Procès Verbal - PV DU 5 FEVRIER

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Procès Verbal - PV DU 5 FEVRIER Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 5 FEVRIER)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, 145

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 05/02/2019

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 30

Etaient présents : Mme Geneviève TANNACHER, MM. Laurent STEFFIN et Christophe KAUFFMANN, adjoints au Maire.

Mmes Véronique BECK, Sonia PAYET et Isabelle HUGUIN, MM. Jean-Michel WISSON et Adrien MEYER, Mme Alice ERTLE, MM. Jean-Luc OHNLEITER et

René WAGNER.

Absents excusés : Mme Sophie RAEHM, M. Alain RODENSTEIN (procuration à M. Laurent STEFFIN) et Mme Laëtitia BLEC.

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il excuse les conseillers absents et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne M. Christophe KAUFFMANN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2018 ;

2 – Modification du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) ;

3 – Autorisations budgétaires par anticipation en section d’investissement ; 4 – Achat d’un cadeau ;

5 – Location de terrains :

5.1 – baux à ferme ;

5.2 – pâturages ;

6 – Convention de prestation de service pour l’entretien des points d’apport volontaire ; 7 – Crédits attribués aux écoles pour l’exercice 2019 ;

8 – Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires ;

9 – Soutien à la résolution de l’Association des Maires de France ;

10 - Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

11 - Divers.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 14 DECEMBRE 2018

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2018, expédié à tous les membres, est com- menté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 5 FEVRIER 2019146

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 05/02/2019

POINT 2 – MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL

Par délibération en date du 8 juin 2017, le conseil municipal a décidé d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de compléter cette délibération afin d’en faire bénéficier les agents contractuels recrutés par la commune.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de compléter la délibération du 8 juin 2017 instaurant le RIFSEEF comme suit :

I – Mise en place de l’Indemnité de FonctionS, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps par- tiel.

POINT 3 – AUTORISATIONS BUDGETAIRES PAR ANTICIPATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d’investissement disponibles dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi de procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif de l’exercice 2019 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante au mois de mars prochain. Aussi, afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au lancement de travaux et de réduire les délais globaux de paiement, il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget 2019, avant son vote, dans la limite des crédits suivants :

Chapitre Libellé Budget 2018 Autorisations 2019

21 Immobilisations corporelles 429 707,00 10 000,00

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts ci-dessus.

DIT que les crédits seront repris au budget primitif de l’exercice 2019 lors de son adoption.147

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 05/02/2019

POINT 4 – ACHAT D’UN CADEAU

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Angela PANZER, adjoint administratif territorial, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2019. Afin de la remercier pour les années passées au service de la commune, il propose au Conseil municipal de lui of- frir un cadeau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’offrir un cadeau d’une valeur de 475 euros à Madame Angela PANZER à l’occasion de son départ en retraite. La dépense sera imputée au compte 6232 – Fêtes et cérémonies.

POINT 5 – LOCATIONS DE TERRAINS

5.1 – BAUX A FERME

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des baux à ferme sont arrivés à échéance à leur terme du 10 novembre 2018 et que leurs locataires respectifs Messieurs DIRRINGER Bruno et PIGEON Jean-Marie ont fait savoir, par courriers réceptionnés les 31 octobre et 27 novembre 2018, qu’ils ne souhaitaient pas les renouveler.

Ces baux concernent les terrains suivants :

- lieu-dit « Gaisenrain », section 8, parcelle 1085, d’une contenance de 1,81 ares, - lieu-dit « Gaisenrain », section 8, parcelle 1091, d’une contenance de 44,40 ares, - lieu-dit « Neumatten », section 14, parcelle 368, d’une contenance de 11,91 ares, - lieu-dit « Neumatten », section 14, parcelle 378, d’une contenance totale de 533,10 ares, mais d’une surface louée de 50 ares uniquement,

- lieu-dit « Neumatten », section 14, parcelle 872, d’une contenance de 10,87 ares, - lieu-dit « Neumatten », section 14, parcelle 874, d’une contenance de 210,03 ares, - lieu-dit « Miermatten », section 14, parcelle 308, d’une contenance de 125,50 ares.

Messieurs LAURENT Stéphane et STEFFAN Fernand, agriculteurs, par courriers respectifs des 22 janvier et 30 janvier 2019, sollicitent la location desdits terrains, à l’exclusion de la parcelle 874 section 14. Monsieur Stéphane LAURENT sollicite la location de deux parcelles supplémen- taires, lieu-dit « Gigersburgermatten » section 8, n° 1080 de 12,03 ares et lieu-dit « Mittlere Hartaecker », section 8, n° 555 de 5,56 ares. Monsieur STEFFAN Fernand sollicite également la location d’une parcelle supplémentaire n° 291, section 14, lieu-dit « Miermatten », d’une con- tenance de 3,47 ares.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur ces candidatures en expli- quant qu’une réunion de commission communale composée par M. le Maire, Mme TANNACHER Geneviève, 1ère adjointe, M. Jean-Michel WISSON, Conseiller municipal et M. DIRRINGER Bruno, agriculteur retraité, s’est réunie afin de trouver un consensus à la réparti- tion des terrains qui se présente ainsi :

- Terrains section 8, parcelles 555, 1080, 1085 et 1091, attribués à Monsieur LAURENT Sté- phane.

- Terrains section 14, parcelles 291, 378, 872, 308 et 368 attribués à Monsieur STEFFAN Fer- nand.148

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) AUTORISE le maire à établir et à signer les nouveaux baux à ferme avec Messieurs Stéphane LAURENT et Fernand STEFFAN, pour une durée de 9 années, soit du 11 novembre 2018 au 10 novembre 2027.

2) FIXE le montant du fermage annuel à 63,00 € par hectare pour la première année. Ce mon- tant sera réévalué annuellement en fonction de l’évolution de l’indice départemental des fermages.

5.2 – PATURAGES

Monsieur le Maire expose que Monsieur DIRRINGER Bruno, par courrier en date du 26 no- vembre 2018, a informé la commune de sa cessation d’activité à compter du 1er février 2019 et de sa renonciation à l’exploitation des terrains agricoles dont il était locataire pour les pâtu- rages. Ces prés communaux sont situés dans une zone à vocation sportive, touristique et de loisirs.

Ces terrains sont les suivants :

- Section 8, lieu-dit « Muehlmatten », parcelle 269, d’une contenance de 374,80 ares, - Section 8, lieu-dit « Muehlmatten », parcelle 257, d’une contenance de 414,48 ares, - Section 8, lieu-dit « Muehlmatten », parcelle 268, d’une contenance de 198,30 ares.

Messieurs LAURENT Stéphane, STEFFAN Fernand, et Mme KEMPF Margot, agriculteurs, par courriers respectifs des 22 janvier, 30 janvier et 4 janvier 2019, sollicitent la location desdits terrains à l’exclusion de la parcelle 268.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur ces candidatures en expli- quant qu’une réunion de commission communale composée par M. le Maire, Mme TANNACHER Geneviève, 1ère adjointe, M. Jean-Michel WISSON, Conseiller municipal et M. DIRRINGER Bruno, agriculteur retraité, s’est réunie afin de trouver un consensus a la réparti- tion des terrains qui se présente ainsi :

- Terrains section 8, parcelle 269, d’une contenance totale de 374,80 ares, à laquelle il faut déduire la surface constituée par l’emprise des terrains de football, ce qui fait une surface louée de 240 ares à Monsieur Fernand STEFFAN.

- Terrain section 8, parcelles 257, d’une contenance totale de 414,48 à laquelle il faut déduire les surfaces déjà louées, les friches et les accès, ce qui fait une surface louée de 290 ares, attri- bué à Monsieur Stéphane LAURENT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

1) DE LOUER aux exploitants, en vue de l’exercice de pâturage (période du 15 mai au 15 novembre) les prés situés dans, et à proximité de la zone à vocation sportive, touris- tique et de loisirs ;149

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2) DE TENIR COMPTE, au moment du renouvellement tacite annuel de la location, des soins apportés à l’entretien des prés, et en cas de négligence, de ne plus renouveler le droit à pâturage à l’exploitant en question ;

3) DE FIXER LES PRIX ainsi qu’il suit : 0.63 €/are pour la première année.

Ce loyer sera actualisé chaque année, selon la variation de l’indice des fermages. La commune pourra, à tout moment, mettre fin aux locations ci-dessus si elle décide de réaliser un projet d’intérêt général sur ces parcelles. La résiliation, notifiée au locataire, prendra effet un an après cette notification.

POINT 6 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’ENTRETIEN DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM) a fait le choix, dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets, de développer un nouveau système de contenants constitués de bornes dénommées « Points d’Apport Volontaire » (PAV), dont elle est propriétaire. Ces bornes, ouvertes au public, sont destinées à collecter les emballages et le verre. Elles sont situées rue du Maréchal de Lattre et à la salle polyvalente.

La CCVM souhaite confier à la commune la prestation d’entretien des abords de ces points d’apport volontaire. A cet effet, une convention a été établie dans laquelle les missions de chaque partie ont été définies. En contrepartie, la CCVM versera à la commune un paiement forfaitaire annuel égal à 1 euro par habitant. Chaque année, la population légale de la commune sera actualisée en fonction des chiffres de l’INSEE. Chaque année le forfait sera actualisé par application de l’index TP01.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention de prestation de service pour l’entretien des points d’apport volontaire pour une durée de 3 ans.

La convention est annexée à la présente délibération.

POINT 7 – CREDITS ATTRIBUES AUX ECOLES POUR LES FOURNITURES SCOLAIRES – EXERCICE 2019

Les écoles maternelle et élémentaire perçoivent annuellement des crédits pour répondre à leurs besoins de fonctionnement. Ces crédits servent à acquérir les fournitures, les manuels, le matériel sportif et les documents de bibliothèque nécessaire à l’ensemble de l’école. Les directrices sont chargées d’assurer la bonne répartition des crédits alloués entre toutes les classes pour l’année civile.

Le montant des crédits attribués à chaque école repose sur le nombre d’élèves de l’année en cours. Si les effectifs viennent à augmenter à la rentrée, des crédits supplémentaires peuvent être votés.

Il est précisé que les crédits d’investissement et les subventions versées au titre des sorties scolaires seront votés lors du budget primitif.150

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Monsieur le Maire propose d’attribuer les montants suivants :

IMPUTATION BUDGETAIRE ECOLE MATERNELLE ECOLE ELEMENTAIRE Article 6065 :

Manuels, matériel sportif,

documents BCD

20 € par élève 20 € par élève

Article 6067 :

Fournitures scolaires

24 € par élève 24 € par élève

Nombre d’élèves 38 65 TOTAL article 6065 760,00 € 1 300,00 € TOTAL article 6067 912,00 € 1 560,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition du Maire et attribue aux écoles les montants tels que précisés ci- dessus.

DIT que les crédits pourront être réajustés en cas d’augmentation des effectifs.

POINT 8 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES

Le Maire expose :

 l’opportunité pour la commune de Wihr-au-Val de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant tout ou partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 l’opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;

 que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfac- tion à la commune de Wihr-au-Val.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE :

La Commune de Wihr-au-Val charge le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d’office, invalidité ;151

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 Agents non affiliés à la CNRACL : accident de travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, adoption.

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les actes y afférents.

POINT 9 – SOUTIEN A LA RESOLUTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF. Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de con- traintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales. Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF af- firme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réor- ganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

 Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements pu- blics du pays ;

 Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;  Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nou- veaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

 La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

 Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la popula- tion. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

 L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que déci- dé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;  La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispo- sitions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;152

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 05/02/2019

 La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

 La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints ;

 Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;  L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

 Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de com- munes nouvelles doivent être prises en compte ;

 Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ;

 Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

 Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité pro- fessionnelle ;

 La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

 La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

 La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1. Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2. L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3. La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable né- gociation avec le gouvernement :

1. L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de com- pétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;153

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 05/02/2019

2. La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3. L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4. L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionne- ment, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5. Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6. Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des terri- toires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7. Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en par- ticulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Wihr-au-Val est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018.

Il est proposé au Conseil municipal de Wihr-au-Val de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gou- vernement

POINT 10 – DEMANDES D’AUTORISATIONS D’UTILISATION DU SOL

PERMIS DE CONSTRUIRE :

- PC 068 368 19 A0001 déposé le 5 novembre 2018 par la SCI EMB représentée par M. et Mme BARB Michel et Elodie, concernant la construction d’un entrepôt avec bureau dans la zone intercommunale du Krebsbach.

Le dossier est en cours d’instruction.

- PC 068 368 18 A0004 M01 déposé le 7 janvier 2019 par M. MULLER Florian et Mme REVELANT Julie, concernant l’ajout d’une terrasse béton et la suppression d’un velux par rapport au permis initial délivré le 18 septembre 2018.

Le dossier est en cours d’instruction.

CERTIFICAT D’URBANISME :

- CUa 068 368 19 A1001 déposé le 3 janvier 2019 par Maître Danièle BINGLER, Notaire, con- cernant des terrains rue de Gunsbach.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 30 janvier 2019.154

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 05/02/2019

- CUa 068 368 19 A1002 déposé le 16 janvier 2019 par Maître Danièle BINGLER, Notaire, con- cernant un immeuble sis 24A rue de Walbach.

La demande est en cours d’instruction.

POINT 11 – DIVERS – HORS DELIBERATION

Déclarations d’intention d’aliéner :

Monsieur le Maire fait part des déclarations d’intention d’aliéner qu’il a signé dans le cadre de la délégation reçue du Conseil municipal :

- Vente de deux terrains par M. KLEIN François à M. Grégory ROUGEOT et Mme Séverine HUMBERT.

- Vente d’un terrain par les Consorts MEYER à M. Grégory ROUGEOT et Mme Séverine HUMBERT.

- Vente de l’usufruit d’un immeuble de M. Frédéric PELLICANO à M. Kévin VANSTEENKISTE.

Informations diverses :

- Des travaux d’étanchéité ont été effectués par l’entreprise COCCORULLO Valéry à la Chapelle Saint-Michel et ont été offerts gracieusement. Le Conseil municipal remercie M. COCCORULLO. - M. le Maire informe de la prochaine vacance de la maison forestière en raison du départ de l’agent ONF et souhaite engager une réflexion sur la vente éventuelle de l’immeuble. - La Commune organisera une réunion le vendredi 1er mars 2019 à la salle polyvalente dans le cadre du grand débat national.

- Un carré de la biodiversité a été délimité entre l’étang de pêche et l’aire de jeux. Cette opé- ration consiste à clôturer une parcelle et à laisser faire la nature sans aucune intervention humaine, afin d’en observer les effets et conséquences. Cette opération se fait en partenariat avec le Conseil Départemental.

- Les délégations octroyées pour mariage le seront à titre tout à fait exceptionnel, uniquement pour les Conseillers municipaux qui souhaitent marier leurs enfants.

- La CCVM engage une étude sur la préservation du bilinguisme, aussi bien pour le dialecte et l’apprentissage de la langue allemande. Un délégué représentant la commune doit être dési- gné. M. le Maire est d’accord pour assurer cette fonction.

- Afin de soutenir la construction de l’extension de la Maison Albert Schweitzer à Gunsbach, M. le Maire propose d’acquérir un clou de voirie à titre de soutien.

- M. le Maire fait part des nombreuses carte de remerciements reçues, notamment de :  M. et Mme Alain FUCHS pour les attentions témoignées pour leurs noces d’or,  M. et Mme Gérard et Marie WISSON et Mme Alice MUHLMANN pour la fête de Noël des aînés,

 Mme Bernadette DIRINGER, Mme Annette ADOLF, M. et Mme Graziella et Arsène DOLL, Mme Irène DOLL et Mme Janine HILDEBRANDT pour le colis de Noël. - M. Laurent STEFFIN, 2ème adjoint, fait part du projet d’aménagement de la Place Sainte-Barbe. Il propose de recourir à un architecte. Certains travaux pourront être réalisés dans le cadre de la journée citoyenne de 2019.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 00. La prochaine réunion est fixée au vendredi 29 mars 2019.

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance 5 février 2019.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2018 ;155

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 05/02/2019

2 – Modification du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) ;

3 – Autorisations budgétaires par anticipation en section d’investissement ; 4 – Achat d’un cadeau ;

5 – Location de terrains :

5.1 – baux à ferme ;

5.2 – pâturages ;

6 – Convention de prestation de service pour l’entretien des points d’apport volontaire ; 7 – Crédits attribués aux écoles pour l’exercice 2019 ;

8 – Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires ;

9 – Soutien à la résolution de l’Association des Maires de France ;

10 - Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

11 - Divers.

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Gabriel

BURGARD

Maire

Geneviève

TANNACHER

1er

Adjoint

Laurent

STEFFIN

2ème

Adjoint

Christophe

KAUFFMANN

3ème

Adjoint

Véronique

BECK

Conseillère

municipale

Sophie

RAEHM

Conseillère

municipale Absente

Alain

RODENSTEIN

Conseiller

municipal Absent

Laurent STEFFIN

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal

Laëtitia

BLEC

Conseillère

municipale Absente

Adrien

MEYER

Conseiller

municipal

Alice

ERTLE

Conseillère

municipale

Jean-Luc

OHNLEITER

Conseiller

municipal

René

WAGNER

Conseiller

municipal