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Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.CR STS Lespignan.A3QJWHVM802
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.CR STS Lespignan.A3QJWHVM802)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique,
page sur 1 6
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet CR STS
LESPIGNAN sur la commune principale de l'AIOT ROUTE DE FLEURY 34710 LESPIGNAN.
La référence de votre dossier est A-3-QJWHVM8O2 et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 09/05/2023 à 11h39 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Vous allez recevoir dans quelques instants, à l'adresse ci-dessous, un message de confirmation de
transmission de votre dossier :
#xxxx# (pour rappel, courriel d'échange avec l'administration)
#yyyy# (pour rappel, déclarant)
#zzzz# (pour rappel, mandataire)
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. page sur 2 6
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 33405564700575
Raison sociale L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES
Forme juridique SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
24 RUE AUGUSTE CHABRIERES
75015 PARIS 15
Signataire
Qualité : Développeur
Référent
Fonction : Développeur
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : CR STS LESPIGNAN page sur 3 6
Description des activités :
Création d'une station-service à LEPIGNAN
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : NON
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
ROUTE DE FLEURY
34710 LESPIGNAN
X : 714084
Y : 6242133
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? OUI
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
1435 1435-2 Stations service Volume annuel distribué 2400 m3 DC page sur 4 6
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un prélèvement d'eau pour l'exploitation de l'installation classée ? NON
Est-il prévu des rejets d'eaux résiduaires issues de l'exploitation de l'installation ? OUI
Origine et la nature des eaux résiduaires :
Eau de nettoyage de l’aire de distribution et aire de dépotage de la station-service comportant des
traces d’hydrocarbures
L'exutoire des eaux résiduaires :
En milieu naturel ou au réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration
Est-il prévu un traitement ou prétraitement sur site des eaux résiduaires avant rejet ? OUI
Traitement :
Les liquides susceptibles d’être pollués sont collectés et traités au moyen d’un décanteur-
séparateur d’hydrocarbures (DSH), conforme à la norme NF EN 858-1 et muni d’un dispositif d’
obturation automatique. Le réseau de collecte est aménagé pour permettre un prélèvement aisé d’
échantillons et est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par
heure, par mètre carré de l’aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Les
bouches d’égout ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur seront situés à une distance
minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution
Volume maximum annuel rejeté dans le milieu naturel : 0
Commentaires sur les rejets d'eaux résiduaires :
Le sol des aires de distribution, de dépotage et des locaux de stockage ou de manipulation des
matières dangereuses sont étanches, incombustibles et équipés de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Est-il prévu un épandage ? NON
Est-il prévu des rejets à l'atmosphère ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination :
RV1 : Lors du déchargement de carburant de la catégorie B d’une citerne de transport dans les
installations de stockage des stations-service, les vapeurs générées par le déplacement de
carburant sont renvoyées dans la citerne de transport au moyen d’un tuyau de raccordement
étanche aux vapeurs. RV2 : L'installation est équipée de systèmes actifs de récupération des
vapeurs, afin de permettre le retour d’au moins 90 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des
stations-service, muni d'un dispositif de régulation en boucle fermée. page sur 5 6
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? OUI
Disposition en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie : OUI
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant :
- 1 système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de
secours dans le cas des installations sans surveillance) - Sur chaque îlot de distribution, d'un
système manuel commandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore. - 1 dispositif
permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en
cas de danger ou d'incident - Pour chaque îlot de distribution 1 extincteur 233 B 1 extinction
automatique - L'installation électrique comporte 1 dispositif de coupure générale permettant
d'interrompre si besoin l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de
secours et d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant. La commande de ce dispositif est
placée en un endroit facilement accessible à tout moment au responsable de l'exploitation de
l'installation. Pour l'aire de distribution + dépotage : bac à sable + pelle Pour le tableau électrique
1 extincteur CO2
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation.
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Oui
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)
7 - Pièces justificatives
Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100 m :
ITM_34 - LESPIGNAN - Situation + environnement.pdf
Un plan d’ensemble à jour à une échelle minimale de 1/200 : page sur 6 6
ITM_34 - LESPIGNAN - AP01.pdf