Déliberation - 2023 10 05 – CONVENTION RELATIVE A la Mise en Oeuvre de la Procedure de Rappel A Lordre PAR le Maire

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Déliberation - 2023 10 05 – CONVENTION RELATIVE A la Mise en Oeuvre de la Procedure de Rappel A Lordre PAR le Maire Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune d'Isle-d'Espagnac. Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 05 – CONVENTION RELATIVE A la Mise en Oeuvre de la Procedure de Rappel A Lordre PAR le Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE L’ISLE D’ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 octobre 2023 DE LA COMMUNE DE L’ISLE D’ESPAGNAC

Le neuf octobre deux mil vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.

PRÉSENTS : Mmes DANÈDE - DUMAS – EL BASRI - EL HARMOUCHI - FOUCAUD - GAUTHERIE – OLIVIER - RAFIK - RIGONDEAUD - REGRENIL - MM. BOISARD - DEVAUTOUR - GERGAUD - GUIBRETEAU - ISSARD - LAFFENÊTRE - PÈBRE - TIFALLA - ZIAT

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. BURLIER à M. PÈBRE

Mme PROUX à M. ISSARD

M. MAZÈRE à Mme REGRENIL

M. BANIZETTE à Mme OLIVIER

M. FONTAINE à Mme RIGONDEAUD

Mme DONADIEU à M. ZIAT

M. MATHA à Mme GAUTHERIE

ABSENT : M. DUMORTIER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme EL BASRI

DÉLIBÉRATION 2023-10-05 – CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE RAPPEL A L’ORDRE PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le rappel à l’ordre a été introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

L’article 11 de ladite loi a inséré un article L2212-2-1 dans le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), désormais l’article L132-7 du code de la Sécurité Intérieure, qui donne pouvoir au Maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre de la Commune. Cette intervention du Maire peut concerner aussi bien des personnes mineures que majeures.

Selon les termes de la loi : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le Maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L2122-8 du CGCT peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »

Afin de faciliter l’utilisation par les Maire de la procédure de rappel à l’ordre, un protocole type a été élaboré par le Ministère de la Justice. Ce protocole se veut être un outil de référence pour les Maires qui souhaitent s’impliquer dans ce dispositif s’inscrivant pleinement dans le cadre de la prévention de la délinquance.

Par ailleurs, le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre fait l’objet d’une contractualisation entre le Maire et le Procureur de la République.

Le champ d’application de ce protocole exclut les faits susceptibles d’être qualifiés de crimes et de délits. Il prévoit la consultation préalable du parquet et l’établissement d’un suivi dans le cadre d’un état statistique annuel des rappels à l’ordre qui sera établit par le Maire et communiqué au Procureur de la République au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention relative à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre

- DE L’AUTORISER à signer ladite convention et tout document y afférent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

En application de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. En application des dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre

Pour extrait conforme,

Fait et publié à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 10 octobre 2023

Monsieur le Maire

Membres en exercice : 29

Présents : 19

Votants : 27

Date de convocation : 03/10/2023