Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.CR STS Lespignan.A3QJW
Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.CR STS Lespignan.A3QJW
Arrêté - Préfecture - Hérault - APC
Arrêté - Préfecture - Hérault - ARRETE
Arrêté - Préfecture - Hérault - ARRETE
Arrêté - Préfecture - Hérault - APC
Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.AireconcassageEuroviaT
Arrêté - Préfecture - Hérault - specialN2009
Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.SNCF.A3D7E4PH6N
Arrêté - Préfecture - Hérault - ARRETE
Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.StationserviceNiassan.A.3.7FQ1NMBA.MarengoDeveloppement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.StationserviceNiassan.A.3.7FQ1NMBA.MarengoDeveloppement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique,
page sur 1 6
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet STATION-
SERVICE NISSAN-LES-ENSERUNE sur la commune principale de l'AIOT Route de Poilhes 34440
Nissan-lez-Enserune.
La référence de votre dossier est A-3-7FQ1NMBA et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 29/03/2023 à 21h03 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Vous allez recevoir dans quelques instants, à l'adresse ci-dessous, un message de confirmation de
transmission de votre dossier :
#xxxx# (pour rappel, courriel d'échange avec l'administration)
#yyyy# (pour rappel, déclarant)
#zzzz# (pour rappel, mandataire)
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/ page sur 2 6
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 94859132600012
Raison sociale MARENGO DEVELOPPEMENT
Forme juridique Autre société civile
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
CARRATIERES BASSES
CARRATIERES BASSES
12100 MILLAU
Signataire
Nom : DEJEAN
Prénom : JEAN-CLAUDE
Qualité : Président Directeur Général
Référent
Nom : AMELIO page sur 3 6
Prénom : BENOIT
Fonction : AMO
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : STATION-SERVICE NISSAN-LES-ENSERUNE
Description des activités :
Station-service soumise à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 1435. Elle
comportera un stockage enterré double enveloppe, conforme à la norme actuelle, EN12285-1,
soumis à simple déclaration au titre de la rubrique 4734. L'installation comprend : - 1 cuve double
enveloppe de 70m3; 3 compartiments répartis comme suit : GO 30m3 / E10 20m3 / SP98 20m3 ; -
des tuyauteries double enveloppe avec dispositif de contrôle permanent d'étanchéité ; - toutes les
pistes bétons seront raccordées au séparateur d'hydrocarbures ; - 1 appareil distributeur VL, avec
automate à CB MID pour un fonctionnement sans surveillance 24h/24h avec un dispositif
d'extinction automatique incendie 100kg pour 2 rampes ; - 1 borne de sécurité générale PMR ; - 1
aire de dépotage commune à l'aire de distribution ; - 1 local technique intégré au canopy de
couverture de l'appareil distributeur - 1 auvent de couverture des aires de distribution
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : NON
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Adresse Route de Poilhes 34440 Nissan-lez-Enserune
X : 709575
Y : 6243813
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’ page sur 4 6
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? OUI
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
1435 1435-2 Stations service Volume annuel distribué 2000 m3 DC
65%
GAZOLE-
25%
ESSENCE-
5% E85
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un prélèvement d'eau pour l'exploitation de l'installation classée ? NON
Est-il prévu des rejets d'eaux résiduaires issues de l'exploitation de l'installation ? OUI
Origine et la nature des eaux résiduaires :
Pistes de distribution et de dépotage, issues du nettoyage des dallages à l'eau et des eaux de
pluie ruisselantes seront dirigées vers une des noues paysagées existante en limite de propriété.
Les eaux issues de la toiture d'auvent seront renvoyées directement dans le réseau d'eau pluviale
et donc la noue.
L'exutoire des eaux résiduaires :
En milieu naturel ou au réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration
Est-il prévu un traitement ou prétraitement sur site des eaux résiduaires avant rejet ? OUI
Traitement :
Pistes de distribution et de dépotage, traitées par un séparateur d'hydrocarbures de 3l/s,
conforme à la norme 858-1 avec une sonde de détection de niveau haut pour prévenir de la
vidange annuelle obligatoire et équipé d'un regard de contrôle et de prélèvement en sortie à
disposition des organismes de contrôle. Le rejet se fera dans une des noues paysagées
existantes en limite de propriété.
Volume maximum annuel rejeté dans le milieu naturel : 0 page sur 5 6
Commentaires sur les rejets d'eaux résiduaires :
Rejet suivant pluviométrie.
Est-il prévu un épandage ? NON
Est-il prévu des rejets à l'atmosphère ? OUI
Origine et la nature des rejets :
Conformément à la norme, les vapeurs de Gazole sont renvoyées à l'atmosphère.
Est-il prévu des dispositifs de captation ou de traitements sur site ? OUI
Traitement :
Les vapeurs d'essence sont récupérées par un dispositif interne appelé communément
"récupération des vapeurs phase 1 et phase 2".
Autres sources :
-
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination :
Poubelles petit format à usage du public.
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? NON
Disposition en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie : OUI
Précisez : Un poteau incendie standard est existant à moins de 100m de l'implantation
prévisionnelle de la station. Un second poteau sera installé, en aspiration sur un réservoir enterré
dédié de 120m3, à disposition du SDIS par l'intérieur du site.
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant :
- Extincteurs portatifs normés sur pistes et local technique - Dispositif d'extinction automatique
pour le fonctionnement sans surveillance de l'installation - Automate de retransmission des
alarmes - Une alarme optique et sonore
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation. page sur 6 6
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Oui
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)
7 - Pièces justificatives
Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100 m :
PLAN_ICPE_CARREFOUR MARKET_NISSAN-LEZ-ENSERUNE - SITUATION.pdf
Un plan d’ensemble à jour à une échelle minimale de 1/200 :
PLAN_ICPE_CARREFOUR MARKET_NISSAN-LEZ-ENSERUNE - MASSE.pdf