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Déliberation - 2023 05 22 4 convention relative au rappel a lordre
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Montcel.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 22 4 convention relative au rappel a lordre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE
LE MONTCEL
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
En exercice Présents Dert au SEANCE DU 22 MAI 2023 vote
14 9 13
DATE DE LA CONVOCATION L'an Deux Mille vingt trois et le 22 mai à 19 heures 30 17/05/2023
Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
DATE D'AFFICHAGE nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la 17/05/2023 présidence d'Antoine HUYNH, Maire.
Présents et Antoine Huynh, Clarence Appell, Peggy Viola, Carlos Coelho, Joseph Bracco, Cyril Durand, Sandra représentés: Fiorèse, Brigitte Simon, Benjamin Bou Aziz, Frédéric Thomas (représenté par Antoine Huynh), Fabrice Mermin (représenté par Brigitte Simon), Patrick Bastien (représenté par Peggy Viola), Nathalie Jacquier (représentée par Clarence Appell)
Absents___et
excusés : Jean-Christophe Eichenlaub.
DELIBERATION N°4: Convention relative à la mise en œuvre du rappel à l’ordre dans le
ressort du Tribunal judiciaire de Chambéry
L'objet de cette convention est le développement et l'approfondissement des relations partenariales
entre le Parquet de Chambéry et les maires du ressort dans le cadre du renforcement de la justice de
proximité conformément à la politique pénale définie par le gouvernement et exposée par le Garde des
Sceaux dans sa circulaire JUST2034764C du 15 décembre 2020.
Cette convention revêt un double objectif:
- _ Adapter localement et de manière uniforme la procédure du rappel à l'ordre par les maires qui
désirent la mettre en place sur leurs communes ;
- Garantir, au travers d'une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre
l'action de la municipalité et celle du Parquet de Chambéry en matière de prévention de la
délinquance et ce, pour lutter plus efficacement contre la délinquance dans chaque commune.
Le rappel à l’ordre s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publique, cela peut concerner principalement :
- Les conflits de voisinage,
- L’absentéisme scolaire,
- La présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures
tardives,
- Les atteintes légères à la propriété publique,
- Les «incivilités » commises par des mineurs (écarts de langage, attitude irrespectueuse...).
- Les incidents aux abords des établissements scolaires,
- Les contraventions aux arrêtés du Maire portées à sa connaissance,
- Les nuisances sonores,
- Certains écarts de langage, injures non publiques, actes d’intimidation ou menaces de violences,
-_ L’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets,
- Les jets, épandages ou déversements sur une voie publique de substances susceptibles de nuire
à la salubrité et sécurité publiques ou d’incommoder le public (contraventions de la cinquième
classe prévues par l’article R116-2 du code la voirie routière). - Les entraves à la libre circulation sur la voie publique (contraventions de la quatrième classe
prévues par l’article R.644-2 du code pénal),
- La divagation d'animaux dangereux pour les personnes.
Après consultation du Parquet, l’auteur du fait est convoqué en mairie en vue d’un rappel à l’ordre par
un courrier officiel. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses
parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité
éducative à son égard.
Le rappel à l’ordre est uniquement verbal et est effectué par le Maire.
A l'issue du rappel à l’ordre, est transmis une fiche d’information au Parquet de CHAMBERY. A défaut de
présentation de l’auteur en vue du rappel à l’ordre, l’autorité judiciaire compétente appréciera de
l'opportunité d'engager des poursuites pénales en fonction de la gravité des faits et de la personnalité
de la personne concernée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la présente convention relative à la mise en œuvre du rappel à l’ordre dans le ressort
du Tribunal judiciaire de Chambéry
-__ Autorise M. le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Fait à le MONTCEL, le 22/05/2023
Le Maire,
Antoine HUYNH