Arrêté - Préfecture - Hérault - specialN2009

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialN2009 Document publié le Mercredi 11 février 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialN2009)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

11 février 2009 Spécial N

S O M M A I R E

COMMISSION

COMMISSION NATIONALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL

Décision du 19 novembre 2008

Juvignac : Refus d’autorisation de création d’un Multiplex.......................................................................................2

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision N° 2009-04 du 9 février 2009

(CHRU Montpellier)

Monsieur Michel METTEN, Directeur de la logistique et de l’hôtellerie au sein du pôle des prestataires de services..........................................................................................................................................................................4

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté N° 01-2009-DR du 11 février 2009

(Direction régionale des affaires maritimes)

Monsieur Stéphane PERON, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon; ..............................................................................................6

Monsieur Jean-Luc DESFORGES-BISKUPSKI, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon; .........................................................................6

Monsieur Claude GRIMAULT, inspecteur des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon;....................................................................................................................6

EAU

Arrêté Interpréfectoral N° 2009-8-8 du 8 janvier 2009

Autorisant et Déclarant d’Intérêt Général le plan d’entretien de la ripisylve et de scarification des atterrissements des cours d’eau de la haute vallée de l’Hérault...................................................................................9Spécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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COMMISSION

COMMISSION NATIONALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL

Décision du 19 novembre 2008

Juvignac : Refus d’autorisation de création d’un Multiplex

COMMISSION NATIONALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL

siégeant en matière cinématographique

DECISION

La Commission nationale d’équipement commercial,

VU le code de commerce ;

VU la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat modifiée par les lois n°90-1260 du 31 décembre 1990, n°93-122 du 29 janvier 1993 relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

VU la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat modifiée par les lois n°98-546 du 2 juillet 1998 et n°2001-401 du 15 mai 2001;

VU le décret 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l’implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d’équipement cinématographique et à la Commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique ;

VU le décret du 26 décembre 1996 et le décret du 6 mai 1997 portant nomination à la Commission nationale d’équipement commercial ;

VU l’arrêté du 20 décembre 1996 fixant les modalités de présentation des demandes d’autorisation d’implantation de certains équipements cinématographiques ;

VU les recours présentés par le Préfet de l’Hérault et le Médiateur du cinéma, lesdits recours enregistrés le 9 septembre 2008 et le 18 septembre 2008 sous le n°140 et dirigés contre la décision du 11 juillet 2008 de la commission départementale d’équipement cinématographique de l'Hérault autorisant la Sarl "Immociné 34" à créer un établissement cinématographique à l'enseigne "Espace Ciné" (9 salles, 1.550 places) à Juvignac (Hérault).

Après avoir entendu le 19 novembre 2008 :

M. MAISTRE, Médiateur du cinéma, Mme GERARD, assistante du Médiateur du Cinéma, M. DEGRIMA, Secrétaire général de la ville de Juvignac et de Mme GAUZY-CHABLE, adjointe au Maire de Juvignac, chargée du développement durable,

M.ZAOUCHE, représentant le demandeur, la Sarl "Immociné 34"

M.LAVOCAT, consultant

ainsi que le rapport et les conclusions de Mme Anne DURUPTY, Commissaire du GouvernementSpécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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Considérant que la zone de chalandise de l'établissement dont le projet de création est soumis à la commission nationale d’équipement commercial s’étend à un ensemble de communes dont la population est de l’ordre de 520.000 habitants, dont 310.000 habitants qui relèvent de l’agglomération de Montpellier ;

Considérant que la création des deux équipements de type "multiplexe" ouverts depuis 1998, au sud-est de l'agglomération de Montpellier a élargi de manière très significative la fréquentation cinématographique de la zone, permettant à celle-ci de bénéficier d'un indice de fréquentation qui figure au plus haut niveau sur le plan national ;

Considérant que le projet de la Sarl "Immociné 34" à Juvignac, commune en pleine expansion démographique localisée à l’ouest de l'agglomération de Montpellier, contribuerait au rééquilibrage de l’offre cinématographique aujourd’hui concentrée au sud-est de l’agglomération par l’activité des deux équipements "multiplexes" ;

Considérant toutefois que l'activité des deux multiplexes présents sur la zone a eu un impact négatif important sur la fréquentation des cinémas situés au centre-ville de Montpellier ;

Considérant, au regard des limites de l’extension du marché cinématographique local, que la création d'un nouvel équipement de type "multiplexe" à Juvignac, en périphérie de Montpellier, sur un site proche des salles de cinéma du centre-ville de Montpellier et facile d'accès pour la population de la ville-centre, ne peut qu’accroître encore le déséquilibre constaté au détriment de l'activité cinématographique du centre-ville ;

Considérant que ce projet présenterait un risque de déstabilisation pour l’animation du centre-ville de Montpellier ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que le projet méconnaît les prescriptions de la loi du 27 décembre 1973 modifiée ;

DECIDE : Les recours du Préfet et du Médiateur du cinéma sont acceptés.

Le projet de la Sarl "Immociné 34" n'est pas autorisé.

En conséquence est refusée à la Sarl "Immociné 34" l’autorisation préalable requise pour la création d’un établissement de 9 salles et 1.550 places à Juvignac (Hérault).

Le Président de la Commission nationale d’équipement commercial

Jean-François DE VULPILIERESSpécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision N° 2009-04 du 9 février 2009

(CHRU Montpellier)

Monsieur Michel METTEN, Directeur de la logistique et de l’hôtellerie au sein du pôle des prestataires de services

DECISION N° 2009-04 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- VU le Code de la Santé Publique,

- VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,

- VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

- VU l'arrêté ministériel en date du 9 novembre 2004 affectant Monsieur Alain MANVILLE en qualité de Directeur Général du CHRU de Montpellier,

- VU les arrêtés ministériels en date du 19 septembre 1994 portant nomination de Monsieur Michel METTEN en qualité d’Attaché de Direction au CHRU de Montpellier, et en date du 1er février 2002

le nommant Directeur Adjoint de 2ème classe au CHRU de Montpellier, et à ce jour Directeur Adjoint hors classe au CHRU de Montpellier,

VU l’arrêté ministériel en date du 25 juin 1997 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean DOMENGES en qualité de Directeur Adjoint au CHRU de Montpellier et à ce jour Directeur adjoint hors Classe au CHRU de Montpellier,

- Vu l'arrêté ministériel en date du 22 janvier 2009 plaçant Madame CHARRETIER- JACQUET Amélie en position de détachement auprès du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Montpellier en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière, exerçant à ce jour les fonctions d'adjoint au directeur de la Logistique et de l'Hôtellerie,

- Considérant l'organigramme de gouvernance en date du 1er janvier 2009,

D E C I D E

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur

Michel METTEN, Directeur de la Logistique et de l'Hôtellerie au sein du Pôle des Prestataires de Services , à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHRU :

1.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à la Direction de la Logistique et de l'Hôtellerie,Spécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de la Logistique et de l'Hôtellerie, à l'exclusion des courriers échangés avec la Présidente du Conseil d'administration, les élus locaux et nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur de la Logistique et de l'Hôtellerie, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par le Directeur Coordonnateur du Pôle des Prestataires de Services ou la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.

1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidations des dépenses au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés :

1.4- en sa qualité de comptable-matières de l'établissement, Monsieur Michel METTEN est habilité à signer tous documents se rapportant à l'exercice de la responsabilité de comptable- matières de l'établissement. En application du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, il n'est pas habilité à mandater les dépenses.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur

Michel METTEN, délégation est donnée :

- à Monsieur Pierre-Jean DOMENGES, Directeur de la Politique des Achats et de la Réglementation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Michel METTEN et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1er,

- à Madame CHARRETIER-JACQUET Amélie, Adjoint au Directeur de la Politique des Achats et de la Réglementation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Michel METTEN et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés aux paragraphes 1.1 et 1.2 de l'article 1er.

ARTICLE 3 - En tant que Directeur de Garde pour l'ensemble du C.H.R.U, Monsieur Michel METTEN est habilité à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 4 - La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault.

ARTICLE 5 - La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil d'Administration du CHRU.

Fait à Montpellier, le 9 février 2009

Le Directeur Général,

Alain MANVILLESpécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Arrêté N° 01-2009-DR du 11 février 2009

(Direction régionale des affaires maritimes)

Monsieur Stéphane PERON, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon;

Monsieur Jean-Luc DESFORGES-BISKUPSKI, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon;

Monsieur Claude GRIMAULT, inspecteur des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon;

LE D IRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES

LANGUEDOC-ROUSSILLON

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 92604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret n° 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 décembre 2008 nommant M. Claude BALAND, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault;

Vu l’arrêté n° 05010958 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en date du 29 septembre 2005, nommant M. Philippe MOGE, administrateur en chef des affaires maritimes, en qualité de directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon, directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 090037 du 19 janvier 2009 donnant délégation de signature à M. Philippe MOGE, directeur régional des Affaires maritimes, directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard;Spécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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ARRETE

ARTICLE 1 :

Dans la région Languedoc-Roussillon, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Stéphane PERON, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon;

Monsieur Jean-Luc DESFORGES-BISKUPSKI, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon;

Monsieur Claude GRIMAULT, inspecteur des affaires maritimes, adjoint au directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon;

à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Languedoc-Roussillon, les décisions relatives aux matières ci-après :

1. Tutelle des organismes professionnels de la pêche maritime et des cultures marines

1.1. Nomination des membres du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon et approbation de son budget et de ses comptes financiers, en application du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

1.2. Nomination des membres de la section régionale de la conchyliculture de Méditerranée (S.R.C.), approbation de son budget et de ses comptes financiers, arrêté rendant obligatoire une délibération du bureau de la S.R.C., fixation du montant des amendes administratives n'excédant pas le montant prévu pour les contraventions de la cinquième classe infligées pour des manquements à une délibération rendue obligatoire de la S.R.C., conduite des opérations relatives à l'organisation et à la tenue des consultations électorales ou commission en vue de la désignation des membres de la S.R.C., en application des textes suivants :

• décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture, et notamment ses articles 16, 17, 18, 24 et 26,

• décret n° 92-286 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991.

2. Régime des aides financières à la flotte de pêche artisanale

• décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat,

• décret n° 2006-655 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (COREPAM articles 15 et 22),Spécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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• circulaire interministérielle du 14 janvier 1983 modifiée, relative aux aides financières publiques aux investissements des pêches maritimes,

• circulaire interministérielle du 17 juillet 1984 relative au transfert de compétences en matière de ports maritimes civils, de plaisance, de commerce et de pêche, ainsi qu'en matière de pêche et de cultures marines.

3. Délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle

Permis de mise en exploitation (PME) des navires d'une longueur inférieure à 25 mètres hors tout en application du décret n° 93/33 du 08 janvier 1993.

4. Exercice de la tutelle du pilotage

Nomination des pilotes et aspirants-pilotes, radiation des cadres, mise à la retraite, suspension de dix jours au plus, établissement du règlement local des stations de pilotage et annexes tarifaires en application du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.

ARTICLE 2 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: « pour le préfet de région et par délégation ».

ARTICLE 3 :

Sont réservées à la signature du directeur régional des affaires maritimes les correspondances et documents nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er.

ARTICLE 4 :

L'arrêté n° 07-2008 DR du 1 er août 2008 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur régional des Affaires Maritimes Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Languedoc- Roussillon.

Fait à Sète, le 11 février 2009

Pour le Préfet de région et par délégation,

Le Directeur régional des affaires maritimes

Languedoc-Roussillon

Philippe MOGESpécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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EAU

Arrêté Interpréfectoral N° 2009-8-8 du 8 janvier 2009

Autorisant et Déclarant d’Intérêt Général le plan d’entretien de la ripisylve et de scarification des atterrissements des cours d’eau de la haute vallée de l’Hérault

PRÉFECTURE DU GARD

DELEGATION INTER SERVICES DE L’EAU

ARRETE INTERPREFECTORAL N°. 2009-8-8

Autorisant et Déclarant d’Intérêt Général le plan d’entretien de la ripisylve et de scarification des atterrissements des cours d’eau de la haute vallée de l’Hérault

Le Préfet du Gard Le Préfet de l’Hérault

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L 414-4 et R 214-1 à R 214-56 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration et l’article L.211-7 relatif à la procédure de DIG ;

VU le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;

VU l’arrêté n° 2003-119-7 du 29 avril 2003, modifié par l’arrêté n°2006-137-7 du 17 mai 2006 portant création d’une Délégation Inter-Services de l’eau (D.I.S.E) et nommant le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, chef de la D.I.S.E ;

VU l’arrêté n°2008-B-38/5 du 21 août2008 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO;

VU la demande d’autorisation adressée par le SIVU Ganges Le Vigan ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 2008 portant ouverture d’enquête publique ;

VU les résultats de l’enquête publique consignés dans les registres d’enquête ouverts à cet effet ;

VU le rapport du commissaire-enquêteur du 3 juillet 2008 ;Spécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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VU les avis de la consultation administrative ;

VU le rapport établi par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du Gard en date du 24 septembre2008 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard en date du 4 novembre 2008 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault en date du 4 novembre 2008 ;

Considérant que le SIVU Ganges Le Vigan a vocation selon ses statuts à intervenir en matière de gestion des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant et que le plan de gestion proposée permet de préserver et valoriser le patrimoine naturel de la vallée, et de contribuer à une meilleure protection des biens et des personnes par un ralentissement dynamique des crues tout au long du bassin ;

Considérant que l’Hérault et ses affluents (donc les cours d’eau concernés) sont des cours d’eau non domaniaux

Considérant que la DIG permettra au SIVU Ganges Le Vigan de :

accéder à une propriété privée,

permettre la dépense de fonds publics sur des terrains privés,

assurer des travaux d’entretien sur un linéaire important pour assurer une gestion globale et cohérente des milieux;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et du chef de la délégation interservices de l’Eau du Gard ;

ARRETE

CHAPITRE I - Portée de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général

Article 1: Bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation est le S.I.V.U Ganges – Le Vigan

Maison de l’intercommunalité

BP 51067

30123 LE VIGAN

Les communes concernées par les aménagements sont :

Dans le Gard : Arphy, Arre, Aulas, Aveze, Bez et Esparon, le Vigan, Molières-Cavaillac, Notre dame de la Rouvière, Pommiers, Roquedur, St André de Majencoules, St Julien de la nef, Sumène et Valleraugue

Dans l’Hérault : Agones, Brissac, Cazilhac, Ganges, Laroque, St Bauzille de Putois Article 2 : Dénomination - Consistance des installations, ouvrages et travaux autorisés.

- Est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement,Spécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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- Est autorisé au titre des articles L 214-1 à 214-6 du Code de l’Environnement et soumis aux prescriptions du présent arrêté :

Le plan d’entretien de la ripisylve et des atterrissements des cours d’eau de la haute vallée de l’Hérault

Deux programmes de travaux seront alors distingués selon l’état de la ripisylve et les objectifs fixés pour la gestion des tronçons de cours d’eau :

Des travaux de restauration , qui concernent la végétation et le bois mort.

Des travaux d’entretien : un cycle d’entretien régulier doit succéder à la phase de restauration pour maintenir l’état souhaité pour le cours d’eau

Il se dérouleront selon le planning et la sectorisation définie dans le dossier.

Article 3 : rubriques de la nomenclature concernées.

Les installations, ouvrages ou travaux autorisés sont visés à l’article R 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :2° Destruction de plus de 200 m² de frayères (Autorisation) ;

CHAPITRE II - Dispositions générales

Article 4 : Autres réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice aux autres réglementations applicables, en particulier du Code Civil, du Code de l’Urbanisme, du Code du Travail, du Code de la Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Conformité aux plans et données du dossier – modifications

Les installations, ouvrages et travaux seront implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et autres documents présentés dans le dossier de demande d’autorisation et de DIG sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Si au moment de l’obtention de l’autorisation ou postérieurement, le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R 214-18 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L 211-1 du même code.

En outre, lors de la réalisation des installations, des ouvrages ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution ou dans l’exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans enSpécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.

Article 6 : Entretien des installations et ouvrages

Ceci étant l’objet même du plan d’entretien, il appartient évidemment au bénéficiaire de l’autorisation, le SIVU Ganges Le Vigan.

Article 7 : Responsabilité

Le bénéficiaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des installations et ouvrages.

CHAPITRE III - Dispositions techniques

Section 1

Conditions de réalisation et d’exploitation des travaux et ouvrages

Article 8 : Chronologie de réalisation

Le bénéficiaire établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace l’activité en fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques et de la sensibilité des écosystèmes aquatiques et des risques de perturbation.

Article 9 : Prescriptions en phase chantier

Prise en compte de la fragilité des écosystèmes

Le bénéficiaire de l’autorisation communiquera un programme annuel précis d’intervention au service de police de l’eau et à l’ONEMA

Au début de chaque année, une réunion de calage et une visite sur les sites à aménager entre les 3 organismes sera organisée afin de définir les modalités pratiques particulières de réalisation des travaux, ajustées en fonction des cycles biologiques des espèces et de la qualité requise pour les habitats en présence.

Suite à cette visite de terrain, l’ONEMA émettra donc ses préconisations et les mesures compensatoires éventuelles adaptées à chaque site. Ce document prendra alors un caractère réglementaire.

Au besoin, l’ONEMA demandera au pétitionnaire la réalisation d’un inventaire plus précis sur les sites sur lesquels les connaissances sont insuffisantes (espèces protégées, zones de frayères…).

Eviter tout risque de pollution des eaux de l’Hérault et de ses affluents

Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide dans les eaux superficielles et souterraines, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard.Spécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux aquatiques. En particulier :

les matériels et matériaux sont garés et stockés sur des aires spécialement aménagées à cet effet, les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte étanche, hors d’atteinte de celle-ci ;

les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, seront piégées dans des bassins de décantation;

tout ravitaillement des engins sera effectué exclusivement sur une plate-forme aménagée à cet effet ;

tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux sera immédiatement extrait du site du chantier pour être acheminé vers une décharge réglementaire ;

Mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires à la limitation des matières en suspension et à la gestion des laitances de ciment dans le cours d’eau (mise en place de batardeaux, de filtres, pompage des eaux d’exhaure et décantation dans un bassin ou évacuation vers une décharge agréée, isolation de la zone de chantier, dérivation temporaire du débit du cours d’eau, choix de la période de travaux en fonction de la météo……)

Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation.

En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux et l’incident provoqué et prendre des dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau, de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées.

Particularité du traitement de la Renouée du Japon

Le pétitionnaire utilisera dans la mesure du possible des techniques alternatives au traitement herbicide. Toutefois, dans l’état actuel des expérimentations et en suivant un principe de précaution quant au développement problématique de la Renouée du Japon, on ne pourra conseiller avec prudence que la technique de l’arrachage des plants avec semis immédiat de légumineuses étouffantes ou de toute autre végétation susceptible de créer une concurrence à la luminosité à la Renouée du Japon. Dans la mesure où cette technique ne bénéficie pas d’un retour suffisant, on proposera de ne dédier qu’un secteur réduit à l’expérimentation de cette technique et de regarder l’évolution de la Renouée du Japon sur celui-ci chaque année, tandis que les autres secteurs seront traités par le glyphosate. Les visites de terrains citées dans le chapitre « Prise en compte de la fragilité des écosystèmes » avec l’ONEMA et la DDAF du Gard seront alors l’occasion de juger de la pertinence de la technique de l’arrachage et de sa généralisation éventuelle.

Accès au site

Les accès au chantier seront aménagés à proximité immédiate des différents ouvrages.

A tout moment de l’exécution du chantier, le pétitionnaire est tenu de laisser accès, sur le périmètre des travaux, aux ingénieurs et agents du service chargé de la police des eaux et de la pêche.Spécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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D’une manière générale, sur la demande des agents chargés du contrôle, le pétitionnaire est tenu de mettre à disposition les moyens nécessaires pour faciliter l’accès aux sites et procéder à toutes les mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution de la présente autorisation.

Remise en état des lieux

A l’issue du chantier, le site sera laissé en bon état de propreté.

Les déchets issus des travaux de nettoyage seront acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur concernant leur traitement et leur élimination.

Section 2

Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

Article 10 : Début des travaux

Le bénéficiaire obtiendra avant tout début d’exécution l’accord des propriétaires des terrains qui pourraient être concernés par les travaux et les informera du calendrier d’exécution.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du code de l’Environnement.

En cas de besoin, notamment après constat du service chargé de la police des eaux, le bénéficiaire procédera au nettoyage de ses installations et ouvrages.

Article 11 : Fin des travaux

Dans un délai de deux mois après la fin des travaux, le bénéficiaire adressera au Délégué Inter- services de l’Eau :

un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux.

un plan ainsi que les profils et coupes des ouvrages réalisés.

Ces documents doivent être gardés à la disposition des services de police de l’eau.

Article 12 : Contrôles

Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais inhérents à ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.Spécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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CHAPITRE VI - Modalités d’application

Article 13 : Durée de l'autorisation et de la DIG

L'autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, elle sera périmée s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de 5 ans à partir de la date de notification du présente arrêté.

La Déclaration d’intérêt général est valable pour une durée de 5 ans .

Article 14 :

Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.

Article 15 :

Lorsque le bénéfice de l’autorisation et de la DIG est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Délégué Inter-services de l’Eau, dans les trois mois qui suivent.

Article 16 :

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

Article 17 : Affichage et communication des prescriptions

En vue de l'information des tiers :

une copie du présent arrêté est déposée dans les 20 mairies concernées par ce plan d’entretien, un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations, les ouvrages et les travaux sont soumis, est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans ces mairies.

Article 18 : Exécution

Le SIVU Ganges - Le Vigan, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt du Gard et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera, notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et de l’Hérault.

Copie du présent arrêté sera adressée à :Spécial N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault

la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du Gard ;

la Direction Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard ;

la Direction Départementale de l’Equipement du Gard ;

l’O.N.E.M.A.

Fait à Nîmes, le 08/01/2009 Fait à Montpellier, le08/01/2009

Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation

L’ingénieur interservices de l’Eau Le secrétaire général

Ingénieur en chef du Gref

Jean-Luc Iemmolo Patrice LATRON

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être déféré aux tribunaux administratifs de Nîmes et de Montpellier: - par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délais de quatre ans à compter de son affichage en mairie.Spécial N RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 février 2009

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 11 février 2009

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2