unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de synthese 16 11 2017

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de synthese 16 11 2017 Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de synthese 16 11 2017)Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, ______________________________________________________________________________________________________________________ Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

Centre d’Affaires et de Ressources – Avenue d’Italie - 73 300 Saint-Jean-de-Maurienne Tel : 04 79 83 07 20 Fax : 04 79 83 07 21

Conseil communautaire du 16 novembre 2017

ORDRE DU JOUR

1. COMPETENCE EAU – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE – DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

2. TOURISME – CREATION DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CŒUR DE MAURIENNE ARVAN – APPROBATION DES STATUTS

3. HABITAT – CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT POUR LA CONSTITUTION D’UNE MAISON DE L’HABITAT ET D’UN POSTE D’ANIMATEUR POUR CONTRIBUER A L’HEBERGEMENT DES SALARIES DU CHANTIER LYON-TURIN DANS LE PARC LOCATIF

4. RESSOURCES HUMAINES

a) Recrutement d’un poste de manager chargé de mission habitat (catégorie A)

b) Règlement intérieur de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

c) Dispositif de participation à la complémentaire santé des agents de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan et des nouveaux agents

d) Protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance des agents de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan et des nouveaux agents

5. FINANCES

a) Approbation du montant définitif des attributions de compensation au titre de l’année 2017

b) Décisions modificatives

▪ Budget Eau Gestion directe – Décision modificative n°2

▪ Budget annexe Eau DSP – Décision modificative n°2

6. FONCIER – ECHANGE DE TERRAINS SITUES SUR LA ZAE DU PRE DE LA GARDE SUR LA COMMUNE DE SAINT- JEAN-DE-MAURIENNE

7. COMMISSIONS

a) Election des membres de la Commission d’Ouverture des Plis pour les contrats de concession

b) Modification de la Commission d’Appel d’Offres

8. JEUNESSE – REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DE L’ESPACES JEUNES

9. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LE CENTRE SOCIAL LA FOURMILIERE POUR LA PERIODE 2017-2018

10. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – REGIME DEROGATOIRE

11. POINTS DE COMMUNICATION

▪ TRANSFERT AU 1ER NOVEMBRE 2017 DES ACTIVITES DE MAURIENNE EXPANSION A L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONALE « AUVERGNE-RHONE-ALPES ENTREPRISES »

▪ LOCATION DE BUREAUX PLACE FODERE A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE POUR L’INSTALLATION DE LA MAISON DE L’HABITAT ET D’UNE ACTIVITE DE COWORKING

12. QUESTIONS DIVERSESCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 novembre 2017

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NOTE DE SYNTHESE

1- COMPETENCE EAU – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE – DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président rappelle l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté

de Communes Cœur de Maurienne et de la Communauté de Communes de l’Arvan au titre de la mise en œuvre

du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale à compter du 1er janvier 2017.

Dans ce cadre, il est prévu en application de l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et

de l’article 35 de la loi NOTRe que dans un délai d’un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour

les compétences facultatives, le nouvel EPCI exerce dans les anciens périmètres correspondant à chacun des

EPCI ayant fusionné les compétences transférées à titre optionnel ou facultatif par les communes à chacun de ces

EPCI.

La compétence eau, compétence optionnelle inscrite dans les statuts de l’ex Communauté de Communes de

l’Arvan, devient donc une compétence du nouvel EPCI « Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan » à compter du 1er janvier 2018.

Pour l’exercice de cette compétence sont reconnus d’intérêt communautaire le captage et la distribution de l’eau

potable provenant des sources de :

- VIGNETTE

- BONVILLARD

- CLARET

- GOTTEY

- COMBE FREDIERE

- VERGETTE

- MONT EMY

- LA PRAZ AVAL

- PLAN MORTAN

- FONTAINE DE L'ANE

- FONTAINE SEULE 1

- FONTAINE SEULE 2

- LES BALMETTES

- FONTAINE FLAMIER

- LA TUVIERE

- LE COLLET

- LA PRAZ AMONT

- LA PRAZ INTERMEDIAIRE

- LA CHENAVIERE

- LACS BRAMANT

- VERDETTE AMONT

- LES TRIOS

- LES GORGES

- LA VALLEE PERDUE

Monsieur le Président rappelle que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique

territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM codifiée à l’article L 5214-16 IV du Code Général des

Collectivités Territoriales a modifié la procédure d’adoption et de modification de la définition de l’intérêt

communautaire. L’intérêt communautaire est désormais déterminé à la majorité des deux tiers du conseil

communautaire sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 novembre 2017

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2- TOURISME – CREATION DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CŒUR DE MAURIENNE ARVAN – APPROBATION DES STATUTS

Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de la loi NOTRe, la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2017, au titre des compétences obligatoires, la

compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »

Monsieur le Président précise que lors de sa séance du 28 juin 2017, le conseil communautaire a approuvé à

l’unanimité la délibération permettant la constitution d’un Office de Tourisme Intercommunal sous la forme juridique

d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).

Les missions de l’Office de Tourisme Intercommunal sont précisées dans les statuts et rappelées ci-après :

- Assurer la mission d’accueil et d’information des visiteurs sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, soit directement, soit par délégation de cette mission à des entités existantes œuvrant sur le territoire.

- Assurer la promotion générale du territoire communautaire en collaboration avec les institutions locales en charge du développement économique et touristique du territoire. Il devra également travailler en coordination avec le Comité départemental Savoie Mont-Blanc et le Comité Régional du Tourisme.

- Concevoir, animer et coordonner le développement touristique du territoire depuis la définition de la stratégie jusqu’à la programmation et l’évaluation des actions entreprises.

- Assurer la coordination de la politique locale du tourisme notamment dans les domaines de l'élaboration de services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, de la participation à la réalisation d’études.

- Proposer à la vente des objets, des produits et des services susceptibles de contribuer à la promotion du territoire.

- Favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles française et étrangère, par l’accompagnement et le conseil auprès des acteurs touristiques et par le soutien à la création de produits adéquates.

- Contribuer à la valorisation du patrimoine historique, architectural, industriel, naturel et humain du territoire.

- Apporter son concours à la promotion d’évènements, de manifestations et de festivités destinés à accroitre la notoriété du territoire de la communauté de communes.

- Et plus généralement, contribuer au développement de l’offre touristique du territoire par la valorisation

de toutes les initiatives favorisant la découverte du territoire et contribuant à accroitre l’attractivité touristique du

territoire.

Le Comité de Direction sera composé de la manière suivante :

- Le Président de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, membre de droit.

- 16 membres titulaires, conseillers communautaires, et 6 membres suppléants, conseillers communautaires.

- 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les catégories socioprofessionnelles intéressées

au tourisme sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan répartis comme suit :

o Les professions du Transport

o Les hébergeurs professionnels (résidence de tourisme, agence de location…) o L’hôtellerie

o Les hébergeurs non-professionnels (chambres d’hôtes, loueurs de meublés de tourisme…) o Les commerçants /restaurateurs

o Les sociétés de remontées mécaniques

o Les écoles de ski

o Les prestataires d’activités de plein nature

o Les activités agro-touristiques

o Les activités artistiques, de l’artisanat, de la culture et du patrimoine

- 2 membres titulaires au titre des personnes qualifiées.

Conformément à l’application des textes, le conseil communautaire doit se prononcer sur l’approbation des statuts.

En application de l’article 5 des statuts, il revient au conseil communautaire de désigner les membres qui composent le Comité de Direction.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 novembre 2017

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Par ailleurs, il conviendra de déterminer le montant du versement d’une dotation initiale qui permettra à l’EPIC de fonctionner à compter du 1er janvier 2018. Ce point particulier sera soumis au conseil communautaire du mois de décembre 2017.

Voir document transmis par mail.

3- HABITAT – CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT POUR LA CONSTITUTION D’UNE MAISON DE L’HABITAT ET D’UN POSTE D’ANIMATEUR POUR CONTRIBUER A L’HEBERGEMENT DES SALARIES DU CHANTIER LYON-TURIN DANS LE PARC LOCATIF

Monsieur le Président rappelle les délibérations du conseil communautaire en date du 18 juillet 2017 relatives à la

création de la Maison de l’Habitat et à la constitution d'un groupement de commandes pour la mise en œuvre du

P.I.G (Programme d’intérêt général). Le lancement du programme est permis grâce aux chantiers principaux du

Lyon-Turin qui vont démarrer à partir de début 2018. Le chantier devrait monter en puissance et faire évoluer le

marché du logement locatif en Maurienne, puisque le besoin d'hébergement global pour la main d'œuvre de ces

chantiers est évalué à 1 650 personnes venant de l'extérieur de la Maurienne, à loger localement.

La Maison de l'Habitat se veut le lieu central d'animation du dispositif d’hébergement des salariés du Lyon-Turin

Ferroviaire pour l’ensemble du territoire de la Maurienne :

 lieu de renseignement des propriétaires bailleurs sur les dispositifs d'amélioration du parc de logement existant y compris la rénovation énergétique ;

 lieu de renseignement des propriétaires bailleurs sur les questions juridiques en matière de logement et d’urbanisme (montages financiers, fiscalité, gestion du bien) ;

 lieu de renseignement sur les outils de mobilisation de l'offre (conventionnement, intermédiation locative I.M.L...) ;

 lieu de renseignement et d'orientation pour le référent hébergement que chaque entreprise attributaire des marchés de travaux du chantier Lyon -Turin devra désigner.

Elle doit être en mesure d'accueillir les permanences des organismes compétents pour conseiller les bailleurs et de

l'organisme agréé pour l'intermédiation locative. Un local d'environ 73 m² est nécessaire.

Un animateur plus précisément nommé manager chargé de mission habitat assurera à 80% la coordination des

intervenants et le premier niveau d'information des bénéficiaires (propriétaires bailleurs et référents hébergement

des entreprises). Il entretiendra le lien avec les EPCI.

Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan prend à sa charge,

hors convention, 20 % du montant du loyer, des charges de fonctionnement et du poste d’animateur,

correspondant au temps dévolu à la mise en œuvre des actions de son Programme Local de l’Habitat.

Le portage des locaux et du poste de manager chargé de mission habitat est assuré par la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan. Les quatre autres EPCI (les Communautés de Communes de Haute

Maurienne Vanoise, de Maurienne Galibier, du Canton de la Chambre et de Porte de Maurienne) rembourseront

leur part dans le cadre d'une convention établie avec la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au

prorata de l'objectif prévisionnel de logements à mobiliser sur leur territoire respectif.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a ainsi une participation prévisionnelle de 13% se

rapportant à la Maison de l'Habitat dans le cadre du PIG.

La répartition financière des cinq EPCI s’établit selon le tableau suivant :

Partenaires

Grand Chantier 3CMA CCPM CCMG CCHMV 4C

Nombre de logements

rénovés visés 100 50 75 100 50

Répartition financière 50% 13% 7% 10% 13% 7%

Monsieur le Président indique que les quatre Communautés de Communes liées par la convention ont déjà

approuvé le plan de répartition financière présenté ci-dessus, par délibérations en date du :

- 27 juin pour la Communauté de Communes du Canton de la Chambre,

- 5 juillet pour la Communauté de Communes de Maurienne Galibier, - 27 septembre pour la Communauté de Communes Porte de Maurienne, - 4 octobre pour la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise.

Voir document transmis par mail.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 novembre 2017

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4- RESSOURCES HUMAINES

a) RECRUTEMENT D’UN POSTE DE MANAGER CHARGE DE MISSION HABITAT (CATEGORIE A)

Monsieur le Président indique que la liaison ferroviaire Lyon-Turin devrait connaître son pic d’activité en 2020 avec

environ 1 600 personnes venant de l'extérieur qui seront à loger localement. Le logement des salariés revêt une

importance déterminante en termes de développement local et de reconquête de l'attractivité de la vallée.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, en conventionnement avec le Syndicat

du Pays de Maurienne et les Communautés de Communes de Porte de Maurienne, de Maurienne Galibier, de

Haute Maurienne Vanoise, et du Canton de La Chambre, a souhaité créer un poste d’animation du Programme

d’Intérêt Général (PIG) en vue de l'hébergement des salariés du chantier.

Par ailleurs, le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

a été approuvé en septembre 2016, et contient notamment des mesures fortes pour lutter contre les logements

vacants et dégradés et promouvoir des opérations de haute qualité urbaine et environnementale. L’animateur du

PLH participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat.

Dans ce cadre, Monsieur le Président propose de créer un emploi de manager chargé de mission habitat

contractuel (catégorie A) à temps complet pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1er janvier 2018,

conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, du fait que les besoins et la nature des fonctions le justifient.

Il sera placé sous l’autorité du chef de service de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan en

charge de la gestion de l’espace, de l’habitat et des transports et travaillera en étroite collaboration avec le

Syndicat du Pays de Maurienne et les quatre autres Communautés de Communes de Maurienne. Un bilan

intermédiaire sera fait à l’échéance de la première année.

Ses missions au sein de la Maison de l’Habitat seront les suivantes :

 P.I.G. du chantier Lyon-Turin pour la Maurienne (80 % de temps de travail) :

Les missions principales sont :

- Assurer le premier niveau d'information des propriétaires bailleurs sur les dispositifs d'amélioration de leur logement et sur les questions juridiques.

- Renseigner les entreprises ou les salariés du chantier Lyon-Turin recherchant un logement. - Gérer la coordination entre les différents intervenants de la Maison de l’Habitat (ASDER, ADIL…).

 Mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (20 % de temps de travail) :

Les missions principales s'articulent autour des axes suivants :

- Participation à la définition et à la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat et des orientations stratégiques.

- Pilotage des dispositifs d'amélioration de l'habitat (aide à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables).

- Pilotage des dispositifs en faveur de l'accès et du maintien dans le logement (programme « Bien chez soi »).

Cette organisation a recueilli l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique réuni le 6 novembre 2017.

b) REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN

Monsieur le Président rappelle que le règlement intérieur de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan fixe les règles de discipline intérieure à la collectivité. Il vient en complément des dispositions statutaires en

vigueur et comporte également des mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de

sécurité.

Le règlement intérieur s'impose à chaque agent de la collectivité quels que soient sa situation statutaire, son rang

hiérarchique et son affectation dans les services. Il s'impose à chacun aux lieux même de la collectivité, mais

également en quelque endroit qu'il se trouve au nom de la collectivité.

Monsieur le Président informe qu’un exemplaire du règlement intérieur approuvé par le Conseil Communautaire

sera remis à chaque agent. Il sera communiqué à chaque nouvel agent lors de son engagement, et affiché.

Les prescriptions générales et permanentes du règlement intérieur pourront faire l'objet de précisions détaillées par

voies de notes de service signées par l’autorité territoriale.

La Direction de la collectivité et l’ensemble de l’encadrement sont chargées de veiller à son application.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 novembre 2017

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Monsieur le Président précise que quatre annexes relatives au temps de travail, aux astreintes et permanences, à

l’usage des véhicules de service et à l’utilisation des moyens d’information et de communication, viendront

compléter ce règlement intérieur et seront soumises à l’avis du Comité Technique. Les modifications ultérieures du

règlement intérieur seront établies dans les mêmes conditions que le présent règlement.

Monsieur le Président informe que ce règlement intérieur a été approuvé à l’unanimité des membres du Comité

Technique réuni le 6 novembre 2017.

Voir document transmis par mail.

c) DISPOSITIF DE PARTICIPATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DE L’EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

L’ARVAN ET DES NOUVEAUX AGENTS

Monsieur le Président informe que conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les arrêtés de la

même date et la circulaire d’application du 25 mai 2012, les collectivités locales ont la possibilité de participer au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Ce système permet aux agents de bénéficier d’une complémentaire santé, venant en complément des

remboursements de la sécurité sociale suite aux dépenses engagées pour accéder à différents soins.

Vu la diversité des mutuelles ou assurances auxquelles les agents adhèrent actuellement, la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne avait adopté par délibération du 27 juin 2013, le système de la labellisation

permettant aux agents de conserver leur organisme, l’employeur participant si celui-ci figure sur la liste des

organismes labellisés au niveau national.

La collectivité participe mensuellement aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents à hauteur

de 10 euros brut par mois, et par agent titulaire ou contractuel comptabilisant plus de six mois de contrat, quelle

que soit la catégorie de l’agent (A, B, C). Elle est versée mensuellement à l’agent sur son bulletin de paie. Elle

n’est pas proratisée en fonction du temps de travail.

Monsieur le Président informe qu’aucune mesure de participation au financement de la protection sociale

complémentaire des agents n’avait été mise en œuvre au niveau de la Communauté de Communes de l’Arvan.

Suite à la fusion des deux Communautés de Communes au 1er janvier 2017, il convient d’harmoniser le dispositif

pour l’ensemble des agents de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Monsieur le Président informe que le Comité Technique a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance

du 6 novembre 2017.

d) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS DE L’EX COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE L’ARVAN ET DES NOUVEAUX AGENTS

Monsieur le Président rappelle que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la

participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales ont la possibilité de participer au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents pour le risque prévoyance.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relatives aux participations des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne en date du 25 septembre 2014

approuvant l’adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance proposée par le Centre de

Gestion de la Savoie soit avec le groupement Adréa mutuelle/Mutex.

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 6 novembre 2017,

Considérant que la Communauté de Communes de l’Arvan n’avait pas adhéré au contrat groupe proposé par le

Centre de Gestion de la Savoie,Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 novembre 2017

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Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan d’harmoniser le dispositif pour

l’ensemble des agents de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de

Communes Cœur de Maurienne et de l’Arvan,

Considérant qu’il est précisé que les agents peuvent choisir librement selon leur âge, et leurs moyens la couverture

du risque « prévoyance » parmi les quatre formules suivantes de garantie :

 Formule 1 : Incapacité de travail + Invalidité

 Formule 2 : Incapacité de travail + Invalidité + Capital décès

 Formule 3 : Incapacité de travail + Invalidité + Perte de retraite

 Formule 4 : Incapacité de travail + Invalidité + Perte de retraite + Capital décès

Et que l’assiette des cotisations est calculée sur le traitement de base indiciaire brut y compris la NBI + le régime

indemnitaire (hors prime vacances).

Considérant que les agents peuvent adhérer au contrat collectif sans questionnaire médical dans un délai de 24

mois à compter de la date d’adhésion de la collectivité et que les agents contractuels sous contrat de droit public et

de droit privé (apprentissage, contrats aidés) peuvent bénéficier du dispositif.

Monsieur le Président propose :

 D’accorder la participation financière de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour contribuer au financement de la couverture du risque « prévoyance », c’est-à-dire l’ensemble des risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations

résultant de la convention de participation conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Savoie et le groupement constitué d’Adréa Mutuelle (mandataire) et Mutex.

 D’approuver la convention d’adhésion à la convention de participation de protection sociale complémentaire des collectivités en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à intervenir avec le Centre de Gestion de la Savoie et de l’autoriser à la signer.

 D’adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de la Savoie à compter du 1er janvier 2018.

 De fixer pour le risque « prévoyance », le montant unitaire de participation à hauteur de 12 euros bruts par mois par agent quelle que soit sa catégorie (A, B, C) et versés sans modulation et au prorata du temps de travail.

Voir document transmis par mail.

5- FINANCES

a) APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609

nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne

peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et

de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle

unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, l'attribution de compensation versée ou

perçue à compter de 2017 est égale :

 pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique: à l'attribution de compensation que versait ou percevait cette commune en 2016. Il peut être dérogé à cette règle, soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressées dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation ; soit, uniquement les deux premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale par délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ;

 pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnel ou les communes isolées : au montant d'attribution de compensation calculé selon les règles de droit commun.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 novembre 2017

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Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation

est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est

chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de

compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de

ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de

la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à

compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur

celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux

conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les

communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

En l’espèce, la CLECT a adopté ses rapports le 12 juillet 2017.

- Un rapport relatif à l’évaluation des charges de la nouvelle compétence économique en matière de zones d’activités,

- Un rapport relatif à l’évaluation du transfert de la compétence « promotion du tourisme ».

Les communes membres se sont ensuite prononcées sur lesdits rapports.

S’agissant du rapport « zones d’activités économiques »,

- les conseils municipaux des communes concernées à savoir Pontamafrey-Montpascal, Saint-Jean-de-Maurienne

et Villargondran ont tous approuvé le rapport.

S’agissant du rapport « promotion du tourisme »,

- les conseils municipaux des communes d’Albiez-Le-Jeune, d’Albiez-Montrond, de Jarrier, de Saint-Jean-d’Arves,

de Saint-Pancrace, de Saint-Sorlin-d’Arves, d’Hermillon, de Montvernier, de Pontamafrey-Montpascal et de Saint-

Jean-de-Maurienne ont approuvé le rapport ;

- les conseils municipaux des communes de Fontcouverte-La Toussuire, de Villarembert-Le Corbier, du Châtel, de

Montricher-Albanne, de Saint-Julien-Montdenis et de Villargondran n’ont pas approuvé le rapport.

Ce rapport a été adopté à la majorité qualifiée des conseils municipaux (la moitié des conseils municipaux

représentant les deux tiers de la population).

Monsieur le Président précise donc que les 2 rapports de la CLECT sont approuvés par les conseils municipaux.

Concernant le transfert de la compétence « promotion du tourisme », compte tenu du débat relatif à la répartition

des charges de centralité de l’office de tourisme de Saint-Jean-de-Maurienne entre les communes membres à

hauteur de 51 529,01 €, cette proposition ayant été rejetée lors du conseil communautaire du 20 octobre 2017,

Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan prenne en charge

ce montant de 51 529,01 € sur son budget propre.

Par conséquent, le montant définitif des attributions de compensation s’en trouve modifié.

Pour rappel, les attributions de compensation provisoires initialement fixées et corrigées de la part compensations

salaires et du reversement de la dotation touristique sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

En euros AC provisoires

notifiées

AC

corrigées

ex part

salaires

Dotation

touristique

AC provisoires

corrigées

ALBIEZ-LE-JEUNE 18 894 14 990 10 074 25 064,00

ALBIEZ-MONTROND 341 228 348 059 88 765 436 824,00

FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 948 294 866 012 229 560 1 095 572,00

JARRIER 54 894 55 399 55 399,00

SAINT-JEAN-D’ARVES 281 202 271 831 71 850 343 681,00

SAINT-PANCRACE 79 953 55 457 55 457,00

SAINT-SORLIN-D’ARVES 523 721 535 893 73 119 609 012,00

VILLAREMBERT-LE CORBIER 528 402 523 735 520 550 1 044 285,00

LE CHATEL - 6 502 - 6 502,00Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 novembre 2017

8

HERMILLON 435 858 435 858,00

MONTRICHER-ALBANNE 647 326,04 647 326,04

MONTVERNIER - 7 765 - - 7 765,00

PONTAMAFREY-MONTPASCAL 551 293,58 551 293,58

SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 4 662 414 4 662 414,00

SAINT-JULIEN-MONTDENIS 325 645 325 645,00

VILLARGONDRAN 722 806 722 806,00

TOTAL 10 107 663,62 2 671 376 993 918 10 996 369,62

Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensation provisoires

initialement fixées sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation définitives suivantes :

En euros AC provisoires

corrigées

Évaluation

des charges

transférées

des zones

d’activités

Évaluation des

charges

transférées

promotion du

tourisme

AC définitives 2017

ALBIEZ-LE-JEUNE 25 064,00 25 064,00

ALBIEZ-MONTROND 436 824,00 436 824,00

FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 1 095 572,00 1 095 572,00

JARRIER 55 399,00 55 399,00

SAINT-JEAN-D’ARVES 343 681,00 343 681,00

SAINT-PANCRACE 55 457,00 14 734,67 40 722,33

SAINT-SORLIN-D’ARVES 609 012,00 609 012,00

VILLAREMBERT-LE CORBIER 1 044 285,00 1 044 285,00

LE CHATEL - 6 502,00 - 6 502,00

HERMILLON 435 858,00 435 858,00

MONTRICHER-ALBANNE 647 326,04 647 326,04

MONTVERNIER - 7 765,00 - 7 765,00

PONTAMAFREY-MONTPASCAL 551 293,58 12 135,90 539 157,68

SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 4 662 414,00 42 040,16 60 000,00 4 560 373,84

SAINT-JULIEN-MONTDENIS 325 645,00 325 645,00

VILLARGONDRAN 722 806,00 3 367,34 719 438,66

TOTAL 10 996 369,62 57 543,40 74 734,67 10 864 091,55

Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments et des

rapports CLECT qui s’y rapportent (joints à la présente délibération), arrêter le montant des attributions de

compensation définitives et les modalités de reversements de celles-ci aux communes membres.

Monsieur le Président précise que pour être approuvé, la majorité des deux tiers du conseil communautaire est

requise.

b) DECISIONS MODIFICATIVES

 BUDGET EAU GESTION DIRECTE – DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Président rappelle la décision modificative n°1 relative aux dotations aux amortissements. Cette

décision modificative étant erronée, il convient de la rectifier en procédant aux ajustements budgétaires suivants :Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 novembre 2017

9

 BUDGET ANNEXE EAU DSP – DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Président rappelle la séance du 30 mars 2017 au cours de laquelle le conseil communautaire a adopté

les budgets primitifs 2017.

Madame la Trésorière demande de régulariser un remboursement de la TVA de 2014 versé par la Lyonnaise des

Eaux à l’ex Communauté de Communes de l’Arvan. Le montant du remboursement perçu par la Communauté de

Communes s’élève à 15 462,44 € et a fait l’objet d’un titre de recette en 2014 mais les écritures d’ordre s’y

rapportant n’ont pas été comptabilisées. Pour rappel, aucun montant n’est inscrit au budget primitif 2017.

Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :

6- FONCIER – ECHANGE DE TERRAINS SITUES SUR LA ZAE DU PRE DE LA GARDE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE- MAURIENNE

Monsieur le Président précise qu’un travail d’optimisation du foncier a été réalisé pour permettre l’implantation

d’une nouvelle activité sur la Zone d’Activités Economiques du Pré de la Garde sur la Commune de Saint-Jean-de-

Maurienne. L’objectif est de rassembler les parcelles communautaires BB 114 et BB 226 qui sont actuellement

séparées par un chemin privé cadastré BB 115 et ayant une surface de 311 m².

Pour cela, il est proposé de créer sur une partie de la parcelle BB 226, sur une surface de 343 m², un chemin ayant

les mêmes caractéristiques que celui situé actuellement sur la parcelle BB 115.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 novembre 2017

10

Cet échange se fera sans contrepartie financière mais la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

s’engage à ses frais à réaliser le nouveau chemin et à déplacer l’adduction d’eau qui alimente la parcelle BB 111.

L’ensemble des conditions est précisé dans une promesse d’échange immobilier.

A titre indicatif, le service du domaine a été consulté et a donné une valeur vénale du terrain de 50 €/m².

7- COMMISSIONS

a) ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS POUR LES CONTRATS DE CONCESSION

Monsieur le Président expose que conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), dans le cadre des procédures de délégation de service public les plis contenant les offres

sont ouverts par une commission composée :

- Du président de la commission : le Président de l’EPCI, membre de droit ou son représentant.

- Des membres de l’assemblée délibérante, élus en son sein, au scrutin de liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

- Qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres

titulaires.

- Que le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction Départementale de la Protection des

Populations (DDPP) siègent également à la commission avec voix consultative.

- Qu’il y a lieu de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Ouverture des Plis pour les Délégations

de Service Public de la Communauté de Communes, dans les conditions fixées par la délibération du conseil

communautaire en date du 20 octobre 2017, conformément aux articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Président propose de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres

suppléants de la Commission d’Ouverture des Plis pour les Délégations de Service Public. Il précise que cette

commission sera permanente pour toute la durée du mandat.

Monsieur le Président indique qu’une seule liste de candidats a été déposée à la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan en date du 26 octobre 2017 et qui se compose de la manière suivante :

Membres titulaires Membres suppléants

Dominique JACON Ségolène BRUN

Pierre-Marie CHARVOZ Hélène BOIS

Yves DURBET Daniel DA COSTA

Sophie VERNEY Franck LEFEVRE

Gilbert DERRIER Pascal DOMPNIER

Monsieur le Président précise que le président de la Commission d’Ouverture des Plis pour les Délégations de

Service Public est de droit le Président de l’EPCI ou son représentant et que le remplacement d’un membre

titulaire est pourvu par le suppléant inscrit sur la liste et venant immédiatement par le dernier titulaire de ladite liste.

b) MODIFICATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 16 février 2017 instituant la commission permanente

d’appel d’offres avec la composition suivante :

Président de plein droit : Jean-Paul Margueron

Membres titulaires Membres suppléants

Marc TOURNABIEN Gilbert DERRIER

Georges RICCIO Jean-Michel REYNAUD

Jean DIDIER Bernard ANSELME

Yves DURBET Gabriel COSTE

Marc PICTON Michel CROSAZ

Suite au décès de Monsieur Bernard Anselme, membre suppléant de la commission, il est nécessaire de modifier

la composition de la CAO étant précisé que le remplacement total de la Commission n’est obligatoire que dans le

cas où la composition de cette dernière ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein,

conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du CGCT.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 novembre 2017

11

Par ailleurs, Monsieur le Président précise que le Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit pas le

remplacement d’un membre suppléant.

Dans ce contexte, il convient de prendre acte de la nouvelle composition de la Commission d’appel d’offres de la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan qui s’établit comme suit :

Président de plein droit : Jean-Paul Margueron

Membres titulaires Membres suppléants

Marc TOURNABIEN Gilbert DERRIER

Georges RICCIO Jean-Michel REYNAUD

Jean DIDIER Gabriel COSTE

Yves DURBET Michel CROSAZ

Marc PICTON

8- JEUNESSE – REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DE L’ESPACE JEUNES

Monsieur le Président précise que jusqu’à présent les conditions d’accès et d’utilisation de l’accueil de loisirs au

sein de l’Espace Jeunes sont communiquées aux familles au moyen des différents outils de communication mais

qu’aucun document ne rassemble l’ensemble des règles et des modalités de fonctionnement de la structure.

Dans ce cadre, la commission jeunesse a élaboré un règlement intérieur de l’accueil de loisirs de l’Espace Jeunes,

lequel a été conçu en adéquation avec la forme du règlement intérieur des accueils de loisirs du Pôle enfance.

Il est précisé que le règlement intérieur sera transmis aux familles pour signature lors de la première inscription.

Voir document transmis par mail.

9- CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LE CENTRE SOCIAL LA FOURMILIERE POUR LA PERIODE 2017-2018

Monsieur le Président indique que la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie a formalisé la politique

d’animation de la vie sociale sur le département. Un schéma directeur a décliné, à partir d’un état des lieux, les

enjeux de l’animation de la vie sociale sur le département de la Savoie. C’est dans ce cadre et plus largement dans

la mise en œuvre d’une convention territoriale globale que s’inscrit la convention d’objectifs et de moyens avec le

centre social La Fourmilière.

Le centre social répond à 2 missions générales car c’est un lieu :

- de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la population en veillant à la

mixité sociale,

- d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.

L’approche territoriale de proximité en lien avec les acteurs constitue le fondement de la structure d’animation de la

vie sociale.

Le diagnostic partagé, les enjeux sociaux repérés et les axes du projet social sont essentiels pour donner sens à

l’action menée. Ainsi le centre social se trouve à l’interface entre les préoccupations et potentiels des habitants et

des politiques institutionnelles. Le sens de l’action s’inscrit dans un partenariat concerté afin de répondre au mieux

et avec les habitants.

Cette dynamique est partagée par la Caisse d’Allocations Familiales, la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan et le centre social La Fourmilière.

La convention a pour objet :

- de confirmer les missions du centre social en référence à un projet sur une zone d’influence de proximité,

- de définir les modes d’interventions de chaque partenaire financier en référence à ses propres orientations et

en tenant compte des dispositifs existants,

- de prévoir les moyens pour la mise en œuvre du projet.

Voir document transmis par mail.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 novembre 2017

12

10- OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – REGIME DEROGATOIRE

La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron, ainsi

que son décret d’application n°2015-1173 du 23 septembre 2015, modifient la règlementation concernant le travail

du dimanche et les dérogations au repos dominical.

Dans les commerces de détail, hors zones commerciales, touristiques ou touristiques internationales, le nombre de

dimanches où le repos hebdomadaire peut être supprimé est porté de 5 à 12 dès l’année 2016. La liste des

dimanches sollicités pour l’année suivante devra être arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours.

Cette décision revient toujours au maire de la commune mais doit désormais faire l’objet d’une délibération du

Conseil municipal. Par ailleurs, dès l’année 2016 et dès lors que le nombre de dimanches sollicités excède 5, la

décision du maire qui fera l’objet d’un arrêté, sera prise après avis conforme de l’organe délibérant de

l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.

La consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés demeure obligatoire et les contreparties au

travail dominical restent inchangées (rémunération double et repos compensateur dans la quinzaine précédent ou

suivant la suppression du repos).

La loi réserve désormais le travail du dimanche dans les commerces de détail hors zones ci-dessus rappelées aux

seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit. Elle les protège de toute discrimination ou pression faisant

suite à leur refus éventuel de travailler le dimanche.

Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, en application des dispositions du Code Général

des Collectivités Territoriales et du Code du travail notamment les articles L.3132-3 et L.3132-27, propose de

porter à 8 le nombre de jours de suppression du repos dominical, correspondant aux dates suivantes :

- Dimanches 11 et 18 février 2018,

- Dimanche 15 juillet 2018,

- Dimanche 12 août 2018,

- Dimanches 9, 16, 23 et 30 décembre 2018.

En application des textes en vigueur, Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne sollicite pour avis l’organe

délibérant de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Monsieur le Président précise que la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne a émis un avis favorable à la majorité

lors de sa séance de conseil municipal du 7 novembre 2017 et demande au conseil communautaire de se

prononcer.

11- POINTS DE COMMUNICATION

 TRANSFERT AU 1ER NOVEMBRE 2017 DES ACTIVITES DE MAURIENNE EXPANSION A L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE REGIONALE « AUVERGNE-RHONE-ALPES ENTREPRISES »

 LOCATION DE BUREAUX PLACE FODERE A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE POUR L’INSTALLATION DE LA MAISON DE

L’HABITAT ET D’UNE ACTIVITE DE COWORKING

12- QUESTIONS DIVERSES