unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Compte rendu Conseil communautaire 16 novembre 2017

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Compte rendu Conseil communautaire 16 novembre 2017 Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Compte rendu Conseil communautaire 16 novembre 2017)Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1/17

Nos Réf : MCP/ST/SP

COMPTE RENDU REUNION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du 16 novembre 2017

Le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT, à 18h30, le conseil communautaire s'est réuni au Foyer Rural à Pontamafrey, sous la présidence de Monsieur

Jean-Paul MARGUERON, Président.

Membres présents : Jean-Paul MARGUERON, Pierre-Marie CHARVOZ, Philippe GEORGES, Sandrine TESTON, Dominique JACON, Lucie DI

CANDIDO, Georges NAGI, Michel BONARD, Marie-Christine GUERIN, Ségolène BRUN, Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Daniel DA COSTA,

Jacky ROL, Marc TOURNABIEN, Franck LEFEVRE, Corinne COLLOMBET, Hélène BOIS, Georges RICCIO, Maurice CATTELAN, Sophie VERNEY,

Jérôme ROBERT, Bernard COVAREL, Pascal DOMPNIER, Yves DURBET, Danielle BOCHET, Marc PICTON, Colette CHARVIN, Jean DIDIER,

Bernard BALMAIN, Philippe FALQUET, Gabriel COSTE, Pascal SIBUE, Gilbert DERRIER, Michel CROSAZ, Anne CHEVALLIER, Jean-Michel

REYNAUD.

Membres absents : Daniel MEINDRE (procuration Marie-Christine GUERIN), Jean-Claude PETTIGIANI (procuration Michel BONARD), Marie

LAURENT (procuration Lucie DI CANDIDO), Françoise MEOLI (procuration Dominique JACON), Valérie DENIS (procuration Pierre-Marie CHARVOZ),

Evelyne LESIEUR (procuration Marc TOURNABIEN).

Secrétaire de séance : Sandrine TESTON Date convocation : 10 novembre 2017

Conseillers en exercice : 43 Présents : 37 Votants : 43

Monsieur le Président ouvre la séance.

Monsieur le Président soumet au vote de l’Assemblée, l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 20

octobre 2017. Madame Colette Charvin souhaite que soit rajouté son intervention concernant la cession de terrains situés

sur la Commune d’Hermillon sur la ZAE de Longefan à un potentiel acquéreur « Madame Colette Charvin demande

combien d’emplois seront créés. » Une fois cette observation prise en compte, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Il convient de souligner l’arrivée de Madame Anne Chevallier à 18h35.

1- COMPETENCE EAU – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE – DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président rappelle l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne et de la Communauté de Communes de l’Arvan au titre de la mise en œuvre du Schéma

Départemental de Coopération Intercommunale à compter du 1er janvier 2017.

Dans ce cadre, il est prévu en application de l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de

l’article 35 de la loi NOTRe que dans un délai d’un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les

compétences facultatives, le nouvel EPCI exerce dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant

fusionné les compétences transférées à titre optionnel ou facultatif par les communes à chacun de ces EPCI.

La compétence eau, compétence optionnelle inscrite dans les statuts de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan,

devient donc une compétence du nouvel EPCI « Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan » à compter du

1er janvier 2018.

Pour l’exercice de cette compétence sont reconnus d’intérêt communautaire le captage et la distribution de l’eau potable

provenant des sources de :

- VIGNETTE

- BONVILLARD

- CLARET

- GOTTEY

- COMBE FREDIERE

- VERGETTE

- MONT EMY2/17

- LA PRAZ AVAL

- PLAN MORTAN

- FONTAINE DE L'ANE

- FONTAINE SEULE 1

- FONTAINE SEULE 2

- LES BALMETTES

- FONTAINE FLAMIER

- LA TUVIERE

- LE COLLET

- LA PRAZ AMONT

- LA PRAZ INTERMEDIAIRE

- LA CHENAVIERE

- LACS BRAMANT

- VERDETTE AMONT

- LES TRIOS

- LES GORGES

- LA VALLEE PERDUE

Monsieur le Président rappelle que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM codifiée à l’article L 5214-16 IV du Code Général des Collectivités

Territoriales a modifié la procédure d’adoption et de modification de la définition de l’intérêt communautaire. L’intérêt

communautaire est désormais déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sans qu’il soit besoin de

consulter les communes membres.

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Gilbert Derrier, vice-président en charge de l’eau, de l’assainissement

et des déchets, qui informe que l’Association Nationale des Elus (ANEM) a sollicité le gouvernement afin de maintenir les

compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes ; des

discussions sont en cours et le contexte législatif n’est pas stabilisé. Il précise que la commission travaille sur une

convergence des tarifs et que la prise de compétence eau sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan apporterait une charge de travail supplémentaire non négligeable pour la Trésorerie. Il

rappelle que le Président a écrit au Préfet pour demander un sursis mais que ce dernier n’est pas autorisé et que la

compétence intercommunale s’applique au 1er janvier 2018. Une solution a été proposée par le Préfet afin que la 3CMA

puisse exploiter l’eau uniquement sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan. Pour cela, il est

nécessaire que la 3CMA définisse l’intérêt communautaire. Il précise que la 3CMA prendrait la compétence dans son

intégralité mais l’exercerait uniquement sur l’ex Arvan. Il informe qu’afin de pouvoir conserver la DGF bonifiée que perçoit

actuellement la 3CMA et qui s’élève à environ 192 000 €, il faut que la Communauté de Communes ait 9 compétences. Il

souligne que dans le cas où la compétence eau ne deviendrait pas obligatoire, il serait possible à la 3CMA de la restituer

aux communes.

Madame Sophie Verney est consciente des efforts fournis et ravie qu’il y ait des adaptations mais les délais sont courts et

il s’agit d’une décision importante avec de lourdes conséquences puisqu’il faut prendre la compétence. Si entre temps la

législation évolue notamment avec l’intervention du gouvernement et de l’ANEM, il n’y aura pas de retour possible. Elle

informe que les choses bougent et que la porte est ouverte à la discussion. Elle demande de décaler d’un mois la prise

de décision permettant à l’Etat de se mettre face à ses contradictions. Elle est optimiste, tout n’est pas perdu, il faut faire

en sorte que la loi Montagne s’adapte et laisser un sursis. Elle précise que pour la Commune de Montricher-Albanne,

c’est une grosse catastrophe, face à une population pas forcément aisée et vieillissante. Elle souligne que la Commune a

été attractive pour eux à cause de ses impôts bas et de son eau gratuite et que la population a du mal à comprendre que

pour une qualité de service égale, il faudra payer plus cher. C’est lourd et compliqué, demain c’est la commune qui

disparaîtra.

Monsieur Philippe Rollet pense que le rôle de la Communauté de Communes est de prévoir l’avenir d’un territoire. Dans

ce cas précis, ce n’est pas un choix d’élus, mais cela est imposé par la loi NOTRe qui est aberrante. Sur notre territoire,

des communes ont choisi de se développer et de construire des lotissements en apportant une qualité de service. Pour la

Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, il existe un service structuré et de bonne qualité, avec une capacité financière

d’investissement et des bons réseaux. Avec la prise de compétence, le tarif de l’eau sera plus élevé alors qu’en général

en cas de mutualisation, les coûts sont identiques voire moindres. Y a-t’il une solution idéale ? Sans doute celle que3/17

propose l’ANEM de laisser le choix aux communes de garder la compétence. Il faut déterminer un prix cible pour ne pas

pénaliser la population. Il faut se laisser le temps d’un mois pour voir comment gérer l’eau au niveau de l’Arvan sans qu’il

y ait un retour aux communes. L’Etat a indiqué qu’il était possible de transférer la compétence des communes à un

syndicat, ce qui demande du temps et du travail mais au vu des enjeux cette solution n’est pas insurmontable.

Monsieur le Président informe que la Direction Générale des Collectivités Locales a proposé de définir un intérêt

communautaire afin de n’exercer la compétence que sur le territoire de l’Arvan.

Monsieur Philippe Rollet précise que les objectifs visés sont une durée supplémentaire d’un an et une évolution

législative. Il faudrait avoir un débat sur la compétence et les incidences sur la population.

Monsieur Gilbert Derrier rappelle que la compétence s’impose à la Communauté de Communes. L’augmentation du tarif

de l’eau dépend également des travaux sur les réseaux d’eau. Il s’agit d’un choix politique. Il précise que les réseaux

d’eau sont rénovés pour permettre un meilleur rendement et augmenter la qualité du service. Il souligne par ailleurs les

préconisations de l’Agence de l’Eau pour une eau en parfait état sanitaire. Il convient de prendre notre part de

responsabilité et ne pas reporter le problème sur les générations futures.

Madame Sophie Verney précise que ça fait longtemps que sa Commune réalise des investissements sur ses réseaux

d’eau. Elle pense qu’en mutualisant, on va permettre de faire ce que d’autres n’ont pas voulu en leurs temps. Si l’on va

dans le sens de l’Agence de l’Eau, le prix ne va qu’augmenter. Elle se dit d’accord pour une mutualisation des moyens

mais pas pour un retour aux communes. Il y a des possibilités, il faut se laisser le temps et réitère sa demande d’un délai

supplémentaire d’un mois.

Monsieur Philippe Rollet indique que l’on se doit d’être solidaire mais qu’au niveau des communes, ce sont à elles de

décider de réaliser des travaux et ainsi d’inscrire les moyens nécessaires à leur budget. Il faut mettre les moyens et

décider d’un plan pluriannuel d’investissements. Le débat va devenir national. Il faut travailler sur ces nouveautés

notamment la baisse de la DGF.

Madame Anne Chevallier demande quelles sont les incidences si l’on reporte la prise de décision d’un mois.

Monsieur le Président informe que la même délibération sera proposée lors du conseil communautaire du 20 décembre.

Madame Sophie Verney indique qu’il peut y avoir des adaptations en fonction de l’évolution du contexte législatif.

Monsieur Philippe Falquet indique que sur le fonds, la délibération doit être prise avant la fin de l’année 2017 sinon la

compétence sera transférée obligatoirement, et sur la forme, il faut attendre un mois de plus. On doit se donner un

dernier atout supplémentaire.

Monsieur le Président précise que si la compétence devient obligatoire en 2020, on ne pourra pas revenir sur une

compétence obligatoire.

Monsieur Jérôme Robert propose également d’attendre un mois supplémentaire sachant que ce délai n’apporte pas de

préjudices ni pour la Communauté de Communes ni pour les communes.

Madame Anne Chevallier espère qu’il y aura des nouveautés par rapport à la loi. Elle souligne l’élément nouveau

concernant la DGF bonifiée et les 9 compétences obligatoires et précise que l’on ne doit pas entraver les choses.

Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de reporter la délibération au conseil

communautaire du 20 décembre 2017. A l’unanimité, le conseil communautaire accepte, hormis Monsieur Gilbert Derrier

qui s’abstient.

2- TOURISME – CREATION DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CŒUR DE MAURIENNE ARVAN – APPROBATION DES STATUTS

Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de la loi NOTRe, la Communauté de Communes Cœur

de Maurienne Arvan exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2017, au titre des compétences obligatoires, la

compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »

Monsieur le Président précise que lors de sa séance du 28 juin 2017, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité

la délibération permettant la constitution d’un Office de Tourisme Intercommunal sous la forme juridique d’un

Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).

Monsieur le Président informe que des corrections ont été apportées aux statuts transmis avec la note de synthèse.

Les missions de l’Office de Tourisme Intercommunal sont précisées dans les statuts et rappelées ci-après :4/17

- Assurer la mission d’accueil et d’information des visiteurs sur le territoire l’ensemble des communes de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, soit directement au travers de bureaux d’informations touristiques, soit par délégation de cette mission à des entités existantes œuvrant sur le territoire.

- Assurer la promotion générale du territoire communautaire en collaboration avec les institutions locales en charge du développement économique et touristique du territoire. Il devra également travailler en coordination avec le Comité départemental Savoie Mont-Blanc et le Comité Régional du Tourisme.

- Concevoir, animer et coordonner le développement touristique du territoire depuis la définition de la stratégie jusqu’à la programmation et l’évaluation des actions entreprises.

- Assurer la coordination de la politique locale du tourisme notamment dans les domaines de l'élaboration de services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, de la participation à la réalisation d’études.

- Proposer à la vente des objets, des produits et des services susceptibles de contribuer à la promotion du territoire.

- Favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles française et étrangère, par l’accompagnement et le conseil auprès des acteurs touristiques et par le soutien à la création de produits adéquates.

- Contribuer à la valorisation du patrimoine historique, architectural, industriel, naturel et humain du territoire.

- Apporter son concours à la promotion d’évènements, de manifestations et de festivités destinés à accroitre la notoriété du territoire de la communauté de communes.

- Et plus généralement, contribuer au développement de l’offre touristique du territoire par la valorisation de

toutes les initiatives favorisant la découverte du territoire et contribuant à accroitre l’attractivité touristique du territoire.

Il est ajouté que l’Office de Tourisme Intercommunal pourra installer en tant que de besoin des bureaux d’information

touristique sur les communes de la Communauté de Communes.

Concernant la domiciliation, il est ajouté qu’un bureau d’information touristique est ouvert au 1er janvier 2018 sur la

Commune d’Albiez-Montrond, Place de l’Opinel.

Concernant l’administration générale, l’EPIC est administré par un comité de direction qui désigne en son sein un

Président et deux un vice-président.

Le nombre de membres du Comité de Direction avec voix délibérative est fixé à 29 30 titulaires et 16 15 suppléants.

Le Comité de Direction sera composé de la manière suivante :

- Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, membre de droit.

- 16 membres titulaires, conseillers communautaires, et 6 membres suppléants, conseillers communautaires.

- 10 11 membres titulaires et 10 9 membres suppléants représentant les catégories socioprofessionnelles intéressées

au tourisme sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan répartis comme suit :

o Les professions du Transport

o Les hébergeurs professionnels (résidence de tourisme, agence de location…) o L’hôtellerie

o Les hébergeurs non-professionnels (chambres d’hôtes, loueurs de meublés de tourisme…) o Les commerçants /restaurateurs

o Les sociétés de remontées mécaniques

o Les écoles de ski

o Les prestataires d’activités de plein nature

o Les activités agro-touristiques

o Les activités artistiques, de l’artisanat, de la culture et du patrimoine

- 2 membres titulaires au titre des personnes qualifiées.

L’article 11 – Comptabilité, est complété par : Des régies de recettes et d’avances de l’établissement peuvent être créées par le directeur avec l’agrément du Comité de Direction, sur avis conforme du comptable public.

Conformément à l’application des textes, le conseil communautaire doit se prononcer sur l’approbation des statuts.

En application de l’article 5 des statuts, il revient au conseil communautaire de désigner les membres qui composent le Comité de Direction.

Par ailleurs, il conviendra de déterminer le montant du versement d’une dotation initiale qui permettra à l’EPIC de fonctionner à compter du 1er janvier 2018. Ce point particulier sera soumis au conseil communautaire du mois de décembre 2017.

Il est procédé à la désignation des membres composant le Comité de Direction.

 Les 17 membres titulaires et les 6 suppléants au titre du Collège des élus représentant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan :5/17

 Les 11 membres titulaires et les 9 membres suppléants au titre du Collège des catégories socioprofessionnelles :

Membres titulaires Membres suppléants

Jean-Michel REYNAUD Pascal DOMPNIER

Jean DIDIER Danielle BOCHET

Bernard COVAREL Marc PICTON

Yves DURBET Jérôme ROBERT

Colette CHARVIN Françoise COSTA

Anne CHEVALLIER Marc TOURNABIEN

Sophie VERNEY

Michel CROSAZ

Philippe FALQUET

Pascal SIBUE

Philippe GEORGES

Gabriel COSTE

Robert BALMAIN

Gilbert DERRIER

Hélène BOIS

Franck LEFEVRE

Représentants de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

Membre de droit : Président de la 3CMA, Jean-Paul MARGUERON

Membre titulaire Membre suppléant

Baptiste BELLAVIA Pierre DELEGLISE

Membre titulaire Membre suppléant

Marie RAMOS Annick RENARD

Membre titulaire Membre suppléant

Stéphane TRUCHET Gilles TOUTAIN

Membre titulaire Membre suppléant

Alain PRALLET Laurent NECCA

Membre titulaire Membre suppléant

Eric GRANGE Sébastien DURAZ

Membres titulaires

Gilles BUISSON

Bruno RAMBAUD

Membre titulaire Membre suppléant

David MORELON Jean-Baptiste COYNEL

Membre titulaire Membre suppléant

Patrick SCHLATTER Rémi VALLIN

Membre titulaire Membre suppléant

Guy MOLLARET Edith GACHET

Membre titulaire Membre suppléant

ECOMUSEE Montricher Maurizio Galloro

Représentant les écoles de ski

Représentant les prestataires d'activités de pleine nature

Représentant les activités agro-touristiques

Représentant les activités artistiques, de l'artisanat, de la culture et du patrimoine

Représentant les professions du Transport

Représentant les hébergeurs professionnels

Représentant l'hôtellerie

Représentant les hébergeurs non professionnels

Représentant les commerçants/restaurateurs

Représentant les sociétés de remontées mécaniques6/17

 Les 2 membres titulaires au titre du Collège des Personnes Qualifiées :

Monsieur Michel Bonard s’étonne qu’il n’y ait pas de commerçants de représentés dans le comité de direction.

Monsieur le Président répond qu’aucun commerçant n’a répondu à l’appel de candidature lancé par la Communauté de

Communes.

VOTE A L’UNANIMITE (1 ABSTENTION : ANNE CHEVALLIER)

Monsieur le Président informe que le Comité de direction se réunira le 4 décembre 2017 à 20h00 à la salle polyvalente

des Chaudannes, séance au cours de laquelle seront désignés le Président et le vice-président de l’Office de Tourisme

Intercommunal.

3- HABITAT – CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT POUR LA CONSTITUTION D’UNE MAISON DE L’HABITAT ET D’UN POSTE D’ANIMATEUR POUR CONTRIBUER A L’HEBERGEMENT DES SALARIES DU CHANTIER LYON-TURIN DANS LE PARC LOCATIF

Monsieur le Président rappelle les délibérations du conseil communautaire en date du 18 juillet 2017 relatives à la

création de la Maison de l’Habitat et à la constitution d'un groupement de commandes pour la mise en œuvre du P.I.G

(Programme d’intérêt général). Le lancement du programme est permis grâce aux chantiers principaux du Lyon-Turin qui

vont démarrer à partir de début 2018. Le chantier devrait monter en puissance et faire évoluer le marché du logement

locatif en Maurienne, puisque le besoin d'hébergement global pour la main d'œuvre de ces chantiers est évalué à 1 650

personnes venant de l'extérieur de la Maurienne, à loger localement.

Il donne ensuite la parole à Madame Anne Chevallier, vice-présidente en charge de l’habitat, qui indique qu’il s’agit de

l’aboutissement d’un long travail et que la Maison de l'Habitat se veut le lieu central d'animation du dispositif

d’hébergement des salariés du Lyon-Turin Ferroviaire pour l’ensemble du territoire de la Maurienne :

• lieu de renseignement des propriétaires bailleurs sur les dispositifs d'amélioration du parc de logement existant y compris la rénovation énergétique ;

• lieu de renseignement des propriétaires bailleurs sur les questions juridiques en matière de logement et d’urbanisme (montages financiers, fiscalité, gestion du bien) ;

• lieu de renseignement sur les outils de mobilisation de l'offre (conventionnement, intermédiation locative I.M.L...) ; • lieu de renseignement et d'orientation pour le référent hébergement que chaque entreprise attributaire des marchés de travaux du chantier Lyon -Turin devra désigner.

Elle doit être en mesure d'accueillir les permanences des organismes compétents pour conseiller les bailleurs et de

l'organisme agréé pour l'intermédiation locative. Un local d'environ 73 m² est nécessaire. Elle informe que les locaux

seront également occupés par une entreprise qui souhaite développer une activité de coworking pour une surface de 200

m².

Elle précise qu’un animateur en charge de la Maison de l’Habitat, et non un animateur plus précisément nommé manager

chargé de mission habitat comme précisé dans la note de synthèse, assurera à 80% la coordination des intervenants et

le premier niveau d'information des bénéficiaires (propriétaires bailleurs et référents hébergement des entreprises). Il

entretiendra le lien avec les EPCI.

Elle informe que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan prend à sa charge, hors convention, 20 % du

montant du loyer, des charges de fonctionnement et du poste d’animateur, correspondant au temps dévolu à la mise en

œuvre des actions de son Programme Local de l’Habitat.

Le portage des locaux et de l’animateur en charge de la mission habitat est assuré par la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan. Les quatre autres EPCI (les Communautés de Communes de Haute Maurienne Vanoise, de

Maurienne Galibier, du Canton de la Chambre et de Porte de Maurienne) rembourseront leur part dans le cadre d'une

convention établie avec la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au prorata de l'objectif prévisionnel de

logements à mobiliser sur leur territoire respectif.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a ainsi une participation prévisionnelle de 13% se rapportant

à la Maison de l'Habitat dans le cadre du PIG.

La répartition financière des cinq EPCI s’établit selon le tableau suivant :

Représentant les personnes qualifiées

Membres titulaires

Pierre DOMPNIER

Damien SPAGNOLO7/17

Partenaires

Grand Chantier 3CMA CCPM CCMG CCHMV 4C

Nombre de logements

rénovés visés 100 50 75 100 50

Répartition financière 50% 13% 7% 10% 13% 7%

Elle indique que les quatre Communautés de Communes liées par la convention ont déjà approuvé le plan de répartition

financière présenté ci-dessus, par délibérations en date du :

- 27 juin pour la Communauté de Communes du Canton de la Chambre,

- 5 juillet pour la Communauté de Communes de Maurienne Galibier, - 27 septembre pour la Communauté de Communes Porte de Maurienne, - 4 octobre pour la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise.

Madame Colette Charvin demande qui sont les partenaires Grand Chantier.

Madame Anne Chevallier répond : l’Etat, la Région, le Département et TELT.

VOTE A L’UNANIMITE

4- RESSOURCES HUMAINES

a) RECRUTEMENT D’UN POSTE DE MANAGER CHARGE DE MISSION HABITAT (CATEGORIE A)

Monsieur le Président indique que la liaison ferroviaire Lyon-Turin devrait connaître son pic d’activité en 2020 avec

environ 1 600 personnes venant de l'extérieur qui seront à loger localement. Le logement des salariés revêt une

importance déterminante en termes de développement local et de reconquête de l'attractivité de la vallée.

Monsieur le Président donne la parole à Madame Anne Chevallier, vice-présidente en charge de l’habitat, qui précise

comme évoqué au point précédent que l’intitulé du poste est modifié, il s’agit de la création d’un poste en charge de

l’animation de la Maison de l’Habitat.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, en conventionnement avec le Syndicat du

Pays de Maurienne et les Communautés de Communes de Porte de Maurienne, de Maurienne Galibier, de Haute

Maurienne Vanoise, et du Canton de La Chambre, a souhaité créer un poste d’animation du Programme d’Intérêt

Général (PIG) en vue de l'hébergement des salariés du chantier.

Par ailleurs, le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et non

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (suite à l’observation de Monsieur Marc Picton) a été approuvé

en septembre 2016, et contient notamment des mesures fortes pour lutter contre les logements vacants et dégradés et

promouvoir des opérations de haute qualité urbaine et environnementale. L’animateur de la Maison de l’Habitat participe

à la définition et à la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat.

Dans ce cadre, il est proposé de créer un emploi chargé d’animer la Maison de l’Habitat contractuel (catégorie A) à temps

complet pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er janvier 2018, conformément à l’article 3-3 2° de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du fait que

les besoins et la nature des fonctions le justifient.

Il sera placé sous l’autorité du chef de service de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan en charge

de la gestion de l’espace, de l’habitat et des transports et travaillera en étroite collaboration avec le Syndicat du Pays de

Maurienne et les quatre autres Communautés de Communes de Maurienne. Un bilan intermédiaire sera fait à l’échéance

de la première année.

Ses missions au sein de la Maison de l’Habitat seront les suivantes :

 P.I.G. du chantier Lyon-Turin pour la Maurienne (80 % de temps de travail) :

Les missions principales sont :

- Assurer le premier niveau d'information des propriétaires bailleurs sur les dispositifs d'amélioration de leur logement

et sur les questions juridiques.

- Renseigner les entreprises ou les salariés du chantier Lyon-Turin recherchant un logement. - Gérer la coordination entre les différents intervenants de la Maison de l’Habitat (ASDER, ADIL…).

 Mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (20 % de temps de travail) :

Les missions principales s'articulent autour des axes suivants :8/17

- Accueil et renseignement du public. Orientation du public sur les aides auquel il peut prétendre. Ce point a été rajouté.

- Participation à la définition et à la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat et des orientations stratégiques. - Appui au pilotage des dispositifs d'amélioration de l'habitat (aide à l’efficacité énergétique et aux énergies

renouvelables). Le mot appui a été ajouté.

- Appui au pilotage des dispositifs en faveur de l'accès et du maintien dans le logement (programme « Bien chez soi »). Le mot appui a été ajouté.

Cette organisation a recueilli l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique réuni le 6 novembre 2017.

Madame Anne Chevallier précise que le pourcentage avait été estimé à 50% et que nous sommes avec la mutualisation

à 33% dont 20% pour la mise en œuvre du PLH et 13 % pour le PIG.

VOTE A L’UNANIMITE

Madame Anne Chevallier informe que les locaux se situent Place Fodéré, au-dessus de la Poste, que le prestataire du

PIG est en cours de recrutement et que l’objectif est une ouverture au public de la Maison de l’Habitat au 1er février 2018.

b) REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN

Monsieur le Président rappelle que le règlement intérieur de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

fixe les règles de discipline intérieure à la collectivité. Il vient en complément des dispositions statutaires en vigueur et

comporte également des mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.

Le règlement intérieur s'impose à chaque agent de la collectivité quels que soient sa situation statutaire, son rang

hiérarchique et son affectation dans les services. Il s'impose à chacun aux lieux même de la collectivité, mais également

en quelque endroit qu'il se trouve au nom de la collectivité.

Monsieur le Président informe qu’un exemplaire du règlement intérieur approuvé par le Conseil Communautaire sera

remis à chaque agent. Il sera communiqué à chaque nouvel agent lors de son engagement, et affiché.

Les prescriptions générales et permanentes du règlement intérieur pourront faire l'objet de précisions détaillées par voies

de notes de service signées par l’autorité territoriale.

La Direction de la collectivité et l’ensemble de l’encadrement sont chargées de veiller à son application.

Monsieur le Président précise que quatre annexes relatives au temps de travail, aux astreintes et permanences, à l’usage

des véhicules de service et à l’utilisation des moyens d’information et de communication, viendront compléter ce

règlement intérieur et seront soumises à l’avis du Comité Technique. Les modifications ultérieures du règlement intérieur

seront établies dans les mêmes conditions que le présent règlement.

Monsieur le Président informe que ce règlement intérieur a été approuvé à l’unanimité des membres du Comité

Technique réuni le 6 novembre 2017.

VOTE A L’UNANIMITE

c) DISPOSITIF DE PARTICIPATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DE L’EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

L’ARVAN ET DES NOUVEAUX AGENTS

Monsieur le Président informe que conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les arrêtés de la même

date et la circulaire d’application du 25 mai 2012, les collectivités locales ont la possibilité de participer au financement de

la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Ce système permet aux agents de bénéficier d’une complémentaire santé, venant en complément des remboursements

de la sécurité sociale suite aux dépenses engagées pour accéder à différents soins.

Vu la diversité des mutuelles ou assurances auxquelles les agents adhèrent actuellement, la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne avait adopté par délibération du 27 juin 2013, le système de la labellisation permettant

aux agents de conserver leur organisme, l’employeur participant si celui-ci figure sur la liste des organismes labellisés au

niveau national.

La collectivité participe mensuellement aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents à hauteur de 10

euros brut par mois, et par agent titulaire ou contractuel comptabilisant plus de six mois de contrat, quelle que soit la

catégorie de l’agent (A, B, C). Elle est versée mensuellement à l’agent sur son bulletin de paie. Elle n’est pas proratisée

en fonction du temps de travail.

Monsieur le Président informe qu’aucune mesure de participation au financement de la protection sociale

complémentaire des agents n’avait été mise en œuvre au niveau de la Communauté de Communes de l’Arvan.9/17

Suite à la fusion des deux Communautés de Communes au 1er janvier 2017, il convient d’harmoniser le dispositif pour

l’ensemble des agents de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Monsieur le Président informe que le Comité Technique a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 6

novembre 2017.

Monsieur Jacky Rol demande qui a décidé de mettre en place ce dispositif.

Monsieur le Président répond que ce dispositif était déjà mis en place par l’ex Communauté de Communes Cœur de

Maurienne, comme il l’est par ailleurs pour la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, et qu’il s’agit d’une harmonisation

pour l’ensemble des agents de la 3CMA. Monsieur le Président précise que la mutuelle doit être labellisée.

VOTE A L’UNANIMITE

d) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS DE L’EX COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE L’ARVAN ET DES NOUVEAUX AGENTS

Monsieur le Président rappelle que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire

de leurs agents, les collectivités territoriales ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents pour le risque prévoyance.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relatives aux participations des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne en date du 25 septembre 2014 approuvant

l’adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de la Savoie soit

avec le groupement Adréa mutuelle/Mutex.

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 6 novembre 2017,

Considérant que la Communauté de Communes de l’Arvan n’avait pas adhéré au contrat groupe proposé par le Centre

de Gestion de la Savoie,

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan d’harmoniser le dispositif pour

l’ensemble des agents de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes

Cœur de Maurienne et de l’Arvan,

Considérant qu’il est précisé que les agents peuvent choisir librement selon leur âge, et leurs moyens la couverture du

risque « prévoyance » parmi les quatre formules suivantes de garantie :

➢ Formule 1 : Incapacité de travail + Invalidité

➢ Formule 2 : Incapacité de travail + Invalidité + Capital décès

➢ Formule 3 : Incapacité de travail + Invalidité + Perte de retraite

➢ Formule 4 : Incapacité de travail + Invalidité + Perte de retraite + Capital décès

Et que l’assiette des cotisations est calculée sur le traitement de base indiciaire brut y compris la NBI + le régime

indemnitaire (hors prime vacances).

Considérant que les agents peuvent adhérer au contrat collectif sans questionnaire médical dans un délai de 24 mois à

compter de la date d’adhésion de la collectivité et que les agents contractuels sous contrat de droit public et de droit privé

(apprentissage, contrats aidés) peuvent bénéficier du dispositif.

Monsieur le Président propose :

 D’accorder la participation financière de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour contribuer au financement de la couverture du risque « prévoyance », c’est-à-dire l’ensemble des risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la

convention de participation conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie et le

groupement constitué d’Adréa Mutuelle (mandataire) et Mutex.10/17

 D’approuver la convention d’adhésion à la convention de participation de protection sociale complémentaire des collectivités en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à intervenir avec le Centre de Gestion de la Savoie et de l’autoriser à la signer.

 D’adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de la Savoie à compter du 1er janvier 2018.

 De fixer pour le risque « prévoyance », le montant unitaire de participation à hauteur de 12 euros bruts par mois par agent quelle que soit sa catégorie (A, B, C) et versés sans modulation et au prorata du temps de travail.

VOTE A L’UNANIMITE

5- FINANCES

a) APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies

C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être

indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur

EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une

dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, l'attribution de compensation versée ou

perçue à compter de 2017 est égale :

• pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique: à l'attribution de compensation que versait ou percevait cette commune en 2016. Il peut être dérogé à cette règle, soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressées dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation ; soit, uniquement les deux premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale par délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ;

• pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnel ou les communes isolées : au montant d'attribution de compensation calculé selon les règles de droit commun.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est

respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée

de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La

CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais

également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des

contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci

dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils

municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le

Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

En l’espèce, la CLECT a adopté ses rapports le 12 juillet 2017.

- Un rapport relatif à l’évaluation des charges de la nouvelle compétence économique en matière de zones d’activités,

- Un rapport relatif à l’évaluation du transfert de la compétence « promotion du tourisme ».

Les communes membres se sont ensuite prononcées sur lesdits rapports.

S’agissant du rapport « zones d’activités économiques »,

- les conseils municipaux des communes concernées à savoir Pontamafrey-Montpascal, Saint-Jean-de-Maurienne et

Villargondran ont tous approuvé le rapport.

S’agissant du rapport « promotion du tourisme »,

- les conseils municipaux des communes d’Albiez-Le-Jeune, d’Albiez-Montrond, de Jarrier, de Saint-Jean-d’Arves, de

Saint-Pancrace, de Saint-Sorlin-d’Arves, d’Hermillon, de Montvernier, de Pontamafrey-Montpascal et de Saint-Jean-de-

Maurienne ont approuvé le rapport ;

- les conseils municipaux des communes de Fontcouverte-La Toussuire, de Villarembert-Le Corbier, du Châtel, de

Montricher-Albanne, de Saint-Julien-Montdenis et de Villargondran n’ont pas approuvé le rapport.11/17

Ce rapport a été adopté à la majorité qualifiée des conseils municipaux (la moitié des conseils municipaux représentant

les deux tiers de la population).

Monsieur le Président précise donc que les 2 rapports de la CLECT sont approuvés par les conseils municipaux.

Concernant le transfert de la compétence « promotion du tourisme », compte tenu du débat relatif à la répartition des

charges de centralité de l’office de tourisme de Saint-Jean-de-Maurienne entre les communes membres à hauteur de

51 529,01 €, cette proposition ayant été rejetée lors du conseil communautaire du 20 octobre 2017, Monsieur le

Président propose que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan prenne en charge ce montant de

51 529,01 € sur son budget propre.

Par conséquent, le montant définitif des attributions de compensation s’en trouve modifié.

Pour rappel, les attributions de compensation provisoires initialement fixées et corrigées de la part compensations

salaires et du reversement de la dotation touristique sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

En euros AC provisoires

notifiées

AC

corrigées

ex part

salaires

Dotation

touristique

AC provisoires

corrigées

ALBIEZ-LE-JEUNE 18 894 14 990 10 074 25 064,00

ALBIEZ-MONTROND 341 228 348 059 88 765 436 824,00

FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 948 294 866 012 229 560 1 095 572,00

JARRIER 54 894 55 399 55 399,00

SAINT-JEAN-D’ARVES 281 202 271 831 71 850 343 681,00

SAINT-PANCRACE 79 953 55 457 55 457,00

SAINT-SORLIN-D’ARVES 523 721 535 893 73 119 609 012,00

VILLAREMBERT-LE CORBIER 528 402 523 735 520 550 1 044 285,00

LE CHATEL - 6 502 - 6 502,00

HERMILLON 435 858 435 858,00

MONTRICHER-ALBANNE 647 326,04 647 326,04

MONTVERNIER - 7 765 - - 7 765,00

PONTAMAFREY-MONTPASCAL 551 293,58 551 293,58

SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 4 662 414 4 662 414,00

SAINT-JULIEN-MONTDENIS 325 645 325 645,00

VILLARGONDRAN 722 806 722 806,00

TOTAL 10 107 663,62 2 671 376 993 918 10 996 369,62

Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensation provisoires initialement

fixées sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation définitives suivantes :

En euros AC provisoires

corrigées

Évaluation

des charges

transférées

des zones

d’activités

Évaluation des

charges

transférées

promotion du

tourisme

AC définitives 2017

ALBIEZ-LE-JEUNE 25 064,00 25 064,00

ALBIEZ-MONTROND 436 824,00 436 824,00

FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 1 095 572,00 1 095 572,00

JARRIER 55 399,00 55 399,00

SAINT-JEAN-D’ARVES 343 681,00 343 681,00

SAINT-PANCRACE 55 457,00 14 734,67 40 722,33

SAINT-SORLIN-D’ARVES 609 012,00 609 012,00

VILLAREMBERT-LE CORBIER 1 044 285,00 1 044 285,00

LE CHATEL - 6 502,00 - 6 502,00

HERMILLON 435 858,00 435 858,00

MONTRICHER-ALBANNE 647 326,04 647 326,04

MONTVERNIER - 7 765,00 - 7 765,0012/17

PONTAMAFREY-MONTPASCAL 551 293,58 12 135,90 539 157,68

SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 4 662 414,00 42 040,16 60 000,00 4 560 373,84

SAINT-JULIEN-MONTDENIS 325 645,00 325 645,00

VILLARGONDRAN 722 806,00 3 367,34 719 438,66

TOTAL 10 996 369,62 57 543,40 74 734,67 10 864 091,55

Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments et des

rapports CLECT qui s’y rapportent (joints à la présente délibération), arrêter le montant des attributions de compensation

définitives et les modalités de reversements de celles-ci aux communes membres.

Monsieur le Président précise que pour être approuvé, la majorité des deux tiers du conseil communautaire est requise.

VOTE A L’UNANIMITE (1 ABSTENTION : DOMINIQUE JACON)

b) DECISIONS MODIFICATIVES

➢ BUDGET EAU GESTION DIRECTE – DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Président rappelle la décision modificative n°1 relative aux dotations aux amortissements. Cette décision

modificative étant erronée, il convient de la rectifier en procédant aux ajustements budgétaires suivants :

VOTE A L’UNANIMITE

➢ BUDGET ANNEXE EAU DSP – DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Président rappelle la séance du 30 mars 2017 au cours de laquelle le conseil communautaire a adopté les

budgets primitifs 2017.

Madame la Trésorière demande de régulariser un remboursement de la TVA de 2014 versé par la Lyonnaise des Eaux à

l’ex Communauté de Communes de l’Arvan. Le montant du remboursement perçu par la Communauté de Communes

s’élève à 15 462,44 € et a fait l’objet d’un titre de recette en 2014 mais les écritures d’ordre s’y rapportant n’ont pas été

comptabilisées. Pour rappel, aucun montant n’est inscrit au budget primitif 2017.

Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :

VOTE A L’UNANIMITE13/17

6- FONCIER – ECHANGE DE TERRAINS SITUES SUR LA ZAE DU PRE DE LA GARDE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE- MAURIENNE

Monsieur le Président précise qu’un travail d’optimisation du foncier a été réalisé pour permettre l’implantation d’une

nouvelle activité sur la Zone d’Activités Economiques du Pré de la Garde sur la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Dominique Jacon, vice-président en charge du développement

économique, qui précise qu’il avait été proposé aux propriétaires des terrains que la 3CMA achète leurs terrains et crée

une servitude de passage mais ceux-ci veulent garder la propriété du chemin d’accès et du foncier en exclusivité. En

effet, les propriétaires n’ont pas voulu vendre leur chemin, ce qui élimine la possibilité de faire une voie d’accès

goudronnée permettant de desservir plusieurs parcelles. Comme les propriétaires souhaitent maîtriser le foncier et

l’usage exclusif de l’accès à leurs habitations, la seule solution possible est un échange de terrains en créant un chemin

en terre à l’identique de l’existant permettant d’obtenir une parcelle plus grande mais nécessitant le déplacement de la

conduite d’eau sous le chemin initial.

Dans ce cadre, l’objectif est de rassembler les parcelles communautaires BB 114 et BB 226 qui sont actuellement

séparées par un chemin privé cadastré BB 115 et ayant une surface de 311 m². Pour cela, il est proposé de créer sur une

partie de la parcelle BB 226, sur une surface de 343 m², un chemin ayant les mêmes caractéristiques que celui situé

actuellement sur la parcelle BB 115.

Cet échange se fera sans contrepartie financière mais la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

s’engage à ses frais à réaliser le nouveau chemin et à déplacer l’adduction d’eau qui alimente la parcelle BB 111.

L’ensemble des conditions est précisé dans une promesse d’échange immobilier.

A titre indicatif, le service du domaine a été consulté et a donné une valeur vénale du terrain de 50 €/m².

Monsieur Philippe Rollet demande la surface totale.

Monsieur le Président répond 1 820 m². Il informe que l’acquéreur doit revoir son projet et modifier les plans de son

implantation.

VOTE A L’UNANIMITE

7- COMMISSIONS

a) ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS POUR LES CONTRATS DE CONCESSION

Monsieur le Président expose à l’Assemblée que conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), dans le cadre des procédures de délégation de service public les plis contenant les offres sont

ouverts par une commission composée :

- Du président de la commission : le Président de l’EPCI, membre de droit ou son représentant.

- Des membres de l’assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au

plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

- Qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

- Que le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations

(DDPP) siègent également à la commission avec voix consultative.

- Qu’il y a lieu de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Ouverture des Plis pour les Délégations de

Service Public de la Communauté de Communes, dans les conditions fixées par la délibération du conseil

communautaire en date du 20 octobre 2017, conformément aux articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des

cinq membres suppléants de la Commission d’Ouverture des Plis pour les Délégations de Service Public à main levée.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Ouverture

des Plis à main levée.

Monsieur le Président précise que cette commission sera permanente pour toute la durée du mandat.

Monsieur le Président indique qu’une seule liste de candidats a été déposée à la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan en date du 26 octobre 2017 et qui se compose de la manière suivante :14/17

Membres titulaires Membres suppléants

Dominique JACON Ségolène BRUN

Pierre-Marie CHARVOZ Hélène BOIS

Yves DURBET Daniel DA COSTA

Sophie VERNEY Franck LEFEVRE

Gilbert DERRIER Pascal DOMPNIER

Considérant qu’une seule liste a été présentée.

VOTE A L’UNANIMITE

b) MODIFICATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 16 février 2017 instituant la commission permanente d’appel

d’offres avec la composition suivante :

Président de plein droit : Jean-Paul Margueron

Membres titulaires Membres suppléants

Marc TOURNABIEN Gilbert DERRIER

Georges RICCIO Jean-Michel REYNAUD

Jean DIDIER Bernard ANSELME

Yves DURBET Gabriel COSTE

Marc PICTON Michel CROSAZ

Suite au décès de Monsieur Bernard Anselme, membre suppléant de la commission, il est nécessaire de modifier la

composition de la CAO étant précisé que le remplacement total de la Commission n’est obligatoire que dans le cas où la

composition de cette dernière ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, conformément

aux dispositions de l’article L 2121-22 du CGCT.

Par ailleurs, Monsieur le Président précise que le Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit pas le

remplacement d’un membre suppléant.

Dans ce contexte, il convient de prendre acte de la nouvelle composition de la Commission d’appel d’offres de la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan qui s’établit comme suit :

Président de plein droit : Jean-Paul Margueron

Membres titulaires Membres suppléants

Marc TOURNABIEN Gilbert DERRIER

Georges RICCIO Jean-Michel REYNAUD

Jean DIDIER Gabriel COSTE

Yves DURBET Michel CROSAZ

Marc PICTON

VOTE A L’UNANIMITE

8- JEUNESSE – REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DE L’ESPACE JEUNES

Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle Bochet, vice-présidente en charge de l’enfance et de la

jeunesse, qui précise que jusqu’à présent les conditions d’accès et d’utilisation de l’accueil de loisirs au sein de l’Espace

Jeunes sont communiquées aux familles au moyen des différents outils de communication mais qu’aucun document ne

rassemble l’ensemble des règles et des modalités de fonctionnement de la structure.

Dans ce cadre, la commission jeunesse a élaboré un règlement intérieur de l’accueil de loisirs de l’Espace Jeunes, lequel

a été conçu en adéquation avec la forme du règlement intérieur des accueils de loisirs du Pôle enfance.

Il est précisé que le règlement intérieur sera transmis aux familles pour signature lors de la première inscription.

VOTE A L’UNANIMITE

9- CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LE CENTRE SOCIAL LA FOURMILIERE POUR LA PERIODE 2017-201815/17

Monsieur le Président donne la parole à Madame Danielle Bochet, vice-présidente en charge de l’enfance et de la

jeunesse, qui indique que la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie a formalisé la politique d’animation de la vie

sociale sur le département. Un schéma directeur a décliné, à partir d’un état des lieux, les enjeux de l’animation de la vie

sociale sur le département de la Savoie. C’est dans ce cadre et plus largement dans la mise en œuvre d’une convention

territoriale globale que s’inscrit la convention d’objectifs et de moyens avec le centre social La Fourmilière.

Le centre social répond à 2 missions générales car c’est un lieu :

- de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la population en veillant à la mixité

sociale,

- d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.

L’approche territoriale de proximité en lien avec les acteurs constitue le fondement de la structure d’animation de la vie

sociale.

Le diagnostic partagé, les enjeux sociaux repérés et les axes du projet social sont essentiels pour donner sens à l’action

menée. Ainsi le centre social se trouve à l’interface entre les préoccupations et potentiels des habitants et des politiques

institutionnelles. Le sens de l’action s’inscrit dans un partenariat concerté afin de répondre au mieux et avec les habitants.

Cette dynamique est partagée par la Caisse d’Allocations Familiales, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan et le centre social La Fourmilière.

La convention a pour objet :

- de confirmer les missions du centre social en référence à un projet sur une zone d’influence de proximité,

- de définir les modes d’interventions de chaque partenaire financier en référence à ses propres orientations et en

tenant compte des dispositifs existants,

- de prévoir les moyens pour la mise en œuvre du projet.

Elle précise les orientations de la Communauté de Communes à savoir :

- développer le mieux vivre ensemble, le lien entre les habitants, les familles et les générations ;

- encourager l’expression, la pratique et la diversité culturelle et les rendre accessibles à tous ;

- favoriser l’implication des habitants dans la vie locale avec une préoccupation particulière à la valeur de la

citoyenneté ;

- et favoriser le partenariat et toutes les dynamiques collectives qui inscrivent le lien intergénérationnel au cœur de

l’action.

Concernant la contribution de la Communauté de Communes, il s’agit d’une participation financière comprenant la

subvention de fonctionnement globale allouée à la structure d’animation de la vie sociale. Pour information, en 2017, la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a versé un montant de 92 099 € correspondant à un tarif de 5,90

€ par habitant (population légale).

VOTE A L’UNANIMITE

10- OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – REGIME DEROGATOIRE

La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron, ainsi que son

décret d’application n°2015-1173 du 23 septembre 2015, modifient la règlementation concernant le travail du dimanche et

les dérogations au repos dominical.

Dans les commerces de détail, hors zones commerciales, touristiques ou touristiques internationales, le nombre de

dimanches où le repos hebdomadaire peut être supprimé est porté de 5 à 12 dès l’année 2016. La liste des dimanches

sollicités pour l’année suivante devra être arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours.

Cette décision revient toujours au maire de la commune mais doit désormais faire l’objet d’une délibération du Conseil

municipal. Par ailleurs, dès l’année 2016 et dès lors que le nombre de dimanches sollicités excède 5, la décision du

maire qui fera l’objet d’un arrêté, sera prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Établissement Public de

Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.

La consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés demeure obligatoire et les contreparties au

travail dominical restent inchangées (rémunération double et repos compensateur dans la quinzaine précédent ou suivant

la suppression du repos).

La loi réserve désormais le travail du dimanche dans les commerces de détail hors zones ci-dessus rappelées aux seuls

salariés volontaires ayant donné leur accord écrit. Elle les protège de toute discrimination ou pression faisant suite à leur

refus éventuel de travailler le dimanche.16/17

Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, en application des dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales et du Code du travail notamment les articles L.3132-3 et L.3132-27, propose de porter à 8 le

nombre de jours de suppression du repos dominical, correspondant aux dates suivantes :

- Dimanches 11 et 18 février 2018,

- Dimanche 15 juillet 2018,

- Dimanche 12 août 2018,

- Dimanches 9, 16, 23 et 30 décembre 2018.

En application des textes en vigueur, Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne sollicite pour avis l’organe

délibérant de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Monsieur le Président précise que la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne a émis un avis favorable à la majorité lors

de sa séance de conseil municipal du 7 novembre 2017 et demande au conseil communautaire de se prononcer.

VOTE A LA MAJORITE (1 CONTRE : DANIEL MEINDRE, 1 ABSTENTION : JEROME ROBERT)

11- POINTS DE COMMUNICATION

▪ TRANSFERT AU 1ER NOVEMBRE 2017 DES ACTIVITES DE MAURIENNE EXPANSION A L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE REGIONALE « AUVERGNE-RHONE-ALPES ENTREPRISES »

Monsieur le Président informe l’Assemblée du courrier adressé par Maurienne Expansion informant du transfert de leurs

activités à l’Agence de développement économique régionale « Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises » au 1er novembre

2017. Or un contrat de location est établi entre la Communauté de Communes et Maurienne Expansion. Le contrat est

transféré à l’Agence. Dans ce cadre, un avenant est nécessaire. Le Président a la délégation pour le faire.

▪ LOCATION DE BUREAUX PLACE FODERE A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE POUR L’INSTALLATION DE LA MAISON DE

L’HABITAT ET D’UNE ACTIVITE DE COWORKING

Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’il a signé avec le propriétaire des locaux une promesse de prise à bail pour

le plateau d’une surface de 270 m² situé au 1er étage du bâtiment. Le montant du loyer s’élève à 2 500 € HT par mois

pour les 270 m² dont 70 m² destinés à la Maison de l’Habitat et 200 m² sous loué par la 3CMA à l’activité de coworking.

Madame Marie-Christine Guérin, qui a la procuration de Monsieur Daniel Meindre, fait part de la volonté de ce dernier

que la peinture de la fresque sur la façade extérieure ne soit pas trop dénaturée.

12- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Président communique les informations suivantes :

 Plan d’Accueil d’Hébergement : le siège est fixé à Saint-Jean-de-Maurienne mais certaines communes peuvent être sollicitées. Elles doivent se mettre en relation avec Saint-Jean-de-Maurienne qui doit suivre. Il convient de vérifier les couvertures de survie et de prévenir en cas de modification des salles d’accueil et si les numéros de téléphone ont changé. Une alerte de test sera lancée avant les vacances.

 Planning bureau et conseil communautaire

Bureau : jeudi 7 décembre, à partir de 17h00, intervention du GAEM et à 17h30, intervention des services du

Département pour la présentation de la nouvelle délégation de service public pour le Très Haut Débit.

Conseil : mercredi 20 décembre à 18h30 à Hermillon.

 Cérémonie des vœux de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, le mercredi 24 janvier 2018 à 18h00 à Villargondran.

 Mise en place du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, le vendredi 17 novembre à 13h30.

 Notification d’attribution de subventions

❖ Renouvellement des réseaux de distribution eau potable à Jarrier

o Département de la Savoie : 10 000 € au titre du CTS Maurienne AEP assainissement cours d’eau

 Monsieur Philippe Rollet veut faire un point sur l’aire d’accueil des gens du voyage dont le site est très compliqué à trouver. Il informe que sur Saint-Jean-de-Maurienne, le parking de la piscine est mis à disposition temporairement. Il souligne que les règles ne sont pas respectées ce qui pose un problème sanitaire et un problème de fonds.

Monsieur le Président donne la parole à Madame Anne Chevallier, vice-présidente en charge du dossier, qui précise que ce sujet est identifié comme une action du PLH avec un budget fléché de 200 000 € sachant qu’aucune aide publique n’est possible. Elle indique qu’un travail est en cours et qu’il faut revoir les Services de l’Etat.17/17

Madame Anne Chevallier rappelle l’obligation de la Communauté de Communes de créer une aire d’accueil de 10 places avec des sanitaires et des contraintes de proximité par rapport à certains services. Elle souligne qu’il s’agit d’un sujet sensible au niveau humain.

Monsieur le Président précise qu’il s’agit de 5 emplacements ou 10 places et que le Préfet prendra un arrêté en cas d’occupation illégale pour interdire l’accès au terrain de rugby.

Monsieur Philippe Rollet insiste sur l’aspect humain.

Madame Anne Chevallier souligne que ce dossier n’est pas que technique, il faut beaucoup de discussions et de communication.

Monsieur Philippe Rollet précise qu’il faut être stricte sur l’accueil et interdire matériellement l’accès des caravanes au terrain de rugby. Il faut faire appliquer les règles car cela génère des coûts d’entretien et de nettoyage supportés par la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.

Monsieur le Président remercie Monsieur Philippe Falquet, Maire de la Commune de Pontamafrey-Montpascal, d’avoir accueilli les membres du conseil communautaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.