'agence française de la biodiversité (AFB
devenue OFB) des 9 juillet 2019 et 23 septembre 2019 :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy'cedex 9 W:\Environnement\Police\Communes\ARACHES-LA-FRASSE\ Tél. : 04 50 33 77 68 . GMDS._mesures_compensatoires\ARP_med_GMDS_araches_Veret.odt
Mél. : dounia.sappei@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00006 - ARP n° DDT-2021-0513 portant mise en demeure à GMDS de mettre en œuvre des mesures compensatoires de l'aménagement de la retenue d'altitude de Véret (Commune 111 VU le rapport de manquement administratif transmis à Grand Massif Domaines Skiables
(GMDS), en date du 16 octobre 2019, conformément à l'article L171-6 du code de
l'environnement, afin qu'il présente ses observations ;
CONSIDERANT que le dispositif de débit réservé de prélèvement permettant l’alimentation
de la retenue a été repris et rendu conforme ;
CONSIDERANT que l'article 113 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1388 du
28 septembre 2016 précisait que la zone humide recréée, à titre de mesure compensatoire,
devait avoir une surface de 2ha, conformément au schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) ;
CONSIDERANT les échanges par téléphone et courriers électroniques entre le service eaur-
environnement de la DDT et GMDS, lequel a fait part de ses observations, sous forme d'une
note présentant un projet d'extension de cette zone humide à hauteur de 10 000 m° en
2021 ;
CONSIDERANT que ces engagements doivent cependant être précisés, puis complétés
pour respecter les obligations rappelées supra ;
ARRETE
Article 1
Afin d'atteindre en 2021 les 10 000 m° d'extension de la zone humide de Véret et de
poursuivre la recherche des surfaces de compensations complémentaires, Grand Massif
Domaines Skiables est mis en demeure de :
d'ici au 31 mai 2021
* préciser la position de la canalisation d'alimentation de la zone humide depuis la
retenue de Véret, ainsi que ses caractéristiques d'alimentation (fréquence, débit,
volume),
* __ indiquer les conditions d'entretien de la zone humide recréée (notamment maintien
éventuel et conditions de l'usage agricole),
* adresser à la DDT une proposition de compensation permettant d'atteindre les 2 ha,
d'ici au 15 Septembre 2021
+ mettre en œuvre les travaux d'extension de la zone humide de Véret à hauteur de
10 000 m',
d'ici juillet 2022
+ _ fournir à la DDT un relevé précis de la zone recréée, ainsi que ses caractéristiques
humides.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00006 - ARP n° DDT-2021-0513 portant mise en demeure à GMDS de mettre en œuvre des mesures compensatoires de l'aménagement de la retenue d'altitude de Véret (Commune 112 Article 2
Dans le cas où la mise en demeure prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu dans ce même article, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, les auteurs sont passibles des mesures de police
prévues au II de l’article L171-8 du code de l'environnement.
Article 3
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication du présent arrêté. La saisine de la juridiction administrative
peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse
suivante : wwwrtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d’un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des
articles 14101, L4114, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
ladministration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4
du Code des relations entre le public et l'administration, R4211, R421-2 et suivants du code
de justice administrative.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à Grand Massif Domaines Skiables — 8 rue du Château -
74340 SAMOENS, qui sera chargé de son exécution.
En vue de l'information des tiers une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Pour le directeur fe arementa / mitoires,,
RaphaëiGUILLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00006 - ARP n° DDT-2021-0513 portant mise en demeure à GMDS de mettre en œuvre des mesures compensatoires de l'aménagement de la retenue d'altitude de Véret (Commune 113 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-23-00005
ARP préfectoral n°DDT_2021_0524 portant
agrément du GAEC les sapins bleus pour la
réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00005 - ARP préfectoral n°DDT_2021_0524 portant agrément du GAEC les sapins bleus pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu 114 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté | Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0524
portant agrément du GAEC les sapins bleus pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-S ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1- ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021 de délégation de signature du préfet à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0482 du 18 mars 2021 de subdélégation de signature de M. Julien LANGLET ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément présentée par le GAEC les sapins bleus le 01/12/2020 ;
VU l'absence d'observation au projet d'arrêté statuant sur sa demande transmis le 08/03/2021 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
sus-visé ont été délivrées par le demandeur ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : alexis.hatier@hauté-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Agrement_vidangeurs\Actualisation_agrement\2021\ARP_gaec sapins bleus_12.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00005 - ARP préfectoral n°DDT_2021_0524 portant agrément du GAEC les sapins bleus pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu 115 ARRETE
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'agrément
Le GAECles sapins bleus, représentée par Monsieur Laurent VITTOZ, dont le siège social est situé
- 142, route des Combes 74 540 HERY SUR ALBY
inscrite au RCS d'ANNECY: n° SIRET : 438 720 179 00011
est agréé pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2021-N-S-74- 0012
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 450
m3. |
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations d'épuration suivantes :
— Station de traitement des eaux usées de RUMILLY
— Station de traitement des eaux usées de SILOE
Article 2 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et lé responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Eau-
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année
antérieure. Ce bilan comporte à minima :
1-les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2 - les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3 - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
‘envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire
de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00005 - ARP préfectoral n°DDT_2021_0524 portant agrément du GAEC les sapins bleus pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu 116 contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 4 : communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange
et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de
la préfecture ».
Article 5 : durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration: de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à
la Direction départementale des territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés
actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le: préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la
connaissance de la Direction départementale des territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la
(des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction
Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1-en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
4-en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire
pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune
nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00005 - ARP préfectoral n°DDT_2021_0524 portant agrément du GAEC les sapins bleus pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu 117 Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire dé l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de HERY SUR ALBY pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 12 : Exécution
M. le maire de la commune de HERY SUR ALBY, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule gestion de la ressource en eau
ps Bertran: LDANO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00005 - ARP préfectoral n°DDT_2021_0524 portant agrément du GAEC les sapins bleus pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu 118 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-23-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0526 portant
agrément de la société ORTEC Environnement
pour la réalisation de vidanges et la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0526 portant agrément de la société ORTEC Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu 119 E =
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0526
portant agrément de la société ORTEC Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211:25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1:1 ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021 de délégation de signature du préfet à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0482 du 18 mars 2021 de subdélégation de signature de M. Julien LANGLET :
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément présentée par ORTEC Environnement le 04 mars 2021 :
VU l'absence d'observation au projet d'arrêté statuant sur sa demande transmis le 09/03/2021 ;
CONSIDERANT quel'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
sus-visé ont été délivrées par le demandeur ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : alexis.hatier@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Agreme nt_vidangeurs\Actualisation_agrement\2021ARP_ORTEC THONON_13.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0526 portant agrément de la société ORTEC Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu 120 ARRETE
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'agrément
ORTEC Environnement, agence de THONON LES BAINS (19 avenue des genévriers — zone
industrielle de Vongy - 74200 THONON LES BAINS), représentée par Michel CASCALES, dont le
siège social est situé Zone Industrielle les Milles -550 Rue Pierre Berthier - Parc de Pichaury - 13 799 AIX EN PROVENCE Cedex 3
inscrite au RCS d'AIX EN PROVENCE : n° SIRET : 389 675 018 00029
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2021-N-S-74-
0013.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1500 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations
d'épuration suivantes :
— Station de traitement des eaux usées de THONON LES BAINS
— Station de traitement des eaux usées de SILOE
— Station de traitement des eaux usées de DOUVAINE
Article 2 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter. les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de
la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient Un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de
ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Eau-
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année
antérieure. Ce bilan comporte à minima :
1- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2 -les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination :
3 - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0526 portant agrément de la société ORTEC Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu 121 Article 3 : contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 4 : communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange
et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes ägréées sur le site internet de
la préfecture ».
Article 5 : durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour. une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à
la Direction départementale des territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés
actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du
demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de
renouvellement d'agrément. |
Article 6: modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la
connaissance de la Direction départementale des territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la
(des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction
Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1-en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
4-en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0526 portant agrément de la société ORTEC Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu 122 En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire
pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune
nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de THONON LES BAINS pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 12 : Exécution
M. le maire de la commune de THONON LES BAINS, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule gestion de la ressource en eau
Bertrand SOLDANO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0526 portant agrément de la société ORTEC Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu 123 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-26-00001
Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-035 portant diverses
mesures visant à freiner la propagation du
Covid19
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-26-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-035 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du Covid19 124 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
a Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le vendredi 26 mars 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2021-CAB-BSI-035
Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19
dans le cadre de la surveillance renforcée
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 20 avril 2018 portant nomination de madame Florence GOUACHE, sous-préfète hors
classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version consolidée ;
VU l'arrêté n°2021-CAB-BSI-033 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus
Covid-19 ;
VU le placement du département de la Haute-Savoie en «surveillance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257
du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à Oheure;
CONSIDÉRANT que le virus continue d'affecter particulièrement le département de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT en effet que, nonobstant les mesures nationales et locales visant à imposer le port du masque dans certains secteurs et à l'occasion de certaines activités, les dépistages du Virus
SARS-Cov-2 organisés dans le département de la Haute-Savoie révèlent au 26 mars 2021 Un taux
d'incidence de 279,7/100 000 habitants ce qui témoigne d'une circulation toujours active du virus sur tout le territoire de la Haute-Savoie dont aucun des quatre arrondissements d'Annecy, de Bonneville,
de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains n'est actuellement épargné ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-26-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-035 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du Covid19 125 CONSIDÉRANT que le niveau élevé des contaminations s'accompagne d'un fort afflux de patients pris en charge par les établissements de santé du département (246 patients hospitalisés pour
Covid19 au 26 mars 2021);
CONSIDÉRANT que, eu égard à la dégradation de ces indicateurs qui témoignent d'une forte
circulation du virus, le département de la Haute-Savoie a été placé ce jeudi 25 mars 2021 en
« surveillance renforcée » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le Préfet est
habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les
activités qui ne sont pas interdites ;
CONSIDÉRANT que le II de l'article 1° lui permet également de rendre obligatoire le port du masque
lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque
sanitaire accru;
CONSIDÉRANT que les parcs de stationnement des centres commerciaux et hypermarchés (établissements recevant du public de type M de 1ère catégorie), marchés publics de plein air, les
brocantes, les vides greniers et les rassemblements de plus de 6 personnes sur l'espace public constituent des lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières
ou de distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut être garanti;
CONSIDÉRANT, en outre, que les abords des établissements scolaires et les abords des gares de transport terrestre, ferroviaire et fluvial restent des lieux à forte densité de population où la
distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut pas être garantie;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, l'urgence et la nécessité qui s'attache à la prévention de tous comportements, activités et situations de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion
notamment les buvettes et les buffets à l'occasion desquels la distanciation sociale et les mesures barrières sont en pratique peu respectées ;
CONSIDÉRANT, enfin, que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et l'espace public, en ce qu'elle suscite la création de rassemblements et attroupements, contrevient aux dispositions prises
pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la santé publique, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé
de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir OÙ à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-26-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-035 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du Covid19 126 ARRETE
Article 1 : La consommation d'alcool sur les voies et espaces publiques du département de la Haute- Savoie sont interdites à compter du samedi 27 mars 2021 00h00, jusqu'au vendredi 30 avril 2021 inclus.
Article 2: Les marchés non-alimentaires, les brocantes et les vides-greniers sont interdits dans le département de la Haute-Savoie à compter du lundi 29 mars 2021, jusqu'au vendredi 30 avril 2021 inclus.
Article 3 : Les buvettes et les buffets sont interdits dans les établissements recevant du public et les marchés de plein air.
Article 4 : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, le port du masque est obligatoire dans l'ensemble du département de la Haute-Savoie au sein :
_ des manifestations revendicatives mentionnées à l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, des rassemblements à caractère professionnel, des cérémonies funéraires, des cérémonies publiques mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
- des marchés publics de plein air ;
- des parcs de stationnements des centres commerciaux et hypermarchés (établissements recevant du public de type M de 1ère catégorie), et aux abords de ces établissements dans un périmètre de 50 mètres, durant les horaires d'ouverture ;
- des abords, dans un périmètre de 50 mètres, des établissements scolaires (premier et second degré), des gares de transport terrestre, ferroviaire et lacustre, durant les horaires de fonctionnement de ces
établissements.
Article 5 : L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 29 octobre susvisé de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 6: Conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment l'article
L. 31311, la violation des mesures par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises
dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : L'arrêté n°2021-CAB-BSI-033 du 23 mars 2021 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 est abrogé.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Annecy, de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, les maires du département de la Haute-
Savoie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-26-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-035 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du Covid19 127 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-26-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/BSI/2021-035 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du Covid19 128 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-07-08-00008
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-015
accordant l'honorariat de maire à M. Marcel
MUGNIER-POLLET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-08-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-015 accordant l'honorariat de maire à M. Marcel MUGNIER-POLLET 129 er À
Liberté » Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation
et de la communication de l’Etat - 8
JUIL. 2020 Annecy, le
pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BRCE-015
accordant l’honorariat de maire à monsieur Marcel MUGNIER-POLLET
VU Particle L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Marcel MUGNIER-POLLET est nommé maire honoraire de Sallenôves.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
fl
DA
Pie
http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www. haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-08-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-015 accordant l'honorariat de maire à M. Marcel MUGNIER-POLLET 130 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-09-29-00010
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-022
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à
Mme Liliane MONET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-022 accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Liliane MONET 131 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 3 q SEP. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-022
accordant l’honorariat d'adjointe au maire à Madame Liliane MONET
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Considérant que l'intéressée remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Liliane MONET est nommée adjointe au maire honoraire de
Vétraz-Monthoux.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressée, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Cr —
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. E) Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec (Ç®) : = : : les usagers & Communication es http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-022 accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Liliane MONET 132 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-09-29-00011
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-023
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à
Mme Mireille LECLERCQ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-023 accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Mireille LECLERCQ 133 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le
2 9 SEP. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-023
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Madame Mireille LECLERCQ
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Mireille LECLERCQ est nommée adjointe au maire honoraire de Vétraz-
Monthoux.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressée, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
em 0
Alain ESPINASSE
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ©) Modules 1 et 7 : Relation générale avec < Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr eme net et
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-023 accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Mireille LECLERCQ 134 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-09-29-00012
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-024
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Guy PERNAT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-00012 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-024 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Guy PERNAT 135 ES
PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 9 SEP, 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-024
accordant l'honorariat d’adjoint au maire à Monsieur Guy PERNAT
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Guy PERNAT est nommé adjoint au maire honoraire de Vétraz-Monthoux.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
D —
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. dS UE . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 Mél: pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr las usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-00012 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-024 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Guy PERNAT 136 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-09-29-00009
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-025
accordant l'honorariat de maire à Mme Michelle
AMOUDRUZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-025 accordant l'honorariat de maire à Mme Michelle AMOUDRUZ 137 | à ”
PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le
2 9 SEP. 2000
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-025
accordant l'honorariat de maire à Madame Michelle AMOUDRUZ
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Michelle AMOUDRUZ est nommée maire honoraire de Vétraz-Monthoux.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressée, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
———" — —
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. de )
Modules 1 et 7 : Relation générale avec É Mél : pref-ca binet@haute-savoie.gouv.fr Les oser Gomme
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-025 accordant l'honorariat de maire à Mme Michelle AMOUDRUZ 138 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-09-29-00008
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-026
accordant l'honorariat de maire à M.
Jean-François VERNON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-026 accordant l'honorariat de maire à M. Jean-François VERNON 139 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le
2 9 SEP. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-026
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Jean-François VERNON
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-François VERNON est nommé maire honoraire de Villy-le-Pelloux.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Cher
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 O0 depuis le 18 décembre 2019. E
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Modules"1.et 7 : Relation générale avec < : les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-29-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-026 accordant l'honorariat de maire à M. Jean-François VERNON 140 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00003
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-027
accordant l'honorariat de maire à M. Marc
IOCHUM
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-027 accordant l'honorariat de maire à M. Marc IOCHUM 141 E
PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 15 OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-027
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Marc IOCHUM
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Marc IOCHUM est nommé maire honoraire d'Arâches-la-Frasse.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
D os
Alain ESPINASSE
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) “ls ‘ : Modules1 et 7 : Relation générale avec @ É Mél : pref-ca binet@haute-savoie.gouv.fr les usagais & CommunIéston .
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-027 accordant l'honorariat de maire à M. Marc IOCHUM 142 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00002
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-028
accordant l'honorariat de maire à M. Maurice
GRADEL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-028 accordant l'honorariat de maire à M. Maurice GRADEL 143 E =
PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
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Le préfet de la Haute-Savoie le
15 OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-028
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Maurice GRADEL
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Maurice GRADEL est nommé maire honoraire de Scionzier.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
a mm
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Ce
24 A : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr lesusséers& Communiéstion
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-028 accordant l'honorariat de maire à M. Maurice GRADEL 144 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-21-00007
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-029
accordant l'honorariat de maire à M. Bernard
CARTIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-029 accordant l'honorariat de maire à M. Bernard CARTIER 145 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
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Le préfet de la Haute-Savoie | ;
2 À OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-029
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Bernard CARTIER
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé :
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Bernard CARTIER est nommé maire honoraire de Châtillon-sur-Cluses.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
a
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec C x
‘ " , = les usagers & Communication _r
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-029 accordant l'honorariat de maire à M. Bernard CARTIER 146 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-21-00013
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-030
accordant l'honorariat de maire à M. René
DESILLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00013 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-030 accordant l'honorariat de maire à M. René DESILLE 147 EE =
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
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Le préfet de la Haute-Savoie le 9 À DCI, 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-030
accordant l'honorariat de maire à Monsieur René DESILLE
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur René DESILLE est nommé maire honoraire de Chavanod.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ; Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Te) 1. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec - Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr lésusee fe Cormunlealion http://wwuw.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00013 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-030 accordant l'honorariat de maire à M. René DESILLE 148 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-21-00001
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-031
accordant l'honorariat de maire à M. Marc
CHUARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-031 accordant l'honorariat de maire à M. Marc CHUARD 149 EM
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
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Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-031
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Marc CHUARD
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Marc CHUARD est nommé maire honoraire de Glières-Val-de-Borne.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6 1. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec É Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les Usagers & Communication
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-031 accordant l'honorariat de maire à M. Marc CHUARD 150 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-21-00014
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-032
accordant l'honorariat de maire à M. Serge
PITTET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00014 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-032 accordant l'honorariat de maire à M. Serge PITTET 151 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 | OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-032
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Serge PITTET
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Serge PITTET est nommé maire honoraire de Viuz-en-Sallaz.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
RE
Alain ESPINASSE
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. de
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Medules1 et 7: Relation généralaves à ; les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00014 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-032 accordant l'honorariat de maire à M. Serge PITTET 152 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-21-00010
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-034
accordant l'honorariat de maire à M. Alain
SOLLIET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-034 accordant l'honorariat de maire à M. Alain SOLLIET 153 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 1 OCT, 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-034
accordant l’honorariat de maire à Monsieur Alain SOLLIET
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Alain SOLLIET est nommé maire honoraire de Vougy.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
M
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. E
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec 4 = les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00010 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-034 accordant l'honorariat de maire à M. Alain SOLLIET 154 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-21-00011
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-035
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à
Mme Murielle AVOGADRO
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-035 accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Murielle AVOGADRO 155 E 3
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le
2 À OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-035
accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Madame Murielle AVOGADRO
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Murielle AVOGADRO est nommée adjointe au maire honoraire de Vougy.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressée, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
lain ESPINASSE
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. de
1. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Le
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr lecusssersEommunicarion
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00011 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-035 accordant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme Murielle AVOGADRO 156 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-21-00012
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-036
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Christian SARREBOUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00012 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-036 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Christian SARREBOUBEE 157 PRÉ FET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le
2 t OCT. 2020 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-036
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Christian SARREBOUBEE
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christian SARREBOUBEE est nommé adjoint au maire honoraire de Vougy.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
nr ere
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec < £ les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00012 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-036 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Christian SARREBOUBEE 158 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-21-00016
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-037
accordant l'honorariat de maire à M. René
POUCHOT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00016 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-037 accordant l'honorariat de maire à M. René POUCHOT 159 E =
PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
) Le préfet de la Haute-Savoie le 2 + OCT, 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-037
accordant l'honorariat de maire à Monsieur René POUCHOT
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur René POUCHOT est nommé maire honoraire de Magland.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
D
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. €)
1. : ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec é
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr lésussees-& Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00016 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-037 accordant l'honorariat de maire à M. René POUCHOT 160 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-21-00009
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-038
accordant l'honorariat de maire à M. Gaston
LACROIX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-038 accordant l'honorariat de maire à M. Gaston LACROIX 161 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 à OCT. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-038
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Gaston LACROIX
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Gaston LACROIX est nommé maire honoraire de Publier.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
_ ren —
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CE zh à a Modules 1 et 7 : Relation générale avec a Mél : pref-ca binet@haute-savoie.gouv.fr lesussgers & Communiestion
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-038 accordant l'honorariat de maire à M. Gaston LACROIX 162 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-21-00015
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-039
accordant l'honorariat de maire à M. Gilles
PERRET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00015 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-039 accordant l'honorariat de maire à M. Gilles PERRET 163 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 9 4 OCT. 2070
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-039
accordant l’honorariat de maire à Monsieur Gilles PERRET
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Gilles PERRET est nommé maire honoraire de Saint-Jeoire.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
= ——
__ Alain ESPINASSE
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. EE 1. : ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec < Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00015 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-039 accordant l'honorariat de maire à M. Gilles PERRET 164 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-21-00008
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-040
accordant l'honorariat de maire à M. Lucien
CHESSEL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-21-00008 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-040 accordant l'honorariat de maire à M. Lucien CHESSEL 165 E =
PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le | Ne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-040
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Lucien CHESSEL
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Lucien CHESSEL est nommé maire honoraire de Draillant.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
ee
Alain ESPINASSE
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74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. de) Ze : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec É
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74-2021-01-07-00005
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-066
accordant l'honorariat de maire à M. Philippe
THOULE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-07-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-066 accordant l'honorariat de maire à M. Philippe THOULE 167 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Direction du cabinet
Î
SJ > n° Los] Fed ES]
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-066
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Philippe THOULE
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Philippe THOULE est nommé maire honoraire de Châtel.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Alain ESPINASSE
Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
depuis le 18 décembre 2019. de )
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-07-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-066 accordant l'honorariat de maire à M. Philippe THOULE 168 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-07-00007
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-067
accordant l'honorariat de maire à M. Bernard
CHAPUIS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-07-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-067 accordant l'honorariat de maire à M. Bernard CHAPUIS 169 Es
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Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-067
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Bernard CHAPUIS
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Bernard CHAPUIS est nommé maire honoraire de Marcellaz.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
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74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) a + : Modules1 et 7 : Relation générale avec Q “ Mél : pref-ca binet@haute-savoie.gouv.fr les usacere ke Communtestien ss À
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-07-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-067 accordant l'honorariat de maire à M. Bernard CHAPUIS 170 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-07-00004
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-068
accordant l'honorariat de maire à M. Michel
FOURCY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-07-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-068 accordant l'honorariat de maire à M. Michel FOURCY 171 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
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Le préfet de la Haute-Savoie le | 7 Lan 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-068
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Michel FOURCY
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Michel FOURCY est nommé maire honoraire de Mesigny.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
ne nn nn
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
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Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec C < . - 2 Ê les usagers & Communication élever
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-07-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-068 accordant l'honorariat de maire à M. Michel FOURCY 172 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-07-00006
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-069
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Daniel DUCLOSSON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-07-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-069 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Daniel DUCLOSSON 173 E 3
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
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Egalité
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Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-CAB-BRCE-069
accordant l'honorariat d'adjoint au maire à Monsieur Daniel DUCLOSSON
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Daniel DUCLOSSON est nommé adjoint au maire honoraire de Saint-
Germain-sur-Rhône.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. EE) Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec @ % ° - : les usagers & Communication rer http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-07-00006 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2020-069 accordant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Daniel DUCLOSSON 174 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-24-00004
Arrêté d'enquête publique du 18 mai au 2 juin
2021 servitude eaux usées : -Meythet Chemin de
Soulaz- à Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00004 - Arrêté d'enquête publique du 18 mai au 2 juin 2021 servitude eaux usées : -Meythet Chemin de Soulaz- à Annecy 175 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
?
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Ref :DRCL/3-PV
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0017
portant ouverture d'enquête en vue de l'instauration d'une servitude de
canalisations d'eaux usées sur la commune d'Annecy (commune déléguée de
Meythet), lieu dit « Chemin de Soulaz ».
VU le code rural et de la pêche maritime livre premier et notamment ses articles
L152-, L. 152-2 et R. 1521 à R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds
privés ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses
articles L. 134-1 et suivants :
VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-7 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés
pour l'exécution de travaux publics :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU la délibération du bureau syndical du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) en
date du 9 mars 2020 sollicitant l'institution d'une servitude pour l'extension du
réseau de canalisations d'eaux usées du « Chemin de Soulaz » sur la commune
d'Annecy (commune déléguée de Meythet) :
VU la liste d'aptitude 2021 aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-
Savoie ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état
parcellaire et le plan parcellaire :
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
http://www.h i
Rue du 30*%* régiment d’infanterie - BP 2332 - | Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019.
74034 Annecy cedex | Module 1 - Relation générale avec les usagers
CO téléphone : 04 50 33 60 00 www.haute-savoie.
gouv.fr |Module 7 - Communication d’urgence
courriel: pref-haute-savoie@haute-savoie. gouv.fr | en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00004 - Arrêté d'enquête publique du 18 mai au 2 juin 2021 servitude eaux usées : -Meythet Chemin de Soulaz- à Annecy 176 CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles
de la commune d'Annecy ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Il sera procédé, sur le territoire de la commune d'Annecy du :
mardi 18 mai au mercredi 2 juin 2021 inclus,
a une enquête publique en vue de délimiter les parcelles à frapper de servitude pour
permettre la réalisation du collecteur de transport d'eaux usées au lieu-dit « chemin
de Soulaz » sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Meythet).
ARTICLE 2 : M. Yann BZDAK, est désigné pour assurer les fonctions de commissaire
enquêteur. Il siégera à la mairie annexe d'Annecy de la commune déléguée de
Meythet ( rue de l'hôtel de ville - Meythet -), où toutes les correspondances relatives
à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, afin de recevoir leurs
observations, à la mairie annexe d'Annecy de la commune déléguée de Meythet les :
- le mardi 18 mai 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
- le mercredi 2 juin 2021 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
ARTICLE 3 : Un dossier d'enquête sera déposéà :
- la mairie annexe d'Annecy (commune déléguée de Meythet-) ;
- au syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) (7 rue des Terrasses - Cran Gevrier- joule
public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des
locaux au public.
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande
et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de
l'enquête.
Il sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-
Savoie :
www.haute-savoie.gouv.fr
(Publications - Actions participatives)
article 4 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non
mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire d'Annecy ou son représentant, seront
déposés à :
la mairie annexe d'Annecy, commune déléguée de Meythet ( rue de l'hôtel de ville -
Meythet -),
afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture des locaux au public et puisse consigner éventuellement ses
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00004 - Arrêté d'enquête publique du 18 mai au 2 juin 2021 servitude eaux usées : -Meythet Chemin de Soulaz- à Annecy 177 observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de
l'enquête, au commissaire-enquêteur à la mairie de la commune déléguée de
Meythet, qui les annexera au registre.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-
enquêteur en mairie de Meythet à l'adresse électronique :
mairie@annecy.fr
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne
qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5: Dans le cadre de l'épidémie de la COVID 19, les mesures suivantes
d'accueil du public et de protection sanitaire devront être respectées :
*__le port du masque est obligatoire ;
* lavage des mains avant consultation du dossier et du registre d'enquête ;
* ne pas se présenter en cas de symptômes semblables à ceux liés à la « COVID
19 ».
ARTICLE 6 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture
de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par M. le président du
SILA, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 152-7
du code rural.
Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité
éventuelle proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la
servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, notamment celles
résultant de l'occupation temporaire.
ARTICLE 7 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et
signé par M. le maire d'Annecy ou son représentant et transmis dans les 24 heures
avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Celui-ci dresse, dans un délai d’un mois, le procès-verbal de ces opérations et, après
avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet
le dossier avec son avis en préfecture (Direction des relations avec les collectivités
locales).
ARTICLE 8 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur
l'enquête, sera publié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie d'Annecy et
sur la mairie de la commune déléguée de Meythet au moins huit jours avant la date
de l'ouverture de l'enquête.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de M. le maire
d'Annecy.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du pétitionnaire, en caractères
apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et « l'Eco des Pays de Savoie », au
moins huit jours avant le début de l'enquête et dans les huit premiers Jours de celle-
ci.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00004 - Arrêté d'enquête publique du 18 mai au 2 juin 2021 servitude eaux usées : -Meythet Chemin de Soulaz- à Annecy 178 ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 10 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
- M. le maire d'Annecy ;
- M. le président du SILA ;
- M. le commissaire-enquêteur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence SOUACHE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00004 - Arrêté d'enquête publique du 18 mai au 2 juin 2021 servitude eaux usées : -Meythet Chemin de Soulaz- à Annecy 179 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-24-00008
Arrêté n°PREF-DCL-BIE-2021-10 portant révision
statutaire du Comité intersyndical pour
l'assainissement du Lac du Bourget (CISALB)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00008 - Arrêté n°PREF-DCL-BIE-2021-10 portant révision statutaire du Comité intersyndical pour l'assainissement du Lac du Bourget (CISALB) 180 PRÉFET | Direction DE LA SAVOIE de la Citoyenneté
Éralté et de la Légalité Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté n° PREF-DCL-BIE-2021-10
portant révision statutaire du Comité intersyndical pour
l'assainissement du Lac du Bourget (CISALB)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20-1 et
L.5711-1 à L.5711-3,
VU l'article L.213-12 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 portant création du Comité intersyndical pour
l'assainissement du lac du Bourget (CISALB), modifié par arrêtés préfectoraux des 6 avril 2005, 15
décembre 2005, 7 septembre 2017 et 28 décembre 2018,
VU la délibération du comité d'agrément du 29 mars 2019 donnant son avis favorable pour la
reconnaissance du CISALB en EPAGE,
VU la délibération du comité syndical du CISALB du 11 décembre 2019,
VU les délibérations; approuvant les nouveaux statuts du CISALB, des membres suivants :
- la communauté de communes Cœur Chartreuse du 16 janvier 2020,
- la communauté d'agglomération Grand Chambéry du 27 février 2020,
- la communauté de communes Cœur de Savoie du 19 décembre 2019,
- la communauté d'agglomération Grand Annecy du 20 février 2020,
- la communauté d'agglomération Grand-Lac du 14 janvier 2020,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00008 - Arrêté n°PREF-DCL-BIE-2021-10 portant révision statutaire du Comité intersyndical pour l'assainissement du Lac du Bourget (CISALB) 181 - la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie du 7 septembre 2020,
Considérant que les conditions de majorité énoncés par l'article L.5211-17 du CGCT sont remplies,
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie,
ARRÉTENT
ARTICLE 1°:
L'article 1° des statuts du CISALB approuvés par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 modifié
par arrêtés préfectoraux des 6 avril 2005, 15 décembre 2005, 7 septembre 2017 et 28 décembre
2018 est modifié comme suit :
« Comité Intercommunautaire pour l'assainissement du Lac du Bourget » en lieu et place de « Comité
intersyndical pour l'assainissement du Lac du Bourget ».
ARTICLE 2 :
L'article 1” des statuts du CISALB approuvés par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 modifié
susvisé, est complété par un second alinéa, comme suit :
«Ce syndicat mixte est reconnu Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(EPAGE) au sens de l'article L.213-12 du code de l'environnement. Le périmètre labellisé EPAGE est
celui défini à l'article 2 des statuts ».
ARTICLE 3 :
Les statuts modifiés du CISALB sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte ou d’un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — P 1135 — 38022 Grenoble cedex,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
Www.telerecours.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00008 - Arrêté n°PREF-DCL-BIE-2021-10 portant révision statutaire du Comité intersyndical pour l'assainissement du Lac du Bourget (CISALB) 182 Article 5 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute Savoie, le Président du Comité
intersyndical pour l'assainissement du lac du Bourget et les Présidents des établissements publics
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Savoie et de la Haute-Savoie et dont
copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Le Préfet de l4 Savoie, Pour le Préfet de Haute Savoie,
La Secrétaire générale,
Juliette PART
Florence GOUACHE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00008 - Arrêté n°PREF-DCL-BIE-2021-10 portant révision statutaire du Comité intersyndical pour l'assainissement du Lac du Bourget (CISALB) 183 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-23-00007
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-20021-0008 portant
nomination du groupement d'intérêt public
dénommé "maison départementale des
personnes handicapées"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00007 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-20021-0008 portant nomination du groupement d'intérêt public dénommé "maison départementale des personnes handicapées" 184 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités
DE LA HAUTE-SAVOIE locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Article
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0008 du 23 mars 2021
Portant nomination du comptable du groupement d'intérêt public dénommé « maison
départementale des personnes handicapées »
le code de l’action sociale et des familles ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie, à compter du 24 août 2020;
la convention constitutive du groupement d'intérêt public « maison départementale des
personnes handicapées » du 22 décembre 2005, notamment son article 21 ;
le courrier de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du 19 mars 2021
informant du remplacement de Madame Brigitte OLLIVIER par Madame Gaëlle Le DOUJET-
DESPERTS comme comptable public, responsable de la paierie départementale de la Haute-
Savoie à compter du 1° avril 2021;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
1: À compter du 1% avril 2021, Madame Gaëlle Le DOUJET-DESPERTS, comptable public,
responsable de la paierie départementale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt
public dénommé « maison départementale des personnes handicapées ».
Article 2 : L'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0006 du 1° février 2018 portant nomination du comptable
du groupement d'intérêt public dénommé « maison départementale des personnes handicapées » est
abrogé
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :
k
depuis le 18 décembre 2019. e )
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec ® Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/
1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
à compter du 1° avril 2021.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00007 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-20021-0008 portant nomination du groupement d'intérêt public dénommé "maison départementale des personnes handicapées" 185 Article 3:
* Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à
l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00007 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-20021-0008 portant nomination du groupement d'intérêt public dénommé "maison départementale des personnes handicapées" 186 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-20-00001
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du
prononçant le transfert à la commune de Thônes
des biens, droits et obligations de la section des
Hameaux de Bellossier, de la section de
Chamossière, de la section du Crêt, de la section
des Crêts Montremont et Pesetz, de la section de
la Cour, de la section de Glapigny, de la section
de Montremont, de la section de Pesetz, de la
section de Thuy, de la section de Tronchine, de
la section de la Vacherie, de la section du
Sappey et de la section de la commune de
Thônes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 187 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités
DE LA HAUTE-SAVOIE locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du 20 mars 2021
prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section
des Hameaux de Bellossier, de la section de Chamossière, de la section du Crêt, de la section
des Crêts Montremont et Pesetz, de la section de la Cour, de la section de Glapigny, de la
section de Montremont, de la section de Pesetz, de la section de Thuy, de la section de
Tronchine, de la section de la Vacherie, de la section du Sappey et de la section de la
commune de Thônes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.24111 et
suivants :
VU le code général des impôts, notamment son article 1401 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de ia Haute-Savoie, à compter du 24 août 2020;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Thônes du 12 novembre 2020
sollicitant le transfert des biens des sections des Hameaux de Bellossier, de
Chamossière, du Crêt, des Crêts Montremont et Pesetz, de la Cour, de Glapigny, de
Montremont, de Pesetz, de Thuy, de Tronchine, de la Vacherie, du Sappey et de la
section de commune de Thônes, au motif que les impôts des sections susvisées ont
été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Rue du 30° régiment d'infanterie
-
Préfecture labellisée Qual-e-Pref -
SP nv 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6 ) Tel : 04 50 33 60 00 .
Modules 1 et 7 : Relation générale avec - Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 188 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 189 VU le relevé de propriété identifiant les biens des sections concernées reçu le 25 janvier
2021;
VU l'attestation établie, en date du 17 décembre 2020, par le comptable public
responsable de la trésorerie de Thônes, indiquant que la taxe foncière des propriétés
concernant les habitants desdites sections fait l'objet depuis plus de 3 ans d'un
règlement par la commune de Thônes ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2411-1241 du code général des collectivités
territoriales, « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes
est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans
l'un des cas suivants :
- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget
communal ou admis en non-valeur (.....)» ;
CONSIDÉRANT la demande du conseil municipal de la commune de Thônes ;
CONSIDÉRANT que les impôts desdites sections sont supportés par la commune de Thônes depuis plus
de trois années consécutives ;
CONSIDÉRANT dès lors que les conditions fixées par l'article L.241112-1 du code général des collectivités
territoriales sont réunies pour prononcer le transfert des biens des sections de communes
concernées à la commune de Thônes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1: Les biens, droits et obligations des sections des Hameaux de Bellossier, de
Chamossière, du Crêt, des Crêts Montremont et Pesetz, de la Cour, de Glapigny, de Montremont,
de Pesetz, de Thuy, de Tronchine, de la Vacherie, du Sappey, et de la section de Commune de
Thônes sont transférés à la commune de Thônes.
Article 2 : Les biens ainsi transférés, dont la valeur vénale correspond, selon l'estimation de
l'Office National des Forêts à la somme de 2 115 660 €, sont identifiés en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence des sections
précitées.
Article 4 : La commune de Thônes sera chargée d'accomplir toutes les formalités domaniales
et fiscales nécessaires à ce transfert.
_2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 190 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 191 Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Directeur départemental des finances publiques,
* M. le Directeur territorial de l'Office national des forêts,
+ M.le Maire de Thônes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de
l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens des
sections concernées.
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet!
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail
« Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à
[l'adresse suivante : http://www.telerecours. fr. | |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 192 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 193 ANNEXE 11
Les biens des sections concernés sont :
1. SECTION DU HAMEAU DE BELLOSSIER :
Surface de la | Surface relavant
parcelle en déjà du Régime
Dénomination SECTION | NUMERO| lieudit ha Forestier en ha
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER (#] 0025 LES EPILLARDES 2.4920 2.3060
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0026 LES EPILLARDES 23.3384 23.3384
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0027 LES EPILLARDES 1.2952 1.2952
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0028 LES EPILLARDES 0.6044 0.6044
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER (e]] 0033 CROY AMBLARD 0.0069 0.0069
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER (e] 0036 LE BOIS DERRIERE 8.0498 8.0498
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0037 LE BOIS DERRIERE 7.8134 7.8134
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER (e] 0038 LE BOIS DERRIERE 0.0556 0.0556
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0120 LA BORDESE 0.0362 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER (e] 0135 LES PARES 2.2308 2.2308
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0140 LES PARES 2.8228 2.8228
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0141 LES PARES 2.5108 2.5108
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0142 LES PARES 10.0117 10.0117
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0143 LES PARES 0.1452 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER (e] 0144 LES PARES 0.5630 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0299 BELLOSSIER 0.0016 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER (e] 0386 LE MAMEUTI 0.0033 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0413 LA FONTANETTE 39.2354 30.2354
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER (e] 0414 LA FONTANETTE 0.2368 0.2368
SECTION DU HAMEAU DE LES
BELLOSSIER OI 0520 FROMENTIERES 0.0151 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0539 LE CROSET 0.0400 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER (e] 0688 LE PETIT PESSEY 0.2606 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0963 LA BALMETTE 0.0547 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER (e] 0964 LA BALMETTE 0.0288 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OI 0966 LA BALMETTE 0.0017 0.0000
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 194 SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER ol 0967 LA BALMETTE 0.0017 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER ol 0979 LE RAFFOUR 0.0004 0.0000 SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER ol 0980 LE RAFFOUR 0.0075 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER ol 0981 LE RAFFOUR 0.6088 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER el 1019 LES PARES 0.0449 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER ol 1025 LE CLOSET 0.0102 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER el 1027 LE CLOSET 0.0239 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER (] 1028 LE CLOSET 0.0208 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER o! 1031 LE CLOSET 0.0091 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER o! 1036 LA BALMETTE 0.0243 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER o! 1037 LA BALMETTE 0.0079 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER 0! 1039 LA BALMETTE 0.0002 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER ol 1134 LES PARES 0.0412 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER ol 1138 LES PARES 0.0015 0.0000 SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER ol 1139 LES PARES 0.0001 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OJ 0003 LE PESSEY 0.0246 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OJ 0011 LE PESSEY 0.3563 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OJ 0036 LE PESSEY 0.0048 0.0000 SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OJ 0037 LE PESSEY 0.0453 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OJ 0291 LE TREJEUX 0.013 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OJ 0292 LE TREJEUX 0.0187 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OJ 0293 LE TREJEUX 0.0102 0.0000 SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OJ 0294 LE TREJEUX 0.0098 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OJ 0295 LE TREJEUX 0.2474 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER OJ 0299 LE TREJEUX 0.0008 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER 0J 0761 LE PESSEY 0.1503 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER oJ 0765 LE PESSEY 0.0210 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER oJ 0768 LE PESSEY 0.8265 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
BELLOSSIER 0J 0769 LE PESSEY 0.0215 0.0000
Total 91.5180
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 195 2. SECTION DU HAMEAU DE CHAMOSSIERE :
Surface
relevant
Surface de la | déjà du
parcelle en Régime
Dénomination SECTION | NUMERO| lieudit ha Forestier
SECTION DU HAMEAU DE LE PLAN DE
CHAMOSSIERE 0G 0012 CHAMOSSIERE 20.8288| 20.8288
SECTION DU HAMEAU DE
CHAMOSSIERE 0G 0042 LA CRETAZ 3.5344
3.5344 SECTION
DU HAMEAU DE COMMUNAL DE
CHAMOSSIERE 0G 0074 COTAGNE 41.7836| 41.7836
SECTION DU HAMEAU DE COMMUNAL DE
CHAMOSSIERE 0G 0075 COTAGNE 3.6429 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE COMMUNAL DE
CHAMOSSIERE 0G 0076 COTAGNE 0.0150 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE COMMUNAL DE
CHAMOSSIERE 0G 0077 COTAGNE 26.8425| 26.8425
SECTION DU HAMEAU DE
CHAMOSSIERE 0G 0087 LA RAVIERE 0.0658 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
CHAMOSSIERE 0G 0267 CHAMOSSIERE 0.0048 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
CHAMOSSIERE 0G 0294 CHAMOSSIERE 0.0042 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE
CHAMOSSIERE 0G 0295 CHAMOSSIERE 0.0083 0.0000
Total 92,9893
3. SECTION DU HAMEAU DE LA COUR :
Surface
relevant
déjà du
régime
Surface de la Forestier Dénomination
SECTION | NUMERO| lieudit parcelle en ha en ha
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR OC 0380 LE GRAND BIOLLAY 39.3675| 39.3675
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR OC 0470 LE FETELAY 8.6982 8.6982
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR OC 0070 LA COUR 3.9750 3.9750
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR OC 0200 PRE VARENS 2.8094 2.8094
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR OC 0206 LE COLLEGE 1.0494 1.0494
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR OC 0205 LE COLLEGE 1.6266 1.6266
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR 0C 0046 LE FETELAY 1.2184 1.2184
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR OC 0006 LE FETELAY 0.9323 0.9323
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR OC 0075 LA COUR 0.1804 0.1804
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR OC 0196 PRE VARENS 0.0985 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR OC 0069 LA COUR 0.2580 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR OC 0061 LE FETELAY 0.1520 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR 0C 0054 LE FETELAY 0.0055 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE LA COUR 0C 0547 LA COUR 0.0017 0.0000
Total 59.8572
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 196 4. SECTION DU HAMEAU DU CRET :
Surface
relevant
déjà du
Surface de | Régime
la parcelle |Forestier en
Dénomination SECTION | NUMERO| lieudit enha ha
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 0081 LES PLANETS 3.6555 3.6555
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1357 ROGET 3.0520 3.0520
COMMUNAL DU
SECTION DU HAMEAU DU CRET | CH 1353 CRET h 9.4910 9.4910
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1356 ROGET 0.6288 0.6288
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1324 LA ROCHE DU CRET 11.2070 11.2070
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1343 L' ECHAT 1.0812 1.0812
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1323 LA ROCHE DU CRET 1.0342 1.0342
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1326 LA ROCHE DU CRET 0.2314 0.2314
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1322 LA ROCHE DU CRET 0.1976 0.1976
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1381 LE CRET 0.0314 0.0314
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1380 LE CRET 0.6782 0.6782
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1382 LE CRET 0.3560 0.3560
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1410 LE CRET 0.0028 0.0000
COMMUNAL DU
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1352 CRET 0.0028 0.0028
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1325 LA ROCHE DU CRET 0.4735 0.4735
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1344 L ECHAT 0.0811 0.0811
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1342 L'ECHAT 0.2084 0.2084
SECTION DU HAMEAU DU CRET | OH 1341 L'ECHAT 0.2008 0.2008
Total 32.6109
5. SECTION DES HAMEAUX DU CRET MONTREMONT ET PESETZ
Surface de la
Surface de la | parcelle relavant
parcelle en déjà du Régime
Dénomination SECTION | NUMERO| lieudit ha Forestier en ha
SECTION DES HAMEAUX DU
CRET MONTREMONT ET PESETZ |OH 0672 LE ROTET 0.0963 0.0963
SECTION DES HAMEAUX DU
CRET MONTREMONT ET PESETZ | CH 0673 LE ROTET 2.2304 2.2304
SECTION DES HAMEAUX DU
CRET MONTREMONT ET PESETZ |0H 0674 LE ROTET 0.0347 0.0347
SECTION DES HAMEAUX DU
CRET MONTREMONT ET PESETZ |0H 0675 LE ROTET 0.0223 0.0223
SECTION DES HAMEAUX DU
CRET MONTREMONT ET PESETZ |0H 0676 LE ROTET 0.0311 0.0311
SECTION DES HAMEAUX DU
CRET MONTREMONT ET PESETZ |0OH 0677 |LE ROTET 0.2752 0.2752
SECTION DES HAMEAUX DU
CRET MONTREMONT ET PESETZ | 0H 0678 LE ROTET 0.1119 0.1119
SECTION DES HAMEAUX DU
CRET MONTREMONT ET PESETZ |0H 0679 LE ROTET 2.0480 2.0480
SECTION DES HAMEAUX DU
CRET MONTREMONT ET PESETZ |0H 0680 LE ROTET 0.1776 0.1776
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 197 SECTION DES HAMEAUX DU
CRET MONTREMONT ET PESETZ |OH 0681 LE ROTET 0.1872 0.1872
SECTION DES HAMEAUX DU
CRET MONTREMONT ET PESETZ |OH 0687 LA FORCLAZ 0.0009 0.0000
Total 5.2147
6. SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY :
Surface de la
Surface de | parcelle relevant
la parcelle déjà du Régime
Dénomination SECTION | NUMERO | lieudit en ha Forestier en ha
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0056 LACHAT 2.8348 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0057 LACHAT 3.4552 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0058 LACHAT 5.0746 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 0059 LACHAT 0.0435 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0060 LACHAT 4.0913 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0061 LES POUTASSETS-EST 5.4142 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0062 LES POUTASSETS-EST 0.4260 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0063 LES POUTASSETS-EST 0.0008 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0064 LES POUTASSETS-EST 1.1154 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0065 LES POUTASSETS-EST 9.1651 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0066 LES POUTASSETS-EST 0.0404 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0067 LES POUTASSETS-EST 1.5812 0.0000
LES VAUNESSINS-
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0129 OUEST 0.4888 0.4888
LES VAUNESSINS-
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0131 OUEST 1.0340 1.0340
LES VAUNESSINS-
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0132 OUEST 1.1448 1.1448
LES VAUNESSINS-
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0133 OUEST 0.3502 0.3502
LES VAUNESSINS-
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0134 OUEST 1.8698 1.8698
LES VAUNESSINS-
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0139 OUEST 2.1092 2.1092
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0153 LES POUTASSETS 1.1092 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0154 LES POUTASSETS 0.2335 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0155 LES POUTASSETS 6.8948 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0156 LES POUTASSETS 2.0892 0.3759
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0157 LES POUTASSETS 8.9384 8.2734
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0354 LE PARCHET 4.4616 4.4616
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0411 LES RASSONNIERES 0.4300 0.4300
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 0428 LES RASSONNIERES 0.1485 0.1485
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0429 LES RASSONNIERES 0.2428 0.2428
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0434 LES RASSONNIERES 1.1992 1.1992
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0451 LES RASSONNIERES 0.0014 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0452 LES RASSONNIERES 0.1008 0.1008
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0454 LES RASSONNIERES 0.0016 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0455 LES RASSONNIERES 0.1588 0.1588
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0459 LES RASSONNIERES 0.0014 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0547 PONT DE LA VACHERIE 0.0034 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0857 LE LENCIEUX 0.0031 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 0897 DE GLAPIGNY 0.0040 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY |0E 1121 LES PANTHETS 2.6896 2.6896
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY| 0E 1122 LES PANTHETS 0.0008 0.0008
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 198 SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | OE 1123 LES ROCHATS 0.1556 0.1556
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1128 LES ROCHATS 0.7084 0.7084
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1152 LES MURAILLES 1.8142 1.8142
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1155 LES MURAILLES 5.1750 5.1750
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1156 LES MURAILLES 0.0004 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1225 LE PIGNET NORD 0.0035 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | OE 1226 LE PIGNET NORD 0.0009 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1304 LES FRASSES 0.0174 0.0174
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1305 LES FRASSES 2.1640 2.1640
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1306 LES FRASSES 0.0095 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | CE 1322 LES FRASSES 4.3092 4.3092
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1368 LES MOLLIETTES 0.1000 0.1000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | OCE 1369 LES MOLLIETTES 27.9518 27.9518
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1370 LES MOLLIETTES 2.1144 2.1144
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1371 LES MOLLIETTES 0.5624 0.5624
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1372 LES MOLLIETTES 0.5492 0.5492
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1373 LES MOLLIETTES 1.2384 1.2384
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1374 LES MOLLIETTES 0.1920 0.1920
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1407 LES ENVERS 0.0047 0.0047
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1426 LES ENVERS 0.0553 0.0553
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1427 LES ENVERS 1.6148 1.6148
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1428 LES ENVERS 6.4380 6.4380
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | OE 1429 LES ENVERS 0.4165 0.4165
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1430 LES ENVERS 2.5405 2.5405
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | OE 1443 LES ENVERS 0.0404 0.0404
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1455 LES ENVERS 2.5984 2.5984
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1456 LES ENVERS 14.0292 14.0292
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | 0E 1465 LES VAUNESSINS 1.4820 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | OE 1466 LES VAUNESSINS 1.5180 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE GLAPIGNY | CE 1878 DE GLAPIGNY 0.1724 0.0000
Total 99.8680
7. SECTION DU HAMEAU DE MONTREMONT
Surface
Surface de la | relevant déjà
parcelle en du Régime
Dénomination SECTION | NUMERO| lieudit ha Forestier en ha
SECTION DU HAMEAU LES REVERS DU NANT
DE MONTREMONT 0H 0409 DE L AV 0.3000 0.3000
SECTION DU HAMEAU LES REVERS DU NANT
DE MONTREMONT OH 0410 DE L AV 0.9042 0.9042
SECTION DU HAMEAU LES REVERS DU NANT
DE MONTREMONT OH 0411 DE L AV 0.2778 0.2778
SECTION DU HAMEAU LES REVERS DU NANT
DE MONTREMONT OH 0412 DE L AV 0.1929 0.1929
SECTION DU HAMEAU LES REVERS DU NANT
DE MONTREMONT OH 0413 DE L AV 0.1975 0.1975
SECTION DU HAMEAU LES REVERS DU NANT
DE MONTREMONT OH 0414 DE L AV 2.3829 2.3829
SECTION DU HAMEAU LES REVERS DU NANT
DE MONTREMONT OH 0415 DE L AV 0.2179 0.2179
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 199 SECTION DU HAMEAU
LES REVERS DU NANT DE MONTREMONT
OH 0416 DE L AV
0.1024 0.1024 SECTION DU HAMEAU LES REVERS DU NANT DE MONTREMONT
CH 0417 DE L AV
0.1061 0.1061 SECTION DU HAMEAU LES REVERS DU NANT DE MONTREMONT
OH 0418 DE L AV
0.1799 0.1799 SECTION DU HAMEAU LES REVERS DU NANT DE MONTREMONT
OH 0419 DE L AV
0.4541 0.4541 SECTION DU HAMEAU
LES REVERS DU NANT IDE MONTREMONT
CH 0420 DE L AV 2.4268 2.4268 SECTION DU HAMEAU LES REVERS DU NANT DE MONTREMONT OH 0421 DE
L AV 1.1640 1.1640 SECTION DU HAMEAU LES REVERS DU
NANT DE MONTREMONT
OH 0422 DE L AV
1.1775 1.1775 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0423
LES TROCS 0.0312 0.0312 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0424
LES TROCS 0.4520 0.4520 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0425
LES TROCS 0.0552 0.0552 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0426
LES TROCS 0.0891 0.0891 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0427
LES TROCS 0.5024 0.5024 SECTION DU HAMEAU
IDE MONTREMONT OH 0428 LES TROCS
0.0937 0.0937 SECTION DU HAMEAU DE MONTREMONT OH 0429 LES TROCS 0.1488
0.1488 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0430
LES TROCS 16.7089 16.7089 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT CH 0431
LES TROCS 0.0631 0.0631 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0502
LE PLAN 0.0370 0.0000 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0519
L'ECHEY 6.3230 6.3230 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0520
L'ECHEY 0.2462 0.2462 SECTION DU HAMEAU
| DE MONTREMONT OH 0521
L'ECHEY 0.0695 0.0695 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0522
L' ECHEY 0.2912
0.291712 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0523
L'ECHEY 0.1457 0.1457 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0593
LA PIERRE 0.7120 0.7120 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0595
LA PIERRE 10.8330 10.8330 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0596
LA PIERRE 3.2524
3.2524 | SECTION DU HAMEAU
| DE MONTREMONT CH 0597
LA PIERRE 2.8554 2.8554 SECTION DU HAMEAU
| DE MONTREMONT OH 0598
LA PIERRE 2.6288 2.6288 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0599 LA PIERRE 0.3772 0.3772 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0600 LA PIERRE 0.2786 0.2786 SECTION DU HAMEAU |0H 0601 LA
PIERRE 5.9151
5.91 51.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 200 DE MONTREMONT
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0602 LA PIERRE 0.3200 0.3200 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0609 LA PIERRE 0.6425 0.6425 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0610 LA PIERRE 9.2272 9.2272 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0611 LA PIERRE 0.7448 0.7448 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0612 LA PIERRE 0.1290 0.1290 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0613 LA PIERRE 2.3002 2.3002 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0638 LE CRET DES BOIS 2.9072 2.9072 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0643 LE CRET DES BOIS 0.4322 0.4322 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0644 LE CRET DES BOIS 0.2641 0.2641 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0645 LE CRET DES BOIS 0.0946 0.0946 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0654 LE CHARNIER 0.6880 0.6880 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0655 LE CHARNIER 2.6240 2.6240 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0670 LES MOUILLES D EN BAS 0.3056 0.0000 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0671 LES MOUILLES D EN BAS 0.1520 0.0000 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0682 LA FORCLAZ 0.2432 0.2432 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0683 LA FORCLAZ 0.0130 0.0130 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0684 LA FORCLAZ 0.0138 0.0138 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0690 LA FORCLAZ 0.4150 0.4150 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0691 LA FORCLAZ 0.1056 0.1056 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0692 LA FORCLAZ 0.0823 0.0823 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0693 LA FORCLAZ 0.1206 0.1206 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0694 LA FORCLAZ 0.0009 0.0009 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0695 LA FORCLAZ 0.0076 0.0076 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0696 LA FORCLAZ 0.0045 0.0045 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT CH 0697 LA FORCLAZ 0.0411 0.0411 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0698 LA FORCLAZ 0.0968 0.0968 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0699 LA FORCLAZ 0.1652 0.1652 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0700 LA FORCLAZ 0.0060 0.0060 SECTION DU HAMEAU
| DE MONTREMONT OH 0701 LA FORCLAZ 0.0812 0.0812
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 201 SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0702 LA FORCLAZ 0.0598 0.0598
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0703 LA FORCLAZ 0.0448 0.0448
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0704 LA FORCLAZ 0.6440 0.6440
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0707 LA FORCLAZ 0.5304 0.5304
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0708 LA FORCLAZ 1.0544 1.0544
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0709 LA FORCLAZ 0.5920 0.5920
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0710 LA FORCLAZ 0.5824 0.5824
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0711 LA FORCLAZ 0.1016 0.1016
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0712 LA FORCLAZ 0.5536 0.5536
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0713 LA FORCLAZ 0.1287 0.1287
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0714 LA FORCLAZ 1.0064 1.0064
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT CH 0715 LA FORCLAZ 0.4336 0.4336
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0716 LA FORCLAZ 0.7200 0.7200
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0717 LA FORCLAZ 0.3696 0.3696
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0718 LA FORCLAZ 0.7472 0.7472
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0719 LE PLANET 0.0645 0.0645
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0720 LE PLANET 0.6480 0.6480
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0721 LE PLANET 0.3088 0.3088
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0722 LE PLANET 0.5488 0.5488
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0723 LE PLANET 22.9294 22.9294
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0744 LES AGIETTAZ 1.1472 1.1472
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0745 LES AGIETTAZ 1.1416 1.1416
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT on 0746 LES AGIETTAZ 0.6800 0.6800
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0796 LE PAS 1.6720 7.6720
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0799 LE PAS 6.6400 6.6400
SECTION DU HAMEAU LES MOUILLES D EN
DE MONTREMONT OH 0861 HAUT 1.4352 1.4352
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0880 SUR LES MOUILLES 0.5223 0.5223
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0893 MONTAGNE DE LARIEUX 0.1600 0.1600
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0894 MONTAGNE DE LARIEUX 0.0599 0.0599
SECTION DU HAMEAU | CH 0896 LES ROCHATS SUD 3.5112 3.5112
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 202 DE MONTREMONT
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0897 LES ROCHATS SUD 1.3680 1.3680
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0898 LES ROCHATS SUD 0.0900 0.0900
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0899 LES ROCHATS SUD 0.0858 0.0858
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0900 LES ROCHATS SUD 12.3401 12.3401
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0901 LES ROCHATS SUD 0.3144 0.3144
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0902 LES ROCHATS SUD 0.1348 0.1348
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0906 MONTREMONT 0.3296 0.3296
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT CH 0907 MONTREMONT 0.5784 0.5784
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 0908 MONTREMONT 0.5084 0.5084
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0909 MONTREMONT 0.3680 0.3680
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0910 MONTREMONT 0.8980 0.8980
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0911 MONTREMONT 0.1444 0.1444
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0912 MONTREMONT 1.6378 1.6378
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0913 MONTREMONT 0.9840 0.9840
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT CH 0914 MONTREMONT 0.1140 0.1140
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0964 MONTREMONT 0.0044 0.0000
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 0976 MONTREMONT . 0.0024 0.0000
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT CH 1009 LES FRENEYS 0.0020 0.0000
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 1018 LES FRENEYS 0.1947 0.1947
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 1019 LES FRENEYS 0.3254 0.3254
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 1032 LES FRENEYS 0.1567 0.1567
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 1033 LES FRENEYS _ 0.4934 C.4934
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 1074 LES CROZATS 1.7332 1.7332
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT CH 1077 LES CROZATS 0.5080 0.5080
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 1078 LES CROZATS 0.6556 0.6556
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 1132 LES SAUTS 14.8156 14.8156
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT CH 1133 LES SAUTS 0.2262 0.2262
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 1134 LES SAUTS 0.2535 0.2535
SECTION DU HAMEAU MONTAGNE DE
DE MONTREMONT CH 1135 TALAMARCHE 1.0680 1.0680
10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 203 SECTION DU HAMEAU MONTAGNE DE
DE MONTREMONT 0H 1136 TALAMARCHE 0.7912 0.7912
SECTION DU HAMEAU MONTAGNE DE
DE MONTREMONT 0H 1137 TALAMARCHE 5.0932 5.0932
SECTION DU HAMEAU MONTAGNE DE
DE MONTREMONT OH 1138 TALAMARCHE 0.0740 0.0740
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 1302 LE LANCHIER 3.37 32 3.37 32
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 1303 LE LANCHIER 9.0566 9.0566
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 1307 LE LANCHIER 0.7383 0.7383
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 1314 LE LANCHIER 0.2860 0.2860
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 1315 LE LANCHIER 0.2544 0.2544
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT 0H 1316 LE LANCHIER 6.8070 6.8070
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 1653 LA JOUX 0.1593 0.1593
SECTION DU HAMEAU
DE MONTREMONT OH 1655 LA JOUX 0.0819 0.0000
Total 205.9237
8. SECTION DU HAMEAU DE PESETZ
Surface
Surface de | relevant déjà
la parcelle |du Régime
Dénomination SECTION | NUMERO| lieudit en ha Forestier en ha
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0109 L ABEROU 4.0772 4.07 72
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0110 L ABEROU 0.0438 0.0438
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 0111 LE LECHI 1.9164 1.9164
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 0112 LE LECHI 0.3904 0.3904
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0113 LE LECHI 1.7403 1.7403
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0228 LE DREUX 0.0183 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0OH 0230 LE DREUX 0.0032 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0236 LE DREUX 0.0012 0.0012
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0OH 0238 LE DREUX 0.8340 0.8340
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0317 LES CELLIÈERES 0.5327 0.5327
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0363 LE REPOSOIR 0.4976 0.4976
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0OH 0364 LE REPOSOIR 2.2340 2.2340
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 0365 LE REPOSOIR 0.6642 0.6642
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0366 LE REPOSOIR 0.7264 0.7264
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0367 LE REPOSOIR 0.1570 0.1570
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0368 LE REPOSOIR 2.8368 2.8368
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0369 LA SARNAZ 0.0698 0.0698
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0OH 0370 LA SARNAZ 6.8652 6.8652
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0374 LA SARNAZ 0.3275 0.3275
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0375 LA SARNAZ 0.1291 0.1291
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0376 LA SARNAZ 0.3093 0.3093
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 0377 LE RUCLON 0.2818 0.2818
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0378 LE RUCLON 2.4950 2.4950
11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 204 SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | 0H 0379 LE RUCLON 0.0430 0.0430
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 0380 LE RUCLON 0.3228 0.3228
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 0381 LE RUCLON 0.0781 0.078
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 0382 LE RUCLON 0.0924 0.0924
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0383 LE RUCLON 1.0496 1.0496
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 0384 LE RUCLON 0.1901 0.1901
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 0385 LE RUCLON 0.3991 0.3991
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 0432 LE FAY 1.6920 1.6920
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0433 LE FAY 12.6254 12.6254
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 0446 LE PLAN-BOIS 0.5940 0.5940
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 1157 BLANCHE SUD 0.7776 0.7776
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 1158 BLANCHE SUD 0.1694 0.1694
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 1159 BLANCHE SUD 0.4512 0.4512
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 1160 BLANCHE SUD 0.7108 0.7108
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 1161 BLANCHE SUD 0.1326 0.1326
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | 0H 1162 BLANCHE SUD 12.358 12.3581
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | 0H 1163 BLANCHE SUD 4.9646 4.9646
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ _|0H 1164 LES BLEZE 1.2486 1.2486
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 1177 LES BLEZE 1.4444 1.4444
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 1178 LES BLEZE 0.1968 0.1968
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 1179 LES BLEZE 1.4904 1.4904
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | 0H 1180 LES BLEZE 1.8720 1.8720
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 1181 LES BLEZE 0.2672 0.2672
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 1182 LES BLEZE 0.3476 0.3476
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 1183 LES BLEZE 6.6685 6.6685
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 1187 LE PESETZ-SUD 0.1582 0.1582
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |O0H 1200 LE PESETZ-SUD 0.0042 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 1210 LE PESETZ-SUD 0.0033 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 1453 LES FROTS 0.0094 0.0094
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 1454 LES FROTS 3.7544 3.7544
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 1477 LES LIGNIERES 0.0440 0.0440
LES PESETZ-
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 1499 NORD 0.2992 0.2992
LES PESETZ-
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ _|0H 1500 NORD 1.2240 1.2240
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 1502 LE FIARD 2.6316 2.6316
LES ROCHATS
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 1535 NORD 0.0024 0.0024
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 1543 BLANCHE NORD 0.2383 0.2383
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | OH 1544 BLANCHE NORD 0.3076 0.3076
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ | 0H 1545 BLANCHE NORD 0.3696 0.3696
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ _|0H 1546 BLANCHE NORD 0.1568 0.1568
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 1547 BLANCHE NORD 19.1767 19.1767
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 1548 LA ROCHE 0.6008 0.6008
12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 205 BLANCHE NORD
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 1549 BLANCHE NORD 1.3600 1.3600
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0H 1550 BLANCHE NORD 0.8140 0.8140
LA ROCHE
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 1551 BLANCHE NORD 0.8346 0.8346
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 1576 LE DREUX 0.1205 0.1067
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0OH 1742 LE DREUX 0.7535 0.7535
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0OH 1743 LE DREUX 0.0215 0.0215
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |OH 1745 LE DREUX 0.2875 0.2875
SECTION DU HAMEAU DE PESETZ |0OH 1746 LE DREUX 0.0970 0.0970
Total 110.5638
9. SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY :
Surface
relavant déjà
Surface de la | du Régime
parcelle en Forestier en Dénomination SECTION | NUMERO| lieudit ha ha
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0176 LE PRATTAY 1.6678 1.6678
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0177 LE PRATTAY 0.1996 0.1996
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0194 PLAMBOIS 0.0177 0.0000
LE PNATTAY DU
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0293 LACHAT 0.2686 0.0000
LE PNATTAY DU
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0294 LACHAT 4.5640 0.0000
LE PNATTAY DU
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0295 LACHAT 3.4584 0.0000
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0379 PIGNOLLET 0.2818 0.2818
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0380 PIGNOLLET 0.2400 0.2400
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0527 COMBE A L OURS 1.8494 1.8494
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0528 COMBE A L OURS 0.3834 0.3834
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0531 COMBE A L OURS 1.2320 1.2320
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0622 LA CHOISIERE 30.2220 30.2220
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0623 LA CHOISIERE 2.0560 2.0560
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0624 LA CHOISIERE 3.0084 3.0084
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0625 LA CHOISIERE 0.4922 0.4922
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0626 LA CHOISIERE 1.0828 1.0828
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0627 LA CHOISIERE 0.6476 0.6476
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0628 LA CHOISIERE 6.6852 0.6852
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0629 LA CHOISIERE 0.3648 0.3648
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0630 LA CHOISIERE 74.5247 74.5247
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0631 LA CHOISIERE 3.6108 3.6108
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0637 GROSSE PIERRE 0.1280 0.1280
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0650 GROSSE PIERRE 0.0209 0.0209
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0662 GROSSE PIERRE 0.3784 0.0000
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0672 LE CRET 0.0016 0.0000
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0683 LE CRET 0.0015 0.0000
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0790 LE SAPPEY 0.0060 0.0000
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0809 LE SAPPEY 0.0004 0.0000
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0903 LES NAZ 0.0006 0.0000
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0930 COMMUNAL DE LA 3.5392 3.5392
13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 206 FRASSE
COMMUNAL DE LA
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 0931 FRASSE 1.2724 1.2724
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY | 0A 0996 LES RASSES 0.0301 0.0000
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0A 1042 LIAVIAL 0.0006 0.0000
COMMUNAL DE LA
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |! OA 1159 FRASSE 31.6207 31.6207
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0B 0031 LA TETE 19.0810 19.0810
SECTION DU HAMEAU DU SAPPEY |0B 0032 LA TETE 0.0086 0.0000
Total 178.2107
10. SECTION DE LA COMMUNE DE THONES
Surface
de la
parcelle
relevant
déjà du
Surface de la | Régime
parcelle en Forestier
Dénomination SECTION | NUMERO | lieudit ha en ha
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 0005 LES PERRASSES 6.9652 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 3315 LE CALVAIRE 17.7241 1.7724
LES FRASSES
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | OF 3332 VIEILLES 7.7969 7.7969
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES |0F 1967 DU STADE 0.9282 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES |0F 1965 LES VERNAIES 0.2860 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1968 LES VERNAIES 1.7811 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1826 LES VERNAIES 0.0168 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 2226 LE CALVAIRE 0.1390 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 2223 LE CALVAIRE 0.0920 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 2224 LE CALVAIRE 0.0365 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES |0F 3314 LE CALVAIRE 0.0106 1.0600
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1964 LES VERNAIES 0.4235 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1966 LES VERNAIES 0.3793 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1962 LES VERNAIES 0.2188 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1963 LES VERNAIES 0.0662 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1969 LES VERNAIES 0.0124 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 2024 DU PARMELAN 0.1967 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | OF 1798 LES PERRASSES 0.2570 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1961 LES VERNAIES 0.0048 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | OF 1286 LES VERNAIES 0.0004 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1980 LES VERNAIES 0.0027 0.0000
LES FRASSES
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 3334 VIEILLES 0.0832 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1799 LES PERRASSES 0.2461 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES |0F 1801 LES PERRASSES 0.2349 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1802 LES PERRASSES 0.2478 0.0000
COMMUNAL DU
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 2158 MONT NORD 112.7904 1.1279
COMMUNAL DU
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 0156 MONT NORD 1.0356 1.0356
COMMUNAL DU
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES |0F 0158 MONT NORD 0.2200 2.2000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES |0F 1071 PLATUIS 0.5684 0.0000
14
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 207 COMMUNAL DU
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 0157 MONT NORD 0.0136 1.3600
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 2151 PLATUIS 0.0428 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1070 LE PIGNET SUD 0.0518 5.1800
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 0137 LE PIGNET SUD 0.0104 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 0138 LE PIGNET SUD 0.0035 0.0000
COMMUNAL DU
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES| 0F 0270 MONT SUD 17.8916 1.7892
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES| 0F 0362 LA CURIAZ 0.0255 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES| 0F 0366 LA CURIAZ 0.0720 7.2000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 0368 LA CURIAZ 0.1960 1.9600
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 0367 LA CUÜRIAZ 0.3644 3.6440
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 0344 LA CURIAZ 0.0017 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 0237 LE TURBAN 0.1100 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | OF 0236 LE TURBAN 0.0005 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 0238 DU MONT CHARVIN 0.0329 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1563 CARROZ 0.7095 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES| 0F 2855 LES BESSAUX 0.0759 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | OF 2197 LES BESSAUX 0.0638 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | OF 1349 DU PRE DE FOIRE 0.5421 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 3194 CARROZ 0.0277 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | OF 3497 DU PRE DE FOIRE 0.0472 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES| 0F 3498 DU PRE DE FOIRE 0.0021 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1561 AVET 0.3071 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 1562 AVET 0.1068 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES| 0F 0549 AVET 0.0535 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 0607 THONES 0.0007 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0F 0647 DU VIEUX PONT 0.0011 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | OJ 0469 LES ENVERS 0.0008 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES| OJ 0470 LES ENVERS 0.0008 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | OJ 0466 LES ENVERS 0.0008 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0J 0468 LES ENVERS 0.0008 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES | 0J 0467 LES ENVERS 0.0006 0.0000
SECTION DE LA COMMUNE DE THONES| OJ 0472 LES ENVERS 0.0008 0.0000
Total |__ 36.1260
11. SECTION DU HAMEAU DE THUY :
Surface
relevant
déjà du
Surface de la | Régime
parcelle en Forestier
Dénomination SECTION | NUMERO| lieudit ha en ha
COMMUNAL DE LA
SECTION DU HAMEAU DE THUY | 0A 0928 TETE 21.8660 2.1866
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0B 0018 LES ROSIERES 62.8480 6.2848
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0B 0019 LES ROSIÈERES 0.1460 0.0146
LES ROCHATS
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0B 0033 NORD 110.2980 11.0298
SECTION DU HAMEAU DE THUY | 0B 0046 MORETTE 15.6500 0.8736
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0B 0050 MORETTE 0.3220 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0B 0067 BELLEVARDE 31.3440 3.1344
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0B 0074 NANT DEBOUT 2.1840 0.0000
15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 208 SECTION DU HAMEAU DE THUY | 0B 0087 LES ROCHATS SUD 212.1720| 212172
SECTION DU HAMEAU DE THUY | 0B 0287 THUY-DESSUS 0.0340 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0B 0307 THUY-DESSUS 0.1350 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0B 0394 THUY-DESSOUS 0.0300 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY _|0B 0398 THUY-DESSOUS 0.0020 0.0000
LES CRETS DE
SECTION DU HAMEAU DE THUY | 0B 0512 THUY 0.0740 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY | 0OB 0542 PLANCHAMP 0.0040 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY | 0B 0552 LE FORNELLET 0.0040 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY | 0B 0639 CHAMPRIAND 77.6200 7.7620
SECTION DU HAMEAU DE THUY | 0B 0645 CHAMPRIAND 1.8620 0.0000
LES VERNAIES-
SECTION DU HAMEAU DE THUY _|0B 0869 NORD 0.0120 0.0000
LES VERNAIES-
SECTION DU HAMEAU DE THUY | 0B 1058 NORD 0.9750 0.0000
LES VERNAIES-
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0B 1059 NORD 0.4050 0.0000
LES VERNAIES-
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0B 1068 NORD 0.0470 0.0000
LES VERNAIES-
SECTION DU HAMEAU DE THUY _|0B 1078 NORD 0.1720 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0B 1329 LES VERNAIES-SUD 46.0090 4.6009
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0B 1330 LES VERNAIES-SUD 1.9460 0.1946
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0B 1331 LES VERNAIES-SUD 0.6890 0.0689
SECTION DU HAMEAU DE THUY _|0B 1332 LES VERNAIES-SUD 25.4870 2.5487
LES VERNAIES-
SECTION DU HAMEAU DE THUY | 0B 1393 NORD 0.2010 0.0000
LES VERNAIES-
SECTION DU HAMEAU DE THUY _|0B 1394 NORD 0.0500 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0OI 0002 LES VERNAIES 0.3170 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY | OI 0004 LES VERNAIES 1.0040 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0I 0008 LES VERNAIES 0.3560 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY OI 0029 CROY AMBLARD 59.5060 5.9506
SECTION DU HAMEAU DE THUY | OI 0030 CROY AMBLARD 0.1720 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY | OI 0031 CROY AMBLARD 0.3240 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY | OI 0032 CROY AMBLARD 0.4760 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY 01 0034 CROY AMBLARD 33.4960 3.3496
SECTION DU HAMEAU DE THUY | OI 0035 CROY AMBLARD 0.0940 0.0094
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0OI 0671 LES VERNAIES 3.7740 0.3774
SECTION DU HAMEAU DE THUY | OI 0677 LES VERNAIES 0.7830 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY | OI 1078 LES VERNAIES 24.6230 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY | 0 1080 LES VERNAIES 0.1030 0.0C00
SECTION DU HAMEAU DE THUY | OI 1084 LES VERNAIES 0.4840 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE THUY |0I 1098 LES VERNAIES 22.5900 0.9700
Total 70.5731
12. SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE :
L Surface relevant
déjà du
Surface de la | Régime
parcelle en Forestier
Dénomination SECTION NUMERO | lieudit ha en ha
16
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 209 TRONCHINE-
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0124 DESSOUS 0.0005 0.0000
TRONCHINE-
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0152 DESSOUS 0.0015 0.0000
TRONCHINE-
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0155 DESSOUS 0.1000 0.0000
TRONCHINE-
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | OJ 0156 DESSOUS 0.0803 0.0000
TRONCHINE-
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0157 DESSOUS 0.7169 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0231 LES COMBETTES 0.0969 0.0969
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE |0J 0232 LES COMBETTES 0.6307 0.6307
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0241 LES COMBETTES 0.0502 0.0502
LE RAFFOURT
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0242 NORD 0.0163 0.0163
TRONCHINE-
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0280 DESSUS 0.0058 0.0000
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0354 LE RAFFOURT SUD 1.3748 1.3748
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | OJ 0360 LA MALADIERE 9.9158 9.9158
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0361 LA MALADIERE 0.0907 0.0907
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0362 LA MALADIERE 0.0008 0.0000 SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE |0J 0363 LA MALADIERE 0.9884 0.9884 SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0364 COTAGNE 20.3622 20.3622
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0365 COTAGNE 0.1234 0.1234
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0388 LES TRAVERSES 0.8980 0.0000
TRONCHINE-
SECTION DU HAMEAU DE TRONCHINE | 0J 0777 DESSOUS 0.1473 0.0000
Total 33.6494
13. SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE
Surface
relevant déjà
Surface de | du Régime
la parcelle | Forestier en Dénomination
SECTION NUMERO | lieudit en ha ha
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0001 LACHAT-OUEST 31.2232 31.2232 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0005 COMBE-BANON 0.3824 0.3824 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE OD 0006 COMBE-BANON 1.1460 1.1460 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE OD 0077 LA FRASSE 5.5327 5.5327 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0143 LES FOURS 0.1448 0.1448 SECTION DÜ HAMEAU DE LA VACHERIE OD 0144 LES FOURS 0.4774 0.4774 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0180 LES FOURS 0.9609 0.9609 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE OD 0187 LES FOURS 0.2147 0.2147 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0194 LES FOURS 0.2264 0.2264 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0220 LA GRANGEAT 12.4814 12.4814
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE OD 0223 LA PERRIERE 0.0786 0.0786 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE OD 0224 LA PERRIERE 0.5432 0.5432
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE OD 0225 LA PERRIERE 9.5091 9.5091 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE OD 0226 LA PERRIERE 1.6118 1.6118 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE OD 0227 LA PERRIERE 0.5990 0.5990 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE OD 0271 PRATON-PARY 2.4912 2.4912 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0272 LE TALLEU 0.0442 0.0442 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0273 LE TALLEU 2.8019 2.8019
17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 210 SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0323 MONT-JEAN 2.1480 2.1480
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE OD 0324 MONT-JEAN 0.2198 0.2198
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE OD 0346 LA VACHERIE 0.1216 0.1216
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0347 LA VACHERIE 0.3700 0.3700
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0348 LA VACHERIE 3.8008 3.8008
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0349 LA VACHERIE 0.1384 0.1384
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0350 LA VACHERIE 9.1845 9.1845
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0351 LA VACHERIE 2.7634 2.7634
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0352 LA VACHERIE 1.4744 1.4744
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0371 LA VACHERIE 0.0160 0.0160
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0375 LA VACHERIE 0.0053 0.0053
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0404 LA VACHERIE 3.0800 3.0800
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0405 LA VACHERIE 0.0063 0.0063
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0406 LA VACHERIE 0.1497 0.1497
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0579 DU FETELAY 4.5239 4.5239
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0607 LACHAT 0.1592 0.1592
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0608 LACHAT 4.2492 4.2492
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE OD 0633 LACHAT 12.2902 12.2902
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0634 LACHAT 1.7536 1.7536
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 0812 LACHAT 1.0000 1.0000
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE 0D 1875 MONT-JEAN 0.0008 0.0008
SECTION DU HAMEAU DE LA VACHERIE OD 1877 MONT-JEAN 1.1337 1.1337
Total 119.0577
18
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-20-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0006 du prononçant le transfert à la commune de Thônes des biens, droits et obligations de la section des Hameaux de Bellossier, de la 211 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-24-00005
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0009 approuvant
la modification des statuts du syndicat
intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes
(SIEVT)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0009 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT) 212 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE locales Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0009 du 24 mars 2021
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'Énergies de la Vallée de
Thônes (SIEVT)
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5.et L. 5211-
20 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
de l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1928 portant création du Syndicat Intercommunal
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref z . depuis le 18 décembre 2019. +(—
Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec CO Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 173 d'urgence en cas d'événement majeur
d'Électricité de la Vallée de Thônes, modifié :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0009 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT) 213 VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'Énergies de la Vallée de Thônes
(SIEVT) du 9 septembre 2020 proposant une modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de
° _ ALEX 26 octobre 2020
+ LA BALME-DE-THUY 25 septembre 2020
* LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 9 octobre 2020
* LES CLEFS 12 novembre 2020
* LA CLUSAZ 17 décembre 2020
* LE GRAND-BORNAND 28 octobre 2020
* MANIGOD 30 septembre 2020
s SAINT-JEAN-DE-SIXT 22 octobre 2020
° SERRAVAL 19 octobre 2020
° _ THONES 10 décembre 2020
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'Énergies de la Vallée de
Thônes (SIEVT) :
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de DINGY-SAINT-CLAIR,
GLIERES-VAL-DE-BORNE, LES VILLARDS-SUR-THONES et LA GIETTAZ, dans le délai imparti de
trois mois :
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, « À compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque
commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable » :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités énoncées à l'article L 5271-5-I1 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Mmes les Secrétaires générales des Préfectures de la Savoie et de la Haute-
Savoie :
ARRÊTENT
Article 1er : L'article 9 des statuts du syndicat intercommunal d'Énergies de la Vallée de Thônes (SIEVT),
relatif au siège social, est modifié comme suit :
« Le siège du SIEVT est fixé à Thônes, 8, Voie Eugène FOURNIER-BIDOZ, 74230 THONES ».
Article 2 : Le reste des statuts demeure sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent
arrêté.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0009 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT) 214 Article 3 :
+ Mmes les Secrétaires générales des Préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie, + MM. les directeurs départementaux des Finances Publiques de la Savoie et de la Haute-Savoie, * M. le président du syndicat intercommunal d'Énergies de la Vallée de Thônes (SIEVT), ‘+ Mmes et MM. les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Se —
Alain ESPINASSE
Conformément àux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://wwwtelerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0009 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT) 215 STATUTS SYNDICAT) | Pa
a STD|
| 21SP 9 |
Article 1% — Composition et dénomination du Syndicat
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les
communes dont la liste figure en annexe des présents statuts, un syndicat intercommunal
dénommé « Syndicat Intercommunal d’Energies de la Vallée de Thônes » désigné ci-après par le «
S.LE.V.T. ».
Article 2 — Objet
Le S.LE.V.T. a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivités membres, les droits résultant pour
ces collectivités, des textes communautaires, des lois et règlements nationaux relatifs à la production,
au transport, à la distribution, à la fourniture et à l’utilisation de l'énergie électrique et du gaz,
ainsi que les attributions de ces collectivités relatives au service public de l'électricité et du gaz.
Ces compétences s’exercent sur le territoire des collectivités membres,
Le S.LE.V.T. est également habilité à exercer, sur demande des collectivités membres, les compétences
à caractère optionnel décrites à l’article 2.2 ci-après.
Le S.LE.V.T. peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer
des activités accessoires dans des domaines connexes (décrits à l’article 2.3 ci-après) aux
compétences obligatoires ainsi qu'aux compétences optionnelles précitées.
2.1 Compétences « obligatoires »
* Âu titre de l’électricité
Le SLE.VTest autorité organisatrice des missions du service public afférentes au
développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu’à la production
et à la fourniture d'électricité. En cette qualité, le S.LE.V.T. exerce notamment les prérogatives suivantes
:
- Organisation du service nécessaire Pour assurer le bon fonctionnement et l’exploitation
la meilleure, de la distribution d’électricité des communes membres, par l'intermédiaire de la Régie
d'électricité de la vallée de Thônes créée à cet effet le 22 décembre 1928
- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec la Régie, en
application de sa mission de contrôle de la bonne exécution du service
- Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle
des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit , notamment, l’article L 2234-31
du C.G.CT.
- Maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0009 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT) 216 - Maîtrise d’ouvrage des installations de production d'électricité de proximité et
exploitation de ces installations dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33
du C.G.CT.
- Aménagement et exploitation de toute installation de production d'électricité dans les
conditions mentionnées à l’article L 2224-32 du C.G.C.T.
- Autorisation d'utilisation des réseaux pour tout service ou usage autre que le transport
d'énergie électrique
- Réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L2224-34 du C.G.CIT. ,
directement par le S.LE.V.T. ou par l'intermédiaire de la Régie, des actions tendant à
maîtriser la demande d'électricité
- Représentation des collectivités membres dans tous les cas ou les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées
- Rétablissement du réseau d'éclairage public lors de travaux sur le réseau de distribution
publique d'électricité. Il faut entendre par rétablissement du réseau d’éclairage public,
l'exécution de tranchées, la pose de fourreaux, câbles, appareils dé commande, la repose
du matériel déposé lors des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité. A
ce titre, il n’est pas compris la fourniture et la pose du mobilier d'éclairage neuf lors de
travaux sur le réseau de distribution d'électricité
- Rétablissement en aérien ou en souterrain des réseaux d'information et de
télécommunications, nécessité par les travaux sur le réseau de distribution d'électricité
+ Au titre du gaz
Le S.IE.V.T. est autorité organisatrice des missions de service public afférentes au
développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, tant en gaz
naturel qu'en butane etpropane par réseaux et citernes, ainsi qu’à la fourniture dé gaz. En
cette qualité, le S.LE.V.T. exerce notamment les prérogatives suivantes :
- Passation avec la régie d'électricité de Thônes de tous actes relatifs aux missions de
service public afférentes à l‘acheminement du gaz sur le réseau public de distribution
ainsi qu’à la fourniture de gaz et à l'exploitation de ce service
- Représentation et défense des intérêts desusagers dans leurs relations avec la Régie, en
application de sa mission de contrôle de la bonne exécution du service
- Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle
des réseaux publics de distribution de gaz tel que prévoit , notamment, l’article L 2234-
31 du C.G.CT.
- Maîtrise d'ouvrage des travaux d'investissement sur le réseau public de distribution de
gaz
- Représentation des collectivités membres dans tous les cas ou les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0009 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT) 217 2.2 Compétences optionnelles
* Dans le domaine de l’éclairage public
Le S.LE.V.T exerce en lieu et place des collectivités membres qui lui ont confié la ou les compétences
optionnelles suivantes, dans le respect du pouvoir de police du Maire :
+ Maintenance de l'éclairage communal, comprenant l'entretien et l’organisation des
dépannages.
- Réalisation d'installations d’éclairage public: travaux de premier établissement,
renforcement, extension, renouvellement et amélioration des installations
- Fourniture, pose et raccordement du matériel d'éclairage public lorsque le S.LE.V.T
procède à des travaux sur le réseau public de distribution d'électricité
- Passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d’électricité et de
fourniture d'énergie électrique
La conformité du réseau d’éclairage public, conformité soumise à des contrôles périodiques, demeure
de la compétence des collectivités gestionnaires propriétaires des ouvrages
dépendants du domaine privé, qui souscrivent à ce titre une garantie Responsabilité Civile auprès d’une
compagnie d’assurances.
+ Dans le domaine des télécommunications, des réseaux d’informations et de ia
communication électronique
Le SIE.V.T exerce, pour les collectivités membres concernées qui la lui ont transférée, la
compétence optionnelle de réalisation et d’exploitation d'ouvrages :
- de premier établissement et/ou travaux ultérieurs d’infrastructures destinées à supporter des
réseaux d’informations et de télécommunications pour les mettre à la disposition
d'opérateurs ou d'utilisateurs dans les conditions définies par les lois et décrets en vigueur.
- à l’occasion des travaux sur le réseau public de distribution publique d’électricité, la
maîtrise d'ouvrage d'enfouissement des réseaux de télécommunication
- la transmission de données d’informations par réseau de communication par câble ou
par voie hertzienne (y compris télérelève et téléreport d’index)
- Bestion et exploitation des services correspondants à ces équipements
2.3 Mise en commun de moyens et activités accessoires
Le S.LE.V.T, peut, à la demande d’une commune membre, assurer des prestations de services
se rattachant à son objet. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des
règles du Code des Marchés Publics.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de commandes publiques selon les modalités
prévues par le Code des Marchés Publics.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0009 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT) 218 Article 3 — Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque
collectivité membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :
- le transfert peut porter sur la ou les compétences à caractère optionnel visées au 2.2 ci-
dessus
- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération
de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire
- La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif
de la personne morale concemée au président du Syndicat. Celui-ci en informe
l'exécutif de chacune des autres collectivités membres
- les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le
comité syndical
Article 4 — Durée et modalités de reprise des compétences à caractère
optionnel
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises au Syndicat par une
collectivité membre pendant une durée de 1 an à compter de leur transfert à cet
établissement.
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque
collectivité membre dans les conditions suivantes :
- ja reprise peut concerner soit l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel
définies à l’article 2.2
- la reprise prend effet au premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la
délibération de la collectivité portant reprise de la ou des compétences est devenue
exécutoire
- les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un
usage public et situés sur le territoire de [a personne morale reprenant la compétence
deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient
principalement destinés à ses habitants ; la personne morale membre se substitue au
Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci
- la personne morale membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer
au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette
compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait transférée à cet
établissement, jusqu’à l'amortissement complet desdits emprunts.
Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le
budget
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0009 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT) 219 +
Article 5 - Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un comité composé de 28 délégués élus à raison de deux par
commune. Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé de 8
membres : un président, deux vice-présidents, et 5 membres.
Article 6 — Budget - Comptabilité
Le budget du S.LE.V.T pourvoit aux dépenses lui incombant, à l’aide :
- des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou à
percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur ,
- de toutes ressources que le syndicat est appelé à créer ou à percevoir à raison de ses
attributions telles qu’elles sont définies à l’article 2, pour les compétences obligatoires
et optionnelles,
- des aides du fonds d’amortissement des charges d’électrification,
- des ressources d’emprunts,
- d’aides européennes,
- du versement du FCTVA
La comptabilité du S.LE.V.T est tenue selon les règles applicables à la comptabilité
publique. Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier de Thônes.
Article 7 —- Modifications des statuts
Les décisions sont prises conformément aux dispositions des articles L 5211-17 à L 5211-20-
1 du C.G.C.T.
Article 8 — Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat s'effectue selon les modalités de l’article L 3212-33 du C.G.C.T.
Article 9 — Siège du Syndicat
Le siège du S.LE.V.T est fixé à Thônes, 8, Voie Engène Fournier-Bidoz, 74230 Thônes
Article 10- Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0009 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT) 220 Annexe : liste des communes adhérentes du Syndicat Intercommunal
d’Energies de la Vallée de Thônes
Commune du Bouchet Mont Charvin
Commune de Serraval
Commune des Clefs
Commune de La Giettaz
Commune de Thônes
Commune de Manigod
Commune de Dingy Saint Clair
Commune d’Alex
Commune de La Balme de Thuy
Commune des Villards sur Thônes
Commune de Glières Val de Borne (Entremont)
Commune de Saint Jean de Sixt
Commune du Grand Bornand
Commune de La Clusaz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0009 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT) 221 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-24-00006
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0010 approuvant
la modification des statuts du syndicat
intercommunal de traitement des ordures
ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM
des Vallées du Mont-Blanc)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0010 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du 222 EH
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Direction des relations avec les collectivités
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0010 du 24 mars 2021
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des
ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du Mont-Blanc)
locales
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-
20;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
de l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
Préfecture labeilisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
©
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0010 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du 223 VU l'arrêté préfectoral n°565-69 du 21 février 1969 portant création du syndicat intercommunal
d'études pour le traitement des ordures ménagères de la Moyenne et Haute Vallée de l’Arve,
modifié ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de traitement des ordures
ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du Mont-Blanc) du 10 septembre 2020
proposant une modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils communautaires de
* la communauté d'agglomération Arlysère du 5 novembre 2020
* la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc du 7 octobre 2020
* la communauté de communes des Vallées de Chamonix-Mont-Blanc du 16 février 2021
approuvant la modification des statuts syndicat intercommunal de traitement des ordures
ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du Mont-Blanc) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités énoncées à l'article L 5211-5-11 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Mmes les Secrétaires générales des Préfectures de la Savoie et de la Haute-
Savoie :
ARRÉTENT
Article Ter : L'article 4 des statuts du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères des
Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du Mont-Blanc), relatif au siège social, est modifié comme
suit : « Le siège du syndicat est situé au 269 rue des Egratz à PASSY - 74190. Le comité syndical pourra
se réunir en tout lieu public situé sur le territoire des membres adhérents du syndicat cités à l’article
1 ».
Article 2 : L'article 7 des statuts du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères des
Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du Mont-Blanc), relatif au président et aux vice-présidents, est
modifié comme suit : « le comité syndical élit un président et des vice-présidents dont le nombre est
fixé à la séance d'installation du nouveau comité syndical avec un maximum de 3 conformément à
l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ».
Article 3 : L'article 9 des statuts du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères des
Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du Mont-Blanc), relatif au bureau syndical, est modifié
comme suit : « le comité syndical élit un bureau permanent composé du président, des vice-présidents
et de plusieurs autres membres.
Le nombre d'élus appelés à siéger au bureau est déterminé durant la séance de l'élection des membres
avec un maximum de 10 en sus du président et des vice-présidents.
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux au Bureau. Le président et les
vice-présidents du bureau sont, de droit, le président et les vice-présidents du comité syndical ».
Article 4 : Le reste des statuts demeure sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent
arrêté.
_2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0010 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du 224 Article 5 :
* __ Mmes les Secrétaires générales des Préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie,
* MM. les directeurs départementaux des Finances Publiques de la Savoie et de la Haute-Savoie,
* M. le président du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères des Vallées du
Mont-Blanc (SITOM des Vallées du Mont-Blanc),
MM. les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
membres du syndicat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le Préfet de la Savoi Le Préfet de la Haute-Savoie,
A
, SE
Pascal BOYOT
Atain ESPINASSE
(Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérècours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0010 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du 225 2466122.71 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SITOM) DES VALLEES DU MONT-BLANC |
Article 1- Constitution
Le Syndicat mixte est créé en application des dispositions de l’article L. 5711-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres adhérents sont les suivants :
Sur la Haute Savoie
Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont -Blanc
Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc
Sur la Savoie
Communauté d'Agglomération Arlysère pour le périmètre des 6 communes listées ci-
dessous :
- Cohennoz
- Crest -Voland
- Flumet
- La Giettaz
- __Notre-Dame-De-Bellecombe
- Saint-Nicolas-La-Chapelle
Le territoire du SITOM est constitué par l’ensemble des territoires de ses membres.
Article 2- Dénomination du syndicat
Le Syndicat mixte prend le nom de « Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures
Ménagères des Vallées du Mont-Blanc ».
Article 3- Objet
Dans le cadre de sa mission, le Syndicat est chargé d’assurer :
- La collecte et la valorisation du verre ;
- La gestion du quai de transfert des recyclables ;
- Le transport, le tri et la valorisation des recyclables ;
- Le traitement des ordures ménagères résiduelles :
- La gestion de la décharge des déchets broyés de la Frasse à Passy ;
- L’exploitation de la déchèterie située sur la commune de Passy ;
- La communication et l’information en matière de gestion des déchets :
- La mise à disposition de composteurs et la communication sur le compostage
individuel et collectif et toute autre action en vue de la prévention des déchets;
- La collecte et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques
(DÉEE) ;
- Les études relatives à la politique publique des déchets.
Statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) des Vallées du Mont- il
Blanc - septembre 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0010 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du 226 Le SITOM est également en charge d’études et de la réalisation éventuelle:
- de quais de transfert ;
- d’un centre de tri ;
- de plate- formes de compostage :
- et d’autres équipements nécessaires à la gestion et au traitement des déchets.
Le Syndicat pourra assurer ou faire assurer des prestations pour des clients privés ou publics.
Il en facturera le prix aux conditions qu’il aura déterminées.
Article 4- Siège
Le siège du Syndicat est situé au 269 rue des Egratz à PASSY-74190.
Le Comité Syndical pourra se réunir en tout lieu public situé sur le territoire des membres
adhérents du Syndicat cités à l’article 1.
Article 5- Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6- Représentation des membres
Conformément à Papplication combinée des dispositions des articles L. 5212-7 et L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la répartition des sièges au sein du Comité Syndical est la suivante : .
- La communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc est représentée
par 8 (huit) délégués titulaires et 8 (huit) délégués suppléants,
- La communauté de communes Pays du Mont-Blanc est représentée par 21 (vingt et
un) délégués titulaires et 21 (vingt et un) délégués suppléants.
- La communauté d’agglomération Arlysère est représentée par 12 (douze) délégués
titulaires et 12 (douze) délégués suppléants.
En l'absence du membre titulaire, le membre suppléant a voix délibérative.
Article 7- Election du Président et des vice-présidents
Le Comité Syndical élit un Président et des vice-présidents dont le nombre est fixé à la séance
d’installation du nouveau comité syndical avec un maximum de 3 conformément à l’article
L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8- Réunion du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire
conformément à l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut également se réunir en session extraordinaire sur convocation de son
Président.
Le Comité Syndical assure l'administration générale du syndicat (discussion et vote du
budget, approbation du compte administratif, .....).
Statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) des Vallées du Mont- 2
Blanc - septembre 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0010 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du 227 Article 9- Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit un bureau permanent composé du Président, des Vice- Présidents, et
de plusieurs autres membres.
Le nombre d’élus appelés à siéger au Bureau est déterminé durant la séance de l'élection des
membres avec un maximum de 10 en sus du président et des vice-présidents.
Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux au Bureau. Le
Président et les Vice- Présidents du Bureau sont, de droit, le Président et les Vice- Présidents
du Comité Syndical.
Rôle
Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat dans les limites des pouvoirs accordés par le
Comité Syndical réuni en Assemblée Générale.
Article 10- Contributions des membres adhérents
Les ressources du SITOM sont constituées des participations de ses membres suivant les clés
de répartition suivantes :
1. Ancienne décharges des déchets broyés de la Frasse à Passy
La participation au remboursement des dépenses d’investissement liées à la réhabilitation et
autres travaux et aux frais de fonctionnement des installations est déterminée au prorata des
apports d’ordures ménagères de 1990 à 1994 pour toutes les communes membres du SITOM
(cf. annexe 1). La communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc payera
uniquement pour la commune de Servoz qu’elle représente au sein du SITOM.
2. U.L.O.M et équipements annexes
La participation des adhérents au remboursement du capital de l’emprunt de 13,72 millions
d'euros (90 MF) est calculée chaque année au prorata des apports d’ordures ménagères
résiduelles des membres des quatre années précédentes.
Les membres du Syndicat s'engagent solidairement entre elles à garantir les liquidités
nécessaires au bon remboursement à leur échéance des annuités des emprunts souscrits par le
SITOM.
3. Pour les nouveaux équipements
La participation au remboursement du capital des emprunts souscrits pour les nouveaux
équipements est déterminée de la même manière que celle prévue au point 10-2 ci-dessus.
4, Exploitation U.L.O.M
Pour chaque exercice, le Comité Syndical fixe un coût/tonne d'ordures ménagères résiduelles :
les appels de contribution se font sur la base des apports de l’année précédente ; la dernière
contribution est ajustée sur les apports réels de l’exercice.
Statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) des Vallées du Mont- 3
Blanc - septembre 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0010 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du 228 5. Exploitation des nouveaux équipements
Le Comité Syndical fixera le mode de contribution au fonctionnement de chaque nouvel
équipement placé dans les compétences du SITOM au moment de sa mise en service.
6. Participation aux charges d'exploitation et aux travaux d’investissement de la
déchèterie située sur la commune de Passy
Cette participation donnera lieu à l'établissement d’une convention entre le SITOM et les
communes utilisatrices.
Article 11- Commissions
Pour les projets d’investissements, leurs études et la phase de réalisation, il est créé des
commissions d’au moins quatre membres élus par le Comité Syndical pour chaque projet,
lesquels comprendront, de droit, le Président ou un Vice- Président ayant reçu délégation.
Pour les projets de fonctionnement, des commissions peuvent aussi être créées.
Article 12- Comptable Public
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par le Comptable public du Canton de
Saint-Gervais-les-Bains, ou à défaut par un agent désigné par monsieur le Trésorier payeur
Général de la Haute-Savoie.
Article 13- Retrait des membres
Conformément à l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le retrait
d’un membre du SITOM s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le Code Général des Collectivités
Territoriales et les textes en vigueur portant sur les syndicats mixtes, s’appliquent de droit.
La Présidente du SITOM
Des Vallées du Mont-Blanc
Christèle REBET
Statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) des Vallées du Mont- 4 Blanc - septembre 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0010 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du 229 SITOM DES VALLEES DU MONT-BLANC
PARTICIPATION AUX CHARGES D'EXPLOITATION ET AUX DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
DE LA DECHARGE DE DECHETS BROYES DE LA FRASSE A PASSY
ANNEXE 1
Répartition des charges de
fonctionnement et
d'inwstissement entre les:
membres du SITOM
CC DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC 1,24%
CC PAYS DU MONT-BLANC 91,14%
CA ARLYSERE 7,62%
TOTAL 100%
Statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) des Vallées du Mont- 5
Blanc - septembre 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-24-00006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0010 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc (SITOM des Vallées du 230 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-29-00001
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0011 portant
modification, pour erreur matérielle de l'arrêté
n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre
2020 fixant la liste des membres de la
commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) suite au renouvellement
général des conseils municipaux et
communautaires de 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0011 portant modification, pour erreur matérielle de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre 2020 fixant la liste des membres de la commission 231 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE locales Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0011 du 29 mars 2021 portant modification, pour erreur
matérielle, de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre 2020
fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) suite au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires de 2020
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-42 et
suivants et R. 5211-19 et suivants :
VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
à
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
de l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
= Préfecture labellisée Qual-e-Pref 22
De GO 33 60 00? cedex depuis le 18 décembre 2019. Ce ) el : Le . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 17 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0011 portant modification, pour erreur matérielle de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre 2020 fixant la liste des membres de la commission 232 VU la circulaire NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0015 du 8 mars 2018 portant modification de la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0029 du 21 septembre 2020 portant fixation du
nombre et de la répartition des sièges au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCIi) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0030 du 24 septembre 2020 fixant la date et les
modalités de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la formation plénière de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
VU la délibération n°CD-2020-076 du conseil départemental du 2 novembre 2020 désignant ses
représentants supplémentaires au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre 2020 fixant la liste des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDC1) suite au renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires de 2020 ;
CONSIDÉRANT que la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) doit être renouvelée à la suite des élections municipales et communautaires de
2020 ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0030 du 24 septembre
2020 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) fixait la date et l'heure limites
de dépôt des candidatures au lundi 12 octobre 2020 à 16h00 ;
CONSIDÉRANT qu'une seule liste de candidatures recevable a été déposée, dans le délai imparti, par
l'Association départementale des Maires de la Haute-Savoie pour les trois collèges des représentants
des communes, le collège des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et le collège des représentants des syndicats intercommunaux et
syndicats mixtes ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-43 alinéa 9, R. 5211-24 alinéa 2 et R. 5211-
26 du CGCT, il n'y a pas lieu de procéder à l'élection des représentants de ces collèges, le préfet
désignant les candidats dans l’ordre de présentation de la liste ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0029 du 21 septembre 2020
portant fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein de la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI), le collège des représentants du conseil départemental compte
un membre supplémentaire ;
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0011 portant modification, pour erreur matérielle de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre 2020 fixant la liste des membres de la commission 233 CONSIDÉRANT que par délibération n°CD-2020-076 susvisée, le conseil départemental a complété en
conséquence, la désignation de ses représentants ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral °PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre 2020 fixant la liste des
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) suite au
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020 comporte une erreur
matérielle d'ordre orthographique concernant le prénom de M. SONNERAT, Maire de SILLINGY ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1er : la commission départementale de la coopération intercommunale est constituée comme
suit :
1. Représentants des communes : 23 sièges
a) Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale (moins de
2969 habitants) : 9 sièges
Représentants des communes situées en zone de montagne
Nicolas RUBIN Maire de CHATEL
Didier THEVENET Maire de la CLUSAZ
Marc ROLLIN Maire de DUINGT
Jean-Marc BOUCHET _ | Maire de VILLY-LE-BOUVERET
Christophe FOURNIER Maire de GLIERES-VAL-DE-BORNE
Daniel MAGNIN Maire de MAXILLY-SUR-LEMAN
Pierre-Jean CRASTES Maire de CHENEX
Sophie MUFFAT Maire de la COTE-D'ARBROZ |
| : : Représentants des communes situées hors zone de montagne
Christelle BEURRIER | Maire d'EXCENEVEX
b) Représentants des cinq communes les plus peuplées : 7 sièges
Représentants des communes situées en zone de montagne
François ASTORG Maire d'ANNECY
Benjamin MARIAS Maire-Adjoint d'ANNECY
Jean-Philippe MAS | Maire de CLUSES Georges MORAND | Maire de SALLANCHES Représentants des communes situées hors zone de montagne
Jean-Claude TERRIER Maire-Adjoint de THONON-LES-BAINS
Christian DUPESSEY Maire d'ANNEMASSE
Christian AEBISCHER | Conseiller municipal d'ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0011 portant modification, pour erreur matérielle de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre 2020 fixant la liste des membres de la commission 234 c) Représentants des autres communes : 7 sièges
Représentants des communes situées en zone de montagne
Gabriel DOUBLET Maire de SAINT-CERGUES
Jean-Claude GEORGET Maire de la ROCHE-SUR-FORON
Christian HEISON Maire de RUMILLY
Stéphane VALLI Maire de BONNEVILLE Jacques GRANDCHAMP Maire de PUBLIER Yvan SONNERAT | Maire de SILLINGY
Représentants des communes situées hors zone de montagne
Josiane LEI Maire d'EVIAN-LES-BAINS
2. Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 14
sièges
Christophe ARMINJON Président de Thonon Agglomération
François BARBIER Vice-Président de la communauté de communes
Pays du Mont-Blanc
Stéphane BOUVET Président de la communauté de communes des
Montagnes du Giffre
Xavier BRAND Président de la communauté de communes du
Pays de Cruseilles
Henri CARELLI Président de la communauté de communes Fier et. Usses
Jacques DALEX Président de la communauté de communes des
Sources du Lac d'Annecy
Bruno FOREL Président de la communauté de communes des
Quatre Rivières
Eric FOURNIER Président de la communauté de communes de la
Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
Président de la communauté de communes des
Vallées de Thônes
Gérard FOURNIER-BIDOZ
|
Sébastien JAVOGUES Président de la communauté de communes Arve et Salève
Frédérique LARDET Présidente du Grand Annecy
Jean-Paul MUSARD Président de la communauté de communes de la | Vallée Verte
Paul RANNARD Président de la communauté de communes Usses
et Rhône |
Fabien TROMBERT Président de la communauté de communes du Haut-Chablais |
-4-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0011 portant modification, pour erreur matérielle de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre 2020 fixant la liste des membres de la commission 235 3. Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : 2 sièges
Eric ANTHOINE | Président du SIVU des Fontaines
Thomas TERRIER Délégué au SIVOM de la Tournette
4) Représentants du conseil départemental : 5 sièges
Richard BAUD Conseiller départemental du Canton de
THONON-LES-BAINS
François DAVIET Conseiller départemental du Canton d'ANNECY-1
Sophie DION Conseillère départementale du Canton de
SALLANCHES
Fabienne DULIEGE Conseillère départementale du Canton de
RUMILLY
Laure TOWNLEY-BAZAIÏLLE | Conseillère départementale du Canton d'ANNECY-3
5) Représentants du conseil régional : 2 sièges
Martial SADDIER Conseiller régional
Sylvia ROUPIOZ Conseillère régionale
Article 2 : Dans l'hypothèse où un siège deviendrait vacant, il sera pourvu, dans chaque collège, à leur
remplacement dans l’ordre du tableau suivant :
1. Représentants des communes :
a) Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale (moins de
2969 habitants) :
Représentants des communes situées en zone de montagne
Joseph DEAGE Maire du LYAUD
Nicolas EVRARD Maire de SERVOZ
Marie GIVEL | Maire de VERSONNEX
Sylvie TARAGON : | Maire de CLARAFOND-ARCINE
| Représentants des communes situées hors zone de montagne
Laëtitia VENNER Maire de LOISIN
b) Représentants des cinq communes les plus peuplées :
Représentants des communes situées en zone de montagne
Nora SEGAUD-LABIDI Maire-Adjointe d'ANNECY
Odile CERIATI-MAURIS Maire déléguée d'ANNECY
Nadine SALOU Maire-Adjointe de CLUSES
-5-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0011 portant modification, pour erreur matérielle de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre 2020 fixant la liste des membres de la commission 236 Représentants des communes situées hors zone de montagne
Georges DELSANTE Conseiller municipal de THONON-LES-BAINS
c) Représentants des autres communes :
Représentants des communes situées en zone de montagne
Chantal VANNSON | Maire de MARNAZ
Philippe PERRET Maire-Adjoint de POISY
Cyril DEMOLIS Maire de SCIEZ
Représentants des communes situées hors zone de montagne
Véronique LECAUCHOIS Maire de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
2) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Christian ANSELME Vice-Président du Grand Annecy
Ségolène GUICHARD Vice-Présidente du Grand Annecy a
| Pierre BIBOLLET Vice-Président de la communauté de communes des Vallées de Thônes
| Christophe SONGEON Vice-Président de Thonon Agglomération
Jean-Paul BOSLAND Vice-Président de la communauté d'agglomération Annemasse- les Voirons- Agglomération
Cyril CATHELINEAU | Vice-Président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre
Christine ARES Conseillère communautaire de la communauté de
communes Faucigny-Glières
3) Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
Joël VAUDEY Président du syndicat intercommunal des
Montagnes du Giffre
4) Représentants du conseil départemental :
Jean-Paul AMOUDRY | Conseiller départemental du Canton de FAVERGES- SEYTHENEX
Valérie GONZO-MASSOL Conseillère départementale du Canton
d'ANNECY-
Myriam LHUILLIER Conseillère départementale du Canton
d'ANNECY-2
5) Représentants du conseil régional :
Cyril PELLEVAT Conseiller régional
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0011 portant modification, pour erreur matérielle de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre 2020 fixant la liste des membres de la commission 237 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0015 du 8 mars 2018 portant modification de la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est abrogé.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
D ——
Alain ESPINASSE
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à
l'adresse suivante : http://wwwi.telerecours.fr.
-7-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-29-00001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0011 portant modification, pour erreur matérielle de l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0039 du 10 novembre 2020 fixant la liste des membres de la commission 238 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-26-00003
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021-0020 du 26 mars
2021Portant habilitation n° HC
74-26-03-2021-0010 de la SARL EC&U domiciliée
7 rue de la galissonnière -44000 NANTES pour
l’établissement du certificat de conformité
prévu à l’article L752-23 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-26-00003 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021-0020 du 26 mars 2021Portant habilitation n° HC 74-26-03-2021-0010 de la SARL EC&U domiciliée 7 rue de la galissonnière -44000 NANTES pour l’établissement du certificat de 239 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021-0020 du 26 mars 2021
Portant habilitation n° HC 74-26-03-2021-0010 de la SARL EC&U domiciliée 7 rue de la
galissonnière -44000 NANTES pour l'établissement du certificat de conformité prévu à
l’article L752-23 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752-44-19 :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation pour l'établissement du certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce déposée en préfecture de la Haute-
Savoie le 7 décembre 2020 par la SARL EC&U;
Rue du 30% régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
©
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-26-00003 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021-0020 du 26 mars 2021Portant habilitation n° HC 74-26-03-2021-0010 de la SARL EC&U domiciliée 7 rue de la galissonnière -44000 NANTES pour l’établissement du certificat de 240 VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes :
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie:
ARRÊTE
Article 1er: La SARL EC&U, dont la gérante est Mme Elodie CHOPLIN, est habilitée à établir
le certificat de conformité mentionné à l’article L752-23 du code de commerce.
Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-
Savoie.
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à
jour du dossier de demande d'habilitation.
Article 4: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article R752-44-2 du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
demandeur.
Pour Le Préfet,
La secrétaire générale
Flore
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux
précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-26-00003 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021-0020 du 26 mars 2021Portant habilitation n° HC 74-26-03-2021-0010 de la SARL EC&U domiciliée 7 rue de la galissonnière -44000 NANTES pour l’établissement du certificat de 241 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00001
Arrêté préfectoral instituant une servitude "
piste de ski" secteur Vercland à SAMOËNS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude " piste de ski" secteur Vercland à SAMOËNS 242 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
DRCL/BAFU n° 2021
à Samoëns.
Arrêté n°
portant institution d'une servitude de piste de ski (article L. 34218 et suivants du code du
tourisme) sur le domaine skiable de Samoëns, dans le cadre du remplacement de la
télécabine des Saix par la télécabine de Vercland.
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du portant nomination-de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Samoëns en date du 11
septembre 2018 sollicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du
code du tourisme, sur le domaine skiable de Samoëns, dans le cadre du remplacement de
la télécabine des Saix par la télécabine de Vercland, et sur l'étude d'impact y afférant ;
VU la délibération du 10 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la
commune de Samoëns ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du 18
juin 2020 n° 2020-AP-1002,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0047 du 25 juin 2020 portant ouverture d'une enquête
publique sur le projet d'instauration d'une servitude de piste de ski (article L. 34218 et
suivants du code du tourisme) sur le domaine skiable de Samoëns, dans le cadre du
remplacement de la télécabine des Saix par la télécabine de Vercland, et sur l'étude
d'impact y afférant :
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref .
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. A > Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (Us
ies usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr} 1/4 d'urgence en cas d'événement maieur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude " piste de ski" secteur Vercland à SAMOËNS 243 VU l'avis favorable émis le 15 octobre 2020 par Mme la commissaire-enquêtrice assorti de
deux recommandations portant sur « des régularisations de procédures pour la légalité du
projet global » et la mise « en œuvre du dévoiement du chemin de l'arête » :
VU la délibération du conseil municipal de Samoëns, du 7 décembre 2020, valant
déclaration de projet et répondant aux 2 recommandations de Mme la commissaire
enquêtrice ;
VU la délibération du conseil municipal de Samoëns du 11 janvier 2021 engageant une
procédure de déclaration d'utilité publique afin de permettre de réaliser le dévoiement
du chemin de l'Arête. ;
VU le plan parcellaire des terrains nécessaires à l'établissement des servitudes ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par la commune :
VU les pièces constatant que les formalités d'insertion, de publication et de notifications
individuelles ont été régulièrement accomplies ;
Considérant que la servitude permettra le fonctionnement et l'entretien du télécabine de
Vercland à Samoëns : -
Considérant que les recommandations préconisées par le commissaire enquêteur ont été
prises en compte par la commune de Samoëns par ses délibérations du 7 et 11 décembre
2020 précitées ;
Considérant que la totalité de la servitude se trouve sur des pistes, remontées et
équipements existants ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont frappées de servitude, au profit de la commune de Samoëns les
parcelles de terrains indiquées sur les états parcellaires annexés. Cette servitude, sur ces
parcelles est délimitée conformément aux plans annexés au présent arrêté. Elle est
nécessaire pour assurer le fonctionnement et l'entretien de la télécabine de Vercland.
ARTICLE 2 : La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement
désignés à l'enquête ainsi que l'autorisation de réaliser les travaux sous réserve de
l'obtention des autorisations afférentes.
ARTICLE 3 : L'utilisation de la servitude.
La servitude demandée permettra pendant la période d'enneigement le droit de passage
des pratiquants de sport d'hiver.
2/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude " piste de ski" secteur Vercland à SAMOËNS 244 Elle permet également tout au long de l'année :
- l'aménagement et l'équipement des pistes de ski (mise en place et maintien à
demeure des filets, canons à neige et leurs canalisations d'alimentation pour
l'enneigement artificiel, matériel de protection...), ce qui implique le nettoyage et
l'entretien si nécessaire par débroussaillage, des terrains déboisés,
- le survol des terrains où sont implantées les remontées mécaniques,
- l'implantation des supports de ligne dont l'emprise au sol est inférieure à quatre
mètres carrés, y compris les drainages éventuels à proximité de ces pylônes,
— le passage des pistes de montée,
- les accès nécessaires à l'aménagement, l'entretien et la protection des pistes et
installations de remontées mécaniques,
- la possibilité de niveler le sol si nécessaire.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques de la servitude.
La servitude présente les caractéristiques suivantes :
À - Durant la période d'enneigement telle que fixée chaque année par arrêté municipal en
fonction des conditions climatiques, ladite période devant nécessairement être comprise
entre le 15 novembre et le 15 mai :
- interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire, de modifier les lieux, de
planter, de construire ou d'y placer même temporairement de quelconques
obstacles de nature à gêner le passage des skieurs, des engins destinés à
l'aménagement et l'entretien des pistes, ainsi que le fonctionnement, l'utilisation ou
l'entretien des ouvrages s'y rattachant ou à porter atteinte à la sécurité des
personnes ;
- obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette de la servitude,
de veiller à ce que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur
l'emprise ;
- Obligation de laisser le libre accès et d'accepter le passage de toute personne ou
engin nécessaire à l'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien des
pistes et installations s'y rattachant, et à la sécurité des personnes et des biens :
- obligation de laisser aux pratiquants de sports d'hiver le droit de passage pendant
la période d'enneigement permettant la pratique des sports d'hiver.
B - En dehors de la période d'enneigement, les obligations des propriétaires sont
identiques à celles de la période d'enneigement.
Toutefois, en dehors de la période d'enneigement, il est possible aux propriétaires ou
locataires, pour les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de prévoir,
pour toute la durée annuelle de la mise en place de cette clôture, une partie mobile
permettant le passage des personnes et des engins sur une largeur minimale de 5 mètres.
C — Par contre, il est fait obligation à la commune de Samoëns, bénéficiaire de la
servitude :
- de remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été
effectués ; |
- de nettoyer et d'entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés :
3/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude " piste de ski" secteur Vercland à SAMOËNS 245 - de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur
les terrains de pâture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver
l'usage agricole des terrains notamment en période de fenaison ou de récolte ;
- le propriétaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans
l'accomplissement de toutes formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et
équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre
législation.
ARTICLE 5 : M. le maire de Samoëns devra procéder à l'affichage du présent arrêté
pendant une durée minimum d'un mois aux lieux et selon les usages habituels.
ARTICLE 6 : Les demandes d'indemnités pour préjudices matériels, directs et certains,
devront être adressées à M. le maire de Samoëns dans le délai d'un an suivant la
constatation du dommage. |
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d’un extrait du plan et de l'état
parcellaire, sera notifiée aux intéressés par les soins de la commune.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfet
signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
doit alors. être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 9 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la HAUTE-SAVOIE :
- M. le maire de Samoëns :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée pour information à :
- M. le sous-préfet de Bonneville :
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur départemental des finances publiques ;
- Mme la commissaire-enquêtrice.
Le préfet,
——_"— —
Alain ESPINASSE
4/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00001 - Arrêté préfectoral instituant une servitude " piste de ski" secteur Vercland à SAMOËNS 246 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-16-00003
Enquête publique à Giez pour la création de la
ZAE des Pierrailles
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00003 - Enquête publique à Giez pour la création de la ZAE des Pierrailles 247 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 16 mars 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0011 du 16 mars 2021
Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet de création de la zone d'activités économique
intercommunale dite « des Pierrailles » sur la commune de Giez
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : |
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 11 juin 2020 de la communauté de communes des Sources du Lac
d'Annecy du 11 juin 2020 demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création de la zone d'activités des
Pierrailles à Giez, approuvant notamment le lancement de la procédure d'expropriation par l'EPF
74 et autorisant le directeur de l'EPF 74 à solliciter Monsieur le Préfet l'ouverture d'enquête
conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, à conduire la procédure pour le compte de
l'EPF 74 et ester en justice pour toute procédure :
VU la délibération du Conseil d'administration de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie
du 8 juin 2020 approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d’Utilité Publique et le
dossier d'enquête parcellaire et acceptant le lancement de la procédure d'expropriation
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 novembre 2020
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - D ue RpelesQuate-Pref : 5
epuis le cembre 2019. VE
74034 Annecy cedex Modules 1 et 7 : Reiation générale avec Œ Tel : 04 50 33 60 00
les usagers & Communication
http://www.ha ute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00003 - Enquête publique à Giez pour la création de la ZAE des Pierrailles 248 MU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3
du code de l’expropriation ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : || sera procédé sur le territoire de la commune de GIEZ du:
19 avril au 5 mai 2021
inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet de création d’une zone d'activité économique intercommunale dite «des
Pierrailles » sur la commune de Giez.
ARTICLE 2 : M. Dominique Miscioscia, Directeur d'école élémentaire en retraite, a été désigné pour
assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Giez , 1 route du Bourgeat
74210 Giez , où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de les :
- lundi 19 avril 2021 de 9h 00 à 12h00;
- mercredi 5 mai de 9h00 à 12h00
afin de recevoir leurs observations.
De plus, les personnes intéressées peuvent faire connaître leurs observations au commissaire
enquêteur sur à l'adresse électronique suivante :
enquete-publique-2302@registre-dematerialise.fr
Les observations du public reçues par courrier électronique seront également consultables en mairie
de Giez.
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur assurera également des rendez-vous téléphoniques les :
* Mercredi 21 avril de 9h00 à 12h00
* __ Mercredi 28 avril de 9h00 à 12h00
sur rendez-vous préalable comme indiqué ci-dessous :
* _ Numéro à contacter pour la prise de rendez-vous : 04 50 44 54 84 (Mairie de Giez)
*__ temps d'entretien limité à 10 minutes afin de permettre au plus grand nombre de s'exprimer
* recueil des observations effectué par le commissaire enquêteur avec validation de
l'interlocuteur.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, seront déposés en mairie de Giez où le public pourra en prendre connaissance aux jours
et heures habituels d'ouverture des locaux au public, (soit les lundis de 17h30 à 19h, mercredis de
8h30 à 11h30 et jeudis de 14h00 à 17h30), et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Giez . Le public pourra
également présenter ses observations sur le site
https://www.registre-dematerialise.fr/2302
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00003 - Enquête publique à Giez pour la création de la ZAE des Pierrailles 249 ARTICLE 4 : Dans le cadre de l'épidémie de la COVID 19, les mesures suivantes d'accueil du public
et de protection sanitaire devront être respectées :
* les personnes souhaitant Un rendez-vous téléphonique avec le commissaire enquêteur,
devront en faire la demande préalable conformément à l'article 2 :
*__le port du masque est obligatoire ;
* lavage des mains avant consultation du dossier et du registre d'enquête :
* ne pas se présenter en cas de symptômes semblables à ceux liés à la « COVID19 ».
ARTICLE 5 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent
arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-
Savoie :
www.haute-savoie.gouv.fr
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le
maire.
ARTICLE7 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date
de clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilité
publique de l'opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,
le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître
d'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 8: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en
mairie de Giez, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les
collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 9: Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le directeur de l'Etablissement
Public Foncier de Haute-Savoie à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli
recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 10: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte
de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la
date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé
au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de l'Etablissement Public Foncier de Haute-
Savoie, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de
Savoie», huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
ARTICLE T1 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des
articles L. 3111, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après
reproduits :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00003 - Enquête publique à Giez pour la création de la ZAE des Pierrailles 250 ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 13 :
— Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M.le président de la communauté de communes des Sources du lac d'Annecy,
— M.le maire de Giez,
— M.le directeur de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie,
— M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du
tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence/GOUACHE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-16-00003 - Enquête publique à Giez pour la création de la ZAE des Pierrailles 251 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-22-00005
PREF/DRCL/BAFU/2021-0008 du 22/03/2021
Portant déclaration d'utilité publique du projet
d'homogénéisation des systèmes
d’endiguement de Samoëns centre, Samoëns
plaine de Vallons et restauration des zones
d’expansion de crue du Bois de l’Etelley et de la
plaine des Sages sur la commune de SAMOËNS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0008 du 22/03/2021 Portant déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d’endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine 252 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des relations avec Liberté >. +, Égalité les collectivités locales Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 22 mars 2021
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2021-0008 du 22/03/2021
Portant déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de
Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons et restauration des zones d'expansion de crue du Bois de
l'Etelley et de la plaine des Sages sur la commune de SAMOËNS.
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. ALAIN ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents
(SM3A) en date du 18 juillet 2019 demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns
centre, Samoëns plaine de Vallons et restauration des zones d'expansion de crue du Bois de l'Etelley et
de la plaine des Sages, d'une enquête parcellaire et d'une enquête préalable à l'autorisation
environnementale ;
VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 14 mai 2020 :
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 1” septembre 2020
désignant le commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2020-0065 du 11 septembre 2020 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des
systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons et restauration des zones
d'expansion de crue du Bois de l'Etelley et de la plaine des Sages, à l'enquête parcellaire et à la
demande d'autorisation environnementale :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0008 du 22/03/2021 Portant déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d’endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine 253 projet d’homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine
de Vallons et restauration des zones d'expansion de crue du Bois de l'Etelley et de la plaine
des Sages, à l'enquête parcellaire et à la demande d'autorisation environnementale :
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 novembre au 4 décembre 2020 inclus :
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché
et inséré dans deux journaux du département :
- Une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie :
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date
du 10 décembre 2020 ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A) en date du 18 février 2021 valant déclaration de projet ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux
nécessaires à la réalisation du projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de
Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons et restauration des zones d'expansion de crue du
Bois de l’Etelley et de la plaine des Sages sur la commune de SAMOËNS, dans le périmètre du
plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération est annexé à la présente décision.
Article 3 : Le conseil syndical du syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents
(SM3A) est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles
nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté.
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annécy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. e) AT : Modules 1 et 7 : Relation générale avec «® Mél : nom.prenom
Shaute-savoie Uv.fr les usagers & Communicasion
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 2/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0008 du 22/03/2021 Portant déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d’endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine 254 Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune de SAMOËNS, aux lieux et
places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute-
savoie.gouv.fr) et mention en sera faite dans le Dauphiné Libéré.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant
le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut
désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
wwyw.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 7 :
- Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
- Monsieur le Président du syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents
(SM3A)
- Monsieur le directeur de Marcéléon,
- Monsieur le maire de SAMOËNS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pour
information sera également envoyéeà :
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Monsieur le président du tribunal administratif.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Floren UACHE
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Ce)
41. :
Modules et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 3/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0008 du 22/03/2021 Portant déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d’endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine 255 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre,
Samoëns plaine de Vallons et restauration des zones d'expansion de crue du Bois
de l’Etelley et de la plaine des Sages sur la commune de SAMOËNS
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(Art. L.122-1 du code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique qui dispose notamment que :
« L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les
motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
1/ Présentation du projet
Le projet porte sur l'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns
plaine de Vallons et restauration des zones d'expansion de crue du Bois de l'Etelley et de la plaine
des Sages, dans le cadre de la prévention des risques inondations dans cette commune en raison
des crues du Giffre et du Clévieux.
Les objectifs de ce projet sont :
> l'optimisation et l'homogénéisation du niveau de protection apporté par les ouvrages
contre les cures du Clévieux et du Giffre (objectif de protection centennale) :
le confortement de l'état des digues actuelles ;
la fiabilisation de l'alimentation de la prise d'eau alimentant le lac aux Dames ;
la reconquête de la forêt alluviale du Giffre au droit du seuil de R'Biolle ;
la création d'une vaste zone d'expansion des crues du Giffre dans la partie aval du territoire
de la commune de Samoëns et permettre ainsi un écrêtement des écoulements
hydrauliques vers l'aval.
YNYNNY
Le but est donc d'améliorer le niveau de sécurité des personnes et des biens contre les risques
d’inoñdations et notamment contre les crues centennales, en améliorant le système d'endiguement
des cours d’eau du Giffre et du Clévieux.
11) Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Le projet présente manifestement les caractéristiques d’un projet d'intérêt public, dans la mesure
oÙ il permettra :
> d'assurer un niveau de protection centennal vis-à-vis des crues du Giffre ou du Clévieux sur
les secteurs protégés ;
> d'améliorer la situation du Bourg de Samoëns ainsi que des activités présentes sur la
commune et situées en rive droite du Clévieux et du Giffre :;
> d'assurer une meilleure sécurité des personnes et des biens contre les risques d'inondation ;
> répondre, notamment, aux objectifs de la Directive cadre sur l'Eau visant le bon état
écologique des milieux aquatiques, aux objectifs du Schéma directeur d'aménagement et de
Gestion de l'Eau Rhône Méditerranée 2016-2021, aux objectifs du SAGE de l’Arve.
Ainsi, le bilan coûts-avantages du projet est clairement positif et l'atteinte au droit de propriété
justifiée par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.
Le projet d'homogénéisation des systèmes d’endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de
Vallons et restauration des zones d'expansion de crue du Bois de l'Etelley et de la plaine des Sages
sur la commune de SAMOENS est donc déclaré d'utilité publique.
Pour le préfet,
la secrétaire £
A
Florence GDUACHE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0008 du 22/03/2021 Portant déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d’endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine 256 ‘qJuauu
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0008 du 22/03/2021 Portant déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d’endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine 257 LA— 6LOZ aiquejdes | 9p£2r 910 / 2922Y 910 | 2eye1pAu 9ajes vre d D J9I0A — SUOIEA 8P aUIEId SUSOLLES Je ejUeNSUSoWES Sp JueLanBIpue p SeWASÂS Sep
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LA— 6102 eiquejdes | 9p£Z 910 / 2922+ 9LO | 8ye1pAU 97e g2c ‘d 9 }8I0A — SUOIBA 8p eUIEId SUEOUIES }8 EAU] SUSOUES ep juewenBIpue,p SWISS sep uoyesieueBowuo - 4yq VEWS efoid np o1pes 9] suep sanA91d juawouBedwo39e,p j9 iAInS sp ‘Uotjonpai 2p ‘jUSWISIAS p Soinsowi S9p aSauUAS : 6p
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74-2021-03-25-00004
PREF/DRCL/BAFU/2021-0018 du 25 mars 2021
portant institution d'une servitude au titre du
code du tourisme pour le domaine skiable des
Houches dans le cadre de l’aménagement de la
piste « verte » du Kandahar
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0018 du 25 mars 2021 portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable des Houches dans le cadre de l’aménagement de la piste « verte » 261 PRÉFET | Secrétariat Général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 25 mars 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0018
portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable des
Houches dans le cadre de l'aménagement de la piste « verte » du Kandahar.
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :.
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de pré-
fet de la Haute-Savoie ;
VU ia délibération du comité syndical du SIVU « Domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais »
en date du 9 décembre 2019 sollicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-
20 du code du tourisme, sur le domaine skiable des Houches, dans le cadre de l'aménagement
de la piste « verte » du Kandahar :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0053 du 9 juillet 2020 portant ouverture
d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre du code du tourisme :
VU le plan parcellaire des terrains nécessaires à l'établissement des servitudes:
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par la commune ;
VU les pièces constatant que les formalités d'insertion, de publication et de notifications
individuelles ont été régulièrement accomplies :
VU l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur en date du 15 octobre 2020 ;
Considérant que la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consenties
aujourd'hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage,
et non aux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le
passage et l'aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles
appartenant à des propriétaires privés et n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable avec la
commune,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - on isbelisée Qual-e-Pref > epuis le 18 décembre 2019. Ê 74034 Annecy cedex Modules 1 et 7 : Relation générale avec €
Tel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0018 du 25 mars 2021 portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable des Houches dans le cadre de l’aménagement de la piste « verte » 262 Considérant que la totalité de la servitude se trouve sur des pistes, remontées et équipements
existants ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont frappées de servitude les parcelles de terrains situées sur la commune des
Houches, délimitées conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté,
et nécessaires à l'aménagement du domaine skiable de la commune, dans le cadre de
l'aménagement de la piste « verte » du Kandahar.
Les emprises de cette servitude sont définies telles que décrites dans l'extrait du dossier de
servitude, joint en annexe du présent arrêté.
La servitude est délivrée au profit du SIVU Domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais.
ARTICLE 2 : La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement désignés
à l'enquête ainsi que l'autorisation de réaliser les travaux sous réserve de l'obtention des
autorisations afférentes.
ARTICLE 3 : L'utilisation de la servitude.
La servitude demandée permettra pendant la période d'enneigement le droit de passage des
pratiquants de sport d'hiver.
Elle permet également tout au long de l'année :
— l'aménagement et l'équipement des pistes de ski (mise en place et maintien à demeure
des filets, canons à neige et leurs canalisations d'alimentation pour l'enneigement
artificiel, matériel de protection), ce qui implique le nettoyage et l'entretien si
nécessaire par débroussaillage, des terrains déboisés,
— le survol des terrains où sont implantées les remontées mécaniques,
— l'implantation des supports de ligne dont l'emprise au sol est inférieure à quatre
mètres carrés, y compris les drainages éventuels à proximité de ces pylônes,
— Île passage des pistes de montée,
— les accès nécessaires à l'aménagement, l'entretien et la protection des pistes et
installations de remontées mécaniques,
— la possibilité de niveler le sol si nécessaire :
Prescriptions :
— dans la stricte limite des seuils de déclaration préalable du code de l'urbanisme,
applicables à la somme des interventions réalisées sur un même secteur,
— en s'assurant au préalable de la capacité du sol à être correctement renaturé et/
ou revégétalisé, dans des conditions proches du milieu naturel en place et en
veillant à assurer cette renaturation après travaux.
Recommandation :
— en se limitant à des interventions ponctuelles, sur de petites surfaces, qui
évitent les éléments de sol et de paysages caractéristiques et toute sur-
homogénéisation du milieu.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques de la servitude.
La servitude présente les caractéristiques suivantes :
A - Durant la période d'enneigement telle que fixée chaque année par arrêté municipal en
fonction des conditions climatiques, ladite période devant nécessairement être comprise
entre le 15 novembre et le 15 mai :
— interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire, de modifier les lieux, de
planter, de construire ou d'y placer même temporairement de quelconques obstacles de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0018 du 25 mars 2021 portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable des Houches dans le cadre de l’aménagement de la piste « verte » 263 nature à gêner le passage des skieurs, des engins destinés à l'aménagement et l'entretien
des pistes, ainsi que le fonctionnement, l'utilisation ou l'entretien des ouvrages s'y
rattachant ou à porter atteinte à la sécurité des personnes.
— obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette de la servitude, de
veiller à ce que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur
l'emprise,
— obligation de laisser le libre accès et d'accepter le passage de toute personne ou engin
nécessaire à l'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien des pistes et
installations s'y rattachant, et à la sécurité des personnes et des biens,
— obligation de laisser aux pratiquants de sports d'hiver le droit de passage pendant la
période d'enneigement permettant la pratique des sports d'hiver,
B - En dehors de la période d'enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques à
celles de la période d'enneigement.
Toutefois, en dehors de la période d'enneigement, il est possible aux propriétaires ou
locataires, pour les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de prévoir,
pour toute la durée annuelle de la mise en place de cette clôture, une partie mobile
permettant le passage des personnes et des engins sur une largeur minimale de 5 mètres.
C — Par contre, il est fait obligation au SIVU Domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais,
bénéficiaire de la servitude :
— de remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été
effectués,
— de nettoyer et d'entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés, .
— de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur les
terrains de pâture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver l'usage
agricole des terrains notamment en période de fenaison ou de récolte,
— le propriétaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans
l'accomplissement de toutes formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et
équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.
ARTICLE S$ : Le maire des Houches devra procéder à l'affichage du présent arrêté pendant une
durée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels.
ARTICLE 6 : Les demandes d'indemnnités pour préjudices matériels, directs et certains, devront
être adressées à M. le président du SIVU Domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais dans le
délai d'un an suivant la constatation du dommage.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d'un extrait du plan et de l'état
parcellaire, sera notifiée aux intéressés par les soins du SIVU Domaine skiable Les Houches-
Saint-Gervais.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant
le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais
également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens» sur le site
wwur.telerecours.fr.
Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 9 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président du SIVU Domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais,
- Mme le maire des Houches,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0018 du 25 mars 2021 portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable des Houches dans le cadre de l’aménagement de la piste « verte » 264 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée pour information à :
- M. le sous-préfet de Bonneville,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental des finances publiques,
- M. le directeur de Teractem,
- M. le commissaire-enquêteur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0018 du 25 mars 2021 portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable des Houches dans le cadre de l’aménagement de la piste « verte » 265 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-25-00005
PREF/DRCL/BAFU/2021-0019 du 25 mars 2021
portant modification de l’arrêté n°
2014089-0009 du 24 mars 2014 portant
institution d'une servitude au titre du code du
tourisme pour le domaine skiable Les Houches -
Saint-Gervais
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0019 du 25 mars 2021 portant modification de l’arrêté n° 2014089-0009 du 24 mars 2014 portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable 266 PRÉFET Secrétariat Général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 25 mars 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0019
portant modification de l'arrêté n° 2014089-0009 du 24 mars 2014 portant institution d'une
servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable Les Houches - Saint-Gervais.
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de pré-
fet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2014089-0009 du 24 mars 2014, modifié, instituant une servitude au titre du
code du tourisme pour le domaine skiable des Houches ;
VU la délibération en date du 9 décembre 2019 du SIVU « Domaine skiable Les Houches-Saint-
Gervais » demandant la modification d'une servitude existante, au titre du code du tourisme,
destinée à faire évoluer l'aménagement du domaine skiable de la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0053 du 9 juillet 2020 portant ouverture
d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre du code du tourisme ;
Considérant que la modification de la servitude permettra d'entériner l'évolution de l'emprise
effective de la servitude existante sur le domaine skiable des Houches-Saint-Gervais ;
Considérant que la modification demandée concerne la réduction des emprises sur les
parcelles n° C64 et C 2796 et que cette modification est avantageuse pour les propriétaires ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : l'arrêté n° 2014089-0009 du 24 mars 2014, modifié, instituant Une servitude au
titre du code du tourisme sur le domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais, au profit du SIVU
ème réci D PS _ Préfecture labellisée Qual-e-Pref ; Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 depuis le 18 décembre 2019. =),
74034 Annecy cedex Modules 1 et 7 : Relation générale avec Tel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0019 du 25 mars 2021 portant modification de l’arrêté n° 2014089-0009 du 24 mars 2014 portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable 267 du domaine skiable Les Houches/Saint-Gervais est modifié. La parcelle n° C2796 ainsi qu'une
partie de la parcelle n° C64 sont retirées de l'emprise de la servitude. Le nouveau tracé de la
servitude est délimité conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le maire des Houches devra procéder à l'affichage du présent arrêté pendant une
durée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d'un extrait du plan et de l'état
parcelläire, sera notifiée aux intéressés par les soins du SIVU Domaine skiable Les Houches-
Saint-Gervais.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant
le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais
également être saisi par la voie de l'application «Télérecours citoyens» sur le site
wwuw.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 6 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président du SIVU « Domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais »,
- Mme le maire des Houches,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée pour information à :
- M. le sous-préfet de Bonneville,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental des finances publiques,
- M. le directeur de Teractem,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0019 du 25 mars 2021 portant modification de l’arrêté n° 2014089-0009 du 24 mars 2014 portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable 268 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-03-29-00024
AP PHASS PUBLICITE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-03-29-00024 - AP PHASS PUBLICITE 269 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité Annecy, le 29 mars 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PAIC-2021-0033
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l'environnement à la société
PHASS PUBLICITE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-1-1, L. 554-2 L. 554-4, L. 554-5, R.
954-1, R. 554-2, R. 554-24, R. 554-25, R. 554-26, R. 554-31, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Alain ESPINASSE, Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Ma-
dame Florence GOUACHE, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de
travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à
l’article R. 554-29 du code de l'environnement ;
VU la décision du 2 décembre 2019 relative à l'approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions
générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la
réglementation anti-endommagement ;
VU les guides d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux — fascicules 1, 2 et
3 et notamment le Guide technique — version 3 approuvé en application des dispositions de l’article R.554-29 du
code de l'environnement ;
VU le courrier PMR-MAIN/ETD/CVI/S20-549 du 13 août 2020 de la société du Pipeline Méditerranée-Rhône,
exploitant une canalisation de transport d'hydrocarbures, à la société Phass Publicité relatif à la réalisation de
travaux opérés rue Saturne, sur la commune de Chavanod, le 20 juillet 2020 sans la déclaration d'intention de
commencement des travaux prévue à l’article R. 554-25 du code de l’environnement ;
VU les courriers 2020-cana306-LET-TND-SPMR_PhassPublicite du 27 août 2020 et 2020-cana392-LET-
TND_SPMR_PhassPublicite du 23 novembre 2020, de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à la société Phass Publicité, et relatif à l'enquête
administrative réalisée sur les conditions d'exécution des travaux du 20 juillet 2020 précités ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-03-29-00024 - AP PHASS PUBLICITE 270 VU le formulaire d'enquête daté du 30 novembre 2020 et retourné par la société Phass Publicité à la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sur lequel l’'exécutant
des travaux indique ne pas avoir adressé de déclaration d'intention de commencement des travaux à chacun des
exploitants d'ouvrages en service concernés ;
VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes référencé 2021-cana009-LET-TND PhassPublicité Consultation du 14 janvier 2021 informant,
conformément à l’article R. 554-37 du code de l'environnement, la directrice ou le directeur de la société Phass
Publicité de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de la société Phass Publicité au courrier précité de la Direction régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le rapport 2021-cana079-RAP-Sanction_PhassPublicite du 19 mars 2021 de la Direction régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la société Phass Publicité, sise 71 avenue du Progrès à 69680 Chassieu (département du
Rhône), SIRET 34507507100059, a exécuté le 20 juillet 2020 des travaux à Chavanod sans procéder à la
déclaration d'intention de commencement des travaux prévue à l’article R. 554-25 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux, d'une profondeur d'environ 30 centimètres et exécutés à mois de 5 mètres
d'une canalisation de transport d'hydrocarbures ne figurent pas dans les exclusions de déclaration d'intention de
commencement des travaux prévues à l’article R. 554-25 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont été réalisés, par la société Phass Publicité, dans des conditions
susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, à l'environnement, à la
sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité ou à la vie économique ;
CONSIDÉRANT au regard des dispositions et des faits reportés ci-dessus, que la société Phass Publicité n'a
pas respecté les conditions réglementaires d'exécution de chantier qui lui incombaient ;
CONSIDÉRANT que la société Phass Publicité ne pouvait ignorer la réglementation relative à la prévention des
dommages aux ouvrages du fait d'une infraction similaire, le 11 octobre 2016 dans le département du Rhône,
pour laquelle la dite société s'est vue infligée une amende administrative du même montant le 8 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R.554-35 susvisé pour la
réalisation, par la société Phass Publicité, de travaux le 20 juillet 2020 à Chavanod, à proximité d'une
canalisation de transport d'hydrocarbures sans avoir respecté l'obligation de déclaration de commencement des
travaux prévue par l'article R. 554-25 du code de l’environnement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÈTE
Article 1 — Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est infligée à la
société Phass Publicité, SIRET n° 34507507100059, sise 71 avenue du Progrès à 69680 Chassieu (département
du Rhône), conformément au 7° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement pour avoir exécuté le 20 juillet
2020 sur la commune de Chavanod (entre les n° 37 et 45 rue Saturne), des travaux sans respecter l'obligation
de déclaration de commencement des travaux prévue par l’article R. 554-25 du code de l'environnement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la
direction départementale des finances publiques territorialement compétente.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 213
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-03-29-00024 - AP PHASS PUBLICITE 271 Article 2 — La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38022
Grenoble Cedex), ou par le biais du portail «télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois suivant la date à
laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la société Phass Publicité, 71 avenue du Progrès, 69680 Chassieu.
Une copie en sera adressée à :
— Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes — préfet du Rhône -— (plate-forme Chorus — CSPR
Chorus Rhône-Alpes — 106, rue Pierre Corneille — 69 419 Lyon cedex 03) ;
— Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
FlorencelGOUACHE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-03-29-00024 - AP PHASS PUBLICITE 272 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-03-26-00004
Modification des arrêtés préfectoraux suivants
pour prolonger la durée des travaux de
désobstruction de la vanne de vidange du
barrage du Jotty :
- n°74-2020-06-02-003 du 02 juin 2020 portant
autorisation d'exécution de travaux de
désobstruction de la vidange de fond du barrage
du Jotty,
- n° 74-2018-07-20-003 du 20 juillet 2018 fixant
des prescriptions relatives aux travaux de
rétablissement de la fonction de vidange du
barrage du Jotty
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-03-26-00004 - Modification des arrêtés préfectoraux suivants pour prolonger la durée des travaux de désobstruction de la 273 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 26 mars 2021
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Objet : Modification des arrêtés préfectoraux suivants pour prolonger la durée des travaux de désobstruction de la vanne de vidange du barrage du Jotty :
- n°74-2020-06-02-003 du 02 juin 2020 portant autorisation d'exécution de travaux de désobstruction de la vi - dange de fond du barrage du Jotty,
- n° 74-2018-07-20-003 du 20 juillet 2018 fixant des prescriptions relatives aux travaux de rétablissement de la fonction de vidange du barrage du Jotty,
- Vu le code de l’énergie et notamment le livre V,
- Vu le code de l’environnement et notamment le livre I, II et V,
- Vu le décret du 17 avril 1928 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant les travaux d'aménagement de la chute de Bioge, sur la Dranse d'Abondance, les avenants n°1 et n°2 du 21 novembre 1933 et 28 mars 1953,
- Vu l’arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-055 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie,
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2020-94/74 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute- Savoie,
- Vu l’arrêté n° 74-2018-07-20-003 du 20 juillet 2018 fixant des prescriptions relatives aux travaux de rétablisse- ment de la fonction de vidange du barrage du Jotty,
- Vu l’arrêté n°74-2020-06-02-003 portant autorisation d'exécution de travaux de désobstruction de la vidange de fond du barrage du Jotty,
- Vu la demande de prolongation des travaux déposée par EDF le 10 septembre 2020 et l’arrêté préfectoral N° 74-2020-10-16-005 du 16 octobre 2020 prolongeant la durée des travaux jusqu’au 31 décembre 2020,
- Vu la seconde demande de prolongation des travaux déposée par EDF le 26 novembre 2020 et l’arrêté préfec - toral N° 74-2020-12-15-009 du 15 décembre 2020 prolongeant la durée des travaux jusqu’au 31 mars 2021,
- Vu la troisième demande de prolongation des travaux déposés par EDF le 8 mars 2021,
- Considérant les nouveaux retards pris à cause de l’impraticabilité de la piste de cheminement de l’engin de désobstruction,
- Considérant que les résultats du suivi environnemental prévu par l’arrêté portant autorisation d'exécution de tra- vaux de désobstruction de la vidange de fond du barrage du Jotty et poursuivi pendant les deux périodes de pro- Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-03-26-00004 - Modification des arrêtés préfectoraux suivants pour prolonger la durée des travaux de désobstruction de la 274 longation n’ont pas mis en évidence d’impact significatif sur la qualité de l’eau dans la retenue ni en aval de la re - tenue,
- Considérant que les travaux n’ont pas d’impact notable sur la qualité de l’eau à l’aval, et que les travaux n’au - ront pas d’incidence significative sur la reproduction piscicole,
- Considérant que la zone de dépôt des matériaux n’est pas susceptible d’abriter des frayères,
- Considérant que les travaux n’impactent pas les activités aquatiques de la saison estivale et que seul un inci - dent sur le matériel, qui nécessiterait une réparation hors d’eau, impliquerait de relever le niveau d’eau et entraî - nerait alors quelques jours d'interruption d’activités aquatiques,
- Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté le 26 mars 2021 et sa réponse le même jour,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
- Dans l’article 2 de l’arrêté n°74-2020-06-02-003, le paragraphe « Les travaux de désobstruction du conduit de la vidange de fond sont autorisés dès notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 » est modifié par : « Les travaux de désobstruction du conduit de la vidange de fond sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2021 »
- Dans l’article 1 de l’arrêté n°74-2018-07-20-003, le délai indiqué à la ligne « travaux de rétablissement de l’or- gane de vidange » est modifié au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire informe de l’avancée des travaux les services en charge du contrôle des concessions et de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL, tous les mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Tout aléa de chantier ou décision de suspension temporaire du chantier, de nature à retarder celui-ci si- gnificativement, est également porté à la connaissance de ces deux services sous 48 heures.
ARTICLE 3 :
Pendant la période d’activités aquatiques, le concessionnaire informe le Groupement des compagnies de la Dranse avant de procéder à un relèvement du niveau d’eau en cas de nécessité pour la réalisation des travaux.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-03-26-00004 - Modification des arrêtés préfectoraux suivants pour prolonger la durée des travaux de désobstruction de la 275 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Au- vergne-Rhône-Alpes à la société Électricité de France.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’amé - nagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
le chef du service Eau, Hydroélectricité, Nature
Signé
Christophe DEBLANC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-03-26-00004 - Modification des arrêtés préfectoraux suivants pour prolonger la durée des travaux de désobstruction de la 276 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-03-22-00006
Arrêté portant délégation de signature - vote des
personnes détenus de la MA Bonneville
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-03-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenus de la MA Bonneville 277 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
MA BONNEVILLE
A Bonneville
Le 22/03/2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/07/2016 nommant Monsieur VABRE Jean-Philippe
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de BONNEVILLE.
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de BONNEVILLE
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Laura MARTINEZ, chef de détention à la maison
d'arrêt de Bonneville à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Mme Laura MARTINEZ, chef de détention à la maison d'arrêt de Bonneville, assiste en tant que
de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Bonneville dans les attributions pour lesquelles
Il a reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt de
Bonneville lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Bonneville
Le 22 mars 2021
Le chef d'établissement,
Jean-Philippe VABRE
-
-
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-03-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenus de la MA Bonneville 278